SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-187
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
73_ACG_Académie de Grenoble / DSDEN Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Savoie
73-2025-09-04-00008 - arrêté SDJES 2025 08 portant agrément
départemental de jeunesse et d'éducation populaire à
l'ASSOCIATION D'ANIMATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES
ENTREMONTS EN CHARTREUSE AADEC (2 pages) Page 5
73-2025-09-04-00009 - arrêté SDJES 2025 09 portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément de l'ASSOCIATION D'ANIMATION
POUR LE DEVELOPPEMENT DES ENTREMONTS EN CHARTREUSE AADEC (2
pages) Page 8
73-2025-09-04-00010 - arrêté SDJES 2025 10 portant agrément
départemental de jeunesse et d'éducation populaire à
l'association BIEN VIVRE EN VAL GELON (2 pages) Page 11
73-2025-09-04-00011 - arrêté SDJES 2025 11 portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément de l'association BIEN VIVRE EN VAL
GELON (2 pages) Page 14
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-09-01-00019 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : Aide
à domicile
Dirigeant : Miguel DA SILVA E SANTOS (1 page) Page 17
73-2025-09-04-00007 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
ALLEMOZ SERVICES BRICOLAGE
Dirigeant : ALLEMOZ Jonathan (1 page) Page 19
73-2025-09-02-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
MATHCOIN
Dirigeante : CHAPLIN Eva (1 page) Page 21
73-2025-09-04-00005 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et
dirigeant : HAOULI Soulayman (1 page) Page 23
73-2025-09-02-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
FILLIERE JARDIN SERVICE
Dirigeant : FILLIERE Jérôme (2 pages) Page 25
73-2025-09-04-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP :
OSP
: Double clic
Dirigeante : Fabienne PALOMBA (2 pages) Page 28
73-2025-09-01-00020 - Refus d'enregistrement de la déclaration
SAP
OSP : AVP GESTION
Dirigeante : DALMAS Aurore (2 pages) Page 31
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-09-05-00002 - Arrêté portant délégations de signature
accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le
responsable du service des impôts des entreprises de Chambéry (3
pages) Page 34
2
73-2025-09-05-00001 - Procuration sous seing privé donnée par
la
comptable du service de gestion
comptable de
Saint-Jean-de-Maurienne constituant pour son mandataire spécial et
général Antony COLLEVILLE (1 page) Page 38
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2025-04-18-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-0370
portant
mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement du
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des
Arves pour la mise en conformité de son
système d'assainissement (6
pages) Page 40
73-2025-08-25-00016 - Arrêté préfectoral n°2025-0747
portant
mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du Code
de
l'environnement de la Communauté d'Agglomération
Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement
des eaux usées de Gilly-sur-Isère (6 pages) Page 47
73-2025-08-25-00018 - Arrêté préfectoral n°2025-0748
portant
mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du Code
de
l'environnement de la Communauté d'Agglomération
Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement
de La Bâthie (5 pages) Page 54
73-2025-08-25-00019 - Arrêté préfectoral n°2025-0749
portant
mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du Code
de
l'environnement de la Communauté d'Agglomération
Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement
de La Giettaz (5 pages) Page 60
73-2025-08-25-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-0750
portant
mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du Code
de
l'environnement de la Communauté d'Agglomération
Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement
de Saint-Nicolas-la-Chapelle (5 pages) Page 66
73-2025-08-25-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-0751
portant
mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement
de la Communauté d'Agglomération Arlysère
pour la mise en conformité du système
d'assainissement de
Villard-sur-Doron (6 pages) Page 72
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2025-09-04-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-1017 en date du 04
septembre 2025 (5 pages) Page 79
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-09-02-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/107
portant modification de l'autorisation de stationnement taxi
« Aéroport », numéro 6 (2 pages) Page 85
73-2025-09-02-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/108
portant abrogation d'un agrément d'un organisme de formation
habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la
mobilité des conducteurs de taxi (2 pages) Page 88
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2025-09-02-00005 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/352 du 2
septembre 2025 déclarant d'utilité publique le projet de
régularisation des emprises foncières du réseau routier communal de
la commune d'Hauteluce (2 pages) Page 91
73-2025-08-29-00003 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/439 du 29
août 2025 portant prorogation des effets de l'arrêté préfectoral
du 10/12/2020 déclarant d'utilité
publique le projet
d'acquisition des terrains nécessaires à la régularisation des
emprises
foncières du réseau routier de l'ensemble de la commune
de La Plagne Tarentaise (2 pages) Page 94
4
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-09-04-00008
arrêté SDJES 2025 08 portant agrément
départemental de jeunesse et d'éducation
populaire à l'ASSOCIATION D'ANIMATION POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ENTREMONTS EN
CHARTREUSE AADEC
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-09-04-00008 - arrêté SDJES 2025 08 portant agrément départemental de jeunesse et
d'éducation populaire à l'ASSOCIATION D'ANIMATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ENTREMONTS EN CHARTREUSE AADEC 5
ACA D E M I E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de la SavoieLibertéEgalitéTraternité
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Savoie
ARRÊTÉ N° SDJES 2025 / 08portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaireà ASSOCIATION D'ANIMATION POUR LE DEVELOPPEMENTDES ENTREMONTS EN CHARTREUSE AADEC
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de laloi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice dela région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Philippe Dulbecco, recteur del'académie de Grenoble ;Vu l'arrêté n°2025-34 du 26 mars 2025 de la rectrice de région académique Auvergne-Rhône-Alpesportant délégation de signature au recteur de l'académie de Grenoble pour les questions relativesà la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports ;Vu l'arrêté du recteur d'académie n°25-218 du 17 juillet 2025 désignant Mme Isabelle MARFIL,secrétaire générale de la DSDEN de la Savoie, afin d'assurer par intérim les fonctions de directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Savoie, jusqu'à nomination d'un nouveauIA-DASEN ;Vu l'arrêté n°MEN0O000017790001 du 2 janvier 2024 portant nomination de Monsieur FabienBROUQUIER dans l'emploi de conseiller de directeur académique des services de l'Educationnationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports (CDASEN JES);Vu l'arrêté n°2025-29 du 17juillet 2025 portant délégation de signature pour les questions relativesà la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le département de laSavoie;Vu l'arrêté n°2025-21 du 25 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les questionsrelatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans ledépartement de la Savoie;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association en date du 18 décembre2024,

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-09-04-00008 - arrêté SDJES 2025 08 portant agrément départemental de jeunesse et
d'éducation populaire à l'ASSOCIATION D'ANIMATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ENTREMONTS EN CHARTREUSE AADEC 6
Article 1°' : L'agrément de Jeunesse et d'Education Populaire (JEP) est accordé a l'association dontle nom, numéro RNA et adresse suivent :ASSOCIATION D'ANIMATION POUR LEAssociation DEVELOPPEMENT DES ENTREMONTS ENCHARTREUSE AADECNuméro d'agrément 2025-JEP-73-001Commune du siège social 73670 SAINT-PIERRE-D'ENTREMONTNuméro RNA W732001993Article 2 : Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3 : L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans lecadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans àcompter de la date du présent arrêté.Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine dela juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès « Télérecours citoyens ».Elle peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 5 : Le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Savoie et le chefdu Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoieet notifié aux intéressés.
Fait à Chambéry, le 04 septembre 2025
Pour la rectrice de région académique et par délégation,le chef du Service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports de la Savoie
Signé
Fabien BROUQUIER


73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-09-04-00008 - arrêté SDJES 2025 08 portant agrément départemental de jeunesse et
d'éducation populaire à l'ASSOCIATION D'ANIMATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ENTREMONTS EN CHARTREUSE AADEC 7
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-09-04-00009
arrêté SDJES 2025 09 portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément de l'ASSOCIATION
D'ANIMATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES
ENTREMONTS EN CHARTREUSE AADEC
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-09-04-00009 - arrêté SDJES 2025 09 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'ASSOCIATION D'ANIMATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ENTREMONTS EN CHARTREUSE AADEC 8
ACA D E M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de la SavoieLibertéEgalitéLraternitéService départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Savoie
Arrêté n° SDJES 2025 / 09portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'ASSOCIATION D'ANIMATION POUR LE DEVELOPPEMENTDES ENTREMONTS EN CHARTREUSE AADECVu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et 25-1;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public a lagénérosité, notamment ses articles 15 a 21;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de larégion académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Philippe DULBECCO, recteur del'académie de Grenoble ;Vu l'arrêté n°2025-34 du 26 mars 2025 de la rectrice de région académique Auvergne-Rhône-Alpesportant délégation de signature au recteur de l'académie de Grenoble pour les questions relatives àla jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports ;Vu l'arrêté du recteur d'académie n°25-218 du 17 juillet 2025 désignant Mme Isabelle MARFIL,secrétaire générale de la DSDEN de la Savoie, afin d'assurer par intérim les fonctions de directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Savoie, jusqu'à nomination d'un nouveau IA-DASEN ;Vu l'arrêté n°MEN0O000017790001 du 2 janvier 2024 portant nomination de Monsieur FabienBROUQUIER dans l'emploi de conseiller de directeur académique des services de l'Educationnationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports (CDASEN JES) ;Vu l'arrêté n°2025-29 du 17juillet 2025 portant délégation de signature pour les questions relatives àla jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le département de la Savoie ;Vu l'arrêté n°2025-21 du 25 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les questionsrelatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le départementde la Savoie;Vu l'arrêté n° SDJES 2025 / 08 portant agrément JEP de l'association AADEC ;
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-09-04-00009 - arrêté SDJES 2025 09 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'ASSOCIATION D'ANIMATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ENTREMONTS EN CHARTREUSE AADEC 9
Article 1L'ASSOCIATION D'ANIMATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ENTREMONTS EN CHARTREUSEAADEC dont le siége social est situé a ROUTE DU PRE COMTE 73670 SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT,n° RNA : W732001993 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000susvisée a la date de publication du présent arrété.Article 2L'ASSOCIATION D'ANIMATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ENTREMONTS EN CHARTREUSEAADEC est réputée remplir ces critères pendant une durée de cing ans a compter de la date depublication du présent arrêté.Article 3La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridictionadministrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible àl'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès « Télérecours citoyens ». Elle peut, dansce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1,L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Article 4Le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Savoie et le chef du Servicedépartemental a la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et notifié auxintéressés.Fait à Chambéry, le 04 septembre 2025
Pour la rectrice de région académique et par délégation,le chef du Service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports de la Savoie
Signé
Fabien BROUQUIER
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-09-04-00009 - arrêté SDJES 2025 09 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'ASSOCIATION D'ANIMATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ENTREMONTS EN CHARTREUSE AADEC 10
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-09-04-00010
arrêté SDJES 2025 10 portant agrément
départemental de jeunesse et d'éducation
populaire à l'association BIEN VIVRE EN VAL
GELON
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-09-04-00010 - arrêté SDJES 2025 10 portant agrément départemental de jeunesse et
d'éducation populaire à l'association BIEN VIVRE EN VAL GELON 11
ACA D E M I E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de la SavoieLibertéEgalitéTraternité
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Savoie
ARRÊTÉ N° SDJES 2025 /10portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaireà l'association BIEN VIVRE EN VAL GELONVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de laloi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice dela région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Philippe DULBECCO, recteur del'académie de Grenoble ;Vu l'arrêté n°2025-34 du 26 mars 2025 de la rectrice de région académique Auvergne-Rhône-Alpesportant délégation de signature au recteur de l'académie de Grenoble pour les questions relativesà la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports ;Vu l'arrêté du recteur d'académie n°25-218 du 17 juillet 2025 désignant Mme Isabelle MARFIL,secrétaire générale de la DSDEN de la Savoie, afin d'assurer par intérim les fonctions de directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Savoie, jusqu'à nomination d'un nouveauIA-DASEN ;Vu l'arrêté n°MENO000017790001 du 2 janvier 2024 portant nomination de Monsieur FabienBROUQUIER dans l'emploi de conseiller de directeur académique des services de l'Educationnationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports (CDASEN JES) ;Vu l'arrêté n°2025-29 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature pour les questions relativesà la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le département de laSavoie;Vu l'arrêté n°2025-21 du 25 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les questionsrelatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans ledépartement de la Savoie ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis l'association en date du 05 décembre2024,

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-09-04-00010 - arrêté SDJES 2025 10 portant agrément départemental de jeunesse et
d'éducation populaire à l'association BIEN VIVRE EN VAL GELON 12
Article 1°' : L'agrément de Jeunesse et d'Education Populaire (JEP) est accordé a l'association dontle nom, numéro RNA et adresse suivent :Association BIEN VIVRE EN VAL GELONNuméro d'agrément 2025-JEP-73-002Commune du siège social 73110 VALGELON-LA ROCHETTENuméro RNA W732002322Article 2 : Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3 : L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans lecadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans àcompter de la date du présent arrêté.Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine dela juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès « Télérecours citoyens ».Elle peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 5 : Le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Savoie et le chefdu Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoieet notifié aux intéressés.
