PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-018
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
/ Direction
33-2025-01-13-00003 - Arrêté modificatif N°4 composition CDAPH 2023-2027
(2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2025-01-16-00001 - Arrêté portant autorisation création d'une chambre
funéraire par l'entreprise SAS OGF à Bordeaux (33) (2 pages) Page 6
33-2025-01-16-00002 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire
des établissements secondaires de l'entreprise SAS "OGF" situés en Gironde
à Bordeaux, Eysines, Parempuyre, Belin Beliet, Créon, Mérignac, Tresses,
Bègles, Le Bouscat, Lormont, Saint-Médard-en-Jalles, Andernos-les-Bains et
Arès. (3 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet BSR OTSR
33-2025-01-14-00002 - Arrêté Travaux A62 ech PS375 janvier 25 (3 pages) Page 13
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2025-01-07-00012 - Arrêté portant modification et renouvellement de
l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial "ROC-ECLERC"
n°25-33-0043, de la SAS "FUNECAP SUD-OUEST", situé à Bordeaux
(33000) (3 pages) Page 17
2
33-2025-01-13-00003
Arrêté modificatif N°4 composition CDAPH
2023-2027
- 33-2025-01-13-00003 - Arrêté modificatif N°4 composition CDAPH 2023-2027 3
. PREFET
> Gironde DE LA GIRONDE
LE DEPARTEMENT Loni
Fraternité
ARRETE MODIFICATIF N°4 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE
L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA GIRONDE
Le président du Conseil départemental Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
de la Gironde préfet de la Gironde
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées,
Vu les articles L. 146-9 et L. 241-5 à L. 241-11, et R. 241-24 à R. 241-34 du Code de l'action sociale et des
familles,
Vu la convention constitutive du GIP de la maison départementale des personnes handicapées, en date du 30
décembre 2005,
Vu l'arrêté conjoint du préfet et du président du Conseil départemental du 14 avril 2023 et ses arrêtés modificatifs
N°1 du 4 aout 2023, N°2 du 20 novembre 2023 et N°3 du 21 mars 2024 fixant la composition de la commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde,
Vu les propositions de désignations du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie de la Gironde du
25 octobre 2024 de son représentant et de son suppléant pour siéger au sein de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde,
Vu la proposition de modification de désignation du membre titulaire représentant les associations de parents
d'élèves du 28 novembre 2024 :
ARRETENT
ARTICLE ler: L'article 6 de l'arrêté fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées de la Gironde relatif à la nomination des représentants des associations de parents
d'élèves est ainsi modifié :
TITULAIRE SUPPLEANT
FCPE (Fédération des Conseils de Parents d'Eléves) :
Myriam DEI CIECHI Non désigné
ARTICLE 2: L'article 8 de l'arrêté fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées de la Gironde relatif 4 la nomination des représentants du conseil départemental de la
citoyenneté et de l'autonomie est ainsi modifié :
TITULAIRE SUPPLEANT
Thierry GRASSET Fabien COSSE
- 33-2025-01-13-00003 - Arrêté modificatif N°4 composition CDAPH 2023-2027 4
ARTICLE 2 : Les nouveaux membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapéesde la Gironde sont nommés pour la durée du mandat de la CDAPH de la Gironde restant à courir, soit le 13 avril2027, à l'exception des représentants de l'Etat et de l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le Président du Conseil départementalsont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département.
A Bordeaux, le 1 3 JAN 2025
Le président du Conseil départemental Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
de la Gironde préfet de la Gironde
Ye
ZY
Jean-Luc GLEYZE | Etienne GUYOT
- 33-2025-01-13-00003 - Arrêté modificatif N°4 composition CDAPH 2023-2027 5
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-01-16-00001
Arrêté portant autorisation création d'une chambre
funéraire par l'entreprise SAS OGF à Bordeaux (33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-16-00001 - Arrêté portant autorisation création d'une chambre funéraire par l'entreprise SAS OGF
à Bordeaux (33) 6
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration Générale
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire
par la SAS OGF sur la commune de Bordeaux (33).
