PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2026-056
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
19-2026-04-13-00006 - Arrêté_liste médecins agréés (13/04/2026)
(2 pages) Page 4
19-2026-01-16-00003 - Arrêté_liste médecins agréés (16/01/2026) (2
pages) Page 7
19-2026-05-06-00001 - Arrêté_réquisition transporteur sanitaire (2
pages) Page 10
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2026-04-28-00007 - DÉCISION RELATIVE À L'AGRÉMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires / Direction / Direction
19-2026-04-29-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2026-05-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
BROUSSOULOUX À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(Canis lupus) (4 pages) Page 19
19-2026-05-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
DES MILLE PIERRES À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(Canis lupus) (4 pages) Page 24
19-2026-05-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
TOULAID À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE
DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis
lupus) (4 pages) Page 29
19-2026-05-11-00002 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°31056666 - GAEC DU PUY ROCHER (2
pages) Page 34
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2026-05-04-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté portant
réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation
relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 (Travaux d'entretien divers) (3
pages) Page 37
2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-05-05-00001 - Arrêté portant modification des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de Saillac (2 pages) Page 41
19-2026-05-05-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres Soulier sise à
Brive-la-Gaillarde (2 pages) Page 44
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité / Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2026-04-30-00008 - Arrêté du 30 avril 2026 portant modification des
statuts de la communauté de communes Haute-Corrèze
Communauté (2 pages) Page 47
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2026-05-11-00001 - 20260511 arrêté jurés d assises (1 page) Page 50
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2026-04-22-00004 - Arrêté carte scolaire du premier degré (4 pages) Page 52
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie /
19-2026-05-04-00007 - Arrêté préfectoral refusant de déclarer
d'utilité publique le projet d'élargissement et la mise en sécurité du
chemin rural du moulin de Sourdoire déposé en 2025 - commune de La
Chapelle-aux-Saints (2 pages) Page 57
Sous-préfecture de Brive / Sous-préfecture de Brive
19-2026-04-28-00008 - arrêté portant renouvellement d'homologation
d'un circuit de motocross sur la commune de Voutezac. (6 pages) Page 60
3
Agence Régionale de Santé
19-2026-04-13-00006
Arrêté_liste médecins agréés (13/04/2026)
Agence Régionale de Santé - 19-2026-04-13-00006 - Arrêté_liste médecins agréés (13/04/2026) 4
PREFET ' hey agDE LA CORREZE ;LibertéEgalitéFraternité
ARRETEfixant la liste des médecins agréés du département de la CORREZE
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique del'État ;VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;VU le décret N° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret du 11 mars 2022 relatif à la désignationdes médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, auxconditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés demaladie des fonctionnaires ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité deSecrétaire Générale de la Préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 5 mars 2026 portant nomination de monsieur Alban BOURGUIGNON D'HERBIGNY, enqualité de Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Corrèze;VU l'arrêté préfectoral en date du 1* mars 2023 portant nomination des médecins sur la liste desmédecins agréés du département de la Corrèze ;VU la demande d'inscription du Docteur ROBOREL DE CLIMENS Théobald sur la liste des médecinsagréés en date 1° avril 2026;VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil de l'Ordre des Médecins de la Corrèze en date du 10 avril2026:Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;
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Agence Régionale de Santé - 19-2026-04-13-00006 - Arrêté_liste médecins agréés (13/04/2026) 5
ARRETEArticle 1 : Les listes des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de laCORREZE sont établies suivant l'annexe ci-jointe.Article 2 : Les médecins agréés appelés à examiner au titre du décret du 31 mars 2010 desfonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils sont médecins traitants sont tenus de serécuser.Article 3 : Les médecins agréés généralistes et spécialistes sont nommés pour une durée de 3 ans.
l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui leArticle 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la ur learrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corrèz
Le
if?)
la Directrice départementale dencerne, de l'exécution du présent
Tulle, le
Vincent BERTON
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Agence Régionale de Santé - 19-2026-04-13-00006 - Arrêté_liste médecins agréés (13/04/2026) 6
Agence Régionale de Santé
19-2026-01-16-00003
Arrêté_liste médecins agréés (16/01/2026)
Agence Régionale de Santé - 19-2026-01-16-00003 - Arrêté_liste médecins agréés (16/01/2026) 7
£ @ D Agence Régionale de SantéP RE F ET . Nouvelle-AquitaineDE LA CORREZE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE |fixant la liste des médecins agréés du département de la CORREZE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique del'Etat ;VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;VU le décret N° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret du 11 mars 2022 relatif à la désignationdes médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, auxconditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés demaladie des fonctionnaires ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ';VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité deSecrétaire Générale de la Préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU l'arrêté préfectoral en date du 1° mars 2023 portant nomination des médecins sur la liste desmédecins agréés du département de la Corrèze ;VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil de l'Ordre des Médecins de la Corrèze en date du 14_ janvier 2025 ;Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;
ARRETEArticle 1 : Les listes des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de laCORREZE sont établies suivant l'annexe ci-jointe.
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Agence Régionale de Santé - 19-2026-01-16-00003 - Arrêté_liste médecins agréés (16/01/2026) 8
Article 2 : Les médecins agréés appelés à examiner au titre du décret du 31 mars 2010 desfonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils sont médecins traitants sont tenus de serécuser.Article 3 : Les médecins agréés généralistes et spécialistes sont nommés pour une durée de 3 ans.teur départemental de l'Agenceécution du présent arrêté quiArticle 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, le DirRégionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, desera publié au recueil des actes administratifs de la Corrèze.
Te Préfet dE TA Corrèze
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Agence Régionale de Santé - 19-2026-01-16-00003 - Arrêté_liste médecins agréés (16/01/2026) 9
Agence Régionale de Santé
19-2026-05-06-00001
Arrêté_réquisition transporteur sanitaire
Agence Régionale de Santé - 19-2026-05-06-00001 - Arrêté_réquisition transporteur sanitaire 10
EnPRÉFET a 4DE LA CORREZE © » Agence Régionale de SantéLiberté iNouvelle-AquitaineEgalitéFraternité
ARRETEportant réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de garde de Corréze
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ambulancière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;VU le décret Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur VincentBERTON, en qualité de préfet de Corréze ;VU le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNONd'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corréze ;VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature a Monsieur AlbanBOURGUIGNON d'HERBIGNY, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale destransporteurs sanitaires privés ;VU le tableau de la garde départementale des transports arrêté par le directeur général de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2026;VU l'article R.642-1 du code pénal ;CONSIDÉRANT le courriel adressé le 6 mai 2026 par M. NICOLAS Guillaume, portant sur sa décision decesser sa participation à la garde ambulancière et entraînant un risque inévitable de rupture de lacontinuité de la garde ambulancière dans le département ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du code de la santé publique «les entreprises detransports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer à la gardedépartementale en fonctions de leurs moyens matériels et humains » ;CONSIDÉRANT que la suspension de la garde ambulancière sur les secteurs de garde impacte le bondéroulement de la permanence des soins et fragile le dispositif d'aide médicale urgente sur l'ensemble dudépartement ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du code de la santé publique les entreprises detransports sanitaires sont agrées pour assurer en priorité au vu de leurs moyens matériels et humains lestransports d'aide médicale urgente
Agence Régionale de Santé - 19-2026-05-06-00001 - Arrêté_réquisition transporteur sanitaire 11
CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à cette situation en utilisant d'autresmoyens;
CONSIDÉRANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge destransports d'urgence ;CONSIDÉRANT que la réquisition apparaît être la seule réponse adaptée à la situation décrite;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;
ARRÊTÉArticle ler: Les entreprises de transports sanitaires agréées, dont les noms figurent sur le tableau ci-dessous, sont réquisitionnées, pour assurer la permanence de la garde départementale ambulancière, lemardi 6 mai 2026 de 20h à OOh et le mercredi 7 mai 2026 de 00h à 20h sur chacun des secteurs ci-dessousmentionnés.Ces sociétés doivent, pendant leur temps d'astreinte, être joignables par le Centre 15 à tout instant, à leurnuméro de téléphone professionnel.SAS NICOLAS AMBULANCES Vars Secteur Basse Corrèze(pôle de Vars)AMBULANCES NICOLAS Secteur de MoyenneCorrèze (pôle d'Uzerche)Sur le secteur d'Egletons, l'entreprise HAUTE CORREZE AMBULANCES, est réquisitionnée le mercredi 7mai de 8h a 20h.Sur le secteur de Basse Corrèze, pôle de Brive, l'entreprise SAS NICOLAS AMBULANCES BRIVE estréquisitionnée le mercredi 7 mai de 8h a 20h.Article 2 : Ces sociétés exerceront pendant leurs astreintes avec leurs moyens en personnels et matérielsusuels et seront rémunérées de leurs gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.Article 3 : Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctions,notamment au titre de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales disposant que « lerefus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ».Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture (ou Monsieur le directeur de cabinet), Madamela directrice de la délégation départementale de Corrèze de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le lieutenant colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corrèze.
