ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-038
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2026-03-18-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de
l'Ariège (1 page) Page 3
09-2026-03-12-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA
RESPONSABLE DU SIP DE FOIX (3 pages) Page 4
2
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel FAURÉ
CS 10001
09018 Foix
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de l'Ariège
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 modifié relatif aux emplois de direction de la direction
générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-2025-11-10-00017 du 10 novembre 2025 portant délégation de signature
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale
des Finances publiques de l'Ariège.
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'Ariège sera fermé, à titre exceptionnel,
les mercredi 8 avril et jeudi 9 avril 2026
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
À Foix, le 18 mars 2026
Le directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Philippe POULAIN
Administrateur de l'État
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-03-18-00004 -
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de l'Ariège 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Foix
Rue Pierre Mendès-France
CS 20002
09018 Foix Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE FOIX
La comptable, responsable du SIP de FOIX
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 15 décembre 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
Prénom, NOM Grade Fonction
Noelie BLAIN-DESCORMIERS Inspectrice des Finances publiques adjointe au responsable du
service
à l'effet de signer :
1) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Délégations de signature - SIP de Foix – Mars 2026 1/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-03-12-00002 -
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE FOIX 4
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 48 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1) dans la limite de 15 000 €, aux Contrôleurs des Finances publiques (B) désignés ci-après :
Emilie CAILLIARD Nicolas LEMARCQ
2) dans la limite de 5 000 €, aux Agents des Finances publiques (C) désignés ci-après :
Catherine CAMPOS Marilyne LARDIN
Pascale LAURENT Thomas MARQUIER
Marjorie GONCALVES
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3) les avis de mise en recouvrement ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Délégations de signature - SIP de FOIX – Mars 2026 2/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-03-12-00002 -
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE FOIX 5
Prénom et NOM des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Magalie DYMON Contrôleuse
des Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Thérèse GRANAT Contrôleuse
des Finances
publiques
/ / 6 mois 4 500 €
Bruno LORENCE Contrôleur
des Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Laurence
SANTILLANA
Contrôleuse
des Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Patricia MOATTI Contrôleuse
des Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Annick TOUSSAINT
MALARD
Agente
contractuelle
2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
La présente annule et remplace la délégation du 01/10/2025 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de l'Ariège.
À Foix, le 12/03/2026.
La comptable, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Foix,
Signé
Bernadette PATIE
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Délégations de signature - SIP de FOIX – Mars 2026 3/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-03-12-00002 -
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE FOIX 6