PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-061
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-03-11-00009 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 mars 2024 portant
autorisation d'extension d'activité généraliste dans la prise en charge et la
réduction des risques pour l'alcool et les drogues illicites du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à
10 rue Baudot-97100 Basse-Terre géré par l'Etablissement Public de Santé
Mentale (EPSM) de la Guadeloupe, sis àMontéran-97120 Saint-Claude
(4
pages) Page 3
971-2024-03-11-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la
composition de la Commission Des Usagers de la Clinique de Choisy
(2
pages) Page 8
971-2024-03-11-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la
composition de la Commission Des Usagers de la Clinique l'Espérance
(2
pages) Page 11
971-2024-03-11-00008 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la
composition de la Commission Des Usagers de la Clinique PEWEN
(2
pages) Page 14
971-2024-03-11-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la
composition de la Commission Des Usagers de la Polyclinique de la
Guadeloupe (2 pages) Page 17
971-2024-03-11-00007 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la
composition de la Commission Des Usagers du Centre Hospitalier
Louis-Constant FLEMING
(2 pages) Page 20
Agence régionale de santé / drection sécurité sanitaire
971-2024-03-06-00003 - ARRETE HABITAT NAIGRE ARS DSS SSED 2024-04
portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique
concernant le logement sis Maison NAIGRE - 1722, Route de Dubois -
Section Port Blanc LE GOSIER (97190) (3 pages) Page 23
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES /
971-2024-02-05-00006 - 2024-01 delegation portant fin de signature de M.
LABORDA (1 page) Page 27
DCL / BRGE
971-2024-03-06-00004 - ARRETE DCL/BRGE portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la ville de
Saint-Louis de MG (3 pages) Page 29
MTES / RN
971-2024-03-06-00005 - ARRETE DEAL/RN du 06-03-2024 portant
régularisation administrative au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement de la STEP AGATHON - Baie-Mahault (6 pages) Page 33
2
Agence régionale de santé
971-2024-03-11-00009
Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 mars 2024 portant
autorisation d'extension d'activité généraliste
dans la prise en charge et la réduction des
risques pour l'alcool et les drogues illicites du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à 10 rue
Baudot-97100 Basse-Terre géré par
l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM)
de la Guadeloupe, sis àMontéran-97120
Saint-Claude
Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00009 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 mars 2024 portant autorisation d'extension
d'activité généraliste dans la prise en charge et la réduction des risques pour l'alcool et les drogues illicites du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à 10 rue Baudot-97100 Basse-Terre géré par l'Etablissement Public
de Santé Mentale (EPSM) de la Guadeloupe, sis àMontéran-97120 Saint-Claude
3
%:Hauqus 2 r@ D Agence de SantéFRANÇA' S E Guadeloupeo Saint-MartinL_xber_te' Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
Arrété ARS/DAOSS/DCT - n° 971-2024-portant autorisation d'extension d'activité généraliste dans la prise encharge et la réduction des risques pour l'alcool et les drogues illicitesdu Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention enAddictologie (CSAPA), sis à 10 rue Baudot — 97100 Basse-Terre gérépar l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) de la Guadeloupe,sis à Montéran — 97120 Saint-ClaudeLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, tout particulièrement l'article36 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles L. 312-1 9° du |, L.313-1 àL.313-9, L.312-8, R. 313-1 à R. 313-9, D.312-153 et D.313-11 à D.313-14 ;Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L.3411-6 et D.3411-1 à D.3411-9 ;Vu le décret n°2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins d'accompagnement et deprévention en addictologie ;Vu le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie ;Vu le décret du 09 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de 'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la circulaire N°DGS/MC2/2008/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie et à la mise en place des schémas régionaux médico-sociaux d'addictologie ;Vu la circulaire DGS/MC2 n° 2008-79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie et à la mise en place des schémas régionaux médico-sociaux d'addictologie ;Vu l'arrété ARS/DG/SAPPS/N°971-2023-11-13-00005 du 13 novembre 2023 du Directeur général de 'Agencede Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy portant adoption du projet régional de santé 2023-2028;Vu le schéma régional de santé du projet régional de santé 2023-2028 ;Vu l'arrété n°2003.1143/PREF/DSDS/P du 12 août 2003 autorisant la création d'un Centre spécialisé de soinsaux toxicomanes par le Centre hospitalier de Montéran ;Vu l'arrêté N°2010-133 PREF/DSDS/SP du 5 février 2010 autorisant la transformation du Centre spécialiséaux toxicomanes géré par le Centre hospitalier de Montéran en Centre de soins d'accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA) ;
Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00009 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 mars 2024 portant autorisation d'extension