A Tulle, le 9 § MAI 2028Pour le prÆ aationet pa g idle direc! e cabinetAlban d'Herbigny
Agence Régionale de Santé - 19-2026-05-06-00001 - Arrêté_réquisition transporteur sanitaire 12
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-04-28-00007
DÉCISION RELATIVE À L'AGRÉMENT ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-04-28-00007 -
DÉCISION RELATIVE À L'AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE 13
E 3 Direction départementale de l'emploi, du travail,PREFET | des solidarités et de la protection des population:DE LA CORREZE
Fraternité
DÉCISION RELATIVE À L'AGRÉMENTENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régipar l'article L. 3332-17-1 du Code du travail,Vu le Code du travail et notamment les articles L. 3332-17-1 et suivants et R. 3332-21-1 et suivants,Vu la demande d'agrément présentée par M. Frank SIMONEAU, directeur général de l'ADAPEI de laCorrèze, le 25 mars 2026,Vu les pièces justificatives accompagnant la demande complete,Vu l'arrêté du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Xavier MOINE, directeur dedépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze,
DÉCIDE
Article ter: l'ADAPEI de la Corrèze, dont l'adresse du siège est: 3 allée des Châtaigniers - 19360Malemort, n° SIREN 775566649 est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale,conformément aux dispositions de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.Article 3: En application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'entreprise solidaire d'utilité sociale doitindiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect desconditions fixées pour l'agrément.S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison demodifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle disposed'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observationséventuelles.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-04-28-00007 -
DÉCISION RELATIVE À L'AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE 14
Article 4: Le préfet de la Corrèze et le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidaritéet de la protection des populations de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecturede Corrèze, accessible sur le site Internet de la préfecture de Corrèze:www.correze.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs.
Tulle, le 28 avril 2026P/ le préfet et par subdélégation,L'adjointe au chef de service Emploi, Solidarités, InsertionTA
Délais et voies de recours :Le destinataire de la présente décision peut dans un délai de deux mois introduire un recours :- soit gracieux auprès du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corrèze (Cité administrative, place Martial Brigouleix - BP 314 - 19011 Tulle);- soit hiérarchiquement devant le Ministère du Travail (127 rue de Grenelle - 75007 Paris);Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, conformément à l'articleR.421-2 du code de justice administrative. L'exercice d'un recours administratif ne suspend pas le délai fixé pour la saisine du tribunaladministratif.- soit contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges.| Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur www.telerecours.fr
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-04-28-00007 -
DÉCISION RELATIVE À L'AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE 15
Direction départementale des territoires /
Direction
19-2026-04-29-00003
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers de la Corrèze
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2026-04-29-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze 16
PREFET . =, ; |DE LA CORRÈZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service des études et stratégiesterritoriales
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSIONDÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ETFORESTIERS DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de la simplification de l'action publique locale;Vu le code rural et de la pêche maritime, et ses articles L. 112-1-1 et D. 112-1-11 relatif à la composition dela commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 à R. 133-15relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;_ Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2015 portant création et composition de la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 modifié portant renouvellement de la composition de lacommission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze ;Considérant la demande de désignation de deux nouveaux membres titulaires et de leurs suppléants,ainsi que d'un président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d'unsyndicat mixte, par l'association des maires et des présidents d''intercommunalité de la Corrèze ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1/3
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2026-04-29-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze 17
Article 5:+ la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze;
4* le directeur départemental des territoires ; \sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
29 AVR. 2026lle, lelle préfet,
3/3
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2026-04-29-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corrèze 18
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-05-12-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
BROUSSOULOUX À EFFECTUER DES TIRS DE
DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON
TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus)
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE
GAEC BROUSSOULOUX À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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PREFET | Direction départementale desDE LA CORRÈZE Lans_ Liberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC BROUSSOULOUX À EFFECTUER DESTIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Corrèze;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze;Vu la demande du 05/05/26 par laquelle le GAEC BROUSSOULOUX sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;1/4
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Considérant que le troupeau du GAEC BROUSSOULOUX est constitué de bovins, pour lesquels il n'y apas, a ce stade, de référentiel de protection dédié;Considérantque le GAEC BROUSSOULOUX déclare avoir mis en ceuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes: vélages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou àproximité immédiate; élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches desbâtiments d'exploitation ou en bâtiment; mélange d'âges et de type de bovins (pas d'animaux demoins de 12 mois seuls); présence de bovins à cornes dans le lot concerné ; renforcement du rythmed'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraientpas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC BROUSSOULOUX(prédation établie autour de l'exploitation : les 11 mars 2025 (1 ovin); 7 avril 2025 (1 bovin) ; 11 avril 2025(1 bovin); 20 avril 2025 (14 ovins); 17 mai 2025 (8 ovins) ; 19 mai 2025 (1 ovin); 5 juin 2025 (1 ovin) ; 15juin 2025 (1 bovin) ; 17 juin 2025 (18 ovins) ; 17 juin 2026 (1 ovin); 24 juin 2025 (1 bovin); 28 juin 2025 (2ovins) ; 1er juillet 2025 (7 ovins) ; 1er juillet 2025 (1 ovin) ; 5 juillet 2025 (12 ovins) ; 13 juillet 2025 (2 ovins); 15 juillet 2025 (1 ovin) ; 26 juillet 2025 (1 ovin); 28 juillet 2025 (1 ovin) ; 30juillet 2025 (1 ovin) ; 31 juillet2025 (10 ovins) ; 1er août 2025 (3 ovins) ; 12 août 2025 (1 ovin) ; 19 août 2025 (3 ovins); 20 août 2025 (7ovins); 21 août 2025 (2 ovins) ; 30 août 2025 (5 ovins) ; 30 août 2025 (5 ovins) ; 31 août 2025 (1 ovin) ; 7septembre 2025 (1 bovin); 7 septembre 2025 (1 ovin); 14 septembre 2025 (12 ovins); 15 septembre2025 (1 ovin) ; 17 septembre 2025 (1 bovin) ; 19 septembre 2025 (3 ovins); 21 septembre 2025 (4 ovins);22 septembre 2025 (3 ovins); 14 octobre 2025 (4 ovins) ; 17 octobre 2025 (1 ovin) ; 21 octobre 2025 (1ovin) ; 18 novembre 2025 (1 ovin); 25 avril 2026 (1 bovin));Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou 2 pour l'année 2026 etsont donc soumis à une prédation avérée ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAECBROUSSOULOUX par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1°: Le GAEC BROUSSOULOUX est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation.'ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
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Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur la commune de Peyrelevade ;- à proximité du troupeau du GAEC BROUSSOULOUX, dont les animaux auront été regroupés ;_- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leurproximité immédiate ; |- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s) ;* attirer ou appâter les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre a se rapprocherdu (ou des) tireur(s). Sont notamment interdits :o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnéevisant à attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou en favoriser la détection par le(s)tireur(s) : |o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par le(s) tireur(s);o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loupsà proximité du (ou des) tireur(s), en dehors des obligations liées à la procédured'indemnisation des dommages ;o l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensificationde lumière ou d'infrarouge passif) estréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense;+ les: mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération;+ le nombre de loups observés ;¢ le nombre detirs-éffectués ;° l'estimation de la distance de tir;+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ la nature del'arme, et des munitions utilisées;+ la nature des moyens susceptibles d' améliorer le tir utilisés;¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, Saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°' et le 31 janvier de l'année N+1.
