PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-040-2024-10
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-10-15-00030 - Arrêté 2024-332 portant autorisation d'extension
d'une place de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) l'Olivaie à
Jouy-le-Moutier et transformation de cette place en une place de Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) puis extension de 14 places de la MAS
géré par l'association HEVEA (4 pages) Page 3
IDF-2024-10-11-00011 - Arrêté 2024-333 portant autorisation de
transformation avec changement de catégorie de bénéficiaires de 13
places du CAFS (Centre d'Accueil Familial Spécialisé) Les Fougères à
Corbeil-Essonne en 32 places de CAMPS (Centre d'Action Médico-Social
Précoce) sur le département de l'Essonne géré par la Fondation
Olga Spitzer (5 pages) Page 8
IDF-2024-10-15-00029 - Arrêté n°2024-326 portant fixation du
calendrier prévisionnel indicatif 2024 de l'appel à projet conjoint de
l'Agence Régionale de Santé Île-de-France et de la Ville de Paris
pour la création d'un établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (2 pages) Page 14
IDF-2024-10-17-00011 - Arrêté portant autorisation d'extension de
capacité de 65 à 67 places de l'Etablissement Médicalisé en tout ou
partie pour personnes handicapées "Jacques Saint-Amaux" à Limay
géré par l'Association Handi Val de Seine (4 pages) Page 17
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2024-10-18-00003 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 /
113
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur
du Centre Hospitalier de Plaisir (3 pages) Page 22
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2024-10-17-00012 - Décision n° 2024/2707 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par le Centre
hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du CH Victor Dupouy
situé 69 rue du Lieutenant-Colonel Prudhon 95100 Argenteuil. (8 pages) Page 26
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France /
IDF-2024-09-16-00016 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté
du 13 décembre 2021_Programme 175 "Patrimoines"_Guiry_SaintMartin
(2 pages) Page 35
IDF-2024-08-09-00010 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté
du 3 septembre 2020_Programme 175 "Patrimoines"_Royaumont (3 pages) Page 38
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-15-00030
Arrêté 2024-332 portant autorisation
d'extension d'une place de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) l'Olivaie à
Jouy-le-Moutier et transformation de cette place
en une place de Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) puis extension de 14 places de la MAS géré
par l'association HEVEA
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00030 - Arrêté 2024-332 portant autorisation d'extension d'une place de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) l'Olivaie à Jouy-le-Moutier et transformation de cette place en une place de Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) puis extension de 14 places de la MAS géré par l'association HEVEA3
Ez
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, Val
d'oise
le département4
© D Agence Régionale de Santé
lle-de-France





ARRÊTÉ N° 202 4 – 332
portant autorisation d'extension d'une place de l'Etablissement d'Accueil
Médicalisé (EAM) L'Olivaie sis 30 ruelle des Plantes à Jouy -le-Moutier (95280) et transformation de
cette place en une place de Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) , puis extension de 14 places de
MAS,

géré par l'association HEVEA


LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LA PRÉSIDENTE DU DÉPARTEMENT DU VAL -D'OISE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314-3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agence régionale
de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
VU la délibération du Conseil départemental n°0 -01 du 1er juillet 2021 confiant la présidence de
l'Assemblée départementale à Madame Marie -Christine CAVECCHI ;
VU le décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;
VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet régional de
santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -
de-France, modifi é par l'arrêté n°DIRNOV -2023 -09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n°2023 -346 du 4 décembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la région Ile -de-France ;
VU le schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;
VU l'arrêté n° 2013 -188 du 23 juillet 2013 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
et du Président du Conseil général du Val -d'Oise autorisant l'association HEVEA sise 31 -33 rue de
Maurecourt à Jouy -le-Moutier (95280) à créer un Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) L 'Olivaie de 20
places par transformation de places de Foyer de vie sis 30 ruelle des Plantes à Jouy -le-Moutier
(95280) ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00030 - Arrêté 2024-332 portant autorisation d'extension d'une place de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) l'Olivaie à Jouy-le-Moutier et transformation de cette place en une place de Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) puis extension de 14 places de la MAS géré par l'association HEVEA4
2


VU l'arrêté conjoint n° 2016 -231 du 9 juin 2016 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France et du Président du Conseil départemental du Val -d'Oise autorisant l'association HEVEA, sise
31-33 rue de Maurecourt à Jouy -le-Moutier (95280), à scinder les autorisations du foyer de vie en deux
structures : le Foyer nommé La Saulaie, situé au 30 ruelle des Plantes à Jouy -le-Moutier (95280) et le
Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) nommé L'Olivaie, situé à la même adresse ;

VU la capacité du Foyer L'Olivaie fixée à 62 places réparties en 22 places de foyer de vie , 20 places
d'accueil de jour et 20 places de foyer d'accueil médicalisé ;

VU l'arrêté n°2023 -140 du 13 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France et de la Présidente du Conseil départemental du Val -d'Oise autorisant l'association HEVEA à
étendre l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) L'Olivaie de 20 places et à médicaliser 16 places
du Foyer de vie , puis à transférer 20 places d'accueil de jour sur le foyer la Saulaie, et 6 places de foyer
de vie sur le foyer la Charmille . La capacité totale de l'EAM L'Olivaie est de 56 places, destinées à
accueilli r des adultes présentant des déficiences intellectuelles ou des troubles du spectre de l'autisme,
est répartie de la manière suivante :
- 36 places d'hébergement permanent,
- 2 places d'hébergement temporaire,
- 16 places d'accueil de jour (dite s hors les murs),
- 2 places d'accueil de jour temporaire (dite s hors les murs).
VU l'arrêté n°2024 -50 du 29 mars 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France et de la Présidente du Conseil départemental du Val -d'Oise autorisant l'association HEVEA à
créer une Petite Unité Résidentielle par extension de 6 places de l'EAM L'Olivaie, puis à transform er
ces 6 places en 6 places de Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) sise 30 ruelle des Plantes à Jouy -le-
Moutier (95280) ;
VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre en 2024 à
destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le cadre du Plan Inclus 'IF
2030, publié le 6 novemb re 2023 ;
VU la consultation des membres du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie le 18 mars
2024 ;
VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au Recueil des
actes administratifs de la région Ile -de-France ;




