CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-271
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
1t\D
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-10-01-00004 - Arrêté du 1er octobre 2025 portant délégation de
signature du responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la
Charente-Maritime (2 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine /
17-2025-10-01-00003 - Décision du 1er octobre 2025 portant subdélégation
de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Charente-Maritime (8 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-09-30-00015 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
portant
modification des statuts de la
Communauté de communes du Bassin de
Marennes (8 pages) Page 15
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-10-01-00004
Arrêté du 1er octobre 2025 portant délégation de
signature du responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé de la Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-01-00004 - Arrêté du 1er octobre 2025 portant délégation de
signature du responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Charente-Maritime 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ du 1er octobre 2025 portant délégation de signature du responsable
du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Charente-Maritime
Le comptable, Mme Christina DELORME responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la
Charente-Maritime,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L252 et L. 257 A, R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu les articles R.276-1 et 276-2 du Livre des procédures fiscales ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique MACÉ, inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques et M Philippe DREMEAU, inspecteur des Finances Publiques, adjoints à la responsable du
pôle de recouvrement spécialisé de la Charente-Maritime, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuite
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € sauf délégation expresse de la responsable
de Pôle ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites précisées dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances, à l'exception toutefois des mainlevées de saisies à
tiers détenteur ;
Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime
Pôle de recouvrement spécialisé de la Charente-
Maritime
26 avenue de Fetilly – BP 20802
17020 La Rochelle Cedex 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-01-00004 - Arrêté du 1er octobre 2025 portant délégation de
signature du responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Charente-Maritime 4
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade
Limite
décisions
gracieuses
Durée
maximale
délais de
paiement
Somme maximale
concernée par un
délai de paiement
M ADAM Jérémie contrôleur 10 000 € 12 mois 60 000 €
MME BAQUE Mylène agent 2 000 € 12 mois 60 000 €
M BESAGNI Thierry Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 60 000 €
MME CHEVALEYRE Magali Inspectrice 10 000 € 12 mois 60 000 €
Mme COURTAULT Lynda Contrôleur 10 000 € 12 mois 60 000 €
M DEMAY Marc Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 60 000 €
MME DOUCET Marina Agent 2 000 € 12 mois 60 000 €
MME DRU Stéphanie contrôleur principal 10 000 € 12 mois 60 000 €
Mme ECOTIERE Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 60 000 €
M FRANCHET Jean-Pierre Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 60 000 €
M GABET Serge Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 60 000 €
M JEANNAUD Christophe Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 60 000 €
MME JOTREAU Valérie Contrôleur 10 000 € 12 mois 60 000 €
MME LECLERCQ Florence Contrôleur 10 000 € 12 mois 60 000 €
M MASQUET Bruno Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 60 000 €
Mme PRADEAU Aurore Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 60 000 €
Mme PORQUET Florence Contrôleur 10 000€ 12 mois 60 000€
M RAIMON Mickael Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 60 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-
Maritime.
À La Rochelle, le 01/10/2025
La comptable du pôle de recouvrement spécialisé
Christina DELORME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-01-00004 - Arrêté du 1er octobre 2025 portant délégation de
signature du responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Charente-Maritime 5
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-10-01-00003
Décision du 1er octobre 2025 portant subdélégation
de signature aux agents de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Charente-Maritime
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-01-00003 - Décision du 1er octobre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime 6
PREFETDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Charente-Maritime
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires t de la ministre de la
transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 28 janvier 2025 portant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par David GOUTX, directeur délégué , à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
 Isabelle VALADE : code F5
 Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l 'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-01-00003 - Décision du 1er octobre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime 7
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
P our le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef du département et chef de la division équipements sous pression  :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l'activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département et cheffe de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle : code A et G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Claire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-01-00003 - Décision du 1er octobre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime 8
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
P our le Service P atrimoine N aturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Hervé TREHEIN, adjoint au chef(fe) du département : code F3
P our le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime
Charles-Henri TAVEL, chef de l'unité bi-départementale des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime  :
codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Hélène COUTY et Jean-Philippe GIONTA, adjoints au chef de l'unité bi-départementale  : codes A, D
(sauf D2-s et D4-s), G1
Jean-Luc LASSUS, responsable de la subdivision déchets : codes A, G1
Myriam CHEMINADE, responsable de la subdivision environnement : codes A, G1
Jean-Pierre PERIDY, responsable de la subdivision sol / sous-sol : codes A, G1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-01-00003 - Décision du 1er octobre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime 9
Eric DUPOUY, responsable de la subdivision énergie : codes A, G1
Emmanuel TOUCHARD, chef de la subdivision véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s)
Xavier CAILLEAU, Bertrand DOMLJAN, technicien véhicules : codes D (sauf D2-s et D4-s)
Pierre ESCALE, chef d'unité bi-départementale de la Charente et de la Vienne : codes A, G1
Brice POULIQUEN, adjoint au chef d'unité bi-départementale de la Charente et de la Vienne  : codes A,
G1
Muriel MOUSNIER, responsable de la subdivision environnement risques technologiques, chais,
distilleries : codes A, G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 1 er
septembre 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Charente-Maritime.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Charente-Maritime.
