LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-083
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2026-05-19-00002 - 14 Domaine subdélégation 19052026 - SIGNEE (1
page) Page 4
42-2026-05-19-00003 - 21 FOSERVICES 190526 - SIGNEE (1 page) Page 6
42-2026-05-19-00004 - 23 SIV PREFET 190526 - SIGNEE (2 pages) Page 8
42-2026-05-19-00001 - 3 subdeleg OSD 190526 - SIGNEE (3 pages) Page 11
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2026-05-18-00046 - Arrêté n° 2026-0129-SCAT portant
délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur
départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences
générales et techniques (17 pages) Page 15
42-2026-05-18-00047 - Arrêté n° 2026-130-SCAT portant
délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur
départemental des territoires de la Loire, en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 33
42-2026-05-18-00050 - Arrêté n° 2026-133-SCAT portant
délégation de signature relative aux programmes de rénovation
urbaine (ANRU) (2 pages) Page 37
42-2026-05-18-00051 - ARRÊTÉ n° 2026-134-SCAT portant
délégation de signature relative à l'action « Ville durable et
solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »
(ANRU) (2 pages) Page 40
42-2026-05-18-00049 - Décision n°2026-065 SCAT de délégation de
signature du délégué de l'Agence Nationale
de l'Habitat
(ANAH) en matière de délivrance d'agrément aux opérateurs
Mon Accompagnateur Rénov' (2 pages) Page 43
42-2026-05-18-00048 - Décision n°2026-131-SCAT de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué
de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) (2 pages) Page 46
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
42-2026-05-18-00045 - Arrêté 37bis Etat des candidatures Tour 1 suite
délégation spéciale - SPR2026 (2 pages) Page 49
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2026-05-19-00005 - Arrêté n° 2026-008 portant subdélégation
de signature à la directrice adjointe, aux chef(fe)s de service et adjoint(e)s
et aux chef(fe)s de bureau du secrétariat général commun de la Loire
(3 pages) Page 52
2
42-2026-05-19-00006 - Arrêté SGCD n° 2026-009 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement
secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes
du
secrétariat général commun départemental de la Loire (3 pages) Page 56
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2026-05-18-00044 - Arrêté 37bisSPR2026, état des candidatures
élections municipales partielles intégrales de Nollieux et St Polgues (2
pages) Page 60
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
42-2026-05-18-00043 - AP clôturant l'instruction de l'étude de
dangers du barrage de Gage II
exploité par EDF Hydro Centre (4 pages) Page 63
3
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2026-05-19-00002
14 Domaine subdélégation 19052026 - SIGNEE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-05-19-00002 - 14 Domaine subdélégation 19052026 -
SIGNEE 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 19 mai 2026
Arrêté de subdélégation de signature pour les matières domaniales
Le Préfet du département de la Loire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37 ,
42 , 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la
direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière
domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 9 avril 2025 nommant M. Sylvain EME administrateur de l'État en qualité de
directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 16 avril 2025 fixant au 1er
mai 2025 la date d'installation de M. Sylvain EME dans ses fonctions de directeur départemental
des Finances publiques de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 accordant délégation de signature à compter du 18 mai
2026 à M. Sylvain EME, directeur départemental des Finances publiques de la Loire.
Arrête :
Article 1 – La délégation de signature qui est conférée à M. Sylvain EME, administrateur de l'État,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire, par l'arrêté préfectoral du 18 mai
2026 sera exercée par M. Philippe GUECTIER, administrateur de l'État, directeur du pôle ressources
et missions domaniales, et par Mme Valérie ROUX-ROSIER, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable de la division « missions domaniales ».
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M.
Sébastien CRESSOT, administrateur de l'État, directeur du pôle Stratégie, expertise financière et
relation usagers, par Mme Marielle DURIS, inspectrice, et par Mme Sylvie SPERIE, contrôleuse
principale.
Article 3 – Le présent arrêté prend effet au 19 mai 2026 et abroge à cette date l'arrêté du 28 avril
2026.
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Loire.
Pour le Préfet
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
signé Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-05-19-00002 - 14 Domaine subdélégation 19052026 -
SIGNEE 5
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2026-05-19-00003
21 FOSERVICES 190526 - SIGNEE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-05-19-00003 - 21 FOSERVICES 190526 - SIGNEE 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 19 mai 2026
ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 9 avril 2025 nommant M. Sylvain EME administrateur de l'État en qualité de
directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 16 avril 2025 fixant au 1er
mai 2025 la date d'installation de M. Sylvain EME dans ses fonctions de directeur départemental
des Finances publiques de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services ;
Arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain EME, administrateur de l'État,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire , la délégation qui lui est conférée par
arrêté préfectoral en date du 18 mai 2026 sera exercée par M. Philippe GUECTIER, administrateur
de l'État, directeur du Pôle Ressources et Missions domaniales, et M. Sébastien CRESSOT,
administrateur de l'État, directeur du Pôle Stratégie, expertise financière et relation usagers.
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté en date du 28 avril 2026
portant subdélégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services et prend
effet au 19 mai 2026.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
signé Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-05-19-00003 - 21 FOSERVICES 190526 - SIGNEE 7
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2026-05-19-00004
23 SIV PREFET 190526 - SIGNEE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-05-19-00004 - 23 SIV PREFET 190526 - SIGNEE 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 19 mai 2026
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire,
pour
LES CONVENTIONS D'AGRÉMENT DES PROFESSIONNELS DU COMMERCE DE
L'AUTOMOBILE DANS LE CADRE DU NOUVEAU SYSTÈME D'IMMATRICULATION DES
VÉHICULES
Je soussigné Sylvain EME...................................................................................................................
Directeur départemental des Finances publiques ......................................................................
du département de la LOIRE...........................................................................................................
donne délégation à Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire
pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce
de l'automobile par l'administration des Finances, dans les conditions prévues par l'article
1723 ter 0 B du code général des impôts et par l'article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre
2008 pris pour son application, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du
commissionnement.
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
signé Sylvain EME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-05-19-00004 - 23 SIV PREFET 190526 - SIGNEE 9
Article 1723 ter 0 B du code général des impôts :
Le paiement des taxes mentionnées aux articles 1599 quindecies , 1635 bis M et 1635 bis O est
effectué soit directement à l'administration, soit auprès des personnes, titulaires d'une
commission délivrée par l'administration des finances, qui transmettent à l'administration les
données relatives aux demandes d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de
ces taxes.
Article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008, relatif au « commissionnement des
personnes auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des
véhicules et aux modalités de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais
d'acheminement de ces certificats » portant application de l'article 1723 ter 0 B du code
général des impôts :
L'administration des finances compétente pour délivrer la commission prévue à l'article
1723 ter-0 B du code général des impôts aux professionnels mentionnés à l'article 1 er
communique au préfet sa décision d'acceptation ou de refus, prise en fonction du respect ou
non de la condition fixée par ce même article.
Lorsque la décision prise par l'administration des finances est une décision d'acceptation, le
préfet ayant pouvoir d'habiliter ces professionnels à participer aux opérations
d'immatriculation de véhicules terrestres à moteur signe avec eux une convention d'agrément
qui fixe leurs obligations et les conséquences attachées à leur manquement et dont le type est
fixé par l'administration.
En cas de refus, le préfet notifie la décision prise par l'administration des finances aux
professionnels intéressés.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-05-19-00004 - 23 SIV PREFET 190526 - SIGNEE 10
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2026-05-19-00001
3 subdeleg OSD 190526 - SIGNEE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-05-19-00001 - 3 subdeleg OSD 190526 - SIGNEE 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 19 mai 2026
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur du pôle « ressources et missions domaniales » de la direction départementale des
Finances publiques de la Loire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu Le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe GUECTIER dans le corps des
administrateurs de l'État, à compter du 1er juillet 2023
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant nomination de M. Philippe GUECTIER au grade d'administrateur
des Finances publiques et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques de la
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 , portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Philippe
GUECTIER, directeur du pôle « ressources et missions domaniales » de la direction
départementale des Finances publiques de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 , portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle « ressources et missions
domaniales » de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;
Décide
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GUECTIER, les délégations qui lui
sont conférées par les arrêtés préfectoraux en date du 18 mai 2026 seront exercées par :
 Mme Claudine SCHOLASTIQUE, inspectrice principale ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-05-19-00001 - 3 subdeleg OSD 190526 - SIGNEE 12
 M. Philippe POUGNIER, inspecteur divisionnaire, dans la limite de 30 000 € HT pour
l'engagement des dépenses et de 40 000 € HT pour l'attestation du service fait. La présente
délégation s'exercera sans limite en l'absence ou empêchement de M. Philippe GUECTIER
et de Mme Claudine SCHOLASTIQUE ;
 M. Benoît GILLET et M. Christophe FRANCE, inspecteurs, dans la limite de 10 000 € HT pour
l'engagement des dépenses et de 20 000 € HT pour l'attestation du service fait ;
 M. Franck REYNAUD et M. Jérôme MONCEL, contrôleurs, dans la limite de 5 000 € HT pour
l'engagement des dépenses et de 10 000 € HT pour l'attestation du service fait ;
En outre, les agents désignés ci-après :
 Mme Claudine SCHOLASTIQUE, inspectrice principale ;
 M. Christophe FRANCE, inspecteur ;
 M. Benoît GILLET, inspecteur ;
 Mme Fathia BELAHCENE, contrôleuse ;
 M. Olivier RAMAS, contrôleur ;
 Mme Valérie ROSAS, contrôleuse ;
sont habilités à valider l'intégration des dépenses et des services faits dans l'application Chorus
Formulaires.
Article 2 : Sont habilités à valider l'intégration des dépenses relatives aux frais de déplacement
dans l'application Chorus DT Frais de déplacements les agents désignés ci-après :
 Mme Christine PETIOT, administratrice des Finances publiques adjointe ;
 M. Arnaud BERTHOLLET, inspecteur ;
 M. Frédéric SAGNOL, inspecteur ;
 Mme Joëlle HEURTAULT, contrôleuse principale ;
 Mme Inoa ROBERT, contrôleuse ;
 Mme Eva NGOC TICH, agente administrative
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GUECTIER, les délégations qui
lui sont conférées par arrêtés préfectoraux en date du 18 mai 2026 relatifs à l'ordonnancement
secondaire seront exercées, dans le cadre exclusif de la préliquidation de la paye des agents
des directions rattachées au CSRH de la Loire, par :
• Mme Maryline LACPATIA, inspectrice principale ;
• M. Gokhan ARIK, inspecteur ;
• Mme Stéphanie GONCALVES, inspectrice ;
• Mme Christiane RIGAUD, inspectrice ;
• Mme Laurence BEYSSAC-MOUNIER, contrôleuse principale ;
• Mme Mireille GRAND DESURMONT, contrôleuse principale ;
• Mme Véronique MENDY, contrôleuse principale ;
• Mme Angèle PASCAL, contrôleuse principale ;
• Mme Chrystèle CHOMAT, contrôleuse ;
• Mme Cécile FRISON, contrôleuse ;
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-05-19-00001 - 3 subdeleg OSD 190526 - SIGNEE 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
• M. Raphaël GRAND, contrôleur ;
• Mme Sylvia RUCCI, contrôleuse ;
• M. Mathieu VINCENT, contrôleur ;
Article 4 : Sont habilités à valider l'intégration des éléments relatifs à la préliquidation de la paye
des agents des directions rattachées au CSRH de la Loire dans l'application SIRHIUS, les agents
affectés au CSRH de la Loire.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 28 avril 2026.
