DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-264
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-12-12-00001 - AP interdiction temporaire fêtes fin d'année achat
vente usage artifices, carburant, acides (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-12-12-00001
AP interdiction temporaire fêtes fin d'année
achat vente usage artifices, carburant, acides
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-12-00001 - AP interdiction temporaire fêtes fin d'année achat vente usage artifices,
carburant, acides 3
ExPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEréglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation sur la voie publique desartifices de divertissement,la vente et le transport de carburants au détail,ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifsLe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 etsuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deMonsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 juin 2025 portant nomination deMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet desDeux-Sèvres ; ,Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature a MonsieurTony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Considérant que de nombreux incidents ont été constatés sur l'ensemble du territoire national àl'occasion des précédentes fêtes de fin d'année, notamment des feux de poubelles, ainsi que desjets de projectiles sur les bus et véhicules de police ;Considérant que la nuit du 31 décembre 2025 au 1° janvier 2026, est susceptible de donner lieu al'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires ou d'acides contre lesforces de l'ordre et les services publics ;Considérant que l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement,d'acides ou de tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, peut provoquer des atteintesgraves aux personnes et aux biens; que le risque existe d'un emploi détourné de ces artificescontre les forces de l'ordre ;PRÉFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, rue Du Guescun - 79 099 Niort Cevex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR -
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-12-00001 - AP interdiction temporaire fêtes fin d'année achat vente usage artifices,
carburant, acides 4
Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnéesdoivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens, pour prévenir lasurvenance des incendies volontaires et les agressions par usage de produits corrosifs ou pour enlimiter les conséquences ;Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par l'utilisation deproduits inflammables, acides, carburants et artifices de divertissement à l'occasion de la Saint-Sylvestre, il convient d'en réglementer restrictivement la vente au détail et le transport sur leterritoire des communes du département des Deux-Sèvres ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
ARRÊTEArticle 1° : sont interdits temporairement : :- la vente, l'utilisation sur la voie publique et le transport de tout acide, carburant et produitsinflammable ;- l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement sur la voiepublique de catégories F2, F3 et F4 et d'artifices pyrotechniques de catégorie P1 et P2, àl'exception des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 dudécret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé,du samedi 20 décembre 2025 - 8h00 au vendredi 2 janvier 2026 - 8h00sur l'ensemble du département des Deux-Sèvres, notamment dans les lieux de grandsrassemblement de personnes ainsi qu'à leurs abords immédiats.
Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3: Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin — BP 70000 - 79099NIORT Cedex 09 ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS Cedex08;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 8054186020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 4: Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète de l'arrondissement deBressuire, la sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay, le commandant du groupement degendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres. Niort, le 12 DEC. 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-12-00001 - AP interdiction temporaire fêtes fin d'année achat vente usage artifices,
carburant, acides 5