Fait à Chambéry, le 04 septembre 2025
Pour la rectrice de région académique et par délégation,le chef du Service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports de la Savoie
Signé
Fabien BROUQUIER


73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-09-04-00010 - arrêté SDJES 2025 10 portant agrément départemental de jeunesse et
d'éducation populaire à l'association BIEN VIVRE EN VAL GELON 13
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-09-04-00011
arrêté SDJES 2025 11 portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément de l'association BIEN
VIVRE EN VAL GELON
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-09-04-00011 - arrêté SDJES 2025 11 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association BIEN VIVRE EN VAL GELON 14
ACA D E M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de la SavoieLibertéEgalitéLraternitéService départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Savoie
Arrêté n° SDJES 20285 / 11portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association BIEN VIVRE EN VAL GELONVu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et 25-1;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public a lagénérosité, notamment ses articles 15 a 21;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de larégion académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Philippe DULBECCO, recteur del'académie de Grenoble ;Vu l'arrêté n°2025-34 du 26 mars 2025 de la rectrice de région académique Auvergne-Rhône-Alpesportant délégation de signature au recteur de l'académie de Grenoble pour les questions relatives àla jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports ;Vu l'arrêté du recteur d'académie n°25-218 du 17 juillet 2025 désignant Mme Isabelle MARFIL,secrétaire générale de la DSDEN de la Savoie, afin d'assurer par intérim les fonctions de directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Savoie, jusqu'à nomination d'un nouveau IA-DASEN ;Vu l'arrêté n°MENO000017790001 du 2 janvier 2024 portant nomination de Monsieur FabienBROUQUIER dans l'emploi de conseiller de directeur académique des services de l'Educationnationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports (CDASEN JES);Vu l'arrêté n°2025-29 du 17juillet 2025 portant délégation de signature pour les questions relatives àla jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le département de la Savoie ;Vu l'arrêté n°2025-21 du 25 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les questionsrelatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le départementde la Savoie;Vu l'arrêté n° SDJES 2025 / 10 portant agrément JEP de l'association BIEN VIVRE EN VAL GELON ;


73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-09-04-00011 - arrêté SDJES 2025 11 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association BIEN VIVRE EN VAL GELON 15
Article 1L'ASSOCIATION BIEN VIVRE EN VAL GELON dont le siège social est situé à PLACE MOMLINGEN73110 VALGELON-LA ROCHETTE, n° RNA : W732002322 satisfait aux conditions prévues par l'article25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée a la date de publication du présent arrété.Article 2L'ASSOCIATION BIEN VIVRE EN VAL GELON est réputée remplir ces critères pendant une durée decing ans a compter de la date de publication du présent arrété.Article 3La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridictionadministrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible àl'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès « Télérecours citoyens ». Elle peut, dansce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique — articles L410-1,L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Article 4Le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Savoie et le chef du Servicedépartemental a la jeunesse, a l'engagement et aux sports sont chargés de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et notifié auxintéressés.Fait à Chambéry, le 04 septembre 2025
Pour la rectrice de région académique et par délégation,le chef du Service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports de la Savoie
Signé
Fabien BROUQUIER


73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-09-04-00011 - arrêté SDJES 2025 11 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association BIEN VIVRE EN VAL GELON 16
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-01-00019
Récépissé de déclaration SAP
OSP : Aide à domicile
Dirigeant : Miguel DA SILVA E SANTOS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-01-00019 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : Aide à domicile
Dirigeant : Miguel DA SILVA E SANTOS
17
ze = Direction Départementaleoe de |' Emploi, du Travail, des Solidarités et deon A AMOIE | | la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgaliréFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989757646
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233- 2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Aide à domicile », 35 rue de laDoria 73000 CHAMBERY, le 20/08/25 ;
Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 20/08/25 par M. Miguel DA SILVA E SANTOS en qualité de dirigeant,pour l'organisme « Aide à domicile » dont l'établissement principal est situé 35 rue de laDoria 73000 CHAMBERY et enregistré sous le N° SAP989757646 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.| L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 01/09/2025
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-01-00019 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : Aide à domicile
Dirigeant : Miguel DA SILVA E SANTOS
18
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-04-00007
Récépissé de déclaration SAP
OSP : ALLEMOZ SERVICES BRICOLAGE
Dirigeant : ALLEMOZ Jonathan
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-04-00007 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : ALLEMOZ SERVICES BRICOLAGE
Dirigeant : ALLEMOZ Jonathan
19
Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deaaa la Protection des Populations (DDETSPP)EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987995917Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « ALLEMOZ Services bricolage »,408 chemin de Bovet 73800 PORTE-DE-SAVOIE, le 04/09/25 ;La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 04/09/25 par M. Jonathan ALLLEMOZ en qualité de dirigeant, pourl'organisme « ALLEMOZ Services bricolage» dont l'établissement principal est situé408 chemin de Bovet 73800 PORTE-DE-SAVOIE et enregistré sous le N° SAP987995917 pourles activités suivantes:e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 04/09/2025Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et nn————
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-04-00007 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : ALLEMOZ SERVICES BRICOLAGE
Dirigeant : ALLEMOZ Jonathan
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-02-00004
Récépissé de déclaration SAP
OSP : MATHCOIN
Dirigeante : CHAPLIN Eva
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-02-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : MATHCOIN
Dirigeante : CHAPLIN Eva
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Direction DépartementalePRÉFÈTE | | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dedi SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939526679Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « MATHCOIN », 100 rue desEcoles 73420 MERY, le 01/09/25 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 01/09/25 par Mme Eva Chaplin en qualité de dirigeante, pourl'organisme « MATHCOIN » dont l'établissement principal est situé 100 rue des Ecoles 73420MERY et enregistré sous le N° SAP939526679 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 02/09/2025
Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-02-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : MATHCOIN
Dirigeante : CHAPLIN Eva
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-04-00005
Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeant : HAOULI Soulayman
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-04-00005 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeant : HAOULI Soulayman
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E = Direction Départementaleky de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deron A SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)Egalité 'Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944908292
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 456 avenue du Covet 73000CHAMBERY, le 01/09/25 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 01/09/25 par M Soulayman HAOULI en qualité de dirigeant, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 456 avenue du Covet 73000 CHAMBERYet enregistré sous le N° SAP944908292 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 04/09/2025
Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du Service _-Entreprises et Compéteñces
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-04-00005 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeant : HAOULI Soulayman
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-02-00003
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : FILLIERE JARDIN SERVICE
Dirigeant : FILLIERE Jérôme
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-02-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : FILLIERE JARDIN SERVICE
Dirigeant : FILLIERE Jérôme
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| | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité Le directeur départementalàMonsieur Jérôme FILLIERE192 Chemin de la Maladière73420 VIVIERS-DU-LAC
@BONBIIQMOL te 2e:Pôle Entrepriseset SolidaritésObjet : 4ème REFUS enregistrement déclaration - D2526160SIRET 527733521 00050
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « Filliere jardin Service » en date du 18-08-2025 dans le secteur desservices à la personne est rejetée.En effet, d'après le registre national des entreprises et le répertoire SIRENE votreSIRET 527733521 00050 est en cessation d'activité.Comme cela vous l'a déjà été notifié dans le courrier de refus d'enregistrementdu 21/07/2025, vous ne pouvez déposer une demande de déclaration avec unSIRET en cessation d'activité.Pour déposer une demande de déclaration conforme, il vous sera nécessaire deprocéder a la mise a jour de votre établissement sur la plateforme NOVA enjustifiant d'un numéro de SIRET en activité.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprèsdu service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-02-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : FILLIERE JARDIN SERVICE
Dirigeant : FILLIERE Jérôme
26
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 02/09/2025Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie. gouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-02-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : FILLIERE JARDIN SERVICE
Dirigeant : FILLIERE Jérôme
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-04-00006
Refus d'enregistrement de déclaration SAP :
OSP : Double clic
Dirigeante : Fabienne PALOMBA
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-04-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP :
OSP : Double clic
Dirigeante : Fabienne PALOMBA
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ae _ Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité Le directeur départementalàMadame Fabienne PALOMBADOUBLE CLIC31 Rue sainte barbe73350 BOZEL
Pôle Entseprises.et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D 2575260SIRET)498832571:00011
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « DOUBLE CLIC » en date du 01-09-2025 dans le secteur des services àla personne est rejetée.En effet, vous avez déclaré être un microentrepreneur éligible à la dispense de lacondition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue àl'article L.7232-1-1 du Code du travail.Toutefois, votre établissement étant actif depuis le 18/06/2007 et n'exerçant pasdans le domaine des services à la personne avant le 1° janvier 2025, vous devezrespecter la condition d'activité exclusive pendant une année civile avant depouvoir bénéficier de la dispense, conformément aux dispositions de la circulaireECOI2433349C du 03/01/2025 consultable le site du service à la personne(https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/actualites/publication-d-nouvelle-version-de-la-circulaire-services-la-personne).Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne. |La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa_ notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie. gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-04-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP :
OSP : Double clic
Dirigeante : Fabienne PALOMBA
29
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 03/09/2025Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesHélène MILLON ow
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-04-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP :
OSP : Double clic
Dirigeante : Fabienne PALOMBA
30
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-01-00020
Refus d'enregistrement de la déclaration SAP
OSP : AVP GESTION
Dirigeante : DALMAS Aurore
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-01-00020 - Refus d'enregistrement de la déclaration SAP
OSP : AVP GESTION
Dirigeante : DALMAS Aurore
31
| » Direction DépartementalePREFETE _ 4 de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)Liberté . |ÉgaliréFraternité Le directeur départementalàMadame Aurore DALMASAVP GESTION107 rue du 8 mai 194573410 ENTRELACS
