ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-207
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-08-28-00005 - Décision du 28/08/2024 du DDTM portant
délégation de signature concernant la représentation du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer dans les commissions de
sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes
sportives (5 pages) Page 3
35-2024-08-28-00002 - Décision du 28/08/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature générale aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives (4 pages) Page 9
35-2024-08-28-00004 - Décision du 28/08/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du
pouvoir adjudicateur aux agents sous la responsabilité de leur supérieur
hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives (4 pages) Page 14
35-2024-08-28-00003 - Décision du 28/08/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives (6 pages) Page 19
35-2024-08-22-00003 - Mise en demeure 2024-35287-001 à l'encontre de
M.RONDEL propriétaire du navire EN FIN immatriculé SM 272633 de
faire cesser l'état d'abandon et l'entrave.
(6 pages) Page 26
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
35-2024-08-20-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 29
novembre 2023 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la
sécurité du barrage de la Bornière situé sur la commune de Bain de
Bretagne. (4 pages) Page 33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-08-28-00006 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 38
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-08-28-00005
Décision du 28/08/2024 du DDTM portant
délégation de signature concernant la
représentation du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer dans les commissions de
sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation
des enceintes sportives
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-28-00005 - Décision du 28/08/2024 du DDTM portant délégation
de signature concernant la représentation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer dans les commissions de sécurité,
d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives3
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Décision du 28 août 2024
Portant délégation concernant
la représentation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives
M. Thierry LATAPIE-BAYROO ,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs codifiée par
l'Ordonnance du 28 octobre 2010 par le Code des Transports,
VU la loi du 16 février 1984 modifiée par la loi n°92-652 du 13 juillet 1992 concernant l'homologation des
enceintes sportives,
VU la loi n°2002-3 du 03 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport, aux
enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage
souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret du 13 juillet 1994, art.3, concernant la sécurité des occupants des terrains de camping et le
stationnement des caravanes,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n°2006-89 du 30 août 2006 relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n°2004-160 du 17 février 2004 relatif aux infrastructures et aux systèmes de transport modifiant le
décret n°95-260 du 08 mars 1995,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de
l'habitation,
VU le décret n°2006-872 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif,
VU les décrets n°2006-1657 et n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs à la mise en place d'un plan
d'accessibilité et aux prescriptions techniques d'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU le décret n°2007-1177 du 03 août 2007 pris pour l'application de l'article L.111-3-1 du code de l'urbanisme
et relatif aux études de sécurité publique,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-28-00005 - Décision du 28/08/2024 du DDTM portant délégation
de signature concernant la représentation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer dans les commissions de sécurité,
d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives4
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et
portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,
VU le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1995, modifié par arrêté préfectoral du 27 décembre 2021, instituant la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) d'Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté préfectoral du 18 août 1995, modifié par arrêté préfectoral du 27 décembre 2021, instituant la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur au sein de la CCDSA,
VU l'arrêté préfectoral du 18 août 1995, modifié par arrêté préfectoral du 24 octobre 2023, instituant la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées au sein de la CCDSA d'Ille-et-
Vilaine,
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 août 1995, modifié par arrêté préfectoral du 20 novembre 2014, instituant
la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives au sein de la CCDSA d'Ille-et-
Vilaine modifié,
VU les arrêtés du 13 novembre 2014, modifiés par les arrêtés préfectoraux du 27 décembre 2021, instituant les
commissions d'arrondissement de Redon, Fougères-Vitré et Saint-Malo pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP,
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1995 instituant la commission de l'arrondissement de Fougères - Vitré
pour l'accessibilité aux personnes handicapées modifié,
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2022 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité des
infrastructures et des systèmes de transports publics guidés au sein de la CCDSA d'Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant création de la sous-commission départementale de sécurité
publique,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2011, modifié le 23 mai 2019, relatif à la création de la sous-commission
départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes,
VU l'arrêté du 5 mai 2023 portant constitution d'une sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie de forêt, et d'espaces naturels en Ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er mars 2022,
CONSIDERANT l'organisation arrêtée par la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) d'Ille-et-Vilaine, à savoir la création :
•d'une sous commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les
Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et les Immeubles de Grande Hauteur (I.G.H.),
•d'une sous commission départementale d'accessibilité aux personnes handicapées,
•d'une sous commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives,
•d'une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports
publics guidés,
•d'une sous-commission départementale pour la sécurité publique,
•de trois commissions d'arrondissement de Fougères-Vitré, Redon et Saint-Malo,
2/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-28-00005 - Décision du 28/08/2024 du DDTM portant délégation
de signature concernant la représentation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer dans les commissions de sécurité,
d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives5
•d'une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des
caravanes,
•d'une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, et
d'espaces naturels en Ille-et-Vilaine,
CONSIDERANT que sont membres avec voix délibératives pour certaines attributions des commissions et sous
commissions :
•de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer ou son représentant, fonctionnaire de catégorie A,
•de la sous commission départementale pour la sécurité publique, pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et les Immeubles de
Grande Hauteur (I.G.H.), d'accessibilité et de la sous-commission pour l'homologation des enceintes
sportives : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
•des commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées : un agent de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
•des sous-commissions départementales pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des
caravanes, et, pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, et d'espaces naturels en Ille-et-
Vilaine : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
DECIDE
ARTICLE 1 :
–Mme ROY CAMPS Corinne, cheffe du service logement et construction durable (SLCD),
–M. HALLAIRE Clément, adjoint à la cheffe du SLCD,
–Mme JOUVIN Stéphanie, cheffe du pôle Construction au SLCD,
–M. HUERTAS Jean-Philippe, délégué territorial de l'aire métropolitaine,
–M. DEVERNAY Ludovic, délégué territorial de Vitré Fougères,
–M. SAILLENFEST Sébastien, délégué territorial de Brocéliande-Redon,
–M. LEMARIE Julien, chef du pôle Prévention des risques et Gestion de crises
sont désignés pour représenter le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou siéger en tant que
membres de la CCDSA, ainsi que de l'ensemble de ses sous-commissions spécialisées et commissions
d'arrondissement, et groupes de visites correspondants.
