PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-121
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
95-2025-09-04-00001 - 2025-09-04 DEC
DDETS-95-D-2025-079-Subdelegation-du-DDETS95 DRIEETS (5 pages) Page 3
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. Direction départementale de l'emploi,PREFET ; él eDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésÀiberte'EgalitéFraternité
Décision n° DDETS-95-D-2025-079Portant modification de la décision n° DDETS-95-D-2025-078, donnant subdélégation designature de la directrice départementale par intérim de I'emploi, du travailet des solidarités du Val-d'Oise en matière de pouvoir propre du directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésLa directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail et des solidaritésVu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code dela sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation:Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23mars 2023 portant nomination de M. François CHAUMETTE en qualité de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du Travail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 17avril 2023 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS enqualité de directeur de l'unité départementale de Paris à la direction régionale etinterdépartementale de l'économie, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-61 du 2juin 2025 désignant Mme Johana BERTHAU pour assurerles fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim ;Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional etinterdépartemental de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France, àcompter du 25 août 2025;Vu la décision n°2025-135 du 29juillet 2025 désignant Mme Johana BERTHAU pour assurer lesfonctions de directrice départementale par intérim de I'emploi, du travail et des solidarités duVal-d'Oise pour l'exercice des missions relatives au système d'inspection et de la législation dutravail ;Vu la décision n°2025-151 du 25 août 2025 portant délégation de signature du directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 0177 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise gouv.fr
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DécideArticle 1 : Subdélégation est donnéeà :- Monsieur François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint- Monsieur Vincent LEFEBVRE, responsable du Pôle de la politique du travail- Madame Marielle GUEZOU, adjointe au responsable du Pôle de la politique du travail
- Madame Isabelle FAGOT-WYTS, responsable d'Unité de contrôle- Madame Elsa HOUPIN, responsable d'Unité de contrôle- Monsieur Didier MARSY, responsable d'Unité de contrôle- Madame Alexandra VANDAMME, cheffe du service des relations du travailplacés sous l'autorité du signataire, à I'effet de signer toutes les décisions, mentionnées ci-dessous, relevant du pouvoir propre du directeur régional et interdépartemental del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités au nom du directeur départemental adjointde l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise.EgalitéprofessionnelleDécision d'opposition à un plan pour I'égalitéprofessionnelleArticles L 1143-3 etD 1143-6 du code dutravailEgalitéprofessionnelleDécision appréciant la conformité d'un accordd'entreprise ou d'un plan d'action aux dispositionsde l'article L. 2242-8 du code du travailArticles L 2242-9 et R2242-10 du code dutravailDurée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation à la durée maximale hebdomadaireabsolue du travail Articles L 3121-21 etR 3121-10 du code dutravailDurée du travailDécisions accordant ou refusant d''accorder unedérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne du travail Articles L 3121-24, L3121-25, R 3121-11 etR 3121-16 du code dutravailDurée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne du travail pour une entreprise ou pour uneactivité dans le département
Articles L 713-13,R 713-12 et R 713-14du code ruralDurée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation à la durée maximale hebdomadaireabsolue du travail pour une entreprise ou pour uneactivité dans le département
