DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-033
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Sécurités
79-2026-01-23-00002 - Arrêté autorisant une endurance tout terrain
quads et motos le dimanche 22 février 2026 sur la commune de
Marcillé (6 pages) Page 3
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signature à Madame Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire (5
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-23-00002
Arrêté autorisant une endurance tout terrain
quads et motos le dimanche 22 février 2026 sur
la commune de Marcillé
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février 2026 sur la commune de Marcillé 3
PREFET | | abinetDES DEUX-SEVRES € ©LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ autorisant une endurance tout terrain quads et motosle dimanche 22 février 2026 sur la commune de MarcilléLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L111-1 à L111-3, L112-14 à 1112-15 et R112-16 à R112-20 du code des relations entre lepublic et l'administration ;Vu les articles L331-9 à L331-12, R331-18 à R331-22, R331-24 à R331-28, R331-30 à R331-32,R331-34 à R331-37, R331-39 à R331-44 et A331-20 à A331-21-2 et A331-22 à A331-25 du Codedu Sport ; |Vu les articles R411-17 à R411-19-1, R411-20, R411-21-1, R41125 à R411-28 du Code de la Route;Vu les articles R414-19 à R414-25 du Code de l'Environnement;
Vu les articles L. 2212-1 et 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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Vu l'arrêté du 19 septembre 2007 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestationsorganisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique etcomportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes a grande circulation à certaines périodesde l'année2026 ; |Vu l'arrêté préfectoral du 1% juin 2022 portant constitution de la commissiondépartementale de la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deSimon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 juin 2025 portant nomination dudirecteur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, Tony CHESNEAU-LLOYD ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àTony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet desDeux-Sèvres ;Vu la demande d'autorisation déposée en ligne le 7 novembre 2025 par Monsieur JeanARCELIN, Président de l'Amicale Moto Verte du Mellois afin d'organiser une endurance toutterrain qui se déroulera le dimanche 22 février 2026 sur la commune de Marcillé;Vu les avis recueillis sur le dossier ;Vu l'avis favorable émis par la Commission départementale de la sécurité routière suite à lacommission du 20 janvier 2026 ;Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
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ARRETEARTICLE 1° La manifestation motorisée « Endurance Tout Terrain » organisée le dimanche22 février 2026 de 7 heures a 20 heures sur la commune de Marcillé est autorisée,conformément au dossier déposé et à la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Les mesures de sécurité de l'épreuve devront être mises en œuvre tellesqu'elles sont décrites dans la demande faite par l'organisateur, elles devront égalementrépondre aux prescriptions suivantes :Pendant toute la durée de la manifestation les services de sécurité et de secours pourrontcontacter l'organisateur Monsieur Jean ARCELIN.ARTICLE 3: Le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participantou assistant à quelque titre que ce soit à cette épreuve est interdit.Le marquage de chaussées par les tiers: article 118.8 de l'instruction interministérielle(septième partie « Marques sur Chaussées »), (arrêté du 16 février 1988 modifié relatif àl'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière).« L'article R322-1. du Code Pénal punit d'une amende contraventionnelle ceux qui, sansautorisation de l'administration, auront, par quelque procédé que ce soit, effectué desinscriptions, tracé des signes ou dessins sur la chaussée d'une voie publique ou sur sesdépendances.Si ces inscriptions sont tracées avec une peinture indélébile, il y a dégradation d'ouvragepublic. L'infraction constitue le délit prévu et puni par l'article 322-2 du Code Pénal.L'autorisation administrative, lorsqu'elle est sollicitée, peut être accordée aux organisateursd'épreuves sportives sous les réserves suivantes :a) Ces marques seront de couleur autre que blanche.b) Ces marques devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins desutilisateurs, au plus tard vingt-quatre heures après le passage de la course.c) Cette opération est comprise parmi les « dommages et dégradations» quel'organisateur s'est engagé a prendre en charge en vertu de l'article A331-3 du Codedu Sport portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportivessur la voie publique.Les organisateurs ou sociétés qui ne respecteraient pas ces prescriptions pourraient,indépendamment des sanctions pénales encourues, se voir refuser à l'avenir touteautorisation de l'espèce ».La pose d'affiches pour le fléchage des parcours est interdite sur tous les ouvrages dudomaine public (bornes, balises, panneaux).