Article 6 : La présente décision prend effet le 19 mai 2026. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
L'Administrateur de l'État
signé Philippe GUECTIER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-05-19-00001 - 3 subdeleg OSD 190526 - SIGNEE 14
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-05-18-00046
Arrêté n° 2026-0129-SCAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la
Loire, en matière de compétences générales et
techniques
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00046 - Arrêté n° 2026-0129-SCAT portant délégation
de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques
15
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFratermité
Service de la coordination et de
l'appui aux territoires
Pôle Coordination Interministérielle
et Performance
Arrêté n° 2026-0129-SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire,
en matière de compétences générales et techniques
Le préfet de la Loire
Vu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État, en particulier son article 12 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public
(ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48 1 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00046 - Arrêté n° 2026-0129-SCAT portant délégation
de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques
16
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet de la Loire - M. François-Xavier BIEUVILLE à
compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre de l'équipement et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains
personnels des services extérieurs du ministère de l'écologie, du développement durable, du transport
et des logements ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 nommant M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires
de la Loire à compter du 1er avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant M. Christophe MERLIN, directeur départemental adjoint des
territoires de la Loire à compter du 12 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté n°DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Loire ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation de signature est accordée à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire, à l'effet de signer :
• tous actes d'instruction et tous actes administratifs pour les matières relevant de ses attributions
et pour l'exercice des missions qui lui sont confiées ;
• les décisions administratives individuelles relevant du décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié
• les courriers à l'exception de ceux listés à l'article 2
en ce qui concerne les matières suivantes :
URBANISME
1 Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et
cartes communales (C.C.)
• Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de connaître les servitudes,
projets d'intérêt général et toute information utile sur le territoire concerné par le SCOT, le PLU -
article R121-2 du code de l'urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance
et la note d'enjeux
• Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de la préparation de l'avis
de l'État sur les projets arrêtés de SCOT ou de PLU - articles L122-8 et L123-9 du code de l'urbanisme
2 Zones d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (D.P.U.)
2-1-Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner ou une
demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la décision de renonciation
par l'État à l'exercice du droit de préemption - articles L212-2-1, L213-3 du code de l'urbanisme
2-2-Droit de préemption délégué (D.P.U ou droit de préemption dans les ZAD : signature des lettres
aux titulaires du droit de préemption) - article L213-3 du code de l'urbanisme
2-3-Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemption urbain sur les
terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement des communes carencées, en application de l'article
L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de
carence (L210-1 du code de l'urbanisme).
3 Zone d'aménagement concerté (ZAC)
3-1-Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC lorsque le Préfet a
l'initiative de la création de la ZAC -articles R311-4 et R311-8 du code de l'urbanisme
3-2-Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des sports sur le
programme des équipements sportifs de la zone - article R318-14 du code de l'urbanisme
Standard : 04 77 48 48 48 2 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00046 - Arrêté n° 2026-0129-SCAT portant délégation
de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques
17
3-3-Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à l'intérieur du périmètre
d'une ZAC ou d'une ZAD
4 Urbanisation limitée
• Accusé réception des demandes de dérogations
• Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) pour avis
• Saisine de l'établissement public porteur du schéma de cohérence territorial (SCOT) pour avis
• Notification de la décision
5 Zone agricole protégée (ZAP)
Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de l'instruction du projet
ZAP
6 Unités Touristiques Nouvelles ( UTN locales)
• accusé de réception des demandes et notification de la date de la CDNPS (art.R122-15 CU)
• saisine de la CDNPS pour avis et transmission de la demande du dossier à ses membres (art.R122-15
CU)
• consultation des services de l'Etat et organismes intéressés dans le cadre de l'instruction de
l'autorisation UTN (locale)
• notification de la décision (art.R122-17 CU)
• actes relatifs aux mesures de publicité liées à l'instruction de la demande (art.L123-9 CE et art.R122-
17 CU)
RISQUES
7 Prévention des risques
7-1-Élaboration des plans de prévention des risques (PPR)
7-2-Consultation des acteurs, concertation avec la population et association des collectivités
territoriales - article L562-3 du code de l'environnement
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
8 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le préfet ou par le maire au nom de
L'État
8-1-Certificats d'urbanisme
8-1-1-Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence du Préfet - article R 410-11 du
code de l'urbanisme à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le service de l'État
chargé de l'instruction - article R 422-2 §e du code de l'urbanisme
8-1-2-Lettres de consultation des gestionnaires de réseaux et de voirie
8-2-Permis de construire- d'aménager- de démolir et déclarations préalables
8-2-1-Instruction
• Lettres de consultation
• Lettre de majoration de délais d'instruction - article R423-42 du code de l'urbanisme
• Demande de pièces complémentaires - article R423-38 du code de l'urbanisme
8-2-2-Décisions
• Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite -article R424-13 du code de l'urbanisme
• Dérogations aux règles du règlement national d'urbanisme – article R 111-19 du code de l'urbanisme
• Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du Préfet - article R422-2 du
code de l'urbanisme à l'exception des cas suivants :
* en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de l'instruction article R422-2 §e du
code de l'urbanisme
8-2-3-post autorisations
• Décision de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
(DAACT) - article R462-6 du code de l'urbanisme
• Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec
l'autorisation accordée - article R462-9 du code de l'urbanisme
• Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée - article R 462-1 du code de
l'urbanisme)
Standard : 04 77 48 48 48 3 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00046 - Arrêté n° 2026-0129-SCAT portant délégation
de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques
18
9 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune ou par le
président de l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI
9-1-Avis conforme du préfet – articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme) sur les
demandes situées dans :
9-1-1-les parties des communes non couvertes par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou
un autre document en tenant lieu
9-1-2-les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l'article L 424-1 du code de
l'urbanisme institués à l'initiative d'une personne autre que la commune, (en particulier dans les
fuseaux de 300m en DUP)
9-1-3-dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ou annulé par voie
juridictionnelle - article L 422-6 du code de l'urbanisme
9-1-4-dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent
caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national
d'urbanisme (RNU) à compter du 1 er janvier 2016 - article L. 174-1 du code de l'urbanisme sur les :
• certificats d'urbanisme
• déclarations préalables
• permis de construire
• permis d'aménager
• permis de démolir
10 Avis de l'État sur les demandes d'autorisations d'urbanisme délivrées par les maires au nom de la
commune ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom
de l'EPCI
10-1- des risques
10-2- de l'environnement
10-3- de l'assainissement et de l'eau potable
10-4- des constructions en zones naturelles ou agricoles
POURSUITE DES INFRACTIONS
11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales chargées de statuer en
matière d'infractions au Code de l'urbanisme - articles L. 480-5 et R. 480-4 du code de l'urbanisme
12 Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au
recouvrement de celle-ci, de le faire parvenir au Préfet dans le mois qui suit cette invitation et
l'informant que, dans le cas de défaillance, la créance serait liquidée, l'état établi et recouvré au profit
de l'État - article L. 480-8 du code de l'urbanisme
ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
13 Convocation et procès-Verbaux des commissions et des sous-commissions d'accessibilité
13-1-Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilité aux personnes
handicapées :
• Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements,
conformément aux dispositions des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la
construction et de l'habitation
• Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public (ERP) et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du
public (IOP), conformément aux dispositions des articles R. 111-19-10. -I. 1°, 2°, 3° et 4°, -II. et -III. du
code de la construction et de l'habitation
• Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux
de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du code du travail
• Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité
réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658
du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics
14 Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et schémas directeur d'accessibilité :
Standard : 04 77 48 48 48 4 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00046 - Arrêté n° 2026-0129-SCAT portant délégation
de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques
19
14-1-Prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (articles R. 111-19-42 à
R.111-19-44 du CCH) :
• demande de pièces complémentaires dans le cas de l'instruction de la demande de prorogation du
délai d'exécution de l'Ad'ap – article R 111-19-43 du code de la construction et de l'habitation
• décision d'approbation de la prorogation du délai d'éxécution de l'agenda d'accessibilité
programmée – article R 111-19-44 du code de la construction et de l'habitation
14-2-Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles D. 111-19-45 à D.111-19-46
du CCH) :
• demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de l'achèvement de l'agenda
d'accessibilité programmée – article D.111-19-46 du code de la construction et de l'habitation.
14-3-Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles D. 111-19- 45 à D.111-19-
46 du CCH) :
• Demande de justification du non respect des obligations relatives aux Ad'ap – article R.111-19-48 du
CCH.
• Courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à l'Ad'ap – article R.111-19-49
du CCH.
• Notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission départementale
d'accessibilité – article R.111-19-50 du CCH.
• Arrêté de constat de carence et mesures retenues – article L111-7-11 du CCH
14-4-Pièces d'instruction des demandes de schémas directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité
programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 III du code des transports
14-5-Décisions de validation des schémas directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée
(SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 I, avant-dernier alinéa du code des transports
LE LOGEMENT SOCIAL
15 Décisions d'octroi de subvention et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de
logements locatifs aidés - articles R 331-1 à R331-10, R 331-12 à R331-21, R331-24 et R331-25 du code de
la construction et de l'habitation
16 Conventions, réservations d'agrément et décisions d'agrément concernant le prêt social location-
accession (P.S.L.A), articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation
17 Dérogation à l'âge de l'immeuble pour les opérations d'acquisition - amélioration financées par un
prêt locatif aidé - arrêté du 24 juillet 1997 article 9
18 Prorogation du délai d'achèvement des travaux pour les opérations ayant fait l'objet d'une décision
favorable d'octroi de subventions et de prêts - article R 331-7 du code de la construction et de
l'habitation
19 Dérogation pour commencer les travaux de construction ou d'acquisition amélioration des
logements avant obtention d'une décision favorable d'octroi de subventions et de prêts - article R.