CONSIDERANT le projet déposé par l'association HEVEA , dont le siège social est situé 31-33 rue de
Maurecourt à Jouy -le-Moutier (95280) visant à l'extension d'une place de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) L'Olivaie sis 30 ruelle des Plantes à Jouy -le-Moutier (95280)
et transformation de cette place en une place de Maison d'Accueil Spécialisée (MAS), puis
extension de 14 places de MAS ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -social e identifié sur
le département du Val -d'Oise ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico -sociaux
fixés par le schéma régional de santé et le schéma départemental en faveur des personnes
handicapées ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organ isation et de fonctionnement dans le ca dre du code de
l'action soc iale et des familles ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00030 - Arrêté 2024-332 portant autorisation d'extension d'une place de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) l'Olivaie à Jouy-le-Moutier et transformation de cette place en une place de Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) puis extension de 14 places de la MAS géré par l'association HEVEA5
3



CONSIDERANT qu'il présente un coût constant de fonctionnement en a nnée pleine compatible avec le
PRIAC Ile -de-France et avec le montant des dotations mentionnées l'article L.314 -3 du
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet de s crédits
nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 913 183 euros au titre des crédits notifiés ;




ARRÊTE NT


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension d'une place de l'EAM L'Olivaie sis 30 ruelle des Plantes à
Jouy -le-Moutier (95280) , puis à la transformation de cette place en une place de MAS puis
à l'extension de 14 places de MAS nommée EMA -TSA sise à la même adresse , et
fonctionnant en équipe mobile d'appui , est accordée à l'association HEVEA située 31-33 rue
de Maurecourt à Jouy -le-Moutier (95280) .

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EAM L'Olivaie est toujours de 56 places , destinées à accueillir des
adultes présentant des déficiences intellectuelles ou des trou bles du spectre de l'autisme,
ainsi répartie s :
- 36 places d'hébergement permanent ;
- 2 places d'hébergement temporaire ;
- 16 places d'accueil de jour (dite s hors les murs) ;
- 2 place s d'accueil de jour temporaire (dite s hors les murs).
La capacité totale de la MAS EMA -TSA 95 rattachée à l'EAM L'Olivaie est de 15 places sous
la forme d'une équipe mobile destiné e à prendre en charge des adultes de plus de 16 ans
présentant des troubles du spectre de l'autisme.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de l'action
sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes
présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autor isation.
ARTICLE 4e : Ces structure s sont répertoriée s dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'EAM L'Olivaie : 95 078 312 6

Code catégorie : [448] Etablissement d'accueil médicalisé

Codes discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé

Codes clientèle : [437] Trouble du spectre de l'autisme
[117] Déficience intellectuelle
28 places
28 places
Codes fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
[21] Accueil de jour
[40] Accueil temporaire avec hébergement
[44] Accueil temporaire de jour
36 places
16 places
2 places
2 place s

N° FINESS la MAS EMA -TSA : 95 004 854 6

Code catégorie : [255] Maison d'accueil spécialisée
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00030 - Arrêté 2024-332 portant autorisation d'extension d'une place de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) l'Olivaie à Jouy-le-Moutier et transformation de cette place en une place de Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) puis extension de 14 places de la MAS géré par l'association HEVEA6
cg"
4



Code discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisés

Code clientèle : [437] Troubles de spectre de l'autisme
15 places
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
15 places

Code mode de tarification des tarifs : [57] ARS Dotation forf ait ou prix de journée global

N° FINESS du gestionnaire : 95 078 131 0

Code statut : [60] Association non reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité
prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans
un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa
publication.

ARTICLE 9e : La Direct rice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et le Directeur général des services du département du Val -d'Oise sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département du Val -d'Oise .




Fait à Saint -Denis, le 15 oct 20 24

Pour l e Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation,



Stéphanie TALBOT
Directrice de l'Autonomie Pour la Présidente du Conseil départemental
du Val -d'Oise et par délégation







Florine COLOMBE T
La directrice générale adjointe
Chargée des Solidarités


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00030 - Arrêté 2024-332 portant autorisation d'extension d'une place de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) l'Olivaie à Jouy-le-Moutier et transformation de cette place en une place de Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) puis extension de 14 places de la MAS géré par l'association HEVEA7
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-11-00011
Arrêté 2024-333 portant autorisation de
transformation avec changement de catégorie
de bénéficiaires de 13 places du CAFS (Centre
d'Accueil Familial Spécialisé) Les Fougères à
Corbeil-Essonne en 32 places de CAMPS (Centre
d'Action Médico-Social Précoce) sur le
département de l'Essonne géré par la Fondation
Olga Spitzer
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-11-00011 - Arrêté 2024-333 portant autorisation de transformation avec changement de
catégorie de bénéficiaires de 13 places du CAFS (Centre d'Accueil Familial Spécialisé) Les Fougères à Corbeil-Essonne en 32 places de
CAMPS (Centre d'Action Médico-Social Précoce) sur le département de l'Essonne géré par la Fondation Olga Spitzer8
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FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéEssonn
TERRE D'AVENIRS Ar
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lle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°20 24 – 333

portant autorisation de transformation avec changement de catégorie de bénéficiaires de
13 places du CAFS les Fougères (Centre d'Accueil familial Spécialisé) , sis Corbeil -
Essonnes, en 32 places de CAMSP (Centre d'Action Médico -Social Précoce) , sur le
département de l'Essonne
géré par la Fondation Olga Spitzer




LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'élection le 1er juillet 2021 de Monsieur François Durovray à la présidence du Conseil
Départemental de l'Essonne ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU l'arrêté n° 93-503 du 11 mai 1993 autorisant le fonctionnement pour une durée de 2 ans
du Placement d'Accueil Familial Spécialisé, situé à Corbeil -Essonnes géré par
l'association Olga Spitzer ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-11-00011 - Arrêté 2024-333 portant autorisation de transformation avec changement de
catégorie de bénéficiaires de 13 places du CAFS (Centre d'Accueil Familial Spécialisé) Les Fougères à Corbeil-Essonne en 32 places de
CAMPS (Centre d'Action Médico-Social Précoce) sur le département de l'Essonne géré par la Fondation Olga Spitzer9
2

