LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-241
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-09-30-00002 - Arrêté DDTM/SEA n°2024-1107 constatant
l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 (9 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-30-00002
Arrêté DDTM/SEA n°2024-1107 constatant
l'indice des fermages et sa variation pour l'année
2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-30-00002 - Arrêté DDTM/SEA n°2024-1107 constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2024 3
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Économie AgricoleArrêté DDTM/SEA n°2024-1107 du (3 0 SEP. 2024CONSTATANT L'INDICE DES FERMAGES ET SA VARIATION POUR L'ANNÉE 2024La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.411-11 ;VU la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet2010, notamment son article 62 ;VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calculde l'indice national des fermages et de ses composantes ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrété du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 17 juillet2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages ;VU l'arrété préfectoral n°2010-825 du 23 juillet 2010 fixant les minima et les maximades loyers des bâtiments d'habitation compris dans un bail rural pour ledépartement des Landes modifié par l'arrêté préfectoral n°2012-69 du 23 février2012 et par l'arrété préfectoral n°2014-466 du 30 avril 2014 ;VU l'arrété préfectoral n°2017-376 du 31 mars 2017 fixant les modalités de calcul duprix des baux à ferme pour le département des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-1155 du 20 septembre 2023 constatant l'indice desfermages et sa variation pour I'année 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'institut national de lastatistique et des études économiques pour le deuxième trimestre 202 3 ;VU l'avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementale desbaux ruraux en date du 23 septembre 2024 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
ÉSalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Arrêté DDTM/SEA n°2024-1107 du 'S^ SEP.
CONSTATANT L'INDICE DES FERMAGES ET SA VARIATION POUR L'ANNÉE 2024
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.411-11 ;
VU la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet
2010, notamment son article 62 ;
VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul
de t'indice national des fermages et de ses composantes ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 17 juillet
2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-825 du 23 juillet 2010 fixant les minima et les maxima
des loyers des bâtiments d'habitation compris dans un bail rural pour le
département des Landes modifié par l'arrêté préfectoral n°2012-69 du 23 février
2012 et par l'arrêté préfectoral n°2014-466 du 30 avril 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-376 du 31 mars 2017 fixant les modalités de calcul du
prix des baux à ferme pour le département des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1155 du 20 septembre 2023 constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'institut national de la
statistique et des études économiques pour le deuxième trimestre 202 3 ;
VU l'avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux en date du 23 septembre 2024 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
l
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-30-00002 - Arrêté DDTM/SEA n°2024-1107 constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2024 4
ARRÊTE :
Article 1 - L'indice national des fermages est constaté pour 2024 à la valeur de122,55;Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1¢ octobre 2024 au 30septembre 2025.Article 2 - La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de 5,23 %.Article 3 - À compter du 1" octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, pour lesfonds loués constitués de terres le calcul du loyer est établi en fonction de la surfacedes terres et d'un montant à I'hectare et par an obligatoirement prévus dans leslimites suivantes :Le loyer des terres est déterminé en fonction de leur vocation culturale et de leurvaleur agronomique.A/ Terres en cultures générales : les surfaces de polyculture, de prairies, delégumes de plein champs, de tabac et les surfaces qui ne sont pas retenues au titredes cultures spéciales définies ci-dessousOn distingue trois catégories. :* Catégorie1:Bonnes terres profondes de vallées ou de coteaux fertiles, même en légère pente,terres de bonne valeur agronomique, irriguées et/ou drainées si nécessaire, de trèsbonne configuration, supportant toutes les cultures habituellement pratiquées etobtenant les meilleurs rendements.* Catégorie 2 :Terres mécanisables, de qualité agronomique moyenne à passable, aux rendementsmoyens ou irréguliers, limités par la profondeur du sol, la présence de cailloux oul''humidité.* Catégorie3:Terres non mécanisables, pauvres ou excessivement caillouteuses, ou très humidessans possibilité de drainage, souvent destinées aux prairies naturelles.Minimum Maximum- Catégorie1 _ 2167,76€(*#) — " <22368€() |Catégorie 2 | > 100,65 € (*) | < 167,76 € (*) |Catégorie 3 | > 44,74 € (*) | <10065€ () |(*) ATTENTION, les prix précisés pour chaque catégorie doivent étre respectés et nedoivent pas se chevaucher d'une catégorie à l'autre.B/ Terres plantées en vigne :On distingue : les vignes en Appellation d'Origine Contrôlée TURSAN, cellesdestinées à produire des vins d'une Identification Géographique Protégée et cellesdestinées à produire des vins de table ou de distillation.
