LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-016
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2024-01-19-00003 - Décision 2024-015 Tarifs Formation médicale (1 page) Page 4
42-2024-01-19-00004 - Décision 2024-016 Tarifs 2024 Formation continue (1
page) Page 6
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités /
42-2023-12-11-00011 - Arrêté n° 23-42 portant agrément
d'un organisme
de services à la personne
n° SAP979510781
TERRA SERVICES 42 (2
pages) Page 8
42-2024-01-09-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP794187708
AUDREY MOULIN
ORIENTATION CONSEIL (2 pages) Page 11
42-2023-12-11-00012 - Déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP979510781
TERRA SERVICES 42 (2 pages) Page 14
42-2024-01-08-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP982781981
PRESTIGE SERVICE (2 pages) Page 17
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2024-01-10-00004 - Arrêté portant création des secteurs d'information
sur les sols : Forez-Est (4 pages) Page 20
42-2024-01-10-00005 - Arrêté portant création des secteurs d'information
sur les sols : Loire-Forez (3 pages) Page 25
42-2024-01-10-00006 - Arrêté portant création des secteurs d'information
sur les sols : Monts du Pilat (3 pages) Page 29
42-2024-01-10-00008 - Arrêté portant création des secteurs d'information
sur les sols : Roannais Agglomération (3 pages) Page 33
42-2024-01-10-00009 - Arrêté portant création des secteurs d'information
sur les sols : Saint-Etienne Métropole (3 pages) Page 37
42-2024-01-10-00007 - Arrêté portant création des secteurs d'information
sur les sols ; Pays d'Urfé (3 pages) Page 41
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-01-19-00001 - AP n°DT-24-0031 portant réglementation temporaire
de la circulation sur la route nationale n°7 - Commune de
Saint-Martin-d□Estréaux (3 pages) Page 45
42-2024-01-18-00001 - ARRÊTÉ N° DT-24-0010 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention
d□espèces animales protégées (Busards). Bénéficiaire : Ligue pour la
Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) (5 pages) Page 49
2
42-2024-01-15-00008 - Arrêté n° DT24-0009
portant délimitation des
zones d□éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l□année 2024 dans la Loire (2
pages) Page 55
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-01-19-00002 - Arrêté n°2024-005 SAT fixant la composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la
Loire pour le projet de création d'une enseigne COLRUYT, située 630 rue
Robert Barathon à Renaison.
(2 pages) Page 58
42-2024-01-19-00005 - Arrêté n° SGCD 2024-001
portant subdélégation
de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs
des dépenses et des recettes
du secrétariat général commun
départemental de la Loire (5 pages) Page 61
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2024-01-16-00001 - Arrêté n° 2024-012 portant dérogation en vue de la
crémation de Mme Marie LAURENT décédée depuis plus de six jours (1
page) Page 67
3
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-01-19-00003
Décision 2024-015 Tarifs Formation médicale
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-19-00003 - Décision 2024-015 Tarifs Formation médicale 4
c h saint H
Uètlenne







CHU de Saint Etienne - Décision n° 2024-015 - Tarifs de formation médicale
Page 1 sur 1
www.chu -st-etienne.fr









Décision n° 202 4-015


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT -ÉTIENNE

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143 ‐4, L6143 ‐7, L6145 ‐1, R6145 ‐1 et suivants ;

Vu le décret du 25 janvier 2021 de Mo nsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD,
Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint -Etienne
et du Centre Hospitalier de Roanne ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 :
D'appliquer les tarifs s uivants à partir du 1er janvier 202 4.

Formules de formation Tarifs 20 24
Demi-journée 263 € / personne
Une journée 523 € / personne


ARTICLE 2 :
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l'application
de la présente décision, qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du Département.


Fait à Saint -Etienne, le 19/01/2024 ;


Pour le Directeur Général et par délégation,
La Direct rice Adjointe des Finances et du Contrôle de Gestion ,
Mélanie Sick


DECISION RELATIVE AUX TARIFS
DE FORMATION MEDICALE 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-19-00003 - Décision 2024-015 Tarifs Formation médicale 5
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-01-19-00004
Décision 2024-016 Tarifs 2024 Formation
continue
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-19-00004 - Décision 2024-016 Tarifs 2024 Formation continue 6
c h saint H
Uétlenne







CHU de Saint Etienne - Décision n° 2024-016- Tarifs de formation continue
Page 1 sur 1

www.chu -st-etienne.fr




Décision n° 202 4-016

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT -ÉTIENNE

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143 ‐4, L6143 ‐7, L6145 ‐1, R6145 ‐1 et suivants ;

Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD,
Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur Gé néral au sein de la direction commune du CHU de Saint -Etienne et
du Centre Hospitalier de Roanne ;

DÉCIDE
Article 1
D'appliquer les tarifs suivants à partir du 1er janvier 202 4 :

TARIFS 202 4 Formation Continue
Désignation Établissements du GHT
Loire Établissements hors
GHT L oire
Actions de formation
continue inférieure à 4
heures
(par personne) 84 € 169 €
Actions de formation
continue supérieure à 4
heures
(par jour et par personne) 145 € 229 €
Actions de formation DPC
inférieure à 4 heures 181 €
Actions de formation DPC
supérieure à 4 heures
(par jour et par personne) 301 €
Coût ingénierie de
formation (forfait 35
heures) 1 322 €

ARTICLE 2
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l'application de
la présente décision, qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du Département.

Fait à Saint -Etienne, le 19/01/2024 ;

Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Adjointe des Finances et du Contrôle de Gestion,
Mélanie Sick DÉCISION RELATIVE
AUX TARIFS DE LA FORMATION CONTINUE 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-19-00004 - Décision 2024-016 Tarifs 2024 Formation continue 7
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2023-12-11-00011
Arrêté n° 23-42 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP979510781
TERRA SERVICES 42
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-12-11-00011 - Arrêté n° 23-42 portant
agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP979510781
TERRA SERVICES 428
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard– 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités




Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Arrêté n° 23-42 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP979510781

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72 32-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et
D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activi tés de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1 er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 accordant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Vu la demande d'agrément présentée le 11 décembre 2 023 par Madame PICQ Coralie en qualité de dirigeant e,

ARRETE

Article 1 : L'agrément de l'organisme TERRA SERVICES 42 – O2 SO RBIERS , dont l'établissement est
situé 1 allée de la Méditerranée, est accordé pour une durée de cinq ans, à compter d u 11 décembre 2023.

La demande de renouvellement devra être déposée dan s les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.


Article 2 : Cet agrément couvre les activités et département s suivants :

• Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins d e 18 ans handicapés à domicile – Loire (42)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés – Loire (42)

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activité s autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre qu e celui pour lequel il est agréé, il devra sollicit er une
modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisag ées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation. 42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-12-11-00011 - Arrêté n° 23-42 portant
agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP979510781
TERRA SERVICES 429

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard– 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouve au local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une informati on préalable auprès de la Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Loire.

Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'org anisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du
code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relati ves à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités ou sur d'autres dépar tements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fi n du premier semestre de l'année le bilan quantitat if et qualitatif
de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fis caux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du co de du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale .
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du trav ail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organi sme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabi lité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'a rticle L. 7232-1-2).

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'obje t :
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Lo ire,
- ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entre prises -
Mission des services à la personne - 6 rue Louise W eiss - 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa no tification
auprès du Tribunal Administratif - 184 rue Duguescl in - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr

Saint-Etienne, le 11 décembre 2023,

P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET 42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-12-11-00011 - Arrêté n° 23-42 portant
agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP979510781
TERRA SERVICES 4210
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-01-09-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP794187708
AUDREY MOULIN ORIENTATION CONSEIL
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-09-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP794187708
AUDREY MOULIN ORIENTATION CONSEIL11
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP794187708

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 9 janvier 2024 par Madame MOULIN Audrey, pour
l'organisme AUDREY MOULIN ORIENTATION CONSEIL dont l'établissement principal est situé 20 rue
Barthélémy Villemagne 42340 VEAUCHE et enregistré s ous le N° SAP794187708 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .


Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.


Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail. 42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-09-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP794187708
AUDREY MOULIN ORIENTATION CONSEIL12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr


Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 9 janvier 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-09-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP794187708
AUDREY MOULIN ORIENTATION CONSEIL13
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2023-12-11-00012
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP979510781
TERRA SERVICES 42
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-12-11-00012 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP979510781
TERRA SERVICES 42 14
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités


Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14




Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP979510781

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activi tés de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1 er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 accordant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate


Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 11 décembre 2023 par Madame PICQ Coralie, pour
l'organisme TERRA SERVICES 42 – O2 SORBIERS dont le siège social est situé 1 allée de la Méditerranée
42290 SORBIERS et enregistré sous le N° SAP979510781 pour les act ivités suivantes :


Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
• Garde d'enfants de plus de 3 ans
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative


Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-12-11-00012 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP979510781
TERRA SERVICES 42 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr



Activités soumises à agrément de l'État :

• Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins d e 18 ans handicapés à domicile – Loire (42)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés – Loire (42)



Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.


Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.

Saint-Étienne, le 11 décembre 2023
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET 42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-12-11-00012 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP979510781
TERRA SERVICES 42 16
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-01-08-00002
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP982781981
PRESTIGE SERVICE
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-08-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP982781981
PRESTIGE SERVICE17
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP982781981

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 8 janvier 2024 par Madame BENSALEM Noémie, pour
l'organisme PRESTIGE SERVICE dont l'établissement principal est situé 1 rue Mar io Meunier 42000 SAINT-
ETIENNE et enregistré sous le N° SAP982781981 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dan s leurs déplacements
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repas sé
• Assistance informatique à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aid e temporaire à leur domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-08-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP982781981
PRESTIGE SERVICE18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.


Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 8 janvier 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-01-08-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP982781981
PRESTIGE SERVICE19
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-01-10-00004
Arrêté portant création des secteurs
d'information sur les sols : Forez-Est
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00004 - Arrêté portant création des
secteurs d'information sur les sols : Forez-Est 20
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Service environnement et prévention des risques
Guichet unique
Arrêté préfectoral n° 502-DDPP-23 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le
territoire de la Communauté de Communes de Forez-Est
Le Préfet de la Loire
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 125-6, R 125-41 à R 125-47, concernant les SIS,
L 556-2, R 556-2 à R 556-5 sur la gestion des sites et sols pollués, R 125-23 à R 125-27 relatifs à
l'information des acquéreurs et locataires et L123-19.1 et suivants relatifs aux concertations du public
hors procédure particulière ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles, R 410-15-1, R 431-16, R 442-8-1 concernant les
autorisations d'urbanisme sur terrains en SIS et les articles R 151-53 et R 161-8 relatifs à l'annexion des
SIS aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales ;
VU le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols
(SIS) prévus par l'article L.125-6 du Code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la
pollution des sols et les risques miniers,
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13/07/2023 portant délégation permanente de signature à M. Dominique
SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°105-DDPP-23 du 15 avril 2023 établissant des projets de création de secteurs
d'information sur les sols (SIS) complémentaires, prévus par l'article L-125-6 du Code de
l'environnement, pour le département de la Loire, et portant ouverture d'une consultation du public
entre le 1er septembre 2023 et le 30 septembre 2023 ;
VU la consultation des collectivités réalisée du 2 mai 2023 au 2 novembre 2023 , et l'information des
propriétaires, réalisée par courrier entre le 15 juin 2023 et le 19 juin 2023
VU les observations du public recueillies entre le 1er septembre 2023 et le 30 septembre 2023
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date
du 13 décembre 2023 établissant le bilan de la consultation du public et proposant la prise d'un arrêté
de SIS sur le territoire de la Communauté de Communes de Forez-Est ;
CONSIDÉRANT que les SIS ont pour objectif d'informer le public et les usagers, en
s'intégrant dans le dispositif général information acquéreurs locataires, et de clarifier la
responsabilité des acteurs de la reconversion de sites pollués en imposant des normes de
réhabilitation ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R 125-44 I du Code de l'environnement, la consultation
des collectivités concernées par des projets de SIS est achevée depuis le 02/11/2023, que les
propriétaires concernés ont fait l'objet d'une information conformément au R 125-4 II.
CONSIDÉRANT que le public a fait l'objet d'une consultation entre le 1er septembre 2023 et le 30
septembre 2023, conformément au décret 2015-1353 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations par intérim et du chef
de l'unité interdépartementale Loire Haute-Loire de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement :
ARRÊTE
Standard : 04 77 43 44 44Site internet : www.loire.gouv.fr
Immeuble « Le Continental », 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014, Saint-Etienne Cedex 242_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00004 - Arrêté portant création des
secteurs d'information sur les sols : Forez-Est 21
Article 1 : objet
Conformément au R 125-45 du Code de l'environnement, est créé, sur le territoire de la Communauté
de Communes de Forez-Est, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) suivant :
SSP5187020201 "ISDI illégale Mairie" commune de Chazelles-sur-Lyon
SSP53248801101 "Vialaton&Martin" commune de Chazelles-sur-Lyon
SSP5340870101 "Feurs V éhicules Industriels " commune de Feurs
SSP5197500101 "A2 Services" commune de Veauche
Les fiches descriptives et cartographiques de ces SIS sont annexées au présent arrêté.
Article 2 : publication
Le SIS mentionné à l'article 1 est publié sur le site internet https://www.georisques.gouv.fr/ ainsi que sur
le site internet des services de l'État dans le département de La Loire
Ce SIS est annexé au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu, ou à la carte
communale en vigueur sur la(les) commune(s) citée(s) à l'article 1, conformément au R 125-46 du Code
de l'environnement.
Article 3 : obligation d'information acquéreurs/locataires
Conformément aux L 125-7 et R 125-26 du Code de l'environnement et sans préjudice des articles L
125-5 et L 514-20 du même code, lorsqu'un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d'information
sur les sols mentionnés à l'article L 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur
ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d'information sur les sols
qui mentionne l'existence d'un SIS. Il communique les informations rendues publiques par l'État au
titre du L 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
À défaut de communiquer ces informations et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la
destination précisée dans le contrat, ou , à défaut, l'usage envisagé au sens de l'article L556-1-A du
Code de l'environnement, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution,
l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire
restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi
demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne
paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. La réhabilitation du terrain s'entend au sens
du même article L556-1-A.
Article 4 : notifications
Conformément à l'article R 125-46 du Code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux
maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de planification d'urbanisme
ou de délivrance des autorisations d'urbanisme dont le territoire comprend le secteur d'information
sur les sols mentionné à l'article 1.
Article 5 : publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la ou des collectivités compétentes en
matière de planification d'urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbanisme ainsi qu'auprès
des mairies concernées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire .
Article 6 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon, dans le délai imparti par
l'article R421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication.42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00004 - Arrêté portant création des
secteurs d'information sur les sols : Forez-Est 22
Cette décision peut par ailleurs faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l'article L213-1 du Code de justice administrative, auprès du tribunal
administratif de Lyon.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur
le site www.telerecours.fr.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental de la protection
des populations par intérim, le directeur départemental des territoires et les maires des communes de
Chazelles-sur-lyon, Feurs, Veauche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au président de la Communauté de Communes de Forez-Est.
Saint-Étienne, le 10/01/2024
Le Préfet
Alexandre Rochatte
Copie adressée à :
- Communauté de Communes de Forez-Est
- Sous-Préfecture de Montbrison
- Mairies de Chazelles-sur-lyon, Feurs, Veauche
- DREAL
- Archives
- Chrono42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00004 - Arrêté portant création des
secteurs d'information sur les sols : Forez-Est 23
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00004 - Arrêté portant création des
secteurs d'information sur les sols : Forez-Est 24
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-01-10-00005
Arrêté portant création des secteurs
d'information sur les sols : Loire-Forez
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00005 - Arrêté portant création des
secteurs d'information sur les sols : Loire-Forez 25
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Service environnement et prévention des risques
Guichet unique
Arrêté préfectoral n° 503-DDPP-23 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS)
sur le territoire de Loire Forez Agglomération
Le Préfet de la Loire
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 125-6, R 125-41 à R 125-47, concernant les SIS,
L 556-2, R 556-2 à R 556-5 sur la gestion des sites et sols pollués, R 125-23 à R 125-27 relatifs à
l'information des acquéreurs et locataires et L123-19.1 et suivants relatifs aux concertations du public
hors procédure particulière ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles, R 410-15-1, R 431-16, R 442-8-1 concernant les
autorisations d'urbanisme sur terrains en SIS et les articles R 151-53 et R 161-8 relatifs à l'annexion des
SIS aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales ;
VU le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols
(SIS) prévus par l'article L.125-6 du Code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la
pollution des sols et les risques miniers,
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13/07/2023 portant délégation permanente de signature à M. Dominique
SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°105-DDPP-23 du 15 avril 2023 établissant des projets de création de secteurs
d'information sur les sols (SIS) complémentaires, prévus par l'article L-125-6 du Code de
l'environnement, pour le département de la Loire, et portant ouverture d'une consultation du public
entre le 1er septembre 2023 et le 30 septembre 2023 ;
VU la consultation des collectivités réalisée du 2 mai 2023 au 2 novembre 2023 , et l'information des
propriétaires, réalisée par courrier entre le 15 juin 2023 et le 19 juin 2023
VU les observations du public recueillies entre le 1er septembre 2023 et le 30 septembre 2023
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date
du 13 décembre 2023 établissant le bilan de la consultation du public et proposant la prise d'un arrêté
de SIS sur le territoire de Loire Forez Agglomération ;
CONSIDÉRANT que les SIS ont pour objectif d'informer le public et les usagers, en
s'intégrant dans le dispositif général information acquéreurs locataires, et de clarifier la
responsabilité des acteurs de la reconversion de sites pollués en imposant des normes de
réhabilitation ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R 125-44 I du Code de l'environnement, la consultation
des collectivités concernées par des projets de SIS est achevée depuis le 02/11/2023, que les
propriétaires concernés ont fait l'objet d'une information conformément au R 125-4 II.
CONSIDÉRANT que le public a fait l'objet d'une consultation entre le 1er septembre 2023 et le 30
septembre 2023, conformément au décret 2015-1353 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations par intérim et du chef
de l'unité interdépartementale Loire Haute-Loire de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement :
ARRÊTE
Standard : 04 77 43 44 44Site internet : www.loire.gouv.fr
Immeuble « Le Continental », 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014, Saint-Etienne Cedex 242_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00005 - Arrêté portant création des
secteurs d'information sur les sols : Loire-Forez 26
Article 1 : objet
Conformément au R 125-45 du Code de l'environnement, est créé, sur le territoire de Loire Forez
Agglomération les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) suivant :
SSP00057510101 "Ancien site minier Labory " commune de Chambles
SSP00057520101 "Main Morte" commune de La Tourette
SSP40589460101 "Bichon Peintures" commune de Montbrison
SSP00044670101 "WFGF" commune de Saint-Just-Saint-Rambert
Les fiches descriptives et cartographiques de ces SIS sont annexées au présent arrêté.
Article 2 : publication
Le SIS mentionné à l'article 1 est publié sur le site internet https://www.georisques.gouv.fr/ ainsi que sur
le site internet des services de l'État dans le département de La Loire
Ce SIS est annexé au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu, ou à la carte
communale en vigueur sur la(les) commune(s) citée(s) à l'article 1, conformément au R 125-46 du Code
de l'environnement.
Article 3 : obligation d'information acquéreurs/locataires
Conformément aux L 125-7 et R 125-26 du Code de l'environnement et sans préjudice des articles L
125-5 et L 514-20 du même code, lorsqu'un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d'information