Bordeaux, le 1er
octobre 2025
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-01-00003 - Décision du 1er octobre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime 10
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux instruits au titre du code de l'environnement, titre 1 er
,
livre V (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction, mise
en demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R. 122-7 du code
de l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1 er
du livre V du
code de l'environnement, à la suite d'un examen au cas par cas
prévu dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement,
et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3  ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application
du code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
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Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime 11
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 5 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression  : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l'article R. 557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R. 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1
Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
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Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime 12
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds
et véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds
et véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements
communautaires correspondants et de leurs textes d'application
(CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du Livre Ier
du code de l'environnement, en
qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de
l'environnement).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-30-00015
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Bassin de Marennes
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00015 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Bassin de Marennes
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Oe LA. Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification des statuts de laCommunauté de communes du Bassin de MarennesLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5211-20 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 96-3638-DRCL-B2 du 18 décembre 1996 portant création de la communautéde communes du Bassin de Marennes, modifié ;Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Bassin deMarennes du 17 juin 2025, adoptant la modification de ses statuts et sollicitant la prise d'effet au1°'janvier 2026 ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes suivantes :Communes Date de délibérationBourcefranc-le-Chapus | 16/09/25 |Le Gua 24/06205Marennes-Hiers-Brouage 16/09/25Nieulle-sur-Seudre 08/09/25Saint-Just-Luzac 24/06/25Saint-Sornin 10/09/25approuvant la modification statutaire de la Communauté du Bassin de Marennes;Considérant que la modification consiste d'une part à mettre à jour la rédaction des statuts au regarddes diverses évolutions réglementaires intervenues et d'autre part à intégrer dans le champ de l'actionsociale d'intérêt communautaire, les compétences liées à la petite enfance, l'enfance et jeunesse,l'animation de contrats locaux et l'élaboration et la mise en œuvre des besoins sociaux ;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L 5211-20 du Code Général desCollectivités Territoriales sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-30-00015 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Bassin de Marennes
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ARRETEArticle 1°: Les statuts de la Communauté de Communes du Bassin de Marennes annexés au présentarrêté, prenant effet au 1° janvier 2026, sont approuvés.À cette date, ils viendront abroger et remplacer les précédents statuts.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;La Sous-Préfète de Rochefort ;Le Président de la Communauté de communes du Bassin de Marennes ;Les Maires des communes concernées ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;Le Comptable de la Communauté de Communes du Bassin de Marennes, service de gestioncomptable de Marennes Oléron ;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 3 0 SEP. 2025Le préfet,Pour le Préfet, et par délégationLe Secrétaire Général,
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Emmanuel CAYRON
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (http:/Avww.telerecours.fr/).