ARRÊTE:
Article 1 - L'indice national des fermages est constaté pour 2024 à la valeur de
122,55.
Cet indicé est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2024 au 30
septembre 2025.
Article 2 - La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de 5,23 %.
Article 3 - À compter du 1er octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, pour les
fonds loués constitués de terres le calcul du loyer est établi en fonction de la surface
des terres et d'un montant à l'hectare et par an obligatoirement prévus dans les
limites suivantes :
Le loyer des terres est déterminé en fonction de leur vocation culturale et de leur
valeur agronomique.
A/ Terres en cultures générales : les surfaces de polyculture, de prairies, de
légumes de plein champs, de tabac et les surfaces qui ne sont pas retenues au titre
des cultures spéciales définies ci-dessous
On distingue trois catégories. :
• Catégorie 1 :
Bonnes terres profondes de vallées ou de coteaux fertiles, même en légère pente,
terres de bonne valeur agronomique, irriguées et/ou drainées si nécessaire, de très
bonne configuration, supportant toutes les cultures habituellement pratiquées et
obtenant les meilleurs rendements.
• Catégorie 2 :
Terres mécanisables, de qualité agronomique moyenne à passable, aux rendements
moyens ou irréguliers, limités par la profondeur du sol, la présence de cailloux ou
l'humidité.
• Catégorie 3 :
Terres non mécanisables, pauvres ou excessivement caillouteuses, ou très humides
sans possibilité de drainage, souvent destinées aux prairies naturelles.
MinimumMaximum
Catégorie 1>. 167,76 € (*)^ 223,68 € (*)
Catégorie 2S 100,65 € (*)< 167,76 € (*)
Catégorie 3> 44,74 € (*)< 100,65 € (*)
(*) ATTENTION, les prix précisés pour chaque catégorie doivent être respectés et ne
doivent pas se chevaucher d'une catégorie à l'autre.
B/ Terres plantées en vigne :
On distingue : les vignes en Appellation d'Origine Contrôlée TURSAN, celles
destinées à produire des vins d'une Identification Géographique Protégée et celles
destinées à produire des vins de table ou de distillation.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-30-00002 - Arrêté DDTM/SEA n°2024-1107 constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2024 5
Quand le prix est fixé en monnaie : Minimum MaximumVin de consommation courante 10° | 385,84 € 77169 € |Vin IGP | 475,31 € 855,57 € |Vin AOP TURSAN i 447,35 € 782,87 € EQuand le prix est fixé en denrée :S O, Minimum | MaximumVin de consommation courante 10° 5 hl - 10hl |Vin IGP | 5 hl 9h |Vin AOP TURSAN | 4] hl 72 hlIl est retenu le prix des vins AOP TURSAN de la dernière récolte payé intégralementpar la coopérative des vignerons de Chalosse Tursan pour les vignes de I'AOPTURSAN.Pour les autres vignes, il est retenu le prix des vins de consommation courante 10° etdes vins IGP constaté sur la dernière période de douze mois, dans le département duGers, au stade première commercialisation en vrac (source FAM-SRISE) soit :* 83,20 € / hl pour les vins de consommation courante 10° ;* 93,84 € / hl pour les vins IGP ;* 103,24 € / hl pour les vins AOP TURSAN.C/ Terres en cultures maraîchères :Est considérée terre de culture maraîchère, toute superficie de plus de 50 ares où sesuccèdent annuellement les cultures légumineuses.* Catégorie1:Bonnes terres profondes de vallées ou de coteaux fertiles, même en légère pente,terres de bonne valeur agronomique, irriguées et/ou drainées si nécessaire, de trèsbonne configuration, supportant toutes les cultures habituellement pratiquées etobtenant les meilleurs rendements.« Cat rie 2 :Terres mécanisables, de qualité agronomique moyenne à passable, aux rendementsmoyens ou irréguliers, limités par la profondeur du sol, la présence de cailloux oul'humidité.' B ; | ...i'—dfinimum ä | MaximumCatégorie 1 | 2 492,09 € (*) | <B2761€(")Catégorie 2 | 2 156,57 € (*) | < 492,09 € (*) |(*) ATTENTION, les prix précisés pour chaque catégorie doivent être respectés et nedoivent pas se chevaucher d'une catégorie à l'autre.