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2223-74 à R. 2223-88,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la demande, déposée en Préfecture de la Gironde le 04 octobre 2024, par laquelle la SAS OGF, re-
présentée par Monsieur Alain COTTET, dont le siège social est situé 6, rue du Général Audran à Cour-
bevoie (92400), sollicite une autorisation de création d'une chambre funéraire implantée 5, cours
Saint-Louis à Bordeaux (33), sur la parcelle cadastrée n° OOORD92,
VU les pièces complémentaires communiquées par la SAS OGF le 24 octobre 2024,
VU les mesures de publicité effectuées le 07 janvier 2025 dans deux journaux en application des dis-
positions de l'article R. 2223-74 du CGCT,
VU l'avis favorable émis par le conseil municipal de Bordeaux (33) en séance du 17 décembre 2024,
VU l'avis favorable exprimé le 13 janvier 2025 par les membres du Conseil Départemental de |'Environ-
nement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) suite à la consultation numérique du
Conseil qui s'est tenue du 09 au 10 janvier 2025,
VU le délai de 4 mois prévu à l'article R. 2223-74 du CGCT,
Considérant le service susceptible d'être rendu, tant à la commune qu'aux familles désireuses de pla-
cer un défunt dans une structure adaptée,
Considérant que le projet ne porte pas atteinte à l'ordre public et ne présente pas de danger pour la
salubrité publique.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde
ARRÊTE
ARTICLE 1°* - Est autorisée la création d'une chambre funéraire sur la commune de Bordeaux (33), par-
celle cadastrée n° O00RD92, située 5, cours Saint-Louis par la SAS OGF, dont le siège social est situé 6,
rue du Général Audran à Courbevoie (92400).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-16-00001 - Arrêté portant autorisation création d'une chambre funéraire par l'entreprise SAS OGF
à Bordeaux (33) 7
ARTICLE 2 - Le présent arrêté ne peut valoir autorisation de construire au sens du code de l'urba-
nisme, la création de la chambre funéraire étant soumise au dépôt d'une demande de permis de
construire.
ARTICLE 3 - En application de l'article L.2223-41 du code général des collectivités territoriales, la
chambre funéraire est soumise à I'habilitation prévue à l'article L.2223-23 du même code, l'entreprise
gestionnaire doit donc déposer un dossier auprès de la préfecture de Bordeaux afin d'obtenir l'habili-
tation dans le domaine funéraire lui permettant d'exploiter cet équipement.
ARTICLE 4 - L'ouverture au public, en application de l'article D 2223-87 du Code général des Collecti-
vités Territoriales, est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles D.2223-80
à D.2283-86 dudit code, devant être vérifiées par un bureau de contrôle agréé par le ministre chargé
de la santé, et dont le rapport doit être transmis au Préfet par le pétitionnaire.
ARTICLE 5 - En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, la SAS OGF se verra communiquer
par le Préfet, les modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine de suspension ou de re-
trait de son habilitation dans le domaine funéraire.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notifica-
tion ou de sa publication : | |
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "www.telerecours.fr"
ARTICLE 6 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et M. le Directeur de
l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gi-
ronde et dont copies seront adressées au demandeur pour notification et a Monsieur le Maire de la
commune de Bordeaux pour information.
Fait à Bordeaux, le 16 JAN, 2025
Le préfet,
Pour le préfet,
La Directrice-sdjointe de
ja dtoyennotss nla tagalite
PR LU
BARBON
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-16-00001 - Arrêté portant autorisation création d'une chambre funéraire par l'entreprise SAS OGF
à Bordeaux (33) 8
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-01-16-00002
Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire
des établissements secondaires de l'entreprise SAS
"OGF" situés en Gironde à Bordeaux, Eysines,
Parempuyre, Belin Beliet, Créon, Mérignac, Tresses,
Bègles, Le Bouscat, Lormont,
Saint-Médard-en-Jalles, Andernos-les-Bains et Arès.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-16-00002 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire des établissements secondaires
de l'entreprise SAS "OGF" situés en Gironde à Bordeaux, Eysines, Parempuyre, Belin Beliet, Créon, Mérignac, Tresses, Bègles, Le Bouscat,
Lormont, Saint-Médard-en-Jalles, Andernos-les-Bains et Arès.9
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
des établissements secondaires, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST",
situés a:
Bordeaux (33000, 33200), Eysines (33320), Parempuyre (33290), Belin Beliet (33830),
Créon (33670), Mérignac (33700), Tresses (33370), Bègles (33130), Le Bouscat (33110),
Lormont (33310), Saint-Médard-en-Jalles (33160) Andernos-les-Bains (33) et Arès (33740).