d'activité généraliste dans la prise en charge et la réduction des risques pour l'alcool et les drogues illicites du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à 10 rue Baudot-97100 Basse-Terre géré par l'Etablissement Public
de Santé Mentale (EPSM) de la Guadeloupe, sis àMontéran-97120 Saint-Claude
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Vu la délibération du Conseil de surveillance du CHM n°2017-08 du 22 décembre 2017 portant approbationdu protocole de transfert d'activités et de la création de I'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) de laGuadeloupe ;Vu l'appel à projets n'ARS/DAOSS/DCT-971-2023-06-28-00012, relatif à la création d'un CSAPA ambulatoiresur le territoire de Guadeloupe, publié le 28 juin 2023 ;Vu le dossier de candidature déposé le 16 octobre 2023 par I'Etablissement Public de Santé Mentale deGuadeloupe, sis Montéran - Saint-Claude ;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 06 novembre 2023 ;Vu l'avis de classement ARS/DAOSS/DCT/N°971-2023-11-30-00020 de la Commission d'information et desélection d'appel à projets en date du 28 novembre 2023 ;Vu la notification du Directeur Général de 'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,du 05 décembre 2023 ;Considérant que le CSAPA dispose d'une autorisation de 15 ans à compter de sa création en 2010,conformément aux évolutions législatives de 2011 ;Considérant I'expérience du candidat dans l'accompagnement des personnes confrontées à des addictions ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028 ;Considérant que le projet présenté répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé ;Considérant que le projet présenté satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;Considérant qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de ladotation précisée dans l'avis d'appel à projets susvisés.
ARRETE
ARTICLE 1°" : L'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe est autorisé à gérer unCentre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) généraliste dans la prise encharge et la réduction des risques pour l'alcool et les drogues illicites du Centre de Soins, d'Accompagnementet de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à 10 rue Baudot — 97100 Basse-Terre géré par l'EtablissementPublic de Santé Mentale (EPSM) de la Guadeloupe, sis à Montéran — 97120 Saint-Claude.ARTICLE 2 : L'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe est autorisé à étendrel'activité généraliste dans la prise en charge et la réduction des risques pour l'alcool et les drogues illicites deson Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de Basse-Terre sur lacommune de Sainte-Rose.ARTICLE 3 : L'autorisation est accordée à I'Etablissement public de santé mentale de Guadeloupe pour sonCentre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie, situé à 10 rue Baudot à Basse- terreavec la création d'une antenne à Sainte-Rose, dont I'adresse sera précisée ultérieurement, à compter de ladate du présent arrêté.ARTICLE 4 : Conformément à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette autorisationest accordée pour une durée de 15 ans à compter du 5 février 2010.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article L. 312-8du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code,au moins deux ans avant I'expiration du délai de 15 ans précité.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 2www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00009 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 mars 2024 portant autorisation d'extension
d'activité généraliste dans la prise en charge et la réduction des risques pour l'alcool et les drogues illicites du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à 10 rue Baudot-97100 Basse-Terre géré par l'Etablissement Public
de Santé Mentale (EPSM) de la Guadeloupe, sis àMontéran-97120 Saint-Claude
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ARTICLE 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsprévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 dudit code.ARTICLE 6: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisationdoit être porté à la connaissance de l'autorités compétentes, en vertu de l'article L.313-1 du CASF.L'autorisation ne peut étre cédée sans I'accord de l'autorités compétentes concernées.ARTICLE 7 :Les caractéristiques du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie porté parl'EPSM sont enregistrées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de lafaçon suivante :Entité Juridique (EJ) EPSM DE LA GUADELOUPEAdresse 1er Plateau97120 SAINT-CLAUDEStatut juridique de l'EJ Etablissement public départemental d'hospitalisationN°FINESS 970100277N° SIREN 269710448Code du statut juridique 11Libellé du statut juridiqueEtablissement public départemental d'hospitalisationEntité Etablissement (ET) principalCSAPAAdresse 10 Rue Baudot97100 BASSE TERREN° FINESS 970104568Code catégorie établissement [197]Libellé de la catégorieCentre Soins Accompagnement Prévention AddictologieMode de tarification[34] ARS / DG dotation globaleCode discipline[508] Accueil orientation soins accompagnement diff spécifiquesMode de fonctionnement[21] Accueil de jourCode clientèle[814] Personnes consommant des substances psychoactivesillicites[852] Personnes en demande de sevrage tabagique oudiminution tabac[813] Personnes en difficulté avec l'alcool[851] Personnes mésusant de médicaments[850] Personnes souffrant d'addictions sans substances
