BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-042
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
R53-2025-03-10-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux services de la direction des services départementaux
de
l'éducation nationale des Côtes d'Armor relatif aux
compétences relevant de l'autorité fonctionnelle du Préfet des
Côtes d'Armor dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports (2 pages) Page 3
ARS /
R53-2025-03-14-00001 - Décision n° 2025/45 relative à la demande de
renouvellement d'autorisation de prélèvements de cellules du sang à
des fins thérapeutiques sur le site de Brest déposée par
l'Etablissement français du sang (EFS) (2 pages) Page 6
R53-2025-03-13-00002 - Décision n°2025/41 portant approbation de
l'avenant n°21 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire "Achats Santé Bretagne" (5 pages) Page 9
DIRM /
R53-2025-03-13-00001 - Arrêté portant approbation de la
délibération n° 2025-001 « CHALUT MER D'IROISE » du 17
janvier 2025 modifiant la délibération n° 2024-034 « CHALUT MER
D'IROISE » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne (3 pages) Page 15
DRAAF /
R53-2025-03-12-00001 - Arrêté relatif à l'attribution d'une licence
d'inséminateur pour les espèces équine et asine N° 25530001 (2
pages) Page 19
2
R53-2025-03-10-00007
Arrêté portant subdélégation de signature aux
services de la direction des services
départementaux
de l'éducation nationale des Côtes d'Armor
relatif aux compétences relevant de l'autorité
fonctionnelle du Préfet des Côtes d'Armor dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports
- R53-2025-03-10-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux services de la direction des services départementaux
de l'éducation nationale des Côtes d'Armor relatif aux compétences relevant de l'autorité fonctionnelle du Préfet des Côtes d'Armor
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports
3
EnACADEMIE Direction des affaires juridiquesDE RENNES |* LibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant subdélégation de signature aux services de la direction des services départementauxde l'éducation nationale des Côtes d'Armor relatif aux compétences relevant de l'autorité fonctionnelle du Préfetdes Côtes d'Armor dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,de l'engagement civique et des sportsLe Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes,Chancelier des universitésVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 38 et 43;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports et à l'organisationdes services chargés de leur mise en œuvre;VU le décret du 1°' avril 2019 portant nomination de monsieur Emmanuel Ethis en qualité de Recteur de la régionacadémique Bretagne, Recteur de l'académie de Rennes;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Stéphane Rouvé en qualité de Préfet des Côtesd'Armor ;VU le décret du 25 mars 2024 portant nomination de monsieur Frédéric Fabre en qualité de Directeur académiquedes services de l'éducation nationale des Côtes d'Armor ;VU l'arrêté du 17 décembre 2020 du Recteur de la région académique Bretagne portant organisation de ladélégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementauxde la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Bretagne ;VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2022 donnant délégation à monsieur Emmanuel Ethis, Recteur d'académie deBretagne, Recteur d'académie de Rennes, à l'effet de signer les actes relevant de l'autorité fonctionnelle duPréfet des Côtes d'Armor dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports;VU le protocole du 28 décembre 2020 entre le Préfet des Côtes d'Armor et le Recteur de région académiqueBretagne relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre des missions de l'Etat dans leschamps des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;'Vu l'arrêté du 30 septembre 2024 portant nomination, détachement et classement de madame Tania Melikiandans l'emploi de Conseillère du Directeur académique des services de l'éducation nationale en matière dejeunesse, d'engagement et de sport au sein des services départementaux de l'éducation nationale dudépartement des Côtes d'Armor à compter du 1' octobre 2024; |ARRETEArticle 1:Il est donné délégation à monsieur Frédéric Fabre, Directeur académique des services de l'éducation nationale desCôtes d'Armor, afin de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, et documents relevantdu champ de compétence départemental sur lequel le Préfet des Côtes d'Armor dispose d'une autoritéfonctionnelle dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports, établi par l'arrêté préfectoral du 19 mai 2022 susvisé à l'exception :- des champs réservés à la signature du Préfet du département des Côtes d'Armor à l'article 1° du même arrêté ;- des mémoires présentés devant les juridictions administratives.Article 2 :Il est donné délégation a madame Marine Lamotte d'Incamps, Secrétaire générale de l'académie de Rennes, afin designer les mémoires en défense devant les juridictions administratives, relevant du champ de compétence défini àl'article 1°.
