| Nom | arrêté n°2786 du 27 décembre 2024 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 10 janvier 2025 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46046/345619/file/arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02786%20du%2027%20d%C3%A9cembre%202024%20relatif%20%C3%A0%20la%20part%20communale%20de%20l%27accise%20sur%20l%27%C3%A9lectricit%C3%A9.pdf |
| Date de création du PDF | 27 décembre 2024 à 10:55:10 |
| Date de modification du PDF | 27 décembre 2024 à 11:19:04 |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 04:32:35 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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Secrétariat général2 = Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de I'EtatDE LA REGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternitéArrété n° durelatif à la part communale de l'accise sur l'électricitéLE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU l'article 54 de la loi n° 20201721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n°2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la partdépartementale de l'accise sur l'électricité;VU l'arrêté n°2495 SG/SCOPP du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. LaurentLENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit quele montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivitésconcernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction généraledes finances publiques;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ,ARRÊTEARTICLE 1ER : Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise surl'électricité alloué aux communes figurant dans l'état ci-annexé est de 14 235 436 €.ARTICLE 2 : L'état ci-annexé précise pour chaque bénéficiaire la formule de calcul de la partcommunale allouée au titre de l'année 2024 conformément aux dispositions de l'article 54 de laloi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai dedeux mois à compter de la publication de cet arrêté.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques
nsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrrecueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.té qui sera publié auPour |é préfet et par délégation,Le secrétaire général
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