sur les sols mentionnés à l'article L 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur
ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d'information sur les sols
qui mentionne l'existence d'un SIS. Il communique les informations rendues publiques par l'État au
titre du L 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
À défaut de communiquer ces informations et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la
destination précisée dans le contrat, ou , à défaut, l'usage envisagé au sens de l'article L556-1-A du
Code de l'environnement, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution,
l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire
restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi
demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne
paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. La réhabilitation du terrain s'entend au sens
du même article L556-1-A.
Article 4 : notifications
Conformément à l'article R 125-46 du Code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux
maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de planification d'urbanisme
ou de délivrance des autorisations d'urbanisme dont le territoire comprend le secteur d'information
sur les sols mentionné à l'article 1.
Article 5 : publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la ou des collectivités compétentes en
matière de planification d'urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbanisme ainsi qu'auprès
des mairies concernées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire .
Article 6 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon, dans le délai imparti par
l'article R421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Cette décision peut par ailleurs faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l'article L213-1 du Code de justice administrative, auprès du tribunal
administratif de Lyon.42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00005 - Arrêté portant création des
secteurs d'information sur les sols : Loire-Forez 27
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur
le site www.telerecours.fr.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental de la protection
des populations par intérim, le directeur départemental des territoires et les maires des communes de
Chambles, La Tourette, Montbrison, Saint-Just-Saint-Rambert sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président de Loire Forez
Agglomération.
Saint-Étienne, le 10/01/2024
Le Préfet
Alexandre Rochatte
Copie adressée à :
- Loire Forez Agglomération
- Sous-Préfecture de Montbrison
- Mairies de Chambles, La Tourette, Montbrison, Saint-Just-Saint-Rambert
- DREAL
- Archives
- Chrono42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00005 - Arrêté portant création des
secteurs d'information sur les sols : Loire-Forez 28
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-01-10-00006
Arrêté portant création des secteurs
d'information sur les sols : Monts du Pilat
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00006 - Arrêté portant création des
secteurs d'information sur les sols : Monts du Pilat 29
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Service environnement et prévention des risques
Guichet unique
Arrêté préfectoral n° 504-DDPP-23 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS)
sur le territoire de la Communauté de Communes des Monts du Pilat
Le Préfet de la Loire
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 125-6, R 125-41 à R 125-47, concernant les SIS,
L 556-2, R 556-2 à R 556-5 sur la gestion des sites et sols pollués, R 125-23 à R 125-27 relatifs à
l'information des acquéreurs et locataires et L123-19.1 et suivants relatifs aux concertations du public
hors procédure particulière ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles, R 410-15-1, R 431-16, R 442-8-1 concernant les
autorisations d'urbanisme sur terrains en SIS et les articles R 151-53 et R 161-8 relatifs à l'annexion des
SIS aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales ;
VU le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols
(SIS) prévus par l'article L.125-6 du Code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la
pollution des sols et les risques miniers,
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13/07/2023 portant délégation permanente de signature à M. Dominique
SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°105-DDPP-23 du 15 avril 2023 établissant des projets de création de secteurs
d'information sur les sols (SIS) complémentaires, prévus par l'article L-125-6 du Code de
l'environnement, pour le département de la Loire, et portant ouverture d'une consultation du public
entre le 1er septembre 2023 et le 30 septembre 2023 ;
VU la consultation des collectivités réalisée du 2 mai 2023 au 2 novembre 2023 , et l'information des
propriétaires, réalisée par courrier entre le 15 juin 2023 et le 19 juin 2023
VU les observations du public recueillies entre le 1er septembre 2023 et le 30 septembre 2023
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date
du 13 décembre 2023 établissant le bilan de la consultation du public et proposant la prise d'un arrêté
de SIS sur le territoire de la Communauté de Communes de Forez-Est ;
CONSIDÉRANT que les SIS ont pour objectif d'informer le public et les usagers, en
s'intégrant dans le dispositif général information acquéreurs locataires, et de clarifier la
responsabilité des acteurs de la reconversion de sites pollués en imposant des normes de
réhabilitation ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R 125-44 I du Code de l'environnement, la consultation
des collectivités concernées par des projets de SIS est achevée depuis le 02/11/2023, que les
propriétaires concernés ont fait l'objet d'une information conformément au R 125-4 II.
CONSIDÉRANT que le public a fait l'objet d'une consultation entre le 1er septembre 2023 et le 30
septembre 2023, conformément au décret 2015-1353 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations par intérim et du chef
de l'unité interdépartementale Loire Haute-Loire de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement :
ARRÊTE
Standard : 04 77 43 44 44Site internet : www.loire.gouv.fr
Immeuble « Le Continental », 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014, Saint-Etienne Cedex 242_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00006 - Arrêté portant création des
secteurs d'information sur les sols : Monts du Pilat 30
Article 1 : objet
Conformément au R 125-45 du Code de l'environnement, est créé, sur le territoire de la Communauté
de Communes des Monts du Pilat, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) suivant :
SSP5323070101 "PLM Auto" commune de Planfoy
Les fiches descriptives et cartographiques de ces SIS sont annexées au présent arrêté.
Article 2 : publication
Le SIS mentionné à l'article 1 est publié sur le site internet https://www.georisques.gouv.fr/ ainsi que sur
le site internet des services de l'État dans le département de La Loire
Ce SIS est annexé au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu, ou à la carte
communale en vigueur sur la(les) commune(s) citée(s) à l'article 1, conformément au R 125-46 du Code
de l'environnement.
Article 3 : obligation d'information acquéreurs/locataires
Conformément aux L 125-7 et R 125-26 du Code de l'environnement et sans préjudice des articles L
125-5 et L 514-20 du même code, lorsqu'un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d'information
sur les sols mentionnés à l'article L 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur
ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d'information sur les sols
qui mentionne l'existence d'un SIS. Il communique les informations rendues publiques par l'État au
titre du L 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
À défaut de communiquer ces informations et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la
destination précisée dans le contrat, ou , à défaut, l'usage envisagé au sens de l'article L556-1-A du
Code de l'environnement, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution,
l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire
restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi
demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne
paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. La réhabilitation du terrain s'entend au sens
du même article L556-1-A.
Article 4 : notifications
Conformément à l'article R 125-46 du Code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux
maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de planification d'urbanisme
ou de délivrance des autorisations d'urbanisme dont le territoire comprend le secteur d'information
sur les sols mentionné à l'article 1.
Article 5 : publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la ou des collectivités compétentes en
matière de planification d'urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbanisme ainsi qu'auprès
des mairies concernées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire .
Article 6 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon, dans le délai imparti par
l'article R421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Cette décision peut par ailleurs faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l'article L213-1 du Code de justice administrative, auprès du tribunal
administratif de Lyon.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur
le site www.telerecours.fr.42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00006 - Arrêté portant création des
secteurs d'information sur les sols : Monts du Pilat 31
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental de la protection
des populations par intérim, le directeur départemental des territoires et le maire de Planfoy sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
président de la Communauté de Communes des Monts du .Pilat
Saint-Étienne, le 10/01/2024
Le Préfet
Alexandre Rochatte
Copie adressée à :
- Communauté de Communes des Monts du Pilat
- Mairie de Planfoy
- DREAL
- Archives
- Chrono42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00006 - Arrêté portant création des
secteurs d'information sur les sols : Monts du Pilat 32
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-01-10-00008
Arrêté portant création des secteurs
d'information sur les sols : Roannais
Agglomération
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00008 - Arrêté portant création des
secteurs d'information sur les sols : Roannais Agglomération 33
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Service environnement et prévention des risques
Guichet unique
Arrêté préfectoral n° 506-DDPP-23 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS)
sur le territoire de Roannais Agglomération
Le Préfet de la Loire
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 125-6, R 125-41 à R 125-47, concernant les SIS,
L 556-2, R 556-2 à R 556-5 sur la gestion des sites et sols pollués, R 125-23 à R 125-27 relatifs à
l'information des acquéreurs et locataires et L123-19.1 et suivants relatifs aux concertations du public
hors procédure particulière ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles, R 410-15-1, R 431-16, R 442-8-1 concernant les
autorisations d'urbanisme sur terrains en SIS et les articles R 151-53 et R 161-8 relatifs à l'annexion des
SIS aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales ;
VU le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols
(SIS) prévus par l'article L.125-6 du Code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la
pollution des sols et les risques miniers,
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13/07/2023 portant délégation permanente de signature à M. Dominique
SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°105-DDPP-23 du 15 avril 2023 établissant des projets de création de secteurs
d'information sur les sols (SIS) complémentaires, prévus par l'article L-125-6 du Code de
l'environnement, pour le département de la Loire, et portant ouverture d'une consultation du public
entre le 1er septembre 2023 et le 30 septembre 2023 ;
VU la consultation des collectivités réalisée du 2 mai 2023 au 2 novembre 2023 , et l'information des
propriétaires, réalisée par courrier entre le 15 juin 2023 et le 19 juin 2023
VU les observations du public recueillies entre le 1er septembre 2023 et le 30 septembre 2023
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date
du 13 décembre 2023 établissant le bilan de la consultation du public et proposant la prise d'un arrêté
de SIS sur le territoire de la Communauté de Communes de Forez-Est ;
CONSIDÉRANT que les SIS ont pour objectif d'informer le public et les usagers, en