VU l'arrêté n°96 -226 du 22 juillet 1996 portant modification de l'agrément de « l'Institut de
Rééducation Psychothérapeutique les Fougères », situé à Corbeil -Essonnes dans le
cadre du rapprochement avec le Placement d'Accueil familial Spécialisé, tous les deux
gérés par l'association Olga Spitzer ;

VU l'arrêté n°07 -0180 du 2 février 2007 portant modification de l'arrêté n°96-226 autorisant le
rattachement du CAFS à l'ITEP les Fougères et la prise en charge en trois section des
enfants et adolescents des deux sexes âgés de 3 mois à 20 ans ayant des trou bles du
caractère et du comportement ;

VU l'arrêté n°2015 -135 du 19 mai 2015 tendant au renouvellement de l'autorisation de l'ITEP
les Fougères, sis à Corbeil -Essonnes et géré par l'association Olga Spitzer ;


VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2018 à 2022 , et
l'avenant n°3 au contrat pluri annuel d'objectifs et de moyens signé le 13 Juillet 2021 ;

VU la demande de l'association en septembre 2020 visant à transformer des places de CAFS
en places de CAMSP toutes déficiences sur le département de l'E ssonne ;

VU l'avis favorable de la CISAP en date du 09 Février 2023 et en avril 2024 concernant le
projet de transformation de places de CAFS en CAMSP ;

VU l'arrêté n° 2023 -115 portant autorisation de transformation de 13 places du centre
d'accueil familial spécialisé (CAFS) les Fougères sis à Corbeil -Essonnes, en Centre
d'Action Médico -Social Précoce pour une file active de 40 personnes sur le département
de l'Essonne géré par la Fondation Olga Spitzer et faisant état du déploiement d'une
plateforme de diagnostic autisme de proximité (PDAP) signé unilatéralement par l'ARS ;



CONSIDERANT que le CAFS les Fougères est en sous -activité depuis plusieurs années
en raison d'une baisse de la demande de prise en charge dans ce type
d'établissement ;

CONSIDERANT que le projet déposé par l a Fondation Olga Spitzer s'inscrit dans le
cadre de la transformation de l'offre qui a été amorcée dans le cadre du
CPOM ;

CONSIDÉ RANT que le pro jet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de l'Essonne pour des enfants ayant
entre 0 et 6 et présentant tout type de handicap puisque les 4 CAMSP du
département n'arrivent pas à satisfaire les demandes des familles
générant des listes d'attentes importantes ;

CONSIDERANT que ce CAMSP sera aussi porteur de la Plateforme de Diagnostic Autisme
de Proximité (PDAP) de l'Essonne pour lesquels il y a de forts besoins
non couverts ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-11-00011 - Arrêté 2024-333 portant autorisation de transformation avec changement de
catégorie de bénéficiaires de 13 places du CAFS (Centre d'Accueil Familial Spécialisé) Les Fougères à Corbeil-Essonne en 32 places de
CAMPS (Centre d'Action Médico-Social Précoce) sur le département de l'Essonne géré par la Fondation Olga Spitzer10
3

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que ce projet sera financé via un redéploiement d'une partie de la dotation
actuelle du CAFS soit un montant de 461 984 € comme dotation globale
annuelle au CAMSP pour l'ARS et de 112 996 € pour le Conseil
Départemental de l'Essonne, réparti entre les institutions conformément
aux code de la santé publique dans son article L. 2112 -8 ;

CONSIDERANT que le financement de ce projet de transformation de l'offre est totalement
indépendant du financement de la PDAP ;

CONSIDERANT que l'ARS a signé unilatéralement l'arrêté 2023 -115 portant autorisation de
transformation de 13 places du centre d'accueil familial spécialisé (CAFS)
les Fougères sis à Corbeil -Essonnes, en Centre d'Action Médico -Social et
visant l'installation d'une Plat eforme de Diagnostic Autisme Précoce
(PDAP) porté par le CAMSP ;



ARRETENT

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la transformation de 13 places du CAFS les Fougères sis 13 rue
Champlouis à Corbeil -Essonnes, en 32 places de CAMSP sur la commune de Grigny,
destiné à prendre en charge ou accueillir des enfants âgés de 0 à 6 ans présentant
toutes déficiences, est accordé à la Fondation Olga Spitzer ;


ARTICLE 2e : L'arrêté 2023 -115 est rectifié , considérant que le projet de la PDAP, bénéficie de
moyens qui lui sont spécifiquement dédiés et fera l'objet d'une convention constitutive ;


ARTICLE 3e : La capacité totale du CAFS les Fougères est dorénavant de 17 places destinées à des
enfants et jeunes adolescents ayant entre 0 et 20 ans présentant des difficultés
psychologiques et troubles du comportement.


ARTICLE 4e : La capacité totale du CAMSP « Tangram » est dorénavant de 32 places destinées à
des enfants âgés de 0 à 6 ans présentant tout type de handicap. Par ailleurs ce
CAMSP est porteur de la Plateforme de Diagnostic Autisme de Proximité (PDAP) .


ARTICLE 5e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-11-00011 - Arrêté 2024-333 portant autorisation de transformation avec changement de
catégorie de bénéficiaires de 13 places du CAFS (Centre d'Accueil Familial Spécialisé) Les Fougères à Corbeil-Essonne en 32 places de
CAMPS (Centre d'Action Médico-Social Précoce) sur le département de l'Essonne géré par la Fondation Olga Spitzer11
4

ARTICLE 6e : Ces deux structure s sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 91 070 101 0 (CAFS les Fougères)

Code
catégorie : [238] – Centre d'Accueil familial Spécialisé
Code
discipline :
[844] – Tous projets éducatifs,
thérapeutiques et pédagogiques
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[15] – Placement famille accueil 17 places
Code clientèle :
[200] – Difficultés psychologiques et
troubles du comportement 17 places
Code m ode de f ixation des tarifs : 57 + Dotation globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 037 7

Code statut : 63 + Fondation



N° FINESS de l'établissement : 91 002 717 6 (CAMSP TANGRAM)

Code
catégorie : [190] – Centre d'A ction Médico -Social précoce
Code
discipline :
[900] – Action Médico -Sociale Précoce
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[048] – Tout mode d'accueil et
d'accompagnement 32 places
Code clientèle :
[010] – Tous types de déficiences Pers.
Handicap. 32 places
Code mode de fixation des tarifs : 57 + Dotation globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 037 7

Code statut : 63 + Fondation


ARTICLE 7e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .


ARTICLE 8e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-11-00011 - Arrêté 2024-333 portant autorisation de transformation avec changement de
catégorie de bénéficiaires de 13 places du CAFS (Centre d'Accueil Familial Spécialisé) Les Fougères à Corbeil-Essonne en 32 places de
CAMPS (Centre d'Action Médico-Social Précoce) sur le département de l'Essonne géré par la Fondation Olga Spitzer12
age age
5


ARTICLE 9e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.


ARTICLE 10e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .


ARTICLE 11e : Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France et le Président du Conseil départemental de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile -de-France et au bu lletin
officiel du Département de l'Essonne.




Fait à Saint -Denis , le 11 oct 2024

Pour le Directeur général de l 'Agence
régionale de santé Île -de-France et par
délégation
La Directrice de l 'autonomie






Stéphanie TALBOT Le Président d u Conseil
Départemental de l 'Essonne








François DU ROVRAY


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-11-00011 - Arrêté 2024-333 portant autorisation de transformation avec changement de
catégorie de bénéficiaires de 13 places du CAFS (Centre d'Accueil Familial Spécialisé) Les Fougères à Corbeil-Essonne en 32 places de
CAMPS (Centre d'Action Médico-Social Précoce) sur le département de l'Essonne géré par la Fondation Olga Spitzer13
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-15-00029
Arrêté n°2024-326 portant fixation du calendrier
prévisionnel indicatif 2024 de l'appel à projet
conjoint de l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France et de la Ville de Paris pour la
création d'un établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00029 - Arrêté n°2024-326 portant fixation du calendrier prévisionnel indicatif 2024 de
l'appel à projet conjoint de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France et de la Ville de Paris pour la création d'un établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes 14
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité PARISAT
e D Agence Régionale de Santé
Île-de-France


ARRÊTÉ N° 2024 - 326
Portant fixation du calendrier prévisionnel indicatif 2024 de l'appel à projet conjoint de
l'Agence Régionale de Santé Île-de-France et de la Ville de Paris pour la création d'un
établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE -DE-FRANCE
LA MAIRE DE PARIS

VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L312 -1, L313 -1-1, L313-3
et R313 -4 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France ;
VU le projet régional de santé Ile -de-France 2023 -2028 ;
VU le Schéma Séniors à Paris 2022 -2026 ;

ARRÊ TENT

Article 1 : Le calendrier prévisionnel indicatif précise l 'appel à projet que l'Agence R égionale de Santé
Île-de-France et la Ville de Paris envisage nt de lancer au cours de l'année 2024 , pour satisfaire aux
besoins constatés sur le territoire parisien en matière d'établissements d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) et dont l'autor isation relève de leur compétence conjointe .
Le calendrier prévisionnel indicatif est ainsi arrêté comme suit :

Création d'un EHPAD avec PASA1
Territoire concerné Département de Paris
Population ciblée Personnes âgées dépendantes
Publication prévisionnelle de l'avis d'appel à projet Second semestre 2024
Autorisation prévisionnelle Second semestre 2025



1 Pôle d'Act ivités et de Soins Adaptés Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00029 - Arrêté n°2024-326 portant fixation du calendrier prévisionnel indicatif 2024 de
l'appel à projet conjoint de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France et de la Ville de Paris pour la création d'un établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes 15
sig sig

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Ile-de-France et de la Ville de Paris. Il pourra être consulté sur le site internet de l'Agence régionale de
santé Île-de-France (https://www.iledefrance.ars.sante.fr ) et sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris .

Article 3 : Les personnes morales gestionnaires d'établissements et services sociaux et
médico -sociaux et de lieux de vie et d'accueil peuvent faire connaître leurs observations sur ce
calendrier dans les deux mois suivant la date de publication du présent arrêté , auprès des autorités
compétentes .

Article 4 : En cas de modification substantielle, ce calendrier pourra être révisé en cours d'année. Cette
révision sera rendue publique dans les mêmes conditions que la publication initiale.


Article 5 : Monsieur le Direct eur général de l'Agence Régionale de Santé Île -de-France et la Directrice
des Solidarités de la Ville de Paris , sont chargés, chacun en ce qui l es concerne nt, de l'exécution du
présent arrêté.

Fait le 15/10/2024


Pour Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France


La Directrice Générale Adjointe


Pour la Maire de Paris
et par délégation,


La Directrice des Solidarités

Sophie MARTINON Jeanne SEBAN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-15-00029 - Arrêté n°2024-326 portant fixation du calendrier prévisionnel indicatif 2024 de
l'appel à projet conjoint de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France et de la Ville de Paris pour la création d'un établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes 16
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-17-00011
Arrêté portant autorisation d'extension de
capacité de 65 à 67 places de l'Etablissement
Médicalisé en tout ou partie pour personnes
handicapées "Jacques Saint-Amaux" à Limay géré
par l'Association Handi Val de Seine
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-17-00011 - Arrêté portant autorisation d'extension de capacité de 65 à 67 places de
l'Etablissement Médicalisé en tout ou partie pour personnes handicapées "Jacques Saint-Amaux" à Limay géré par l'Association Handi
Val de Seine17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéYvelines
Le Département Ar
© D Agence Régionale de Santé
lle-de-France










AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ILE-DE-FRANCE
DÉPARTEMENT DES YVELINES

ARRÊTÉ N° 2024 – 334
ARRÊTÉ N° 2024 -POMS – 310

portant autorisation d'extension de capacité de 65 à 67 places de l'Etablissement
Médicalisé en tout ou partie pour personnes handicapées « Jacques S aint-Amaux » sis 2
rue des Coquelicots à Limay (78520)

géré par l' Association HANDI VAL DE SEINE


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L.312 -1, L.313 -1,
L.314 -3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N° 115/2024 du 2 5 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté AD 2022 -305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du
conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez, directeur général
délégué aux solidarités ;

VU l'arrêté N°AD 2022 -305 du 12 juillet 2022, donnant délégation de signature du Président
du Conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez, Directeur général
délégué aux solidarités

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d 'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-17-00011 - Arrêté portant autorisation d'extension de capacité de 65 à 67 places de
l'Etablissement Médicalisé en tout ou partie pour personnes handicapées "Jacques Saint-Amaux" à Limay géré par l'Association Handi
Val de Seine18
2

