PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-141
PUBLIÉ LE 9 MARS 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-03-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal -SIP Paris 16E Nord - (3 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-03-09-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP
Paris 16E Nord -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-09-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP Paris 16E Nord - 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS
POLES DE GESTION FISCALE
SIP Paris 16E Nord
12 rue Georges Sand
75796 PARIS cedex 16 Paris, le 09 mars 2023
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 16E Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MATHIEU, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-09-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP Paris 16E Nord - 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme PUECH Sylvie Mme Sophie VIVIES
M. LEBLOIS Thomas M. Pierre RESSEGUIER
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M.Mikael DAMERVAL M. Gregoire FERNANDEZ-MARCOTTE
Mme Anne FOUCAULT M. Thibaut MARMORAS
M ; Christophe LE MAUX M. Soubeyrou LO
Mme Virginie VILAIN M. Henri SENE
Mme Audrey SOULEYREAU Mme Peggy TRAVAILLEUR
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M.Yann GONDOUIN M.Emmanuel GUERARD
Mme Anne Laure TANTALE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, aux agents désignés et dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieuses
Mme Sylvie PUECH Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Mme Sophie VIVIES Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M. Thomas LEBLOIS Inspecteur des finances publiques 15 000 €
M. Pierre RESSEGUIER Inspecteur des finances publiques 15 000 €
Mme Fanny DESILLES Contrôleur des finances publiques 5 000 €
Mme Nadine JEAN-PAUL Contrôleuse des finances publiques 5 000 €
M. Denis JOSIERE Contrôleur des finances publiques 5 000 €
Mme Pauline RENOU Contrôleuse des finances publiques 5 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-09-00001 - Arrêté portant
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Mme Nora SAOUDAOUI Contrôleuse des finances publiques 5 000 €
Mme Veronique SEVIN Contrôleuse principale des finances publiques 5 000 €
M. Sebastien VAUTRIN Contrôleur des finances publiques 5 000 €
M Milanko VUKOVIC Agent des finances publiques 5 000 €
M. Kelvin BORY Agent des finances publiques 5 000 €
Mme Marion LE NY Agente des finances publiques 5 000 €
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Mme Isabelle MATHIEU Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Sylvie PUECH Inspectrice des finances publiques
Mme Sophie VIVIES Inspectrice des finances publiques
M. Thomas LEBLOIS Inspecteur des finances publiques
M. Pierre RESSEGUIER Inspecteur des finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La responsable du Service Impôts Particuliers
Paris 16E Nord
Signé
Gwénaelle MARTINDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-03-09-00001 - Arrêté portant
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