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ARTICLE 8: Le GAEC BROUSSOULOUX informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC BROUSSOULOUX informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC BROUSSOULOUX informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Aprèsaccord du responsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cetteprise en charge.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants:- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 setebre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de Specinians de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 14 :+ La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze;+ le directeur départemental des territoires de la Corrèze;+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corréze;¢ le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.ruete 12 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,
récteur départementalChris VAN VAERENBERGH
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PREFET acti é |DE LA CORRÈZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
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Le préfet de la Corrèze, -Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;: Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenantsde louveterie ;. Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
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Vu la demande du 02/05/26 par laquelle le GAEC DES MILLE PIERRES sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus);Considérant que le troupeau du GAEC DES MILLE PIERRES est constitué de bovins, pour lesquels il n'y apas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le GAEC DES MILLE PIERRES déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes : présence de bovins à cornes dans le lot concerné;regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre; renforcement durythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui neseraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DES MILLE PIERRES(prédation établie autour de l'exploitation : les 11 avril 2025 (1 bovin); 23 mai 2025 (34 ovins); 17 juin _2026 (1 ovin); 1er août 2025 (3 ovins); 19 août 2025 (3 ovins); 21 août 2025(2 ovins); 7 septembre 2025(1 bovin); 7 septembre 2025 (1 ovin); 11 septembre 2025 (5 ovins); 17 septembre 2025 (1 bovin); 17octobre 2025 (1 ovin); 21 octobre 2025 (2ovins); 25 avril 2026 (1 bovin));Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou 2 pour l'année 2026 etsont donc soumis a une prédation avérée ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DES MILLEPIERRES par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesureoù elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETE |ARTICLE 1°: Le GAEC DES MILLE PIERRES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation. |ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par:+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur la commune de Pérols-sur-Vézère ;- à proximité du troupeau du GAEC DES MILLE PIERRES, dont les animaux auront été regroupés ;
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- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leurproximité immédiate;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. .Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les lauvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s) ;° attirer ou appâter les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocherdu (ou des) tireur(s). Sont notamment interdits :o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnéevisant à attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou en favoriser la détection par le(s)tireur(s);o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par le(s) tireur(s);o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loupsà proximité du (ou des) tireur(s), en dehors des obligations liées a la procédured'indemnisation des dommages ;o l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passit) estréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;¢ les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération ;+ le nombre de loups observés ;¢ le nombre de tirs effectués;+ l'estimation de la distance de tir;+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupiééu au moment du tir;+ la nature de l'arme et des munitions utilisées;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés;° la ea du MP Or EME du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8: Le GAEC DES MILLE PIERRES informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES MILLE PIERRES informesans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercherl'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES MILLE PIERRES informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Aprèsaccord du responsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cetteprise en charge.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en nn is pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 14 :¢ La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze;¢ le directeur départemental des territoires de la Corrèze ;¢ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze;° le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.rtee 12 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,
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GAEC DES MILLE PIERRES À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-05-12-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
TOULAID À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN
CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE
GAEC TOULAID À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus)
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PREFET . . .DE LA CORREZE Direction départementae desFm | erritoiresEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PREFECTORAL AUTORISANT LE GAEC TOULAID À EFFECTUER DES TIRS DEDEFENSE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LAPREDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours; _Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu Varrété préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup CERN lupus), dans ledépartement de la Corrèze;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze;Vu la demande du 28/04/26 par laquelle le GAEC TOULAID sollicite une autorisation d'effectuer destirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;1/4
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GAEC TOULAID À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus)
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Considérant que le troupeau du GAEC TOULAID est constitué de bovins, pour lesquels |il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié;Considérant que le GAEC TOULAID déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, les mesuresde réduction de vulnérabilité suivantes: regroupement des lots pour constituer des troupeaux plusimportants en nombre; renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moinsune visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêtédu 25 octobre 1982 modifié ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC TOULAID (prédationétablie autour de l'exploitation : les 11 mars 2025 (1 ovin) ; 7 avril 2025 (1 bovin) ; 11 avril 2025 (1 bovin);20 avril 2025 (14 ovins) ; 17 mai 2025 (8 ovins) ; 19 mai 2025 (1 ovin) ; 23 mai 2025 (34 ovins) ; 5 juin 2025(1 ovin); 15 juin 2025 (1 bovin) ; 17 juin 2025 (18 ovins) ; 17 juin 2026 (1 ovin); 24 juin 2025 (1 bovin); 25juin 2025 (6 ovins); 28 juin 2025 (2 ovins); 1er juillet 2025 (7 ovins); 1er juillet 2025 (1 ovin); 5 juillet2025 (12 ovins) ; 13 juillet 2025 (2 ovins) ; 15juillet 2025 (1 ovin) ; 28 juillet 2025 (1 ovin) ; 30juillet 2025 (1ovin); 31 juillet 2025 (10 ovins); 1er août 2025 (3 ovins) ; 12 août 2025 (1 ovin) ; 19 août 2025 (3 ovins);20 août 2025 (7 ovins); 21 août 2025 (2 ovins); 29 août 2025 (1 ovin); 30 août 2025 (5 ovins); 30 août2025 (5 ovins); 31 août 2025 (1 ovin); 7 septembre 2025 (1 bovin); 7 septembre 2025 (1 ovin); 8septembre 2025 (1 ovin) ; 14 septembre 2025 (12 ovins) ; 15 septembre 2025 (1 ovin) ; 17 septembre 2025(1 bovin); 19 septembre 2025 (3 ovins); 21 septembre 2025 (4 ovins); 22 septembre 2025 (3 ovins); 17octobre 2025 (1 ovin); 25 avril 2026 (1 bovin)); |Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou 2 pour l'année 2026 etsont donc soumis à une prédation avérée ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC TOULAID parla mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETEARTICLE 1°: L'arrêté du 10 septembre 2025 autorisant le GAEC TOULAID à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)est abrogé.ARTICLE 2: Le GAEC TOULAID est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ©ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation.ARTICLE 4 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par:+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'uun permis de chasser valable pourl'année en cours;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
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GAEC TOULAID À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus)
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Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 5: La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de Saint-Merd-les-Oussines et Tarnac ;- à proximité du troupeau du GAEC TOULAID, dont les animaux auront été regroupés ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 6: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.ARTICLE 7: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code dela sécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s) ;* attirer ou appâter les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocherdu (ou des) tireur(s). Sont notamment interdits :o 'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnéevisant à attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou en favoriser la détection par le(s)tireur(s);° l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumiére ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par le(s) tireur(s);o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loupsà proximité du (ou des) tireur(s), en dehors des obligations liées à la procédured'indemnisation des dommages;° l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant:* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numérods son permis de chasser;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense;¢ les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant:+ les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;° le nombre de'tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir;+ 'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* la nature de l'arme et des munitions utilisées;+ la nature des moyens susceptibles d' améliorer le tir utilisés;¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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LOUP (Canis lupus)
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 9 : Le GAEC TOULAID informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC TOULAID informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC TOULAID informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Après accord duresponsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cette prise encharge.ARTICLE 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de. spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au:lll de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 15 :+ La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze;* le directeur départemental des territoires de la Corrèze;+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze ;+ le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Tulle, le 1 2 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,irecteur départementalLes territoiresChris VAN VAERENBERGH
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LOUP (Canis lupus)
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-05-11-00002
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°31056666 - GAEC DU
PUY ROCHER
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-11-00002 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°31056666 - GAEC DU PUY ROCHER 34
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 19 – Corrèze Fait le 11/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31056666
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 19 – Corrèze, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la
mer), atteste avoir reçu le 02/05/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC DU PUY ROCHER.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 8
Moyens de protection mis en oeuvre sur
le(s) troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)
Aucun
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirSaint-Setiers (19290)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31056666
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
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tir de défense contre le loup n°31056666 - GAEC DU PUY ROCHER 35
Pour le préfetet par délégation,Le directeur départementaldes territoires
JAN VAERENBERGH
oO
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 19 –
Corrèzeou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de
justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 19 – Corrèze.