ARTICLE 2 : Sous-commission départementale d'accessibilité
Les personnes dont les noms suivent sont désignés pour siéger en tant que membres à la sous-commission
départementale d'accessibilité et aux groupes de visites correspondants :
–Mme FLORENTIN Anne, adjointe au chef d'unité accessibilité,du SLCD, instructrice chargée du suivi des
commissions ,
–M. DUCROS Etienne, chef de l'unité accessibilité du SLCD,
–M. GUILLARD Jean-François, instructeur, unité accessibilité du SLCD,
–M. MOUSNIER Olivier, instructeur, unité accessibilité du SLCD,
–Mme MOREAU Elodie, instructrice, unité accessibilité du SLCD,
3/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-28-00005 - Décision du 28/08/2024 du DDTM portant délégation
de signature concernant la représentation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer dans les commissions de sécurité,
d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives6
–Mme BROSSAULT Brigitte, cheffe du centre d'instruction de Vitré – SLCD,
–Mme TRINQUART Isabelle, chef du centre d'instruction de Montfort-sur-Meu – SLCD,
–M. PESLERBE Julien, instructeur, centre d'instruction de Vitré –SLCD,
–Mme JOUIN Sylvie, instructrice, unité accessibilité du SLCD,
–Mme TRINQUART Isabelle, cheffe du centre d'instruction de Montfort-sur-Meu – SLCD.
ARTICLE 3 : Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et les Immeubles de Grande Hauteur
(I.G.H.)
Les personnes dont les noms suivent sont désignés pour siéger en tant que membres à la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du
Public (E.R.P.) et les Immeubles de Grande Hauteur (I.G.H.) et aux groupes de visites correspondants :
–M. MONCLER Vincent, contrôleur, SLCD
–M. FRIARD Dominique, instructeur, SLCD
–M. RENAUD Pierric, technicien, SLCD
–M. BRARD Michel, chef de l'unité Police de l'Urbanisme et Publicité, SLCD
–M. GUILLARD Jean-François, instructeur, unité accessibilité, SLCD
–Mme FLORENTIN Anne, adjointe au chef d'unité accessibilité du SLCD,
–M. DUCROS Etienne, chef de l'unité accessibilité, SLCD
–Mme. FLAMANT Isabelle, contrôleuse, SLCD
–M. DELANOË Dominique, référent Publicité, SLCD
–M.LECOINTRE Franck, chef de l'unité Contrôle Bâtiment, SLCD
ARTICLE 4 : Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
Les personnes dont les noms suivent sont désignés pour siéger en tant que membres à la sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives et aux groupes de visites correspondants :
–M. MOUSNIER Olivier, instructeur, unité accessibilité du SLCD
–M. DUCROS Etienne, chef de l'unité accessibilité du SLCD
ARTICLE 5 : Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de
transports publics guidés
Les personnes dont les noms suivent sont désignés pour siéger en tant que membres à la sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports publics guidés et aux groupes
de visites correspondants :
- Mme Sophie RIDART,, cheffe du pôle mobilité transport et sécurité, du service sécurité éducation routières
transports et mobilités (SERTeM)
ARTICLE 6 : Commissions d'arrondissement
Les personnes dont les noms suivent sont désignés pour siéger en tant que membres des commissions
d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et
les groupes de visites correspondants :
4/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-28-00005 - Décision du 28/08/2024 du DDTM portant délégation
de signature concernant la représentation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer dans les commissions de sécurité,
d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives7
–Mme BROSSAULT Brigitte, cheffe du centre d'instruction de Vitré, SLCD
–Mme JOUIN Sylvie, instructrice accessibilité, centre d'instruction de Vitré, SLCD
–M. PESLERBE Julien, instructeur accessibilité, centre d'instruction de Vitré, SLCD
–M. FRIARD Dominique, instructeur, SLCD
–Mme TRINQUART Isabelle, cheffe du centre d'instruction de Montfort-sur-Meu, SLCD
–M. MOUSNIER Olivier, instructeur, unité accessibilité du SLCD
–Mme FLORENTIN Anne, adjointe au chef d'unité accessibilité du SLCD
–M. DUCROS Etienne, chef de l'unité accessibilité, SLCD
–M. RENAUD Pierric, technicien, SLCD
–M. GUILLARD Jean-François, instructeur, unité accessibilité, SLCD
–M. BRARD Michel, chef de l'unité Police de l'Urbanisme et Publicité, SLCD
–M. DELANOË Dominique, référent Publicité, SLCD
–Mme MOREAU Elodie, instructrice, unité accessibilité du SLCD
–M.LECOINTRE Franck, chef de l'unité Contrôle Bâtiment, SLCD
ARTICLE 7 : Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement des caravanes
–M. RENAUD Pierric, technicien, SLCD
–Mme VERHOEVEN Léonore, référente ingénierie des risques technologiques du pôle Prévention des
risques et Gestion de crises, 2M2C,
–M. FRIARD Dominique, instructeur, SLCD
–M. DELANOË Dominique, référent Publicité, SLCD
–M.LECOINTRE Franck, chef de l'unité Contrôle Bâtiment, SLCD
ARTICLE 8 : Sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et
d'espaces naturels
–M. CADOT Benoît, référent ingénierie de crises du pôle Prévention des risques et Gestion de crises, 2M2C,
ARTICLE 9 :
Les cheffes des services SLCD et SSERTeM de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-
Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur le 1er septembre 2024. La
présente décision abroge celle du 26 avril 2023.
Fait à Rennes, le 28 août 2024
Le directeur départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine
Thierry LATAPIE-BAYROO
5/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-28-00005 - Décision du 28/08/2024 du DDTM portant délégation
de signature concernant la représentation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer dans les commissions de sécurité,
d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-08-28-00002
Décision du 28/08/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature générale aux agents
sous la responsabilité de leur supérieur
hiérarchique dans le cadre de leurs attributions
respectives
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-28-00002 - Décision du 28/08/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives9
Direction DépartementalePREFET toiD'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE el deta Mex
Beale
Fraternité
Décision du 28 Août 2024
portant subdélégation de signature
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements et les régions de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, et les décrets pris pour son application ; :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeur
départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15/10/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, par Monsieur Philippe GUSTIN,
Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille- |
et-Vilaine à compter du 1° mars 2022.