- R53-2025-03-10-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux services de la direction des services départementaux
de l'éducation nationale des Côtes d'Armor relatif aux compétences relevant de l'autorité fonctionnelle du Préfet des Côtes d'Armor
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports
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En cas d'absence ou d'empéchement de madame Marine Lamotte d'incamps, madame Charlotte Ciubucciu,Secrétaire générale adjointe de l'académie, Directrice des ressources humaines, et monsieur Vincent Larzul,Secrétaire général adjoint de l'académie, reçoivent délégation afin de signer les mémoires en défense Heart lesjuridictions administratives, relevant du champ de compétence défini à |' article r.Article 3 :Il est donné délégation à monsieur Tania Melikian, Cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagementet aux sports du département des Côtes d'Armor, afin de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1° duprésent arrêté, hormis ceux spécifiquement exclus.Article 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de madame Tania Melikian, madame Morwena Douvillez-Grosset, Adjointe àla Cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du département des Côtes d'Armor,reçoit délégation afin de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1° du présent arrêté, hormis ceuxspécifiquement exclus.Article 5 :L'arrêté rectoral du 7 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux services de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Côtes d'Armor relatif aux compétences relevant de l'autoritéfonctionnelle du Préfet des Côtes d'Armor dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports est abrogé.Article 6:La Secrétaire générale de l'académie et le Directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtesd'Armor sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 10 mars 2025
EmmanuelETHIs
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- R53-2025-03-10-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux services de la direction des services départementaux
de l'éducation nationale des Côtes d'Armor relatif aux compétences relevant de l'autorité fonctionnelle du Préfet des Côtes d'Armor
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports
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ARS
R53-2025-03-14-00001
Décision n° 2025/45 relative à la demande de
renouvellement d'autorisation de prélèvements
de cellules du sang à des fins thérapeutiques sur
le site de Brest déposée par l'Etablissement
français du sang (EFS)
ARS - R53-2025-03-14-00001 - Décision n° 2025/45 relative à la demande de renouvellement d'autorisation de prélèvements de cellules
du sang à des fins thérapeutiques sur le site de Brest déposée par l'Etablissement français du sang (EFS) 6
REPUBLIQUEFR die GAI SE @ DAgence Régionale de SantéEgalité BretagneFraternité
Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection adjointe de l'hospitalisationDépartement autorisations
Décision n° 2025/45relative à la demande de renouvellement d'autorisation de prélèvements de cellules du sangà des fins thérapeutiques sur le site de Brest déposée par l'Etablissement français du sang (EFS)Le Directeur général del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1241-1 à 1241-7, L1242-1 à L1242-3 ainsi queR1233-1 à 1233-6, R1242-1 à 1242-13;Vu l'arrêté du 14 septembre 2009 fixant le modèle de dossier de demande d'autorisation d'effectuer desprélèvements de cellules à des fins thérapeutiques ;Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionale desanté Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;Vu le dossier transmis par l'EFS le 5 décembre 2024 visant à obtenir l'autorisation d'effectuer des prélèvementsde cellules à des fins thérapeutiques sur le site de Brest ;Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 7 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que l'établissement remplit les conditions réglementaires au regard de l'organisation, despersonnels, des locaux et du matériel ;CONSIDÉRANT les partenariats existants avec les établissements de santé bretons, et notamment avec les deuxcentres hospitaliers universitaires de Bretagne ;
