Spécial n° 8 d'avril 2026
n° 2026 04 08
Mardi 14 avril 2026
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
 Publications
 Recueil des actes administratifs
 Recueil des actes administratifs
 Mois en cours
Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1013-2026-0239....................................................................................................................3
Agrément en qualité de garde particulier Monsieur Raoul GALLIEN................................................ 3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS............. 5
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS................................................................................... 5
Service santé et protection animales, environnement............................................................................... 5
Arrêté n° 2150-2026-0428....................................................................................................................5
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Manon TRECU, Docteur vétérinaire............................ 5
.............................................................................................................................................................. 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE............................8
Décision du 8 avril 2026.......................................................................................................................8
de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique....................................................8
.............................................................................................................................................................. 8
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2026-0239
Agrément en qualité de garde particulier Monsieur Raoul GALLIEN

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Monsieur Aurélien DUVERGEY , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2007 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Raoul GALLIEN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY , sous-préfet,
directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Noël TOUTAIN, pour Monsieur Raoul GALLIEN ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Monsieur Raoul GALLIEN, né le 24 février 1952 à Avranches (50), domicilié « La Thiaudière » 61100 La
Chapelle Biche est agréé en qualité de garde particulier et garde-chasse particulier, pour constater tous les délits et
contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de Monsieur Noël TOUTAIN, propriétaires des territoires
suivants :
Commune Section Numéro
Banvou
ZI 44
ZL 53, 54, 56
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 13 avril 2026.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Raoul GALLIEN doit prêter serment devant le tribunal
judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Raoul GALLIEN doit être porteur en permanence du présent arrêté
et de sa carte d'agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l'Orne en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
ARTICLE 6 - Le Préfet de l'Orne est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Orne.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les
dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d'être employé comme garde particulier par le
commettant qui a présenté la demande d'agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.
ARTICLE 8 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur
Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le
Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 13 avril 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet
directeur de cabinet,
Signé
Aurélien DUVERGEY
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé et protection animales, environnement
Arrêté n° 2150-2026-0428
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Manon TRECU, Docteur vétérinaire

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R. 242-
33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du
1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté n° 1122-2025-10052 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne ;
Vu la demande présentée par Madame Manon TRECU née le 9 décembre 1997 à Pont-l'Abbé (29) , Docteur vétérinaire
domiciliée professionnellement à 325 rue d'Athis , 61100 Flers ;
Considérant que Madame Manon TRECU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à Madame Manon TRECU, Docteur vétérinaire (n° ordre 34213 ).
ARTICLE 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue de chaque période
de cinq ans, auprès du préfet du département où son domicile professionnel administratif est établi, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 - Madame Manon TRECU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et
des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 - Madame Manon TRECU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application
des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
notification sera faite à l'intéressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Alençon, le 13 avril 2026
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le chef de service
Signé
Hervé FOUQUET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen. Ce
dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
RÉPUBLIQUE FP
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
Cité administrative – 52 place Bonet
B.P. 50344
61014 Alençon
Décision du 8 avril 2026
de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

La directrice départementale des finances publiques de l'Orne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale de l'Orne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 novembre 2025 nommant Madame Catherine LEGENDRE, directrice départementale des finances
publiques de l'Orne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division
ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
- Madame Mélanie BIGNON, chef de service administratif, responsable du pôle gestion publique
1 - Dans la division qualité et modernisation des comptes publics, délégation spéciale est également donnée à :
- Madame Sylvie THIBAUDEAU, inspectrice des finances publiques, responsable du service «comptabilité de l'État, services
bancaires et recettes non fiscales», Monsieur Dominique BRINDEAU, contrôleur des finances publiques et Monsieur Loïc
MORIN, agent administratif des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les documents suivants :
- les bordereaux d'envoi, demandes de renseignements, accusés de réception et documents courants du service ;
- les documents relatifs aux opérations avec la Banque de France ;
- les ordres de paiement et certificats de recette ;
- les demandes de renseignements relatives aux versements sans référence ;
- les courriers adressés aux comptables concernant l'apurement et la justification des comptes d'imputation provisoire ;
- les courriers adressés aux correspondants du Trésor ;
- les courriers relatifs au CCP AD ;
- les documents relatifs aux impayés de la régie de la Préfecture et de la Chasse;
- les endos des chèques à l'encaissement;
- les courriers adressés aux clients dépôts de fonds ;
- tout document d'accompagnement relatif à des pièces déjà visées par le responsable du pôle gestion publique.
- Madame Sylvie THIBAUDEAU et Monsieur Dominique BRINDEAU reçoivent le pouvoir de signer les documents relatifs à
la mission amendes et tout document d'accompagnement relatif à des pièces déjà visées par le responsable du pôle gestion
publique.
- Monsieur Gilles BOURREAU, contrôleur des finances publiques et Monsieur Damien LECHAT, agent administratif des
finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les documents suivants :
- les chèques sur le Trésor
- les déclarations de recettes de produits divers ;
- les lettres de relance pour les produits divers ;
- les délais de paiement jusqu'à 3.000 euros et/ou 30 mois de durée ;
- les poursuites en-dessous de 762 euros (sauf états de ventes) ;
- les états des restes issus de l'application REP ;
- les admissions en non-valeur jusqu'à 1.500 euros dans l'application REP ;
- pour les pensions alimentaires : les lettres de relance, les délais de paiement jusqu'à 3.000 euros et/ou 30 mois de durée,
les poursuites en dessous de 762 euros (sauf états de vente) ;
- les remises gracieuses en-dessous de 762 euros ;
- les ordres de paiement pour les ré-imputations et sommes retenues ;
- les demandes de renseignements, bordereaux d'envoi et accusés de réception concernant le service ;
- les bordereaux sommaires trimestriels adressés aux ordonnateurs ;
- tout document d'accompagnement relatif à des pièces déjà visées par le responsable du pôle gestion publique.
2 - Dans la division conseil et soutien aux décideurs, délégation spéciale est également donnée :
- Madame Sylvie GAPAIS, inspectrice des finances publiques, responsable du service « finances locales », Monsieur Joran
ETIENNE, inspecteur des finances publiques et Monsieur Xavier DESFOURS, contrôleur principal des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer les documents suivants :
- les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants du service ;
- les notifications de jugement de la Chambre Régionale des Comptes ;
- les comptes de gestion sur chiffres produits par les comptables du Trésor ;
- les documents se rapportant aux sociétés de courses de chevaux ;
- tout document d'accompagnement relatif à des pièces déjà visées par le responsable du pôle gestion publique.
- Monsieur Frédéric OUTREQUIN, inspecteur des finances publiques, Monsieur Joran ETIENNE, inspecteur des finances
publiques et Monsieur Christophe HIBOU, contrôleur des finances publiques, chargés des missions SPL et Monsieur Joël
TOUCHARD, contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les documents relatifs à leurs missions et tout
document d'accompagnement relatif à des pièces déjà visées par le responsable du pôle gestion publique.
- Monsieur Joran ETIENNE, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de valider et signer la liquidation mensuelle de
fiscalité directe locale.
ARTICLE 2 – La présente décision prend effet à la date du 8 avril 2026 e t se substitue à compter de cette date à celle publiée
au Recueil des actes administratifs de l'Orne Spécial n° 12 du 18 décembre 2025.
Fait à Alençon le 8 avril 2026
La directrice départementale des finances publiques
Signé
Catherine LEGENDRE