SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-112
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-06-05-00002 - AP 25-030 05-06-2025 Délégation SPH (4 pages) Page 3
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-06-05-00002
AP 25-030 05-06-2025 Délégation SPH
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-05-00002 - AP 25-030 05-06-2025 Délégation SPH 3
| Direction de la coordinationior as EINE | des politiques publiquesMARITIME et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-030 du 5 juin 2025portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN , sous-préfète du Havre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN sous-préféte du Havre ;Vu le décret du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25.001 du 3 janvier 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1" : Délégation est donnée à Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre, à l'effet de signer tous lesarrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementairesrelevant de ses attributions, dans les limites de l'arrondissement du Havre.Délégation est donnée à Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre, à l'effet de signer tous les arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementairesrelevant du pôle départemental « armes et explosifs ».Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :+ les documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme, synthèse des avis des services de l'État,approbation des cartes communales) ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-05-00002 - AP 25-030 05-06-2025 Délégation SPH 4
les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;les réquisitions de la force armée ;les réquisitions du comptable public.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre, ladélégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Emmanuelle UNAL, secrétairegénérale de la sous-préfecture du Havre, a l'exception des matières suivantes :octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice ;substitution au maire dans les cas prévus par le Code général des collectivités territoriales ;autorisation de port d'armes ;fermeture administrative de débits de boissons ;agrément des agents de police municipale ;mémoires introductifs d'instance, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de lachambre régionale des comptes.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emmanuelle UNAL, secrétaire générale de lasous-préfecture du Havre, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe de cabinet, pour les actes relevant des attributions du cabinet ;Mme Marjorie DUBOC, cheffe du service des étrangers, pour les actes relevant des attributionsde son service ;M. Christophe LECONTE, chef du service coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial, pour les actes relevant des attributions de son service.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe de cabinet, la délégation designature qui lui est accordée est exercée par :M. Xavier BAUDE, adjoint au chef de cabinet, pour les actes relevant des attributions ducabinet ;Mme Pauline VANTARD, cheffe du pôle départemental des armes, pour les actes relevant desattributions de son pôle.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Pauline VANTARD, cheffe du pôle départemental desarmes, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Mme Manon RONNEL, sonadjointe. |En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marjorie DUBOC, cheffe du service des étrangers, ladélégation de signature qui lui est accordée est exercée par :Mme Jeanne DURAND, cheffe du bureau des affaires juridiques et de la fraude, pour les actes.relevant des attributions de son bureau ;Mme Morgane MOLNAR, cheffe du droit au séjour et de l'asile, pour les actes relevant desattributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe LECONTE, chef du service de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial, la délégation de signature qui lui est accordée estexercée par : |
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-05-00002 - AP 25-030 05-06-2025 Délégation SPH 5
Mme Peggy LELEU, cheffe du pôle économie, emploi, entreprise, pour les actes relevant desattributions de son pôle ;Mme Laurence JAIN, cheffe du pôle collectivités locales — appui territorial, pour les actesrelevant des attributions de son pôle ;Mme Laetitia-Pia RAUX, chargée de missions cohésion sociale, pour les actes relevant de sesattributions.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre, lesfonctions de sous-préfet de l'arrondissement du Havre sont exercées par Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe. |Article 6: Délégation est donnée à Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre à l'effet de signer pourl'ensemble du département pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les joursde fermeture de la préfecture :
e les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 àL. 3213-10 et L.3214-3 du Code de la santé publique);les décisions prises en application des livres VI et VII du Code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situationirrégulière ;les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1, L. 742-4, L. 742-5, R. 742-1 et R. 743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile ; |les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du Codede la route ; |les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente Un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du Code de la sécurité intérieure) ;toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.Article 7 : L'arrêté n° 25-010 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN,sous-préfète du Havre est abrogé.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète du Havre et la sous-préfète de Dieppesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
an-Benoît ALBERTINIfVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr ,
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-05-00002 - AP 25-030 05-06-2025 Délégation SPH 6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-05-00002 - AP 25-030 05-06-2025 Délégation SPH 7