SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-111
PUBLIÉ LE 12 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-05-12-00001 - Arrêté portant sur l'organisation de tirs
d'effarouchement par les lieutenants de louveterie pour prévenir les
dégâts causés par un loup "Canis lupus" et assurer la protection des
élevages (2 pages) Page 3
Direction des services départementaux de l'Education nationale /
Secrétariat Général
71-2025-05-09-00001 - 11-Subdélégation signature Mme Pierre (2 pages) Page 6
Sous-préfecture de Louhans /
71-2025-05-06-00002 - ARRETE DEROGATION HORAIRE (2 pages) Page 9
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-05-12-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-12-00001 - Arrêté portant sur l'organisation de tirs
d'effarouchement par les lieutenants de louveterie pour prévenir les dégâts causés par un loup "Canis lupus" et assurer la protection
des élevages
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E :' Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversitéTé! : 03 85 21 86 41ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr ; n .Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteArrétéportant sur l'organisation de tirs d'effarouchement par les lieutenants delouveterie pour prévenir les dégâts causés par un loup « Canis lupus » et assurerla protection des élevagesVu le code de l'environnement et notamment les articles L 411-2, L 427-1, R 411-6 à R 411-14et R 4271,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu l''arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu l'arrété préfectoral du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants delouveterie du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2029,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-01-06-00023 du 06 janvier 2025 portant délégation de si-gnature du préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental des terri-toires de Saône-et-Loire,Considérant la présence confirmée d''un loup sur la commune de Morey le 11 mai 2025,Considérant les attaques sur des troupeaux ovins et bovins survenues fin avril 2025 sur lacommune de Morey, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée et dontle bilan s'éléve à 16 animaux morts,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-12-00001 - Arrêté portant sur l'organisation de tirs
d'effarouchement par les lieutenants de louveterie pour prévenir les dégâts causés par un loup "Canis lupus" et assurer la protection
des élevages
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Considérant la nécessité de procéder à des tirs d'effarouchement afin de limiter les dégâtscausés par le loup et assurer la protection des élevages,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1: les lieutenants de louveterie, nommés par l'arrété préfectoral susvisé sontchargés d'organiser de jour comme de nuit des tirs d'effarouchement sur les communesd'Essertenne, Marcilly-lés-Buxy, Morey, Saint-Bérain-sur-Dheune, Sainte-Héléne etVilleneuve-en-Montagne.La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 2 : dans le cadre de ces missions, les lieutenants de louveterie sont autorisés àutiliser des sources lumineuses, des dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de lumière ou la détection thermique.Article 3: seules peuvent étre utilisées des munitions (balles ou chevrotines) encaoutchouc ou à grenaille métallique, du numéro 8 et au-dela, soit d''un diamètre inférieurou égal à 2,25 mm.Article 4 : toute intervention administrative devra être obligatoirement déclarée, au moins24 heures à l'avance, auprès de la direction départementale des territoires.Article 5: chaque intervention administrative fera obligatoirement l'objet, dans les 24heures qui suivent, d'un compte-rendu écrit et détaillé transmis à la directiondépartementale des territoires (via l'application demarches.simplifiees).Article 6: M. le Directeur départemental des territoires, MM. les Lieutenants de louveteriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et notifié aux_ maires des communes concernées. Fait à Mâcon,e 12 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
A
sPICOCHE
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
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d'effarouchement par les lieutenants de louveterie pour prévenir les dégâts causés par un loup "Canis lupus" et assurer la protection
des élevages
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Direction des services départementaux de
l'Education nationale
71-2025-05-09-00001
Direction des services départementaux de l'Education nationale - 71-2025-05-09-00001 - 11-Subdélégation signature Mme Pierre 6
AC A DÉ MI E Direction dgs serw[bes départementauxde l'éducation nationaleDE D"ON de Saûne-et-LoireTiboredFrstermits
Subdélégation de la directrice académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire auxagents de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Saône-et-Loireintervenant dans la gestion des accompagnants des élèves en situation de handicap