Articles L 713-13,R 713-12 et R 713-13du code ruralDurée du travailDécision désignant les membres de la commissioninstituée auprès des caisses de congés payés dubâtiment et des travaux publicsArticle D 3141 35 ducode du travailSanté et sécuritéau travailDécisions accordant ou refusant d'accorder desdérogations à l'interdiction de recourir à des salariéssous contrat à durée déterminée pour certainstravaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D1242-5 du code dutravailSanté et sécuritéau travailDécisions accordant ou refusant d'accorder desdérogations à I'interdiction de recourir au travailtemporaire pour certains travaux particulièrementdangereux
Articles L 1251-10 etD 1251-2 du code dutravail
Décision n° DDETS-95-D-2025-0782
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Santé et sécuritéau travailDécision autorisant ou refusant d'autoriser ouretirant une décision d'autorisation d'employer dessalariés titulaires d'un contrat à durée déterminéeou des salariés temporaires pour accomplir destravaux exposant à certains agents chimiquesdangereux
Articles L 4154-1 etD 4154-3 à D 4154-6du code du travail
Santé et sécuritéau travailDécision accordant ou refusant d'accorder lesdérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 àR. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers deconstruction)
Articles R 4533-6 etR 4533-7 du code dutravailSanté et sécuritéau travailMise en demeure de prendre des mesures pourremédier à une situation dangereuse résultant d'uneinfraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 ducode du travail
Santé et sécuritéau travailDécision prise sur recours hiérarchique formé contreune demande d'analyse de produits faite enapplication de l'article R 4722-10Article R 4723-5 ducode du travailSanté et sécuritéau travailDécision approuvant ou n'approuvant pas l'étude desécurité. Décision demandant au chefd'établissement d'effectuer ou de faire effectuerdes essais complémentaires
Article R 4462-30 ducode du travail
Santé et sécuritéau travailDécision approuvant ou n'approuvant pas l'étude desécurité. Décision demandant au chefd'établissement d'effectuer ou de faire effectuerdes essais complémentaires
Article 8 du décretdu 26 octobre 2005relatif aux chantiersde dépollutionpyrotechniqueSanté et sécuritéau travailDécision accordant ou refusant une dispense àl'obligation de mettre des douches à disposition destravailleurs Article 3 de l'arrêtédu 23juillet 1947Groupementd'employeursDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'ungroupement d'employeursArticles L 1253-17 etD 1253-7 à D 1253-11du code du travailGroupementd'employeursDécisions accordant, refusant ou retirant l'agrémentd'un groupement d'employeursArticles R 1253-19 à R1253-27 du code dutravailReprésentation dupersonnelDécisions autorisant ou refusant la suppression dumandat de délégué syndicalArticles L. 2143-11 etR 2143-6 du code dutravailReprésentation dupersonnelDécisions autorisant ou refusant la suppression dumandat de représentant de section syndicaleArticles L 2142-1-2, L2143-11 et R 2143-6du code du travailReprésentation dupersonnelDécision fixant le nombre et le périmètre desétablissements distincts du comité social etéconomique Articles L 2313-5,L 2313-8, R 2313-1 etR 2313-4 du code dutravailReprésentation dupersonnelDécision fixant la répartition du personnel et dessièges entre les collèges électoraux du comité socialet économique Articles L 2314-13 etR 2314-3 du code dutravailReprésentation dupersonnelDécision fixant la répartition des sièges entre lesétablissements et les collèges au sein d'un comitésocial et économique centralArticles L 2316-8 etR 2316-2 du code dutravailReprésentation dupersonnelDécision répartissant les sièges au comité degroupe entre les élus du ou des collèges électorauxArticles L 2333-4 et R2332-1 du code dutravailReprésentation dupersonnelDécision de désignation du remplaçant d'unreprésentant du personnel du comité de groupeArticles L 2333-6 et R2332-1 du code dutravail
Décision n° DDETS-95-D-2025-0783
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Représentation dupersonnelDécisions d'autorisation ou de refus d'autorisationde suppression d'un comité social et économiqued'entreprise européen Articles L 2345-1 etR 2345-1 du code dutravail
ApprentissageDécisions en matiere d'apprentissage etnotamment: Décision de suspension du contratd'apprentissage (article L 6225-4), Décisionautorisant ou refusant la reprise de l'exécution ducontrat d'apprentissage (article L 6225-5), Décisioninterdisant le recrutement de nouveaux apprentisainsi que dejeunes titulaires d'un contrat d'insertionen alternance (article L 6225-6), Décision mettant finou refusant de mettre fin à I'interdiction de recruterde nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Articles L 6225-4 àL 6225-8 et R 6225-1à R 6225-12 du codedu travail
