INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-09024
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-09-08-00002 - PGP 4 Décision de délégation spéciale de
signature et de représentation (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-09-08-00002
PGP 4 Décision de délégation spéciale de
signature et de représentation
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Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision de délégation spéciale de signature et de représentation
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour
le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°  2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime
des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-18 du code général de la
propriété des personnes publiques, par le décret n°  67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la
réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements et par l'article 4 du décret n°  2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux
première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété
des personnes publiques ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Décide :
Article 1 – Les personnes visées ci-dessous sont désignées afin d'assurer la suppléance de la
fonction de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation des
départements d'Indre-et-Loire et de l'Indre ainsi que, le cas échéant, devant la Cour d'appel
compétente, en vue, notamment, de la fixation des indemnités d'expropriation :
- M. Jérôme PADOVANI, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du Pôle
d'évaluation domaniale,
- Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
Service local du domaine et correspondante départementale de la politique immobilière de l'État,
- M. Gérald ARCHAMBAULT, inspecteur des Finances publiques,
- M. Cyrille CAIRON, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Nelly GRIVOTTE, inspectrice des Finances publiques,
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- Mme Cindy LEFEVRE-BLOT, inspectrice des Finances publiques,
en fonction au sein du Pôle d'évaluation domaniale.
Article 2 – Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 – La présente décision prend effet immédiatement à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Article 4 – La présente décision sera affichée dans les locaux où exercent les agents délégataires
d'Indre-et-Loire et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 8 septembre 2026
signé
Christian PICHEVIN
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