Récépissé émis le 11/05/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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tir de défense contre le loup n°31056666 - GAEC DU PUY ROCHER 36
Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2026-05-04-00006
Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation
sur la mise en oeuvre de restrictions de
circulation relatives à l'exploitation de
l'autoroute A89 (Travaux d'entretien divers)
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-05-04-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A89 (Travaux d'entretien divers)
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PREFET |DE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires
Service de l'habitat et des territoires durables
Mission éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
RESTRICTIONS DE CIRCULATION RELATIVES A L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE A89
(Travaux d'entretien divers)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet
de la Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée
entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 , relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu la circulaire du ministre de l'Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai
1997 relative au schéma directeur d'exploitation de la route ;
Vu l'arrêté inter préfectoral portant réglementation de police sur l'autoroute A89 dans la traversée des
départements de la Corrèze et du Puy-de-Dôme signé les 16 avril et 14 avril 2015 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 7 juillet 2025 portant
nomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la
Corrèze à compter du 4 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à
M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° 19-2026-01-12-00003 du 12 janvier 2026 donnant subdélégation de signature à M. Bruno
NOAILHAC en sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A89 dans la traversée du
département de la Corrèze, signé le 15 janvier 2024 ;
Vu le calendrier des jours hors chantiers 2026 ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier en date du 20 /04/2026 présenté par la Société ASF Vinci-
Autoroutes, sollicitant une réglementation de circulation ;
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-05-04-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A89 (Travaux d'entretien divers)
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Vu l'avis favorable du directeur départemental du 04/05/2026 ;
Vu l'avis favorable de DGITM/DMR/FCA3 du 21/04/2026 ;
Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze du 24/04/2026 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes de la Corrèze en date du
27/04/2026 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Corrèze du 22/04/2026 ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux d'entretien sur l'autoroute A89 entre l'échangeur
d'Égletons n° 22 et la bifurcation autoroute A89/autoroute A20 dans les deux sens de circulation ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A89 ainsi que celle des agents
chargés des travaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1er : Travaux de nuit entre 19 heures et 06 heures :
• Nuit du lundi 15 juin 2026 au mardi 16 juin 2026 : travaux sens Brive/Paris vers Clermont-
Ferrand :
- Fermeture de la bretelle autoroute A20 Paris / Clermont-Ferrand.
- Fermeture de la bretelle autoroute A20 Brive / Clermont-Ferrand.
- Entrée interdite échangeur n° 20 (Saint-Germain-Les-Vergnes) sens Brive / Clermont-
Ferrand.
• Nuit du mardi 16 juin 2026 au mercredi 17 juin 2026 : travaux sens Clermont-Ferrand vers
Brive/Paris :
- Sortie obligatoire à l'échangeur Tulle-Nord n° 21 en sens Clermont-Ferrand vers
Brive/Paris autoroute A89.
- Entrée interdite échangeur n° 20 (Saint-Germain-Les-Vergnes) direction Brive (depuis
giratoire départementale D 9).
• Nuit du mercredi 17 juin 2026 au jeudi 18 juin 2026 : échangeur Égletons n° 22 :
- Fermeture complète de l'échangeur n° 22 Égletons autoroute A89 (bretelles entrées +
sorties).
Semaine n°37 : semaine de secours, même phasage que cité précédemment.
Article 2 : Mesures de déviation :
• Travaux dans le sens Brive vers Clermont-Ferrand :
- le trafic de l'autoroute A20 vers Clermont-Ferrand sera dévié par la RD 1120 depuis l'échangeur
n° 45 (autoroute A20) jusqu'à l'échangeur Tulle-nord n° 20 (autoroute A89),
- le trafic de la RD 9 en direction de Clermont-Ferrand sera dévié par RD 9, RD 44, RD 1120 puis
de l'échangeur Tulle-nord n° 20 sur l'autoroute A89,
- le trafic de l'autoroute A20 sens Paris vers Clermont-Ferrand entre l'échangeur n° 45 de
l'autoroute A20 et le nœud autoroute A20/autoroute A89 sera dévié par l'autoroute A20 jusqu'à
l'échangeur n° 47 , RD 920, autoroute A20 jusqu'à l'échangeur n° 45, RD 1120 depuis l'échangeur
n° 45 (autoroute A20) jusqu'à l'échangeur Tulle-nord n° 20 (autoroute A89).
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-05-04-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A89 (Travaux d'entretien divers)
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• Travaux dans le sens Clermont-Ferrand vers Brive :
- le trafic de l'autoroute A89 sens Clermont-Ferrand vers Brive sera dévié par la RD 1120 depuis
l'échangeur Tulle-nord n° 20 (autoroute A89) jusqu'à l'échangeur n° 45 (autoroute A20),
- le trafic de la RD 9 en direction de Paris sera dévié par la RD 9, RD 44, RD 1120 puis de
l'échangeur n° 45 sur l'autoroute A20,
-
le trafic de la RD 9 en direction de Brive sera dévié par RD 9, RD 44, RD 1089 CNB puis de
l'échangeur n° 49 sur l'autoroute A20.
• Pendant la fermeture complète de l'échangeur n° 22 Égletons autoroute A89 (bretelles entrées +
sorties) :
- les véhicules désirant emprunter l'autoroute A89 en direction de Clermont-Ferrand devront
emprunter la D 142 puis D 1089 jusqu'à l'échangeur Ussel-Ouest n° 23,
- les véhicules désirant emprunter la sortie Égletons n° 22 dans le sens Brive vers Clermont-
Ferrand devront emprunter la sortie Tulle-Est n° 21 puis suivre D 1089 en direction d'Égletons,
- les véhicules désirant emprunter l'autoroute A89 en direction de Brive/Paris devront
emprunter la D 142 puis D 1089 jusqu'à l'échangeur Tulle-Est n° 21,
- les véhicules désirant emprunter la sortie Égletons n° 22 dans le sens Clermont-Ferrand vers
Brive/Paris devront emprunter la sortie Ussel-Ouest n° 33 puis suivre D 1089 en direction
d'Égletons.