DÉCIDE
Article 1 : Le renouvellement de l'autorisation d'effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiquesest accordé à l''EFS (EJ : 930019229) pour le site de Brest (ET : 290002302) selon les modalités :- prélèvements de cellules souches hématopoïétiques de sang périphérique allogéniques et autologues ;- prélèvements de cellules mononuclées du sang périphérique allogéniques et autologues.Article 2 : Le renouvellement de l'autorisation visée à l'article 1 est donnée pour une durée de cing ans à compterde l'échéance de la précédente autorisation (9 juillet 2025).Article 3 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation des prélèvements devra être autorisé parl'autorité compétente.Article 4 : L'établissement transmet chaque année au Directeur général de l'ARS et au Directeur général del'agence de biomédecine, les informations nécessaires à l'évaluation de leur activité.
ARS - R53-2025-03-14-00001 - Décision n° 2025/45 relative à la demande de renouvellement d'autorisation de prélèvements de cellules
du sang à des fins thérapeutiques sur le site de Brest déposée par l'Etablissement français du sang (EFS) 7
Article 5 : Sous réserve d'une évolution du contexte réglementaire, l'autorisation sera renouvelable dans lesmêmes conditions, soit par le dépôt, auprès de ARS au minimum sept mois avant l'échéance de laditeautorisation, d'un dossier de renouvellement.Article 6: Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé et de l'accès auxsoins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut êtreformé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte- CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai (le tribunal administratif peut notamment êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Article 7: Le Directeur de la délégation départementale du Finistère de l''ARS Bretagne est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Rennes, le 14 MARS 2025P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
y
_ Céline CASTELAIN-JEDOR
a~
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr| flinky)
ARS - R53-2025-03-14-00001 - Décision n° 2025/45 relative à la demande de renouvellement d'autorisation de prélèvements de cellules
du sang à des fins thérapeutiques sur le site de Brest déposée par l'Etablissement français du sang (EFS) 8
ARS
R53-2025-03-13-00002
Décision n°2025/41 portant approbation de
l'avenant n°21 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire "Achats
Santé Bretagne"
ARS - R53-2025-03-13-00002 - Décision n°2025/41 portant approbation de l'avenant n°21 à la convention constitutive du Groupement
de Coopération Sanitaire "Achats Santé Bretagne" 9
| |REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Direction adjointe de l'hospitalisation
DECISION n°2025/41portant approbation de l'avenant n°21 à la convention constitutive du Groupement deCoopération Sanitaire "Achats Santé Bretagne"La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régional de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'ARS Bretagne portant adoption du projetrégional de santé, notamment le schéma régional de santé en Bretagne ;Vu la décision d'approbation de la convention constitutive du GCS « Achats Santé Bretagne » du Directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Bretagne du 26 septembre 2013 et son article 7.1 qui prévoit que« toute candidature est soumise à l'assemblée générale qui délibère sur l'admission du nouveau membre » ;Vu la délibération de l'assemblée générale du GCS « Achats Santé Bretagne » en date du 28 mars 2024 ;Vu la délibération de l'assemblée générale du GCS « Achats Santé Bretagne » en date du 25 juin 2024 ;Vu la délibération de l'assemblée générale du GCS « Achats Santé Bretagne » en date du 3 décembre2024 ;Vu l'avenant n°21 modifiant la liste des adhérents au GCS Achats santé Bretagne signé le 13 décembre2024 ;Considérant que l'avenant n°21 porte sur la modification des membres du GCS « Achats Santé Bretagne » :Considérant que les modifications proposées sont conformes aux dispositions du code de la santé publique.