Quand le prix est fixé en monnaie :
Vin de consommation courante 10°T
Minimum
385,84 €
Maximum
771,69 €
VinlGP475,31 €855,57 €
VinAOPTURSAN447,35 €782,87 €
Quand le prix est fixé en denrée :
Vin de consommation courante 10°
Minimum
5 hi
Maximum
10 hi
l Vin IGP5 hi9 hi
IVinAOPTURSAN4,1 hi7,2 hi
Il est retenu le prix des vins AOP TURSAN de la dernière récolte payé intégralement
par la coopérative des vignerons de Chalosse Tursan pour les vignes de l'AOP
TURSAN.
Pour les autres vignes, il est retenu le prix des vins de consommation courante 10° et
des vins IGP constaté sur la dernière période de douze mois, dans le département du
Gers, au stade première commercialisation en vrac (source FAM-SRISE) soit :
• 83,20 € / hi pour les vins de consommation courante 10° ;
93,84 € / hi pour les vins IGP ;
• 103,24 € / hi pour les vins AOP TURSAN.
C/ Terres en cultures maraîchères :
Est considérée terre de culture maraîchère, toute superficie de plus de 50 ares où se
succèdent annuellement les cultures légumineuses.
Catéeorie 1 :
Bonnes terres profondes de vallées ou de coteaux fertiles, même en légère pente,
terres de bonne valeur agronomique, irriguées et/ou drainées si nécessaire, de très
bonne configuration, supportant toutes les cultures habituellement pratiquées et
obtenant les meilleurs rendements.
Catéeorie 2 :
Terres mécanisables, de qualité agronomique moyenne à passable, aux rendements
moyens ou irréguliers, limités par la profondeur du sol, la présence de cailloux ou
l'humidité.
MinimumMaximum
Catégorie 12: 492,09 € (*)< 827,61 € (*)
Catégorie 2> 156,57 € (*)< 492,09 € (*)
(*) ATTENTION, les prix précisés pour chaque catégorie doivent être respectés et ne
doivent pas se chevaucher d'une catégorie à l'autre.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-30-00002 - Arrêté DDTM/SEA n°2024-1107 constatant l'indice des
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D/ Terres plantées de Kiwis :Sont concernées toutes les terres plantées en Actinidias à la date d'effet du bail.Minimum | MaximumPlantation de moins de 5 ans 156,57 € | 223,68 € |Plantations de 5 à 25 ans 1 890,07 € | 378015 € |Plantations de plus de 25 ans Valeur locative diminuée de 10 % par an
||b||||
E/ Terres à vocation kiwicole :Ce sont d'excellentes terres situées dans l'aire de production kiwi de l'Adour,disposant d'un accès à l'eau suffisant et présentant des caractéristiques pédo-climatiques permettant à un verger de kiwi d'exprimer pleinement son potentiel, quele preneur plante à ses frais avec l'accord du propriétaire à la signature du bail.i Minimum MaximumLes 4 premiéres années i 156,57 € 223,68 € |À partir de la cinquième année ... 782,87 € | 1118,39 € |Article 4 - À compter du 1 octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, lesminimas et les maximas - pour les fonds loués constitués de batiments d'élevage oudestinés aux activités équestres, le calcul du loyer annuel est établi par place ou parm? de surface et par catégorie en fonction des valeurs de référence annexées auprésent arrêté.Pour les fonds loués constitués de bâtiments de stockage, le calcul du loyer annuelest établi par m? de surface et par catégorie : Minimum MaximumCatégorie 1 : bâtiments ou hangars fermés sur | |au moins trois côtés ayant une dimension |minimale suivante :Hauteur sous trait :4 mProfondeur : 7 mLargeur des portes : 3,5 m
|| =159€( < 2,63 € (*)
Catégorie 2 : autres bâtiments de constructiontraditionnelle ou non, ne répondant pas auxdimensions de la catégorie 1 > 1,06 € (*) <1,59 € (*)||||L(*) ATTENTION, les prix précisés pour chaque catégorie doivent être respectés et nedoivent pas se chevaucher d'une catégorie à l'autre.Article 5 - Pour les bâtiments d'habitation compris dans un bail rural en cours, lavariation du montant du loyer, s'il est calculé séparément, est de +3,26 % par rapportà l'année précédente.Article 6 - Pour les bâtiments d'habitation compris dans un bail rural, les minima etles maxima exprimés en €/m?/an, sont fixés aux valeurs actualisées suivantes àcompter du 1* octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025.
