NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-042
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2024-01-22-00007 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant délégation de signature (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-01-16-00009 - Arrêté portant modification d'agrément d□un organisme de services à
la personne SAP / 513625525 Acte 2019-106 Av2 -SARL LTR Mouvaux « Les Compagnons
du Domicile » (2 pages) Page 5
2024-01-14-00001 - - Modification de récépissé de déclaration d□activité d□un organisme
de services à la personne SAP / 513625525 Acte 2019-106 Av2 -SARL LTR Mouvaux « Les
Compagnons du Domicile » (4 pages) Page 7
2024-01-26-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel
RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (12 pages) Page 11
2024-01-26-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel
RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (5 pages) Page 23
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing /
2024-01-26-00001 - Délibération n° 2024-01-498 d'ouverture des crédits d'investissement (2
pages) Page 28
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2024-01-08-00082 - Décision n° 2024-80 portant avenant à la nomination du préposé
d'établissement (2 pages) Page 30
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2024 portant délégation de signature à madame
Valérie MAUREILLE, directrice zonale de la police nationale du Nord, en matière de gestion
déconcentrée des budgets des services de la police nationale (3 pages) Page 32
2024-01-26-00004 - Arrêté du 26 janvier 2024 portant délégation de signature à monsieur
Thierry COURTECUISSE, contrôleur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale du Nord (3 pages) Page 35
2024-01-26-00006 - Arrêté du 26 janvier 2024 portant délégation de signature à monsieur
Thomas JULE, commissaire divisionnaire, directeur zonale des compagnies républicaines de
sécurité Nord (2 pages) Page 38
2024-01-26-00007 - Arrêté du 26 janvier 2024 portant délégation de signature aux chefs de
service de la police nationale en matière disciplinaire (3 pages) Page 40
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2024-01-25-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Eth le 11 février 2024 (2 pages) Page 43
Sous-préfecture de Douai /
2024-01-25-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au 1er tour
de
l□élection municipale partielle intégrale des 11 et 18 février 2024
dans la commune de
Waziers (5 pages) Page 45
2024-01-25-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au 1er tour
de
l□élection municipale partielle intégrale des 11 et 18 février 2024
dans la commune de
Saméon (4 pages) Page 50
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Maison d'arrét de Valenciennes
À Valenciennes
Le 22/01/2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 361-3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/08/2023 nommant Monsieur Fabien
FLAMENT en qualité de chef d'établissement de la MAISON D'ARRET DE VALENCIENNES
Le chef de'l'établissement de la maison d'arrêt de Valenciennes
ARRÊTE
Article 1°: Délëgation de signature est donnée à M. Grégori LAMARCHE, chef de détention à la
maison d'arrêt de Valenciennes à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant
aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance
des personnes détenues et définies à l'article R 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Jérôme FREYTEL, adjoint au Chef
d'établissement à la maison d'arrêt de Valenciennes à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R 361-3 du code
pénitentiaire.
Article 3 : M. Grégori LAMARCHE, chef dc détention à la maison d'arrêt de Valencionnes, assiste
en tant que de besoin le chef de l'établissement de la maison d'arrét de Valenciennes dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1" de I'arrété du chef de
l'établissement de la maison d'arrét de Valenciennes lui donnant délégation de signature.
Article 4: M. Jérôme FREYTEL, adjoint au Chef d'établissement à la maison d'arrêt de
Valenciennes, assiste en tant que de besoin le chef de I'établissement de la maison d'arrêt de
Valenciennes dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 2 de

l'arrêté du chef de I'établissement de la maison d'arrêt de Valenciennes lui donnant délégation
de signature.
Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Valenciennes
Le 22 janvier 2024
Le chef d'établissement,
Fabien FLAMENT

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté
y AGREMENT N°
Fôle Inclusion | SAP /513625525
Acte 2019—106
Avenant 2
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord et I'arrété de délégation générale du 19 septembre 2023, portant
subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 513625525 Acte 2019—106 délivré le 10 février 2020 à la SARL LTR
MOUVAUX ayant pour enseigne ADENIOR MOUVAUX sise au 69, rue Franklin Roosevelt à MOUVAUX (59420)
pour une durée de cinq ans à compter du 1 novembre 2019 ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure autorisée par
le département du Nord ; ;
Vu la demande de mise à jour de l'agrément pour modification d'enseigne présentée le 11 janvier 2024 par Monsieur
Lionel TOULEMONDE, en qualité de gérant de la SARL LTR MOUVAUX enseigne «Les Compagnons du Domicile»,
auprès de auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 — Une modification d'agrément est accordée à la SARL LTR MOUVAUX enseigne
«Les Compagnons du Domicile» sise au 49, RUE FRANKLIN ROOSEVELT à MOUVAUX (59420),
en tant que siège social, sous le n° SAP / 513625525 Acte 2019-106 avenant 2, du 1°" février 2024 jusqu'au
30 octobre 2024, date de fin de l'arrêté précédent.
La demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 — Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :
- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille ;
Article 3 — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Et selon le mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive et de l'autorisation du Conseil Départemental
sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon un mode d'intervention autre que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La
demande devra préciser les modifications enVISagees et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions
fixées par la réglementation. -
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 —- Le présent agrément pourra étre retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant-la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, I'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des
particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité
exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
ou d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en
saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 — Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le respcnsab]e»—du service Inclusion Lille,
X 'Hügues VERSAEVEL
Diréction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
L'z'berté '
Egalité
Fraternité RECEPISSE N°
Pôle Inclusion SAP /513625525
.Acte 2019—106
Avenant 2
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PREFET de la BEGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté de délégation générale du 19 septembre 2023;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 513625525 Acte 2019-106 délivré le 10 février 2020 à la SARL LTR MOUVAUX
ayant pour enseigne ADENIOR MOUVAUX sise au 69, rue Franklin Roosevelt à MOUVAUX (59420) pour une durée de cinq
ans à compter du 1Ÿ novembre 2019, l'avenant 1 du 30 juin 2021 ;
Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite SARL suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en mode prestataire ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée d'activité
exclusive ;
Vu la modification d'agrément n° SAP / 513625525 Acte 2019-106 avenant 2 délivré le 16 janvier 2024 à la SARL
_ LTR MOUVAUX ayant pour enseigne «Les Compagnons du Domicile» à compter du 1 février 2024 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de
services à la personne pour changement d'enseigne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS) du Nord le 11 janvier 2024 par Monsieur Lionel TOULEMONDE, en qualité de gérant
de la SARL LTR MOUVAUX enseigne «Les Compagnons du Domicile».
Article 1°" — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL LTR MOUVAUX enseigne
«Les Compagnons du Domicile» sise au 49, RUE FRANKLIN ROOSEVELT à MOUVAUX (59420), en
tant que siège social, sous le n° SAP / 513625525 Acte 2019-106 avenant 2, à compter du 1* février 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire 'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou de
l'autorisation. .
Article 3 — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile, '
- Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile, .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Collecte et livraison a domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
Assistance informatique et Internet à domicile,
Assistance administrative à domicile,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à I'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporalrement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives Iorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
Activités d'interprète en langue des signes, techniciens de I'écrit et codeur en langage parlé complété,
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes,
Téléassistance et visio assistance.
Article 4 - Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 1er novembre 2019 sur le
- département du Nord (59), sont les suivantes, à I'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Selon le mode Mandataire :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologles chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives.
_ Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 513625525 Acte
2019-106 et de ses avenants.
Article 5 - Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 1°" novembre 2014
sur le département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à I'exclusion de toute autre :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à I'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives.
Article 6 - Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départerhental ou de l'agrément par le
responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent
arréte.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 — Ces activités, sous réserve d'étre exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des
particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité
exclusive . par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 8 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du service Inclusion Lille,
J
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 343
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr