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STATUTS DE LA COMMUNAUTE DECOMMUNES DU BASSIN DE MARENNES
Considérant le cadre réglementaire en vigueur encadrant le fonctionnement desintercommunalités ;Considérant l'intercommunalité comme un enjeu auquel doivent répondre les collectivitéslocales ;Considérant la volonté des Communes du Bassin de Marennes de se regrouper dans unespace de solidarité et de se mobiliser autour d'un projet de développement économiquelocal ;Vu l'arrêté préfectoral n°96-3632 du 18 décembre 1996 portant création de la Communautéde Communes du Bassin de Marennes ;Il est adopté par les six communes du Bassin de Marennes les présents statuts :
ARTICLE 1: DE L'UNION DES COMMUNESIl est formé entre les six — 6 — communes du Bassin de Marennes, qui adhèrent aux présentsstatuts, une Communauté de Communes régie par le Code Général des CollectivitésTerritoriales, notamment ses articles L5214-1 à L5214-29.. BOURCEFRANC-LE CHAPUS. MARENNES-HIERS-BROUAGE' LE GUA. NIEULLE-SUR-SEUDRE. SAINT-JUST-LUZAC. SAINT-SORNINARTICLE 2: DE LA DÉNOMINATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESLa Communauté de Communes prend pour dénomination « Communauté de Communes duBassin de Marennes ».
ARTICLE 3: DES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES| COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, schémade cohérence territoriale et schéma de secteur
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2- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales :2.1. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;2.2. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ;2.3. Promotion du tourisme dont ia création d'offices de tourisme3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)6 - Eau7 - Assainissement
COMPÉTENCES OPTIONNELLESPOUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE8 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie9 - Politique du logement et du cadre de vie10- Création, aménagement et entretien de la voirie11- Action sociale d'intérêt communautaire11.1. Petite enfance (en tant qu'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant),incluant la compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion et definancement des structures d'accueil du jeune enfant, ainsi que la coordination desactions s'y rapportant à l'échelle intercommunale ;11.2. Enfance et jeunesse, incluant l'organisation, la gestion et la coordination desaccueils de loisirs sans hébergement, des dispositifs périscolaires et extrascolairescommunautaires, ainsi que la coordination des actions s'y rapportant à l'échelleintercommunale ;11.3. Animation et coordination des contrats et dispositifs locaux en matière d'actionsociale, et toute contractualisation partenariale ou programme d'action intercommunalen lien avec la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, ou la santé publique.11.4. Élaboration et mise en œuvre de l'analyse des besoins sociaux (ABS) àl'échelle intercommunale, en tant qu'outil d'aide à la décision stratégique, visant àobjectiver les réalités sociales du territoire, identifier les besoins prioritaires despopulations, et orienter les politiques sociales communautaires de manière concertée,ciblée et évolutive.
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12- Développement et aménagement sportif de l'espace12.1. Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifsd'intérêt communautaire
13- Création et gestion de maisons de services publics
14- Actions dans les domaines culturels, artistiques et sportifs14.1. Soutien aux associations dont l'activité est proposée par une seule structure surle périmètre de la communauté et dont le siège est situé dans une commune membreou à proximité du territoire mais qui permet la pratique d'une activité inexistante sur lepérimètre de la communauté de communes. De plus, ces associations doiventaccueillir des adhérents en provenance d'au moins trois communes du territoire.14.2. Soutien aux manifestations et évènements dont l'attractivité dépasse le cadrecommunal14.3. La voile scolaire
15- Participations aux dépenses d'investissement des collèges15.1. Participations financières aux dépenses de restructuration des collègesaccueillant les élèves résidant dans le périmètre de la communauté de communes.16- Politique en matière de sécurité16.1. Hébergement des renforts de gendarmerie
17- Actions de développement touristique17.1. Actions de développement et d'animation17.2. Promotion et balisage des sentiers de randonnées pédestres, vélos, équestres
18- Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communicationsélectroniques
ARTICLE 4: DU SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESLe siège de la Communauté de Communes est fixé au 24 rue Dubois Meynardie à Marennes-Hiers-Brouage. Toutefois, le Conseil peut décider de se réunir dans toutes les autrescommunes adhérentes.
ARTICLE 5: DELA DURÉELa Communauté de Communes est constituée conformément à l'article 5214-4 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales : « La communauté de communes est formée soit sans
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fixation de terme, soit pour une durée déterminée par la décision institutive. » Elle exercerapleinement ses attributions dès l'arrêté préfectoral validant modification des présents statuts.
ARTICLE 6: DU COMPTABLE DE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESLe Comptable du Service de Gestion Comptable de Marennes Oléron assurera les fonctionsde Comptable de la Communauté de Communes.