DECIDE
Article 1° : La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 21 août 2023 à
M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour l'ensemble des matières
figurant dans cet arrêté par les personnes ci-après nommément désignées :
e M. Paul RAPION, Directeur adjoint ,
° Mme Heléne LUCAS, Directrice adjointe, déléguée à la mer et au littoral par intérim
° Mme Christiane LAREUR, Cheffe de la mission management, crise et coordination (2MC2)
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-28-00002 - Décision du 28/08/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives10
Article 2 : La délégation de signature définie à l'article 1 donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO peut également,
iérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans le cadre de sous la responsabilité de leur supérieur h
leurs attributions respectives :
Mission management, crise et coordination (2MC2)
Mme Christiane LAREUR
M. Daniel DONNART
Mme Ghislaine BORIOLI
Mme Prunelle LALOE
M. Julien LEMARIE
Mme Elisabeth LEROY
Mme Stéphanie SWIATHY
Mme Anne-Claire VincentCheffe de la mission management, crise et coordination
Chef du pôle Appui au pilotage, Communication interne
Assistante administrative 2MC2
Cheffe du pôle management conseil de gestion
Chef du pôle risques et crises
Cheffe du pôle juridique
Adjointe à la cheffe du Pôle juridique
Cheffe du pôle finances et appui administratif de Saint-Malo
Mme Anne CHASLE-HEUZE Cheffe de la mission de l'expertise territoriale et de la stratégie du système
d'information
Service économie et agriculture durable (SEAD)
Mme Florence BRON
M. Olivier SCHEHR
Mme Maryse BOUAISSIER
M. Étienne LAFARGUECheffe du service économie et agriculture durable
Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aide conjoncturelles ,
Adjointe au Chef du pôle aide PAC et aides conjoncturelles
Chef du pôle foncier agricole |
Service eau et biodiversité (SEB)
M. Benoît ARCHAMBAULT
Mme Martine PINARD
M. Sébastien JIGOREL
M. Lilian GOUT
M.Pierre LECONTE
M. Johan ADAM
M. Ludovic HAUDUROYChef du service eau et biodiversité
Adjointe au chef du SEB, cheffe du pôle planification eau et biodiversité,
référente MISEN
Chef de l'unité biodiversité, adjoint à la cheffe du pôle planification eau et
biodiversité
Chef du pôle pollutions diffuses agricoles
Adjoint au chef du pôle pollutions diffuses agricoles
Chef du pôle police de l'eau
Adjoint au chef du pôle police de l'eau
Service aménagement des territoires et transitions (SATT)
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
M. Eric PELTIER
M. Robin le NOANChef du service aménagement des territoires et transitions
Chef de service adjoint du SATT
Chef du pôle urbanisme et contractualisation
Chef du pôle appui aux territoires et connaissance
M. Clément HALLAIRE
M. Gwénaël ANGER
Mme Stéphanie JOUVIN
M. Franck LECOINTRE
M. Michel BRARDM Thibault TANGUY Chargé de missions ANRU
Service logement et construction durables(SLCD)
Mme Corinne ROY CAMPS Cheffe du service logement et construction durables
Adjoint à la cheffe du SLCD, chef du pôle logement
Adjoint au chef du pôle logement
Cheffe du pôle construction du SLCD
Adjoint à la cheffe du pôle construction
Chef de l'unité police de l'urbanisme et de la publicité, chef de la fiscalité par
intérim
Service sécurité éducation routières transports et mobilités (SSERTeM)
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDART
Mme Elodie LEJEUNE
Mme Fabienne SALIOU
M. Didier DE ABREU
M. Dominique BARRAUDCheffe du service sécurité éducation routières transports et mobilités
Cheffe du pôle mobilités, transport et sécurité
Responsable du domaine mobilité durable
. |Cheffe de l'unité transports, circulation, sécurité des infrastructures
Chef du pôle coordination interministérielle des politiques de sécurité routière
Chef du pôle éducation routière
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-28-00002 - Décision du 28/08/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives11
Service gens de mer, pêches et contrôles (SGMPC)
Mme Hélène LUCAS Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles
M. Lionel GESBERT Chef du pôle gens de mer et navigation professionnelle
Mme Zoé DELSOL Adjointe à la cheffe du pôle économie maritime — pêche professionnelle
embarquée
M. Etienne TROUSSARD Chef du pôle Unité littorale des affaires maritimes
Service usages, espaces et environnement marin (SUEEM)
Mme Célia AMITRANO Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
Mme Sandrine MARY Chargée de mission auprès de la Cheffe du SUEEM, cheffe du SUEEM par
intérim
Mme Nelly LE MOUILLOUR Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux littorales
M. Jonathan MORNEY Adjoint à la Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux
littorales |
M. Jean-Jacques MEURY Chef du pôle plaisance — affaires nautiques et portuaires
Mme Hélène TREGUER Cheffe du pôle cultures marines
Délégation territoriale de Redon -Vallons de Vilaine
M. Sébastien SAILLENFEST Délégué Territorial de Redon -Vallons de Vilaine
M. Quentin CHABAN Adjoint au délégué territorial de Redon -Vallon de Vilaine
Délégation territoriale de Rennes-Broceliande
M. Jean-Philippe HUERTAS Délégué Territorial de Rennes-Broceliande
M. Erwan QUILLIEN Adjoint au délégué territorial de Rennes-Brocéliande
Délégation territoriale de Saint-Malo Littoral
Mme Bérangère GALINDO Déléguée Territoriale de Saint-Malo Littoral
M. Fabien POTIEZ Adjoint à la déléguée territoriale de Saint-Malo Littoral
Délégation territoriale de Vitré - Fougères
M. Ludovic DEVERNAY Délégué Territorial de Vitré-Fougères
Mme Anne GUERIN Adjointe au délégué territorial de Vitré-Fougères
Article 3: Mmes Célia AMITRANO, cheffe du service usages, espaces et environnement marins et Hélène
LUCAS, cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles assurent chacune par intérim l'exercice des attributions
de l'autre en cas d'empéchement ou d'absence de l'une d'entre elles.
Article 4 : En matière de règles d'urbanisme et d'application du droit des sols, délégation est également donnée aux
agents suivants, dans la limite des domaines de compétence précisés :
à l'effet de signer les dérogations permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les
emprises de routes nationales projetées ( décret n° 58.1316 du 23 décembre 1958, art 2)
e Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service logement et construction durables
e M. Clément HALLAIRE, adjoint à la cheffe du SLCD, chef du pôle logement
à l'effet de signer |' attestation mentionnant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption ( code de
l'urbanisme, art - R;212-5):
° Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service logement et construction durables
e M. Clément HALLAIRE, adjoint à la cheffe du SLCD, chef du pôle logement
Article 5 : En matière d' instruction des dossiers relevant de l'accessibilité des Établissements Recevant du Public
(ERP), des logements et de la voirie et des espaces publics délégation est également donnée aux agents suivants,
dans la limite des domaines de compétence précisés.
À l'effet de signer les décisions de non opposition (dossiers tacites),les lettres de renvoi des dossiers incomplets,les
lettres notifiant que le dossier n'a pas vocation réglementairement à être soumis à l'avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité (sans incidence ou hors champs du décret n° 95-260 du 08 mars 1995) :
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-28-00002 - Décision du 28/08/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives12
* Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction
eM. Franck LECOINTRE, adjoint à la cheffe du pôle Construction
+ M. Étienne DUCROS, chef de l'unité accessibilité
° Mme Anne FLORENTIN, adjointe au chef de l'unité accessibilité
¢ Mme Brigitte BROSSAULT, cheffe du centre d'instruction de Vitré
° Mme Isabelle TRINQUART, cheffe du centre d'instruction de Montfort-sur-Meu
Article 6 : La délégation de signature définie à l'article 1 donnée à M.Thierry LATAPIE-BAYROO peut également,
sous sa responsabilité, être exercée par les agents nommés ci-après en leur qualité de cadres d'astreinte de la
DDTM, pour signer toutes décisions nécessaires durant cette période, notamment en matière de :
¢ Circulation sur le réseau routier (autorisations ou refus d'autorisations de dérogations aux interdictions de
circulation pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en
charge affectés aux transports routiers de marchandises,
° Police de la navigation,
e . Organisation des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles (art. L. 427-6 du code
de l'environnement).
e Interdiction de toute activité de pêche ainsi que toute activité nautique susceptible d'entrainer un contact
entre le pratiquant et l'eau.