331-5b du code de la construction et de l'habitation
20 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par un prêt locatif à usage social et par
un prêt locatif aidé d'intégration - article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation
21 Dérogation pour commencer les travaux de réhabilitation (prime à l'amélioration des logements à
usage locatif et occupation sociale : PALULOS) avant décision favorable de subvention - article R 323-8
du code de la construction et de l'habitation
22 Décisions d'octroi de subvention pour l'amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux
articles R. 323-1 à R. 323-12 du Code de la construction et de l'habitation - décret n° 97-1262 du 29
décembre 1997
23 Dérogation pour déplafonnement de la dépense subventionnable dans les opérations financées par
la PALULOS - article R. 323-6 du code de la construction et de l'habitation
Standard : 04 77 48 48 48 5 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00046 - Arrêté n° 2026-0129-SCAT portant délégation
de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques
20
24 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par la PALULOS - article R 323-7 du
code de la construction et de l'habitation
25 Prorogation du délai d'achèvement des travaux dans les opérations financées par la PALULOS -
article R 323-8 du code de la construction et de l'habitation
26 Dérogation pour commencer les travaux avant notification de la décision de subvention pour les
opérations de construction ou d'acquisition amélioration de logements locatifs sociaux - article R. 331
-5b du code de la construction et de l'habitation, décret n° 2000-104 du 8 février 2000 – article 5 JORF
9 février 2000
27 Autorisation de vente, de transformation d'usage et de démolitions des logements des organismes
H.L.M et des sociétés d'économie mixte - articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de
l'habitation
28 Demande des deuxièmes délibérations relatives aux loyers et suppléments de loyer de solidarité
aux organismes H.L.M prévues à l'article L.442-1-2 du code de la construction et de l'habitation
LE LOGEMENT PRIVE
29 Autorisations de démolir ou d'effectuer des travaux - articles 11, 12 et 14 de la loi n° 48-1360 du 1er
septembre 1948 modifiée
30 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux - article L. 631-7 du code de
la construction et de l'habitation
31 Décision d'octroi de crédits pour la lutte contre l'habitat indigne et notamment dans le cadre des
travaux d'office au titre du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitat
CONVENTIONNEMENT
32 Approbation des conventions relatives à l'A.P.L entre État et les bailleurs publics ou privés telle que
prévues aux articles L. 353-1 à L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
33 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au domaine public
fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France – notamment articles L2122-1 à 4 du
code général de la propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État
34 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service sous réserve
d'obtenir dans chaque cas particulier, l'accord du ministère concerné
POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
35 Mesures relevant du code des transports :
• des règlements particuliers de police (articles R4241-66 à R4241-67)
• des autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations (article
R4241-38) et les autorisations spéciales de transport (R. 4241-35 à R. 4241-37)
• des plans de signalisation (R4242-1 à R4242-8)
CIRCULATION ROUTIERE
36 Avis et arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire - articles R. 411-8
et R. 411-21-1 du code de la route), soit à l'occasion :
• d'épreuves sportives ou de manifestations - articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de la route
• de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route
• de travaux routiers
37 Arrêtés et avis du Préfet au Président du conseil départemental, au Président de Saint-Étienne
Métropole ou aux maires sur leurs propositions de réglementation sur les routes à grande circulation
- articles L. 411.1 et R. 411.1 à R. 411.8.1 du code de la route
Standard : 04 77 48 48 48 6 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00046 - Arrêté n° 2026-0129-SCAT portant délégation
de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques
21
38 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière d'affichage
publicitaire aux articles R418-1 à R418-9 du code de la route, titre du livre IV titre I chapitre VIII
« usage des voies »
39 Dérogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifs antidérapants équipant les
pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et 5 de l'arrêté ministériel du 18
juillet 1985)
40 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre de la réalisation d'une enquête de
circulation routière - C ode de la route (R411-8) et code de la voirie routière (articles L111-1, D111-2 &
D111-3)
COORDINATION ET RÉGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
41 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifié et
code des transports :
• décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des transports (SDA) et schémas
directeurs d'accessibilité programmée des transports (Sd'AP)
• plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l'État, pouvoir de substitution du
préfet)
• mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution
• servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu urbain
• continuité de service en cas de perturbation du trafic
• création d'un périmètre de transport urbain
• prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres (cartes de bruit et PPBE)
• évaluation et bilan socio-économique des grands projets d'infrastructure de transport
42 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier 2015 définissant les
caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des
usages de tourisme et de loisirs, et articles R. 317-21, R. 323-1, R. 323-26, R. 411-8 et R. 433-8 du code de la route)
CHEMINS DE FER
43 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté du 23 mai 2008
modifiant l'arrêté du 18 mars 1991
–arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau d'équipement
44 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau sur proposition de la S.N.C.F si
tous les avis sont favorables ou si le ministère en charge des transports décide de donner satisfaction
à la S.N.C.F. (arrêté du 23 mai 2008 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991)
• arrêté préfectoral de déclassement ou de suppression des passages à niveau
• avis sur dossier d'enquête publique ou commodo et incommodo
• accompagnement de l'opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des solutions de substitution à
l'usage du passage à niveau supprimé
TÉLEPHERIQUES ET REMONTEES MECANIQUES
45 Prise en considération de la demande si les collectivités locales intéressées consultées par ses soins
ont donné un avis favorable
46 Autorisation de construire et autorisation d'exploiter
47 Approbation du règlement d'exploitation et des consignes
48 Octroi de dérogation au règlement d'exploitation
49 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation d'exécution des
travaux - article L445-3 du code de l'urbanisme
50 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation de mise en
exploitation de l'appareil - article R. 445-8 du code de l'urbanisme
51 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter - article R 445-9 du
code de l'urbanisme
Standard : 04 77 48 48 48 7 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00046 - Arrêté n° 2026-0129-SCAT portant délégation
de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques
22
52 Signature du règlement d'exploitation et de son arrêté d'approbation, de l'arrêté de police
particulier et du plan de sauvetage
53 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants - décret n° 87-815 du 5
octobre 1987 – articles 7 et 8
54 Enquêtes administratives consécutives aux incidents ou accidents - décret n° 87-815 du 5 octobre
1987 - article 8
55 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique et décision autorisant
la reprise d'exploitation - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 – article 9
56 Police des remontées mécaniques : règlement de police général fixant les dispositions générales de
police applicables aux remontées mécaniques – r espect des prescriptions réglementaires - circulaire
n° 79-57 du 28 juin 1979
57 Actes d'instruction et approbation des dossiers relatifs au système de gestion de la sécurité des
exploitants de remontées mécaniques – décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 et arreté du 12 avril 2016
relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.342-12 du code du tourisme
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
58 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers (dossiers de définition de
sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles
14,15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux
chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines.
59 Approbations des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité,
dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et décisions d'autorisation d'exploitation et de
régularisation /approbation des règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention
et de secours (PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
60 Décisions sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret n° 2003-425 du 9 mai
2003
61 Décisions sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation - article
3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
62 Décisions suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
63 Décisions de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai
2003
64 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
65 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425
du 9 mai 2003
66 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai
2003
67 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident - articles 42 et 61 du
décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
68 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié Agréé (EOQA) pour
disposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A
du 8 décembre 2003
69 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié agréé (EOQA) en cours
d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425
du 9 mai 2003
Standard : 04 77 48 48 48 8 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00046 - Arrêté n° 2026-0129-SCAT portant délégation
de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques
23
SÉCURITÉ CIVILE ET DÉFENSE
70 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de recensement au titre
des besoins de sécurité civile et de défense – articles R1336-1à R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D1313-8,
R2151-1 à R2151-7 du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
ÉDUCATION ROUTIÈRE
71 Signature des conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite et de
la sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre de l'opération «permis à un euro par
jour»
72 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux établissements d'enseignement
73 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du
permis de conduire ainsi que signature des convocations aux réunions du comité
74 Délivrance, refus et retrait du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" ainsi
que, le cas échéant, de la certification Qualiopi, après instruction des dossiers de labellisation (loi n°
2014-288 du 5 mars 2014; article R. 613-1 du code du travail; arrêté du 26 février 2018 modifié portant
création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" et délibération du conseil
d'administration de France Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)
75 Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contrôle des opérateurs agréés pour les
épreuves théoriques générales (article R221-3-16 du code de la route
76 En matière de lutte contre la fraude aux épreuves du permis de conduire, tous les actes de
procédure et les décisions d'annulation des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire
(Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DÉPARTEMENTALE
77 Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.) et de ses sections spécialisées
78 Signature des avis, mandat préfectoral de représentation en commission
AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL
79 Mise en valeur des zones particulières
• mise en valeur pastorale et agrément des groupements pastoraux
• mise en valeur des terres incultes
80 Suites à donner aux aides attribuées dans le cadre des PDRH 2007-2013 et année de transition
2014
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
81 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la politique agricole commune
et suites à donner aux contrôles sur place des déclarations de surface
82 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suites à donner aux
contrôles
83 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole commune et suites à
donner aux contrôles
84 Attribution des aides à la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles notamment le
PCAE et suites à donner aux contrôles
85 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté appelés à
cesser leur activité agricole
Standard : 04 77 48 48 48 9 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00046 - Arrêté n° 2026-0129-SCAT portant délégation
de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques
24
86 Attribution des aides à l'audit des exploitations en difficulté et des aides à la relance des
exploitations en difficulté (AREA)
87 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
88 Attribution des autres aides d'Etat dans le cadre du second pilier de la PAC et pour tout dispositif
d'État d'aide à l'agriculture et en particulier les aides aux investissements dans le domaine de la
transformation et de la commercialisation des produits agricoles, les aides aux CUMA, et suites à
donner aux contrôles
89 Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du code rural et de
la pêche maritime et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement de base et de l'aide découplée
90 Tous les actes et documents relatifs aux aides de protection des troupeaux et des exploitations
contre la prédation du loup et de l'ours en application du code rural et de la pêche maritime (article
D114-11 et suivants)
91 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019)
MAÎTRISE DES POLLUTIONS AGRICOLES
92 Attribution des aides de l'État liées aux travaux de mise aux normes des bâtiments d'élevage
CALAMITES AGRICOLES ET INDEMNITÉ DE SOLIDARITÉ NATIONALE ( ISN)
93 Nomination des membres du comité départemental d'expertise et des membres de la mission
d'enquêtes
94 Convocation des membres du comité départemental d'expertise
95 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture
96 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
97 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'octroi ou au retrait de l'indemnité fondée sur la
solidarité nationale (Code rural et de la pêche maritime Articles D361-44 à D361-44-9)
STRUCTURES ET ÉCONOMIE AGRICOLES
98 Attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et de toute aide à l'installation et à
la transmission des exploitations agricoles, et suites à donner aux contrôles
99 Décisions d'autorisation de financement relatives aux prêts bonifiés agricoles et suites à donner
aux contrôles
100 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle des
structures et ne relevant pas de la compétence du préfet de région
101 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitation agricole et de la perception
d'une retraite agricole, en application de l'article L732-40 du code rural et de la pêche maritime
102 Tous les actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif d'autorisation
préalable relatif aux opérations sociétaires (Code rural et de la pêche maritime, articles L333-1 à
L333-5, articles R333-4 à R333-16)
BAUX RURAUX
103 Convocation des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux - article R414-1 du code rural et de la pêche maritime
104 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains complantés en vigne ou
en arbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation et d'habitation et constat de la valeur annuelle des
fermages
Standard : 04 77 48 48 48 10 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00046 - Arrêté n° 2026-0129-SCAT portant délégation
de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques
25
105 Décision relative à la résiliation d'un bail rural, après avis de la commission consultative paritaire
des baux ruraux, en application de l'article L411-32 du code rural et de la pêche maritime
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET
FORESTIERS (CDPENAF)
106 Convocation des membres de la commission – article R133-5 du code des relations entre le public
et l'administration
107 Signature des avis – mandat préfectoral de représentation en commission
ÉTUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ÉCONOMIE AGRICOLE
108 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art. D.112-1-19 du code rural
et de la pêche maritime
109 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la
pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets des
autres départements concernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de l'art.