ARTICLE 7: DU RÉGIME FISCALLa Communauté de Communes adopte le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique enapplication des dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
ARTICLE 8 : DES RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESLes recettes de la Communauté de Communes comprennent :le produit de la fiscalité locale,les revenus des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine,les subventions et dotations de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, duDépartement et de toutes autres aides publiques,le produit des dons et legs, .le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,le produit des emprunts. 'S'agissant des ordures ménagères, la Communauté de Communes adopte la redevance.Toutefois, elle se laisse la possibilité d'opter pour la taxe dans le cadre prévu par laréglementation fiscale en vigueur.
ARTICLE 9: DU MODE DE REPRESENTATION DES COMMUNESLa Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire composé deconseillers communautaires.Le nombre de conseillers est fixé par arrété préfectoral conformément aux dispositionslégislatives et réglementaires notamment la loi n°2017-257 du 28 février 2017.
Communes Nombre de siègesSaint-Sornin 1 &Nieulle-sur-Seudre 2 o àSaint-Just-Luzac 3 3 ©Le Gua 4 3 2Bourcefranc-Le Chapus 6 àMarennes-Hiers-Brouage 11 3TOTAL 27 "
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ARTICLE 10 : DU BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESConformément à l'article L5211-10 du Code Général Des Collectivités Territoriales, le bureaude l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ouplusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres, désignéspar le conseil communautaire.Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombrepuisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérantni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. L'organe délibérant peut, à la majorité des deuxtiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur sans pouvoir dépasser 30 % de son propreeffectif et le nombre de quinze.Le nombre des autres membres n'est quant à lui non limité.
ARTICLE 11: DE LA CONFERENCE DES MAIRESConformément à l'article L5211-11-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, laConférence des maires est composée du président de la Communauté de Communes et desmaires des communes membres. Les vice-présidents peuvent y être associés en fonction dessujets abordés.La Conférence des maires constitue un organe de concertation et de coordination. Elle a pourvocation de favoriser le dialogue entre la Communauté de Communes et les communesmembres, et d'assurer une meilleure cohérence des actions intercommunales avec les réalitéslocales.Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du président de l'établissement publicde coopération intercommunale à fiscalité propre ou, dans la limite de quatre réunions par an,à la demande d'un tiers des maires.
ARTICLE 12 : DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRELe Président est chargé de l'exécution des décisions du Conseil Communautaire.ll représente la Communauté de Communes en justice;Il présente le budget et les comptes au Conseil nomme Je personnel de laCommunauté de Communes;Il peut déléguer aux vice-présidents l'exercice d'unes partie de ses attributions.Le Conseil communautaire intervient dans les domaines définis à l'article 3 qu'il peutpartiellement déléguer au président dans les conditions fixées par le Code Général desCollectivités Territoriales.Le président rend compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation, lors dechaque réunion du Conseil.Le président et les vice-présidents peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions del'organe délibérant à l'exception :du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ;de l'approbation du compte administratif (Compte Financier Unique);
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des dispositions a caractére budgétaire prises par un établissement public decoopération intercommunale a la suite d'une mise en demeure intervenue enapplication de l'article L. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;de la délégation de la gestion d'un service public ;des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espacecommunautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et depolitique de la ville.Les décisions sont prises à la majorité absolue, dès lors que la moitié des membres enexercice est présente.
ARTICLE 13 : DU RÈGLEMENT INTÉRIEURUn règlement intérieur est adopté parle Conseil communautaire et annexé aux présentsstatuts.
ARTICLE 14: DES MOYENS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES POUREXERCER SES COMPETENCESLa Communauté de Communes pourra conventionner avec les communes membres afin defaire réaliser des travaux d'entretien sur les biens, équipements ou infrastructurescommunautaires.La Communauté de Communes pourra adhérer à un syndicat mixte pour mettre en œuvrel'une ou plusieurs des compétences transférées par les communes ou un projet relevant deses domaines de compétences, sans consultation des communes membres.
Vu pour être annexéà Le Président de la Communauté del'arrêté préfectoral du 30 SEP, 2025 Communes du Bassin de Marennes,. ice BROUHARDLe Préfet, M. Patrice BRPour le Préfet et bar délégation,Le Secrétaire Général,
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