Ex Direction départementale des territoiresPRÉFET d'Eure-et-LoirEDT_EL%'ÎÊ' Service de la gestion des risques, de I'eauLéberté et de la biodiversitéR
ARRETE N° DDT-SGREB-2024-271
Portant abrogation de l'arrêté du 3 septembre 2024 instaurant des mesuresde restriction temporaire des usages de l'eau et de l'irrigation agricoledepuis les cours d'eau dans le département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sapartie législative et R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 mars 2022;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin de la Seineet des cours d'eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin endate du 23 mars 2022;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et desmilieux aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Loir,approuvé le 25 septembre 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre, approuvé le 27décembre 2013 ;
Vu le Schéma d'Aménagèment et de Gestion des Eaux (SAGE) de I'Huisne, approuvé le 12 janvier2018 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesuresde limitation des usages de l'eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de préfetd'Eure-et-Loir ;
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Considérant les débits observés aux stations hydrométriques du réseau de mesures opérées parles DREAL;
Considérant les observations visuelles réalisées par les agents départementaux de l'OfficeFrançais de la Biodiversité sur les points de I'Observatoire National des Étiages (réseau ONDE);
Considérant le suivi participatif citoyen des assecs ;
Considérant une très nette amélioration des débits des cours d'eau du département d'Eure-et-Loir ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ObjetL'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2024-257, du 3 septembre 2024, instaurant des mesures derestriction temporaire des usages de l'eau et de l'irrigation agricole depuis les cours d'eau dansle sépartement d'Eure-et-Loir est abrogé.
ARTICLE 2 : PublicitéLe présent arrêté fait l'objet :* d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir;* dune mise à disposition sur le site internet des services de I'Etat (www.eure-et-loir.gouv.fr) ;* d'une mise à disposition sur le site de l'information sécheresse du GouvernementVIGIEAU (https://vigieau.gouv.fr/) ;* d'un affichage en mairie pendant toute la durée de validité de l'arrêté;« d'une information aux membres du Comité Ressources en Eau.
Une carte disponible sur le lien suivant : https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Meteo-de-l-Eau permet de visualiser la situation départementale de'la sécheresse ainsi que les mesuresde restriction applicables aux différents usages par niveau de gravité (annexe VI).La plateforme Vigieau accessible sur le lien suivant : https://vigieau.gouv.fr permet à chaqueusager de s'informer sur les restrictions de l'usage de l'eau en vigueur à partir d'une adresseprécise et de s'approprier quelques éco-gestes pour économiser l'eau.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et del'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :
« d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :© recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir;© ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de lacohésion des territoires ;
« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telecours.fr .
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, lerecours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recoursadministratif a été rejeté.
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ARTICLE 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoiresd'Eure-et-Loir, les maires des communes d'Eure-et-Loir concernées par le présent arrêté, lecommandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départementalde l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
CHARTRES, le { 3 0CT. 2024
Le Préfet,
Hervé JONATHAN
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