n° 21-33-0156, n° 21-33-0215, n° 21-33-0284, n° 22-33-0084, n° 22-33-0088,
n° 24-33-0203, n° 24-33-0204, n° 22-33-0210, n°24-33-0346, n° 24-33-0345,
n° 22-33-0157, n° 20-33-0264, n° 24-33-0018, 24-33-0015.
- Changement de représentant légal -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU les arrêtés préfectoraux, des 06 juin 2024 et 13 juin 2024, portant habilitations funéraires des
établissements secondaires exploités respectivement à Le Bouscat (33) et Bègles (33) ; Les arrêtés
préfectoraux portant modifications des habilitations funéraires, du 09 février 2024, des établissements
secondaires exploités à Parempuyre (33), Lormont (33) et Eysines (33) - du 10 juin 2024, des
établissements secondaires exploités à Bordeaux (33) et Tresses (33) - du 29 mars 2024, de
l'établissement secondaire exploité à Belin-Beliet (33) - du 26 juin 2024, de l'établissement secondaire
exploité à Saint-Médard-en-Jalles (33) - Les arrêtés préfectoraux portant renouvellements des
habilitations funéraires, du 02 et 04 juillet 2024, des établissements secondaires exploités
respectivement à Créon (33) et Mérignac (33) - Les arrêtés préfectoraux, des 29 février et 30 mai 2024,
portant modifications et renouvellements des habilitations funéraires, des établissements secondaires
exploités à Andernos-les-Bains et Arès (33).
1/3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-16-00002 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire des établissements secondaires
de l'entreprise SAS "OGF" situés en Gironde à Bordeaux, Eysines, Parempuyre, Belin Beliet, Créon, Mérignac, Tresses, Bègles, Le Bouscat,
Lormont, Saint-Médard-en-Jalles, Andernos-les-Bains et Arès.10
VU le procès verbal des décisions de l'associé unique du 02 octobre 2024 portant sur la révocation de
Monsieur Philippe LE DIOURON de son mandat de directeur général, et les nominations de Messieurs
Xavier THOUMIEUX et Thierry GISSEROT, en qualité de directeurs généraux ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 08 octobre
2024 ;
VU la demande, transmise le 04 décembre 2024, par laquelle l'entreprise SAS "FUNECAP HOLDING"
située 17, rue de l'Arrivée à Paris (75015) sollicite, en qualité de présidente de la SAS "FUNECAP SUD
OUEST", les modifications des habilitations dans le domaine funéraire, des établissements secondaires,
exploités à Bordeaux (33), Eysines(33), Parempuyre(33), Belin Beliet(33), Créon(33), Mérignac(33),
Tresses(33), Bègles(33), Le Bouscat(33), Lormont (33), Saint-Médard-en-Jalles (33), Andernos-les-Bains
(33) et Arès (33), et dirigés par Monsieur Jean-François DUMOUSSAUD.