D/ Terres plantées de Kiwis :
Sont concernées toutes les terres plantées en Actinidias à la date d'effet du bail.
Plantation de moins de 5 ans
Minimum
156,57 €
l
Maximum
223,68 €
Plantations de 5 à 25 ans1 890,07 €3 780,15 €
Plantations de plus de 25 ansValeur locative diminuée de 10 % par an
E/ Terres à vocation kiwicole :
Ce sont d'excellentes terres situées dans l'aire de production kiwi de l'Adour,
disposant d'un accès à l'eau suffisant et présentant des caractéristiques pédo-
climatiques permettant à un verger de kiwi d'exprimer pleinement son potentiel, que
le preneur plante à ses frais avec l'accord du propriétaire à la signature du bail.
MinimumMaximum
Les 4 premières années156,57 €223,68 €
A partir de la cinquième année782,87 €1118,39 €
Article 4 - À compter du 1er octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les
minimas et les maximas - pour les fonds loués constitués de bâtiments d'élevage ou
destinés aux activités équestres, le calcul du loyer annuel est établi par place ou par
m2 de surface et par catégorie en fonction des valeurs de référence annexées au
présent arrêté.
Pour les fonds loués constitués de bâtiments de stockage, le calcul du loyer annuel
est établi par m2 de surface et par catégorie :
MinimumMaximum
Catégorie 1 : bâtiments ou hangars fermés sur
au moins trois côtés ayant une dimension
minimale suivante :
Hauteur sous trait : 4 m
Profondeur : 7 m
Largeur des portes : 3,5 m
1,59 €(*)^2,63€(*)
Catégorie 2 : autres bâtiments de construction
traditionnelle ou non, ne répondant pas aux
dimensions de la catégorie 1
S 1,06 € (*)<1,59€(*)
(*) ATTENTION, les prix précisés pour chaque catégorie doivent être respectés et ne
doivent pas se chevaucher d'une catégorie à l'autre.
Article 5 — Pour les bâtiments d'habitation compris dans un bail rural en cours, la
variation du montant du loyer, s'il est calculé séparément, est de +3,26 % par rapport
à l'année précédente.
Article 6 - Pour les bâtiments d'habitation compris dans un bail rural, les minima et
les maxima exprimés en €/m2/an, sont fixés aux valeurs actualisées suivantes à
compter du 1er octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025.
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fermages et sa variation pour l'année 2024 7
| Notè.—g—lôbale Prix mini Prix maxiCatégorie 1 « De70à100 | 7985€ ; M407€ |Catégorie 2 | De 40 à 70 45,63 € | 79,85 € |Catégorie 3 | De 20à 40 22,81 € | 45,63 €Article 7 - La préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et dela mer des Landes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État dans le département.