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU le Schéma Autonomie 2024 -2028 du Département des Yvelines adopté le 29 mars 2024 ;

VU l'arrêté conjoint n° A-09-0017 et N° 2009 -Tarif-199 du 28 juillet 2009 autorisant l 'association
Handi Val de Seine à c réer à Limay un Foyer d'Accueil Médicalisé d'une capacité de 65
places pour des adultes ayant une déficience intellectuelle et des handicaps associés ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l e déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, publié
le 6 novembre 2023 ;

VU le dossier de candidature déposé par l'association Handi Val de S eine, auprès de l'Agence
régionale de santé d'Ile -de-France, en réponse à l'AMI susvisé ;

VU l'avis des résultats de l'AM I Inclus'IF 2030 publié le 12 avril 2024 ;


CONSIDÉ RANT que ce projet s'inscrit dans l'évolution de l'offre francilienne en offrant le
bénéfice d'un accompagnement adapté, de proximité, souple et évolutif aux
personnes en situation de handicap, ciblé sur des jeunes avec
amendement CRETON et des personnes sans solution d'accueil.

CONSIDÉ RANT que ce projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié e sur le département des Yvelines pour les personnes en
situation de handicap, nécessitant un accompagnement spécifique.

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 55 130 euros au titre
des crédits du Plan Inclus'If 2030 ;


ARR ÊTENT
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 2 places en semi -internat séquentiel de
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé en tout ou partie pour personnes handicapées
« Jacques S aint-Amaux » sis 2 rue des Coquelicots 78520 LIMAY est accordée à
l'association HANDI VAL DE SEINE.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-17-00011 - Arrêté portant autorisation d'extension de capacité de 65 à 67 places de
l'Etablissement Médicalisé en tout ou partie pour personnes handicapées "Jacques Saint-Amaux" à Limay géré par l'Association Handi
Val de Seine19
3

ARTICLE 2e : La nouvelle capacité de l'EAM Jacques St -Amaux est fixée à 67 places pour des
personnes présentant une déficience intellectuelle avec ou sans troubles associés ,
réparties comme suit :
- 51 places en hébergement complet internat
- 4 places en hébergement temporaire
- 12 places en semi -internat .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 002 038 4

Code catégorie :
[448] Etablissement Médicalisé en toute ou partie pour
personnes handicapées

Code s discipline :
[966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes
handicapées

Code s fonctionnement :
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[11] Hébergement complet internat
[21] Accueil de jour
[11] Accueil temporaire 51 places
12 places
4 places
Code clientèle :
[117] Déficience intellectuelle
Code m ode de f ixation des tarifs : [09] – ARS PCD mixte, habilité Aide Sociale

N° FINESS du gestionnaire : 78 080 441 5
Code statut : [60] – Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l' article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-17-00011 - Arrêté portant autorisation d'extension de capacité de 65 à 67 places de
l'Etablissement Médicalisé en tout ou partie pour personnes handicapées "Jacques Saint-Amaux" à Limay géré par l'Association Handi
Val de Seine20
age aig?
4

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .


ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de s Yvelines de l'Agence régionale de
santé Île-de-France et le directeur général des services du département des Yvelines
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département des Yvelines, au bulletin officiel du Département de s Yvelines et notifié
à l'intéressé.



Fait à Saint -Denis , le 17 oct 2024


Pour l e Directeur général
de l'Agence régionale santé
Île-de-France et par délégation





Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie P/Le Président du Conseil départemental
des Yvelines et par délégation
Le directeur général délégué aux
solidarités





Docteur Albert FERNANDEZ







Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-17-00011 - Arrêté portant autorisation d'extension de capacité de 65 à 67 places de
l'Etablissement Médicalisé en tout ou partie pour personnes handicapées "Jacques Saint-Amaux" à Limay géré par l'Association Handi
Val de Seine21
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-18-00003
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 113
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur
du Centre Hospitalier de Plaisir
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00003 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 113
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre Hospitalier de Plaisir22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 113
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre Hospitalier de Plaisir

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126 -1 à R.5126 -41 et R.5126 -55 ;

VU l'ordonnance n° 2016 -1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020 - 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN , Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU la décision ARS n° 17 -1243 en date du 29 août 2017 ayant autorisé la création d'une pharmacie
à usage intérieur au sein d u Centre hospitalier de Plaisir situé au 220, rue François Mansart à
Plaisir (78370 ) ;

VU la demande déposée le 30 avril 2024 par le direct eur de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant le Centre Hospitalier de Plaisir , en vue du renouvellement, au
titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies
à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions
générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1
du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des person nes
prises en charge ;

VU la demande déposée le 30 avril 2024 par le direct eur de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant le Centre Hospitalier de Plaisir , en vue du renouvellement, au
titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies
à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant l'activité
suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- la pré paration de doses à administrer de médicaments automatisée et
manuelle (déconditionnement, reconditionnement, surétiquetage et
surconditionnement ) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00003 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 113
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre Hospitalier de Plaisir23

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l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur d u Centre hospitalier de
Rambouillet pour le compte de la pharmacie à usage intérieur :

- préparation des dispositifs médicaux stériles ;

VU le rapport d'instruction en date du 6 août 2024 et la conclusion définitive en date du
30 septembre 2024 établis par le pharmacien ins pecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
29 juillet 2024 ;

CONSIDÉRANT

les réponses apportées et / ou les engagements pris par l'établissement suite au
rapport d' instruction du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- la mise en place de la sérialisation d'ici octobre 2024 ;
- les réparations en cours sur l'enceinte réfrigérée existante suite à de graves
dysfonctionnements et malgré son état de vétusté (20 ans de service), de la
mise en place d'un système de traçabilité des températures ainsi que du
report d'alarme pour les enceint es réfrigérées au niveau du PC de sécurité
et de la pharmacie à usage intérieur ;
- l'acquisition par l'établissement d'une armoire réfrigérée de secours en cas
de défaillance de l'enceinte réfrigérée principale ;
- la mise en place d'un suivi des interventions et des maintenances sur les
enceintes réfrigérées de la pharmacie à usage intérieur ;
- la sortie prochaine de la pharmacie à usage intérieur du GCS de Plaisir à
échéance de la fin d'année 2024 ;
- la mise en place d'une cartographie des risques sur l'ensemble du circuit des
médicaments ;

Par ailleurs, il est attendu que l'établissement libère la zone de réception de
la pharmacie à usage intérieur du stockage des solutés et que ces derniers
soient positionnés dans une zone de stockage spécifique ;

CONSIDÉRANT que le Centre hospitalier de Plaisir dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles
R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer
l'ensemble des mission s et des activités sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein du Centre hospitalier de Plaisir
(n° FINESS EJ : 780024113 - n° FINESS ET : 7800003 03), situé au 220, rue François
Mansart à Plaisir (78370 ) est autorisé e à exercer les missions et l'activité citée aux
articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L. 5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00003 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 113
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre Hospitalier de Plaisir24

3 / 3
ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l 'activité mentionnée
aux articles L.5126 -4 et R.5126 -9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments automatisée
et manuelle (déconditionnement, reconditionnement, surétiquetage
et surconditionnement ).

ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Rambouillet
(n° FINESS EJ : 780110052 – n° FINESS ET : 780000329 ) situé au 5, rue Pierre et
Marie Curie à Rambouillet (78120), assurera pour le compte de la pharmacie à usage
intérieur faisant l'objet de la présente décision, l'activité :
- de préparation des dispositifs médicaux stériles .
ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur se trouve sur le site principal de l'établisse ment, au
niveau du site Mansart.

Elle a été transférée en novembre 2022 dans l'ancienne blanchisserie de
l'établissement, dans des locaux entièrement réhabilités , répartis sur 3 niveaux et
d'une superficie totale de 733,64 m2 dont une pièce dédiée à la PDA automatisée de
77,30 m2.

ARTICLE 6
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.

ARTICLE 7 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 Les D irecteurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint -Denis , le 18 octobre

Le direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-18-00003 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 113
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre Hospitalier de Plaisir25
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-17-00012
Décision n° 2024/2707 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par le Centre hospitalier Victor
Dupouy Argenteuil sur son site du CH Victor
Dupouy situé 69 rue du Lieutenant-Colonel
Prudhon 95100 Argenteuil.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-17-00012 - Décision n° 2024/2707 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du CH Victor Dupouy situé 69 rue du
Lieutenant-Colonel Prudhon 95100 Argenteuil.26
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DOS -2024/2707
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-17-00012 - Décision n° 2024/2707 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du CH Victor Dupouy situé 69 rue du
Lieutenant-Colonel Prudhon 95100 Argenteuil.27
2
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier (CH) Victor Dupouy Argenteuil (n°Finess EJ :
950110015 ), dont le siège social est situé 69 rue du Lieutenant -Colonel Prudhon 95107
Argenteuil cedex , en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour les
modalités suivantes :

- adultes pour les mentions suivantes :
o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;
o Soins intensifs de cardiologie (USIC) ;
o Soins intensifs d'hématologie (USIH) ;

- pédiatriques pour l a mention suiv ante :
o Soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires ;

sur le site du CH Victor Dupouy (n°Finess ET : 950000307 ), 69 rue du Lieutenant -Colonel
Prudhon 95100 Argenteuil ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024 et du 3 juillet 2024 ;

CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier d'Argenteuil fait partie du groupement hospitalier de territoire
(GHT) Sud Val -d'Oise - Nord Hauts -de-Seine associant le Groupement hospitalier
Eaubonne -Montmorency Simone Veil (GHEM) , le CASH de Nanterre, l'E tablissement
public de santé Roger Prév ôt et l'H ôpital du Parc de Taverny ;

CONSID ÉRANT que le CH d'Argenteuil, établissement de santé de proximité , doté entre autres d'une
structure des urgences adultes et pédiatriques, d'un service mobile d'urgence et de
réanimation (SMUR), d'une maternité de type 3 ainsi que d'un plateau technique
spécialisé en cardiologie interventionnelle , propose une offre de soins diversifiée
organisée autour de huit pôles médicaux couvrant l'ensemble des disciplines
médicales, chirurgicales, obstétricales, psychiatriques et de soins de suite et de
réadaptation ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
- 12 lits au sein d'une unité de réanimation adultes,
- 6 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) adultes,
- 9 lits au sein d'une unité de soins intensifs de cardiologie (USIC),
- 6 lits au sein d'une unité de soins intensifs d'hématologie (USIH) adultes,
- 4 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) pédiatrique ;

que la présente demande vise à poursuivre et développer une activité de soins
critiques adultes dans le cadre de l'autorisation des modalités et mentions sollicitées
conformément aux nouveaux décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-17-00012 - Décision n° 2024/2707 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du CH Victor Dupouy situé 69 rue du
Lieutenant-Colonel Prudhon 95100 Argenteuil.28
3
CONSID ÉRANT que le projet s'inscrit dans les objectifs du Schéma régional de santé dans la mesure
où il répond aux besoins identifiés sur le territoire en consolidant l'offre de soins ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de :

- Soins critiques – modalité adultes :
o 5 implantations correspondant à la mention r éanimation et soins intensifs
polyvalents sur la zone territoriale du Val -d'Oise ;
o 2 implantations correspondant à la mention s oins intensifs de cardiologie sur
la zone de proximité 95 Sud ;
o 2 implantations correspondant à la mention s oins intensifs d'hématologie sur
la zone territoriale du Val -d'Oise ;

- Soins critiques – modalité pédiatriques :
o 1 implantation correspondant à la mention s oins intensifs pédiatriques
polyvalents dérogatoires sur la zone de proximité 95 Sud ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité avec l'objectif de
faire face à l'augmentation prévue des besoins du territoire en soins critiques liée
notamment au vieillissement de la population et aux situations sanitaires
exceptionnelles mais également de répondre aux besoins d'aval et d'amont de s
différents services de l'hôpital et de ses partenaires au sein du GHT ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande de soins critiques adultes pour la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents, que le projet Nouvel Hôpital 2027 -2030 du
Centre hospitalier d'Argenteuil prévoit de réunir au sein d'un nouveau bâtiment sur
un même plateau situé à proximité de l'unité de soins critiques cardiologiques, les
unités de réanimation et de soins intensifs polyvalents dont les chambres disposeront
d'architecture et d'équipements identiques ;