s'intégrant dans le dispositif général information acquéreurs locataires, et de clarifier la
responsabilité des acteurs de la reconversion de sites pollués en imposant des normes de
réhabilitation ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R 125-44 I du Code de l'environnement, la consultation
des collectivités concernées par des projets de SIS est achevée depuis le 02/11/2023, que les
propriétaires concernés ont fait l'objet d'une information conformément au R 125-4 II.
CONSIDÉRANT que le public a fait l'objet d'une consultation entre le 1er septembre 2023 et le 30
septembre 2023, conformément au décret 2015-1353 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations par intérim et du chef
de l'unité interdépartementale Loire Haute-Loire de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement :
ARRÊTE
Standard : 04 77 43 44 44Site internet : www.loire.gouv.fr
Immeuble « Le Continental », 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014, Saint-Etienne Cedex 242_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00008 - Arrêté portant création des
secteurs d'information sur les sols : Roannais Agglomération 34
Article 1 : objet
Conformément au R 125-45 du Code de l'environnement, est créé, sur le territoire de Roannais
Agglomération, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) suivant :
SSP40577070101 "Usine de Fontval" commune de Roanne
SSP6942510101 "Îlot République Gambetta " commune de Roanne
Article 2 : publication
Le SIS mentionné à l'article 1 est publié sur le site internet https://www.georisques.gouv.fr/ ainsi que sur
le site internet des services de l'État dans le département de La Loire
Ce SIS est annexé au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu, ou à la carte
communale en vigueur sur la(les) commune(s) citée(s) à l'article 1, conformément au R 125-46 du Code
de l'environnement.
Article 3 : obligation d'information acquéreurs/locataires
Conformément aux L 125-7 et R 125-26 du Code de l'environnement et sans préjudice des articles L
125-5 et L 514-20 du même code, lorsqu'un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d'information
sur les sols mentionnés à l'article L 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur
ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d'information sur les sols
qui mentionne l'existence d'un SIS. Il communique les informations rendues publiques par l'État au
titre du L 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
À défaut de communiquer ces informations et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la
destination précisée dans le contrat, ou , à défaut, l'usage envisagé au sens de l'article L556-1-A du
Code de l'environnement, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution,
l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire
restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi
demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne
paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. La réhabilitation du terrain s'entend au sens
du même article L556-1-A.
Article 4 : notifications
Conformément à l'article R 125-46 du Code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux
maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de planification d'urbanisme
ou de délivrance des autorisations d'urbanisme dont le territoire comprend le secteur d'information
sur les sols mentionné à l'article 1.
Article 5 : publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la ou des collectivités compétentes en
matière de planification d'urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbanisme ainsi qu'auprès
des mairies concernées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire .
Article 6 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon, dans le délai imparti par
l'article R421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Cette décision peut par ailleurs faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l'article L213-1 du Code de justice administrative, auprès du tribunal
administratif de Lyon.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur
le site www.telerecours.fr.42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00008 - Arrêté portant création des
secteurs d'information sur les sols : Roannais Agglomération 35
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental de la protection
des populations par intérim, le directeur départemental des territoires et le maire de Roanne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
président de Roannais Agglomération.
Saint-Étienne, le 10/01/2024
Le Préfet
Alexandre Rochatte
Copie adressée à :
- Communauté de Communes du Pays d'Urfé
- Mairie de Roanne
- Sous-préfecture de Roanne
- DREAL
- Archives
- Chrono42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00008 - Arrêté portant création des
secteurs d'information sur les sols : Roannais Agglomération 36
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-01-10-00009
Arrêté portant création des secteurs
d'information sur les sols : Saint-Etienne
Métropole
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00009 - Arrêté portant création des
secteurs d'information sur les sols : Saint-Etienne Métropole 37
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Service environnement et prévention des risques
Guichet unique
Arrêté préfectoral n° 507-DDPP-23 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS)
sur le territoire de Saint-Étienne Métropole
Le Préfet de la Loire
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 125-6, R 125-41 à R 125-47, concernant les SIS,
L 556-2, R 556-2 à R 556-5 sur la gestion des sites et sols pollués, R 125-23 à R 125-27 relatifs à
l'information des acquéreurs et locataires et L123-19.1 et suivants relatifs aux concertations du public
hors procédure particulière ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles, R 410-15-1, R 431-16, R 442-8-1 concernant les
autorisations d'urbanisme sur terrains en SIS et les articles R 151-53 et R 161-8 relatifs à l'annexion des
SIS aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales ;
VU le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols
(SIS) prévus par l'article L.125-6 du Code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la
pollution des sols et les risques miniers,
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13/07/2023 portant délégation permanente de signature à M. Dominique
SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°105-DDPP-23 du 15 avril 2023 établissant des projets de création de secteurs
d'information sur les sols (SIS) complémentaires, prévus par l'article L-125-6 du Code de
l'environnement, pour le département de la Loire, et portant ouverture d'une consultation du public
entre le 1er septembre 2023 et le 30 septembre 2023 ;
VU la consultation des collectivités réalisée du 2 mai 2023 au 2 novembre 2023 , et l'information des
propriétaires, réalisée par courrier entre le 15 juin 2023 et le 19 juin 2023
VU les observations du public recueillies entre le 1er septembre 2023 et le 30 septembre 2023
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date
du 13 décembre 2023 établissant le bilan de la consultation du public et proposant la prise d'un arrêté
de SIS sur le territoire de Saint-Étienne Métropole ;
CONSIDÉRANT que les SIS ont pour objectif d'informer le public et les usagers, en
s'intégrant dans le dispositif général information acquéreurs locataires, et de clarifier la
responsabilité des acteurs de la reconversion de sites pollués en imposant des normes de
réhabilitation ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R 125-44 I du Code de l'environnement, la consultation
des collectivités concernées par des projets de SIS est achevée depuis le 02/11/2023, que les
propriétaires concernés ont fait l'objet d'une information conformément au R 125-4 II.
CONSIDÉRANT que le public a fait l'objet d'une consultation entre le 1er septembre 2023 et le 30
septembre 2023, conformément au décret 2015-1353 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations par intérim et du chef
de l'unité interdépartementale Loire Haute-Loire de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement :
ARRÊTE
Standard : 04 77 43 44 44Site internet : www.loire.gouv.fr
Immeuble « Le Continental », 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014, Saint-Etienne Cedex 242_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00009 - Arrêté portant création des
secteurs d'information sur les sols : Saint-Etienne Métropole 38
Article 1 : objet
Conformément au R 125-45 du Code de l'environnement, est créé, sur le territoire de Saint-Étienne
Métropole les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) suivant :
SSP00120610201 "BARNIER & FILS"commune de Andrézieux-Bouthéon
SSP00125640201"NITRUVID" commune de Fraisses
SSP00074830101"AKERS" commune de Fraisses
SSP5224660101"IDSI LMP GIL AFD Béton EX Chautard" commune de La Grand-Croix"
SSP00003970202 "ZAC Ilot des Molières" commune du Chambon Feugerolles
SSP00101320201 « Duralex » commune de Rive De Gier
SSP5202920101 « TPM » commune de Rive De Gier
SSP5222990101 « Papy » commune de Saint-Chamond
SSP5265670101 « Bodycote » commune de Saint-Étienne
SSP5326160101 « BP France » commune de Saint-Étienne
SSP00004420201 « Société PREVOST » commune de Saint-Étienne
SSP5353410101 « REMY BARRERE GEARS SA » commune de Saint-Étienne
SSP5336280102 « GOP (CHABANNE) » commune de Saint-Galmier
Les fiches descriptives et cartographiques de ces SIS sont annexées au présent arrêté.
Article 2 : publication
Le SIS mentionné à l'article 1 est publié sur le site internet https://www.georisques.gouv.fr/ ainsi que sur
le site internet des services de l'État dans le département de La Loire
Ce SIS est annexé au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu, ou à la carte
communale en vigueur sur la(les) commune(s) citée(s) à l'article 1, conformément au R 125-46 du Code
de l'environnement.
Article 3 : obligation d'information acquéreurs/locataires
Conformément aux L 125-7 et R 125-26 du Code de l'environnement et sans préjudice des articles L
125-5 et L 514-20 du même code, lorsqu'un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d'information
sur les sols mentionnés à l'article L 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur
ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d'information sur les sols
qui mentionne l'existence d'un SIS. Il communique les informations rendues publiques par l'État au
titre du L 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
À défaut de communiquer ces informations et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la
destination précisée dans le contrat, ou , à défaut, l'usage envisagé au sens de l'article L556-1-A du
Code de l'environnement, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution,
l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire
restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi
demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne
paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. La réhabilitation du terrain s'entend au sens
du même article L556-1-A.
Article 4 : notifications
Conformément à l'article R 125-46 du Code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux
maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de planification d'urbanisme
ou de délivrance des autorisations d'urbanisme dont le territoire comprend le secteur d'information
sur les sols mentionné à l'article 1.
Article 5 : publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la ou des collectivités compétentes en
matière de planification d'urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbanisme ainsi qu'auprès
des mairies concernées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire .42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00009 - Arrêté portant création des
secteurs d'information sur les sols : Saint-Etienne Métropole 39
Article 6 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon, dans le délai imparti par
l'article R421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Cette décision peut par ailleurs faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l'article L213-1 du Code de justice administrative, auprès du tribunal
administratif de Lyon.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur
le site www.telerecours.fr.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental de la protection
des populations par intérim, le directeur départemental des territoires et les maires des communes de
Andrézieux-Bouthéon, Fraisses, La Grand-Croix, Le Chambon-Feugerolles, Rive-de-Gier, Saint-Chamond,
Saint-Étienne, Saint-Galmier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée au président de Saint-Étienne Métropole.