La directrice académique de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Saône-et-LoireVU le code l'éducation, notamment ses articles L. 917 et suivants;VU le code des juridictions financières;VU la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux Iozs de finances;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'orgamsatron et à I'actnon des servicesde l'Etat dans les régions et départements;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la rectrice de l'académie de Dijon, madame MathildeGOLLETY ;VU le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministreschargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;VU le décret du 18 avril 2025 nommant madame Catherine PIERRE, directrice académique des services del''éducation nationale de Saône-et-LoireVU l'arrêté du 22 octobre 2008 portant application de l'article 15 du décret n°2008-228 du 5 mars 2008 relatif à laconstations et à 'apurement des débets des comptables publics et assimilés et de l'article 19 du décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle ou pécuniaire des régisseurs ;VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires etde leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;VU l'arrêté de délégation rectoral du 18 novembre 2024 portant création du SIG-AESH ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane GUIGUET dans l'emploi de secrétairegénéral de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté rectoral du 07 novembre 2023 affectant madame Maud EONO à la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de Saône-et-Loire à compter du 01 décembre 2023 ;
ARRETE
Article 1 : Dans la limite des attributions pour lesquelles la directrice académique des services de I'éducationnationale de Saône-et-Loire a reçu délégation par les arrêtés susvisés, subdélégation de signature est donnée àcompter du 12 mai 2025 aux agents ci-dessous désignés nominativement :Stéphane GUIGUET, personnel de direction de classe normale, secrétaire général de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de Saône-et-Loire à l'effet de signer :- les décisions, actes, arrêtés, courriers administratifs, décomptes, pièces justificatives, documents comptablesrelatifs à la gestion des retraites, des accidents de travail et maladies professionnels, des traitements et indemnitésdes accompagnants d'élèves en situation de handicap relevant du budget opérationnel de programme déconcentrésuivant : :Vie de l'élève (230)
Direction des services départementaux de l'Education nationale - 71-2025-05-09-00001 - 11-Subdélégation signature Mme Pierre 7
ACA DÊ MIE 'Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE DIJON de Saûne-et-LoirefhoredPgadirsFraternitéMaud EONO, attaché d'administration, chef du service interdépartemental de gestion des accompagnants d'élèvesen situation de handicap, à l'effet de signer :- les décomptes, pièces justificatives, documents comptables relatifs à la gestion des retraites, des accidents detravail et maladies professionnels, des traitements et indemnités des accompagnants d'éléves en situation dehandicap relevant du budget opérationnel de programme déconcentré suivant :Vie de l'élève (230)
Fait à Mâcon, le 9 mai 2025
L'inspectrice d'académie, directriceacadémique des services de l'Education_ nationale de Saône-et-Loire,O—Catherine PIERRE
Direction des services départementaux de l'Education nationale - 71-2025-05-09-00001 - 11-Subdélégation signature Mme Pierre 8
Sous-préfecture de Louhans
71-2025-05-06-00002
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-05-06-00002 - ARRETE DEROGATION HORAIRE 9
EZ Sous-Préfecture de LouhansPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternsté ARRETE
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mériteARRETE N° SP LOUHANS/2025-126-001Pistede kartingAnimation «l'endurancedes professionnels»Dérogation horaire
Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le code du sport notamment ses articles R. 331-35 à R.331-44 et A.331-21;Vu le code de la santé publique notamment ses articles R. 1334-30 et suivants et R. 1337-6 suivants; ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP LOUHANS-2025-52-001 en date du 21 février 2025 portant homologatlon dela piste de karting du circuit de Bresse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant délégation de signature àMme Caroline AGERON, en qualité de sous-préfète de Louhans ;Vu la demande du 7 janvier 2025 de M. Stéphane DESCHIENS, directeur du circuit de Bresse, en vued'obtenir une dérogation pour l'organisation de « l'endurance des professlonnels» sur la piste de kartingdu circuit de Bresse;
ARRÊTEArticle1: La SAS Circuit de Bresse représentée par son directeur général, Stéphane DESCHIENS, estautorisée à organiser une animation intitulée «l'endurance des professuonnels» qui aura lieu levendredi 16 mai 2025 de 17h30 à 22h30.Article2 : Cette dérogation horaire est accordée exclusivement pour les karts de loisirs (4 temps) dansle cadre des dérogations prévues à l'article S de I'arrété d'homologation de la piste de karting du circuitde Bresse du 21 février 2025.Article3 : L'exploitant devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la tranquillitépublique en respectant les prescriptions suivantes :- le nombre de karts de loisirs admis simultanément sur la piste est limité à 30 ;- l'émission sonore des karts utilisés ne devra pas excéder 85dBA.
Sous-préfecture11 rue des Bordes71500 LouhansMéi : sp-louhans@saone-et-icire.gouv.fr
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-05-06-00002 - ARRETE DEROGATION HORAIRE 10
Article4 : La sous-préféte de Louhans et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Louhanssont chargés de l'exécution du présent arrété, dont copie sera adressée : '— au directeur général de la SAS circuit de Bresse ;— au directeur des services départementaux de l''éducation nationale ;— au directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne ;— au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;— au maire de Frontenaud. '
Louhans, le 6 mai 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,la sous-préfète,
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Caroline AGERON
11 rue des Bordes71500 LouhansMé! : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-05-06-00002 - ARRETE DEROGATION HORAIRE 11