que cet aménagement , qui devra être réalisé dans les délais prévus par l'instruction
n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 , vise à répondre à l'obligation de contigüité fixée
par les textes règlem entaires ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de :
• 12 lits pour l'unité de réanimation ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre
minimum de 8 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;
• 6 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents contiguë ; ainsi, qu'il est
conforme avec le nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du
Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fer a l'objet d'un avenant au c ontrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sont globalement
respectées en matière d'organisation des soins et de capacitaire , étant précisé que
l'établissement doit veiller à :
- mettre en conformité les effectifs paramédicaux jour et nuit (infirmiers
diplômés d' État et aides -soignants) et leur répartition entre les deux unités ;
- s'assurer que les médecins assurant la permanence des soins au sein de
l'unité qui ne sont pas des médecins spécialisés en médecine intensive
réanimation (MIR) ou en anesthésie réanimation (MAR) entament , dans les
cinq ans, des démarches de reconnaissance ordinale en soins critiques ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de l'unité de soins intensifs cardiologiques, que l'activité réalisée en 2023
correspond à 635 résumés d'unité médicale ( RUM ) avec une durée m oyenne de
passage dans le service de 3 ,7 jours ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-17-00012 - Décision n° 2024/2707 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du CH Victor Dupouy situé 69 rue du
Lieutenant-Colonel Prudhon 95100 Argenteuil.29
4
que le promoteur envisage sur la période 2024 -2026 une progression de l'activité de
3% par an avec le projet d'ouverture d'un hôpital de jour en cardiologie permettant
de prendre en charge des coronarographies et de libérer des places en
hospitalisation complète ;

CONSID ÉRANT
que le recrutement de l'unité de soins intensifs cardiologiques de l'hôpital provient
pour 40% du service d'urgence de l'établissement et pour 40% à 45% des patients
en provenance du domicile pris en charge par les SAMU loco -régionaux (95, 92, 78) ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 8 lits ; ainsi, qu'il est supérieur au
nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fer a l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT
que cette demande d'USIC s'inscrit dans une offre globale de cardiologie ;

en effet, que le Centre hospitalier d'Argenteuil exerçait précédemment une activité
de cardiologie interventionnelle dans le cadre réglementaire antérieur pour la pratique
d'actes de type 1 (actes électrophysiologiques de rythmologie interventionnelle ) et de
type 3 (actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte) ; que le promoteur a
déposé une demande concomitante d'autorisations pour une poursuite d'activité en
cardiologie interventionnelle pour les modalités de rythmologie interventionnelle -
mention C et de cardiopathies ischémiques et structur elles de l'adulte ; que cette
activité est autorisée par décision du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Île -de-France ;

que l'établissement a formalisé une convention de coopération avec la Clinique
Ambroise Paré à Neuilly -sur-Seine et le Centre cardiologique du Nord à Saint -Denis
pour organiser le transfert en urgence de patients devant être pris en charge en
chirurgie cardiaque ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux soins intensifs de cardiologie sont globalement respectées en
matière de locaux, d'effectifs médicaux , de capacitaire et de permanence des soins ,
étant précisé que l'établissement doit veiller à compléter les effectifs d'aides -
soignants de jour ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de l'unité de soins intensifs d'hématologie, que l'activité est en progression
depuis 2021 avec 146 RUM réalisés en 2023 dont 49% des prises en charge
concernent des leucémies aigües ;

que l'opérateur souligne sa volonté de poursuivre la hausse du nombre d'inclusions
dans les études interventionnelles pour offrir des thérapeutiques innovantes aux
patients et à terme être promoteur d'études en hématologie ;

CONSID ÉRANT
que l'opérateur envisage un capacitaire de 8 lits, soit 2 lits supplémentaires ; ainsi,
qu'il est supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code
de la santé publique ;

que l 'évolution capacitaire fer a l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux soins intensifs d'hématologie sont globalement respectées en
matière de locaux, d'environnement , de capacitaire et de permanence des soins ,
étant précisé que l'établissement doit veiller à :
- recruter des effectifs paramédicaux car ils apparaissent insuffisants pour une
capacité de 6 lits actuellement et sollicitée de 8 lits ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-17-00012 - Décision n° 2024/2707 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du CH Victor Dupouy situé 69 rue du
Lieutenant-Colonel Prudhon 95100 Argenteuil.30
5
- garantir la présence de 2 médecins anesthésistes -réanimateurs de garde sur
site pour permettre l'organisation de la permanence des soins telle que
décrite dans le dossier basée sur une astreinte opérationnelle par un
hématologue et un recours au réanimateu r de garde sur site si besoin ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires,
que le promoteur assure la prise en charge des patients âgés de moins de
18 ans ;

CONSID ÉRANT que le service de soins intensifs pédiatriques a développé des liens avec le service
de réanimation et de surveillance continue pédiatrique de l' Hôpital Robert -Debré afin
d'organiser les éventuels transferts d'enfants ;

qu'il participe également à des travaux de recherche clinique avec le service de
médecine intensive et de réanimation polyvalente (MIRP) de ce même
établissement ;

CONSID ÉRANT que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 4 lits pour l'unité de soins intensifs
pédiatriques polyvalents dérogatoires en conformité avec le nombre minimum de
4 lits prévu par l'article D.6124 -32 du Code de la santé publique ;

que la capacité souhaitée fera l'objet d'une reconnaissance contractuelle par voie
d'avenant au CPOM ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux soins critiques pédiatriques polyvalents dérogatoires sont respectées
sous réserve de la mise en place d'une astreinte opérationnelle médicale la nuit et
de la conformité des effectifs paramédicaux ;

CONSID ÉRANT pour la sécurité des patients, qu'il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT en application du I de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, à titre
exceptionnel et de manière temporaire, qu'en l'absence de lits disponibles en soins
critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans peuvent être pris en charge
en soins critiques adultes sur site ou par convention avec un titulaire de l'autorisation
de l'activité de soins critiques adultes , permettant la prise en charge dans des délais
compatibles avec les impératifs de sécurité des soins ;

en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins , en revanche que l'administration de TMSC en soins critiques
adultes ne peut être réalisée qu'à compter de 16 ans conformément au 3e alinéa de
l'article R .6123 -91-3 du même code ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• participation à la filière des soins critiques adultes ;
• participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les pathologies
cardio vasculaires aigües et pour les pathologies hématologiques prises en
charge ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-17-00012 - Décision n° 2024/2707 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du CH Victor Dupouy situé 69 rue du
Lieutenant-Colonel Prudhon 95100 Argenteuil.31
6
que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil est autorisé à exercer l'activité de
soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents sur le site du CH Victor Dupouy, 69 rue du Lieutenant -Colonel Prudhon
95100 Argenteuil.