Article 3 : la signalisation des travaux sur l'autoroute A89 sera mise en place et entretenue par
Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation
sur autoroute.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification/publication :
• d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif compétent dans les deux mois suivants ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud – CS
40410 – 87000 Limoges cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
 la secrétaire générale de la préfecture ;
 le directeur départemental des territoires ;
 le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze ;
 le président du conseil départemental de la Corrèze ;
 le directeur régional Provence Auvergne Rhône-Alpes de la société autoroutes du sud de la
France (ASF) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 4 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef de la mission éducation et sécurité routières,
Bruno NOAILHAC
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-05-04-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A89 (Travaux d'entretien divers)
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-05-05-00001
Arrêté portant modification des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Saillac
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-05-05-00001 - Arrêté portant modification des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales dans la commune de Saillac
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E 3 Direction de la citoyenneté,PRÉFET ; de la réglementation et desDE HS CRRERE collectivités locales
Bureau de la réglementation et desélections
ARRÊTÉportant modification des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la communede Saillac
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code électoral et notamment ses articles L19 et R.7 à R11;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-35 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des ser-vices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté de mise en place d'une délégation spéciale en date du 1% mars 2026 pour la commune deSaillac;Vu l'arrêté du 30 avril 2026 portant convocation des électeurs de la commune de Saillac en vue deprocéder à des élections municipales partielles intégrales ;Vu la désignation des membres de la délégation spéciale de la Corrèze en tant que représentants duconseil municipal ;Considérant qu'il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de larégularité des listes électorales, pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion desélections du 14 juin 2026 conformément aux dispositions de l'article L.19, Il du code électoral,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE:
Article 1: Sont désignés, en qualité de membres de la commission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales, les personnes dont les noms figurent ci-dessous :- Représentants de la délégation spéciale représentant le conseil municipal:¢ titulaire:Mme Lydie Fabre-Bottero+ suppléante : Mme Marie-Claire Chaban-Perrier
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-05-05-00001 - Arrêté portant modification des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales dans la commune de Saillac
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- Représentants délégués de l'administration :+ titulaire : Mme Aymat Laeticia* __ suppléant: M. Cremont Laurent- Délégués du tribunal judiciaire :* titulaire : M.Gaugue Stéphane* suppléante : Mme Charreyron Joëlle
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, monsieur le sous-préfet de Brive sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le Al 2026
NB: Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer- Place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou parcourrier, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-05-05-00001 - Arrêté portant modification des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales dans la commune de Saillac
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-05-05-00002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL Pompes
Funèbres Soulier sise à Brive-la-Gaillarde
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-05-05-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes
Funèbres Soulier sise à Brive-la-Gaillarde
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PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE | de la réglementation et desÉgalité collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et des élections
ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede la SARL Pompes Funèbres Soulier sise à Brive-la-Gaillarde
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2223-56 à R.2223-65,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2020 portant habilitation la SARL Pompes Funèbres Soulier exploitéepar Monsieur Jean-François Soulier et située à Brive-la-Gaillarde,Vu la demande formulée par Monsieur Jean-François Soulier, gérant de la SARL Pompes FunèbresSoulier, pour l'établissement principal situé 32bis, rue Emile Zola à Brive-la-Gaillarde (19100),Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE :Article 1: La SARL Pompes Funèbres Soulier exploitée par Monsieur Jean-François Soulier et sise32bis, rue Emile Zola à Brive-la-Gaillarde (19100), est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :* le transport de corps avant et après mise en bière, occasionnellement en sous-traitance ;° l'organisation des obsèques ;+ les soins de conservation en sous-traitance ;1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-05-05-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes
Funèbres Soulier sise à Brive-la-Gaillarde
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¢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;¢ la gestion et l'utilisation de chambres funéraires;¢ la fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;¢ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, occasionnellement en sous-traitance.Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient à Monsieur Jean-François Soulier des'assurer que l'entreprise intervenante est bien habilitée à exercer les activités concernées.Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 26-19-0060.Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la signaturedu présent arrêté en application de l'article R.2223-62 du Code général des collectivités territoriales.Elle est renouvelable sur demande, deux mois avant l'échéance.Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'articleL.2223-25 du Code général des collectivités territoriales.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont un exemplaire seraadressé à Monsieur Jean-François Soulier.
Tulle,le 9 5 MAI 207K
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits :° Un recours gracieux adressé à M le préfet de la Corrèze, rue Souham, 19000 Tulle,* Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS40410, 87000 Limoges.¢ Le tribunal peut également être saisi au moyen de l'application internet « Télérecours citoyens »accessible sur le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant lanotification de la décision contestée (ou du 2°"* mois suivant la date de rejet du recours gracieux ouhiérarchique.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-05-05-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes
Funèbres Soulier sise à Brive-la-Gaillarde
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2026-04-30-00008
Arrêté du 30 avril 2026 portant modification des
statuts de la communauté de communes
Haute-Corrèze Communauté
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2026-04-30-00008 - Arrêté du 30 avril 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes
Haute-Corrèze Communauté
47
PREFET FL Direction de la citoyenneté,DE LA SRE de la réglementation et desEgalité collectivités localesFraternité
Bureau de l'intercommunalité et ducontrôle de légalitéARRÊTÉ
portant modification des statutsde la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté
Le préfet de la Corrèze, Le préfet de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-20,Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création de la communauté de communesHaute-Corrèze Communauté à compter du 1° janvier 2017,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu la délibération du 4 décembre 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes deHaute-Corrèze Communauté décidant de modifier ses statuts,Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d'Alleyrat, Ambrugeat,Chavanac, Chaveroche, Davignac, Feyt, La Courtine, Lamazière-Basse, Laroche-Près-Feyt, Latronche,Liginiac, Magnat-l'Etrange, Malleret, Margerides, Merlines, Mestes, Millevaches, Monestier-Merlines,Neuvic, Pérols-sur-Vézère, Peyrelevade, Roche-le-Peyroux, Saint-Etienne-la-Geneste, Saint-Fréjoux, Saint-Germain-Lavoips, Saint-Merd-la-Breuille, Saint-Merd-les-Oussines, Saint-Pantaléon-de-Lapleau, Saint-Rémy, Saint-Sulpice-les-Bois, Sérandon, Sornac, Soursac, Ussel, Valiergues et Veyrières,Vu les délibérations réputées favorables des conseils municipaux des communes de Beissat,Bellechassagne, Bort-les-Orgues, Chirac-Bellevue, Clairavaux, Confolent Port Dieu, Couffy-sur-sarsonne,Courteix, Eygurande, Féniers, Lamazière-Haute, Lignareix, Le Mas-d'Artige, Maussac, Meymac,
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2026-04-30-00008 - Arrêté du 30 avril 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes
Haute-Corrèze Communauté
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Monestier-Port-Dieu, Palisse, Poussanges, Saint-Angel, Saint-Bonnet-prés-Bort, Saint-Etienne-aux-Clos,Saint-Exupéry-les-Roches, Saint-Martial-le-Vieux, Saint-Oradoux-de-Chirouze, Saint-Pardoux-le-Neuf,Saint-Pardoux-le-Vieux, Saint-Setiers, Saint-Victour, Sainte-Marie-Lapanouze, Sarroux-Saint-Julien etThalamy, |
Vu les délibérations défavorables de la commune d'Aix, Combressol et Saint-Hilaire-Luc,Vu les statuts de la communauté de communes,Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,Sur proposition du sous-préfet d'Ussel et de la sous-préfète d'Aubusson,
ARRÊTENT
Article 1": Les statuts, ci-annexés, de la communauté de communes Haute-Corréze Communautéentrent en vigueur à la date du présent arrêté.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le secrétaire général de la préfecture dela Creuse, le sous-préfet d'Ussel, la sous-préfète d'Aubusson, les directeurs départementaux desfinances publiques de la Corrèze et de la Creuse, le président de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, dell'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de |l4 Corrèze.