ARTICLE 8 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de 3 moissuivant la notification de la présente décision.ARTICLE 9 : Le Directeur Général de 'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy estchargé; de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à l'établissement public de santé mentale de laGuadeloupe et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00009 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 mars 2024 portant autorisation d'extension
d'activité généraliste dans la prise en charge et la réduction des risques pour l'alcool et les drogues illicites du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à 10 rue Baudot-97100 Basse-Terre géré par l'Etablissement Public
de Santé Mentale (EPSM) de la Guadeloupe, sis àMontéran-97120 Saint-Claude
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ARTICLE 10 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrété pourra fairel'objet:— D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;— D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé, et des Solidarités ;— D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia I'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Gourbeyre, le 11 MARS 2024
\Le Difecteur Gépjéral; &
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 4www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00009 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 mars 2024 portant autorisation d'extension
d'activité généraliste dans la prise en charge et la réduction des risques pour l'alcool et les drogues illicites du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à 10 rue Baudot-97100 Basse-Terre géré par l'Etablissement Public
de Santé Mentale (EPSM) de la Guadeloupe, sis àMontéran-97120 Saint-Claude
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Agence régionale de santé
971-2024-03-11-00005
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à
la composition de la Commission Des Usagers de
la Clinique de Choisy
Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la composition de la Commission
Des Usagers de la Clinique de Choisy 8
i AlREPUBLIQUEFRANÇA'SE @ D Agence de Santé,, GuadeloupeLiberté Saint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique deChoisyLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.111-3 et R.1112-79 aR.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systèmede santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissementsde santé;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2022-12-30-00032 du 30 décembre 2022 relatif à la compositionde la commission des usagers de la clinique de Choisy;Vu le message de la présidente de I'association agréée VMEH concernant la perte de l'affiliation deMme Marie-Paule ROUSSEAU à ladite association et par voie de conséquence la fin du mandat dereprésentante des usagers de cette-dernière au sein de la clinique de Choisy;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2022-12-30-00032 du 30 décembre 2022 estmodifié ci-après en gras,En qualité de représentants des usagers titulaires :- Madame Rose-Marie PIERRE- Monsieur Alain LASCARYEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Madame Steffie BERIDAN- Siége vacant
Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la composition de la Commission
Des Usagers de la Clinique de Choisy 9
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d''un recours auprès de la juridiction administrativecompétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de 'Agence de Santé et le Directeur de la clinique de Choisy sontchargés de I'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, Le [11 MARS 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la composition de la Commission
Des Usagers de la Clinique de Choisy 10
Agence régionale de santé
971-2024-03-11-00003
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à
la composition de la Commission Des Usagers de
la Clinique l'Espérance
Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la composition de la Commission
Des Usagers de la Clinique l'Espérance 11
i AlREPUBLIQUEFRANÇAlSE @ DAgence de Santéo g GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-2024-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Cliniquel'EspéranceLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.111-3 et R.1112-79 àR.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systèmede santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1" juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissementsde santé,Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2022-12-30-00035 du 30 décembre 2022 relatif à la compositionde la commission des usagers et de la clinique I'Espérance ;Vu la démission de Madame Gisèle ROCHE de son mandat de représentante des usagers au sein dela clinique I'Espérance ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2022-12-30-00035 du 30 décembre 2022 estmodifié ci-après en gras,En qualité de représentants des usagers titulaires :- Madame Rosemonde JALTON- Siège vacantEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Madame Marie-Paule FERNANDES-MOREIRA- Monsieur Fred BOULEMAR
Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la composition de la Commission
Des Usagers de la Clinique l'Espérance 12
Le reste demeure inchangé
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d''un recours auprès de la juridiction administrativecompétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de I'Agence de Santé et le Directeur de la Clinique l'Espérancesont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.
Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la composition de la Commission
Des Usagers de la Clinique l'Espérance 13
Agence régionale de santé
971-2024-03-11-00008
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à
la composition de la Commission Des Usagers de
la Clinique PEWEN
Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00008 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la composition de la Commission
Des Usagers de la Clinique PEWEN 14
. AlREPUBLIQUEFRANÇA|SE @ D Agence de Santéo GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique PEWEN
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.111-3 et R.1112-79 àR.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systèmede santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1 juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissementsde santé;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2022-12-30-00028 du 30 décembre 2022 relatif à la compositionde la commission des usagers de la clinique Pewen;Vu le message de la présidente de I'association agréée VMEH concernant la perte de l'affiliation deMme Marie-Paule ROUSSEAU à ladite association et par voie de conséquence la fin du mandat dereprésentante des usagers de cette-dernière au sein de la clinique Pewen;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2022-12-30-00028 du 30 décembre 2022 estmodifié, ci-après en gras
En qualité de représentants des usagers titulaires :- Monsieur Eric PAUL- Madame Marie-Claire D''ALEXISEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Siège vacant- Madame Jessica HODGE
Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00008 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la composition de la Commission
Des Usagers de la Clinique PEWEN 15
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours auprès de la juridiction administrativecompétente dans le délai de deux mois a compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé et la Directrice de la clinique Pewen sontchargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, Le 1 1 MARS 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00008 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la composition de la Commission
Des Usagers de la Clinique PEWEN 16
Agence régionale de santé
971-2024-03-11-00002
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à
la composition de la Commission Des Usagers de
la Polyclinique de la Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la composition de la Commission
Des Usagers de la Polyclinique de la Guadeloupe 17
REPUBLIQUE 2 rFRANÇA|SE @ DAgence de Santé_ GuadeloupeLiberté Saint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Polyclinique de laGuadeloupeLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.111-3 et R.1112-79 àR.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systèmede santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1" juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissementsde santé;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2022-12-30-00017 du 30 décembre 2022 relatif à la compositionde la commission des usagers de la polyclinique;Vu la démission de Madame Annie BABU de son mandat de représentante des usagers au sein de lapolyclinique;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2022-12-30-00017 du 30 décembre 2022 estmodifié, ci-après en grasEn qualité de représentants des usagers titulaires :- Siège vacant- Monsieur Pierre FOUCANEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Madame Murielle JALCE- Monsieur Daniel MARIANNE
Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la composition de la Commission
Des Usagers de la Polyclinique de la Guadeloupe 18
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours auprès de la juridiction administrativecompétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l''Agence de Santé et le Directeur de la polyclinique sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, Le 11 MARS 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la composition de la Commission
Des Usagers de la Polyclinique de la Guadeloupe 19
Agence régionale de santé
971-2024-03-11-00007
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à
la composition de la Commission Des Usagers du
Centre Hospitalier Louis-Constant FLEMING
Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00007 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la composition de la Commission
Des Usagers du Centre Hospitalier Louis-Constant FLEMING 20