Saint-Étienne, le 10/01/2024
Le Préfet
Alexandre Rochatte
Copie adressée à :
- Saint-Étienne Métropole
- Mairies d'Andrézieux-Bouthéon, Fraisses, La Grand-Croix, Le Chambon-Feugerolles, Rive-de-Gier,
Saint-Chamond, Saint-Étienne, Saint-Galmier
- DREAL
- Archives
- Chrono42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00009 - Arrêté portant création des
secteurs d'information sur les sols : Saint-Etienne Métropole 40
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-01-10-00007
Arrêté portant création des secteurs
d'information sur les sols ; Pays d'Urfé
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00007 - Arrêté portant création des
secteurs d'information sur les sols ; Pays d'Urfé 41
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Service environnement et prévention des risques
Guichet unique
Arrêté préfectoral n° 505-DDPP-23 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS)
sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays d'Urfé
Le Préfet de la Loire
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 125-6, R 125-41 à R 125-47, concernant les SIS,
L 556-2, R 556-2 à R 556-5 sur la gestion des sites et sols pollués, R 125-23 à R 125-27 relatifs à
l'information des acquéreurs et locataires et L123-19.1 et suivants relatifs aux concertations du public
hors procédure particulière ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles, R 410-15-1, R 431-16, R 442-8-1 concernant les
autorisations d'urbanisme sur terrains en SIS et les articles R 151-53 et R 161-8 relatifs à l'annexion des
SIS aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales ;
VU le décret n° 2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols
(SIS) prévus par l'article L.125-6 du Code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la
pollution des sols et les risques miniers,
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13/07/2023 portant délégation permanente de signature à M. Dominique
SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°105-DDPP-23 du 15 avril 2023 établissant des projets de création de secteurs
d'information sur les sols (SIS) complémentaires, prévus par l'article L-125-6 du Code de
l'environnement, pour le département de la Loire, et portant ouverture d'une consultation du public
entre le 1er septembre 2023 et le 30 septembre 2023 ;
VU la consultation des collectivités réalisée du 2 mai 2023 au 2 novembre 2023 , et l'information des
propriétaires, réalisée par courrier entre le 15 juin 2023 et le 19 juin 2023
VU les observations du public recueillies entre le 1er septembre 2023 et le 30 septembre 2023
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date
du 13 décembre 2023 établissant le bilan de la consultation du public et proposant la prise d'un arrêté
de SIS sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays d'Urfé ;
CONSIDÉRANT que les SIS ont pour objectif d'informer le public et les usagers, en
s'intégrant dans le dispositif général information acquéreurs locataires, et de clarifier la
responsabilité des acteurs de la reconversion de sites pollués en imposant des normes de
réhabilitation ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R 125-44 I du Code de l'environnement, la consultation
des collectivités concernées par des projets de SIS est achevée depuis le 02/11/2023, que les
propriétaires concernés ont fait l'objet d'une information conformément au R 125-4 II.
CONSIDÉRANT que le public a fait l'objet d'une consultation entre le 1er septembre 2023 et le 30
septembre 2023, conformément au décret 2015-1353 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations par intérim et du chef
de l'unité interdépartementale Loire Haute-Loire de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement :
ARRÊTE
Standard : 04 77 43 44 44Site internet : www.loire.gouv.fr
Immeuble « Le Continental », 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014, Saint-Etienne Cedex 242_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00007 - Arrêté portant création des
secteurs d'information sur les sols ; Pays d'Urfé 42
Article 1 : objet
Conformément au R 125-45 du Code de l'environnement, est créé, sur le territoire de la Communauté de
Communes du Pays d'Urfé , les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) suivant :
SSP00057610101 "Ancien site minier BN2" commune de Saint-Priest la Prugne
Les fiches descriptives et cartographiques de ces SIS sont annexées au présent arrêté.
Article 2 : publication
Le SIS mentionné à l'article 1 est publié sur le site internet https://www.georisques.gouv.fr/ ainsi que sur
le site internet des services de l'État dans le département de La Loire
Ce SIS est annexé au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu, ou à la carte
communale en vigueur sur la(les) commune(s) citée(s) à l'article 1, conformément au R 125-46 du Code
de l'environnement.
Article 3 : obligation d'information acquéreurs/locataires
Conformément aux L 125-7 et R 125-26 du Code de l'environnement et sans préjudice des articles L
125-5 et L 514-20 du même code, lorsqu'un terrain ou un bien immeuble situé en secteur d'information
sur les sols mentionnés à l'article L 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur
ou le bailleur joint au contrat l'état des risques naturels et technologiques et d'information sur les sols
qui mentionne l'existence d'un SIS. Il communique les informations rendues publiques par l'État au
titre du L 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
À défaut de communiquer ces informations et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la
destination précisée dans le contrat, ou , à défaut, l'usage envisagé au sens de l'article L556-1-A du
Code de l'environnement, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution,
l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire
restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi
demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne
paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. La réhabilitation du terrain s'entend au sens
du même article L556-1-A.
Article 4 : notifications
Conformément à l'article R 125-46 du Code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux
maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de planification d'urbanisme
ou de délivrance des autorisations d'urbanisme dont le territoire comprend le secteur d'information
sur les sols mentionné à l'article 1.
Article 5 : publicité
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la ou des collectivités compétentes en
matière de planification d'urbanisme et de délivrance des autorisations d'urbanisme ainsi qu'auprès
des mairies concernées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire .
Article 6 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon, dans le délai imparti par
l'article R421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Cette décision peut par ailleurs faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l'article L213-1 du Code de justice administrative, auprès du tribunal
administratif de Lyon.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur
le site www.telerecours.fr.42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00007 - Arrêté portant création des
secteurs d'information sur les sols ; Pays d'Urfé 43
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental de la protection
des populations par intérim, le directeur départemental des territoires et le maire de Saint-Priest la
Prugne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au Communauté de Communes du Pays d'Urfé .
Saint-Étienne, le 10/01/2024
Le Préfet
Alexandre Rochatte
Copie adressée à :
- Communauté de Communes du Pays d'Urfé
- Mairie de Saint-Priest la Prugne
- Sous-préfecture de Roanne
- DREAL
- Archives
- Chrono42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-01-10-00007 - Arrêté portant création des
secteurs d'information sur les sols ; Pays d'Urfé 44
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-01-19-00001
AP n°DT-24-0031 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la route
nationale n°7 - Commune de
Saint-Martin-d□Estréaux
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-19-00001 - AP n°DT-24-0031 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la route nationale n°7 - Commune de Saint-Martin-d□Estréaux 45
PREFET
DE LA LOIRE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0031
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur la route nationale n°7
Commune de Saint-Martin-d'Estréaux
Le préfet de la Loire
VU le Code de la Route, notamment l'article R411-18 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE,
Préfet de la Loire ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique
SCHUFFENECKER, Secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté du 02 mai 2023 porttant délégation de signature à Monsieur
Dominique SCHUFFENECKER, Secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 06 mars 2013 portant institution du Plan de
Gestion du trafic de l'axe A77-RN7-RN82 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1e r, 8ème partie
« signalisation temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre
1992, et modifiée par les textes subséquents.
Considérant la nécessité d'interrompre la circulation ro utière sur la route nationale
n°7, entre le giratoire nord de Saint-Martin d' Estreaux (échangeur n°58) et le giratoire
sud de Saint-Martin d'Estreaux, dans le sens nord/sud, de Moulins vers Roanne, en
raison de l'intervention de relevage d'un semi-remorque suite à l'accident survenu
dans la nuit du 18 au 19 janvier 2024.
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des usagers et des personnels
d'exploitation des gestionnaires de réseaux routiers.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Loire ;
A R R E T E
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-19-00001 - AP n°DT-24-0031 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la route nationale n°7 - Commune de Saint-Martin-d□Estréaux 46
ARTICLE 1er
Le plan de gestion du trafic A77-RN7-RN82 est activé.
La circulation de tous les véhicules sur la route nationale n°7 est interdite dans le sens
nord/sud, de Moulins vers Roanne, entre le giratoire nord de Saint-Martin d'Estreaux
(PR 0+000) et le giratoire sud de Saint-Martin d'Estreaux (PR 2+800).
Les mesures du PGT A77/RN7/RN82 suivantes sont activées :
AXE Sens
PGTMesures du
PGTLibellé mesureDéviation
mises en
placeDe Vers
RN7Moulin
sRoann
eRN7/
RN82DEV C24 -
NSCoupure sur la déviation de
Saint Martin d'Estreaux
dans le sens nord/sud, de
Moulins vers RoanneRD307
ARTICLE 2
Ces mesures du PGT sont activées à compter du vendredi 19 janvier 2024 à 8h30, et
seront levées dès que la réouverture à la circulati on sur la RN 7 sera jugée possible.
ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêté préfectoral seront constatées par procès-verbaux
dressés par les forces de l'ordre territorialement compétentes.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
La directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
Le commandant du groupement départemental de la Gendarmerie Nationale de la
Loire,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée aux :
–Président du conseil départemental de la Loire ;
–Directrice départementale des territoires de la Loire ;
–Directeur départemental des territoires de l'Allier ;
–Directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Loire.
Saint-Étienne, le 19 janvier 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire général de la
préfecture de la Loire
Original signé
Dominique SCHUFFENECKER42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-19-00001 - AP n°DT-24-0031 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la route nationale n°7 - Commune de Saint-Martin-d□Estréaux 47
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen
de l'application www.telerecours.fr42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-19-00001 - AP n°DT-24-0031 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la route nationale n°7 - Commune de Saint-Martin-d□Estréaux 48
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-01-18-00001
ARRÊTÉ N° DT-24-0010 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du code de
l□environnement pour : capture, déplacement,
perturbation intentionnelle, transport et
détention d□espèces animales protégées
(Busards). Bénéficiaire : Ligue pour la Protection
des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-18-00001 - ARRÊTÉ N° DT-24-0010 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et
détention d□espèces animales protégées (Busards). Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
(LPO AURA)49
En
PREFET
DE LA LOIRE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° DT-24-0010

portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour :
capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d'espèces
animales protégées (Busards)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
(LPO AURA)
Le préfet de la Loire
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Élise RÉGNIER, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et forêts, directrice départementale de la Loire à compter du 08 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°20 23-223 du 1er août 2023, portant délégation de signature à Madame Elise
RÉGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DT-2023-1008 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention
d'espèces animales protégées (Busards) déposée le 13 février 2023 par la Ligue pour la Protection des Oiseaux
Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) et complétée le 07 juin 2023 ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 04 août 2023 ;
VU le mémoire en réponse aux observations du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel déposé par
la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) le 09 août 2023 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 25 septembre 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 08 janvier 2024 ;
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-18-00001 - ARRÊTÉ N° DT-24-0010 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et
détention d□espèces animales protégées (Busards). Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
(LPO AURA)50
CONSIDÉRANT l'analyse des observations (une observation favorable) issues de la mise en œuvre de la
procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 10 au 27
août 2023 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter dispose nt de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Dire cteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de la campagne nationale de protection et de sauvegarde des Busards dans les cultures, la Ligue
pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes dont le siège social est situé à LYON (69007 – 14
avenue Tony Garnier) e st autorisée à pratiquer la capture, le déplacement, la perturbation intentionnelle, le
transport et la détention d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent
arrêté.
CAPTURE, DÉPLACEMENT, PERTURBATION INTENTIONNELLE, TRANSPORT ET
DÉTENTION D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
OISEAUX
Busard cendré (Circus pygargus)Capture de 100 poussins ou œufs en cas d'absence
de solution de protection in situ
Busard Saint Martin ( Circus Cyaneus)Capture de 20 poussins ou œufs en cas d'absence de
solution de protection in situ
Busard des Roseaux ( Circus aeruginosus)Capture de 20 poussins ou œufs en cas d'absence de
solution de protection in situ
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Loire .
Protocole :
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Modalités :
Les modalités de capture, perturbation intentionnelle et détention sont les suivantes :
•capture manuelle des œufs et des jeunes busards incapables de voler présents sur les parcelles concernées
par des travaux agricoles (type fauches, moissons) ;
•placement des poussins à l'abri dans des cartons adaptés ;
•mise en place d'un repère visuel et d'une protection contre la prédation autour des nids (notamment carré
grillagé, paillon, clôture électrifiée) ;
•pose temporaire d'un carton sur les nids pour protéger les œufs de la chaleur ou du froid ;
2/542_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-18-00001 - ARRÊTÉ N° DT-24-0010 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et
détention d□espèces animales protégées (Busards). Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
(LPO AURA)51
•déplacement des nichées de Busards vers un autre nid d'accueil pour favoriser l'élevage naturel ou, en cas
d'impossibilité de les maintenir in situ, transfert temporaire en centres de soins disposant d'une habilitation en
cours de validité pour y poursuivre leur cro issance ;
•à la fin des travaux agricoles, placement des jeunes busards dans les nids protégés, en portant une attention
particulière au retour des adultes et à la reprise des apports de proies.
Les modalités de transport sont les suivantes :
•pour les poussins âgés de plus de 10 jours : dans la mesure du possible, transport individuel dans un carton
garni de linge propre ou de paille ;
•pour les poussins âgés de moins de 10 jours : transport dans un carton garni de linge propre avec maintien de
la température à l'aide d'une bouillotte, ou dans une couveuse de transport ;
•pour le transport des œufs : placement vertical dans une boite à œuf s garnie de coton avec maintien de la
température à l'aide d'une bouillotte placée dans une glacière, ou dans une couveuse de transport.
Le transport en voiture est effectué, dans la mesure du possible, en présence d'un assistant accompagnant le
chauffeur pour assurer le maintien du contenant, limitant les vibrations et les à-coups liés au transport.
Les modalités de relâcher sont les suivantes :
•placement des jeunes oiseaux issus des centres de sauvegarde à l'âge de trois semaines environ dans des
taquets situés dans les zones utilisées par l'espèce, en privilégiant le département d'origine sauf en cas de
poussin isolé au taquet ;
•les coordinateurs départementaux assurent, en lien avec les centres de sauvegarde, le suivi quotidien des
individus, notamment leur alimentation par mise à disposition journalière de nourriture adaptée ;
•relâcher des spécimens dès qu'ils sont aptes à voler, en poursuivant la mise à disposition d'un apport
alimentaire jusqu'à leur émancipation complète vers l'âge de cinq à six semaines environ.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
•Bertrand Tranchand salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
(LPO AURA) – délégation territoriale Loire, coordinateur sur le département de la Loire ;
•Simon Arnaud, salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
(LPO AURA) – délégation territoriale Loire ;
•Bénédicte Canal, salariée au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
(LPO AURA) – délégation territoriale Loire ;
•Nicolas Lorenzini, salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
(LPO AURA) – délégation territoriale Loire ;
•Emmanuel Véricel, salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
(LPO AURA) – délégation territoriale Loire ;
•Philippe Descollonge, salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
(LPO AURA) – délégation territoriale Rhône , coordinateur sur le département du Rhône ;
•Paul Adlam, salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) –
délégation territoriale Rhône ;
•Patrice Franco, salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
(LPO AURA) – délégation territoriale Rhône, b agueur spécialiste ;
•Felix Tevenet bénévol e pratiquant ce type d'opérations depuis 7 ans au sein de la Ligue pour la Protection
des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) ;
•Marie-Hélène Chillet, bénévole pratiquant ce type d'opérations depuis 15 ans au sein de la Ligue pour la
Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) ;
•Laurence Biallon, bénévole pratiquant ce type d'opérations depuis 15 ans au sein de la Ligue pour la
Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA).
3/542_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-18-00001 - ARRÊTÉ N° DT-24-0010 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et
détention d□espèces animales protégées (Busards). Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
(LPO AURA)52
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires et de bénévoles non habilités,
spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur
responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires et bénévoles non habilités éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'a u 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est détermina ble ;
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
4/542_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-18-00001 - ARRÊTÉ N° DT-24-0010 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et
détention d□espèces animales protégées (Busards). Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
(LPO AURA)53
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 18/01/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
La responsable de la cellule Nature, Forêt, Cadre de vie
Signé
Astrid MOREL
5/542_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-18-00001 - ARRÊTÉ N° DT-24-0010 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et
détention d□espèces animales protégées (Busards). Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
(LPO AURA)54
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-01-15-00008
Arrêté n° DT24-0009
portant délimitation des zones d□éligibilité à la
mesure de protection des troupeaux contre la
prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l□année
2024 dans la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-15-00008 - Arrêté n° DT24-0009
portant délimitation des zones d□éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3)
pour l□année 2024 dans la Loire55
En
PREFET
DE LA LOIRE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT24-0009
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux
contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3 ) pour l'année 2024 dans la Loire
Le préfet de la Loire
Vu la décision de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant
de la politique agricole commune 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union européenne financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D114-11 à D114-17 et le livre III ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'avis favorable de la préfete coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage du
21 décembre 2023 ;
Considérant la présence de cercles 2 dans les départements limitrophes de la Loire ;
Considérant l'article 2-1 de l'arrêté ministériel susvisé permettant de classer en cercle 3 les communes incluses
dans les départements limitrophes des départements comprenant des communes classées en cercle 1 ou 2.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Pour l'application de l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relative à
la protection des troupeaux contre les grands prédateurs (OPEDER) dans le département de la Loire, la liste des
communes constituant les cercles 1, 2 et 3 pour l'année 2024 est la suivante :
Le cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation sus-visé e est constitué du territoire
des communes suivante s :
Pas de commune concernée
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-15-00008 - Arrêté n° DT24-0009
portant délimitation des zones d□éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3)
pour l□année 2024 dans la Loire56
Le cercle 2 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation sus-visé e est constitué du territoire
des communes suivantes :
Pas de commune concernée
Le cercle 3 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation sus-visé e est constitué du territoire
des communes suivantes (cartographie en annexe I) :
Toutes les communes du département
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69433
LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la Directrice Départementale des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 15 janvier 2024
Signé
Le préfet,
Alexandre ROCHATTE
2/242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-15-00008 - Arrêté n° DT24-0009
portant délimitation des zones d□éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3)
pour l□année 2024 dans la Loire57
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-01-19-00002
Arrêté n°2024-005 SAT fixant la composition de
la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC) de la Loire pour le projet de
création d'une enseigne COLRUYT, située 630
rue Robert Barathon à Renaison.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-19-00002 - Arrêté n°2024-005 SAT fixant la composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Loire pour le projet de création d'une enseigne COLRUYT, située 630 rue
Robert Barathon à Renaison.58
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Service de l'Action Territoriale
Pôle Animation Territoriale
Arrêté n° 2024 – 005 SAT
fixant la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Loire
pour le projet de création d'une enseigne COLRUYT,
située 630 rue Robert Barathon à Renaison
Le préfet de la Loire
Vu le code de commerce et notamment les articles L 751-1 et suivants, R 751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, et notamment le titre III ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire,
Vu l'arrêté n° 2023-005 du 06 février 2023 portant délégation permanente de signature à
Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-244 SAT du 8 septembre 2023, portant renouvellement de la
constitution de la commission départementale d'aménagement commercial du département
de la Loire ;
Vu la demande de permis de construire n° 04218223V0021 déposée par la SAS IMMO
COLRUYT FRANCE le vendredi 22 décembre 2023 en Mairie de Renaison et notifiée au
Syndicat Mixte du ScoT du Roannais le vendredi 29 décembre 2023 pour la construction
d'un bâtiment de 1 391 m² de surface de plancher, en vue de l'implantation d'une enseigne à
dominante alimentaire COLRUYT, d'environ 833 m² de surface de vente, sise 630 rue Robert
Barathon à Renaison ;
Vu la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial par le ScoT
Roannais agglomération en date du 10 janvier 2024 afin de recueillir son avis sur le permis de
construire n°04218223V0021 déposé par la SAS IMMO COLRUYT FRANCE pour la
construction d'un bâtiment de 1 391 m² de surface de plancher, en vue de l'implantation
d'une enseigne à dominante alimentaire COLRUYT, d'environ 833 m² de surface de vente,
sise 630 rue Robert Barathon à Renaison ;
Sur proposition de M. le secrétaire général,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/242_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-19-00002 - Arrêté n°2024-005 SAT fixant la composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Loire pour le projet de création d'une enseigne COLRUYT, située 630 rue
Robert Barathon à Renaison.59
ARRETE
Article 1er : La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Loire, pour
l'examen de la demande susvisée, est composée ainsi qu'il suit :
- Monsieur le maire de Renaison, ou son représentant, maire de la commune d'implantation
- Monsieur le président de la communauté de communes de Roannais agglomération, ou son
représentant
- Monsieur le président du SCOT Roannais agglomération, ou son représentant
- Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant
- Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant
Un membre représentant les maires du département désigné parmi les personnes suivantes :
- Madame Pascale LACOUR, adjointe à la ville de Saint-Étienne,
- Monsieur Lucien MURZI, adjoint au maire à Roanne,
Un membre représentant les intercommunalités du département désigné parmi les
personnes suivantes :
- Monsieur Gilles THIZY, vice-président de Saint-Étienne-Métropole,
- Monsieur Marc ARCHER, conseiller communautaire Loire Forez,
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs :
- Monsieur François JACOB,
- Monsieur Bernard RICHARD
Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire :
- Monsieur Jean-Claude PEREY
- Monsieur Philippe BERTHOLLET
Article 2 : Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire
relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années
précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.
Aucun membre, même sans droit de vote, ne peut siéger s'il n'a remis au président de la
commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions
ou mandats.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et au demandeur.
Fait à Saint-Étienne, le 19 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/242_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-19-00002 - Arrêté n°2024-005 SAT fixant la composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Loire pour le projet de création d'une enseigne COLRUYT, située 630 rue
Robert Barathon à Renaison.60
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-01-19-00005
Arrêté n° SGCD 2024-001
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs
des dépenses et des recettes
du secrétariat général commun départemental
de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-19-00005 - Arrêté n° SGCD 2024-001
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes
du secrétariat général commun départemental de la Loire61
Œx Secrétariat général commun
PRÉFET ç ;DE LA LOIRE départemental de la Loire
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SGCD 2024-001
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes
du secrétariat général commun départemental de la Loire
Le directeur du secrétariat général commun départemental de la Loire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État en matière de
prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet
de la Loire ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination de M. Sébastien DUMONT, en qualité de
directeur du secrétariat général commun départemental de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-004 du 31 août 2022, portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SAT 2023-278 du 12 octobre 2023, portant délégation de signature pour
l'ordonnancement des dépenses et des recettes à M. Sébastien DUMONT, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes listés dans
l'annexe 1, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans cette annexe 1, dans la
limite des crédits attribués aux services, à I'effet de signer :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 SAINT ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-19-00005 - Arrêté n° SGCD 2024-001
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes
du secrétariat général commun départemental de la Loire62
> les actes relevant des marchés des publics et dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des
marchés publics et le cahier des clauses administratives générales
> les demandes d'achat,
> la constatation du service fait
> tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes,
sous réserve des plafonds attribués à chaque agent désigné et des dispositions relevant des articles
2 et 3.
Article 2 :
Sont soumis à la signature de Monsieur le Préfet :
-les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 susvisé,
-la décision de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis, ;
-la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec les collectivités
locales,
-la signature des arrêtés ou des conventions attributives de subventions, lorsque le montant de la
participation de l'État est égal ou supérieur à 10.000,00 € pour le titre 6
es marchés publics d'un montant supérieur à 100.000,00 € HT pour les titres 3 et S
Article 3 :
Sont exclus de la subdélégation de signature prévue à l'article 1 :
> la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans l'article 1
> la réquisition du comptable public
> la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôle budgétaire
Article 4 :
Pour procéder à la signature électronique des marchés publics, subdélégation de signature est
donnée à :
> Mme Estelle VARAGNAT, Gestionnaire immobilier et administratrice PLACE
> Mme Muriel GAGNAIRE, Gestionnaire immobilier et administratrice PLACE
Article 5 - L'arrêté n° SGCD 2023-006 du 15 novembre 2023, portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat
général commun départemental de la Loire, à M. Sébastien DUMONT, directeur du secrétariat
général commun de la Loire est abrogé.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur du SGCD de la
Loire sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat dans la Loire.
Saint-Etienne, le 19 janvier 2024
signé : Sébastien DUMONT
Un recours contentieux peut étre déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent
arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire ;
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-19-00005 - Arrêté n° SGCD 2024-001
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes
du secrétariat général commun départemental de la Loire63
siAap 19 spypiew apsadgid sap ainjeudisINO INO INO a]qeydwo9 a1iguvoysa, 23U310|4 ayvylL JUSWDUVOYIUO; IP SUDAOUI 19 aJ12J93PNG 28230/1d 3dINIBS]N0 INO INO 1910 sues a|gejdwo9 a1euvoysag auysuy) LANYHD JUAWAUVOWIUO;4 3p SudAow J3 2118193PNG adejojid 2913InO INO " a1geydw0o9 asieuuousa, asiosue14 AY430 JUdWauVOYOUO; ap suaAou 33 a11e133png a3e30/1d 231 3SINnO INO INO a]ge1dw09 a11guvousan a|jages| 19vd381V JUSWBUVOYDUO; IP SUBAOUI 13 3118193pNG a8e10;1d 231 OSGINO INO INO 3 00'000 S JW@d Julofpe aojx1s ap 48YI Jayp!y-veaf 1438NY| JU3WAULONIUO) AP Su3Aow 13 3J1e328png aBey0|1d IAISINO INO 3 00'000 S JW@d SJulo[pe so1as 34342 2011299 QYVYNY38 JUSWAUVOYIUO; ap SU/AOW 319 a.1e3a8pnq 321014 NGInO ino INO 300°000 OT JIN@d 921AI3S NP 3Yay) apnejp-aueuw AYO8 JUaWA3UVOWIUO;4 3p SUJAOU 13 aJ12123pNG a3e10|1d 391/AUASINO NON 3 00'000 S HY neasnq np 3ya4D eigey VNINOZ saulewiny sao1nOssay neaiung - Sv/Hy 39:3SINO NON 3 00'000 0T SV/HY 2018s NP 3y349 aiuuy J3HDNYL SV/HY 201135YNIIYILNI1 30 SINDILITOd $30 3DVLOTId 13 ILINANOD - 9TZ INWVYDOWdINO NON 300'000 0T DISQIS 201135 ayays JuIO[py |aon-uear AV3 DISAISINO NON 3 00'000 OT DISGIS 321AI3S aHaUP Juiolpy auald NHOA DISGISINO INO NON 300°000 ST J1SAIS NP 3Ha49 auiges dyvano9 IISGISINO NON 3 00'000 S Hÿ neasnq np aye42 eigey YNINOZ saujiewny sao1snossay nea1ng - Sv/HY a01A13SINO NON 3 00'000 0T SV/HY 921A3s Np 34345 aluuy| 13HDNYL SV/HY 20113SINO NON NON 1[go sues ualdusi20] >uapa14 Z3NILYVWN J31IqOWWI, | ap neaung - Jaiiqoww| anbusi807 ISINO INO 300°000 OT anbysi3o| neasnq ap ayay) euqualen ZVIO VNNWZIN anbysiSo| e ap neaung - Jaiiqoww; anbysi80] ALNON INO 3 00'000 S JaliqowwIi aJ1euvoYsag 3}[9353 1IVNOVHYVA qowwi, | ap neaiung - Jaigoww; anbysi307 3dIAIIS,NON INO 3 00'000 S J01|igoWWI a11EUUVOUSS [SUNA JYIYNOVO qowul,|ap neasng - 121 igoww| anbysi307 MIAIBSINO INO 3 00'000 OT (vZOZ SI T np Ja3dwod e ) 101igOWWI NE3ING ap 34345 auljJeyp 13AN04 J3{IgOWW1,| 3p neaing - Jaliqoww| anbysi307 aoim1aSINO INO 3 00'000 ST 17 @21A43S NP 34349 21208 gw0103 Ja1igoww| anbysi807 ao1naSN0 INO INO a]geydwo9 as1euvoysag| 23U310|4 ayvyiL JUSWAJUVOYIUO; IP SusAow 19 a11e193pnq 38210/1d 0143INO INO INO 19100 sues a]qe]duwo9 aileuuonsan aunsiy5 LNNVHD JUSWAUVOYIUO; JP sudAow 19 2118193PNG 33e10/1d 391AJ3SINO INO . a]ge]dwo9 aseuuonsan) asi05uely AV43Q JUAWDUVOLIUO;4 3P SusAow 13 3112193pNG adejo|id 3dIAIISINO INnO INO a|geydwo asieuvoysa, a|jages| lYvd381v Juawauvoyauo; ap susAou 19 a11e3a8pnq 38e30;1d 2511SINO INO INO 3 00'000 S JWgd JulOfpe aoinas ap 4849 JyD!N-UEaf] 1439nv JUSWAUVONIUO; IP SUBAOU 13 a.1e1a8pnq 3delo)id NSINO INO 3 00'000 S JWNGd 1ulolpe 2012s ayay9 2311299 dyvNY39 JUSWAUVOYIUO; IP SUDAOUI 13 3118193PNG 33230|1d ISINO INO INO 3 00'000 0T JWGd 32IAI3S NP 3H249 apne|p-auew AdOg JUBUISUVOYIUO; JP SUSAOW 19 31/2393pnG a8e10;1d dINIAS1V13,1 30 FIVIYOLIBYIL NOIIVYLSININOQV - VSE INNVYDOHdINO Jafqo sues 3|qeidwod a11euuoysa, 23U310|4 dyvulL JUSWAUVOYIUO; AP SUSAOU 13 211812ZPNG 33e10|1d 0IAISINO 13(qo sues 3|qe1dwod a11euvousa, auysiuyI LNNYHD JUAWDUVOYDUO; APp sudAow 12 2118323pnG a8e30|1d ISInO 13[qo sues ajge1dwo9 asieuvoysan asio5ue14 AV43Q JUAWBUUOYIUO; 3P SUSAOU J3 3112123pNG a3e30}1d 311GIno 19[go sues Je[qo sues a1geydw0o3 a11euvoysag a(jages| 1Yvd381Y JUAWDUVOYIUO; IP SUBAOUI 33 3112398PNG 23230/1d ARGINO . 