DECIDEArticle 1°" : L'avenant n°21 modifiant la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire« Achats Santé Bretagne » est approuvé.
CS 14253 — 35042 RENNES CédexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2025-03-13-00002 - Décision n°2025/41 portant approbation de l'avenant n°21 à la convention constitutive du Groupement
de Coopération Sanitaire "Achats Santé Bretagne" 10
Article 2 : L'article 1 de la décision d'approbation de la convention constitutive du GCS « Achats SantéBretagne » est ainsi modifié :Les membres du GCS « Achats Santé Bretagne » sont:
Territoire desanté n°1
Territoire desanté n°2
Territoire desanté n°3
UNA BretagneGCSMS COMETE
Centre hospitalier regional universitaire de Brest,Centre Hospitalier de LanmeurCentre hospitalier de Landerneau,Centre hospitalier des Pays de Morlaix,Centre hospitalier de la Presqu'île de Crozon,E.H.P.A.D. de Plabennec,Centre hospitalier de LesnevenCentre hospitalier de Saint-RenanEHPAD de Lannilis (résidence des Abers)EHPAD de PloudalmézeauEHPAD de PlougourvestEHPAD de HuelgoatEHPAD du Haut LéonRésidence Kerampir (UGECAM)EHPAD KerlizouAssociation Papillons Blancs 29CCAS LoperhetCCAS Camaret-sur-Mer
Centre hospitalier de DouarnenezEPSM Sud FinistèreEHPAD de ChâteaulinEHPAD La Vallée du GoyenEHPAD de Pont Labbé (Ty Pors Moro)Pôle de réadaptation de Cornouaille (UGECAM)Groupement d'intérêt public (GIP) VitalysBIH CornouailleEHPAD au ChêneCCAS Coray
Groupe hospitalier Bretagne SudEPSM Sud Bretagne - Centre hospitalier CharcotGroupement d'intérêt public (GIP) Bretagne SantéLogistique
BRESTLANMEURLANDERNEAUMORLAIXCROZONPLABENNECLESNEVENST RENANLANNILISPLOUDALMEZEAUPLOUGOURVESTHUELGOATHAUT LEONBOHARSCARANTECLE RELECQ-KERHUON
DOUARNENEZQUIMPERCHATEAULINPONT CROIXPONT L'ABBESAINT YVIPLUGUFFANQUIMPERSCAER
LORIENTCAUDAN: CAUDAN
ARS - R53-2025-03-13-00002 - Décision n°2025/41 portant approbation de l'avenant n°21 à la convention constitutive du Groupement
de Coopération Sanitaire "Achats Santé Bretagne" 11
Territoire desanté n°4
Territoire desanté n°5
EHPAD de Caudan (Ti Aïeul)Etablissement LE DIVITRésidence La CoutallerEHPAD Résidence MidiRésidence Saint MauriceCCAS BubryCCASS Lorient
Centre hospitalier de Bretagne AtlantiqueEPSM MorbihanGroupement d'intérêt public SILGOM (Santé socialservices en Logistique du Golfe du Morbihan)Centre hospitalier de PloërmelEHPAD de MalestroitEHPAD de Saint Jean BrévelayCentre hospitalier Le PalaisCentre hospitalier de Basse VilaineEPSMS Vallée du LochEHPAD de QuestembertClinique des AugustinesEHPAD Le FlorilègeCSSR de Korn Er Houët (UGECAM)EHPAD La rose des ventsEHPAD Pierre de FranchevilleEHPAD de La GacillyEHPAD Résidence OcéaneAssociation Gabriel DeshayesRésidence Autonomie GuerMaison de retraite de GrandchampCCAS GroixMaison de retraite de MauronCCAS GuerCCAS Sixt-sur-Aff
Centre hospitalier régional universitaire de RennesCentre Hospitalier Guillaume RégnierCentre hospitalier intercommunal Redon-CarentoirCentre hospitalier de VitréCentre hospitalier de La Guerche de BretagneCentre hospitalier de Grand FougerayCentre hospitalier de la Roche aux FéesCentre hospitalier de BrocéliandeCentre hospitalier de Fougères
CAUDANPLOEMEURLANESTERPLOURAYGUIDEL
VANNESST AVEST AVEPLOERMELMALESTROITST JEAN BREVELAYLE PALAISNIVILLACPLESCOPQUESTEMBERTMALESTROITFERELCOLPOQUIBERONSARZEAULA GACILLYMUZILLACAURAYGUER
RENNESRENNESREDONVITRELA GUERCHE-DE-BRETAGNELE GRAND-FOUGERAYJANZEMONTFORT-SUR-MEUFOUGERES
ARS - R53-2025-03-13-00002 - Décision n°2025/41 portant approbation de l'avenant n°21 à la convention constitutive du Groupement
de Coopération Sanitaire "Achats Santé Bretagne" 12
Territoire desanté n°6
Territoire desanté n°7
Centre hospitalier Les Marches de BretagneEHPAD de ChateaugironEHPAD Résidence de l'EtangEHPAD Maison de retraite Pierre et Marie CurieEHPAD Résidences La Vallée et Les CharmillesGroupement d'intérêt public Santé Informatique deBretagne (SIB)Pôle MPR Saint HélierLes grands chênes - Pôle gériatrique rennaisEHPAD de Bazouges la Pérouse (Villecartier)ETA Bois JumelAssociation ALAPHEHPAD Les CharmillesRéseau Louis GuillouxAssociation Ar RochAssociation Notre AvenirCIAS Ouest de RennesAssociation Ar Roc'hAssociation Notre AvenirCCAS Cesson-Sévigné
Groupe hospitalier Rance EmeraudeFondation Saint-Jean de DieuEHPAD de Dol de BretagneEHPAD Thomas BoursinEHPAD Plessis Pont Pinel