e AlREPUBLIQUEFRANÇA|SE @ DAgence de Santé,, GuadeloupeLiberté Saint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagers du Centre HospitalierLouis-Constant FLEMINGLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.111-3 et R.1112-79 àR.1112-94;Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systèmede santé ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2016-726 du 1°¢" juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissementsde santé;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2022-12-30-00025 du 30 décembre 2022 relatif à la compositionde la commission des usagers du Centre hospitalier Louis Constant Fleming;Vu le message de la présidente de I'association agréée VMEH concernant la perte de l'affiliation deMme Marie-Paule ROUSSEAU à ladite association et par voie de conséquence la fin du mandat dereprésentante des usagers de cette-dernière au sein du Centre hospitalier Louis Constant Fleming;ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2022-12-30-00025 du 30 décembre 2022 estmodifié ci-après en grasEn qualité de représentants des usagers titulaires :- Monsieur Eric PAUL- Siège vacantEn qualité de représentants des usagers suppléants :- Madame Marie-Claire D'ALEXIS- Madame Jessica HODGE
Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00007 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la composition de la Commission
Des Usagers du Centre Hospitalier Louis-Constant FLEMING 21
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrativecompétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3: Le Directeur Général de I'Agence de Santé et la Directrice par intérim du Centrehospitalier Louis Constant Fleming sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre,Le — '1 1 MARS 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-03-11-00007 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 11 mars 2024 relatif à la composition de la Commission
Des Usagers du Centre Hospitalier Louis-Constant FLEMING 22
Agence régionale de santé
971-2024-03-06-00003
ARRETE HABITAT NAIGRE ARS DSS SSED
2024-04 portant application de l'article L.1311-4
du Code de la Santé Publique concernant le
logement sis Maison NAIGRE - 1722, Route de
Dubois - Section Port Blanc LE GOSIER (97190)
Agence régionale de santé - 971-2024-03-06-00003 - ARRETE HABITAT NAIGRE ARS DSS SSED 2024-04 portant application de l'article
L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis Maison NAIGRE - 1722, Route de Dubois - Section Port Blanc LE
GOSIER (97190)
23
VuVu
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PRÉFET _ q rDE LA REGIONGUADELOUPE @ D Agence de Santé2 GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT- MARTIN, SAINT- BARTHELEMYDIRECTION DE LA SECURITE SANITAIRE
Arrêté ARS/DSS/SSEDportant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publiqueconcernant le logement sis Maison NAIGRE — 1722, route de Dubois - Section Port BlancLE GOSIER (97190)Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin" Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18. L. 511-22,L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;le Règlement Sanitaire Départemental de la Guadeloupe :le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier);le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'Agence de Santé de laGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART (Laurent) :l'arrêté du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LEGENDART,directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;le rapport des Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire de l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy, établi dans le cadre d'une évaluation de l'état d'insalubrité réalisée le05 janvier 2024, des logements aménagés dans la maison d'habitation, sis Maison NAIGRE — 1722,route de Dubois — section Port Blanc — 97190 LE GOSIER dont Monsieur Frantz, Herman NAIGREest le propriétaire-bailleur et actuellement occupé par :- Madame Edith VLASSEMAN et son fils (logement rez-de-jardin) ;- Madame Sidonie FIRMIN et Monsieur Patrice BARLAGNE (1 étage)
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que :- l'installation d'assainissement de l'immeuble présente un danger pour les occupants :- l'absence d'alimentation en eau potable présente un danger pour les occupant du logementsitué au rez-de-jardin.
Agence régionale de santé - 971-2024-03-06-00003 - ARRETE HABITAT NAIGRE ARS DSS SSED 2024-04 portant application de l'article
L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis Maison NAIGRE - 1722, Route de Dubois - Section Port Blanc LE
GOSIER (97190)
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Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et notammentpour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque de survenue oud'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires ;Sur proposition conjointe du secrétaire général de la préfectureet du directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :
Arrête