D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de
la CDPENAF
110 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la
pêche maritime ainsi que sa notification
AMENAGEMENT FONCIER
111 Porter à connaissance des informations nécessaires à l'étude d'aménagement, notamment les
dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant
l'utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en
considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont
dispose l'État - article L121.3 du code rural et de la pêche maritime
112 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions dans l'organisation du
plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux :
en vue de satisfaire
• aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée – article R121-22 du
code rural et de la pêche maritime
• aux principes posés par l'article L.211.1 du code de l'environnement (article L121,14-III du code rural
et de la pêche maritime
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
113 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA)
114 Agrément et modifications des GAEC et dérogations au fonctionnement des GAEC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)
pour toutes les formations à l'exclusion de la formation spécialisée"Carrières"
115 Convocation des membres de la commission
116 Signature des avis - mandat préfectoral de représentation en commission
FORETS ET BOIS
117 Prévention du risque de feux de forêt :
• Convocation des propriétaires de forêts situées dans des régions classées comme particulièrement
exposées aux risques d'incendie en vue de la création d'une association syndicale autorisée de
défense des forêts contre l'incendie - article L132-2 du code forestier
Standard : 04 77 48 48 48 11 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00046 - Arrêté n° 2026-0129-SCAT portant délégation
de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques
26
• Décisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier relatif à la mise en place de
servitudes de passage et d'aménagement des voies de Défense de la Forêt Contre les Incendies
(DFCI)
• Mise en œuvre des dispositions du plan départemental de protection des forêts contre les
incendies
• Dérogations au brûlage à l'air libre des déchets végétaux prévues dans l'arrêté préfectoral n° DT24-
0100 du 18 mars 2024 portant réglementation sur le brûlage à l'air libre et l'usage du feu en vue de
préserver la qualité de l'air et de prévenir le risque incendie
• Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts contre l'incendie -
décret du 16 /12/99 comprenant :
 les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement
 les décisions en matière de début d'exécution de projet
 les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux
collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 €
 la certification desdites subventions
• Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de moins
de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
• Sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêt, lande,
maquis et garrigue - décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié
 Convocation et Procès-Verbaux des sous-commissions
 Signature des avis - Mandat préfectoral de représentation
118 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d'une indivision – articles R331-5 et
R331-6 du code forestier
119 Aide aux investissements forestiers - décret du 16 décembre 1999
• Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière et protection
des forêts comprenant :
 les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement
 les décisions en matière de début d'exécution de projet
 les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités
locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 €
 la certification desdites subventions
120 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de
moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
121 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à des
particuliers ou à des collectivités ou personnes morales – articles L214-13, L341-1, L341-3, L341-6, L341-
7, L341-9, R341-4, R341-5 du code forestier
122 Autorisation de coupes exceptionnelles :
• Décisions prises en application de l'article L124-5 du code forestier relatif aux coupes de bois de plus
de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume de futaie
• Décisions prises en application de l'article L124-6 du code forestier relatif aux mesures nécessaires
au renouvellement des peuplements forestiers
• Décisions prises en application des articles L312-9 et R312-20 du code forestier relatives au régime
d'autorisation administrative
123 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de l'État ou en forêts de
collectivités – article L241-5 du code forestier
124 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection - article R141-19 du code
forestier
125 Rétablissement des lieux en état, après défrichement – article L341-8 du code forestier
126 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du propriétaire - article L341-10
du code forestier
127 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds forestier national
Standard : 04 77 48 48 48 12 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00046 - Arrêté n° 2026-0129-SCAT portant délégation
de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques
27
128 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit de mutation ou d'une
exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune - articles 793 et 885H du code général des
impôts
129 Application du régime forestier - article L214-3 du code forestier :
• Instruction des demandes d'application du régime forestier ou de distraction du régime forestier
• Actes d'application et de distraction du régime forestier
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
130 En application du livre IV, titre II du code de l'environnement intitulé "chasse" ( parties législatives
et réglementaires) :
• le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées «commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage» et «fédération départementale des chasseurs»
 la présidence de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
 les convocations de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage et de sa
formation spécialisée "dégâts de gibiers"
 la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les actions conduites
par la fédération dans les domaines de sa compétence
• le chapitre 2 section 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune sauvage » et « exploitation de
la chasse sur le domaine de l'État » :
 la décision d'instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage et
publicité y afférente
 la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur des réserves de
chasse
 l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure d'adjudication ou de
location amiable
 la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
➢ les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : «exercice de la chasse», «gestion», «indemnisations des dégâts de
gibier», «destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie» :
 l'arrêté annuel de chasse avec ses prescriptions
 l'arrêté de suspension exceptionnelle de la chasse en cas de calamité ou conditions
météorologiques exceptionnelles
 la fixation d'une période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau
 l'ouverture de la période de chasse à tir
 les décisions individuelles de plans de chasse et leur notification, les suites à donner aux
demandes de révision de ces décisions individuelles
 la fixation d'un minimum et maximum pour le plan de chasse par unités de gestion
 la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour des animaux de certaines espèces
 la fixation du montant d'indemnité sylvicole en cas de dégât de gibier
 la délégation de la présidence de la commission spécialisée d'indemnisation des dégâts de
gibier, ainsi que la fixation de barèmes annuels indemnisation de dégâts de grand gibier aux
cultures et récoltes agricoles, ainsi que la fixation de prix particulier hors barèmes, la liste des
estimateurs, le traitement de cas litigieux, les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes
 l'attribution de missions de destruction de spécimens d'espèces non domestiques (battues
administratives) et de répression du braconnage aux lieutenants de louveterie
 la détermination des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département et la fixation des conditions de la destruction à tir de ces espèces, les conditions
d'emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel dans l'arrêté annuel
 la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés susceptibles d'occasionner des
dégâts
 les ordres de chasses particulières en application de l'article L427-6 du code de l'environnement
et de l'arrêté préfectoral encadrant les opérations de destruction administrative des sangliers
 les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
 les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
• le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :
 la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de développement de la
fédération
131 Autorisations d'entraînement, de concours et d'épreuves de chiens de chasse - arrêté du 31
janvier 2005
Standard : 04 77 48 48 48 13 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00046 - Arrêté n° 2026-0129-SCAT portant délégation
de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques
28
132 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier - arrêté du 1er août 1986
133 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté du 1er août 1986
134 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982 modifié
135 Suspension ou retrait des attestations en cas de manquement grave aux prescriptions de l'arrêté
ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de protection de l'environnement - arrêté
du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17 août 2006
136 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin de garenne - arrêté
du 7 juillet 2006
137 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse
est autorisée - arrêté du 7 juillet 2006
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
138 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre I, titre IV, chapitre 1 du code
de l'environnement pour ce qui concerne :
• la délivrance de l'agrément et de l'habilitation des associations de protection de l'environnement
En application du livre I, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux suites des contrôles et
aux sanctions, y compris la proposition de transaction pénale et excepté les arrêtés de mise en
demeure, et les arrêtés portant sanction
139 En application du livre III , titres IV, V, VI du code de l'environnement intitulés "sites", «paysages»,
« accès à la nature » (parties législatives et réglementaires) :
• la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites et monuments
naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d'inscription à l''exception de l'enquête publique
prévue à l'article L341-3 du code de l'environnement
• les convocations de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
• l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère
• la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la protection de la nature
140 En application du livre IV, titre I du code de l'environnement intitulé "protection de la flore et
de la faune" (parties législatives et réglementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et
surveillance du patrimoine biologique », « activités soumises à autorisation », « conservation des
habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages », pour ce qui concerne :
• l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de certaines pratiques
susceptibles de remettre en cause la conservation des espèces protégées
• la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction concernant les espèces
protégées
• la délivrance d'autorisations individuelles pour la destruction de cormorans
• la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques
• la prise d'arrêtés de conservation de biotopes
• l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000
• la fixation de la composition des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
• la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
• l'approbation du document d'objectif d'un site Natura 2000 et sa mise à disposition du public
• la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000 d'un site et le
contrôles du respect de ces engagements
• la conclusion de contrats Natura 2000 et les contrôle des engagements souscrits
• la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura 2000 par site
• décision de soumettre à évaluation d'incidences en application de l'article L414-4 IV du code de
l'environnement
• tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces exotiques envahissantes, le
transport, la commercialisation, l'utilisation, la détention de certaines espèces et l'autorisation
relative à certaines actions pour des utilisateurs spécifiques en application des articles L411-5 et
L411-6 du code de l'environnement
• tout acte lié à la mise en œuvre d'opérations de lutte contre des espèces exotiques envahissantes
visant à l'éradication ou au contrôle des populations, en application aux articles L411-8, R411-46 et
R411-47 du code de l'environnement
Standard : 04 77 48 48 48 14 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00046 - Arrêté n° 2026-0129-SCAT portant délégation
de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques
29
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2 000
141 En application du livre IV , Patrimoine naturel / Titre 1er : Protection du patrimoine naturel /
Chapitre 4 : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage / Section 1 / articles
L414-4 IV et IV bis et R414-24 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
• la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site Natura
2000, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 ", de tout document de
planification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas
d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation
ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
• La prescription d'évaluation des incidences Natura 2000
• l'approbation, l'autorisation ou l'opposition à un document de planification, un programme, un
projet, une manifestation ou une intervention, pour l'appréciation de l'absence d'atteinte aux
objectifs de conservation d'un site Natura 2000, des éventuels effets cumulés avec d'autres
documents de planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou interventions,
lorsqu'il ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au
titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
• l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de décisions individuelles,
dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du titre 1er du livre IV du code de l'environnement
relatif à l'évaluation d'incidences Natura 2000 :
 des arrêtés d'autorisation
 des actes relatifs aux enquêtes publiques
 des arrêtés de mise en demeure
 des décisions faisant suite à un recours
AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
142 Avis à donner sur certains projets avec étude d'impact dans le cadre du 2 alinéa du III de l'articleᵉ
R122-7 du code de l'environnement
143 Avis à donner sur certains plans/programmes avec évaluation environnementale dans le cadre du
2 alinéa du II de l'article R122-21 du code de l'environnementᵉ
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
144 En application du livre V, titre VII, chapitre 1, section 3 du code de l'environnement intitulé
"prévention des nuisances sonores, aménagement et infrastructures de transport terrestres" (partie
législative et réglementaire) pour le chapitre 1, section 3 et le chapitre 3 pour ce qui concerne :
• l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit
• la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs de bruit des
réseaux routiers et ferroviaires nationaux
• la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de l'assistance des
propriétaires concernés
• l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement
ALIGNEMENTS D'ARBRES
145 L'ensemble des décisions, actes et documents relatifs aux allées d'arbres et alignements d'arbres
bordant les voies ouvertes à la circulation publique (Articles R350-20 à R350-31 du code de
l'environnement)
GESTION ET POLICE DE L'EAU, PECHE