EZ Direction départementale
PDÏJÉII:IËI-RD de I'emploi, du travail et des solidarités
Liberté du Nord
Égalité
Fraternité
Cabinet de Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(Délégation générale)
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme :
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu ia loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et
artisanales et à I'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, et notamment
son article 4 modifié ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie
sociale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation
et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou
de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations ; °
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
I'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour I'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à I'expérimentation des dotations globales de
financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la
protection de l'enfance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour ja
défense et de la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Mme Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant Mme Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M.
Emmanuel Richard, en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du
Nord ;

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
ARRÊTE
A : Délégation générale :
Article 1- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord, la délégation de signature générale qui
lui est conférée est exercée par Mme Émilie MAMCARZ, M. Olivier BAVIERE et M. Jacques TESTA,
directeurs départementaux adjoints de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
Les sanctions disciplinaires du premier groupe demeurent cependant de la 'seule délégation de
Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du
Nord,
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Emmanuel RICHARD, de Mme
Emilie MAMCARZ, de Messieurs Olivier BAVIERE et Jacques TESTA, la délégation de signature est
exercée dans le cadre de leurs attributions respectives, par les agents désignés ci-dessous :
| - Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS)
Actes afférents au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS.
En fonction des thèmes abordés :
- Madame Cécile SOULARD, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
- Madame Sylvie LABARE, attachée principale d'administration de l'État.
Il - Administration générale
Madame Anne Sophie GUYOT, cheffe de cabinet de direction :
H-1 - Personnel : tous les actes relatifs à l'activité et au fonctionnement de la direction ainsi que tous les
actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeur, sous réserve
de l'application des statuts existants, à I'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe.
112 - C.S.A. et F.S. : correspondances.
I-3 - Conseil médical :
11-3-1: gestion des formations plénières et restreintes du conseil médical : constitution et présidence.
Avis émis en formations plénières et restreintes statuant pour les personnes relevant de la fonction
publique de I'Etat et de la fonction publique hospitalière,

11-3-2 : suivi du conseil médical, pour les personnels relevant de la fonction publique de l'État et de la
fonction publique hospitalière.
Il-3-3 : Actualisation des listes de médecins agréés, pour publication au R.A.A.
1I-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés au service
juridique de la préfecture).
Ill- Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
Madame Magalie VIGÉ, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité pour tous
courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine à compter du 1"" septembre 2022
IV - Dispositions relatives I'urgence sociale, I'hébergement, l'insertion
Madame Cécile SOULARD, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :
IV-1 : Établissements et services sociaux :
IVA-I1 : Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R314-1 et suivants du code de l'action
sociale et des familles (CASF) :
[V-I-1-A : instruction et approbation des programmes d'investissements,
IV-111-B : propositions de modifications budgétaires,
IV-111-C : modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière,
IV-141-D : établissement et utilisation des tableaux de bord,
IV-1-1-E : demandes d'informations à caractère financier.
IV-1-2 : Procédures d'autorisation (articles R313-1 et suivants du CASF) :
IV-1-2-A : réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L312-1 du CASF
(article R312-2 du CASF),
1V-1-2-B : réclamations des pièces manquantes ou incomplètes (article R313-6 du CASF),
IV-1-2-C : notification des décisions (article R313-7 du CASF),
IV-1-2-D : contrôles de conformité (article D313-11 à D313-14 du CASF),
IV-1-2-E : toutes correspondances relatives à la réception et à I'instruction des évaluations internes et
externes (article L312-8 du CASF),
IV-1-2-F : courriers d'injonctions relatifs au renouvellement de l'autorisation (article L313-5 du CASF),
IV-1-2-G : toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des appels à projets sociaux
(article L313-1-1 du CASF).
fVA-3 : Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d'établissements
sociaux publics (avancement et changement d'échelon).
1V-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.
IVA-S : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes de subventions
de I'Etat pour des projets d'investissement (Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6
modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusés
de réceptions des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux).
IV-1-6 : Contrôles prévus aux articles L313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôles de
l'activité des établissements et services sociaux) et L331-1 du code de l'action sociale et des familles
(surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration).

IV-1-7 : Conventions, arrétés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions relevant
des BOP 177, 303, 104 et 304 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux
nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations).
IV-1-8 : Signatures des contrats pluriannuels prévus à l'article L313-11 du CASF.
IV-1-9 : Les arrêtés de subvention pour I'hébergement d'urgence.
IV-1-10 : Toutes correspondances et arrêtés d'attribution relatifs aux aides sociales (L121-7 du CASF).
IV-2 : Décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergement et
de réinsertion sociale (article L111-3-1 du CASF).
IV-3 : Aides aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires
d'accueil des gens du voyage :
IV-3-1: signatures des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale
dans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L851-1
du code de la sécurité sociale), ,
1V-3-2 : signatures des conventions avec les communes et établissements publics de coopération
intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage (article L851-1 du
code de la sécurité sociale).
IV-4: Toutes correspondances relatives à la réception et à I'instruction des demandes d'agrément
préfectoral (L365-3 et L365-4 du CASF),
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile SOULARD, la délégation de signature qui lui est
conférée est exercée par les agents suivants :
pour les établissements, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et autres services
sociaux, par ordre de priorité :
- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'État
- Madame Coralie SUARIS, attachée principale d'administration de l'État
-- Madame Nathalie RIQUOIR, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État
Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État
Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État
pour les organismes subventionnés, par ordre de priorité :
- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'État
- Madame Nathalie RIQUOIR, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
- Madame Coralie SUARIS, attachée principale d'administration de I'Etat
- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de I'Etat
- Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
- Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
- Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État
- Madame Claire BOUT, attachée d'administration de I'Etat
pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, par ordre de priorité :
- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'État
Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État
- Madame Nathalie RIQUOIR, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration

- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État
- Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
- Madame Coralie SUARIS, attachée principale d'administration de I'Etat
- Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État
pour les gens du voyage, par ordre de priorité :
- Madame Coralie SUARIS, attachée principale d'administration de l'État
- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
- Madame Nathalie RIQUOIR, Inspectrice de I'action sanitaire et sociale
V - Dispositions relatives à la protection des populations et droits des usagers
Madame Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :
V 4 : Protection de la famille et de l'enfance :
V-1-1 : exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L224-1 du CASF),
V-1-2 : établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L224-9 du CASF),
V-1-3 : surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers et suivi du BOP
304 concernant les points conseil budget (PC.B.),
V-1-4: suivi des activités gérées antérieurement par la commission départementale d'aide sociale :
suivi administratif et budgétaire pour le BOP 183 (AME humanitaire, gardes à vue).
V-4 : Personnes handicapées :
V-4-1: décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article R241-
16 à R241-18 du CASF),
V-4-2 : décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH),
V-4-3 : toutes correspondances et décisions d'attribution relatives aux aides sociales,
V-4-4 : mission des contrôles, inspection des MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant du
champ d'intervention,
V-4-5 : suivi financier et courriers relatifs aux Cellules Territoriales d'Appui à I'lsolement (CTAI).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey ANTSON, la délégation de signature qui lui
est conférée est exercée par les agents suivants :
pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et l'établissement de tous les actes d'administration
des deniers pupillaires par :
- Monsieur Thierry VERMAUT, secrétaire administratif de classe supérieure,
- Monsieur Thibault VALLOIS, secrétaire administratif de classe normale.
V1 - Dispositions relatives au logement
Madame Sylvie LABARE, attachée principale et Madame Delphine WYART, attachée principale
d'administration de l'État pour :

VI-1: Le logement des publics prioritaires :
VIFIA : courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires,
VI-1-2 : courriers adressés aux usagers en demande de logement.
VI-2 : Le droit au logement opposable :
VI-21 : demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la
demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la
construction et de l'habitation,
VI-2-2 : désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont la demande
a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et
de I'habitation ,
VI-2-3 : information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation
prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleur chargé de
leur relogement ,
VI-2-4 : courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de
réception des recours déposés au titre des articles L300-1 et L441-2-3 du code de la construction et de
I'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission
départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de la
commission départementale de médiation.
VI-3 : Prévention des expulsions :
VI-3-1: courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux judiciaires relatifs aux
assignations et aux commandements de quitter les lieux ,
VI-3-2 : courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et des recommandations rendus
par la CCAPEX, conformément à l'article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.
VI-4 : Concours de la force publique :
VI-4-1 : courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique à l'exception
des décisions d'octroi du concours de la force publique ;
VI-4-2 : Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi du
concours de la force publique à 'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.
VI-5 : La commission départementale de conciliation :
VI-5-1 : courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation,
VI-5-2 : courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
VI-6 : Le logement des agents de l'État :
VI-6-1 : courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement, à la gestion des
logements du contingent préfectoral réservataires de logement sociaux pour les agents de l'État,
VI-6-2 : courriers adressés aux agents de l'État en demandes de logement.

Pour les thèmes indiqués du VI-1 au VI-6, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie
LABARE, chef du pôle logement et de Madame Delphine WYART, adjointe au chef de pôle, la délégation
de signature qui leur est conférée est exercée par:
- Madame Anne BERNARD, attachée d'administration pour ce qui concerne le droit au logement
opposable
- Mme Sophie GARBOWSKI, attachée pour ce qui concerne la commission départementale de
conciliation et le logement des agents de l'État
- Madame Corinne KUREK, secrétaire administrative pour la prévention des expulsions hors
arrondissement de Lille
- Madame Nathalie KRUKOWSKI, secrétaire administrative pour ce qui concerne la prévention des
expulsions et le concours de la force publique dans le parc privé
- Monsieur Nicolas MOINE, secrétaire administratif pour ce qui concerne la prévention des expulsions et
le concours de la force publique dans le parc social.
VII - Dispositions relatives au travail, à Femploi et à la formation professionnelle
N°
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE
DE CODE (1)
COTE
A - SALAIRES
Al Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des|art, L.7422-2 et L.7422-3
ravaux à domicile
R.7422-1 ; R.7422-2
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier oulArt, L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11
pccessoires des travailleurs à domicile
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrantlàrt. L.3141-23
Hans le calcul de l'indemnité de congés payés
A-4 Pécisions en matière de remboursement de frais de déplacementslärt. D1232-7, D1238-8, D1232-9
réels ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié
A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaireslArt. L1232-11
Maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
B - HEBERGEMENT DU PERSONNEL
B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeurlArt. T loi 73-548 du 27/06/1973
H'affectation d'un local à l'hébergement
£ - NEGOCIATION COLLECTIVE
C1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadrelArt. L2242-15 à L.2242-20
de la négociation triennale
Art. D.2241-3 et D.2241-4
D — CONFLITS COLLECTIFS
DA Engagement des procédures de conciliation ou de médiation auArt. L.2523-2
niveau départemental

- AGENCE DE MANNEQUINS
= Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licencelArt. L.7123-14
d'agence de mannequins
Art.R7123-15, R7123-17,R.7123-171
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfantgArt. L.7124-1 à L. 7124-3
dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode Art R.7124-13 R.7124-5
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de|Art. L.7124-5
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entrelArt. L.7124-9
ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément dedArt. L.4153-6
cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16
à 18 ans suivant une formation en alternance Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.23364 du Code de la santé
publique
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite degArt. L 6223-1 et L.6225-1 à L.6225-
contrats en cours 3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à
R. 6225-8
G-2 Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public{Art. L6227-11
inon industriel et commercial
G-3 Dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage fart. RS112-11 à R5112-18
fccordée par la commission départementale de l'emploi et de
l'insertion Art. R 6223-6 à R6223-8
H - PLACEMENT PRIVE
H- Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-6
- EMPLOI
11 Aide à l'élaboration d'un plan de gestÏon prévisionnelle des emplois etlArt. L51213 et Art. D5121-11
Hes compétences
1-2 Aide aux salariés placés en activité partielle Art.5122-1,15122-2;L,5122-4
1-3 Activité partielle en cas de réduction d'activité durable Loi n°2020-734 du 17 juin 2020
Décret n°2020-926 du 28 juillet
2020- R5122-1 à R5122-26 du code
U travail

P\ides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle-4 Art. L. 5123-1 à L. 51239
-5 Aide aux chdmeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6
Art. R.5141-1 à R.5141-3
i-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétélLoi n°471775 du 10/09/1947
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) ;
Loi n°78.763 du 19/07/1978
Loi n°92.643 du 13/07/1992
Décret n°87.276 du 16/04/1987
Décret n°93.455 du 23/03/1993
Décret n°931231 du 10/11/1993
-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du
10/12/2002 et n°2003-04 du
04/03/2003
-8 Dispositif garantie jeunes L.5134-110 et suivants
R5134-161 et suivant
Art. L5131-6 à L5131-7
Art. R513116 et suivants
1-9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'unefArt. L.7232-1, L.7232-1-1,
association ou d'une entreprise de services à la personne et courrier4
relatifs aux serviees à la personne L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1
110 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploiArt. D.6325-24
incluant les accompagnements des contrats en alternance par les
GEIQ circulaire n°97/08 du 25/004/1997
et instruction
N°DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du
29 juin 2016
H Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité[Art. L.5132-2 et L.5132-4
économique et toutes décisions relatives au fonds départementa
d'insertion Art. R.5132-44 et L.5132-45
R.5132-46
1-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments Art. L3332171etR.3332-213 |
"entreprise solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs aux
entreprises solidaires d'utilité sociale
113 Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de Décret n°2006-665 du
l'emploi
et de l'insertion et à celui des sous-commissions ou commissiond
restreintes correspondantes07/06/2006
Art R.5112-11 du code du travait
10