J
Catégorie 1
Note globale
De 70 à 100
Prix mini
79,85 €
Prix maxi
114 ,07 €
Catégorie 2De 40 à 7045,63 €79,85 €
Catégorie 3De 20 à 4022,81 €45,63 €
Article 7 - La préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de
la mer des Landes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le Û ^ SEP. Ul^
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L^8ecr^iœ9é"ér^
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5
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fermages et sa variation pour l'année 2024 8
ANNEXE 1 : Batiment d'élevage
1- rEtable entravée,toiture, lactoducPaillee avec évacuateur :30 vaches laitières à 60 vaches laitièresA lisier :30 vaches laitières à 60 vaches laitières
ventilation statique, Isolation sous
Stabulation libre, 50% pailléeAvec aire bétonnée extérieure .30 vaches laitières à 60 vaches laitièresSous bâtiment fermé :30 vaches laitières à 60 vaches laitièresStabulation libre à logettes, type "niches"Avec libre-service ensilage non couvert :30 vaches laitières à 60 vaches laitières30 vaches laitières à 60 vaches laitières
Montant minimum
1668,19 €/bâtiment1650,52 €/bâtiment
1745,35 €/bâtiment1654,32 €/bâtiment
1636,54 €/bâtiment1712,47 €/bâtiment
Montant maximum
2813,64 €/bâtiment3302,15 €/bâtiment
3125,00 €/bâtiment3011,15 €/bâtiment
3066,84 €/bâtiment3159,22 €/bâtiment2 - Vaches allaltantesEtable entravée, ventilation statique,toiture, paillée avec évacuation30 à 60 places isolation sous
Stabulation libre, 100% paillée sous bâtiment face ouverte(9m')30 à 60 placesStabulation libre, 75% pailléeUne face ouverte et aire bétonnée (8 m? + 2,5 m?) ;
1359,40 €/bâtiment
908,80 €/bâtiment
2725,06 €/bâtiment
1521,34 €/bâtiment
30 à 60 places 987,20 €/bâtiment 1683,40 €/bâtimentf ns air n ieure :30 à 60 places 839,13 €/bâtiment 1509,93 €/bâtiment3 - Veaux, taurillons, bœufs à l'engraisVeaux d'élevageNiches à veau individuelle :avec portillonsplus value pour enclos (150 x 150)lation li 100 _ veauxpaillée, non bétonnée, distribution au seau, salle depréparation-stockage de lait, i :aire paillée a 100% sous batiment ouvertaire paillée à 100% sous batiment ferméaire paillée a 50% sous batiment ouvertaire paillée à 50% sous batiment ferméVeaux de boucherieBatiment aménagé en cases collectives (1.8 m"/veau) :alimentation au seau sur caillebotis
4,25 €/place4,59 €/place
8,05 €/place10,29 €/place10,29 €/place14,09 €/place
11,74 €/place
6,15 €/place7,83 €/place
9,95 €/place11,52 €/place11,52 €/place16,78 €/place
14,20 €/placePage 1 de 3
ANNEXE 1 : Bâtiment d'élevage
2024
Montant minimumMontant maximum
11 -Vaches laitières
\Etable entravée, ventilation statique, isolation sous
torture, lactoduc
l Paillée avec évacuateur :
130 vaches laitières à 60 vaches laitières
|A lisier :
130 vaches laitières à 60 vaches laitières
^tabulation libre, 50% paillée
Avec aire bétonnée extérieure :
30 vaches laitières à 60 vaches laitières
Sous bâtiment fermé :
30 vaches laitières à 60 vaches laitières
Stabulation libreà logettes, type "niches"
Avec libre-service ensilage non couvert :
30 vaches laitières à 60 vaches laitières
Avec aire d'alimentation non couverte :
30 vaches laitières à 60 vaches laitières