146 En application du code de l'environnement, livre I, titre VII intitulé « dispositions communes
relatives aux contrôles et aux sanctions », livre I, titre VIII relatif à l'autorisation environnementale et
article L214-3, livre II titre I du code de l'environnement , intitulé « eaux et milieux aquatiques » :
• l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris pour les dossiers relevant
d'autres services instructeurs
• l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans
le cadre des dossiers d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés au chapitre 4,
d'usages utilisant l'énergie hydraulique, d'opérations d'intérêt général,
à l'exception :
• des arrêtés initiaux relatifs aux opérations soumises à autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
Standard : 04 77 48 48 48 15 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00046 - Arrêté n° 2026-0129-SCAT portant délégation
de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques
30
• des décisions faisant suite à un recours
• les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la proposition de transaction
pénale, les liquidations de sanctions financières,
à l'exception
• des arrêtés de mise en demeure
• des arrêtés portant sanction
• les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4
• l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une opération groupée d'entretien,
visée au chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux »
• l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
• la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols
• les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des articles R211-66 à
R211-70 du code de l'environnement
• arrêtés portant délimitation des zones de protection des aires d'alimentation des captages et
définition des programmes d'action au sein de ces aires , en application des articles R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
147 En application du titre III du livre IV du code de l'environnement intitulé "pêche en eau douce et
gestion des ressources piscicoles" (parties législatives et réglementaires) :
• le classement des plans d'eau en pisciculture
• l'inventaire des frayères
• les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente de poissons à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques
• les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de poissons
• le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des élections du conseil
d'administration de celle-ci
• la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le contrôle de celles-ci
• La délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l'État
• l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien
• l'arrêté annuel fixant les conditions d'exercice de la pêche selon les espèces, selon les temps, heures,
tailles, nombre et conditions de captures, précédés et modes de pêche, autorisés ou interdits
• la définition de réserves de pêche
• l'agrément des gardes pêche particuliers
• la proposition et le suivi des transactions pénales
AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGÉES DES VIDANGES
148 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009
PROTECTION DES VÉGÉTAUX
149 Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles - article L252-2 du code
rural et de la pêche maritime
150 Prescription des mesures d'urgence nécessaires à la prévention de la propagation des organismes
nuisibles - article L251-8 du code rural et de la pêche maritime tels que traitements, interdiction de
pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, destruction de
végétaux sur lesquels l'existence de l'organisme nuisible a été constaté
PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
151 Convocation des membres de la commission consultative départementale chargée d'examiner les
demandes d'affiliation en qualité d'entrepreneurs de travaux forestiers
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX
152 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs avenants
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
153 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT appartenant à l'État
154 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information nominatives mis en
œuvre au sein de la DDT, adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés -
décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Standard : 04 77 48 48 48 16 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00046 - Arrêté n° 2026-0129-SCAT portant délégation
de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques
31
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION
155 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion ou en dehors du service
et dont les conséquences dommageables sont inférieures à 7 622 euros à l'exclusion, toutefois, des
dommages corporels
156 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 7 622 euros, imputés dans les
programmes correspondants en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
GESTION DE PERSONNEL
157 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels – décret 2000-815 du 25/08/2000
158 Divers
158-1-Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration
158-2-Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement
158-3-convention de surveillance médicale des agents - décret 2011-774 du 28/06/2011 modifiant le
décret 82-453 du 28/05/1982
158-4-fixation du règlement intérieur sur l'aménagement local du temps de travail et sur l'organisation
158-5-ordres de mission sur le territoire français métropolitain
VALORISATION DE DONNÉES
159 Conventions pour la réutilisation de données publiques
Article 2 : Sont exclues de la délégation :
• les circulaires aux maires sauf celles concernant la diffusion en mairie des arrêtés préfectoraux
annuels d'ouverture de la pêche et de la chasse,
• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux
administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement,
• toutes correspondances adressées aux préfets de région,
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales,
ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers régionaux et
départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien VIENOT, directeur départemental
des territoires de la Loire, M. Christophe MERLIN, directeur départemental des territoires adjoint,
reçoit délégation de signature dans les conditions fixées aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4 : M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, peut subdéléguer
la présente délégation de signature qui lui est conférée aux agents placés sous son autorité.
À cet effet, un arrêté sera pris par le directeur départemental des territoires de la Loire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2026-062 SCAT du 27 avril 2026.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Étienne, le 18 mai 2026
Le préfet
signé
François-Xavier BIEUVILLE
Standard : 04 77 48 48 48 17 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00046 - Arrêté n° 2026-0129-SCAT portant délégation
de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et techniques
32
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-05-18-00047
Arrêté n° 2026-130-SCAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la
Loire, en matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00047 - Arrêté n° 2026-130-SCAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
33
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFratermité
Service de la coordination et de
l'appui aux territoires
Pôle Coordination Interministérielle
et Performance
Arrêté n° 2026-130-SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire,
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
Le préfet de la Loire
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet de la Loire - M. François-Xavier BIEUVILLE à
compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des
territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Standard : 04 77 48 48 48 1 / 3
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00047 - Arrêté n° 2026-130-SCAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
34
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 nommant M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires
de la Loire à compter du 1er avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant M. Christophe MERLIN, directeur départemental adjoint des
territoires de la Loire à compter du 12 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-004 du 31 août 2022 portant organisation du secrétariat général
commun de la Loire ;
Vu l'arrêté n° DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des
territoires de la Loire , pour procéder à toutes les opérations relevant du pouvoir adjudicateur ou de
l'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 des
programmes suivants :
Programme 113 : Paysages, eau et biodiversité
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt dont le
fonds national de gestion des risques en agriculture
Programme 181 : Prévention des risques dont le fonds Barnier
Programme 203 : Infrastructures et services de transports
Programme 207 : Sécurité et éducation routières
Programme 362 : Écologie
Article 2 : Sous réserve des exceptions mentionnées aux articles 3 à 6, la délégation de signature
concerne tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'établissement de la
programmation, à l'engagement juridique, à la constatation du service fait, à la liquidation et au
mandatement des dépenses, à la passation et à l'exécution des marchés publics en qualité de pouvoir
adjudicateur et aux opérations concernant les recettes (titres de perception dans le cadre des recettes
non-fiscales).
Article 3 : La préfecture étant le responsable d'unité opérationnelle (RUO), la DDT est un service
prescripteur avec un centre de coût habilité sur les programmes suivants :
Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables
Programme 354 : Administration territoriale de l'État
Programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, pour les dossiers
engagés avant le 1er janvier 2026
La délégation de signature concerne l'établissement de la programmation, la demande d'engagement
juridique, la constatation du service fait.
Article 4 : Délégation est donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 5 : Sont soumis au visa de la préfète, les marchés et avenants supérieurs à 206 000 € HT pour les
titres 3 et 5.
Article 6 : Sont soumis à signature de la préfète :
➢ Les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié susvisé,
Standard : 04 77 48 48 48 2 / 3
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00047 - Arrêté n° 2026-130-SCAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
35
➢ La décision de ne pas suivre un avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire en matière
d'actes soumis à visa, dans les conditions fixées à l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié susvisé,
➢ La signature des arrêtés ou des conventions attributives de subventions, lorsque le montant de
la participation de l'État est égal ou supérieur à 150 000 €, pour le titre 6.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des
territoires de la Loire, M. Christophe MERLIN , directeur départemental adjoint des territoires de la
Loire, reçoit délégation de signature dans les conditions fixées aux articles 1 à 6 du présent arrêté.
M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, peut subdéléguer la présente
délégation de signature qui lui est conférée aux agents placés sous son autorité.
À cet effet, un arrêté sera pris par le directeur départemental des territoires de la Loire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2026-063 SCAT du 27 avril 2026.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances
publiques.
Fait à Saint-Étienne, le 18 mai 2026
Le préfet
signé
François-Xavier BIEUVILLE
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
Standard : 04 77 48 48 48 3 / 3
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00047 - Arrêté n° 2026-130-SCAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
36
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-05-18-00050
Arrêté n° 2026-133-SCAT portant délégation de
signature relative aux programmes de rénovation
urbaine (ANRU)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00050 - Arrêté n° 2026-133-SCAT portant délégation de
signature relative aux programmes de rénovation urbaine (ANRU) 37
ANIRYAgen EF Nalicriairpour la RénovationUrozine
DCP. Doc interne.31/03/
Arrêté n° 2026-133-SCAT portant délégation de signature
relative aux programmes de rénovation urbaine
Le préfet de La Loire
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement
urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet de la Loire - M. François-Xavier BIEUVILLE à
compter du 18 mai 2026 ;
VU l'arrêté du 27 mars 2024 nommant M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires
de la Loire à compter du 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant M. Christophe MERLIN, directeur départemental adjoint des
territoires de la Loire à compter du 12 novembre 2024 ;
VU la décision de nomination de Mme Laurence ROCH, cheffe du service habitat ;
VU la décision de nomination de M. Jean-Marc BEYLOT, adjoint à la cheffe du service habitat ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires
de la Loire, pour signer :
– les décisions attributives de subvention.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est
donnée à M. Christophe MERLIN, directeur départemental adjoint des territoires, à Mme
Laurence ROCH, cheffe du service habitat , à M. Jean-Marc BEYLOT, adjoint à la cheffe du service
habitat, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00050 - Arrêté n° 2026-133-SCAT portant délégation de
signature relative aux programmes de rénovation urbaine (ANRU) 38
Article 3
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2026-066 SCAT du 27 avril 2026.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Loire,
délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de La Loire.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Saint-Étienne, le 18 mai 2026
Le préfet de la Loire
Délégué territorial de l'ANRU
signé
François-Xavier BIEUVILLE
2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00050 - Arrêté n° 2026-133-SCAT portant délégation de
signature relative aux programmes de rénovation urbaine (ANRU) 39
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-05-18-00051
ARRÊTÉ n° 2026-134-SCAT portant délégation de
signature relative à l'action « Ville durable et
solidaire, excellence environnementale du
renouvellement urbain » (ANRU)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00051 - ARRÊTÉ n° 2026-134-SCAT portant délégation
de signature relative à l'action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » (ANRU) 40
AAgence Nationalepour la RénovationUrbaine
NRW
ARRÊTÉ n° 2026-134-SCAT portant délégation de signature relative à l'action « Ville
durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »
Le préfet de La Loire
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour
la Rénovation Urbaine,
VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'État et l'ANRU relative au
programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire,
excellence environnementale du renouvellement urbain »),
VU le règlement général et financier en vigueur relatif à l'action « Ville durable et
solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la
très haute performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement
urbain »
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet de la Loire - M. François-
Xavier BIEUVILLE à compter du 18 mai 2026 ;
Vu la délégation de pouvoir de la Directrice générale de l'ANRU aux délégués
territoriaux et représentants locaux entrant en vigueur au 15 décembre 2021 ;
VU l'arrêté du 27 mars 2024 nommant M. Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant M. Christophe MERLIN, directeur
départemental adjoint des territoires de la Loire à compter du 12 novembre 2024 ;
Vu la décision de nomination de Mme Laurence ROCH, cheffe du service habitat ;
Vu la nomination de M. Jean-Marc BEYLOT, adjoint à la cheffe du service habitat ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, directeur départemental
des territoires de la Loire , pour le programme d'investissement d'avenir (action :
« Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »)
relatif au projet du département de la LOIRE, pour signer
- les conventions attributives de subvention.