Nom - Prénom Fonction Nom - Prénom Fonction
Célia AMITRANO Cheffe du SUEEM Jean-Philippe HUERTAS |DT de Rennes-Brocéliande
Hélène LUCAS Cheffe du SGMPC Christiane LAREUR Cheffe de la 2MC2
Florence BRON Cheffe du SEAD Julien LEMARIÉ Chef du pôle risques et crises -2MC2
Anne CHASLE-HEUZE Cheffe de la METSSI Sandrine MARY Chargée de mission au SUEEM
Agnès DELOUYE Cheffe du SSERTeM Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT
Bertrand DURIN Chef du SATT Ludovic DEVERNAY . DT de Vitré-Fougères
Bérangère GALINDO DT de Saint-Malo littoral Benoît ARCHAMBAULT (Chef du SEB
Clément HALLAIRE Adjoint à la cheffe du SLCD |Martine PINARD Adjointe au chef du SEB
Lionel GESBERT Chef du pôle GMPC Corinne ROY CAMPS Cheffe du SLCD
Olivier SCHEHR Adjoint à la cheffe du SEAD Sébastien SAILLENFEST |DT de Redon -Vallons de Vilaine
Daniel DONNART Chef du pôle Appui au
pilotage, Communication
interne
Article 7 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur le 1° Septembre 2024
Fait à Rennes, le 28 Août 2024
Le directeur départemental des territoires et de la mer
4/4d'Ille-et-Vifäine
Thierry ZATAPIE-BAY ROO
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-28-00002 - Décision du 28/08/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs
attributions respectives13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-08-28-00004
Décision du 28/08/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l'exercice des
attributions du pouvoir adjudicateur aux agents
sous la responsabilité de leur supérieur
hiérarchique dans le cadre de leurs attributions
respectives
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-28-00004 - Décision du 28/08/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur aux agents sous la responsabilité de leur supérieur
hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 14
Direction DépartementalePREFET 'toiD'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE ea Me
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision du 28 août 2024
portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions
du pouvoir adjudicateur
M. Thierry LATAPIE-BAYROO, _
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de
directeur départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, par Monsieur
Philippe GUSTIN, Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine , :
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer
d'Ille-et- Vilaine à compter du 1° mars 2022.
DECIDE
Article 1° : La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du
21 août 2023 à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour
l'ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommément
désignées :
e __M. Paul RAPION, Directeur adjoint,
° M. Mme Helène LUCAS, Directrice adjointe, déléguée à la mer et au littoral par intérim
°__ Mme Christiane LAREUR, Cheffe de la mission management, crise et coordination
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-28-00004 - Décision du 28/08/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur aux agents sous la responsabilité de leur supérieur
hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 15
Article 2 : S'agissant des marchés passés selon la procédure adaptée, cette délégation est étendue aux
agents ci-aprés, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique et dans le cadre de leurs attributions
respectives dans la limite des montants fixés : |
BOP Nom Fonction Montant unitaire
max €
BOP 113 M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des 20 000,00 HT
Ministère de la Transition territoires et transitions
écologique (MTE)
Paysages, eau et biodiversité |M. Emmanuel PEREZ Chef du service adjoint aménagement 20 000,00 HT
des territoires et transitions
Mme Corinne ROY CAMPS |Cheffe du service logement et 20 000,00 HT
construction durables (SLCD)
Mme Célia AMITRANO Cheffe du service usages, espaces et 20 000,00 HT
environnement marins
IBOP 135 Mme Corinne ROY CAMPS _ |Cheffe du service logement et 20 000,00 HT
Ministère de la Cohésion des construction durables (SLCD) |
territoires et des relations avec |
les collectivités territoriales Mme Stéphanie JOUVIN Cheffe du pôle construction du SLCD 5 000,00 HT
(MCTRCT) |
Urbanisme, territoires et M. Clément HALLAIRE Chef du pôle logement du SLCD 5 000,00 HT
amélioration de l'habitat |
M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des 20 000,00 HT
territoires et transitions
M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT 20 000,00 HT
BOP 149 Mme Florence BRON Cheffe du service économie et 20 000,00 HT
Ministère de l'Agriculture et agriculture durable
de l'alimentation - Forêt |
BOP 162 Services du Premier |M. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau et biodiversité 20 000,00 HT
ministre -Interventions
territoriales de l'Etat
BOP 181 Mme Agnès DELOUYE Cheffe du service sécurité éducation 20 000,00 HT
MTE routières transports et mobilités
Fond de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) Mme Sophie RIDARD Cheffe du pôle mobilité transport et 5 000,00 HT
sécurité
M. Julien LEMARIÉ Chef du pôle risques et crises 5 000,00 HT
BOP 203 Mme Agnès DELOUYE Cheffe du service sécurité éducation 20 000,00 HT
MTE routières transports et mobilités
Infrastructures et services de
transports Mme Sophie RIDARD Cheffe du pôle mobilité transport et 5 000,00 HT
sécurité
BOP 205 Mme Célia AMITRANO Cheffe du service usages, espaces et 20 000,00 HT
MTE environnement marins,
Sécurité et affaires maritimes,
pêche et aquaculture Mme Hélène LUCAS Cheffe du service gens de mer, pêches et 20 000,00 HT
contrôles,
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-28-00004 - Décision du 28/08/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur aux agents sous la responsabilité de leur supérieur
hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 16
BOP 206 - MAA Mme Florence BRON Cheffe du service économie et 20 000,00 HT
Sécurité et qualité sanitaires de agriculture durable
'alimentation
BOP 207 Mme Agnès DELOUYE Cheffe du service sécurité éducation 20 000,00 HT
Sécurité et éducation routière routières transports et mobilités
Mme Sophie RIDARD Cheffe du pôle mobilité transport et 5 000,00 HT
sécurité :
M. Didier DE ABREU Chef du pôle coordination 5 000,00 HT
interministérielle des politiques de
sécurité routière
M. Dominique BARRAUD Chef du pôle éducation routière . 5 000,00 HT
M. Thierry BAUDET Adjoint au chef du pôle appui au
. pilotage et communication interne, 5 000,00 HT
référent communication et coordination
internes
BOP 723 | Mme Anne-Claire VINCENT |Cheffe du pôle finances appui 5 000,00 HT
Ministère de l'Économie et des administratif de Saint-Malo
finances
Contribution aux dépenses
immobilières
Tous BOP — uniquement pour |Mme Anne-Claire VINCENT |Cheffe du pôle finances appui 5 000,00 HT
signer les devis accompagnant administratif de Saint-Malo
les bons de commandes édités | -
sous CHORUS Mme Laurence RÉAU Adjointe à la Cheffe du PFAASM et 5000,00 HT
chargée du pilotage et suivi budgétaire
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plateforme des marchés de l'État sont
listés ci dessous |
Sandrine MARY : Chargée de mission auprès de la Cheffe du SUEEM
Elodie LEJEUNE : Responsable du domaine mobilité durable au SSERTeM
Mickael BEHELO, Erwan SAVIN : Référents ingénierie des risques naturels au service 2MC2
Franck LECOINTRE : adjoint à la cheffe du pôle Construction au SLCD