114 lAgrément des comités de bassin d'emploi oi n°99-533 du 25 juin 1999
H'orientation pour
'aménagement et le
Héveloppement durable du
territoire
Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
relatif aux comités de bassin
H'emploi et au comité de liaison
Hes comités de bassin d'emploi
115 _ Pemande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi [Décret n° 2009-1696 du
129/12/2009 relatif aux demandes
d'informations concernant
Fertains dispositifs d'aide à
'emploi
1116 Arrétés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur salart. L 1232-7, D, 1232-4 à D1232-12
demande un salarié lors de I'entretien préalable à son licenciement ou
ors de lentretien préalable à la signature d'une rupture
Fonventionnelle
- REDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DE
REMPLACEMENT
JA Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre deslDécret n°20181335 du 28
Hécisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalitékécembre 2018 relatif aux droits
fdministrative antérieures au ler janvier 2019. et aux obligations des
tdemandeurs d'emploi et au
rransfert du suivi de la recherche
H'emploi
K - FORMATION PROFESSIONNELLE
K-1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État Art R.6341-48, R.6341-44,
R.6341-48
L - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en P TERS2I2ISRS21247
faveur des travailleurs handicapés
M - TRAVAILLEURS HANDICAPES
MA Bubvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercicelart. R.5213-52
H'une activité indépendante Art. D.5213-54 à D.5213-61
M-2 |Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travaillArt. L.5213-10
Hes travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38
M-3 ; PI ; A Art. L5213-19Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art. R5213-76 d
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jacques TESTA,
- Mme Sandrine DYLBAITYS, responsable de pôle
- Mme Emmanuelle CARDOT, responsable de pôte
- M. Brahim BOUKFILEN, responsable de service

- Mme Isabelle COURCIER, responsable de service
- M. Max MARAT, responsable de service
- Mme Catherine MAYEUR, responsable de service
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BAVIERE,
- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pôle
- M. Olivier MOYON, responsable de pôle
- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle
- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service
- M. Hugues VERSAEVEL, responsable de service
- Mme Stéphanie CLAUWAERT, chargée de mission
- Mme Christine CLEMENT
VIl - Dispositions relatives aux compétences mutualisées :
VIIII : Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production
(SCOP).
Loi n°47-1775 du 10/09/1947 - Loi n°78-763 du 19/07/1978 - Loi n°92-643 du 13/07/1992 - Décret n°79-376 du 10 mai1979.
Décret n°93-455 du 23/03/1993 - Décret n°93-1231 du 10/11/1993.
Dans le cadre des compétencés mutualisées à la DDETS du Nord, subdélégation est donnée auxresponsables en charge de ces dossiers, ainsi qu'aux agents désignés ci-après :
- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pôle
- M. Olivier MOYON, responsable de pôle
- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle
- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service
- M. Hugues VERSVAEVEL, responsable de service
- Mme Stéphanie CLAUWAERT, chargée de mission
- Mme Christine CLEMENT
Article 3 - L'arrêté du 08 novembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel
RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
est abrogé.
Article 4- Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5- Le présent arrêté abroge I'arrété de subdélégation de signature en date du 22 janvier 2024.
Article 6- Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.
Fait à Lille, le 26 janvier 2024
Le direc é ental de 'emploi, du travail
12

EF Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDU NORD P du Nord Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(Ordonnancement secondaire)
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation
et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou
de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour I'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de I'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales de
financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la
protection de I'enfance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 76 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de I'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant Mme Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la
défense et de la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Mme Virginie, LASSERRE préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC, Préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de I'Intérieur du 22 mars 2021 nommant M. Emmanuel
RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme Emilie
MAMCARZ, M. Olivier BAVIERE et M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général
Commun (SGC) du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique et des services départementaux à la jeunesse, à 'engagement et aux sports de la région
académique Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, ordonnancement
secondaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - En cas d'absence de M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de I'emploi, du travail
et des solidarités du Nord, la délégation de signature est donnée à Mme Emilie MAMCARZ, M. Olivier
BAVIERE et M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Emmanuel RICHARD, de Mme Emilie
MAMCARZ, M. Olivier BAVIERE et M. Jacques TESTA, la délégation de signature qui leur est conférée est
exercée par ordre de priorité par :
N° de programme Programme Niveau de BOP
135 Urbanisme, territoires et Régional - DREAL
amélioration de l'habitat
157 Handicap et dépendance Régional - DREETS
177 Hébergement, parcours vers le Régional - DREETS
logement et insertion des
personnes vulnérables
183 Protection maladie Ministériel (Santé-sport) et
régional (DREETS)
304 Inclusion sociale et protection des Régional - DREETS
personnes
349 Fonds de transformation de la Régional - SGAR
fonction publique
— — f
363 Plan de relance - Compétitivité Régional - SGAR
104 Intégration et accès à la Régional - SGAR
nationalité française
137 Égalité entre les hommes et les Régional - SGAR
femmes

303 Immigration et asile Régional - SGAR
Administration territoriale de
354 l'État (Dépenses immobilières de Régional - SGAR '
l'administration de l'État)
723 Opérations immobilières et Régional - SGAR
entretien des bâtiments de l'État '
- pour le BOP 135, par Mme Sylvie LABARE, attachée principale, Mme Anne BERNARD, attachée
d'administration, Mme Sophie GARBOWSKI, attachée d'administration,
- pour les BOP 177, 304, 104, 303 et 363 par Mme Cécile SOULARD, inspectrice hors classe de
l'action sanitaire et sociale, M. Abdelkader HARIZI, attaché d'administration, Mme Nathalie RIQUOIR,
inspectrice de l'action sanitaire et sociale, Mme Coralie SUARIS, attachée principale d'administration,
Mme Martine BEAUMONT, attachée d'administration, Mme Déborah BRULANT, attachée
d'administration, M. Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, Mme Clara EECKELOO,
inspectrice de l'action sanitaire et sociale, Mme Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée
d'administration, Mme Claire BOUT, attachée d'administration,
- pour les BOP 304, 157, 177 et 183 par Mme Audrey ANTSON, inspectrice principale de l'action
sanitaire et sociale, Mme Céline PENET, attachée d'administration, Mme Lucie DELORME attachée
d'administration,
- pour les BOP 354, 303, 349 et 363 par M. Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif.
Article 3 - Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités donne
délégation aux agents suivants dont certains également mentionnés à d'autres titres dans le présent
arrêté:
- Mme Audrey ANTSON, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale
- Mme Coralie SUARIS, attachée principale d'administration
- Mme Anne BERNARD, attachée d'administration
- M. Abdelkader HARIZI, attaché d'administration
- Mme Sophie GARBOWSKI, attachée d'administration
- Mme Céline PENET, attachée d'administration
- Mme Lucie DELORME, attachée d'administration
- Mme Martine BEAUMONT, attachée d'administration
- M. Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif
- Mme Amélie BOUSSAHEL, secrétaire administrative
- M. Arnaud BOURDON, secrétaire administratif
- Mme Sousana LONH, secrétaire administrative
- Mme Béatrice MORGE, secrétaire administrative
- Mme Karina IDRI, secrétaire administrative
- Mme Nathalie LEBOUC, secrétaire administrative
- Mme Virginie CASIER, secrétaire administrative
- Mme Sabine DE BAERDEMACKER, secrétaire administrative
- Mme Corinne LEBLEU, adjointe administrative
- Mme Michèle DELATTRE, adjointe administrative
- Mme Virginie TOURBIER, adjpinte administrative
- M. Fabrice WEBER, adjoint administratif
- Mme Séverine HECQUET, adjointe administrative
- M. Grégory THOELEN, contractuel
- Mme Fiorine DEPRES, contractuelle