Article 1" — Monsieur Frantz, Herman NAIGRE, domicilié 1750, route de Dubois — Section Port Blanc -97190 LE GOSIER est mis en demeure de prendre, à compter de la notification du présent arrêté, les mesuressuivantes :- Remettre en place l'alimentation en eau potable du logement occupé par MmeVLASSEMANdélai d'exécution : Immédiat- _ Procéder à la mise en conformité de l'assainissement de l'immeubleDélai d'exécution : 1 moisMonsieur Frantz, Herman NAIGRE devra fournir un diagnostic d'installation d'assainissement non collectifdélivré par le service public d'assainissement non collectif, mentionné dans l'arrêté du 27 avril 2012 relatifaux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Article 2 - Le Maire de la commune du Gosier procédera au constat de la bonne exécution des mesuresprescrites. En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de la commune duGosier ou, à défaut, le préfet procèdera à son exécution d'office aux frais du propriétaire-bailleur, sans autremise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contribution directe.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Frantz, Herman NAIGRE (le propriétaire-bailleur) sis1750, route de Dubois — Section Port Blanc - 97190 LE GOSIER ainsi qu'aux occupants :- Madame VLASSEMAN ;- Madame FIRMIN et Monsieur BARLAGNE.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de la commune du Gosier, le Président de laCommunauté d'Agglomération « La Riviera du Levant », le Directeur Général de l'Agence de Santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 - Le présentant arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2024-03-06-00003 - ARRETE HABITAT NAIGRE ARS DSS SSED 2024-04 portant application de l'article
L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis Maison NAIGRE - 1722, Route de Dubois - Section Port Blanc LE
GOSIER (97190)
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Article 6 - Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois a compter de sa notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé, le silence gardé pendant plus dequatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
Gourbeyre, le 6 MARS 2024 Pour le Préfet et/par délégation,
(o]
Agence régionale de santé - 971-2024-03-06-00003 - ARRETE HABITAT NAIGRE ARS DSS SSED 2024-04 portant application de l'article
L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis Maison NAIGRE - 1722, Route de Dubois - Section Port Blanc LE
GOSIER (97190)
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CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
PAP-ABYMES
971-2024-02-05-00006
2024-01 delegation portant fin de signature de
M. LABORDA
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2024-02-05-00006 - 2024-01 delegation portant fin de signature de M.
LABORDA 27
2)
l p'?"' <£ HOCIRÉCENTE sAI QUPÉUNL: GUA?pE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIREDE LA GUADELOUPE
Avenant 2024-01à la décision n°2022-14/CHUG/EG/NC/MTCPortant fin de délégation de signatureLe Directeur Général du CHU de la Guadeloupe
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 in fine, R 6143-38 et D614333 à D 6143-35 ;Vu le Code Général de la fonction publique ;Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Éric GUYADER, Directeur Général duCentre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe à compter du 15 septembre 2022 ;Vu le courrier de démission de Monsieur Philippe LABORDA, Directeur Adjoint encharge des services technique de la sécurité et di biomédical qui met fin à ses fonctions le31/03/2024.DECIDEARTICLE 1: De mettre fin à l'ensemble des délégations de signature Monsieur PhilippeLABORDA à partir du 1" avril 2024.
ARTICLE 2 : Monsieur le Comptable public du CHU de la Guadeloupe est chargé, pour ce qui leconcerne, de l'application de la présente décision.ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Région Guadeloupe et consultable sur le site intranet de l'établissement.Pointe-à-Pitre, le 05/02/2024Le Directeur Général, ~
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2024-02-05-00006 - 2024-01 delegation portant fin de signature de M.
LABORDA 28
DCL
971-2024-03-06-00004
ARRETE DCL/BRGE portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la ville de Saint-Louis de MG
DCL - 971-2024-03-06-00004 - ARRETE DCL/BRGE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
la ville de Saint-Louis de MG 29
Secrétariat généralPREFET A Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité Arrété DCL/BRGEdu () 6 MARS 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «VILLE de SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 à L 255-1 ;Vu laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arréte du OS février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde la Guadeloupe ;
x
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurFrançois NAVIS au bénéfice de la «VILLE de SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 01 mars 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DCL - 971-2024-03-06-00004 - ARRETE DCL/BRGE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
la ville de Saint-Louis de MG 30
ARRETEArticle 1* — La ville de SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE est autorisée à installer dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux dossiersprésentés et enregistrés sous le numéro 971-024/03-12 le système de vidéoprotection suivant:FONCTIONNEMENT DU SYSTEME. - . 14 . Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation Finalité du système mission _ intérieures extérieures voie conservatio favorable etpublique n images observations- carrefour D206 et N°9angle du magasin« victoire et saveurs »débarcadère- face au collége au-dessus de la poste —festival de la ville- face rue des fougères-station service et