Delphine KUBLER : gestionnaire - instructrice au SEB
Article 3 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur le 1° septembre 2024
Fait à Rennes, le 28 août 2024
Le directeur départemental des tomy ires et de la mer
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-28-00004 - Décision du 28/08/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur aux agents sous la responsabilité de leur supérieur
hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-28-00004 - Décision du 28/08/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur aux agents sous la responsabilité de leur supérieur
hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 18
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-08-28-00003
Décision du 28/08/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire délégué des
recettes et des dépenses des BOP aux agents
sous la responsabilité de leur supérieur
hiérarchique dans le cadre de leurs attributions
respectives
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-28-00003 - Décision du 28/08/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 19
Direction DépartementalePREFET | ent
D'ILLE- | des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision du 28 août 2024 portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de
programme
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 , 43 et 44 ; |
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeur
départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15/10/2022;
Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) ou de centre de coût pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de |' État
imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme par Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ,
Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-
et- Vilaine à compter du 1° mars 2022.
DECIDE
Article 1° : La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 21 août 2023 a
M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour l'ensemble des budgets
opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommément désignées :
e M. Paul RAPION, Directeur adjoint ,
+ Mme Hélène LUCAS, Directrice adjointe, déléguée à la mer et au littoral par intérim
° Mme Christiane LAREUR, Cheffe de la mission management, crise et coordination (2MC2)
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ETAT
www. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-28-00003 - Décision du 28/08/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 20
Article 2 : La délégation de signature définie à l'article 1 donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO peut
également, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, étre exercée par les agents désignés ci-aprés dans
le cadre de leurs attributions respectives :
BOP Nom Fonction
BOP 113 M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires et transitions
Ministère de la Transition (SATT)
écologique (MTE) M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT
Paysages, eau et biodiversité
Mme Corinne ROY CAMPS |Cheffe du service logement et construction durables (SLCD)
Mme Stéphanie JOUVIN Cheffe du pôle construction du SLCD
M. Clément HALLAIRE Chef du pôle logement du SLCD
M. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau et biodiversité (SEB)
Mme Martine PINARD Adjointe au chef du SEB
Mme Célia AMITRANO Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
| (SUEEM)
'Mme Hélène LUCAS Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles (SGMPC)
Mme Sandrine MARY Chargée de mission auprès de la Cheffe du SUEEM, cheffe du
SUEEM par intérim
Mme Nelly LE MOUILLOUR |Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux
littorales
_|M.Jonathan MORNEY _ [Adjoint à la Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité
des eaux littoral
Mme CARVALHO Nathalie |Adjointe à la Cheffe du PFAA de St MALO
BOP 135 - (MCTRCT) M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires et transitions
Ministère de la Cohésion des
territoires et des relations avec M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT
les collectivités territoriales |
Urbanisme, territoires et M. Robin LE NOAN Chef du Pôle appui au territoire et connaissance
amélioration de l'habitat |
M.Eric PELTIER Chef du pôle urbanisme et contractualisation
Mme Corinne ROY CAMPS _|Cheffe du service logement et construction durables
Mme Stéphanie JOUVIN Cheffe du pôle construction du SLCD
M. Clément HALLAIRE Chef du pôle logement du SLCD
M. Jean-Philippe HUERTAS Délégué territorial de Rennes-Broceliande
M. Erwan QUILLIEN Adjoint au délégué territorial de Rennes-Brocéliande
BOP 149 - MAA Mme Florence BRON Cheffe du service économie et agriculture durable (SEAD)
Ministère de |' Agriculture et
de l'alimentation - Forêt M. Olivier SCHEHR Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aides
conjoncturelles
M. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau et biodiversité
BOP 162 M. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau. et biodiversité
Services du Premier ministre
Interventions territoriales de |Mme Florence BRON ' |Cheffe du service économie et agriculture durable
l'Etat
Mme Martine PINARD Adjointe au chef du service du SEB
2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-28-00003 - Décision du 28/08/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 21
BOP 181
MTE
Fond de prévention des
risques naturels majeurs
(FPRNM)Mme Agnés DELOUYE
Mme Sophie RIDART
M. Julien LEMARIECheffe du service sécurité éducation routiéres transports et
mobilités ( SSERTeM)
Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM
Chef du pôle risques et crises de la 2MC2
Mme Léonore VERHOEVEN /Référente ingénierie risques naturels, technologiques — 2MC2
BOP 203 Mme Agnès DELOUYE Cheffe du service sécurité éducation routières transports et
MTE - Infrastructures et mobilités (SSERTeM)
services de transports | ,
Mme Sophie RIDART Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM
Mme Elodie LEJEUNE Responsable du domaine mobilités durables du SSERTeM
BOP 205 Mme Célia AMITRANO Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
MTE |
Sécurité et affaires maritimes, |Mme Sandrine MARY Chargée de mission auprès de la Cheffe du SUEEM, cheffe du
péche et aquaculture L SUEEM par intérim
Mme Hélène LUCAS Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles
M. Lionel GESBERT
M. Etienne TROUSSARD
Mme CARVALHO NathalieChef du pôle gens de mer et navigation professionnelle
Chef du pôle unité littorale des affaires maritimes
Adjointe à la Cheffe du PFAA de St MALO
BOP 206 - MAA
Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentationMme Florence BRON
M. Olivier SCHEHRCheffe du service économie et agriculture durable
Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aides
conjoncturelles
BOP 207
Sécurité et éducation routièreMme Agnès DELOUYE
M. Didier DE ABREU
Mme Sophie RIDART
M. Dominique BARRAUD
M. Thierry BAUDETCheffe du service sécurité éducation routières transports et
mobilités
Chef du pôle coordination interministérielle des politiques de
sécurité routière
Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM
Chef du pôle éducation routière
Adjoint au chef du pôle appui au pilotage communication
interne, référent communication et coordination internes
BOP 362
Ministère de l'Économie, des
finances et de la relance — Plan
de relance — EcologieMme Florence BRON .