Tulle, le 30 AVR. 2026
L] af # red
Vincent BERTON Jean-Philippe LEGUEULT
NB: Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, oupar l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2026-04-30-00008 - Arrêté du 30 avril 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes
Haute-Corrèze Communauté
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-05-11-00001
20260511 arrêté jurés d assises
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
- 19-2026-05-11-00001 - 20260511 arrêté jurés d assises 50
Direction de la citoyenneté,ae de la réglementation et desDE LA CORRÈZE collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et desélections
ARRÊTÉfixant le nombre de jurés et leur répartition parcommune ou communes regroupées pour l'année 2027
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de procédure pénale et notamment ses articles 259 à 267,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres de la population en vigueur àcompter du 1° janvier 2026,Sur proposition de la secrétaire générale,ARRÊTEArticle 1°: Pour l'année 2027 les listes préparatoires communales de jurés comprendront 200 noms etseront établies par les maires des communes du département à partir des listes électorales selon larépartition figurant au tableau ci-annexé.Article 2: En vue d'établir la liste spéciale des jurés suppléants prévu par l'article 264 du code deprocédure pénale, il sera procédé par la commune de Tulle à l'établissement d'une liste préparatoirecomprenant 100 noms de personnes domiciliées dans cette commune. Cette liste sera dressée partirage au sort, à partir des listes électorales des différents bureaux de vote que comporte la commune.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Brive et d'Ussel et les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Tulle, le 11 MAI 2026
NB: Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accuséde réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de la justice - 13, place Vendôme - 75042 PARIS CEDEX 01- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 coursVergniaud - 87000 LIMOGES. .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
- 19-2026-05-11-00001 - 20260511 arrêté jurés d assises 51
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-04-22-00004
Arrêté carte scolaire du premier degré
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-04-22-00004 - Arrêté carte scolaire du premier degré 52
ACADEMIEDE LIMOGESLibertéEgalitéFraternité
Division des ressources humaines départementalesCarte scolaire 1er degré
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede ia Corrèze
La rectriceVU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi 83.8du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entreles communes, les régions et l'Etat,VU le code de l'éducation, notamment les articles L212-1 et D211-9,VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisationacadémique,VU l'avis émis parle comité social d'administrationacadémique le 03 février 2026,VU l'avis émis parle comité social d'administration spécialdépartemental le 03 avril 2026,VU l'avis émis par le conseil départemental de l'Education nationaledu 21 avril 2026,eten application de la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003,relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré,ARRÊTE| ARTICLE1 |Les mesures suivantes :Désignation de l'école NEMErs Enpicls Observationsde postes| concernés1- ATTRIBUTIONS1.1 Ecoles maternellesEcole maternelle de Bort les Orgues 0,5 3ème emploi [Consolidation du 0,5 poste provisoire1.2 Ecoles élémentairesEcole élémentaire d'Altillac 1 2ème emploi |Consolidation du poste provisoireEcole élémentaire de Soursac 0,5 2ème emploi |Consolidation du 0,5 poste provisoire1.3 Ecoles primaires1.4 Ecoles en RPI
Ecole élémentaire de Curemonte1.5 Dispositifs
RP! Branceilles/Curemonte/Marcillac la Croze :
Ecole prim. Jules Ferry de Malemort ULISEcole prim. CI. Chausson de Tulle UEMA
2ème emploi [Consolidation du poste provisoire
Ouverture du dispositifOuverture du dispositif
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-04-22-00004 - Arrêté carte scolaire du premier degré 53
2- SUPPRESSIONS2.1 Ecoles maternellesEcole maternelle d'Allassac 1 5ème emploiEcole maternelle Jules Vallès de Brive 1 5ème emploiEcole maternelle Marie Curie de Brive 1 6ème emploiEcole maternelle d'Objat 1 6ème emploiEcole maternelle Turgot de Tulle 1 4ème emploi2.2 Ecoles élémentairesEcole élémentaire de Cosnac 1 7ème emploi2.3 Ecoles primairesEcole primaire Jules Romain de Brive 1 13ème emploiEcole primaire de Corrèze 1 5ème emploiEcole primaire de Lanteuil 1 2ème emploiEcole primaire de Liginiac 1 5ème emploiEcole primaire de Ste Fortunade 1 6ème emploiEcole primaire de Seilhac 1 8ème emploiEcole primaire La Jaloustre d'Ussel 1 13ème emploiEcole primaire de Varetz 1 9ème emploi2.4 DispositifsEcole élémentaire d'Allassac ULIS 1 Fermeture du dispositif
3 - AUTRES MESURES> Postes AESH« Ouverture d'un poste d'Enseignant référent aux usages du numérique à 0,50 ETP - circonscription de Tulle Vézère> Pôles PAS= Création d'un poste de coordonnateur du PAS Brive Jean Moulin= Création d'un poste de coordonnateur du PAS Uzerche - Monédiéres4- DECHARGES DE MAITRES FORMATEURS* attribution de 0,17 ETP supplémentaire au titre de la mission maternelle* attribution de 0,50 ETP au titre de la formation initiale des enseignants du 1er degré5- DECHARGES DE DIRECTION> Attribution de 0,25 ETP de décharges supplémentaire« Ecole primaire Clément Chausson de Tulle : 8 classes — la décharge est de 1 ETP (0,33 ETP+ 0,25 ETP au titre du PIAL+ 0,17 + 0,25)« Ecole élémentaire Turgot de Tulle : 7 classes+1 ULIS+1 PEJS — la décharge est de 1 ETP (0,50 ETP+0,25 au titre du PIAL+(> Transformation des décharges maintenues pour l'année scolaire 2025 - 2026« Ecole prim. de Donzenac : passage de 12 cl. dont 1 cl. ULIS à 11 cl. dont 1 cl. ULIS — la décharge est réduite de 1 à 0,50 E°= Ecole prim. d'Eyrein : passage de 2 à 1 classe — la décharge est réduite de 0,08 ETP à 0,04 ETP« Ecole prim. de Montaignac sur Doustre : passage de 4 à 3 classes — la décharge est réduite de 0,25 à 0,08 ETPEcole prim. de Vignols : passage de 4 à 3 classes — la décharge est réduite de 0,25 ETP à 0,08 ETP> Maintien de décharges pour l'année scolaire 2026-2027 :« Brive Marie Curie maternelle : passage de 6 à 5 classes — la décharge de 0,33 ETP est maintenue un an supplémentaire« Lanteuil primaire : passage de 2 à 1 classes — la décharge de 0,08 ETP est maintenue un an supplémentaire« Objat maternelle : passage de 6 à 5 classes — la décharge de 0,33 ETP est maintenue un an supplémentaire« Seilhac primaire : passage de 8 cl.+1 ULIS + 0,25 PIAL à 7 cl.+1 ULIS + 0,25 PIAL— la décharge de 0,75 ETP est maintenue un an supplémentaireSte Fortunade primaire : passage de 6 à 5 classes — la décharge de 0,33 ETP est maintenue un an supplémentaire 2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-04-22-00004 - Arrêté carte scolaire du premier degré 54
« Tulle Turgot maternelle : passage de 4 à 3 classes — la décharge de 0,25 ETP est maintenue un an supplémentaire« Varetz primaire : passage de 9 à 8 classes — la décharge de 0,50 ETP est maintenue un an supplémentaire> Confirmation du volume de décharges« Ecole maternelle d'Allassac : passage de 5 à 4 classes — la décharge de 0,25 ETP est inchangée= Ecole élémentaire d'Altillac : confirmation du passage de 1 à 2 classes — la décharge de 0,08 ETP est inchangée« Ecole maternelle de Bort les Orgues : confirmation du passage de 2 à 3 classes — la décharge de 0,08 ETP est inchangée» Ecole primaire Jules Romain Brive : passage de 13 cl+1 ULIS+0,25 REP+, à 12 cl.+1 ULIS +0,25 REP+ — la décharge de 1« Ecole maternelle Jules Vallès Brive : passage de 5 à 4 classes — la décharge de 0,25 ETP est inchangée« Ecole primaire de Corrèze : passage de 5 cl.+0,25 dir.réf.à 4 ci+0,25 dir.réf. — la décharge de 0,50 ETP est inchangée* Ecole élémentaire de Cosnac : passage de 7 à 6 cl. — la décharge de 0,33 ETP est inchangée« Ecole élémentaire de Curemonte (RPI) : confirmation du passage de 1 à 2 classes — la décharge de 0,08 ETP est inchange= Ecole primaire de Liginiac : passage de 5 à 4 cl. — la décharge de 0,25 ETP est inchangée= Ecole élémentaire de Soursac : confirmation du passage de 1 à 2 classes — la décharge de 0,08 ETP est inchangée= Ecole primaire La Jaloustre Ussel : passage de 13 cl.+1 ULIS à 12 ci. + 1 ULIS — la décharge de 1 ETP est inchangéeARTICLE 2Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Corrèze est chargé del'exécution du présent arrêté qui prendra effet à la rentrée scolaire 2026.