Travailleurs demoins de 18 ansDécisions relatives aux travailleurs et stagiaires demoins de 18 ans et notamment: Décision desuspension du contrat de travail ou de la conventiondu stage (article L 4733-8), Décision autorisant ourefusant la reprise de l'exécution du contrat detravail ou de la convention du stage (article L 4733-9), Décision interdisant le recrutement detravailleurs ou |'accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Articles L 4733-8 etsuivants du code dutravail
conventionnelled'homologation des conventions de ruptureconventionnelle du contrat de travail
Épargne Demande de retrait ou de modification de Article L 3345-1 etsalariale dispositions d'un accord d'intéressement ou de suivants et D 3345-participation, ou d'un règlement d'épargne 1 et suivant dusalariale code du travailRupture Décisions d''homologation et de refus Articles L. 1237-14 etR. 1237-3 du code dutravail
proposition au mis en cause, demanded'homologation au procureur, notification au misen cause
Divers Détermination du salaire de référence des Articles R 5422-3 ettravailleurs migrants -4 du code du travailDivers Décision déterminant les périodes d'arrêts Articles D 5424-8 àsaisonniers de travail par suite d'intempéries D 5424-10 du code(entreprises de BTP) du travailDivers Décision prise sur le recours gracieux formé par un | Article R 2122-21 duélecteur ou son représentant en cas de code du travailcontestation relative à une inscription sur la listeélectorale établie dans le cadre du scrutin demesure de l'audience des organisations syndicalesdans les entreprises de moins de 11 salariésDivers Mise en œuvre de la transaction pénale : Articles L 8114-4 etsuivants et R 8114-3et suivants du codedu travailArticle 2 : Subdélégation est donnée dans le respect de leur compétence géographique à:Mme Romane AUVRAY, Inspectrice du travailMme Stéphanie BANEL, Inspectrice du travailMme Betty BENOIT, Inspectrice du travailMme Sylvie BERGUER, Inspectrice du travailMme Sonia BLANC, Inspectrice du travail
Décision n° DDETS-95-D-2025-0784
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M. Thierry BOUCHET, Inspecteur du travailM. Vincent BOUGE, Inspecteur du travailM. Lionel BRUCHET, Inspecteur du travailMme Priscilla BRUN, Inspectrice du travailMme Kim COMBETTES, Inspectrice du travailMme Carine DELAHAIGUE, Inspectrice du travailMme Isabelle DEMANDE, Inspectrice du travailMme Eulalie DELCLITTE, Inspectrice du travailM. Bernard DUCLOS, Inspecteur du travailMme Isabelle FAGOT-WYTS, responsable d'Unité de contrôleM. Valentin FECHTMEISTER, Inspecteur du travailMme Lia FEST, Inspectrice du travailMme Guilaine HOUARD, Inspectrice du travailMme Elsa HOUPIN, responsable d'Unité de contrôleMme Brigitte JAMI, Inspectrice du travailMme Priscille JOUZEL, Inspectrice du travailMme Maud KAROLAK, Inspectrice du travailMme Amina LAFDILI, Inspectrice du travailMme Ellora LIEUMONT, Inspectrice du travailM. Didier MARSY, responsable d'Unité de contrôleMme Aurélie MULON, Inspectrice du travailMme Juliette NORMAND, Inspectrice du travailMme Emily NOURY, Inspectrice du travailMme Joanne RAYNAUD, Inspectrice du travailMme Laurène SA, Inspectrice du travailMme Maeva TERRIEN, Inspectrice du travail
placés sous l'autorité du signataire, à I'effet de signer toutes les décisions, mentionnées ci-dessous, relevant du pouvoir propre du directeur régional et interdépartemental del''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités au nom de la directrice départementalepar intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise.
Représentation dupersonnelDécision fixant la répartition du personnel et des sièges | Articles Lentre les collèges électoraux du comité social et 2314-13 etéconomique R 2314-13 ducode dutravail
Article 3 : La décision DDETS-95-D-2025-078 du 28juillet 2025 est abrogée.Article 4 : La directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités duVal-d'Oise, et les délégataires désignés ci-dessus, sont chargés de l'exécution de la présentedécision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le Q4 SEP, 2025 La directrice départementale
Décision n° DDETS-95-D-2025-0785
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