- M. Kévin SAVIGNAC, contractuel
A l'effet de valider dans l'application CHORUS FORMULAIRES les transactions liées à l'exécution des
dépenses et des recettes non fiscales, sur I'ensemble des dossiers attachés à I'unité opérationnelle (UO)
ou centre de coût de la DDETS du Nord.
Article 4- Le directeur de la DDETS du Nord donne délégation aux agents suivants mentionnés à
d'autres titres dans le présent arrêté, à I'effet de procéder aux opérations budgétaires dans l'application
CHORUS COEUR :
- Mme Audrey ANTSON, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale
- Mme Anne BERNARD, attachée d'administration
- Mme Cécile SOULARD, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale
- M. Abdelkader HARIZI, attaché d'administration
- M. Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif
- Mme Céline PENET, attachée d'administration
- M. Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
- Mme Claire BOUT, attachée d'administration
- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative
Article 5 - La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur général.
Article 6 - L'arrêté du 18 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel
RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
est abrogé. ;
Article 7 - Le présent arrété prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Article 8 - Le présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation de signature en date du 22 janvier 2024.
Article 9- Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la
direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord.
Emmanuel Rj£

DELIBERATION
N°2024-01-498
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
23
janvier
2024

CONSEIL
D'ADMINISTRATION

DE
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DE
COOPÉRATION
CULTURELLE
ECOLE
SUPÉRIEURE
D'ART
I
DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE
DU
23
JANVIER
2024
DELIBERATION
N°
2024-01-498
OBJE
T
:
Ouverture
des
crédits
d'investissement
Membres
du
Conseil
d'Administration
présents
ou
représentés
:
Yves
DURUFLÉ,
Solène
MORLET,
Sylvie
GUILLET,
Peter
MAENHOUT,
Fabienne
CHANTELOUP,
Martine
KLEIN-HOLLEBEQUE,
Edith
VARET,
Maxime
CABAYE,
Emilie
FOURNIER,
Clara
BORTEELE,
Nathalie
STEFANOV,
David
AYOUN,Yann
HAMEY
Membres
du
Conseil
d'Administration
excusés donnant
mandat :
-
Edith
VARET
à
Maxime
CABAYE
-
Danièle
BELE-FOUQUART
à
Sylvie
GUILLET
-
Delphine
RICHE
à
David
AYOUN
Personnes
présentes
ne
participant
pas
aux
votes :
Yves
DURUFLÉ,
Thierry
HEYNEN,
Guillaume
CORROENNE,
Lahoucine
ESSOFI,
Anne
RIVOLLET,
Patricia
JANCZAK,
Solange
SARRAT-LANGER
Nombre
de
membres
au
Conseil
d'Administration :
20
Nombre
de
membres
présents
ou
représentés :
13
Nombre
de
membres
donnant
procuration :
3
1/2
DELIBERATION
N°2024-01-498
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
Ecole
Supérieure
d'Art
I
Dunkerque-T ourcoing
Séance
du
23
janvier
2024
Dans
le
cadre
de
l'article
L
1612-1
DU
CGCT,
l'exécutif
d'une
collectivité
peut,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante,
engager
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent.
Certaines
prestations
doivent
être
engagées
et
mandatées
avant
le
vote
du
Budget
Primitif
qui
interviendra
en
mars
2024,
il
convient
donc
de
mettre
en
œuvre
ces
dispositions
réglementaires
pour
le
budget
de
l'ESÄ.
Il
est
demandé
au
Conseil
d'Administration
d'AUTORISER
le
paiement
des
dépenses
d'investissements
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
hors
dette
prévus
au
BP
2023
selon
le
tableau
suivant
:
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité
Pour
ampliation,
certifié
conforme,
Le
président
du
conseil
d'administration,
Mr
Yves
DURUFLÉ
Certifié
exécutoire
par
le
président
compte
tenu
de :
-
La
transmission
en
préfecture
le :
25/01/2024
-
L'affichage le
:
25/01/2024
2/2

DECISION N°2024 - 80
ssement partie
GHT de Psycniatrie PORTANT AVENANT A LA NOMINATION
wec DU PREPOSE D'ETABLISSEMENT- €psm
'deFagyoméanon Mose
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, et
notamment les articles 433 et suivants et l'article 1125-1 du Code Civil,
Vu la loi n°68-690 du 13 juillet 1968 modifiée par |a loi n°86-33 du 9 janvier 1986,
Vu le décret n°69-196 du 15 février 1969 fixant les modalités de la gestion des biens de certains
incapables majeurs en traitement dans les établissements de soins, d'hospitalisation ou de cure publics,
Vu le décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes
protégées au financement de leur mesure de protection,
Vu la décision en date du 1° mars 2021 désignant Madame Virginie DESSENE au titre de préposée
d'établissement pour l'EPSM Lille Métropole,
Vu la décision en date du 2 septembre 2021 désignant Madame Amélie ZIEMBICKI au titre de préposée
d'établissement pour l'EPSM de l'Agglomération Lilloise,
Vu la décision en date du 1° mars 2012 désignant Monsieur Philippe MARTEL au titre de préposé
d'établissement pour l'EPSM Val de Lys Artois,
Vu la convention de Direction Commune en date du 27 juin 2022 entre l'EPSM Lille Métropole, l'EPSM de
l'Agglomération Lilloise et l'EPSM Val de Lys Artois,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Monsieur Bruno
GALLET, en qualité de Directeur de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de
l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 8 janvier 2024,
CONSIDERANT la nécessité d'assurer sous la responsabilité de Madame Amélie ZIEMBICKI, la protection,
l'assistance et la représentation des patients placés sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle :
ération lilloise - 1 ru melet 593