Pour la rectrice et par délégation,le directeur académique des servicesde l'Education nationale de la CorrèzeTULLE, le 22 avril 2026CasFranck CUTILLAS
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial/Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
19-2026-05-04-00007
Arrêté préfectoral refusant de déclarer d'utilité
publique le projet d'élargissement et la mise en
sécurité du chemin rural du moulin de Sourdoire
déposé en 2025 - commune de La
Chapelle-aux-Saints
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
de vie - 19-2026-05-04-00007 - Arrêté préfectoral refusant de déclarer d'utilité publique le projet d'élargissement et la mise en sécurité
du chemin rural du moulin de Sourdoire déposé en 2025 - commune de La Chapelle-aux-Saints
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Direction de la coordination| des politiques publiques et dePREFET appui territorialDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'environnement et ducadre de vieArrété préfectoral refusant de déclarer d'utilité publiquele projet d'élargissement et la mise en sécuritédu chemin rural du moulin de Sourdoiredéposé en 2025- Commune de La Chapelle-aux-Saints -
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1, L. 121-1 etsuivants, R. 121-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Chapelle aux Saints, lors de sa séance du24 mars 2025, approuvant les dossiers d'enquête publique et d'enquête parcellaire portant sur le projetde rétablissement de la continuité et la mise en sécurité du chemin rural du moulin de Sourdoirenécessitant l'acquisition d'une bande de terrain de la parcelle AB 145 au lieu-dit « pré maigre », etautorisant le maire de la commune à solliciter l'ouverture d'une enquête publique conjointe ;Vu les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet précité et d'enquêteparcellaire conjointe réceptionnés en préfecture le 30 avril 2025 ;Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département dela Corrèze au titre de l'année 2025 ;Vu la décision du tribunal administratif de Limoges du 17 juillet 2025 désignant Mme Marie BAUDOUX-PLAS, en qualité de commissaire enquêtrice titulaire, et Mme Marie-France DESBARATS en qualité decommissaire enquêtrice suppléante ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique et del'enquête parcellaire du 08 septembre 2025 au 24 septembre 2025 ;Vu la publication de l'avis d'enquête publique dans la presse locale conformément aux dispositionsréglementaires ;Vu le certificat établi par le maire de La Chapelle-aux-Saints le 06 octobre 2025 attestant que l'avis aupublic a été régulièrement affiché à la mairie du 13 août 2025 au 06 octobre 2025 ;Vu le registre d'enquête accessible au public pendant toute la durée de l'enquête ;Vu le rapport et les conclusions motivées de Mme Marie BAUDOUX-PLAS, du 21 octobre 2025,défavorables sur le volet déclaration d'utilité publique et sur le volet parcellaire ;
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Vu la délibération du conseil municipal de La Chapelle-aux-Saints du 05 décembre 2025 prenant actede l'avis défavorable de la commissaire enquétrice ;Vu la délibération du conseil municipal de La Chapelle-aux-Saints du 09 février 2026 confirmant savolonté de poursuivre la procédure et sa demande au préfet de déclarer d'utilité publique le tracéproposé lors de l'enquête publique ;Vu le courrier du maire de la commune de La Chapelle-aux-Saints du 16 février 2026 demandant dedéclarer d'utilité publique ce projet ;Considérant que l'enquête publique conjointe est close depuis le 24 septembre 2025, soit depuis moinsd'un an à la date du présent arrêté ;Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été régulièrement accomplies ;Considérant que, si l'objectif poursuivi par la commune relève effectivement d'une démarche d'utilitépublique, le dossier soumis à enquête publique ne contient aucun élément chiffré concernant lestravaux de réalisation du projet, ce qui n'a pas permis d'établir le bilan coûts/avantages pour justifier leprojet ;Considérant par ailleurs qu'il existe des solutions alternatives pour atteindre le même objectif; que cessolutions n'ont ni été examinées, ni été étudiées dans le dossier soumis à enquête publique ;ARRÊTEArticle 1°: Le projet d'élargissement du chemin rural du moulin de Sourdoire porté par la commune deLa Chapelle-aux-Saints n'est pas déclaré d'utilité publique.Article 2 : Le présent arrêté sera :> notifié à la mairie de la Chapelle-aux-Saints,> publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze,> publié en mairie de La Chapelle-aux-Saints, par les soins du maire, aux lieux habituellementréservés à cet effet, dans un lieu accessible au public, pendant une période de deux mois.L'accomplissement de cette formalité sera attesté par un certificat d'affichage établi par lamaire de La Chapelle-aux-Saints.Article 3: Le présent arrêté peut être contesté en saisissant le tribunal administratif de Limoges -— 2cours Bugeaud CS 40410 87011 Limoges cedex - d'un recours contentieux dans les deux mois à compterde sa notification par le demandeur ou à partir du premier jour de son affichage en mairie de LaChapelle-aux-Saints par toute autre personne intéressée. Ce recours contentieux peut être formulé enutilisant l'application Télérecours - citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.\Il peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet de la Corrèze -1 rue Souham BP250 19012 Tulle cedex. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-rébonse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le sous-préfet de l'arrondissement deBrive, la maire de La Chapelle-aux-Saints sont chargés, chacun en ce qui le\ concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le préfet,aVincent BERTON
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Sous-préfecture de Brive
19-2026-04-28-00008
arrêté portant renouvellement d'homologation
d'un circuit de motocross sur la commune de
Voutezac.