M. Olivier SCHEHR
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
Mme Corinne ROY CAMPS
_|M. Clément HALLAIRE
Mme Stéphanie JOUVIN
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARTCheffe du service économie et agriculture durable
Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aides
conjoncturelles
Chef du service aménagement des territoires et transitions
Chef de service adjoint du SATT
Cheffe du service logement et construction durables (SLCD)
Chef du pôle logement du SLCD
Cheffe du pôle construction du SLCD
Cheffe du SSERTeM
Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM
3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-28-00003 - Décision du 28/08/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 22
BOP 363
Ministère de l'Economie, des
finances et de la relance — Plan
de relance — CompétitivitéMme Corinne ROY CAMPS
M. Clément HALLAIRE
Mme Stéphanie JOUVIN
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZCheffe du service logement et construction durables (SLCD)
Chef du pôle logement du SLCD
Cheffe du pôle construction du SLCD
Chef du service aménagement des territoires et transitions
Chef de service adjoint du SATT
BOP 380
Fond d'accélération de la
transition écologique dans les
territoiresM Julien LEMARIE
Mme Léonore VERHOEVEN
M. Bertrand DURIN
M. Robin LE NOAN
M. Dominique DESCHAMPS
M. Emmanuel PEREZ
M. Emmanuel BOUTBIEN
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDART
Mme Élodie LEJEUNEChef du pôle risques et crises de la 2MC2
Référente ingénierie risques naturels, technologiques — 2MC2
Chef du service aménagement des territoires et transitions
(SATT)
Chef du Pôle appui au territoire et connaissance
Chargé de mission territoriale au pôle d'appui au territoire et
connaissance
Chef de service adjoint du SATT
Chargé de mission contractualisation au pôle urbanisme et
contractualisation du SATT
Cheffe du SSERTeM
Cheffe du pôle mobilités, transport et sécurité
Responsable du domaine mobilité durable
BOP 723
Ministère de l'Économie et
des finances
Contribution aux dépenses
immobilièresMme Anne-Claire VINCENT Cheffe du pôle finances appui administratif de Saint-Malo
(PFAA)
Article 3 : Dans le cadre des travaux d'inventaire comptables de fin d'année, délégation de signature est donnée à :
Mmes Christiane LAREUR, cheffe de la mission management, crise et coordination, Anne-Claire Vincent, cheffe
du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo et Mme Laurence RÉAU, adjointe à la cheffe du pôle et chargée
'du pilotage et suivi budgétaire, à l'effet de signer les états de validation des charges et des produits à rattacher à
l'exercice ainsi que des provisions pour charges.
Madame Christiane LAREUR est également désignée responsable d'inventaire.
Article 4 : Délégation est donnée :
à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications Chorus pour tous les BOP hors 354 à :
Mmes Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU, adjointe
à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du
pilotage et du suivi budgétaire.
à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses hors
applications chorus pour tous les BOP hors BOP 354 à :
Mmes Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence REAU, adjointe à
la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du pilotage
et du suivi budgétaire .
4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-28-00003 - Décision du 28/08/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 23
a l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris sous CHORUS Formulaire hors BOP 354 a:
Mmes Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU, adjointe à
la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, chargée du pilotage
et du suivi budgétaire
Article 5: Délégation est donnée à l'effet de procéder à la validation des ordres de mission permanents ou
occasionnels et des états de frais (constatation du service fait) sur l'application CHORUS DT a:
Mmes : Patricia CONUEL, Ghislaine GOUGE, , Sylvie TERROITIN, Catherine CARMOUET, Sylvie JOUIN,
Patricia GUYARD , Catherine LERAY, Marie-Pierre BONNIN, Ghislaine BORIOLI assistantes.
Mme Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif (PFAA) de Saint-Malo
Mme Nathalie CARVALHO, adjointe à la cheffe du PFAA de Saint-Malo
Mme Florence BRON, cheffe du SEAD,
M. Olivier SCHEHR , adjoint à la cheffe du SEAD, chef du pôle aides PAC et aides conjoncturelles
M. Bertrand DURIN, chef du SATT,
M. Emmanuel PEREZ, chef de service adjoint du SATT,
M.Benoit ARCHAMBAULT, chef du SEB
Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEB ,
M. Sébastien JIGOREL, chef d'unité biodiversité , adjoint à la cheffe du pôle planification eau et biodiversité
Mme Delphine KUBLER, gestionnaire - instructrice au SEB,
Mme Anne CHASLE-HEUZE, cheffe de la METSSI
M. Sébastien SAILLENFEST, délégué Territorial de Redon -Vallons de Vilaine
Mme Bérangère GALINDO, déléguée Territoriale de Saint-Malo littoral
M. Ludovic DEVERNAY, délégué Territorial de Vitré-Fougères
M. Jean-Philippe HUERTAS, délégué territorial de Rennes-Brocéliande,
Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du SLCD,
M. Clément HALLAIRE , chef du pôle logement du SLCD
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction du SLCD,
Mme Christiane LAREUR, cheffe de la 2MC2,
M. Julien LEMARIE, chef du pôle risques et crises de la 2MC2
M.Daniel DONNART, chef du pôle Appui au pilotage et communication interne
Mme Sandrine MARY, chargée de mission auprés de la Cheffe du SUEEM, cheffe du SUEEM par intérim
M. Lionel GESBERT, chef du pôle gens de mer et navigation professionnelle
Mme Célia AMITRANO, cheffe du SUEEM
Mme Hélène LUCAS, cheffe du SGMPC
Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM
Mme Sophie RIDART, cheffe du pôle mobilités, transport et sécurité
Article 6 : Délégation d'ordonnancement est donnée à l'effet d'engager les dépenses de la DDTM 35 par carte
d'achat dans la limite des plafonds qui leur ont été attribués et d'en contrôler l'utilisation, à :
Pour les BOP métiers :
Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM,
Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEB
5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-28-00003 - Décision du 28/08/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 24
M. Thierry BAUDET, adjoint au chef du pôle Appui au pilotage et communication interne, référent communication
et coordination interne
M. Didier DE ABREU, Chef du pôle coordination interministérielle des politiques de sécurité routière
Mme Nathalie CARVAHLO, adjointe a la cheffe du pdle finances, appui administratif de Saint-Malo
Pour le BOP 354 :
M. Ludovic DEVERNAY, délégué territorial de Vitré-Fougères,
M. Daniel DONNART, chef du pôle Appui au pilotage et communication interne
Mme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo
Mme Ghislaine BORIOLI, assistante à la 2MC2,
M. Sébastien SAILLENFEST, délégué territorial de Redon Vallons de Vilaine
Article 7: Dans le cadre de la gestion des cartes d'achat, délégation de signature est donnée à :
Mmes Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU ; adjointe
à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, à l'effet d'établir et signer le tableau des imputations
ou l'ordre à payer. des dépenses métiers et à l'effet d'effectuer les opérations nécessaires à la demande de création,
la gestion et la suppression des cartes d'achat auprès du responsable du programme carte achat .