protection desbâtiments etinstallation publics etde leurs abordsprévention desatteintes de lasécurité despersonnes et desmagasin super U entrée _ biens dans des lieuxprincipale de lacommune- niveau du cimetièresecond entréeprincipale de lacommune
particulièrementexposés à des risques . ouid'agression et de volou trafic destupéfiant
0530 jours
- parking face aurestaurant « au plaisirdes marins » troisièmeaccès principal de lacommune
prévention desatteintes à la sécuritédes personnes et desbiens dans des lieuxet établissementsouverts au publicparticulièrementexposé à des risquesd'agression ou de volArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3- Le public devra être informé des lieux d'implantation cités dans l'article Ter, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
DCL - 971-2024-03-06-00004 - ARRETE DCL/BRGE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
la ville de Saint-Louis de MG 31
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Les système concernés devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation n'est valable qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisée. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, q 6 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire géng
— Mauriée TUBUL '
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Tél: O 90 26 29Mél : police administrativeeguadeloupe.gouv.frfve Lerdenoy, basse-Terre 97108 - Horaires d'accyeif sui wuw.guede joupe.gouv.fl
DCL - 971-2024-03-06-00004 - ARRETE DCL/BRGE portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
la ville de Saint-Louis de MG 32
MTES
971-2024-03-06-00005
ARRETE DEAL/RN du 06-03-2024 portant
régularisation administrative au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement de la STEP
AGATHON - Baie-Mahault
MTES - 971-2024-03-06-00005 - ARRETE DEAL/RN du 06-03-2024 portant régularisation administrative au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement de la STEP AGATHON - Baie-Mahault 33
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET G de 'AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalité' ;Fraternité
Arrêté n° du B G MARS 2024portant régularisation administrative au titre de l'article L214-3 du codel'environnement pour la réhabilitation de la STEP AGATHONsur la commune de Baie-Mahault.
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrété du 21 Juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées desagglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacitéet aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j deDBOS;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé pararrêté préfectoral du 31 décembre 2021 ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àl'administration et considéré complet en date du 11/12/2023, présenté par SYNDICAT MIXTE DEGESTION DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DE GUADELOUPE , enregistré sous le n° DIOTA231211-151436-851-010 et relatif à Réhabilitation STEP AGATHON ;Considérant que la station d'épuration du quartier d'Agathon à Baie-Mahault est à l'arrêt depuis 2017,suite au passage de l'ouragan Maria ;
Tél. : 05 90 99 35 76 / Mobile : 06 90 74 99 93Mèl. : kenji.jean-charles@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-06-00005 - ARRETE DEAL/RN du 06-03-2024 portant régularisation administrative au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement de la STEP AGATHON - Baie-Mahault 34
Considérant que la remise en état du système de traitement des eaux usées (STEU) est nécessaire pouraméliorer de manière durable la qualité de l'eau traitée rejetée dans le milieu naturel et pour assurerune conformité réglementaire.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRETEArticle 1% : Bénéficiaire de la déclarationLe Syndicat Mixte de Gestion des Eaux et de |'Assainissement de la Guadeloupe (SMGEAG) situé Routede Blanchard Labrousse 97190 LE GOSIER est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le déclarant».Article 2 : Objet de la déclaration et des modifications apportéesLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques au titre de l'articleR214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant2.1.1.0 | Systèmes d'assainissement collectif des eaux uséeset = Déclaratio ... Arrêté du 21installations d'assainissement non collectif destinés à n (150 kg juillet 2015collecter et traiter une charge brute de pollution de DBO5/j,organique au sens de l'article R. 2224-6 du code soit 2500général des collectivités territoriales : EH)1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A)2° Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieure ou égaleà 600 kg de DBO5 (D)Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté cité.Article 3 : Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration, à l'ouvrage, à l'installation, à sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossierde demande de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous leséléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 ducode de l'environnement.