ARTICLE 2 : Le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil est autorisé à exercer l'activité de
soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de cardiologie
sur le site du CH Victor Dupouy, 69 rue du Lieutenant -Colonel Prudhon 95100
Argenteuil.

ARTICLE 3 : Le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil est autorisé à exercer l'activité de
soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs d'hématologie
sur le site du CH Victor Dupouy, 69 rue du Lieutenant -Colonel Prudhon 95100
Argenteuil.

ARTICLE 4 : Le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil est autorisé à exercer l'activité de
soins critiques pédiatriques dans le cadre de la mention soins intensifs
pédiatriques polyvalents dérogatoires sur le site du CH Victor Dupouy, 69 rue du
Lieutenant -Colonel Prudhon 95100 Argenteuil.

ARTICLE 5 : Les modalité s et les mention s autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.
Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 7 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-17-00012 - Décision n° 2024/2707 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du CH Victor Dupouy situé 69 rue du
Lieutenant-Colonel Prudhon 95100 Argenteuil.32
7
ARTICLE 8 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 17 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-17-00012 - Décision n° 2024/2707 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du CH Victor Dupouy situé 69 rue du
Lieutenant-Colonel Prudhon 95100 Argenteuil.33
| 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
ne





Annexe : Liste des modalités et mentions de soins critiques sollicitées


Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil (n°Finess EJ : 950110015 )

CH Victor Dupouy (n°Finess ET : 950000307 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTES OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI
Soins intensifs d'hématologie OUI
SOINS CRITIQUES P ÉDIATRIQUES OUI
Soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-17-00012 - Décision n° 2024/2707 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du CH Victor Dupouy situé 69 rue du
Lieutenant-Colonel Prudhon 95100 Argenteuil.34
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-09-16-00016
Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 13
décembre 2021_Programme 175
"Patrimoines"_Guiry_SaintMartin
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-09-16-00016 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 13
décembre 2021_Programme 175 "Patrimoines"_Guiry_SaintMartin 35
| |
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France


ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 1

Modifiant l'arrêté du 13 décembre 2021
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 21 847, 02 €
POUR L'OPÉRATION : travaux de reprise des fondatio ns de la sacristie de l'église Saint-Nicolas
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Église Saint-Nicolas, sise à Guiry-en-Vexin (95)

Programme 175 « Patrimoines »


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mode rnisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles  ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations  ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative au x lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat da ns les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 13 décembre 2021 portant a ttribution d'une subvention de 21 847,02€ à la commune
de Guiry-en-Vexin pour les travaux de reprise de s fondations de la sacristie de l'Église Saint-
Nicolas, sise à Guiry-en-Vexin (95) ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-09-16-00016 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 13
décembre 2021_Programme 175 "Patrimoines"_Guiry_SaintMartin 36

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

VU la demande de versement unique de la subvention, signée de M. Michel Cathala, maire de Guiry-
en-Vexin, accompagnée de ses justif icatifs, reçue le 18 avril 2023 ;

CONSIDERANT que la commune de Guiry-en-Vexin, compte-tenu de circonstances
exceptionnelles liées à des difficultés rencontrées da ns la reconstruction des fondations et de la
sacristie, n'a pu achever les travaux à la date du 31 mars 2022;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14, du décret du 25 juin 2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté du 13 décembre
2021 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux in térêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disp roportionnée aux object ifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ,


ARRÊTE


ARTICLE 1er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération qui s'est achevée le 28 octobre 2022 et dont les pièces ont été transmises le 18 avril 2023, intervien-
dra à notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – Le Directeur régional des affaires culturelle s d'Ile-de-France et la Directrice régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Fait en un exemplaire.

A Paris, le 16 septembre 2024


Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris SIGNE

Marc GUILLAUME
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-09-16-00016 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 13
décembre 2021_Programme 175 "Patrimoines"_Guiry_SaintMartin 37
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-08-09-00010
Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 3
septembre 2020_Programme 175
"Patrimoines"_Royaumont
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septembre 2020_Programme 175 "Patrimoines"_Royaumont 38
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PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France


ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 1

Modifiant l'arrêté du 3 septembre 2020
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 9 602,50 €
POUR L'OPÉRATION : Restauration de la grille à claire-voie en bois d'époque médiévale
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Abbaye de Ro yaumont sise à Asnières-sur-Oise (95)

Programme 175 « Patrimoines »


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mode rnisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles  ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations  ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative au x lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat da ns les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2020 portant attributio n d'une subvention de 9 602,50€ à la fondation
Royaumont pour la restauration de la grille à claire-voie en bois située dans l'abbaye de
Royaumont à Asnières-sur-Oise (95) ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-09-00010 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 3
septembre 2020_Programme 175 "Patrimoines"_Royaumont 39

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France


VU la demande de versement du solde de la subvention, signée de M. Franck Magloire, directeur
général adjoint de la Fondat ion Royaumont, reçue le 1er décembre 2022 ;

CONSIDERANT que, compte tenu des retards de chantiers de restauration de l'abbaye de
Royaumont en raison de la période sanita ire et des difficultés liées au choix de
repositionnement de la grille après restauration , la Fondation Royaumont n'a pas été en mesure
d'achever l'opération à la date 31 décembre 2021 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14, du décret du 25 juin 2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté du 3 septembre
2020 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux in térêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disp roportionnée aux object ifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération qui
s'est achevée le 19 juin 2022 et dont les pièces ont été transmises le 1er décembre 2022, inter-
viendra à notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.

ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelle s d'Ile-de-France et la Directrice régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Fait en un exemplaire.
A Paris, le 09 aout 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris

SIGNE Marc GUILLAUME Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-09-00010 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 3
septembre 2020_Programme 175 "Patrimoines"_Royaumont 40

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
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Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-09-00010 - Arrêté modificatif n° 1 modifiant l'arrêté du 3
septembre 2020_Programme 175 "Patrimoines"_Royaumont 41