Mme Anne-Claire Vincent, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, est désignée référente carte
d'achat titulaire. Mme Laurence REAU est désignée référente carte d'achat suppléante.
Article 8 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur le 1" septembre 2024
Fait à Rennes, le 28 août 2024
6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-28-00003 - Décision du 28/08/2024 du DDTM portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses des BOP aux agents sous la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives 25
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-08-22-00003
Mise en demeure 2024-35287-001 à l'encontre de
M.RONDEL propriétaire du navire EN FIN
immatriculé SM 272633 de faire cesser l'état
d'abandon et l'entrave.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-22-00003 - Mise en demeure 2024-35287-001 à l'encontre de
M.RONDEL propriétaire du navire EN FIN immatriculé SM 272633 de faire cesser l'état d'abandon et l'entrave. 26
E = Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 |
Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;
Vu le procès verbal de constatation en date du 9 avril 2024 dressé par M. Yves GUILLARD, agent assermenté
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, constatant notamment l'état
d'abandon du navire concerné par la présente décision |
Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports « L'abandon par le propriétaire,
l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de
manœuvre. » ;
Considérant qu'aux termes du procès-verbal de constatation susvisé le navire, partiellement rempli d'eau, est
dépourvu de mesures de garde et de manœuvre. Que, dès lors, il doit être considéré comme abandonné ;
Considérant que le navire est sommairement amarré via une élingue enlacée autour d'une pierre. Que dès
lors, ses amarres ne sont pas sécurisées qu'il représente un risque pour la navigation ainsi qu'une entrave aux
activités nautiques dans la zone de mouillage ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité et
l'environnement ;
DÉCIDE
MISE EN DEMEURE
sous la référence 2024-35287-001
Article 1%:Monsieur Bruno RONDEL, né le 26 septembre 1962, demeurant 281 rue de la fourberie, 35800 SAINT-
LUNAIRE, propriétaire du navire EN FIN immatriculé SM 272633 est avisé qu'il est mis en demeure d'en faire
cesser l'état d'abandon et l'entrave prolongée sous un délai de quinze jours à compter du lundi 26 août
2024, soit jusqu'au mardi 10 septembre 2024, en évacuant son navire son navire.
Article 2 :Le propriétaire, ou toute personne pouvant apporter des informations complémentaires, sont invités à prendre
contact dans les meilleurs délais avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de lIlle-et-
Vilaine :
+ par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63
* par courriel : ddtm-dpmael@ille-et-vilaine.qouv.fr
Article 3 :La nécessité d'évacuer le navire, justifiée par les dangers et risques que ce dernier présente pour la sécurité et
pour l'environnement, autorise les autorités compétentes à prendre, si cette mise en demeure reste sans effet,
aux frais et aux risques du propriétaire, toutes les mesures nécessaires pour y mettre fin, notamment le
déplacement en vue de la destruction du navire sur un site agrée APER.
Article 4 :Si l'état d'abandon du navire persiste au-delà du délai renseigné sous l'article 1°, le propriétaire est avisé
qu'une procédure de déchéance de propriété sera engagée à son encontre
DDTM 36 - site de Saint-Maio — Batiment Infinity 1/2
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex
Té} -02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmI@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public Sh — 12 h/14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-22-00003 - Mise en demeure 2024-35287-001 à l'encontre de
M.RONDEL propriétaire du navire EN FIN immatriculé SM 272633 de faire cesser l'état d'abandon et l'entrave. 27
Article 5 :
La présente mise en demeure sera diffusée en mairie et sur le site internet de la Préfecture du département.https ://www.ille-et-vilaine. ouv.fr/Actions-de-|-Etat/Mer-littoral-et-securite-maritime/Navires-
abandonnes-et-e aves/Mise-en-demeure/Gestion-des-navires-abandonnes-et-des-e aves
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente mise en demeure.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 22 août 2024,
Pour le préfet du département et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
Heel"
DDTM 35 — site de Saint-Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail 'ddim-dml@ille-et-vilaine. gouv.fr 215Ouverture au public 9h-12h/14- 16h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-22-00003 - Mise en demeure 2024-35287-001 à l'encontre de
M.RONDEL propriétaire du navire EN FIN immatriculé SM 272633 de faire cesser l'état d'abandon et l'entrave. 28
DDTM 35 - site de Saint-Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 3/5
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-22-00003 - Mise en demeure 2024-35287-001 à l'encontre de
M.RONDEL propriétaire du navire EN FIN immatriculé SM 272633 de faire cesser l'état d'abandon et l'entrave. 29
45
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-22-00003 - Mise en demeure 2024-35287-001 à l'encontre de
M.RONDEL propriétaire du navire EN FIN immatriculé SM 272633 de faire cesser l'état d'abandon et l'entrave. 30
DDTM 36 — site de Saint-Malo — Bâtiment Infinity 3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex Té! :02.90 57.40.26 mail 'ddtm-dml@ilte-et-vilaine. gouv.fr Ouverture au public 8h—12h/14-16h (sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-22-00003 - Mise en demeure 2024-35287-001 à l'encontre de
M.RONDEL propriétaire du navire EN FIN immatriculé SM 272633 de faire cesser l'état d'abandon et l'entrave. 31
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-08-22-00003 - Mise en demeure 2024-35287-001 à l'encontre de
M.RONDEL propriétaire du navire EN FIN immatriculé SM 272633 de faire cesser l'état d'abandon et l'entrave. 32
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2024-08-20-00005
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 29
novembre 2023 fixant des prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité du
barrage de la Bornière situé sur la commune de
Bain de Bretagne.