CONSIDÉRANT que ces établissements secondaires précités remplissent les conditions pour bénéficier
de la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : Les articles premier des arrêtés préfectoraux suivants :
- L'arrêté portant habilitation funéraire n° 24-33-0345 du 06 juin 2024, de l'établissement - chambre fu-
néraire - exploité à Le Bouscat (33110), sous le nom commercial "ROC ECLERC",
- L'arrêté portant habilitation funéraire 24-33-0346 du 13 juin 2024, de l'établissement exploité à Bègles
(33130), sous le nom commercial "ROC ECLERC",
- L'arrêté portant modification de l'habilitation funéraire n° 22-33-0084 du 09 février 2024, de l'établis-
sement exploité à Parempuyre (33290), sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES D'ALIENOR",
- L'arrêté portant modification de l'habilitation funéraire n° 22-33-0088 du 29 mars 2024, de l'établisse-
ment - chambre funéraire - exploité à Belin-Beliet (33830), sous le nom commercial "PF Carol'Flor Char-
pentier Complexe Funéraire de la Haute Lande",
- L'arrêté portant modification de l'habilitation funéraire n° 21-33-0156 du 10 juin 2024, de l'établisse-
ment - chambre funéraire - exploité à Bordeaux (33000), sous le nom commercial "Chambre funéraire
Saint-Augustin",
- L'arrêté portant modification de I'habilitation funéraire n° 22-33-0157 du 09 février 2024, de l'établisse-
ment exploité a Lormont (33310), sous le nom commercial "ROC ECLERC",
- L'arrêté portant modification de l'habilitation funéraire n° 22-33-0210 du 10 juin 2024, de l'établisse-
ment - chambre funéraire - exploité à Tresses (33370), sous le nom commercial "Pompes Funèbres 33",
- L'arrêté portant modification de l'habilitation funéraire n° 20-33-0264 du 26 juin 2024, de |'établisse-
ment - chambre funéraire - exploité a Saint-Médard-en-Jalles (33160), sous le nom commercial "ROC
ECLERC",
- L'arrêté portant modification de l'habilitation funéraire n° 21-33-0284 du 09 février 2024, de l'établis- |
sement — chambre funéraire - exploité à Eysines (33320), sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES
D'ALIENOR",
- L'arrêté portant modification de l'habilitation funéraire n° 21-33-0215 du 10 juin 2024, de |'établisse-
ment exploité à Bordeaux (33200), sous le nom commercial "Pompes Funèbres 33",
2/3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-16-00002 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire des établissements secondaires
de l'entreprise SAS "OGF" situés en Gironde à Bordeaux, Eysines, Parempuyre, Belin Beliet, Créon, Mérignac, Tresses, Bègles, Le Bouscat,
Lormont, Saint-Médard-en-Jalles, Andernos-les-Bains et Arès.11
- L'arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire n° 24-33-0203 du 02 juillet 2024, de l'éta-
blissement exploité à Créon (33670), sous le nom commercial "Pompes Funèbres 33",
- L'arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire n° 24-33-0204 du 04 juillet 2024, de l'éta-
blissement exploité à Mérignac (33700), sous le nom commercial "Pompes Funèbres 33",
- L'arrêté portant modification et renouvellement de I'habilitation funéraire n° 24-33-0018 du 30 mai
2024, de l'établissement - chambre funéraire - exploité à Arès (33740), sous le nom commercial "PF
Charpentier- Peice Complexe Funéraire Nord Bassin",
- L'arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation funéraire n° 24-33-0015 du 29 février
2024, de l'établissement - Chambre funéraire - exploité à Andernos-les-Bains (33), sous le nom
commercial "POMPES FUNEBRES CHARPENTIER - THOMAS",
sont modifiés ainsi qu'il suit :
Les mots "Monsieur Philippe LE DIOURON" sont remplacés par les mots "Messieurs Thierry GISSEROT et
Xavier THOUMIEUX".
Les mots "Monsieur Vincent AUVREZ" sont remplacés par les mots "Monsieur Jean-François DUMOUS-
SAUD".
Article 2: Les autres dispositions des arrétés préfectoraux cités ci-dessus demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication : |
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par
le site internet "www.telerecours.fr"
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement d'Arcachon, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notifica-
tion aux requérants et une copie pour information à Mesdames les maires de Eysines, Parempuyre et
Messieurs les maires de Créon, Mérignac, Saint-Médard-en-Jalles, Bordeaux, Tresses, Lormont, Belin-Be-
liet, Bègles, Arès, Andernos-les-Bains et Le Bouscat.