Pôle Entrepriseset SolidaritésObjet REFUS enregistrement déclaration - D2406560SIRET 889936373 00022
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « AVP GESTION » en date du 08-07-2025 dans le secteur des services àla personne est réjetée.En effet, vous avez déclaré être un microentrepreneur éligible à la dispense de lacondition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue àl'article L.7232-1-1 du Code du travail.Toutefois, vous ne transmettez pas les documents demandés par mails en datedu 09/07/2025 et du 21/08/2025 et nécessaires à l'instruction de votre demande,à savoir :- copie recto-verso de votre carte d'identité ;- attestation sur l'honneur.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie. gouv.fr. Site internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 - Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-01-00020 - Refus d'enregistrement de la déclaration SAP
OSP : AVP GESTION
Dirigeante : DALMAS Aurore
32
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 01/09/2025Pour la préfète et par délégation,
PôleSolidarités
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-01-00020 - Refus d'enregistrement de la déclaration SAP
OSP : AVP GESTION
Dirigeante : DALMAS Aurore
33
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-09-05-00002
Arrêté portant délégations de signature
accordées en matière de contentieux et gracieux
fiscal par le responsable du service des impôts
des entreprises de Chambéry
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-05-00002 - Arrêté portant délégations de
signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de
Chambéry
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MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLiibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SAVOIE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE CHAMBÉRY
51, avenue de Bassens
73018 Chambéry cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Chambéry.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Céline AFONSO-CHANTEPIE, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, fondé de pouvoir, adjointe au responsable du service des impôts des
entreprises de CHAMBÉRY, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-05-00002 - Arrêté portant délégations de
signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de
Chambéry
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8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans conditions de délais et de
montant
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée :
1 – Aux inspecteurs des finances publiques, adjoints et encadrants :
- Mme Mélaine GIBOUIN, inspectrice des Finances publiques, adjointe, encadrant le pôle impôts
autoliquidés/recouvrement du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY,
- Mme Valentine PICHE, inspectrice des Finances publiques, adjointe, encadrant le pôle impôts
autoliquidés/recouvrement du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY,
- M. Florian MONTALBO, inspecteur des Finances publiques, adjoint, encadrant le pôle impôts
autoliquidés/recouvrement du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY,
- M. Gilles MAGNIEN , inspecteur des Finances publiques, adjoint, encadrant le pôle fiscalité direct locale /
Avisir et encadrant l'antenne du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY à Saint Jean-de-
Maurienne,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 15000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans une durée maximale de 12 mois et d'un
montant maximal de 50000 € ;
9°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
10°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
11°) les déclarations de créances.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-05-00002 - Arrêté portant délégations de
signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de
Chambéry
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2 – Aux contrôleurs des finances publiques du pôle impôts autoliquidés et pôle fiscalité directe locale
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 10000 € aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Sandra CHATEL, Lætitia GUILLAUMOT, Éléonore GALLETTI, Corinne FOURNIER, Sylvie GAZZA, Dominique
HARANG, Philippe LHEUREUX, Patrick MARTIN, Delphine BARIAU, Sandrine EXERTIER, Régis
SAGNIMORTE, Jean-Denis PERRIN, Sylvain RICHARD, Eric BURGAT, Julie LAMOUILLE, Marie LOZAT, Lila
ADLI, Stéphane CHANCLUD, Claire DELAPLACE, Florence BOITARD, Kevin BEGNIS, Nathan SLEDE, Colyne
JOET, Jérémie ROBERT, Marion LINOSSIER, Tiphanie FERNANDES.
3 – Aux agents des finances publiques du pôle fiscalité directe locale
Dans la limite de 1000 € pour le contentieux fiscal d'assiette afférent à la cotisation foncière des entreprises
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Florence CHIESA, Patricia LUQUET, Françoise PORRAL, Malika FARROUJ, Amandine PESENTI, Céline BABIN,
Kim BENKHEDIMALLAH, Fanny CHEVOLEAU, Emilie PERCHAT, Claire BORDEAUX.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite de 10000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans une durée maximale de 6 mois et d'un
montant maximal de 30000 € ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux contrôleurs
des finances publiques désignés ci-après :
Loïc LEFORT, Christelle MANHOUT, Pierrick BARGAIN, Grâce BERGOIN, Sandy DUBONNET , Lucas
LAMOTTE.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite de 1000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans une durée maximale de 3 mois et d'un
montant maximal de 15000 €.
Claire LEFEVRE.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Chambéry, le 5 septembre 2025
Le Comptable public,
Responsable du service des impôts des entreprises
de Chambéry
SIGNE : Bruno DELAYE
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-05-00002 - Arrêté portant délégations de
signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de
Chambéry
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73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-09-05-00001
Procuration sous seing privé donnée par la
comptable du service de gestion
comptable de Saint-Jean-de-Maurienne
constituant pour son mandataire spécial et
général Antony COLLEVILLE
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-05-00001 - Procuration sous seing privé donnée
par la
comptable du service de gestion
comptable de Saint-Jean-de-Maurienne constituant pour son mandataire spécial et général Antony COLLEVILLE
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Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
—__ sd
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SGC DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
Délégation de signature en date du 05/09/2025
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs
mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, et
notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Mme BESSON Muriel comptable public, responsable du SGC de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général M COLLEVILLE Antony
demeurant à SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui
sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des
titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états
de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer
les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
Entendant ainsi transmettre à M COLLEVILLE Antony, Inspecteur des Finances publiques
tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les
services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent●
Fait à Saint-Jean-de-Maurienne, le cinq septembre deux mille vingt cinq
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
Signé : Antony COLLEVILLE signé Muriel BESSON
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir »
Pour la directrice départementale des Finances publiques par intérim,
et par délégation
signé Caroline PEREZ
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-05-00001 - Procuration sous seing privé donnée
par la
comptable du service de gestion
comptable de Saint-Jean-de-Maurienne constituant pour son mandataire spécial et général Antony COLLEVILLE
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-04-18-00006
Arrêté préfectoral n°2025-0370
portant mise en demeure en application de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement du
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des
Arves pour la mise en conformité de son
système d'assainissement
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-18-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-0370
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement du
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des Arves pour la mise en conformité de son
système d'assainissement
40
=nPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement Eau Forêts
Unité Eau Qualité Quantité
Arrêté préfectoral n°2025-0370
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement du
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des Arves pour la mise en conformité de son
système d'assainissement
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) ;
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 imposant le
bon état écologique des masses d'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment le Livre I – Titres VII et VIII ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5214-16 ;
Vu la loi n°2015-991 portant Nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRE), du 7 août 2015, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt-seef@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-18-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-0370
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement du
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des Arves pour la mise en conformité de son
système d'assainissement
41
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines
dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 par le préfet
coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2006 portant autorisation, au titre des
articles L.  214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, pour la réalisation et
l'exploitation de la station de traitement intercommunale des eaux usées (STEU)
de Saint-Jean-d'Arves ;
Vu les courriers de la Direction départementale des territoires (DDT) de la Savoie
du 31 mai 2022, du 2 mai 2023 et du 3 juin 2024, notifiant au Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple des Arves (SIVOMA) le jugement de non-
conformité de sa STEU pour les années 2021 à 2023 inclus ;
Vu l'absence de diagnostic périodique et permanent du système d'assainissement
de Saint-Jean-d'Arves à établir au plus tard le 31 décembre 2021 tel que prescrit
à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 précité ;
Vu les données incomplètes d'autosurveillance pour l'exercice 2024 ;
Vu le manuel d'autosurveillance à remettre à jour sur le modèle établi par l'Agence
de l'Eau Rhône Méditerranée Corse ;
Vu le courriel du 12 février 2025 par lequel le SIVOMA informe le service chargé de
la police de l'eau de la DDT que la STEU de Saint-Jean-d'Arves connaît des
dysfonctionnements et fonctionne en mode dégradé ;
Vu le courriel du 20 février 2025 par lequel le SIVOMA informe le service chargé de
la police de l'eau de la DDT que malgré les réparations réalisées, un équipement
de la STEU de Saint-Jean-d'Arves est tombé en panne prolongeant le
fonctionnement de celle-ci en mode dégradé ;
Vu le départ en arrêt maladie à partir du 20 février 2025 du seul personnel du
SIVOMA exploitant la STEU de Saint-Jean-d'Arves ;
Vu l'arrivée du personnel de la société Suez pour l'exploitation en urgence de ladite
STEU ;
Vu les courriels du 21 et 25 février 2025 de Suez au SIVOMA dressant l'état de
fonctionnement de la STEU et listant les dysfonctionnements ;
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-18-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-0370
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement du
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des Arves pour la mise en conformité de son
système d'assainissement
42
Vu la réunion du 21 mars 2025 organisée par le service chargé de la police de l'eau à
la STEU de Saint-Jean-d'Arves à laquelle ont participé les représentants du
SIVOMA, des communes de Saint-Sorlin-d'Arves et de Saint-Jean-d'Arves ainsi
que la société Suez ;
Vu la visite des installations de la STEU réalisée à la suite de ladite réunion ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé en recommandé avec accusé de réception
au SIVOMA, distribué en date du 5 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable et la remarque du pétitionnaire reçus par courriel du 15 avril
2025 ;
Considérant que le système de traitement des eaux usées est non-conforme depuis l'exercice
2021 ;
Considérant le rapide constat du 25 février 2025 de la société Suez alarmant sur l'état des
équipements de la STEU notamment :
• Poste de floculation hors service, réparé depuis ;
• Décanteurs lamellaires colmatés par les boues qui ne peuvent pas être
extraites ;
• Traitement biologique à l'arrêt ;
• Diagnostics à poursuivre concernant le poste d'entrée de la STEU, le
dessableur, l'état de fonctionnement des préleveurs des capteurs et appareils
de mesure ;
• Analyse fonctionnelle à prévoir sur le fonctionnement de la centrifugeuse, les
automatismes.