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-08-20-00005 - Arrêté préfectoral modifiant
l'arrêté du 29 novembre 2023 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Bornière situé sur la
commune de Bain de Bretagne.33
| Direction régionale de l'environnement,
> de l'aménagement et du logement
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté Service de Prévention des Pollutions et des Risques
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 NOVEMBRE 2023 FIXANT DES
PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU BARRAGE
DE LA BORNIERE SITUE SUR LA COMMUNE DE BAIN DE BRETAGNE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D''ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-5, et R. 214-112 à R. 214-132 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, en
particulier son article 30;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles
de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 de classement en C au titre de l'article R. 214-112 du
Code de l'environnement du barrage de l'Étang de Borniére sur la commune de Bain de Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 prescrivant des mesures d'urgence a Mme Isabelle LE
MARCHAND DE SAINT PRIEST et à la commune de BAIN de BRETAGNE ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la
sécurité du barrage de la borniere situe sur la commune de Bain de Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature a Monsieur Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
1/4
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-08-20-00005 - Arrêté préfectoral modifiant
l'arrêté du 29 novembre 2023 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Bornière situé sur la
commune de Bain de Bretagne.34
VU la déclaration d'événement important pour la sûreté hydraulique datée du 1er décembre 2020
concernant la dégradation de l'évacuateur de crue ;
VU la déclaration d'événement important pour la sûreté hydraulique datée du 6 janvier 2023
concernant l'indisponibilité de la vidange de fond ;
VU la déclaration d'événement important pour la sûreté hydraulique datée du 23 novembre 2023
concernant l'indisponibilité de la vidange de fond ;
VU le rapport de la phase diagnostic d'avril 2023 établi par la société SETEC HYDRATEC, organisme
agréé au sens de l'article R. 214-129 du Code de l'environnement ;
VU les rapports d'inspections du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Bretagne datés du 30 janvier 2023, du 27 novembre 2023, du 16 janvier 2024 et du 19 avril 2024 ;
VU les rapporfs du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques datés du 3 octobre
2022, du 17 mars 2023, du 13 octobre 2023, du 7 décembre 2023 et du 13 août 2024 ;
VU l'absence de remarque-de la mairie de Bain de Bretagne sur le projet d'arrêté préfectoral ;
e
VU l'absence de remarque de Madame Isabelle LE MARCHAND DE SAINT PRIEST sur le projet
d'arrêté préfectoral ;
Considérant que le diagnostic sur les garanties de sûreté de la société SETEC HYDRATEC, organisme
agréé au sens de l'article R. 214-129 du Code de l'environnement, met en évidence des risques pour
la stabilité du barrage de la Bornière (risques de glissement des parements amont et aval et risques
d'érosion interne) ;
Considérant que l'évacuateur de crue et la vidange de fond sont les dispositifs de sécurité
permettant la maîtrise de la cote du plan d'eau de la Bornière et que les événements importants
pour la sûreté hydraulique déclarés successivement sur ces deux organes de sécurité constituent
des facteurs de risque aggravants ;
Considérant qu'une instabilité du barrage peut engendrer sa rupture et qu'une telle rupture aurait
des conséquences graves en termes de sécurité publique en raison de la présence d'enjeux humains
à l'aval direct du barrage ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 214-127 du Code de l'environnement, si un barrage ne paraît
pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet peut arrêter les prescriptions pour
remédier aux insuffisances de l'ouvrage mises en évidence dans le diagnostic sur les garanties de
sûreté établi par la société SETEC HYDRATEC ;
Considérant la demande de prorogation des délais indiqués à l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre
2023 susvisé, transmise par courrier de la mairie de Bain de Bretagne daté du 9 avril 2024 ;
Considérant qu'il convient d'accorder un délai supplémentaire aux titulaires de l'autorisation pour
définir les travaux de réhabilitation du barrage de la Bornière et le planning associé avant de les
porter à la connaissance de l'autorité administrative ;
Considérant que, en application de l'article R181-45 du Code de l'environnement, les titulaires de
l'autorisation du barrage ont été en mesure de présenter leurs observations sur le projet d'arrêté
préfectoral complémentaire qui leur a été transmis le 24 juin 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
2/4
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-08-20-00005 - Arrêté préfectoral modifiant
l'arrêté du 29 novembre 2023 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Bornière situé sur la
commune de Bain de Bretagne.35
ARRETE
ARTICLE 1: TRAVAUX DE RETABLISSEMENT DU FONCTIONNEMENT DE L'ÉVACUATEUR DE CRUES
ET DE STABILISATION DU BARRAGE
Le 5° paragraphe de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 susvisé est modifié ainsi :
« Préalablement au début des travaux, les titulaires de l'autorisation portent a la connaissance de
l'autorité administrative les éléments d'appréciation nécessaires. Ce dossier, intégrant un planning
des travaux, est transmis avant le 1er novembre 2024. »
ARTICLE 2 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié aux titulaires de l'autorisation.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Bain de Bretagne pour y être consultée.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
l— Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :
— par les titulaires de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
Il.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux.
Les bénéficiaires de l'autorisation sont tenus informés d'un tel recours.
Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du
projet mentionné aux articles précédents, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients
ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du
Code de l'environnement.
Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétent au moyen de
l'application https://www.telerecours.fr/ .
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
3/4
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-08-20-00005 - Arrêté préfectoral modifiant
l'arrêté du 29 novembre 2023 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Bornière situé sur la
commune de Bain de Bretagne.36
ARTICLE 4: EXECUTION
Le présent arrêté est notifié aux titulaires de l'autorisation et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et
de la mer d'llle-et-Vilaine, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie leur est adressée.
Fait à Rennes, le 2 0 AOUT 2024
Pour le préfet et par délégation,
les ire général
4/4
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-08-20-00005 - Arrêté préfectoral modifiant
l'arrêté du 29 novembre 2023 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Bornière situé sur la
commune de Bain de Bretagne.37
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-08-28-00006
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-28-00006 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 38
;| =
PRÉFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de
musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 aL. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 àR. 211-9 et R. 211-9-27 à R. 211-30:
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code civil :
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°:
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département :
Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs
à Caractère musical non déclarés : que durant l'année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère
musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces desécurité intérieure ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-28-00006 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 39
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre
sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes
graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement
ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par les services de la police nationale et
de la gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical organisé le 31 août 2024 en
Bretagne par les collectifs « SharkAttack » et « Cinglés » est annoncé sur les réseaux sociaux ; que
le nombre d'individus pouvant se rassembler pour cet événement devrait dépasser 500 personnes ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,
précisant les mesures envisagées par les organisateurs du rassemblement festif à caractère musical
mentionné ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques,
alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un
mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas
de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère
musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et a la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE :
article 1°: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déciarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'llle-et-Vilaine du
vendredi 30 août 2024 à 16h00 au mardi 3 septembre 2024 à 18h00.
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical non déclaré
(sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10
KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers national et
secondaire du département d'llle-et-Vilaine du vendredi 30 août 2024 à 16h00 au mardi 3 septembre
2024 à 18h00.
Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de
la police nationale d'llle-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-28-00006 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 40
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui entrera
en vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le 48 AOUT 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé-
ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d'Ille-et-Vilaine ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours. fr
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