DECIDE
Article 1 - Madame Amélie ZIEMBICKI, préposée d'établissement de 'EPSM de l'Agglomération Lilloise à
Saint-André-Lez-Lille, assurera ses fonctions pour les patients hospitalisés au sein de l'établissement ou
bénéficiant d'un suivi médico-social au sein du secteur.
Article 2 - En cas d'empêchement de Madame Amélie ZIEMBICKI, Madame Virginie DESSENNE ou
Monsieur Philippe MARTEL, mandataires juidiciaires, assureront le suivi des affaires urgentes et
bénéfcieront d'une délégation de signature.
Article 3 - La présente décision annule et remplace la décision 2023-99 du 07 août 2023.
Fait à Saint-André-Lez-Lille le 8 janvier 2024
Le Mandataire Judiciaire, La Mandataire Judiciaire,
Philippe MARTEL Virginie DESSENNE
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Directeur de la DRU ;
Le Directeur délégué ;
RAA;
Conseil de surveillance ;
Le Trésorier.
loméra =Tt Lommelet - 59350 SAIN

PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE ;
ET DE SECURITE
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la Coordination
des Politiques Interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à madame Valérie MAUREILLE,
directrice zonale de la police nationale du Nord,
en matière de gestion déconcentrée
des budgets des services de la police nationale
___________________________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 98-81 modifié du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative
à la prescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de
prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 modifié du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 susvisé ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
1

de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 nommant madame Valérie MAUREILLE, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale de la police nationale du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité et de la secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 er – Délégation est donnée à madame Valérie MAUREILLE , contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, directrice zonale de la police nationale du Nord , pour signer pour son
service, les actes d'engagement juridique et de liquidation relatifs aux dépenses du programme 176
« police nationale » de la mission « sécurité ».
2
Article 2 – Madame Valérie MAUREILLE s'assurera que les actes pris dans le cadre de cette délégation
sont conformes aux règles définies par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006, portant code des
marchés publics.
Article 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie MAUREILLE, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté, pourra être exercée par des
fonctionnaires relevant de son autorité figurant sur une liste qui sera arrêtée sur proposition de cette
dernière et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la secrétaire générale de la préfecture du
Nord et la directrice zonale de la police nationale du Nord , sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés, au directeur régional des finances
publiques de la région Hauts-de-France, directeur départemental du Nord et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26 janvier 2024
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité,
préfet du Nord par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE

3
Ex
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Thierry COURTECUISSE,
contrôleur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale du Nord
_______________________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de la route et particulièrement son article L. 325-1-2 modifié ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du
12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
1

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des rembo ursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 nommant monsieur Thierry COURTECUISSE, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à
Lille ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord et du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à monsieur Thierry COURTECUISSE, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale du No rd pour signer
les conventions et leurs avenants relatifs au remboursement des dépenses supportées par les effectifs
relevant de la direction départementale de la sécurité publique du Nord pour :
•l'exécution des prestations qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant
à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics ;
•la mise à disposition de fonctionnaires de police relevant de la direction départementale de la
sécurité publique ou mis à disposition de cette dernière dans le cadre de l'exécution de certains
services d'ordre ;
•le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;
•les prestations d'escortes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Thierry COURTECUISSE, contrôleur général
des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale du No rd
aux fins d'immobilisation et/ou mise en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours
dans les conditions et en application de l'article L. 325-1-2 du code de la route.
Article 3 : En application du I de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, monsieur
Thierry COURTECUISSE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale du No rd peut subdéléguer la signature qui lui est consentie
par le présent arrêté à ses subordonnés. Cette subdélégation prendra la forme d'une décision prise en
mon nom, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
2
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet et directeur
interdépartemental de la police nationale du No rd sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le 26 janvier 2024
Le préfet délégué pour la défense et la
sécurité,
préfet du Nord par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE


3
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Thomas JULE, commissaire divisionnaire,
directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu le code de la route et particulièrement son article L. 325-1-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des agents de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l 'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disposition du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
1

Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2022 nommant monsieur Thomas JULE, commissaire divisionnaire
de police, au poste de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord ;
Vu la circulaire DAPN/RH/ADC n° 0075 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en
matière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A du
corps des attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs et de catégorie C du corps
des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord et du directeur de cabinet de la
préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à monsieur Thomas JULE, commissaire divisionnaire de police,
directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord aux fins d'immobilisation et/ou mise en
fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours dans les conditions et en application de
l'article L. 325-1-2 du code de la route.
Article 2 : En application du I de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
monsieur Thomas JULE, c ommissaire divisionnaire de police, directeur zonal des compagnies
républicaines de sécurité Nord peut subdéléguer la signature qui lui est consentie par l'article 1 du
présent arrêté à ses subordonnés.
Cette subdélégation prendra la forme d'une décision prise au nom du préfet, qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 3 : Délégation de signature est donnée en matière disciplinaire à monsieur Thomas JULE,
commissaire divisionnaire, directeur zonal des C.R.S Nord, pour les décisions de sanctions du 1er groupe
(avertissement ou blâme) s'appliquant aux agents techniques de la police nationale de catégorie C
placés sous leur autorité.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet et le directeur zonal
des compagnies républicaines de sécurité Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le 26 janvier 2024
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité,
préfet du Nord par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE
2
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE ;
ET DE SECURITE
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature
aux chefs de service de la police nationale en matière disciplinaire
_____________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim,
préfet du Nord par intérim
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, loi dite loi
Le Pors ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
agents de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2011-294 du 21 mars 2011 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l 'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disposition du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
1

Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police
nationale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de monsieur Georges-François LECLERC,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires
des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 2016 nommant monsieur François COUDON, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur de laboratoire de l'institut national de police scientifique au
laboratoire de police scientifique de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 nommant madame Catherine AMBIAUX, commissaire général de
police, directrice zonale de la sécurité intérieure Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 nommant madame Valérie MAUREILLE, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale de la police nationale du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 nommant monsieur Thierry COURTECUISSE, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à
Lille ;
Vu la circulaire DAPN/RH/ADC n° 0075 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en matière
disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A du corps des
attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs et de catégorie C du corps des adjoints
administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité et de la secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 er – Délégation de signature est donnée à :
Madame Valérie MAUREILLE, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale,
directrice zonale de la police nationale du Nord ;
Monsieur Thierry COURTECUISSE, contrôleur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale du Nord ;
pour :
2
les décisions de sanctions du 1er groupe (avertissement ou blâme) s'appliquant aux
fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
les décisions de sanctions du 1er groupe (avertissement ou blâme) s'appliquant au corps des
agents techniques de la police nationale de catégorie C placés sous leur autorité.
Article 2 - Délégation de signature est donnée en matière disciplinaire à :
Madame Catherine AMBIAUX, commissaire général de police, direc trice zonale de la sécurité
intérieure ;
Monsieur François COUDON, ingénieur général, directeur du laboratoire de police scientifique
de Lille ;
pour les décisions de sanctions du 1er groupe (avertissement ou blâme) s'appliquant aux agents
techniques de la police nationale de catégorie C placés sous leur autorité.
Article 3 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les chefs des services de police concernés et
la secrétaire générale de la préfecture du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26 janvier 2024
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité,
préfet du Nord par intérim
signé
Louis-Xavier THIRODE
3
I . Sous-Préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des relations avec les collectivités territoriales
AD/BS
Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Eth le 11 février 2024
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2 et L.2121-3 ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L.225 à L.254, L.256 à L.270 ;
Vu l'arrété préfectoral du 15 décembre 2023 portant convocation du collège électoral de la commune
de Eth pour l'élection municipale partielle complémentaire de quatre conseillers municipaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2020 fixant à onze le nombre de conseillers municipaux à élire dans
la commune Eth ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à madame DEMOLOMBE-
TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
ARRÊTE
Article 1 - Pour le 1" tour de scrutin de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune
de Eth pour I'élection de quatre conseillers municipaux du 11 février 2024, la liste des candidats, dont
les déclarations de candidatures ont été définitivement enregistrées à la sous-préfecture d'Avesnes-sur-
Helpe, est fixée conformément au tableau joint en annexe.
Article 2- La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au maire de la commune de Eth.
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le 25 JAN. 2024
Pour le préfet, par intérim et par délégation,
la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
1, rue Claude Erignac CS80207 59363 Avesnes-sur-Helpe cedex
Tél.:03 27 61 59 59
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Election municipale partielle complémentaire
de la commune de ETH du 11 février 2024
État récapitulatif des candidatures régulièrement enregistrées pour le 1° tour
(par ordre alphabétique - article R. 126 du Code éléctoral)
NOM PRENOM NATIONALITE
DEREMETZ Bernard FRANÇAISE
GREMILLET Noël FRANÇAISE
JUZAC David FRANÇAISE
LAMBERT Jean Luc FRANÇAISE
ROGER Philippe FRANÇAISE
RYCKEBUSCH Xavier FRANÇAISE
WANDOLSKI Fabrice FRANCAISE
1, rue Claude Erignac CS80207 59363 Avesnes-sur-Helpe cedex
Tél.: 03 27 61 59 59
Horaires d'ouverture et modalités d'accueii sur : www.nord.gouv.fr
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PREFET Sous-préfecture de Douai
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation
et des libertés publiques
Service des élections
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au 1" tour
de l'élection municipale partielle intégrale des 11 et 18 février 2024
dans la commune de Waziers
Le sous-préfet de l'arrondissement de Douai
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-2 et L.2121-3 ;
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.225 à L.251, L.260 à L.270, L.273-6 à L.273-9 etR.127-2 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juin 2023 nommant M. Pierre AZZOPARDI,sous-préfet de Douai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseilcommunautaire de la communauté d'agglomération « Douaisis Agglo » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant convocation du collège électoral de lacommune de Waziers pour procéder à l'élection municipale partielle intégrale et à l'élection de troisconseillers communautaires ;
Considérant les déclarations de candidatures définitivement enregistrées en sous-préfecture deDouai ;
Considérant le tirage au sort réalisé le 25 janvier 2024 pour I'attribution des emplacements réservésà l'affichage électoral ;
ARRÊTE
Article 1°" - Pour le 1" tour de scrutin de l'élection municipale partielle intégrale de la commune deWaziers, prévu le 11 février 2024, l'état des candidatures régulièrement enregistrées est fixéconformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 - Les listes des candidats sont classées (dans le tableau annexé) selon l'ordre d'attributiondes panneaux d'affichage, tel qu'issu du tirage au sort.
642, Boulevard Albert 1er CS 60709 - 59 507 Douai cedex
Tél. : 03 27 93 59 59 - Fax : 03 27 88 22 61
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Article 3 - Le sous-préfet de Douai et le maire de la commune de Waziers sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à DOUAI, le 25 janvier 2024
642, Boulevard Albert 1er CS 60709 - 59 507 Douai cedex
Tél. : 03 27 93 59 59 - Fax : 03 27 88 22 61
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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DEPARTEMENT DU NORD
COMMUNE DE WAZIERS
ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES INTEGRALES ET COMMUNAUTAIRES
DES 11 ET 18 FEVRIER 2024
TITRE DE LA LISTE :LISTES DE CANDIDATS — 1ER TOUR
AGIR POUR WAZIERS
PANNEAU N° 1(29 conseillers municipaux - 3 conseillers communautaires)
Wang de rang derésentatio nom figurant sur le . ; - résentation sur rr?sur laliste| SEX° bulleËin de vote prénom nationalité | ? da liste_municipale communautaire
1 M MICHON JACQUES française 12 F PARNETZKI-LEQUET CLAUDINE française 23. M MASCARTE ROGER française 34 F MAZURE FRANÇOISE française 45 M VEREZ RICHARD française
6 F LO PASSO-BENSRIH KATIA française
7 M ALLOY GREGORY française
8 F MADOU MARIE-CHRISTINE française
9 M MERCIER OLIVIER française
10 F RAOUAI SABAA française
11 M HAMROUNI ABDELHAMID française
12 F DAMI ASSIA- française
13 M LACZNY LAURENT française
14 F MORANTIN BRIGITTE française
15 M FLAMENT JOHNNY française
16 F BERNARD DELPHINE française
17 M AJDAR JAMAL française
18 F LEBEL-FOLLET ANGELIQUE française
19 M BAJJOU YASSIN française
20 F BRISAQUE SAMANTHA française
21 M WIBAUT GEORGES française
22 F AMENGAR KHADIJA française
23 M GAROFALO FERNAND française
24 F VANDEPUTTE CHRISTINE française
25 M BELHADIJI YLIES française
26 F SAFI ZOHRA française _ |27 M BASILE CHRISTOPHE française
28 F LENNE-PLANCK VIRGINIE française
29 M B1JJ! MOHAMED française
30 F MUTTE SABINE française
| 31 M WOJTASIK DANIEL [francaise

DEPARTEMENT DU NORD
COMMUNE DE WAZIERS
ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES INTEGRALES ET COMMUNAUTAIRES
DES 11 ET 18 FEVRIER 2024
(29 conseillers municipaux - 3 conseillers communautaires)
TITRE DE LA LISTE :LISTES DE CANDIDATS - 1ER TOUR
ENGAGÉS POUR WAZIERS
PANNEAU N° 2
ÎRang de | rang de
résentatio nom figurant sur le . . ... | présentation surrF:sur laliste| S€X€ bulleËin de vote prénom nationalité | la liste
municipale communautaire
1 F POULAIN OPHELIE française l
2 M BACHIRI KARIM française 23 F KERRAR MAGGY francaise
4 M BETTINI GILLES française
5 F ABED. CAROLINE française 3
6 M MASALA JEROME française
7 F CONTRAFATTO YVONNE française
8 M ZAIR MOHAMED française 4
9 F BENKEBOUCHE SOUAD française
10 M DENIS PHILIPPE française
11 F BAUDUIN STEPHANIE française
12 M IDLHAJ HAMED française
13 F MEUNIER SANDRINE française
14 M BRICOUT DAVID française
15 F WIBAUT SABINE française
16 M CORDIER CAMILLE française
17 F URBANIAK CAROLINE française
18 M CINQUEMANI SEBASTIEN française
19 F JULLIAN-DESAYES VALERIE française
20 M GALABERTHIER BERNARD française
L 2 F PRUVOST SANDRINE française ;
22 M NAELS JEREMY française
23 F FENIDES LILAS ffrancaise || 24 M STYBURSKI GERALD francaise
25 F DAMI LINDA française
| 26 M LEMOINE DIMITRI française
27 F ASRI AICHA française
28 M PINTO DE SA JEAN-PIERRE française | q29 F VANDEVILLE /ANGELIQUE française |