Considérant que la STEU n'est plus en état de respecter les obligations de rejet qui lui ont été
prescrits par l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2006 ;
Considérant que ce constat est confirmé par la visite de la STEU réalisée le 21 mars 2025 ;
Considérant le pré-contentieux européen ouvert fin 2017 , déféré par la Commission
européenne à la CJUE le 9 juin 2021, et l'actualisation régulière de la liste des
systèmes d'assainissement concernés par cette procédure ;
Considérant que la situation de la STEU de Saint-Jean-d'Arves l'expose à être citée dans cette
procédure suite au rapportage de la France à la Commission européenne au titre
de l'année 2022 ;
Considérant qu'il apparaît urgent que le SIVOMA soit accompagné afin de mettre en
conformité sa STEU, notamment pour éviter cette procédure contentieuse
européenne ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-18-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-0370
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement du
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des Arves pour la mise en conformité de son
système d'assainissement
43
Article 1. Mise en demeure
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des Arves (SIVOMA) est mis en demeure de :
1. Transmettre directement au service chargé de la police de l'eau de la DDT les données
d'autosurveillance au format Sandre (.xml) du système d'assainissement de Saint-Jean-
d'Arves pour l'exercice 2024 au plus tard le 31 mai 2025 ;
2. Réaliser sans délai les travaux de remise en état des équipements de la STEU de Saint-
Jean-d'Arves et transmettre un bilan hebdomadaire au service chargé de la police de
l'eau des travaux et réparations engagées ;
3. Réaliser un diagnostic permanent et périodique (conformément à l'article 12 de l'arrêté
du 21 juillet 2015 modifié) du système de traitement de Saint-Jean-d'Arves au plus tard
le 30 juin 2025 ;
4. Réaliser un diagnostic permanent et périodique (conformément à l'article 12 de l'arrêté
du 21 juillet 2015 modifié) du système de collecte connecté à la STEU de Saint-Jean-
d'Arves au plus tard le 30 juin 2026. Cette étude doit intégrer et remettre à jour les
données du diagnostic de l'assainissement du Schéma Directeur d'Assainissement du
SIVOMA de février 2022 ;
5. Remettre à jour l'étude de risque de défaillance du système d'assainissement de Saint-
Jean-d'Arves au plus tard le 31 décembre 2025 ;
6. Remettre à jour le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement de Saint-
Jean-de-Maurienne au plus tard le 31 décembre 2025.
Article 2. Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions prévues par l'article 1 er
du présent arrêté, le SIVOMA
est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et L. 173-2 du
même code.
Article 3. Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au SIVOMA et aux communes de Saint-Jean-d'Arves et Saint-
Sorlin-d'Arves pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est adressé à Monsieur le Préfet de la Savoie.
Cet arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Savoie
durant une période d'au moins six mois.
4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-18-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-0370
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement du
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des Arves pour la mise en conformité de son
système d'assainissement
44
Une copie de cet arrêté est transmise à la Communauté de Communes Coeur de Maurienne
Arvan, à laquelle la compétence assainissement des eaux usées peut être transférée en vertu
de la loi NOTRE modifiée. Dès le transfert de cette compétence, les dispositions de cet arrêté
lui sont applicables.
Un extrait en est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Article 4. Voies et délais de recours
En application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le pré sent arrêté peut être
déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble – 2  place de Verdun
BP1135 – 38022 Grenoble Cedex 1) :
◦ par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des Arves, dans un délai de
deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
◦ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la
dernière formalité accomplie : affichage d'une copie de l'arrêté dans les mairies de
Saint-Jean-d'Arves et Saint-Sorlin-d'Arves et publication de l'arrêté sur le site
internet de la préfecture. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse pendant plus de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal
administratif de Grenoble dans les deux mois suivants.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
Article 5. Exécution et notification
- La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
- La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,
- La directrice départementale des territoires de la Savoie,
- L'Office français de la biodiversité - Service départemental de Savoie,
5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-18-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-0370
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement du
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des Arves pour la mise en conformité de son
système d'assainissement
45
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
notifiée au permissionnaire.
Chambéry, le 18 avril 2025
Le préfet
signé : François RAVIER
6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-18-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-0370
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement du
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des Arves pour la mise en conformité de son
système d'assainissement
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-08-25-00016
Arrêté préfectoral n°2025-0747
portant mise en demeure en application de
l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement de la Communauté
d'Agglomération Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement des
eaux usées de Gilly-sur-Isère
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portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement des eaux usées de Gilly-sur-Isère
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement Eau Forêts
Arrêté préfectoral n°2025-0747
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement des eaux usées de Gilly-sur-Isère
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive cadre sur l'eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 imposant le bon état
écologique des masses d'eau ;
VU le Code de l'environnement, Livre I – Titre VII et VIII ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 5216-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif
et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines
dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
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portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement des eaux usées de Gilly-sur-Isère
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VU les notes techniques du 16 août 2016 et du 24 mars 2022 relatives à la recherche de
micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux traitées des stations de traitement des
eaux usées et à leur réduction ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-578 du 9 septembre 2011 portant autorisation au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement pour la réalisation de la station de
traitement des eaux usées (STEU) intercommunale du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de la Région d'Albertville (SIARA) sur le territoire de la commune de Gilly-
sur-Isère impliquant le rejet des effluents après traitement dans l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-0345 du 14 avril 2017 portant complément à l'arrêté préfectoral
n°2011-578 du 9 septembre 2011 sur la surveillance de la présence de micro-polluants rejetés
vers les milieux aquatiques par la station de traitement des eaux usées d'Albertville sur le
territoire de Gilly-sur-Isère prescrivant notamment la mise en œuvre d'un diagnostic vers
l'amont dans le cas de découverte de micropolluants identifiés en quantité significative ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 constatant la dissolution du SIARA et la
substitution de plein droit de la Communauté d'Agglomération Arlysère (CA Arlysère) à
compter du 1er
janvier 2018 pour la compétence optionnelle « assainissement » au SIARA ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-0178 du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°2011-578
du 9 septembre 2011 sus-visé notamment sur la zone de collecte des eaux usées et
prescrivant :
• La réalisation d'un diagnostic permanent et d'un diagnostic périodique du système
d'assainissement établi au plus tard le 31 mars 2023 ;
• La rédaction d'un manuel d'autosurveillance validé au plus tard le 1er
juillet 2022 ;
• La mise en place des appareils d'autosurveillance sur tous les (13) points de déversement
soumis à autosurveillance au plus tard le 31 décembre 2022.
VU les courriers du 3 juin 2024 et du 28 mai 2025 de la Direction Départementale des
Territoires de la Savoie (service chargé de la police de l'eau) notifiant à la CA Arlysère le
jugement de non-conformité du système de collecte respectivement pour les exercices 2023
et 2024 pour absence d'équipement d'autosurveillance réglementaire de tous les ouvrages
déversant du système de collecte ;
VU les réunions du 4 décembre 2019, du 11 mars 2020, du 24 juin 2020, du 27 octobre 2020,
du 4 mars 2021, du 17 juin 2021, du 16 septembre 2021, du 9 novembre 2023, du 25 juin 2024
et du 15 mai 2025 organisées par le service chargé de la police de l'eau (SPE) avec la
CA Arlysère afin de faire le point sur la situation des eaux usées sur son territoire ;
VU les résultats de la campagne RSDE (recherche de substances dangereuses dans l'eau)
engagée par la CA Arlysère :
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portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement des eaux usées de Gilly-sur-Isère
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• en 2018 révélant la présence en quantité significative de 12 substances en entrée de
STEU et de 4 substances en sortie de STEU ;
• en 2022 révélant la présence en quantité significative de 8 substances en entrée de STEU
et d'1 substance en sortie de STEU ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouv oirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis par courrier du SPE du 2 juillet
2025 à la CA Arlysère dans le cadre de la phase contradictoire, adressé en recommandé avec
accusé de réception, distribué en date du 11 juillet 2025 ;
VU les observations de la CA Arlysère reçues par courrier du 5 août 2025 dans le cadre de la
phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que les diagnostics permanent et périodique du système d'assainissement de
Gilly-sur-Isère mentionnés à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2 015 sus-visé et
prescrits par l'arrêté préfectoral n°2022-0178 du 7 avril 2022 sus-visé n'ont toujours pas été
réalisés ;
CONSIDÉRANT que le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement de Gilly-sur-
Isère prescrit par l'article 7 .1 de l'arrêté préfectoral n°2022-0178 du 7 avril 2022 sus-visé, en
phase d'élaboration, n'est toujours pas signé ;
CONSIDÉRANT le constat du SPE fin décembre 2024 de l'équipement des appareils
d'autosurveillance réglementaire de 3 ouvrages sur 10 déversant du système de collecte des
eaux usées ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté préfectoral n°2017-0345 du 14 avril 2017 et aux
notes techniques du 16 août 2016 et du 24 mars 2022 sus-visés, un diagnostic vers l'amont de
la STEU devait être engagé dès 2019 au regard de la présence de micropolluants détectés en
quantité significative en 2018 ;
CONSIDÉRANT qu'un diagnostic complémentaire vers l'amont de la STEU devait être remis
au plus tard le 31  décembre 2024 au regard de la présence d'une nouvelle substance en
quantité significative détectée en 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'aucun diagnostic vers l'amont de la STEU n'a été réalisé ;
CONSIDÉRANT que le système de collecte des eaux usées de Gilly-sur-Isère est jugé non-
conforme depuis l'exercice 2023 ;
CONSIDÉRANT que, malgré l'accompagnement de la DDT dont a bénéficié la CA Arlysère,
elle n'a pas répondu dans les échéances imparties aux prescriptions des arrêtés préfectoraux
sus-visés ;
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portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement des eaux usées de Gilly-sur-Isère
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CONSIDÉRANT qu'il apparaît urgent que la CA Arlysère mette en conformité son système de
collecte par rapport à l'autosurveillance et à la transmission des documents réglementaires
sus-visés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1. Mise en demeure
Pour le système d'assainissement de Gilly-sur-Isère, la Communauté d'Agglomération Arlysère
(CA Arlysère), est mise en demeure de :
1. Mettre en place les équipements d'autosurveillance sur les 13 ouvrages déversant du
système de collecte mentionnés à l'article 7 .3 de l'arrêté préfectoral n°2022-0178 du
7 avril 2022 avant le 1er décembre 2025 au plus tard ;
2. Commencer la saisie des données d'autosurveillance (données pluviométriques :
1 valeur journalière/ouvrage ; débits déversés : 1 valeur journalière/ouvrage) des
13 ouvrages précités à   partir du 1 er
décembre 2025 au plus tard et déposer ces données
au format Sandre sur Verseau ;
3. Transmettre au service chargé de la police de l'eau avant le 31 décembre 2025 au plus
tard le diagnostic vers l'amont de la STEU comprenant les actions envisagées par la CA
Arlysère pour diminuer voire supprimer la présence de substances dangereuses dans
les eaux usées. Ce diagnostic vers l'amont est réalisé sur la base des résultats de la
campagne RSDE réalisée en 2022 ;
4. Établir le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement pour une signature
du document par le service chargé de la police de l'eau avant le 30 juin 2026 au plus
tard. Au préalable, ce nouveau document est soumis à l'avis de l'Agence de l'Eau Rhône
Méditerranée Corse et au service chargé de la police de l'eau avant le 1 er
décembre
2025 au plus tard ;
5. Réaliser un diagnostic permanent et périodique (conformément à l'article 12 de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 sus-visé) du système d'assainissement avant le
31   décembre 2026 au plus tard.