Tél. : 05 90 99 35 76 / Mobile : 06 90 74 99 93Mél. : kenji.jean-charles@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Article 4 : Caractéristiques principales du système d'assainissementLe système actuel de traitement des eaux usées est constitué comme suit :Relevage des effluents : un poste de relevage des eaux usées dans lequel arrivent les eaux uséescollectées par le réseau EU est présent en tête de station. Deux pompes fonctionnentalternativement ;Regard de tranquillisation : il permet de casser le flux avant I'entrée dans le traitement primairePrétraitement : une cuve de décantation (environ 10 m3) permet de faire sédimenter les MESde l'effluent ;Regard de répartition : il permet de répartir le flux entre les deux premiers modules de disquesbiologiques ;Traitement principal : le traitement utilise des disques biologiques. Sur ces biodisquesmis en rotation, se développent naturellement des bactéries qui forment un gazon biologique.Lors de leur émersion, ces bactéries se saturent en oxygène et, lors de leur immersion, elles senourrissent des matières organiques dissoutes.Traitement secondaire - Clarification : un filtre tambour placé en aval des disques biologiquespermet la séparation entre les lambeaux de film biologiques et l'effluent épuré ;Filiere boue : le silo à boue permet de stocker les boues produites pendant de longuespériodes. Les boues sont digérées (digestion anaérobie), leur siccité augmente ce qui réduitles volumes à stocker.L'installation de traitement est également équipée d'un canal de mesure de débit en sortie de stationpermettant des mesures ponctuelles, une armoire de commande, un système de télésurveillancegénérale ;La charge organique en entrée de la station est mesurée à 45 kg DBO5/j.La station d'épuration a été dimensionnée pour 750 EH.Le réseau de collecte des eaux usées du quartier d'Agathon s'étend sur 730 ml et un poste derefoulement achemine les effluents vers la station..Les nouvelles coordonnées du point de rejet des eaux usées traitées sont les suivantes (UTM20N) :X 654 583 ; Y 1 797 781Les travaux de réhabilitation de la station d'épuration sont mentionnés à la page 12 et 13 du dossier loisur l'eau.
Tél. : 05 90 99 35 76/ Mobile : 06 90 74 99 93Mel. : kenji.jean-charles@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Article 5 : Performances minimalesLes performances minimales de la Station de Traitement des Eaux Usées sont :Paramètres Concentration | Concentration Rendement Valeursmaximale | «et»«ouU» Minimal rédhibitoiresde l'effluent rendementmoyen sur 24 h| (non décanté)l DBOS5S 35 mg/l ou 60.00% 70 mg/lDCO 200 mg/l ou 60.00% 400 mg/lMES 50.00% 85 mg/lCes performances minimales sont issues de l'annexe 3, de l'arrêté du 15 Juillet 2015 pour les STEU demoins de 2000 EH.
Article 6 : Déroulement des travaux — mise en serviceLe déclarant informe le service de police de l'eau du démarrage des travaux et de la date de mise enservice de l'installation dans un délai de 15 jours.Le plan de récolement des travaux exécutés est fourni au service police de l'eau au plus tard 1 moisaprès leur réception.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 : Exploitation du système d'assainissement et autosurveillanceLe déclarant a en charge l'exploitation du Système d'assainissement de la déclaration susvisée dans lesconditions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé et du présent arrêté.Un passage au minimum une fois par semaine est réalisé sur la station d'épuration, le cahierd'exploitation est renseigné lors de ce passage.Pour l'autosurveillance du système de traitement des eaux usées, les bilans 24 h sont réalisésannuellement. Ces bilans portent en entrée et en sortie sur les mesures suivantes : pH, MES, DBOS,DCO.Le système est équipé de mesure de débit en entrée, en continu, afin de connaître le volume et lesvariations hydrauliques. L'autosurveillance comprend notamment la transmission des volumesjournaliers au format SANDRE.
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Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés dela police de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclarationdans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherched'infraction.
Article 8 : Changement de bénéficiaireEn application de l'article R214-40-2 du code de l'environnement, si le bénéfice de la déclaration esttransmis à une autre personne que celle mentionnée à l'article 1" du présent arrêté, le nouveaubénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge del'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration.Article 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 : SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrété, la SIG est passible des sanctionsadministratives prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l'environnement, ainsi que dessanctions pénales prévues par les articles L173-2 et suivants du même code.Article 12 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de laGuadeloupe.En vue de l'information des tiers :* Une copie du présent arrété est transmise à la mairie de la commune de Vieux-Fort pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois ;* Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la Guadeloupe pour unemise à disposition du public pendant une durée minimale de six mois.
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Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement de I'aménagement et dulogement, le maire de Baie-Mahault et le chef du service départemental de l'office francais de labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le - § MARS 2024
x Y—Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tél. : 05 90 99 35 76/ Mobile : 06 90 74 99 93Mèl. : kenji.jean-charles@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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