DEPARTEMENT DU NORD
COMMUNE DE WAZIERS
ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES INTEGRALES ET COMMUNAUTAIRES -
DES 11 ET 18 FEVRIER 2024
(29 conseillers municipaux — 3 conseillers communautaires)
TITRE DE LA LISTE :LISTES DE CANDIDATS — 1ER TOUR
VIA WAZIERS
PANNEAU N° 3
Rlang de_ | nom figurant sur | ans c_:leprésentatio sexe le bulletin de prénom nationalité | Presentation sur n sur la liste la liste . vote
A municipale | communautaire
1 M DESMONS LAURENT francaise 1
2 F CHARLET JOCELYNE française 2
3 M MOREAUX REMY française 3
4 F FRASCA GENEVIEVE-ANNIE française 4
5 M DOGIMONT FREDERIC francaise
6 F MARGONELLI CATHERINE française
7 M FERENZ SEBASTIEN française
8 F CARON MARIE-JOSE française
9 M HIMEUR KEMICI francaise
10 F DEHEN MIREILLE francaise
11 M GAMBIER DAVID française
12 F TABET LUCY française
13 M DISASSINI GUY française
14 F URBANIAK EVELYNE française
15 M KAHALERRAS JAMEL française
16 F DUCATILLON NICOLE française _17 M DUFOUR OLIVIER française
18 F DOISY CINDY française
19 M DUTOMBEAU JEROME française
20 F CAPRON EDWIGE française
21 M HAUSSY JONATHAN française
22 F DEVILLE DORIANE francaise
23 M XAVIER ERIC francaise
24 F LENNE FANNY francaise
25 M DUVAUCHELLE TONY francaise
26 F BERNARD GERALDINE francaise
27 M WARIN BERNARD francaise
28 F BRICOUT DANIELE francaise
29 (M DUBAELE CHRISTIAN francaise

PREFET Sous-préfecture de Dovai
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation
et des libertés publiques
Service des élections
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au 1" tour
de l'élection municipale partielle intégrale
de la commune de Saméon
Le sous-préfet de l'arrondissement de Douai
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-2 et L.2121-3 ;
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.225 à L.258 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juin 2023 nommant M. Pierre AZZOPARDI,
sous-préfet de Douai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant désignation et délégation de signature à M. Pierre
AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de la communauté de communes Pévèle-Carembault ;
Vu l'arrété préfectoral du 28 décembre 2023 portant convocation du- collège électoral de la
commune de Saméon pour procéder à l'élection municipale partielle intégrale et à l'élection de
deux conseillers communautaires ;
Considérant les déclarations de candidatures définitivement enregistrées en sous-préfecture de
Douai ;
Considérant le tirage au sort réalisé le 25 janvier 2024 pour l'attribution des emplacements réservés
à l'affichage électoral ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Douai ;
ARRÊTE
Article 1° - Pour le 1* tour de scrutin de l'élection municipale partielle intégrale de la commune de
Saméon, prévu le 11 février 2024, l'état des candidatures régulièrement enregistrées est fixé
conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 — Les listes des candidats sont classées (dans le tableau annexé) selon l'ordre d'attribution
des panneaux d'affichage, tel qu'issu du tirage au sort.
642, Boulevard Albert 1er CS 60709 - 59 507 Douai cedex
Tél. : 03 27 93 59 59 - Fax : 03 27 88 22 61
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twittercom/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Article 3 - Le sous-préfet de Douai et le maire par intérim de la commune de Saméon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à DOUAI, le 25 janvier 2024
Le sous-préfét/Æe Douai,
Pierre AZZOPARDI
642, Boulevard Albert 1er CS 60709 - 59 507 Douai cedex
Tél. : 03 27 93 59 59 - Fax : 03 27 88 22 61
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DEPARTEMENT DU NORD
COMMUNE DE SAMEON
ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES INTEGRALES ET COMMUNAUTAIRES
DES 11 ET 18 FEVRIER 2024
(19 conseillers municipaux — 1 conseiller communautaire)
TITRE DE LA LISTE :LISTES DE CANDIDATS - 1ER TOUR
POURSUIVONS L'ACTION
PANNEAU N°1
Rang de rang deprésentatio p nom figurant sur le bulletin de prénom nationalite | Présentation surn sur la liste vote la listemunicipale communautaire
1 F DEBIEVE NATHALIE française 1
2 M BREMER - GREGORY française 2
3 F HERBOMMEZ DELGRANGE BRIGITTE française
4 M DEREMEZ PASCAL française
5 F CAREJE ANNICK française
6 M KRAWCZYK RICHARD française
7 F CARPENTIER ODILE française
8 M HERBOMMEZ DELGRANGE JEAN-LUC francaise
9 F CLEMENT AGNES francaise
10 M CARDON FREDERIC francaise
11 F DECLOY STEPHANIE française
12 M SEYS SYLVAIN française
13 F POULET HELENE française
14 M BRAHIMI AMZIAN française
15 F MATHON AUDE française
16 M DUPONT MARTIN française |
17 F BEAREZ [FLORENCE francaise
18 M BONHOMME ALAIN française
19 F LECOMTE CELINE française

DEPARTEMENT DU NORD
COMMUNE DE SAMEON
ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES INTEGRALES ET COMMUNAUTAIRES
DES 11 ET 18 FEVRIER 2024
(19 conseillers municipaux — 1 conseiller communautaire)
LISTES DE CANDIDATS - 1ER TOUR
TITRE DE LA LISTE : VOTRE VOIX, NOTRE VILLAGE
PANNEAU N° 2
| Rang de | | | rangde
résentatio nom figurant sur le ; . .. |présentation surrîsur la liste sexe bulleän de vote prénom nationalité | la listemunicipale communautaire
1 M DUHAMEL JOSE francaise 1
2 F LICTEVOUT VALERIE française 2
3 M DEVINCKE JEROME française
4 F ROUSSELLE CHRISTIANE française
5 M FOURMEAU SEBASTIEN française
6 F RONCHIN CHRISTINE française
7 M GRUSON BERNARD française
8 F WATINE ANNE française
9 M DELMOTTE JEAN-MICHEL française
10 F LACROIX VERONIQUE -française
11 M ALGLAEVE BENOIT francaise
12 F BEAUCAMP MURIELLE francaise
13 M GUILLOT PATRICK française
14 F MYNY 'DELPHINE francaise
15 M LURANT DAVID française
16 F DARBOUR HELENE française
17 M EMAILLE THOMAS française
18 F RIQUIER CLAIRE française
19 M KHIVUK PAVEL française
20 F VINCKIER LUDMILA française
21 M LEPERS TONY ffrancaise