Sous-préfecture de Brive - 19-2026-04-28-00008 - arrêté portant renouvellement d'homologation d'un circuit de motocross sur la
commune de Voutezac. 60
PREFET Sous-préfecture de BriveDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ portant renouvellement d'homologation d'un circuit de motocross sur la commune deVoutezac
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R 1334-31 et R 1334-32 ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu le Code du Sport et notamment ses articles R 331-35 à R 331-44 ;Vu le règlement technique national de la fédération française de motocyclisme (F.F.M.) ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Frédérix LAVIGNE, sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde ;Vu le dossier de demande présenté sur le Système d'Information des Manifestations Sportives (SIMS),le 21 mai 2025, par le président de « l'Entente Moto Sport Estivaux » en vue d'obtenir le renouvellementd'homologation pour les entraînements et la compétition du circuit de motocross sis au lieu-dit« Bernardoux » sur la commune de Voutezac;Vu l'avis favorable du maire de Voutezac et des différents services administratifs et techniquesconsultés;Vu l'avis favorable du 17 juin 2025 de la section spécialisée chargée des épreuves et compétitionssportives de la commission départementale de sécurité routière ;Vu l'attestation de conformité de la Fédération Française de Motocyclisme, demandée depuis le 17 juin2025 et transmise le 28 avril 2026 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde ;
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ARRETEArticle 1%: Le circuit de motocross sis au lieu-dit « Bernardoux »- territoire de la commune de Voutezac- est homologué pour les entraînements et la compétition, dans la configuration représentée sur leplan annexé au présent arrêté, au nom de l'association « Entente Moto Sport Estivaux » représentée parson président.Article 2: Le présent arrêté n'ouvre que le droit de faire évoluer des motocyclettes répondant auxprescriptions du règlement technique national. Le déroulement de toute épreuve ou compétition envue d'un classement ou d'une qualification est soumis à déclaration auprès des services préfectorauxArticle 3: L'utilisation du circuit ne pourra se faire que dans le respect des prescriptions ci-après :1- La piste :Le circuit, situé sur un terrain d'une superficie de 2 ha 51 a, a une longueur de 1100 mètres et unelargeur minimale de 08 mètres.Son utilisation se fera dans le sens indiqué sur le plan annexé au présent arrêté.La piste devra rester conforme au plan annexé au présent arrêté.Le site devra être entretenu de façon régulière.
2 — La protection du public :Durant les compétitions, le public sera positionné aux emplacements définis sur le plan annexé et situéà une distance de quatre mètres minimum de la piste.Le public sera protégé par des barrières, tout le long du circuit.ll ne devra jamais avoir accès au circuit.La protection du circuit devra être en tout point conforme aux prescriptions émises par l'expert de lafédération française de motocyclisme.Durant les entraînements, la présence de tout public est formellement interdite.Un panneau mentionnant cette interdiction devra être apposée de façon visible à l'entrée du terrain.3 — Véhicules et pilotes :Les motocyclettes devront être équipées conformément au règlement type élaboré par la fédérationfrançaise de motocyclisme.Le nombre de pilotes admis en même temps sur la piste est de 32.Les pilotes devront être titulaires d'une licence de la F.F.M. et avoir contracté une assurance pour leurvéhicule.Ils devront stationner exclusivement sur l'emplacement qui leur est réservé.Lors des compétitions, le parc coureurs devra comporter des sanitaires, de l'eau chaude, de l'eaupotable, de l'eau en quantité suffisante pour le lavage des machines et le remplissage des réservesd'eau des camping-cars.
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Sous-préfecture de Brive - 19-2026-04-28-00008 - arrêté portant renouvellement d'homologation d'un circuit de motocross sur la
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Les pilotes mineurs seront autorisés à évoluer sur le circuit conformément à la réglementation de laF.F.M. sous respect des conditions suivantes :- Chaque séance devra être encadrée par une personne titulaire d'une brevet fédéral ou d'un brevetd'état,- Ce diplôme devra être en adéquation avec l'âge et le niveau des mineurs encadrés,- Le circuit emprunté devra être validé par l'encadrant,- Chaque encadrant ne devra pas avoir sous sa responsabilité un nombre de mineurs supérieur à celuiprévu par la réglementation.4 - Les secours :Les secours seront organisés de la façon suivante :- Un emplacement sera réservé aux engins de secours. Il sera directement accessible par voiecarrossable depuis la voie publique et permettra l'accès direct au circuit.- Une pharmacie de premiers secours sera mise en place avant chaque séance.- Des extincteurs à poudre polyvalente de 09 kg chacun sera prévu lors des entraînements et lors del'organisation de compétitions.- Un moyen de communication fiable, permettant l'appel des services publics de secours sans délai,sera mis en place avant chaque séance.5 — La protection de l'environnement :Toutes les dispositions devront être prises pour que l'exploitation du circuit ne soit à l'origine denuisances acoustiques pour les riverains.Chaque véhicule devra respecter les normes acoustiques de la fédération francaise de motocyclisme.Chaque pilote devra être en possession d'une tapis environnemental absorbant (03 litres au mètrecarré) et d'un extincteur à poudre polyvalente de 03 kg pour toute intervention sur sa machine.
Lors de compétitions ouvertes au public, l'exploitant devra :- prodiguer des consignes environnementales auprès du public,- Apposer des panneaux « interdiction de fumer - risque d'incendie » de façon visible et en nombresuffisant, notamment tout autour du parc coureurs.A l'issue de la manifestation, l'exploitant devra :- Collecter les déchets et en tout état de cause remettre le site en l'état,- Procéder à une inspection du site afin de prévenir tout risque de départ de feu.Article 4 : Le circuit sera ouvert :- deux dimanches par mois de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00,- Un samedi par mois de 13h30 à 18h00- les jours fériés de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00- les mercredis de 13h30 à 18h00Il pourra être ouvert, exceptionnellement, pendant les vacances scolaires afin de permettre ledéroulement de stages de formation.Chacune de ces ouvertures exceptionnelles devra faire l'objet d'une déclaration préalable écriteobligatoire auprès du maire de Voutezac au minimum 48 heures à l'avance.
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Sous-préfecture de Brive - 19-2026-04-28-00008 - arrêté portant renouvellement d'homologation d'un circuit de motocross sur la
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En dehors de ces jours et horaires, le circuit sera fermé et le site interdit d'accès a toute personneétrangère à l'association. Cette interdiction devra être matérialisée par l'apposition de panneaux al'entrée du site et sur le pourtour du circuit.L'ouverture du site et l'utilisation du circuit ne pourront avoir lieu qu'en présence d'un représentant del'association « Entente Moto Sport Estivaux».Article 5: L'association « Entente Moto Sport Estivaux » doit contracter une assurance couvrant saresponsabilité civile.Article 6: La présente homologation est accordée pour une durée de quatre ans. Elle peut êtrerévoquée à tout moment en cas de non-respect des prescriptions susvisées et des règles établies par lafédération française de motocyclisme, ou s'il apparaît que le maintien du circuit n'est plus compatibleavec les exigences de sécurité ou de la tranquillité publique.Article 7 :- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde,- Monsieur le maire de Voutezac,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze,- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze,- Monsieur le directeur départemental des territoires de la Corrèze,- Monsieur le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corrèze,- Monsieur le représentant de la fédération française de motocyclisme,- Monsieur le président de l'association « Entente Moto Sport Estivaux »sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Brive, le 28 avril 2026Le préfet de la Corrèze,Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de l'arrondissement ive-la-Gaillarde
Frédéric LAVIGNE
Délais et voies de recours :Dans un délai de deux mois après la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :- soit Un recours gracieux adressé, par courrier en recommandé avec accusé de réception, à M. le préfet de la Corrèze-soit un recours hiérarchique adressé, par courrier recommandé avec accusé de réception, à M. le ministre de l'intérieur- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationinternet « télérecours-citoyens »
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Longueur de la piste : 1 100mNombre de pilotes : 32 motosNombre de commissaires au minimum : 13. Le jour d'une épreuve, ce nombre pourraétre augmenté par la direction de course, si nécessaire.PLANyy an i|![2
de : LES BERNARDI = \et=PET Al|— 77] fare vice| | spectateurs|| 4234290
- TConcaut largeur de 8 à LO |Longustur 11007
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