1668,19 €/bâtiment
1650,52 €/bâtiment
1745,35 €/bâtiment
1654,32 €/bâtiment
1636,54 €/bâtiment
1712,47 €/bâtiment
2813,64 €/bâtiment
3302,15 €/bâtiment
3125,00 €/bâtiment
3011,15€/bâtiment
3066,84 €/bâtiment
3159,22 €/bâtiment
2 - Vaches allaitantes
Etable entravée, ventilation statique, isolation sous
toiture, paillée avec évacuation
30 à 60 places
Stabulation libre, 100% paillée sous bâtiment face ouverte
30 à 60 places
Stabulation libre, 75% paillée
Une face ouverte et aire bétonnée (8 m2 + 2,5 m2) :
30 à 60 places
Une face ouverte sans aire bétonnée extérieure :
30 à 60 places
1359,40 €/bâtiment
908,80 €/bâtiment
987,20 €/bâtiment
839,13 €/bâtiment
2725,06 €/bâtiment
1521,34€/bâtiment
1683,40 €/bâtiment
1509,93 €/bâtiment
3 - Veaux, taurillons. bœufs à l'enarais
Veaux d'élevage
Niches à veau individuelle :
avec portillons
plus value pour enclos (150 x 150)
Stabulation libre 50 à 100 veaux en boxes de 5 à 8, aire
paillée, non bétonnée, distribution au seau, salle de
Dreparation-stockaae de lait, isolation sous toiture :
aire paillée à 100% sous bâtiment ouvert
aire paillée à 100% sous bâtiment fermé
aire paillée à 50% sous bâtiment ouvert
aire paillée à 50% sous bâtiment fermé
Veaux de boucherie
Bâtiment aménagé en cases collectives n.8 m2/veau) :
alimentation au seau sur caitlebotis
4,25 €/place
4,59 €/place
8,05 €/place
10,29 €/place
10,29 €/place
14,09 €/place
11,74€/place
6,15 €/place
7,83 €/place
9,95 €/place
11,52€/place
11,52€/place
16,78 €/place
14,20 €/place
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-30-00002 - Arrêté DDTM/SEA n°2024-1107 constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2024 9
ANNEXE 1 : Batiment d'élevage
alimentaion DAL sur paillealimentation DAL sur cailleboisTaurillonsStabulation libre 50 à 100 taurillons, en lots de 10 à 12, avec60 cm d'auge, sans isolation de sous toiture, sol non bétonnéir il ;100% aire paillée (3 m?)50% paillée et aire bétonnée couverte (3 m* + 2 à 3 m?)Bœufsventilation statique ;paillée avec évacuation 30 à 60 placesà lisier 30 à 60 places
Montant minimum10,85 €/place
13,87 €/place20,69 €/place
1115,03 €/bâtiment1120,18 €/bâtiment
Montant maximum12,19 €/place13,09 €/place
15,66 €/place23,49 €/place
2344 03 €/bâtiment2304,88 €/batiment4 - Qvins et caprinsBergerie, charpente bois + couverture (non aménagée)Bergerie de 200 à 300 brebis ou chèvrerie de 100 à 200chèvres, fermée sur au moins trois côtés, non isolée,aménagements intérieurs, sans stockage de foin et depailleSalle de traite pour brebis laitières, avec équipements ousalle de traite pour chèvres (avec équipement de base,laiterie, élevage des jeunes)Contention avec alimentationrototandem
0,67 € / m"
1,79 € / m?
375,89 €/bâtiment753,12 €/bâtiment
0,78 € / m"
2,24 € / m"
451,83 €/bâtiment1504,90 €/bâtiment5 - PorcinsCabanes pour truies (gestation et mise-bas) en plein airMaternitéVerraterie et gestantesPost-sevrageEngraissement6 - Volailles de chairBâtiment fixe avec matérielPoulets standardspoulets labelBâtiment mobiles poulets label avec matérielLe montant maximum ne peut s'appliquer qu'aux bâtimentsmobiles disposant d'une autorisation de construire.