Bordeaux, le 1 6 JAN. 2025
Le préfet,
préfet,
adjointe de
at ein légalité
la citceve at
Fablgnne BARBON
3/3
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tel : 05 56 90 60 60
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de l'entreprise SAS "OGF" situés en Gironde à Bordeaux, Eysines, Parempuyre, Belin Beliet, Créon, Mérignac, Tresses, Bègles, Le Bouscat,
Lormont, Saint-Médard-en-Jalles, Andernos-les-Bains et Arès.12
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-01-14-00002
Arrêté Travaux A62 ech PS375 janvier 25
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-14-00002 - Arrêté Travaux A62 ech PS375 janvier 25 13
z= | Cabinet du Préfet
. Direction des sécurités
PREFET Bureau de la sécurité routière
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 14 JAN 7nx
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A62 au niveau du passage supérieur n°375
entre l'échangeur n°3 de Langon et la bifurcation A62/A65.
Le préfet de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU l'arrêté inter préfectoral portant réglementation de la police sur l'autoroute A62 dans la traversée
du département de la Gironde, signé le 12 novembre 1997 par le préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
l'autoroute A62 dans la traversée du département de la Gironde ;
VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24
novembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;
VU le dossier particulier d'exploitation sous chantier en date du 18 décembre 2024 de la société Vinci
Autoroutes du Sud de la France ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute A62 ainsi que celle
du personnel de la société Vinci Autoroutes et les entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet adjointe ;
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CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-14-00002 - Arrêté Travaux A62 ech PS375 janvier 25 14
ARRETE
Article premier : Des travaux de maintenance sous |'ouvrage du passage supérieur PS375 situé au PR
37+500 entre l'échangeur n°3 de Langon et la bifurcation A62/A65, seront réalisés durant la période
du 20 janvier au 18 mars 2025.
Les restrictions de circulation suivantes seront mises en œuvre dans les deux sens entre les PR 36+780
et PR 38+400 :
e Voies réduites avec signalisation horizontale jaune,
e Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence BAU par l'intermédiaire de séparateurs modulaires
de voies,
e Abaissement de vitesse maximale autorisée à 90 km/h au droit de la zone de travaux.
Article 2 : En complément des restrictions de circulation décrites dans le premier article, durant les
nuits du mercredi 22 janvier et du jeudi 23 janvier 2025 (2 nuits) puis, durant la nuit du jeudi 13 mars au
vendredi 14 mars 2025, une sortie obligatoire sera mise en place au niveau de l'échangeur n°3 Langon
pour les automobilistes en provenance de Bordeaux. L'entrée de cet échangeur en direction de
Toulouse sera également fermée de 21 h00 à 06h00. Les automobilistes seront déviés par la D1562,
D1113 vers La Réole, la D9E1 puis la D9 jusqu'à l'échangeur 4 La Réole pour récupérer l'A62 en direction
de Toulouse.
Article 3: En cas de problèmes techniques ou des conditions météorologiques, les travaux de
maintenance seront prolongés jusqu'au vendredi 04 avril 2025. Les sorties obligatoires pourront être
reportées durant les nuits du lundi au vendredi, comprises dans la période du lundi 27 janvier au
vendredi 04 avril 2025.
Article 4: Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 17
octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Gironde, concernant :
e l'article 21 Détournements du trafic sur le réseau ordinaire,
l'article 2.2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2025,
l'article 2.3 Capacité (Trafic),
l'article 2.4 Largeur des voies,
l'article 2.7 inter distance entre chantiers courants.
Article 5: La signalisation temporaire sera mise en place par les services de la société ASF-VINCI
Autoroutes (District de La Garonne - centre d'entretien de Langon). La signalisation sera en tout point
conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8°" partie, signalisation
temporaire).
Article 6 : La société ASF-VINCI Autoroutes est chargée de diffuser l'information de ces travaux aux
automobilistes de l'A62 en temps prévisionnel et en temps réel, par la Radio VINCI Autoroutes 107.7 et
par affichage sur les panneaux à messages variables (PMV).