1 / 2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00051 - ARRÊTÉ n° 2026-134-SCAT portant délégation
de signature relative à l'action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » (ANRU) 41
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien VIENOT , délégation est
donnée à M. Christophe MERLIN, directeur départemental adjoint des territoires , à
Mme Laurence ROCH, c heffe du service habitat et à M. Jean-Marc BEYLOT, adjoint à
la cheffe du service habitat, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à
l'article 1.
Article 3
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2026-067 SCAT du 27 avril 2026.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la LOIRE.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction financière de l'ANRU.
Fait à Saint-Étienne, le 18 mai 2026
Le préfet de la Loire
Délégué territorial de l'ANRU
signé
François-Xavier BIEUVILLE
2 / 2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00051 - ARRÊTÉ n° 2026-134-SCAT portant délégation
de signature relative à l'action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » (ANRU) 42
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-05-18-00049
Décision n°2026-065 SCAT de délégation de
signature du délégué de l'Agence Nationale
de l'Habitat (ANAH) en matière de délivrance
d'agrément aux opérateurs Mon
Accompagnateur Rénov'
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00049 - Décision n°2026-065 SCAT de délégation de
signature du délégué de l'Agence Nationale
de l'Habitat (ANAH) en matière de délivrance d'agrément aux opérateurs Mon Accompagnateur Rénov'
43
Agencenationale — Anandel'habitat
Décision n°2026-065 SCAT
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale
de l'Habitat (ANAH)
en matière de délivrance d'agrément aux opérateurs Mon Accompagnateur Rénov'
Vu le code de la construction et de l 'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et
R. 321-7 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-3, R. 232-2 à R. 232-7 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service
public de la performance énergétique de l'habitat ;
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la Directrice
générale de l'Agence nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de
l'habitat en département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la
mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de
l'habitat prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet de la Loire - M. François-
Xavier BIEUVILLE à compter du 18 mai 2026 ;
M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire, délégué de l'ANAH dans le
département de la Loire,
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à M. Sébastien VIENOT , directeur
départemental des territoires de la Loire, délégué adjoint de l'ANAH dans le
département de la Loire , à l 'effet de signer les actes et documents relatifs à la
délivrance de l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement
du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.
232-3 du code de l'énergie afin de :
– instruire les demandes d'agrément reçues en s'assurant de la validité des critères
d'octroi de l'agrément ;
– consulter pour avis simple le ou les comités régionaux de l'habitat et de
l'hébergement, le ou les conseils départementaux ou le conseil territorial de
l'habitat et de l'hébergement pour les collectivités régies par l'article 73 de la
Constitution, en fonction du périmètre de référencement territorial sollicité,
avant de prendre toute décision d'agrément d'un nouvel opérateur ;
– délivrer l'agrément lorsque les critères d'octroi de l'agrément sont vérifiés ;
1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00049 - Décision n°2026-065 SCAT de délégation de
signature du délégué de l'Agence Nationale
de l'Habitat (ANAH) en matière de délivrance d'agrément aux opérateurs Mon Accompagnateur Rénov'
44
– procéder au référencement territorial de l'opérateur agréé au titre de l'article L.
232-3 du code de l'énergie sur le système d'information national en tenant
compte des avis rendus par le ou les comités régionaux de l'habitat et de
l'hébergement, le ou les conseils départementaux ou le conseil territorial de
l'habitat et de l'hébergement pour les collectivités régies par l'article 73 de la
Constitution.
La durée et les modalités de délivrance de l'agrément sont définies par le décret n°
2022-1035 du 22 juillet 2022 et par l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire :
– M. Christophe MERLIN, directeur départemental adjoint des territoires de la
Loire,
– Mme Laurence ROCH, cheffe du service habitat de la direction départementale
des territoires,
– M. Jean-Marc BEYLOT, adjoint à la cheffe du service habitat de la direction
départementale des territoires,
reçoivent délégation de signature dans les conditions fixées à l'article 1 d e la
présente décision.
Article 3 : La présente décision abroge et remplace la décision n°2026-065 SCAT
du 27 avril 2026.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 18 mai 2026
Le préfet,
signé
François-Xavier BIEUVILLE
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00049 - Décision n°2026-065 SCAT de délégation de
signature du délégué de l'Agence Nationale
de l'Habitat (ANAH) en matière de délivrance d'agrément aux opérateurs Mon Accompagnateur Rénov'
45
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-05-18-00048
Décision n°2026-131-SCAT de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat
(ANAH)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00048 - Décision n°2026-131-SCAT de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) 46
Agencenationale — anandel'habitat
Décision n°2026-131-SCAT
Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature
du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
M. François-Xavier BIEUVILLE , préfet d e la Loire, délégué de l'ANAH dans le département de la
Loire, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 et R321-11 du Code de la construction et de
l'habitation,
DÉCIDE :
Article 1er : M. Sébastien VIENOT, occupant la fonction de directeur départemental des territoires
de la Loire est nommé délégué adjoint de l'ANAH dans la Loire.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Sébastien VIENOT, délégué adjoint, à effet de
signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
– tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de
la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
– tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
– tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
– la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
– tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) ;
– toute convention relative au programme habiter mieux ;
– le rapport annuel d'activité ;
– après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que
les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) :
– tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR 1, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions
ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Page 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00048 - Décision n°2026-131-SCAT de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) 47
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par
les règles en vigueur ;
– la notification des décisions ;
– la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »)
– le programme d'actions ;
– après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
– les conventions d'OIR.
Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8
du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Sébastien
VIENOT, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) :
– toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le
document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant ;
– tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code
de la construction et de l'habitation ;
– de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au
respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 : M. Sébastien VIENOT, délégué adjoint, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs
chargés de l'instruction et du contrôle des dossiers de l'ANAH dans la Loire.
Article 5 : La présente décision abroge et remplace la décision n° 2026-064 SCAT du 27/04/2026.
Article 6 : Copie de la présente décision est adressée :
– à la directrice générale de l'ANAH, à l'attention du directeur administratif et financier ;
– à l'agent comptable de l'ANAH.
Article 7 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 18 mai 2026
Le préfet
signé
François-Xavier BIEUVILLE
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Page 2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-05-18-00048 - Décision n°2026-131-SCAT de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) 48
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00045
Arrêté 37bis Etat des candidatures Tour 1 suite
délégation spéciale - SPR2026
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00045 - Arrêté 37bis Etat des candidatures Tour 1 suite délégation spéciale - SPR2026 49
=xPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Roanne
Affaire suivie par : Mireille Brisebrat
Bureau des collectivités et des actions territoriales
Tél. : 04 77 23 64 54
Courriel : sp-roanne-elections2026@loire.gouv.fr
ÉLECTIONS MUNICIPALES D U 31 MAI 20 26
Arrêté n° 37bis/SPR /2026 - ÉTAT DES CANDIDATURES – 1 er TOUR
Arrondissement de Roanne
Le préfet de la Loire
VU le code électoral,
VU l'arrêté E-12/2026 du 16 mars 2026 fixant les modalités et dates de dépôt de candidature
pour les élections municipales partielles intégrales dans les communes de NOLLIEUX et Saint-
POLGUES et l'arrêté E-11/2026 du 16 mars 2026 portant convocation des électeurs,
VU l'arrêté n° 2026-037 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation permanente de signature à M.
Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne,
VU les déclarations de candidature déposées à la sous-préfecture de Roanne pour le 1 er tour du
scrutin,
ARR Ê TE :
Article 1er :
La liste des candidats ayant effectué le dépôt d'une déclaration de candidature pour le 1 er tour
du scrutin, dans le délai limite, à savoir avant le mercredi 13 mai 2026 à 18 heures, est arrêtée
suivant l'annexe jointe.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 37/SPR/2026 du 13 mai 2026, qui comporte une
erreur dans le prénom du 13ème candidat de la liste Le Futur Saint-Polgues.
Article 3 :
Le sous-préfet de Roanne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
par les soins du président de la délégation spéciale sur les emplacements habituellement
réservés à l'affichage officiel et dans les bureaux de vote le jour du scrutin.
Fait à Roanne, le 18 mai 2026
Le sous-préfet de Roanne
signé
Hervé GERIN
Standard : 04 77 23 64 54 / Site internet : www.loire.gouv.fr
Rue Joseph Déchelette – CS 20010 – 42328 ROANNE Cedex
Page 1 / 2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00045 - Arrêté 37bis Etat des candidatures Tour 1 suite délégation spéciale - SPR2026 50
ANNEXE à l'arrêté 37bis/SPR/2026 du 18 mai 2026
Liste des candidatures pour la commune de NOLLIEUX
Titre de la liste : NOLLIEUX
1 – VAGINAY Ludovic
2 – PUPIER Régine
3 – PERRIN Yvon
4 – BECOUZE Magalie
5 – DALBEIGUE Benjamin
6 – LAFFOND Karine
7 – MORLEVAT Stéphane
8 – DOERFLINGER Sabine
9 – THEVENON Cyril
10 – RIMBAUD Claudine
11 – JADZINSKI Frederic
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Liste des candidatures pour la commune de Saint-POLGUES
Titre de la liste : LE FUTUR SAINT-POLGUES
1 – LAVAL Benoît
2 – GARDANT Josette
3 – POUDE Jean-Paul
4 – MAUGIS Amélie
5 – BROQUET Cédric
6 – MATRAT Aude
7 – PION Mickaël
8 – VIANNENC Claire
9 – MAUGIER Sébastien
10 – BERTHIER Amédine
11 – YTOURNEL Vincent
12 – RODAMEL Amandine
13 – NAVEROS Francisco
Standard : 04 77 48 48 48 / Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00045 - Arrêté 37bis Etat des candidatures Tour 1 suite délégation spéciale - SPR2026 51
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-19-00005
Arrêté n° 2026-008 portant subdélégation de
signature à la directrice adjointe, aux chef(fe)s de
service et adjoint(e)s et aux chef(fe)s de bureau
du secrétariat général commun de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-19-00005 - Arrêté n° 2026-008 portant subdélégation de signature à la directrice adjointe,
aux chef(fe)s de service et adjoint(e)s et aux chef(fe)s de bureau du secrétariat général commun de la Loire 52
EsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
Arrêté n° 2026-008
portant subdélégation de signature à la directrice adjointe, aux chef(fe)s de service et adjoint(e)s
et aux chef(fe)s de bureau du secrétariat général commun de la Loire
La directrice du secrétariat général commun départemental
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge de l'État, les
départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés
sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la
Loire ;
Vu l'arrêté ministériel n° U13155110877409 du 28 juin 2024 nommant Mme Marjorie SAUTAREL,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant organisation du secrétariat général commun de la
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-099 SCAT du 18 mai 2026 portant délégation de signature de
Madame la préfète à Mme Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun
départemental de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : délégation générale, sur l'ensemble du périmètre des missions du SGCD42 est donnée à
Mme Nathalie BERNHARD, directrice adjointe.