ARTICLE 2. Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions prévues par l'article 1er
du présent arrêté, la
CA Arlysère est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 171-8 du Code
de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et L. 173-2
du même code.
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l'environnement de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement des eaux usées de Gilly-sur-Isère
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ARTICLE 3. Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
être déféré à la juridiction administrative (tribunal administra tif de Grenoble – 2  place de
Verdun BP1135 – 38022 Grenoble Cedex 1) par la Communauté d'Agglomération Arlysère,
dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet, auprès du tribunal administratif de Grenoble, d'une
demande d'organisation d'une mission de médiation telle que définie par l'article L.  213-1 du
Code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête par courrier (de préférence en
recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse pendant plus de deux
mois fait naître une décision implicite de reje t qui peut être elle-même déférée au tribunal
administratif de Grenoble dans les deux mois suivants.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
ARTICLE 4. Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la CA Arlysère et aux communes d'Albertville et d'Ugine pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité est adressé à Madame la Préfète de la Savoie.
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l'environnement de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement des eaux usées de Gilly-sur-Isère
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En application de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, cet arrêté est mis à disposition
du public sur le site internet des services de l'État en Savoie durant une période d'au moins
deux mois.
Un extrait en est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 5. Exécution et notification
- La Préfète de la Savoie,
- Le Sous-Préfet d'Albertville,
- La Directrice Départementale des Territoires de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
notifiée à la CA Arlysère.
Chambéry, le 25 août 2025
Pour la Préfète et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement
d'Albertville
chargé de la suppléance de la secrétaire
générale
signé : Bruno CHARLOT
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conformité du système d'assainissement des eaux usées de Gilly-sur-Isère
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Arrêté préfectoral n°2025-0748
portant mise en demeure en application de
l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement de la Communauté
d'Agglomération Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement de La
Bâthie
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l'environnement de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement de La Bâthie
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Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement Eau Forêts
Arrêté préfectoral n°2025-0748
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement de La Bâthie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive cadre sur l'eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 imposant le bon état
écologique des masses d'eau ;
VU le Code de l'environnement, Livre I – Titre VII et VIII ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 5216-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif
et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines
dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
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portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement de La Bâthie
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VU l'arrêté préfectoral n°2021-0128 du 18 février 2021 portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement pour la réalisation et l'exploitation du
système d'assainissement des eaux usées de La Bâthie et prescrivant notamment :
• La réalisation d'un diagnostic permanent et d'un diagnostic périodique du système
d'assainissement établi respectivement au plus tard le 31 décembre 2024 et le
31 décembre 2023 ;
• La rédaction d'un manuel d'autosurveillance validé au plus tard le 1er
juin 2021 ;
• Le choix du critère collecte de temps de pluie au plus tard le 30 septembre 2023 ;
VU les courriers du 29 avril 2020, du 27 avril 2021, du 31 mai 2022, 3 juin 2024 et du 28 mai
2025 de la Direction Départementale des Territoires de la Savoie (service chargé de la police
de l'eau) notifiant à la CA Arlysère le jugement de non-conformité respectivement :
• Du système de collecte pour l'exercice 2019 pour absence de transmission des données
d'autosurveillance ;
• Du système de traitement en performance pour l'exercice 2020. Quant au système de
collecte, il a été jugé conforme provisoire dans l'attente du choix du critère de collecte
de temps de pluie ;
• Du système de traitement en équipement et en performance pour l'exercice 2021.
Quant au système de collecte, il a été jugé conforme provisoire dans l'attente du choix
du critère de collecte de temps de pluie bien qu'aucun des 3 critères à choisir n'est
respecté ;
• Du système de traitement en équipement pour l'exercice 2023. Quant au système de
collecte, il a été jugé conforme provisoire dans l'attente du choix du critère de collecte
de temps de pluie bien qu'aucun des 3 critères à choisir n'est respecté ;
• Du système de traitement en équipement et performance pour l'exercice 2024. Quant
au système de collecte, il a été jugé conforme provisoire dans l'attente du choix du
critère de collecte de temps de pluie bien qu'aucun des 3 critères à choisir n'est
respecté ;
VU les réunions du 4 décembre 2019, du 11 mars 2020, du 24 juin 2020, du 27 octobre 2020,
du 4 mars 2021, du 17 juin 2021, du 16 septembre 2021, du 9 novembre 2023, du 25 juin 2024
et du 15 mai 2025 organisées par le service chargé de la police de l'eau (SPE) avec la
CA Alysère afin de faire le point sur la situation des eaux usées sur son territoire ;
VU que les données pluviométriques pour l'autosurveillance du système d'assainissement de
La Bâthie sont issues du pluviomètre situé sur la station de traitement de Gilly-sur-Isère ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l e décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ;
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portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement de La Bâthie
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VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis par courrier du SPE du 2 juillet
2025 à la CA Arlysère dans le cadre de la phase contradictoire, adressé en recommandé avec
accusé de réception, distribué en date du 11 juillet 2025 ;
VU les observations de la CA Arlysère reçues par courrier du 5 août 2025 dans le cadre de la
phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que les diagnostics permanent et périodique du système d'assainissement de
La Bâthie prescrits à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 sus-visé et prescrits par
l'arrêté préfectoral n°2021-0128 du 18 février 2021 n'ont toujours pas été réalisés ;
CONSIDÉRANT que le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement de La Bâthie
en phase d'élaboration n'est toujours pas signé ;
CONSIDÉRANT que le pluviomètre de la station de traitement de Gilly-sur-Isère est trop
éloigné de La Bâthie pour constituer des mesures fiables ;
CONSIDÉRANT que le critère collecte de temps de pluie n'a pas été choisi ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de La Bâthie est non-conforme depuis
l'exercice 2023 et qu'il est urgent que les diagnostics précités soient engagés rapidement afin
de caractériser et pallier les dysfonctionnements ;
CONSIDÉRANT que, malgré l'accompagnement de la DDT dont a bénéficié la CA Arlysère,
elle n'a pas répondu dans les échéances imparties aux prescriptions de l'arrêté ministériel du
21 juillet 2015 et de l'arrêté préfectoral n°2021-0128 du 18 février 2021 sus-visés ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît urgent que la CA Arlysère soit accompagnée afin de mettre en
conformité son système d'assainissement par rapport à l'autosurveillance et à la transmission
des documents réglementaires sus-visés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1. Mise en demeure
Pour le système d'assainissement de La Bâthie, la Communauté d'Agglomération Arlysère (CA
Arlysère), est mise en demeure de :
1. Mettre en place un pluviomètre au droit de l'un des postes de refoulement de La
Bâthie-Arbine ou de Saint-Paul-sur-Isère avant le 1 er
octobre 2025 au plus tard  ;
2. Commencer la saisie des données d'autosurveillance (données pluviométriques :
1 valeur journalière/ouvrage) du pluviomètre précité à partir du 1 er
octobre 2025 au plus
tard et déposer ces données au format Sandre sur Verseau ;
3. Établir le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement pour une signature
du document par le service chargé de la police de l'eau avant le 30 juin 2026 au plus
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portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement de La Bâthie
57
tard. Au préalable, ce nouveau document est soumis à l'avis de l'Agence de l'Eau Rhône
Méditerranée Corse et au service chargé de la police de l'eau avant le 1 er
décembre
2025 au plus tard ;
4. Réaliser un diagnostic permanent et périodique (conformément à l'article 12 de l'arrêté
du 21 juillet 2015 modifié) du système d'assainissement avant le 30   juin 2026 au plus
tard.
ARTICLE 2. Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions prévues par l'article 1er
du présent arrêté, la
CA Arlysère est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 171-8 du Code
de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et L. 173-2
du même code.
ARTICLE 3. Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble – 2  place de
Verdun BP1135 – 38022 Grenoble Cedex 1) par la Communauté d'Agglomération Arlysère,
dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet, auprès du tribunal administratif de Grenoble, d'une
demande d'organisation d'une mission de médiation telle que définie par l'article L.  213-1 du
Code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête par courrier (de préférence en
recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse pendant plus de deux
mois fait naître une décision implicite de reje t qui peut être elle-même déférée au tribunal
administratif de Grenoble dans les deux mois suivants.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
4/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-25-00018 - Arrêté préfectoral n°2025-0748
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement de La Bâthie
58
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
ARTICLE 4. Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la CA Arlysère et aux communes d'Albertville et de La Bâthie
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité est adressé à Madame la Préfète de la Savoie.
En application de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, cet arrêté est mis à disposition
du public sur le site internet des services de l'État en Savoie durant une période d'au moins
deux mois.
Un extrait en est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 5. Exécution et notification
- La Préfète de la Savoie,
- Le Sous-Préfet d'Albertville,
- La Directrice Départementale des Territoires de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
notifiée à la CA Arlysère.