Article 7 :
Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le Directeur Régional de l'Exploitation Sud-Ouest de la société Autoroutes du Sud de la
France ;
Monsieur le Général Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |' exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur
le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-14-00002 - Arrêté Travaux A62 ech PS375 janvier 25 15
Article 8:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois à
compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue
Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-14-00002 - Arrêté Travaux A62 ech PS375 janvier 25 16
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-01-07-00012
Arrêté portant modification et renouvellement de
l'établissement secondaire exploité sous le nom
commercial "ROC-ECLERC" n°25-33-0043, de la
SAS "FUNECAP SUD-OUEST", situé à Bordeaux
(33000)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-07-00012 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'établissement secondaire exploité
sous le nom commercial "ROC-ECLERC" n°25-33-0043, de la SAS "FUNECAP SUD-OUEST", situé à Bordeaux (33000) 17
E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Élections
PRÉFET et de l'Administration Générale
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification et renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD-OUEST",
exploité sous le nom commercial "ROC-ECLERC" et situé à Bordeaux (33000)
- Changement de directeur général -
n° SIRET : 812 430 890 00101
n°habilitation : 25-33-0260
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur, —
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 05 novembre 2018, portant création de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD-OUEST", exploité
a Bordeaux (33) sous le nom commercial "ROC-ECLERC" ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire, établi le 30 août 2024 par l'agence accréditée
APAVE, sise Z.| avenue Gay Lussac à Artigues-Près-Bordeaux (33), émettant un avis satisfaisant ;
VU l'extrait du procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 02 octobre 2024 portant sur
la révocation de Monsieur Philippe Le Diouron de son mandat de directeur général, et les nominations
de Messieurs Xavier THOUMIEUX et Thierry GISSEROT en qualités de directeurs généraux ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et sociétés (Kbis) mis à jour au 08 octobre
2024 ;
VU la demande, transmise le 29 octobre 2024 par laquelle l'entreprise SAS "FUNECAP HOLDING"
située 17, rue de l'Arrivée à Paris (75015) sollicite, en qualité de présidente de la SAS "FUNECAP SUD-
OUEST", la modification et le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire exploité 75, rue du Général de Larminat à Bordeaux (33) sous le nom
commercial "ROC-ECLERC";
2, esplanade Charles-de-Gaulle '
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-07-00012 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'établissement secondaire exploité
sous le nom commercial "ROC-ECLERC" n°25-33-0043, de la SAS "FUNECAP SUD-OUEST", situé à Bordeaux (33000) 18
CONSIDÉRANT que l'établissement principal précité remplit les conditions pour bénéficier de la
modification et du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD-OUEST", exploité 75,
rue du Général de Larminat à Bordeaux (33) sous le nom commercial "ROC-ECLERC", par Monsieur Jean-
François DUMOUSSAUD, sous la direction générale de Messieurs Xavier THOUMIEUX et Thierry
GISSEROT, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques, |
> Soins de conservation
- activité exercée par une entreprise de thanatopraxie : "D'UN MONDE A L'AUTRE" - n° 22-33-0313 (sous-
traitance) - .
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,
exhumations et crémations ,
- activité exercée par une entreprise de fossoyage : "ENTREPRISE GRIMEE - n° 22-33-0073 (sous-
traitance) -VUU
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 24-33-0260 ;
Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la
date de signature du présent arrété,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-
crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la
Gironde,
Article 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les
activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : Les véhicules de transports de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,
Article 7 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui
précèdent la date de renouvellement de l'habilitation,
Article 8: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-07-00012 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'établissement secondaire exploité
sous le nom commercial "ROC-ECLERC" n°25-33-0043, de la SAS "FUNECAP SUD-OUEST", situé à Bordeaux (33000) 19
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
une copie sera adressée pour notification aux requérants et copie pour information à Monsieur le maire
de Bordeaux (33).
Bordeaux, le {7 JAN, 2025
Le préfet,
Pour legPréfet,
La Directri la citoyenneté
et alité
ValnigiSOLE
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS S6 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
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