4,03 €/unité69,79 € / place24,16 € / place4,25 € / place5,37 € / place
3,36 € / m*3,36 € / m"1,12 € / m°
6,26 €/unité174,47 € / place60,39 € / place10,74 €/ place13,563 € / place
5,59 € / m5,59 € / m"2,80 € / m*
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ANNEXE 1 : Bâtiment d'élevage
2024
Montant minimumMontant maximum
alimentaion DAL sur paille
alimentation DAL sur caillebois
Taurillons
Stabulation libre 50 à 100 taurillons, en lots de 10 à 12. avec
60 cm d'auae, sans isolation de sous toiture, sol non bétonné
et aires paillées :
100% aire paillée (3 m2)
50% paillée et aire bétonnée couverte (3m2+ 2 à 3 m2)
Bœufs
Stabulation entravée 30 à 60 places bœufs à l'enarais.
ventilation statique :
paillée avec évacuation 30 à 60 places
à lisier 30 à 60 places
10,07 €/place
10,85 €/place
13,87 €/place
20,69 €/place
1115,03 €/bâtiment
1120,18€/bâtiment
12,19€/place
13,09 €/place
15,66 €/place
23,49 €/place
2344,03 €/bâtiment,
2304,88 €/bâtiment
4 - Ovins et caprins
Bergerie, charpente bois + couverture (non aménagée)
Bergerie de 200 à 300 brebis ou chèvrerie de 100 à 200
chèvres, fermée sur au moins trois côtés, non isolée,\
aménagements intérieurs, sans stockage de foin et de\
paille
Sa/te de traite pour brebis laitières, avec équipements ou
sa/fe de traite pour chèvres (avec équipement de base,
laiterie, élevage des jeunes)
Contention avec alimentation
rototandem
0,67 € / m2
1,79 €/m2
375,89 €/bâtiment
753,12 €/bâtiment
0,78 €/m2
2,24 € / m2
451.83e/batiment
1504,90 €/bâtiment
5 - Porcins
Cabanes pour truies (gestation et mise-bas) en plein air
Maternité
Verraterie et gestantes
Post-sevrage
Engraissement
6-Volailles de chair
Bâtiment fixe avec matériel
Poulets standards
poulets label
Bâtiment mobiles poulets label avec matériel
Le montant maximum ne peut s'appliquer qu'aux bâtiments
mobiles disposant d'une autorisation de construire.
4,03 €/unité
69,79 € / place
24,16€/place
4,25 € / place
5,37 € / place
3,36 €/m2
3,36 €/m2
1,12€/m2
6,26 €/unité
174,47 €/place
60,39 €/place
10,74 €/place
13,53 €/place
5,59 €/m2
5,59 €/m2
2,80 €/m2
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-30-00002 - Arrêté DDTM/SEA n°2024-1107 constatant l'indice des
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ANNEXE 1 : Batiment d'élevage
7 - Palmipèdes à foie grasSalle de gavage : tunnel avec matériel
Salle de gavage en dur avec matériel
Bâtiment d'élevage 400 m? tunnel avec matériel
Bâtiment d'élevage 400 m* en dur avec matérielSalles d'abattage (tueries) et de découpe avec matérielConserveries avec matériel
__ 2024Montant minimum
6,60 € / place
8,72 € / place
3,02 € / m°
4,03 € / m"344,02 €/bâtiment5504,92 €/bâtiment
Montant maximum
19,01 € / place
24,60 € / place
5,03 € / m"
6,71 € / m*2752,46 €/bâtiment18391,43 €/bâtiment
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ANNEXE 1 : Bâtiment d'élevage
/
2024
Montant minimumMontant maximum
7 - Palmipèdes à foie aras
Sa//e cfe gavage : tunnel avec matériel
Sa//e de gavage en dur avec matériel
Bâtiment d'élevage 400 m2 tunnel avec matériel
Bâtiment d'élevage 400 m2 en dur avec matériel
Sa/tes d'abattage (tueries) et de découpe avec matériel
Conserveries avec matériel
6,60 € / place
8,72 €7 place
3,02 €/m2
4,03 €/m2
344,02 €/bâtiment
5504,92 €/bâtiment
19,01 €/place
24,60 € / place
5,03 € / m2
6,71 €/m2
2752,46 €/bâtiment
18391,43 €/bâtiment
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-30-00002 - Arrêté DDTM/SEA n°2024-1107 constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2024 11
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-30-00002 - Arrêté DDTM/SEA n°2024-1107 constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2024 12