Centre hospitalier de Saint Brieuc-Paimpol-TréguierCentre hospitalier de LannionCentre hospitalier de GuingampGroupement d'intérét public Service Inter-Hospitalierdu Trégor-GoéloCentre hospitalier du Penthiévre et du PoudouvreEHPAD Résidence MagdelaineEHPAD Résidence de |'IfFondation Bon SauveurGroupe Hospitalité Saint-Thomas de VilleneuveAssociation Joachim FleuryEHPAD Foyer d'ArgoatEPSMS Ar GouedCCAS de Plouguenast-LangastAssociation « Quatre Vaulx-les Mouettes »
LES MARCHES-DE-BRETAGNECHATEAUGIRONMARCILLE-ROBERTRETIERSBECHERELRENNESRENNESCHANTEPIEBAZOUGES-LA-PEROUSECARENTOIRRENNESREDON-CARENTOIRRENNESBETTONBAIN-DE-BRETAGNEMORDELLES
ST MALODINANDOL-DE-BRETAGNELE MINIHIC-SUR-RANCEST MALO
ST BRIEUCLANNIONGUINGAMPTREGUIERLAMBALLECORLAYPOMMERIT-LE-VICOMTEBEGARDLAMBALLEBROONSPLOUFRAGANST BRIEUC
ARS - R53-2025-03-13-00002 - Décision n°2025/41 portant approbation de l'avenant n°21 à la convention constitutive du Groupement
de Coopération Sanitaire "Achats Santé Bretagne" 13
Territoire desanté n°8Centre hospitalier Centre Bretagne PONTIVYCentre hospitalier de Guémené-sur-Scorff GUEMENE-SUR-SCORFFAssociation Hospitalière de Bretagne - site de PLOUGUERNEVELPlouguernevelEHPAD Résidence Ty Noal (E.H.P.A.D.) NOYAL-PONTIVYMAS Les Bruyères GUEMENE-SUR-SCORFFAssociation Kervihan BREHANArticle 3 : L'article 1 de la convention constitutive du GCS est modifié.Article 4: Les autres dispositions de la convention constitutive du GCS « Achats Santé Bretagne »demeurent inchangées.Article 5 : La présente décision peut étre contestée par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délaide deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 6: La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence régionale de santé Bretagne et lesreprésentants des membres du GCS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 4 3 MARS 2025
Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale deSanté Bretagne,Pour le Directeur général adjoint,La Directrice adjointe de l'hospitalisation,
a |
— Céline CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2025-03-13-00002 - Décision n°2025/41 portant approbation de l'avenant n°21 à la convention constitutive du Groupement
de Coopération Sanitaire "Achats Santé Bretagne" 14
DIRM
R53-2025-03-13-00001
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2025-001 « CHALUT MER D'IROISE » du 17
janvier 2025 modifiant la délibération n°
2024-034 « CHALUT MER D'IROISE » du 2 mai
2024 du comité régional des pêches maritimes et
des élevages marins de Bretagne
DIRM - R53-2025-03-13-00001 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-001 « CHALUT MER D'IROISE » du 17 janvier
2025 modifiant la délibération n° 2024-034 « CHALUT MER D'IROISE » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Bretagne
15
ze a Direction interrégionale de la MerPREFET | Nord Atlantique-Manche OuestDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°portant approbation de la délibération n° 2025-001 « CHALUT MER D'IROISE » du 17 janvier 2025modifiant la délibération n° 2024-034 « CHALUT MER D'IROISE » du 2 mai 2024 du comité régionaldes péches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 «DELIBERATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » et n° 2024-011 « DELIBERATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ; |VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-12-31-00002 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2025-001 « CHALUT MER D'IROISE » du 17 janvier 2025 modifiant la délibérationn° 2024-034 « CHALUT MER D'IROISE » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes etdes élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accès pour la pêche au chalutde fond du poisson, des mollusques et des pectinidés autres que les coquilles Saint-Jacques dans leseaux territoriales au large du Finistère, secteur Mer d'lroise, est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Finistère sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 13 mars 2025Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de-pêche maritime et d'aquaculture< ie BEAUSSANAmpliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 29 - ULAM 29 - CRPMEM Bretagne - CDPMEM 29 - CNSP —- CACEM - Groupementde gendarmerie maritime - Groupement de gendarmerie 29 - DIRM/SCAMDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr1/1
DIRM - R53-2025-03-13-00001 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-001 « CHALUT MER D'IROISE » du 17 janvier
2025 modifiant la délibération n° 2024-034 « CHALUT MER D'IROISE » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Bretagne
16

COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES
ET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE
---ARTICLES 912-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME---

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1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02-23-20-95-95
www.bretagne-peches.org


1

2025-001 DELIBERATION « CHALUT MER D'IROISE » DU 17 JANVIER 2025 MODIFIANT LA DELIBERATION 2024-034
« CHALUT MER D'IROISE » DU 2 MAI 2024

FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE AU CHALUT DE FOND DU POISSON,
DES MOLLUSQUES ET DES PECTINIDES AUTRES QUE LES COQUILLES SAINT JACQUES
DANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DU FINISTERE - SECTEUR MER D'IROISE

Le Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé « CRPMEM
de Bretagne »),

VU le Règlement (UE) 2019/1241 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 modifié relatif à la
conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques
;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de
débarquement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;
VU la délibération n°2024 -010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02
MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquée
délivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception des
algues et des poissons amphihalins ;
VU la délibération n°2024-034 « Chalut Mer d'Iroise » du 2 mai 2024 fixant les conditions particulières d'accès pour
la pêche au chalut de fond du poisson, des mollusques et des pectinid és autres que les coquilles saint jacques
dans les eaux territoriales au large du Finistère - secteur mer d'Iroise ;
VU l'avis du conseil du CDPMEM du Finistère en date du 29 septembre 2023 ;
VU l'avis de la commission Pêche Côtière du 2 décembre 2024 ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée entre le 7 et le 27 décembre 2024 inclus ;

Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche au chalut de fond du poisson, des mollusques et des pectinidés
autres que la Coquille Saint Jacques en Mer d'Iroise,

Considérant la nécessité d'encadrer les usages des engins et de maintenir une bonne cohabitation entre les métiers de
la pêche maritime dans les eaux territoriales situées en mer d'Iroise ,

Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité de
pêche au chalut de fond du poisson, des mollusques et des pectinidés autres que la Coquille Saint -Jacques en Mer
d'Iroise,


ADOPTE
Article 1

La délibération n°2024-034 « Chalut Mer d'Iroise » du 2 mai 2024 fixant les conditions particulières d'accès pour la pêche
au chalut de fond du poisson, des mollusques et des pectinid és autres que les coquilles saint jacques dans les eaux
territoriales au large du Finistère - secteur mer d'Iroise susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles
2 et 3 de la présente délibération.

Article 2

A la fin de l'article 1, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Demande en première installation : est considérée comme une première installation, un demandeur personne
physique armateur propriétaire disposant d'un brevet de commandement à la pêche, ou une personne morale armateur
propriétaire détenue intégralement par une ou plusieurs personnes physiqu es remplissant les mêmes conditions pour :

- Soit une demande de licence pour un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pêche
professionnelle ;
DIRM - R53-2025-03-13-00001 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-001 « CHALUT MER D'IROISE » du 17 janvier
2025 modifiant la délibération n° 2024-034 « CHALUT MER D'IROISE » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Bretagne
17
LSNY_CRPMEM DE BRETAGNE1, square René Cassin$5700 RENNES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02-23-20-95-95
www.bretagne-peches.org