Chambéry, le 25 août 2025
Pour la Préfète et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement
d'Albertville
chargé de la suppléance de la secrétaire
générale
signé : Bruno CHARLOT
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-25-00018 - Arrêté préfectoral n°2025-0748
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement de La Bâthie
59
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-08-25-00019
Arrêté préfectoral n°2025-0749
portant mise en demeure en application de
l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement de la Communauté
d'Agglomération Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement de La
Giettaz
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-25-00019 - Arrêté préfectoral n°2025-0749
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement de La Giettaz
60
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement Eau Forêts
Arrêté préfectoral n°2025-0749
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement de La Giettaz
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive cadre sur l'eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 imposant le bon état
écologique des masses d'eau ;
VU le Code de l'environnement, Livre I – Titre VII et VIII ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 5216-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif
et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines
dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagemen t et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-25-00019 - Arrêté préfectoral n°2025-0749
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement de La Giettaz
61
VU l'arrêté préfectoral n°2011-864 du 15 novembre 2011 portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement pour la réalisation et l'exploitation de la
station de traitement des eaux usées (STEU) intercommunale de la Syndicat Intercommunal
d'Eau Potable et d'Assainissement des Moulins (SIEPAM) sur le territoire de la commune de La
Giettaz impliquant le rejet des effluents après traitement dans l'Arrondine ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes
de la Région d'Albertville (CO.RAL), de la Communauté de Communes du Beaufortain (CCB),
de la Communauté de Communes de la Haute Combe de Savoie (CCHCS) et de la
Communauté de Communes Com'Arly pour créer la Communauté d'Agglomération Arlysère
(CA Arlysère) et la substitution de plein droit de la CA Arlysère à compter du 1 er
janvier 2018
pour la compétence optionnelle « assainissement » à la CCB ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 constatant la dissolution du SIEPAM et l'exercice
de la compétence eau et assainissement par la CA Arlysère à compter du 1er
janvier 2018 ;
VU le courrier du 25 juin 2024 de la Direction Départementale des Territoires de la Savoie
(service chargé de la police de l'eau) notifiant à la CA Arlysère le jugement de conformité du
système d'assainissement de La Giettaz actant le retard pris par la CA Arlysère dans la
production des documents réglementaires et demandant un nouvel échéancier pour
l'établissement des diagnostics périodique et permanent ;
VU le courrier du 18 juin 2025 de la Direction Départementale des Territoires de la Savoie
(service chargé de la police de l'eau) notifiant à la CA Arlysère le jugement de conformité du
système d'assainissement de La Giettaz et demandant la transmission au SPE des diagnostics
périodique et permanent au plus tard le 31 décembre 2026 ;
VU les réunions du 4 décembre 2019, du 11 mars 2020, du 24 juin 2020, du 27 octobre 2020,
du 4 mars 2021, du 17 juin 2021, du 16 septembre 2021, du 9 novembre 2023, du 25 juin 2024
et du 15 mai 2025 organisées par le service chargé de la police de l'eau (SPE) avec la
CA Arlysère afin de faire le point sur la situation des eaux usées sur son territoire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis par courrier du SPE du 2 juillet
2025 à la CA Arlysère dans le cadre de la phase contradictoire, adressé en recommandé avec
accusé de réception, distribué en date du 11 juillet 2025 ;
VU les observations de la CA Arlysère reçues par courrier du 5 août 2025 dans le cadre de la
phase contradictoire ;
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-25-00019 - Arrêté préfectoral n°2025-0749
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement de La Giettaz
62
CONSIDÉRANT que les diagnostics permanent et périodique du système d'assaini ssement de
La Giettaz prescrits à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 sus-visé n'ont toujours
pas été réalisés ;
CONSIDÉRANT que le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement de La Giettaz
en phase d'élaboration n'est toujours pas signé ;
CONSIDÉRANT que, malgré l'accompagnement de la DDT d ont a bénéficié la CA Arlysère,
elle n'a pas répondu dans les échéances imparties aux prescriptions de l'arrêté ministériel du
21 juillet 2015 sus-visé ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît urgent que la CA Arlysère soit accompagnée afin de
transmettre les documents réglementaires requis ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1. Mise en demeure
Pour le système d'assainissement de La Giettaz, la Communauté d'Agglomération Arlysère
(CA Arlysère), est mise en demeure de :
1. Établir le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement pour une signature
du document par le service chargé de la police de l'eau avant le 30 juin 2026 au plus
tard. Au préalable, ce nouveau document est soumis à l'avis de l'Agence de l'Eau Rhône
Méditerranée Corse et au service chargé de la police de l'eau avant le 1 er
décembre
2025 au plus tard ;
2. Réaliser un diagnostic permanent et périodique (conformément à l'article 12 de l'arrêté
du 21 juillet 2015 sus-visé) du système d'assainissement avant le 31   décembre 2026 au
plus tard.
ARTICLE 2. Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions prévues par l'article 1er
du présent arrêté, la
CA Arlysère est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 171-8 du Code
de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et L. 173-2
du même code.
ARTICLE 3. Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.
3/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-25-00019 - Arrêté préfectoral n°2025-0749
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement de La Giettaz
63
En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble – 2  place de
Verdun BP1135 – 38022 Grenoble Cedex 1) par la Communauté d'Agglomération Arlysère,
dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet, auprès du tribunal administratif de Grenoble, d'une
demande d'organisation d'une mission de médiation telle que définie par l'article L.  213-1 du
Code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête par courrier (de préférence en
recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse pendant plus de deux
mois fait naître une décision implicite de reje t qui peut être elle-même déférée au tribunal
administratif de Grenoble dans les deux mois suivants.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
ARTICLE 4. Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la CA Arlysère et aux communes d'Albertville et de La Giettaz
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité est adressé à Madame la Préfète de la Savoie.
En application de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, cet arrêté est mis à disposition
du public sur le site internet des services de l'État en Savoie durant une période d'au moins
deux mois.
Un extrait en est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
4/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-25-00019 - Arrêté préfectoral n°2025-0749
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement de La Giettaz
64
ARTICLE 5. Exécution et notification
- La Préfète de la Savoie,
- Le Sous-Préfet d'Albertville,
- La Directrice Départementale des Territoires de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
notifiée à la CA Arlysère.
Chambéry, le 25 août 2025
Pour la Préfète et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement
d'Albertville
chargé de la suppléance de la secrétaire
générale
signé : Bruno CHARLOT
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-25-00019 - Arrêté préfectoral n°2025-0749
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement de La Giettaz
65
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-08-25-00020
Arrêté préfectoral n°2025-0750
portant mise en demeure en application de
l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement de la Communauté
d'Agglomération Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement de
Saint-Nicolas-la-Chapelle
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-25-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-0750
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement de Saint-Nicolas-la-Chapelle
66
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement Eau Forêts
Arrêté préfectoral n°2025-0750
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement de Saint-Nicolas-la-Chapelle
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive cadre sur l'eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 imposant le bon état
écologique des masses d'eau ;
VU le Code de l'environnement, Livre I – Titre VII et VIII ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 5216-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif
et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines
dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagemen t et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-25-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-0750
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement de Saint-Nicolas-la-Chapelle
67
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2009 portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du Code de l'environnement pour la réalisation de la station de traitement des eaux
usées (STEU) intercommunale de la Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et
d'Assainissement des Moulins (SIEPAM) sur le territoire de la commune de Saint-Nicolas-la-
Chapelle impliquant le rejet des effluents après traitement dans l'Arly ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes
de la Région d'Albertville (CO.RAL), de la Communauté de Communes du Beaufortain (CCB),
de la Communauté de Communes de la Haute Combe de Savoie (CCHCS) et de la
Communauté de Communes Com'Arly pour créer la Communauté d'Agglomération Arlysère
(CA Arlysère) et la substitution de plein droit de la CA Arlysère à compter du 1 er
janvier 2018
pour la compétence optionnelle « assainissement » à la CCB ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 constatant la dissolution du SIEPAM et l'exercice
de la compétence eau et assainissement par la CA Arlysère à compter du 1er
janvier 2018 ;
VU le courrier du 25 juin 2024 de la Direction Départementale des Territoires de la Savoie
(service chargé de la police de l'eau) notifiant à la CA Arlysère le jugement de conformité du
système d'assainissement de Saint-Nicolas-la-Chapelle actant le retard pris par la CA Arlysère
dans la production des documents réglementaires et demandant un nouvel échéancier pour
l'établissement des diagnostics périodique et permanent ;
VU le courrier du 18 juin 2025 de la Direction Départementale des Territoires de la Savoie
(service chargé de la police de l'eau) notifiant à la CA Arlysère le jugement de conformité du
système d'assainissement de Saint-Nicolas-la-Chapelle et demandant la transmission au SPE
des diagnostics périodique et permanent au plus tard le 31 décembre 2026 ;
VU les réunions du 4 décembre 2019, du 11 mars 2020, du 24 juin 2020, du 27 octobre 2020,
du 4 mars 2021, du 17 juin 2021, du 16 septembre 2021, du 9 novembre 2023, du 25 juin 2024
et du 15 mai 2025 organisées par le service chargé de la police de l'eau (SPE) avec la
CA Arlysère afin de faire le point sur la situation des eaux usées sur son territoire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis par courrier du SPE du 2 juillet
2025 à la CA Arlysère dans le cadre de la phase contradictoire, adressé en recommandé avec
accusé de réception, distribué en date du 11 juillet 2025 ;
VU les observations de la CA Arlysère reçues par courrier du 5 août 2025 dans le cadre de la
phase contradictoire ;
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-25-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-0750
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement de Saint-Nicolas-la-Chapelle
68
CONSIDÉRANT que les diagnostics permanent et périodique du systè me d'assainissement de
Saint-Nicolas-la-Chapelle prescrits à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 sus-visé
n'ont toujours pas été réalisés ;
CONSIDÉRANT que le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement de Saint-
Nicolas-la-Chapelle en phase d'élaboration n'est toujours pas signé ;
CONSIDÉRANT que, malgré l'accompagnement de la DDT dont a bénéficié la CA Arlysère,
elle n'a pas répondu dans les échéances imparties aux prescriptions de l'arrêté ministériel du
21 juillet 2015 sus-visé ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît urgent que la CA Arlysère soit accompagnée afin de
transmettre les documents réglementaires requis ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1. Mise en demeure
Pour le système d'assainissement de Saint-Nicolas-la-Chapelle, la Communauté
d'Agglomération Arlysère (CA Arlysère), est mise en demeure de :
1. Établir le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement pour une signature
du document par le service chargé de la police de l'eau avant le 30 juin 2026 au plus
tard. Au préalable, ce nouveau document est soumis à l'avis de l'Agence de l'Eau Rhône
Méditerranée Corse et au service chargé de la police de l'eau avant le 1 er
décembre
2025 au plus tard ;
2. Réaliser un diagnostic permanent et périodique (conformément à l'article 12 de l'arrêté
du 21 juillet 2015 modifié) du système d'assainissement avant le 31   décembre 2026 au
plus tard.
ARTICLE 2. Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions prévues par l'article 1er
du présent arrêté, la
CA Arlysère est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 171-8 du Code
de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et L. 173-2
du même code.
ARTICLE 3. Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.