1 /
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-19-00005 - Arrêté n° 2026-008 portant subdélégation de signature à la directrice adjointe,
aux chef(fe)s de service et adjoint(e)s et aux chef(fe)s de bureau du secrétariat général commun de la Loire 53
Article 2 : Délégation est donnée à :
• Mme Annie TRUCHET, cheffe du service ressources humaines et action sociale
• Mme Ingrid GERPHAGNON, adjointe et cheffe du bureau des ressources humaines et
rémunérations
➢ à l'effet de signer tous les actes administratifs établis par le secrétariat général commun
départemental relatifs à la gestion des ressources humaines, de la formation et de l'action
sociale du périmètre de compétences du secrétariat général commun.
• Mme Béatrice BERNARD, responsable locale de formation à l'effet de signer tous les
actes administratifs établis par le secrétariat général commun départemental relatifs
au seul domaine de la formation du périmètre de compétences du secrétariat
général commun départemental.
Article 3 : Délégation est donnée à :
Mme Joëlle COLOMB, cheffe du service logistique immobilier
Mme Charline FOUVET, adjointe et cheffe du bureau immobilier
Mme Anne-Marie GRANGE, adjointe et cheffe du bureau logistique
➢ à l'effet de signer tous les actes administratifs établis par le secrétariat général commun
départemental relatifs à la gestion logistique et immobilière du périmètre de compétences
du secrétariat général commun.
Article 4 : Délégation est donnée à :
Mme Sabine GOUDARD, cheffe du service des systèmes d'information et de communication
M. Jean-Noël FAY, adjoint
➢ à l'effet de signer tous les actes administratifs établis par le secrétariat général commun
départemental relatifs à la gestion des systèmes d'information et de communication du
périmètre de compétences du secrétariat général commun.
Article 5 : Délégation est donnée à :
M. Maxime CHAUVET, chef du service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement
M. Jean-Michel AUBERT, adjoint
2 / 3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-19-00005 - Arrêté n° 2026-008 portant subdélégation de signature à la directrice adjointe,
aux chef(fe)s de service et adjoint(e)s et aux chef(fe)s de bureau du secrétariat général commun de la Loire 54
➢ à l'effet de signer tous les actes administratifs établis par le secrétariat général commun
départemental relatifs à la gestion budgétaire et comptable du périmètre de compétences
du secrétariat général commun.
Article 6 : Madame la directrice du secrétariat général commun départemental est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Saint Étienne le 19 mai 2026
signé
Marjorie SAUTAREL
3 /
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-19-00005 - Arrêté n° 2026-008 portant subdélégation de signature à la directrice adjointe,
aux chef(fe)s de service et adjoint(e)s et aux chef(fe)s de bureau du secrétariat général commun de la Loire 55
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-19-00006
Arrêté SGCD n° 2026-009 portant subdélégation
de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs
des dépenses et des recettes
du secrétariat général commun départemental
de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-19-00006 - Arrêté SGCD n° 2026-009 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes
du secrétariat général commun départemental de la Loire
56
zsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
Départemental
Arrêté SGCD n° 2026-009
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes
du secrétariat général commun départemental de la Loire
La directrice du secrétariat général commun départemental de la Loire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2024 portant nomination de Mme Marjorie SAUTAREL, en qualité de directrice du
secrétariat général commun départemental de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-004 du 31 août 2022, portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-099 SCAT du 18 mai 2026, p ortant délégation de signature à Mme Marjorie
SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-100 SCAT du 18 mai 2026, portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur
secondaire délégué à Mme Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun départemental de la
Loire ;
Vu l'arrêté SGCD n°2026-008 du 19 mai 2026, portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat
général commun départemental de la Loire, Madame Marjorie SAUTAREL à la directrice adjointe ainsi qu'aux
chef(fe)s de service et adjoint(e)s et aux chef(fe)s de bureau ;
ARRÊTE
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-19-00006 - Arrêté SGCD n° 2026-009 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes
du secrétariat général commun départemental de la Loire
57
Article 1er : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes listés dans
l'annexe 1, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 du présent arrêté, dans
la limite des crédits attribués aux services, à l'effet de signer :
➢ les actes relevant des marchés des publics et dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés
publics et le cahier des clauses administratives générales ,
➢ les demandes d'achat,
➢ la constatation et la certification du service fait ,
➢ tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes,

sous réserve des plafonds attribués à chaque agent désigné et des dispositions relevant des articles 2 et 3.

L'annexe 1 du présent arrêté liste les agents bénéficiant de délégation de signature et ou habilitation aux outils
logiciel utilisés.
Article 2 : Sont soumis à la signature de monsieur le préfet :
➢ les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 susvisé,
➢ la décision de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
➢ la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec les collectivités
locales,
➢ la signature des arrêtés ou des conventions attributives de subventions, lorsque le montant de la
participation de l'État est égal ou supérieur à 10.000,00 € pour le titre 6,
➢ les marchés publics d'un montant supérieur à 100.000,00 € HT pour les titres 3 et 5.
Article 3 : L'arrêté SGCD n° 2026-007 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de la
Loire est abrogé.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice du SGCD de la Loire, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans la Loire.
Saint-Étienne, le 19 mai 2026
signé
Marjorie SAUTAREL

Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-19-00006 - Arrêté SGCD n° 2026-009 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes
du secrétariat général commun départemental de la Loire
58
Annexe 1 subdélégations OSD SGCD
Programmes
135 URBANISME, TERRITOIRES ET AMÉLIORATION DE L'HABITAT
148 FONCTION PUBLIQUE
155 CONCEPTION, GESTION ET ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
176 POLICE NATIONALE
206 SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRE DE L'ALIMENTATION
207 SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
215 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'AGRICULTURE
216 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'INTÉRIEUR
217 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MOBILITÉ DURABLE
348 PERFORMANCE ET RÉSILIENCE DES BÂTIMENTS DE L'ÉTAT ET DE SES OPÉRATEURS
349 TRANSFORMATION PUBLIQUE
354 ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT
362 ÉCOLOGIE
363 COMPÉTITIVITÉ
368 CONDUITE ET PILOTAGE DE LA TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
723 OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES ET ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ÉTAT
Habilitations outils logiciel
Programmes CHORUS Cœur CHORUS DT PLACE APPACH Carte achat
FONCTION NOM PRENOM
135
148
155
176
206
207
215
216
217
348
349
354
362
363
368
723 Valideur
SPBMF
Chef(fe) de service CHAUVET Maxime X X X
AUBERT Jean-Michel X X X
ALBEPART Isabelle sans objet X X X X X X
DEFAY Françoise sans objet X X X X X X RUO
CHANUT Christine sans objet X X X X X X X X X RUO
SARKISSIAN Patricia sans objet X X X X X X X X X RUO
TANZILLI Dominique sans objet X X X X X X X X X X X X X X X X RUO OUI OUI
SLI
Service Logistique Immobilier Chef(fe) de service COLOMB Joëlle OUI, 354
Chef(fe) de bureau GRANGE Anne-Marie OUI, 354
Chef(fe) de bureau FOUVET Charline OUI OUI, 354
Muriel sans objet X X X X X RUO OUI (a) (s) (v)
VARAGNAT Estelle sans objet X X X X X RUO OUI (a) (s) (v)
BARTHELEMY Laurence sans objet X X X X X RUO OUI
SRHAS
Chef(fe) de service TRUCHET Annie OUI
GERPHAGNON Ingrid OUI
SIDSIC
Service informatique SIDSIC Chef(fe) de service GOUDARD Sabine OUI, 354
Service informatique SIDSIC FAY Jean-Noël OUI, 354
CHORUS Cœur : logiciel budgétaire et comptable
Chorus Formulaire : interface logicielle de saisie budgétaire
CHORUS DT : interface logicielle de saisie des déplacements temporaires
PLACE/APPACH : interfaces logicielles de saisie budgétaire des marchés
RUO : Responsable d'Unité Opérationnelle
CCA : Correspondant Chorus Applicatif
X : habilitation sur un programme
D : Délégation de signature sur un programme
Delegation de
signature pièces de
marchés, devis
Chorus
Formulaire
Signature
papier
SGCD42
Service/bureau
montant HT
maximum : Programmes
désignés (D)
licences
budgétaires RUO
CCA
Valideur
Chorus -DT
Administrateur (a)
Saisisseur (s)
Valideur (v)
Référent
Carte-achat
Valideur
ordre à
payer papier
Service pilotage budgétaire et
moyens de fonctionnement 10 000 X
D
X
D
X
D
X
D
RUO
CCA
OUI, hors
135
OUI, hors
349
368
(s)
(v)
OUI, hors
135
349
368
Service pilotage budgétaire et
moyens de fonctionnement
Chef(fe) de service
adjoint 5 000 X
D
X
D
X
D
X
D
RUO
CCA
OUI, hors
135
OUI, hors
349
368
OUI, hors
135
349
368
Service pilotage budgétaire et
moyens de fonctionnement
Gestionnaire
comptable
RUO
CCA
OUI, hors
135
OUI, hors
349
368
OUI, hors
135
368
Service pilotage budgétaire et
moyens de fonctionnement
Gestionnaire
comptable
OUI, hors
135
OUI, hors
349
368
OUI, hors
135
368
Service pilotage budgétaire et
moyens de fonctionnement
Gestionnaire
comptable
OUI, hors
135
OUI,135
207
216
354
OUI,206
207
216
354
Service pilotage budgétaire et
moyens de fonctionnement
Gestionnaire
comptable (A compter
du 01/03/2026)
OUI, hors
135
OUI,135
207
216
354
OUI,206
207
216
354
Service pilotage budgétaire et
moyens de fonctionnement
Gestionnaire
comptable et
coordinatrice
départementale
Chorus
10 000 X
D
X
D
X
D
X
D
X
D
Service Logistique Immobilier -
Bureau de la logistique 5 000 X
D
Service Logistique Immobilier -
Bureau de l'immobilier 5 000 X
D
X
D
X
D
X
D
X
D
(s)
(v)
Service Logistique Immobilier -
Bureau de l'immobilier
Gestionnaire
comptable
TRESCARTES
-GAGNAIRE
(s)
Service Logistique Immobilier -
Bureau de l'immobilier
Gestionnaire
comptable
(s)
Service Logistique Immobilier -
Bureau de l'immobilier
Gestionnaire
comptable
Service Ressources Humaines et
Action Sociale 10 000 X
D
X
D
X
D
X
D
X
D
X
D
X
D
X
D
OUI, 354
216
Service Ressources Humaines et
Action Sociale
Chef(fe) de service
adjoint 5 000 X
D
X
D
X
D
X
D
X
D
X
D
X
D
X
D
OUI, 354
216
10 000 X
D
X
D
Chef(fe) de service
adjoint 5 000 X
D
X
D
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-19-00006 - Arrêté SGCD n° 2026-009 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes
du secrétariat général commun départemental de la Loire
59
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-05-18-00044
Arrêté 37bisSPR2026, état des candidatures
élections municipales partielles intégrales de
Nollieux et St Polgues
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00044 - Arrêté 37bisSPR2026, état des candidatures élections municipales partielles
intégrales de Nollieux et St Polgues 60
=xPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Roanne
Affaire suivie par : Mireille Brisebrat
Bureau des collectivités et des actions territoriales
Tél. : 04 77 23 64 54
Courriel : sp-roanne-elections2026@loire.gouv.fr
ÉLECTIONS MUNICIPALES D U 31 MAI 20 26
Arrêté n° 37bis/SPR /2026 - ÉTAT DES CANDIDATURES – 1 er TOUR
Arrondissement de Roanne
Le préfet de la Loire
VU le code électoral,
VU l'arrêté E-12/2026 du 16 mars 2026 fixant les modalités et dates de dépôt de candidature
pour les élections municipales partielles intégrales dans les communes de NOLLIEUX et Saint-
POLGUES et l'arrêté E-11/2026 du 16 mars 2026 portant convocation des électeurs,
VU l'arrêté n° 2026-037 SCAT du 27 avril 2026 portant délégation permanente de signature à M.
Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne,
VU les déclarations de candidature déposées à la sous-préfecture de Roanne pour le 1 er tour du
scrutin,
ARR Ê TE :
Article 1er :
La liste des candidats ayant effectué le dépôt d'une déclaration de candidature pour le 1 er tour
du scrutin, dans le délai limite, à savoir avant le mercredi 13 mai 2026 à 18 heures, est arrêtée
suivant l'annexe jointe.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 37/SPR/2026 du 13 mai 2026, qui comporte une
erreur dans le prénom du 13ème candidat de la liste Le Futur Saint-Polgues.
Article 3 :
Le sous-préfet de Roanne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
par les soins du président de la délégation spéciale sur les emplacements habituellement
réservés à l'affichage officiel et dans les bureaux de vote le jour du scrutin.
Fait à Roanne, le 18 mai 2026
Le sous-préfet de Roanne
signé
Hervé GERIN
Standard : 04 77 23 64 54 / Site internet : www.loire.gouv.fr
Rue Joseph Déchelette – CS 20010 – 42328 ROANNE Cedex
Page 1 / 2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00044 - Arrêté 37bisSPR2026, état des candidatures élections municipales partielles
intégrales de Nollieux et St Polgues 61
ANNEXE à l'arrêté 37bis/SPR/2026 du 18 mai 2026
Liste des candidatures pour la commune de NOLLIEUX
Titre de la liste : NOLLIEUX
1 – VAGINAY Ludovic
2 – PUPIER Régine
3 – PERRIN Yvon
4 – BECOUZE Magalie
5 – DALBEIGUE Benjamin
6 – LAFFOND Karine
7 – MORLEVAT Stéphane
8 – DOERFLINGER Sabine
9 – THEVENON Cyril
10 – RIMBAUD Claudine
11 – JADZINSKI Frederic
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Liste des candidatures pour la commune de Saint-POLGUES
Titre de la liste : LE FUTUR SAINT-POLGUES
1 – LAVAL Benoît
2 – GARDANT Josette
3 – POUDE Jean-Paul
4 – MAUGIS Amélie
5 – BROQUET Cédric
6 – MATRAT Aude
7 – PION Mickaël
8 – VIANNENC Claire
9 – MAUGIER Sébastien
10 – BERTHIER Amédine
11 – YTOURNEL Vincent
12 – RODAMEL Amandine
13 – NAVEROS Francisco
Standard : 04 77 48 48 48 / Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-05-18-00044 - Arrêté 37bisSPR2026, état des candidatures élections municipales partielles
intégrales de Nollieux et St Polgues 62
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
42-2026-05-18-00043
AP clôturant l'instruction de l'étude de dangers
du barrage de Gage II
exploité par EDF Hydro Centre
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
42-2026-05-18-00043 - AP clôturant l'instruction de l'étude de dangers du barrage de Gage II
exploité par EDF Hydro Centre
63
PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°
clôturant l'instruction de l'étude de dangers du barrage de Gage II
exploité par EDF Hydro Centre et fixant des prescriptions complémentaires
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Vu le Code de l'énergie, livre V ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, R. 214-17, R. 214-115, R. 214-116, R. 214-
117, relatifs, en particulier, à la production d'études de dangers ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux rè gles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu la loi n°49-399 du 21 mars 1949 autorisant, déclaran t d'utilité publique et concédant à Électricité de
France les travaux d'aménagement de la chute de Montpe zat sur la Loire et l'Ardèche et le cahier des
charges qui lui est annexé ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 juin 2008 modifié d éfinissant le plan de l'étude de dangers des barrages et
des digues et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescri ptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2026-01-20-00007 du 20/01 /2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02/02/2026 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
Vu l'étude de dangers de Gage II, transmise le 11 janvie r 2023 et référencée « H-30575704-2022-000062
A » ;
Vu le rapport de l'inspection du 04 juillet 2023, en da te du 21/08/2023 référencé SPRNH-POH-2023- 513-
CF, qui a permis de préciser certains points de l'EDD ;
Vu l'arrêté n° 07-2024-02-22-00006 du 22 février 2024 prescrivant la remise d'un complément à l'étude de
dangers du barrage de Gage II du 11 janvier 2023 exploité par EDF Hydro Centre ;
Vu les réponses apportées par EDF à l'arrêté préfectora l n° 07-2024-02-22-00006 par le courrier du
18/03/2025 (REF D5580-MDC/XDE-N°28.025/L) ;
Vu le courriel adressé à la société Électricité de France en date du 10 juillet 2025 l'invitant à formuler ses
observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire sous un délai de quinze jours ;
Vu le tableau du 10 juillet 2025 synthétisant et clôturant l'analyse de POH à l'issue des échanges avec EDF ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par le cour rier du 24 juillet 2025 ainsi qu'en annexe de ce
courrier, les observations de l'organisme agréé formulées par le courrier du 18 juillet 2025 sur la
combinaison chargement thermique majoré et hydrostatique (crue) ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
42-2026-05-18-00043 - AP clôturant l'instruction de l'étude de dangers du barrage de Gage II
exploité par EDF Hydro Centre
64
Vu le compte-rendu de la réunion du 26 février 2026 relatif au cas de combinaison de chargement thermique
majoré et hydrostatique à étudier ;
CONSIDÉRANT les avis du pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques du 02 août 2023 et du 13
mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers mise à jour n'a pas mis en évi dence des insuffisances graves qui
remettraient en cause la poursuite de l'exploitation de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que EDF présentera dans les suites de l'inspection 2025 un programme d'action sur la
vanne de fond rive gauche ;
CONSIDÉRANT l'évènement de hausse de la piézométrie en avril 2024 qu i justifie la mise en place d'un
suivi de la piézométrie sous le tapis de réception ;
CONSIDÉRANT les conclusions des échanges relatifs aux cas de combinai son de chargement thermique
majoré et hydrostatique en date du 26 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers mise à jour du barrage de Gag e a justifié la conformité à l'arrêté du
6 août 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le contenu de l'étude de dangers mise à jour est adapté à la complexité de l'ouvrage et
à l'importance des enjeux pour la sécurité des personne s et des biens, mais nécessite d'être amélioré sur
certains points pour lesquels des investigations complémentaires sont identifiées ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du barrage de Gage II réalisée en 2022, doit être mise à jour d'ici le
31 décembre 2032 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : SUIVI DE LA PIÉZOMÉTRIE DU TAPIS DE RÉCEPTION
Avant la mise à jour de l'étude de dangers (EDD), EDF propose et met en œuvre un suivi de la piézométrie
sous le tapis de réception afin de surveiller le fonctio nnement du réseau de drainage de ce dernier. Ce suivi
doit permettre de disposer de données représentatives de l'évolution de la piézométrie, à analyser à
l'occasion de la mise à jour de l'EDD,
ARTICLE 2 : MISE À JOUR DE L'ÉTUDE DE DANGERS
L'étude de dangers mise à jour sera transmise avant le 31 décembre 2032.
Lors de sa mise à jour, les points suivants sont pris en compte :
2.1 Description des barrières
Lors de l'actualisation de l'EDD, une description fine de l'ensemble des barrières est attendue
(indépendance, efficacité, temps de réponse, test/maintenance).
Le champ « efficacité » des barrières est à comprendre p ar l'efficacité de la barrière complète (détection /
traitement information / action) contre le scénario dont on cherche à arrêter le développement.
2.2 Examen Exhaustif
Lors de l'examen exhaustif de l'EDD actualisée :
– EDF procède à l'analyse du rapport d'inspection de la galerie d'amenée réalisée dans le cadre de l'EDD
conduite forcée et conclut sur son caractère agressif vis-à-vis du barrage ;
– Le terrain naturel situé en aval du barrage et du nouvel évacuateur de crues du Gage est examiné ;
– Le réseau de drainage de l'EVC RD est examiné.
2.3 Étude accidentologique et retour d'expérience
Dans l'EDD actualisée, une analyse accidentologique sur le s éléments de vantellerie et de contrôle-
commande doit être fournie.
2.4 Mise à jour de l'étude de stabilité
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
42-2026-05-18-00043 - AP clôturant l'instruction de l'étude de dangers du barrage de Gage II
exploité par EDF Hydro Centre
65
Dans le cadre de la mise à jour de l'EDD, EDF doit se positionner sur le fait de considérer une seule valeur
de débit millénale annualisée, sans considération saisonnière.
2.5 Améliorations des justifications apportées dans l'EDD
Dans l'EDD actualisée :
– La justification apportée à la détermination de la cote de dangers est actualisée (CDD estivale et
hivernale).
– Pour l'ERC « Rupture de la partie aérienne du conduit ou de la van ne de vidange de fond », le niveau
d'eau atteint dans l'espace inter-voûtaire est justifié avec précision.
2.6 Remarques de forme
Dans l'EDD actualisée :
– EDF différencie clairement dans l'EDD la « PHE administrative » de la « PHE Q1000 ».
– La barrière B5 « groupe ultime secours » est clarifiée.
– L'indication suivante est supprimée « la mise à disposition d'un Groupe Électrogène mobile (G E), en
dotation à l'usine de Montpezat est possible sur le barrage de Gage. »,
– pour l'ERC « Rupture d'un conduit ou d'une vanne de vidange de fond (toutes conditions ) » la population
exposée est mise en cohérence avec les résultats de l'EDD.
– le paragraphe 3.1.7.2 « Détection de niveau » est actualisé en prenant en compte que, à la RN hiver
(1005), la poire n'est pas doublée.
– l'alarme relative à la bascule de la poire située en pied de l'espace inter-voûtaire est indiquée comme étant
une alarme « urgente ».
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant :
EDF Hydro Centre
10, allée de Faugeras
87100 LIMOGES.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Une copie de cet arrêté est tenue à disposition du publi c dans les locaux de la Préfecture de l'Ardèche et de
la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
(DREAL, pôle ouvrages hydrauliques, à Grenoble).
ARTICLE 4 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
42-2026-05-18-00043 - AP clôturant l'instruction de l'étude de dangers du barrage de Gage II
exploité par EDF Hydro Centre
66
ARTICLE 5 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
L
e secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de service Prévention des Risques
Naturels et Hydrauliques
Antoine ROBACHE
Signature numérique de Antoine
ROBACHE antoine.robache
Date : 2026.05.18 15:36:46 +02'00'
SIGNÉ
18 mai 2026
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
42-2026-05-18-00043 - AP clôturant l'instruction de l'étude de dangers du barrage de Gage II
exploité par EDF Hydro Centre
67