13[qo sues 4INgd JuiOfpe 321AJ3S p 4849 J8yD!NI-ULAN 1y3gnv JUSWAUVOYIUO; IP SUSAOW 33 2118193pNG aZe10|1d 3IAUASINO 19{go sues JWNd a7uiofpe a01m3S ayay)) 201)e99 OYVvNY39 Juawauuvoyduo; ap susAOW 13 a11e393pnq a3e30|1d 291AJ3SINO 19{gqo sues JWNGd 201112s NP 3H3Y2 apne,p-auew AYOg Juawauuogduo; ap sudAOW 12 2112193pnG adejo|id 291A19SJYFILNOY NOILVINOI 13 3LIBNIIS- L0Z INNVYDOUd13[qo sues InOo 13[qo sues 3|qe3dwod asieuuousa5 22u210|4 OuvulL JUSWBUUOYIUO;4 JP SUSAOUI 33 3112153PNG 33e10/1d 33/UASJ9[qo sues NON 3 00'000 S HY neasnq np 34342 eigey YNINOZ saulewny saosnossay neaing - Sv/HY IS18[go sues NON 300°000 0T SV/HY 32IAJ3s Np 3y3y) siuVy J3HINYL SY/HY 201N3SF1VNOILVN 30110d - 94T INWNVYDOUWdNON InO 19[qo sues SNIOUI ajejuawayedap adUIRUIPICOD 19 ajqejdwoI a11eUVONSaN) anbiuiwog UZNYL JUSWAUVOYIUO; IP SUSAOUI 33 3112193pNG a3e10|1d 2911 9SSd08 SNO1: snossap-19 [inas ne 1nauajuIveue-aue | 1g-snioyy | TN | 962 1y aaeun NOILINO4 INON3¥d WON SJUIVNNOILS39 S3DIAHIS/SININVHDOWd $3a 1SInayuod 1napijeA inà E"_m> QueEjUOUI 3| JUOPvZ/1/sT20z 421Auel 6T NP T00 -vZOZ QDS ,N ASO,p VOYEZZ|HpANs ap PIg4ie,| € T IXINNV
Zvadons
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-19-00005 - Arrêté n° SGCD 2024-001
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes
du secrétariat général commun départemental de la Loire64
N0 1e[go sues 21geydw0o9 a1euuousag asio5ue14 AV430 JUBWSUVOYIUO; IP susdow 13 aJ12153PNG 23210;1d 29113SN0 12[qo sues ajgedw09 aileuuonsan) a|jages| JYVd381V JUAWBAuUVOQUO; ap suadow 13 2112193PNG adejo|id 251 DSINO 13(qo sues a]ge]dw0o9 asieuvoysai 29U310|4 QuvylL JUAWIUVOYIUO; IP SUSAOU 13 aJI81953PNG 95210/1d 35/A1DSINO 13(qo sues 13(qo sues a]gqeydwos a11guvogsag auysi3yI 1NNYHD JUSWDUVONIUO; IP SUBAOUI 13 21181953PNG 33210114 AINISSINO ]efgo sues dW@d Julofpe 321A3s 3p JaYD JayDIN-Uea(] lyagnv JUSWBUVOYIUO; JP susdow 13 a11e193pnq a3e30|1d 331U3SIno 33[qo sues JWgd S3ulo[pe 01A3s 94349 2011299 QuvNy3g Juawauvoy9uo; 3P susAou 13 asie193pnq a8e10;1d a01u2SINO 19[qo sues 1IN @d 201125 NP 342349 apne;p-auew AYO8 JUSWJUVOYIUO; 3P SUSAOU 13 2118493pNG a3e10]1d 221GJVLIGVH.1 30 NOILVYOITIAY 13 SIHIOLIHYIZL "INSINVEYN — SET INNVHOONd13(qo sues Ino 19({go sues 2]ge]duwos aueuvoysag 23U310|4 QUVHIL JUAWAuUVONUO; ap SuaAow 13 211832Bpnq adejo|id NG13[qo sues NON 3 00'000 S HY neasnq np ajgay) eigey VNINOZ sautewny sa21nOssay Neaung - SV/Hy N3G13(qo sues NON 3 00'000 S SV/HY 22185 Np 34349 a1uVUY J3HINYL SY/HY a0113SSI19VYNG ILINISOWN V1 30 13 1N3W3ddO13A30 NP '3/1901053,1 30 SINDILINOd S30 39VLOTId 13 ILINANOD - £TZ ININVHDOHd13[qo sues InO 19{go sues 2]ge]dw0o9 asieuvoysag 22U310|4 ayvulL JUAWSUUONIUO; IP SUSAOUI 33 S118J953PNG 38210/1d 35IUAS13lqo sues NON 3 00'000 S HY neainq np ayay) eigey YNINOZ soulewny soœ1nossay neaing - SY/HY IS33qo sues NON 300000 0T SV/HY 2235 Np 34341 siuuy J3HINYL SV/HY 201135SYUNLINIINDV,1 30 SINDILIOd S3C 39VLOTId 13 3LINONOD STZ INWVYDOWd13[qo sues N0 13[qo sues ajqe]dwo9 a1euuonsan 23U310}4 QuvulL JUSWBUVOYIUO; IP SUBAOU 32 2118393pNG adejo|id 30112513[qo sues NON 3 00'000 S HY neasnq np aya49 eigey VNINOZ saujewnuy sa314N0OSsay neaing - Sv/Hy 20135J9{qo sueg NON 3 00'000 0T SV/HY 32135 Np 3H349 aiuuy J3HINYL SV/HY a0i13SNO|IVINIWNINV.1 30 3YIVLINVS 3LMVAD 13 ILIYNIIS 907 INNVHDONd33(qo sues INO - 3 00'000 S 401|IgoWWI a31euuogsag 918153 JVNOVYVA J91jiqowuul,| 3p neaing - Jaligoww anbysido] a21A13S33(qo sues INO 3 00'000 S J3||IqoWWI! oJLEUVONSIH [SUNA JYIVNOVO Ja1igqowwI,| ap neaing - Jaljiqoww| Inbysi3o] AIAIG13(qo sues INO 3 00'000 OT (PZOZ SJEUI ,,T NP 10)dW03 @ ) 13//IGOWWI NE31NG 3P 343y auijjeyI 13AN04 Jaiiqowwi, | p neaung - 101igoww] anbysido a0maS13/qo sues INO 3 00'000 ST [7 33119s Np 34249 3|20f| gW0103 J31j1gowwi| anbusi207 aoiAaSdV13,1 30 SIN3WILYH S30 N3ILIYLING 13 SFHIITISONINI SNOILVYIdO - EZL INNVYDOWd19[go sues INO 19(qo sues 2]geydwo9 aseuvoysag asiosue14 Av430 JUSWBUVOJIUO; ap sudAOU! 13 a118193pNng a3e10/1d 201 IS13[qo sues INO 13[qo sues a|geydwos aileuuonsan) a|jages| 1YVd391Y Juawauvogauo; ap suaAou 13 as1g193png a3e10|1d ISJe{go sues INO 3 00'000 S JNGd utolpe aoinas ap Jay) JaydiaI-Uear ly3anv JUASWASUUOYIUO; IP SUSAOUI 19 2118198PNG 33210/1d 35iAJOS19[qo sues INO 3 00'000 S JW@d 21uiofpe a01m18s 3Y3YI 2311239 OYVNY39 JUWAUVOGIUO; IP suaAow 12 3118173pNG 33210/1d4 ARG1e{go sues INO 3 00'000 0T JW@d 231135 NP 34342 apne,3-auew A4og JUSWBUVOYIUO; IP suddow 32 3118173pNG adejo|id adniag)3NDITŸNd NOILINO4 V130 NOILVINYO4SNVUL V1 30 39VL0TId 13 3LINANOD — 89£ INWVYDOWd19[qo sues INO Je[go sues 3]qe1dwod as1euvoysag asio5ue;4 AV43Q JuUdWauVOYIUO; ap suddow 39 aJ12193pnq a8elo)id 201AV3S13lqo sues INO 19{go sues ajgeyduwos asieuvoysag 2|jages) lYvd381V JUSWBUVOQDUO; ap suadow 13 2118153pnG 38e30/1d 1AIBS13(qo sueg INO 3 00'000 S JW9d JulOfpe somues ap 4349 Jey>!N-UPaf) lu3gnv JUAWISUUOJIUO; P SUSAOU 19 2112193PNG 2321014 331AIaSJafgo sues INO 3 00'000 S JINGd aJulofpe aoiuas ayay9 2011239 ayvNy3g JU3WBauUVOg2UO; ap susdow 12 3112193PNG a8ejo|id IS19[qo sues INO 3 00'000 OT JWNGd 921AJ3S NP 334 apne;9-auew A4Og JU3WAuUVOYIUO; 3P SUSAOUI 13 3118193pNG 33e10]1d 251AUISINONENd NOILVWNYOISNVUL — 6LE INWVYDOYd13(qo sues INO 3 00'000 S J31|IgowWWI 3Jieuuonsan 3||2153 JVNDVYVA J91|igowWI,| ap neaing - a/igoww| anbysi307 201N aS13[qo sues INO 3 00'000 S JaljigowwW! a1teuuoysag JaLININ JHIVNOVO Jaijiqowwt,| ap neasng - J3lIqoww| anbgsi20] aIAIIS19[qo sues Ino 3 00'000 OT (vZ0Z SIeW T NP 191dw03 g ) J21|IgOWWI Ne31iNG ap 24949 aul;JeyI 13AN03 Jaijigoww | ap neaung - Jaljiqowuw| anbysi307 201AU3S13(qo sues INO 3 00'000 ST [1 231119s NP 34249 9{|20f| 8W01023 J0Iiqow w; anbysido 1AANVANIIO-LLININ XNVINYINOQ SILIS SSYLNV 39 SIAILVYLSININOQY SILID SIG NOILYAON3Y - 8v€ INNVYDOWd19[go sues N0 13[qo sues 9|qe3dwod a11guvoysa5 23U310|4 dyvëlr JUawWauVOYDUO; ap suaAOuW 13 as1e193pnq a8e30/1d4 391AU0SJe[go sueg NON 3 00'000 S HY neasnq np aya49 eigey YNINOZ saulewny sao1nossay neaing - Sv/Hy 20113533(qo sues NON 3 00'000 0T SV/HY 2013s Np 3H349 aiuuy J3HINYL Sv/Hy 201125INDIT9Nd NOILINOA - 87T INNVYDOHdNON NON 300°000 0T DISAIS 321A3s aÿayD Julolpy |20N-Ue3(| AY3 DISGISNON NON 3 00'000 0T DISAIS 201A1s ayayd JUIOIpy 81J3td NHNA IISAISINO NON NON 300°000 ST JISAIS NP 3H24I auiges ayvanoo DISQIS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-19-00005 - Arrêté n° SGCD 2024-001
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes
du secrétariat général commun départemental de la Loire65
wlqosues| NON 300000 S HY neaing np ayay) eigey VNINOZ saujeuny saosnossay neasng - Sy/HY IAIISjalqo sues| NON 300000 0T SV/HY @21AI3S np 34849 aluuy 13HONYL SV/HY 201m3STIVAVYL N 13 101dW3,1 30 SINDIYT0d S30 NOILYNTYAS 19 NOILSID 'NOILdIDNOD - SST INWNVYDONdJafgo sues| N0 3 00'000 S J21jigowwWI 33/eUVOYS3D 312353 IVNDVYVA Ja11gowWi,| 3p neasng - saiqoww| anbys1307 IS13[qo sues INO 3 00'000 S J3!|1qOWWI 211EUVOYS3H JauiniN 3Y/VNDVD J31IGOWWI,| 3p nea1ng - sa!1gqoww| anbusi807 NI13[qo sues INO 3 00°000 0T (pZOZ SJew ,,T np 133dwod e ) 18iigoww! neasnq ap ayay) auley) 13AN04 Jatjiqoww,| ap neaing - Jaigoww| anbysiSo 231185Jafgo sues| N0 300'000 ST 11 321A43S NP 94345 3]|20f] gW0103 J@igoww; anbysi207 N3G; FLIAILILIdINOD - £9€ INWVYHDONdJefgo sues| 1IN0 3 00'000 S JaljiqowWwWI a11EUUOYS3G 912353 JVNOVYVA 13/|1qOWw1,| SP Ne21Ng - Japqoww] SNb9SIZ07 MBSJalgo sues| 1IN0 3 00'000 S J91igOWWI 21/2UUOYSIH [PUNN JHIVNOYO J31|iqowwi,| ap neasng - JaigowuI| anbysi207 301AJ3Syelgosues| N0 3 00'000 0T (pZ0Z sJeu ,,T Np 1813dw03 @ ) Ja!jiqowwI neasnq ap ayayg auley) 13AN04 J31|1qowwi,| 3p neasng - sa/igowuw| anbysi30] 1Ayelgo sues| N0 300000 ST 11921435 Np 34345 211207 gW0103 Jaiigoww| anbygs!30] M3531901023 - 79£ INWNVYDOWd1elgo sues| NON 3 00000 S HY nea:nq np ayay) eigey VNINOZ saujewny sao1nossay neasng - SY/HY æ01NaSJelgo sues| _ NON 3 00'000 OT SV/HY a01as Np 34249 aluuy 13HDNYL Sv/Hy 201185S31V1DOS 'S3 __S._zâ SINDILMOd $3a N3ILNOS L3 ILINONOD - tZT INWNVYDOHd
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-19-00005 - Arrêté n° SGCD 2024-001
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes
du secrétariat général commun départemental de la Loire66
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-01-16-00001
Arrêté n° 2024-012 portant dérogation en vue de
la crémation de Mme Marie LAURENT décédée
depuis plus de six jours
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-16-00001 - Arrêté n° 2024-012 portant dérogation en vue de la crémation de Mme Marie
LAURENT décédée depuis plus de six jours 67
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté n° 2024-012 portant dérogation en vue de la crémation
d'une personne décédée depuis plus de six jours
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R. 2213-33,
Vu l'acte de décès n° 28/2024 établi le 16 janvier 2024 par la mairie de Montbrison (Loire),
Vu la demande formulée le 16 janvier 2024 par la société "POMPES FUNÈBRES MAZET" sise 1
rue des Jacquins 42600 Montbrison (Loire) en vue d'obtenir une dérogation au délai légal de
crémation concernant Mme Marie LAURENT née VIGIER le 17 juillet 1938 à Saint-Etienne
(Loire) et décédée le 14 janvier 2024 à Montbrison ( Loire),
Vu l'autorisation de crémation délivrée le 16 janvier 2024 par la mairie de Montbrison (Loire),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-260 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison,
Vu les pièces du dossier,
Considérant que la crémation au crématorium de Saint-Etienne (Loire) est prévue le 22
janvier 2024 à 14h00,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Montbrison,
A R R Ê T E
Article 1 : Une dérogation au délai prévu par le code général des collectivités territoriales est
accordée pour l'incinération de Mme Marie LAURENT née VIGIER le 17 juillet 1938 à Saint-
Etienne (Loire) et décédée le 14 janvier 2024 à Montbrison (Loire).
Article 2 : M. le Sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à la Société "POMPES FUNÈBRES MAZET" , à M. le Lieutenant-Colonel
Dupin, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison et à M. le Maire de
Montbrison.
Fait à Montbrison, le 16 janvier 2024
Pour le sous-préfet et par délégation,
La cheffe de bureau,
Séverine ROCHE
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-16-00001 - Arrêté n° 2024-012 portant dérogation en vue de la crémation de Mme Marie
LAURENT décédée depuis plus de six jours 68