3/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-25-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-0750
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement de Saint-Nicolas-la-Chapelle
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En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
être déféré à la juridiction administrative (tri bunal administratif de Grenoble – 2  place de
Verdun BP1135 – 38022 Grenoble Cedex 1) par la Communauté d'Agglomération Arlysère,
dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet, auprès du tribunal administratif de Grenoble, d'une
demande d'organisation d'une mission de médiation telle que définie par l'article L.  213-1 du
Code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête par courrier (de préférence en
recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse pendant plus de deux
mois fait naître une décision implicite de reje t qui peut être elle-même déférée au tribunal
administratif de Grenoble dans les deux mois suivants.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
ARTICLE 4. Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la CA Arlysère et aux communes d'Albertville et de Saint-
Nicolas-la-Chapelle pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est adressé à Madame la Préfète de la Savoie.
En application de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, cet arrêté est mis à disposition
du public sur le site internet des services de l'État en Savoie durant une période d'au moins
deux mois.
Un extrait en est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
4/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-25-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-0750
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement de Saint-Nicolas-la-Chapelle
70
ARTICLE 5. Exécution et notification
- La Préfète de la Savoie,
- Le Sous-Préfet d'Albertville,
- La Directrice Départementale des Territoires de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
notifiée à la CA Arlysère.
Chambéry, le 25 août 2025
Pour la Préfète et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement
d'Albertville
chargé de la suppléance de la secrétaire
générale
signé : Bruno CHARLOT
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-25-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-0750
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en
conformité du système d'assainissement de Saint-Nicolas-la-Chapelle
71
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-08-25-00017
Arrêté préfectoral n°2025-0751
portant mise en demeure en application de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement
de la Communauté d'Agglomération Arlysère
pour la mise en conformité du système
d'assainissement de Villard-sur-Doron
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-25-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-0751
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement
de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en conformité du système
d'assainissement de Villard-sur-Doron
72
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement Eau Forêts
Arrêté préfectoral n°2025-0751
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement
de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en conformité du système
d'assainissement de Villard-sur-Doron
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive cadre sur l'eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 imposant le bon état
écologique des masses d'eau ;
VU le Code de l'environnement, Livre I – Titre VII et VIII ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 5216-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif
et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines
dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-25-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-0751
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement
de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en conformité du système
d'assainissement de Villard-sur-Doron
73
VU les notes techniques du 16 août 2016 et du 24 mars 2022 relatives à la recherche de
micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux traitées des stations de traitement des
eaux usées et à leur réduction ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagemen t et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2000 portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du Code de l'environnement pour la réalisation de la station de traitement des eaux
usées (STEU) intercommunale de la Communauté de Communes du Beaufortain sur le
territoire de la commune de Villard-sur-Doron impliquant le rejet des effluents après
traitement dans le Doron de Beaufort ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-0347 du 14 avril 2017 portant complément à l'arrêté préfectoral
du 24 octobre 2000 sur la surveillance de la présence de micro-polluants rejetés vers les
milieux aquatiques par la station de traitement des eaux usées de la Communauté de
Communes du Beaufortain sur le territoire de Villard-sur-Doron prescrivant notamment la
mise en œuvre d'un diagnostic vers l'amont dans le cas de découverte de micropolluants
identifiés en quantité significative ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes
de la Région d'Albertville (CO.RAL), de la Communauté de Communes du Beaufortain (CCB),
de la Communauté de Communes de la Haute Combe de Savoie (CCHCS) et de la
Communauté de Communes Com'Arly pour créer la Communauté d'Agglomération Arlysère
(CA Arlysère) et la substitution de plein droit de la CA Arlysère à compter du 1 er
 janvier 2018
pour la compétence optionnelle « assainissement » à la CCB ;
VU le courrier du 25 juin 2024 de la Direction Départementale des Territoires de la Savoie
(service chargé de la police de l'eau) notifiant à la CA Arlysère le jugement de conformité du
système d'assainissement de Villard-sur-Doron actant le retard pris par la CA Arlysère dans la
production des documents réglementaires et demandant :
• Un nouvel échéancier pour l'établissement des diagnostics périodique et permanent ;
• La transmission au service chargé de la police de l'eau (SPE) du diagnostic vers l'amont
au plus tard le 31 décembre 2024 ;
VU le courrier du 18 juin 2025 de la Direction Départementale des Territoires de la Savoie
(service chargé de la police de l'eau) notifiant à la CA Arlysère le jugement de conformité du
système d'assainissement de Villard-sur-Doron et demandant la transmission au SPE :
• Les diagnostics périodique et permanent au plus tard le 31 décembre 2026 ;
• Le diagnostic vers l'amont au plus tard le 31 décembre 2025 ;
VU les réunions du 4 décembre 2019, du 11 mars 2020, du 24 juin 2020, du 27 octobre 2020,
du 4 mars 2021, du 17 juin 2021, du 16 septembre 2021, du 9 novembre 2023, du 25 juin 2024
et du 15 mai 2025 organisées par le service chargé de la police de l'eau (SPE) avec la
CA Arlysère afin de faire le point sur la situation des eaux usées sur son territoire ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-25-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-0751
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement
de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en conformité du système
d'assainissement de Villard-sur-Doron
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VU les résultats de la campagne RSDE (recherche de substances dangereuses dans l'eau)
engagée par la CA Arlysère :
• en 2018 révélant la présence en quantité significative de 12 substances en entrée de
STEU et de 6 substances en sortie de STEU ;
• en 2022 révélant la présence en quantité significative de 2 substances en entrée de STEU
et d'1 substance en sortie de STEU ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis par courrier du SPE du 2 juillet
2025 à la CA Arlysère dans le cadre de la phase contradictoire, adressé en recommandé avec
accusé de réception, distribué en date du 11 juillet 2025 ;
VU les observations de la CA Arlysère reçues par courrier du 5 août 2025 dans le cadre de la
phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que les diagnostics permanent et périodique du système d'assainissement de
Villard-sur-Doron prescrits à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 sus-visé n'ont
toujours pas été réalisés ;
CONSIDÉRANT que le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement de Villard-sur-
Doron en phase d'élaboration n'est toujours pas signé ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté préfectoral n°2017-0347 du 14 avril 2017 et aux
notes techniques du 16 août 2016 et du 24 mars 2022 sus-visés, un diagnostic vers l'amont
devait être engagé dès 2019 au regard de la présence de micropolluants détectés en quantité
significative en 2018 ;
CONSIDÉRANT qu'aucune substance nouvelle n'ayant été détectée en 2022 en quantité
significative par rapport à la campagne 2018, aucun diagnostic complémentaire n'était
requis ;
CONSIDÉRANT qu'aucun diagnostic vers l'amont de la STEU n'a été réalisé ;
CONSIDÉRANT que, malgré l'accompagnement de la DDT dont a bénéficié la CA Arlysère,
elle n'a pas répondu dans les échéances imparties aux prescriptions réglementaires ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît urgent que la CA Arlysère soit accompagnée afin de
transmettre les documents réglementaires requis ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-25-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-0751
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement
de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en conformité du système
d'assainissement de Villard-sur-Doron
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ARTICLE 1. Mise en demeure
Pour le système d'assainissement de Villard-sur-Doron, la Communauté d'Agglomération
Arlysère (CA Arlysère), est mise en demeure de :
1. Transmettre au service chargé de la police de l'eau avant le 31 décembre 2025 au plus
tard le diagnostic vers l'amont de la STEU comprenant les actions envisagées par la CA
Arlysère pour diminuer voire supprimer la présence de substances dangereuses dans
les eaux usées. Ce diagnostic vers l'amont est réalisé sur la base des résultats de la
campagne RSDE réalisée en 2022 ;
2. Établir le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement pour une signature
du document par le service chargé de la police de l'eau avant le 30 juin 2026 au plus
tard. Au préalable, ce nouveau document est soumis à l'avis de l'Agence de l'Eau Rhône
Méditerranée Corse et au service chargé de la police de l'eau avant le 1 er
 
décembre
2025 au plus tard ;
3. Réaliser un diagnostic permanent et périodique (conformément à l'article 12 de l'arrêté
du 21 juillet 2015 sus-visé) du système d'assainissement avant le 31   décembre 2026 au
plus tard.
ARTICLE 2. S anctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions prévues par l'article 1er
du présent arrêté, la
CA Arlysère est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 171-8 du Code
de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et L. 173-2
du même code.
ARTICLE 3. Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble – 2  place de
Verdun BP1135 – 38022 Grenoble Cedex 1) par la Communauté d'Agglomération Arlysère,
dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet, auprès du tribunal administratif de Grenoble, d'une
demande d'organisation d'une mission de médiation telle que définie par l'article L.  213-1 du
Code de justice administrative.
4/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-25-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-0751
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement
de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en conformité du système
d'assainissement de Villard-sur-Doron
76
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête par courrier (de préférence en
recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse pendant plus de deux
mois fait naître une décision implicite de reje t qui peut être elle-même déférée au tribunal
administratif de Grenoble dans les deux mois suivants.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
ARTICLE 4. Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la CA Arlysère et aux communes d'Albertville et de Villard-sur-
Doron pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est adressé à Madame la Préfète de la Savoie.
En application de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, cet arrêté est mis à disposition
du public sur le site internet des services de l'État en Savoie durant une période d'au moins
deux mois.