2
- Soit une demande de mise en réserve pour un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pêche
professionnelle, compromis de vente à l'appui. Ce statut n'est éligible que pour les demandes déposées dans un
délai de 12 mois à compter de la signature du compromis du vente ou à défaut de compromis, de l'acte de vente.
Ce statut n'est éligible que pour les demandes déposées dans un délai de 12 mois à compter de la signature du compromis
du vente ou à défaut de compromis, de l'acte de vente. »

Article 3

Au deuxième tiret de l'article 4-1) sont ajoutés les mots « ainsi qu'aux demandes en changement d'armateur pour des
demandeurs en situation de première installation, et sous réserve d'une attestation de renonciation de l'ancien
titulaire ».

Article 4

Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.


Le Président du CRPMEM de Bretagne,
Olivier LE NEZET



DIRM - R53-2025-03-13-00001 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-001 « CHALUT MER D'IROISE » du 17 janvier
2025 modifiant la délibération n° 2024-034 « CHALUT MER D'IROISE » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Bretagne
18
DRAAF
R53-2025-03-12-00001
Arrêté relatif à l'attribution d'une licence
d'inséminateur pour les espèces équine et asine
N° 25530001
DRAAF - R53-2025-03-12-00001 - Arrêté relatif à l'attribution d'une licence d'inséminateur pour les espèces équine et asine N°
25530001 19
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
| = B | Direction régionale de l'alimentation,PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
de l'agriculture et de la forêt de Bretagne
ARRETE N° R53-2025-03-12-00001 du 12 mars 2025relatif a l'attribution d'une licence d'inséminateur pour les espèces équine et asineN° 25530001LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEET D'ILLE-ET-VILAINE
la loi n°71-575 du 16 juillet 1971 sur l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre del'éducation permanente.le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-9, L.241-1, L.241-2, L.241-3, L.653-13, R.653-96 et D.222-5.l'arrêté du 24 janvier 2008 modifié relatifs à |'insémination artificielle pour les espèces équine et asine.l'arrêté du 21 janvier 2014 relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions d'inséminateur et de chef de centred'insémination artificielle dans les espèces équine et asine.l'arrêté du 16 juin 2015 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2014 relatif aux certificats d'aptitude aux fonctionsd'inséminateur et de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asinel'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 04 juillet 2024 portant délégation designature a Benjamin BEAUSSANT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeurrégional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne.l'arrêté préfectoral n° 2024/DRAAF/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à BenjaminBEAUSSANT directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne.le certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur, enregistré à LE PIN AU HARAS sous le numéro 241109,présenté par DUPRE LAURENT.Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, après instructionpar le service régional de la formation et du développementARRÊTEarticle 1 : désignation du licenciéla licence d'inséminateur pour les espèces équine et asine, avec autorisation d'exercer, est délivrée a.DUPRÉ LAURENT, né le 12 janvier 1979 à BILLENS (Suisse).article 2 : conditions d'applicationLAURENT DUPRE s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à la mise en place de la semenceprévue à la section 1 de l'arrêté du 16 juin 2015 cité ci-dessus ou à tout autre texte qui viendrait compléter ouremplacer celui-ci.
DRAAF BRETAGNE - 15 AVENUE DE CUCILLE — 35047 RENNES CEDEX 9Téléphone 02 99 28 21 00 — draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr
DRAAF - R53-2025-03-12-00001 - Arrêté relatif à l'attribution d'une licence d'inséminateur pour les espèces équine et asine N°
25530001 20
article 3 : numéro de licencele numéro de licence 25530001 est attribué à LAURENT DUPRE.
article 4 : article d'exécutionle directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne est chargé de l'application du présentarrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le © were 2595
DRAAF BRETAGNE — 15 AVENUE DE CUCILLE — 35047 RENNES CEDEX 9Téléphone 02 99 28 21 00 — draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr
DRAAF - R53-2025-03-12-00001 - Arrêté relatif à l'attribution d'une licence d'inséminateur pour les espèces équine et asine N°
25530001 21