Un extrait en est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 5. Exécution et notification
- La Préfète de la Savoie,
- Le Sous-Préfet d'Albertville,
- La Directrice Départementale des Territoires de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
notifiée à la CA Arlysère.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-25-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-0751
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement
de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en conformité du système
d'assainissement de Villard-sur-Doron
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Chambéry, le 25 août 2025
Pour la Préfète et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement
d'Albertville
chargé de la suppléance de la secrétaire
générale
signé : Bruno CHARLOT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-08-25-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-0751
portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement
de la Communauté d'Agglomération Arlysère pour la mise en conformité du système
d'assainissement de Villard-sur-Doron
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-09-04-00004
Arrêté préfectoral n°2025-1017 en date du 04
septembre 2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-04-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-1017 en date du 04
septembre 2025 79
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-1017 en date du 04 septembre 2025
portant autorisation à  L'EARL CASTELLANI
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité
de préfète du département de la Savoie, ensemble le procès verbal du 22 avril 2025 portant
installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-04-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-1017 en date du 04
septembre 2025 80
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements; 
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 02/09/25 par laquelle l' EARL CASTELLANI  domicilié à TRAIZE
73170, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que L'EARL CASTELLANI déclare, pour la saison 2025, dans sa demande
d'autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit
Considérant les risques pour l'activité économique de L'EARL CASTELLANI,
Vu le contexte de prédation dans l'avant pays savoyard soit 17 signalements d'attaques pour
40 victimes en 2025,
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de  L' EARL
CASTELLANI par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-04-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-1017 en date du 04
septembre 2025 81
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L' EARL CASTELLANI  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : LABEYE Lionel ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes de LOISIEUX, LA CHAPELLE SAINT MARTIN ;
- à proximité du troupeau de L' EARL CASTELLANI ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
LOISIEUX, LA CHAPELLE SAINT MARTIN.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-04-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-1017 en date du 04
septembre 2025 82
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : L' EARL CASTELLANI informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, L' EARL CASTELLANI  informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77,
qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-04-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-1017 en date du 04
septembre 2025 83
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, L' EARL CASTELLANI  informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77, qui
prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du
tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de LOISIEUX, LA
CHAPELLE SAINT MARTIN.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé       
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-04-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-1017 en date du 04
septembre 2025 84
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-02-00001
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/107
portant modification de l'autorisation de
stationnement taxi « Aéroport », numéro 6
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-02-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/107 portant modification de
l'autorisation de stationnement taxi « Aéroport », numéro 6 85
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/107 portant modification de l'autorisation de
stationnement taxi « Aéroport », numéro 6
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 relatif au stationnement des taxis sur l'aéroport de
Chambéry/Aix les Bains ;
Vu la déclaration de changement de véhicule de la société TAXI CHAPUIS, représentée par Monsieur
CHAPUIS Nicolas, présentée par mel en date du 27 août 2025 ;
Vu l'arrêté municipal de la commune de la Motte-Servolex en date du 14 décembre 2023 attribuant
l'autorisation de stationnement n°6 à la société TAXI CHAPUIS représentée par Monsieur Nicolas
CHAPUIS ;
Vu l'arrêté préfectoral en date 29 décembre 2023, portant attribution de l'autorisation numéro 6 de
stationnement taxi sur l'aéroport de Chambéry/Aix les Bains ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023, portant l'attribution d'une
autorisation d'une autorisation de stationnement taxi « aéroport » - n°6 accordée à l a société TAXI
CHAPUIS représentée par Monsieur Nicolas CHAPUIS, dont le siège social est situé 97 chemin de la
Croix de Rampaud – 73290 LA MOTTE SERVOLEX est modifié comme suit :
« Article 3 : Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant :
Véhicule de la marque TESLA, modèle 3, dont le numéro d'immatriculation est HC-704-DR ».
Le reste de l'arrêté est sans changement.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-02-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/107 portant modification de
l'autorisation de stationnement taxi « Aéroport », numéro 6 86
Article 4 – La présente autorisation devra être exploitée conformément aux dispositions législatives
et réglementaires du code des transports.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée,
par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à
compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 6 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
Chambéry, le 2 septembre 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice,
Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-02-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/107 portant modification de
l'autorisation de stationnement taxi « Aéroport », numéro 6 87
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-02-00002
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/108
portant abrogation d'un agrément d'un
organisme de formation habilité à dispenser la
formation initiale, continue et la formation à la
mobilité des conducteurs de taxi
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-02-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/108 portant abrogation d'un
agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi
88
E =PRÉFÈTEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/108 portant abrogation d'un agrément d'un organisme
de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, notamment ses articles R 3120-8-2 et R 3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L 6351-1 à L 6355-24 et R 6316-1 ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de voitures de transport
avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voitures de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté du 23 février 2024 autorisant Monsieur SAVY Cédric, président de la SASU NEW GO, à
exploiter sous le n°24-002, un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale,
continue des conducteurs de taxi ;
VU l'absence de rapport d'activité annuel constatée dans le dossier ;
Considérant l'absence de transmission du rapport annuel d'activité imposé par l'arrêté ministériel du
11 août 2017 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E
Article 1 er : L'arrêté préfectoral du 23 février 2024 autorisant la SASU NEW GO - N° Siren 905 075
784, représentée par son président Monsieur SAVY Cédric, à exploiter, sous le n° 24-001 - Taxi , un
organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de taxi est
abrogé.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-02-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/108 portant abrogation d'un
agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi
89
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification à Monsieur SAVY Cédric et de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de
Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX), ou par voie dématérialisée, par l'application
« Telerecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée à Monsieur SAVY
Cédric, SASU NEW GO, 9 rue Conrad Killian – 38950 SAINT MARTIN LE VINOUX.
Chambéry, le 2 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice,
Nathalie TOCHON
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-02-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/108 portant abrogation d'un
agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi
90
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-02-00005
Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/352 du 2
septembre 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de régularisation des emprises foncières
du réseau routier communal de la commune
d'Hauteluce
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-02-00005 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/352 du 2 septembre 2025 déclarant
d'utilité publique le projet de régularisation des emprises foncières du réseau routier communal de la commune d'Hauteluce 91
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/352 du 2 septembre 2025
déclarant d'utilité publique le projet de régularisation des emprises foncières du réseau
routier communal de la commune d'Hauteluce
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU - Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 121-1
à L. 121-4 et R 121-1 ;
VU - Le projet de régularisation des emprises foncières du réseau routier communal sur le
territoire de la commune d'Hauteluce ;
VU – La délibération du 31 août 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune
d'Hauteluce a approuvé le dossier d'enquête et a sollicité l'ouverture d'une enquête conjointe
d'utilité publique et parcellaire sur le projet susvisé ;
VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires en date du 17 décembre 2024
mentionnant que les motivations de la commune apparaissent justifiées au regard de ses
responsabilités concernant le maintien, la restauration et la gestion des voies pour la bonne
circulation des usagers ;
VU – Le courrier en date du 27 janvier 2025 du Conseil Départemental par lequel il indique
que ce dossier n'appelle pas de remarques du département ;
VU – L a décision en date du 26 février 2025 du vice-président du tribunal administratif de
Grenoble portant désignation de Monsieur Pierre MACABIES en qualité de commissaire
enquêteur ;
VU - L'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe
d'utilité publique et parcellaire sur le projet susvisé à la mairie d'Hauteluce du mardi 10 juin
2025 au mercredi 25 juin 2025 inclus, l'enquête parcellaire ne portant que sur les voiries
communales VC 1 (pour partie), 2b, 6a et 19a ;
VU – le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 3 juillet
2025 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-02-00005 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/352 du 2 septembre 2025 déclarant
d'utilité publique le projet de régularisation des emprises foncières du réseau routier communal de la commune d'Hauteluce 92
VU - Le dossier d'enquête constitué conformément à l'article R. 112-4 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, et les registres correspondants ;
VU - Les pièces attestant que l'avis d'enquête a été affiché en mairie d'Hauteluce , et inséré
dans deux journaux d'annonces légales du département dans les conditions prévues aux
articles R. 112-14 et R. 112-15 du code précité ;
VU – le procès-verbal du déroulement des opérations prévu à l'article R.112-20 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant que le présent projet permettra d'améliorer et de sécuriser les emprises foncières
du réseau routier communal ;
Considérant que le projet répond également à des enjeux économiques et environnementaux ;
Sur proposition du sous-préfet d'Albertville,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Est déclaré d'utilité publique, sur le territoire de la commune d'le projet de
régularisation des emprises foncières du réseau routier communal, conformément au
périmètre de la déclaration d'utilité publique figurant sur les plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La commune d'Hauteluce est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par la voie
de l'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération visée en tête du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les expropriations éventuelles devront être accomplies dans un délai de CINQ
ANS à compter de la date d'affichage et de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, soit d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Savoie, soit d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, soit d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Grenoble – par courrier à l'adresse suivante : 2 place de
Verdun 38022 Grenoble, ou par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS
citoyens » sur le site www.telerecours.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique
proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie,
sera adressé au maire d'Hauteluce pour exécution.
La préfète,
Signé
Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-02-00005 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/352 du 2 septembre 2025 déclarant
d'utilité publique le projet de régularisation des emprises foncières du réseau routier communal de la commune d'Hauteluce 93
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-08-29-00003
Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/439 du 29
août 2025 portant prorogation des effets de
l'arrêté préfectoral du 10/12/2020 déclarant
d'utilité
publique le projet d'acquisition des terrains
nécessaires à la régularisation des emprises
foncières du réseau routier de l'ensemble de la
commune de La Plagne Tarentaise
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-29-00003 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/439 du 29 août 2025 portant prorogation
des effets de l'arrêté préfectoral du 10/12/2020 déclarant d'utilité
publique le projet d'acquisition des terrains nécessaires à la régularisation des emprises
foncières du réseau routier de l'ensemble de la commune de La Plagne Tarentaise
94
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/439 du 29 août 2025
portant prorogation des effets de l'arrêté préfectoral du 10/12/2020 déclarant d'utilité
publique le projet d'acquisition des terrains nécessaires à la régularisation des emprises
foncières du réseau routier de l'ensemble de la commune de La Plagne Tarentaise
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national de Mérite
VU - Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article L.121-5
VU - L'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2020 déclarant d'utilité publique le projet
d'acquisition des terrains nécessaires à la régularisation des emprises foncières du réseau
routier de l'ensemble de la commune de La Plagne Tarentaise ;
VU - La délibération du 7 mai 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de La
Plagne Tarentaise sollicite la prorogation de l'arrêté susvisé ;
VU - Le projet de régularisation des emprises foncières du réseau routier de la commune de
La Plagne Tarentaise ;
VU – la notice explicative de la commune en date du 21 juillet 2025 ;
Considérant que le périmètre et les objectifs du projet restent strictement identiques au
dossier initial, qu'il n'y aura pas de modification substantielle apportée au projet,
Considérant qu'il y a lieu de permettre à la commune de poursuivre l'acquisition des terrains
nécessaires au projet de régularisation des voiries communales,
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du
10 décembre 2020, en vue de la régularisation des emprises foncières du réseau routier de
Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias
73200 ALBERTVILLE
Tél : 04 79 32 06 55
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.f 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-29-00003 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/439 du 29 août 2025 portant prorogation
des effets de l'arrêté préfectoral du 10/12/2020 déclarant d'utilité
publique le projet d'acquisition des terrains nécessaires à la régularisation des emprises
foncières du réseau routier de l'ensemble de la commune de La Plagne Tarentaise
95
l'ensemble de la commune de La Plagne Tarentaise sont prorogés pour une durée de 5 ans à
compter du 10 décembre 2025.
ARTICLE 2 : La commune de La Plagne Tarentaise est autorisée à poursuivre la réalisation de
l'opération visée en tête du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Savoie, soit d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, soit d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Grenoble – par courrier à l'adresse suivante : 2 place de
Verdun 38022 Grenoble, ou par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS
citoyens » sur le site www.telerecours.fr . L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique
proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie,
sera adressé au maire de La Plagne Tarentaise pour exécution.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet d'Albertville
chargé de la suppléance
Signé
Bruno CHARLOT
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-29-00003 - Arrêté préfectoral n° SPA/73/2025/439 du 29 août 2025 portant prorogation
des effets de l'arrêté préfectoral du 10/12/2020 déclarant d'utilité
publique le projet d'acquisition des terrains nécessaires à la régularisation des emprises
foncières du réseau routier de l'ensemble de la commune de La Plagne Tarentaise
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