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ARTICLE 4: Dans le cadre du renforcement des mesures de sécurité et des consignes devigilance prévues dans le Plan VIGIPIRATE, l'organisateur devra renforcer le dispositif desécurité de la manière suivante :*__ sensibiliser à la sécurité toutes les personnes professionnelles ou bénévoles chargéesde la sécurité de la manifestation ;°_ signaler immédiatement aux services de gendarmerie par un appel au «17 » toutévènement suspect ou toute personne au comportement suspect.ARTICLE 5: Nul ne pourra, pour suivre la manifestation, pénétrer ni s'installer sur lapropriété d'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverainpourra faire appel aux forces de l'ordre pour relever par procès-verbal l'infraction etconstater, le cas échéant, les dégâts commis.
ARTICLE 6 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toutenature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents à la voiepublique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. Ils prendront en chargeles frais liés aux réparations des dégradations causées par la manifestation.
ARTICLE 7: La manifestation pourra débuter lorsque l'organisateur technique aura vérifiéque toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées, cettevérification sera consignée par écrit à l'aide de l'attestation ci-annexée. Une copie de cetteattestation sera adressée à la Préfecture.
La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions de sécurité applicables auxconcurrents comme au public ne sont pas ou plus respectées.
ARTICLE 8: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté feront l'objet depoursuites conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du Code Pénal.
ARTICLE 9: Toute intervention des services de secours sera signalée par écrit à lapréfecture dans un délai maximum de huit jours.En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette manifestation, lesorganisateurs pourront faire appel aux moyens du service départemental d'incendie et desecours.l'organisateur doit s'assurer de l'accueil des secours ainsi que leur guidage sur le site
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, celui-ci est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin — BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 :
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- d'un recours hiérarchique devant le ministre de |'Intérieur : place Beauvau 75800 PARISCedex 08 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 11: Le directeur de cabinet, la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres, le maire de la commune de Marcillé, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres, ledirecteur du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leursera adressée ainsi qu'aux membres de la commission départementale de la sécuritéroutière, au responsable du SAMU 79 et à l'organisateur Monsieur Jean ARCELIN pournotification. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs. Ledossier est consultable en préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 23 JAN, 2026Pour le préfet et par délégation,cabinet,
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Tony QHE NEAU-[LOYD
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22 FEVRIER 2026
ENDURANCE TOUT TERRAIN
ATTESTATION
L'organisateur technique atteste, avant le lancement de la manifestation, ag ge.celle-ci répondaux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral du parece portantautorisation de la manifestation.
Fait a NIORT, le
Une copie sera transmise a la Préfecture des Deux-Sévrescabinet, service des sécurités, bureau de la sécurité intérieureBP 70 000 79099 NIORT Cedex 9Par messagerie a pref-manifestations-sportives@deux-sevres.gouv.fr
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Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Hélène SIMON, sous-préfète
de Bressuire
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Arrêté préfectoral portant délégation de signatureà Madame Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 10 avril 2024 portant nomination dela sous-préfète de Bressuire, Mme Hélène SIMON ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 1°" octobre 2025 portantnomination de la sous-préfète de Parthenay, Mme Laetitia KULIS;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à MmeHélène SIMON, sous-préfète de Bressuire ;Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
ARRÊTE
Article 1°: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et lesrèglements, délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire, à l'effet de signer, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement deBressuire, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration générale :les cartes d'identité de maires, maires délégués et adjoints aux maires leur1° |permettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire(articles L.2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales)2° |l'attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser (primata ou duplicata)3° |la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou dissolution d'associations
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4° le maintien ou l'installation, par dérogation, d'un débit de boissons ou de tabac dansles périmètres de protection autour de certains établissements protégés (articleL 3335-1 du code de la santé publique)
5° la délivrance de toutes autorisations relatives a la police des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté préfectoralconcernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ainsi queles fermetures administratives
6° l'homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations etrécépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code du sport
7° l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution desdécisions judiciaires
8° les mesures prises en application des articles L. 224-1à L. 224-10 et R. 221-1à R. 221-21du code de la route (suspensions de permis de conduire),les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l'État devant lesjuridictions administratives en cette matière
9° les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis dela commission médicale10°les mesures prises en application de l'article L 211-11 du code rural et de la pêchemaritime (placement et euthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat)
TF
les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, lesmesures prises en application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995modifiée:- renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d'un rassemblement festif acaractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise enplace d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire,-interdiction d'un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troublergravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adresséeal'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon déroulement durassemblement sont insuffisantes12°les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dontelle a assuré la présidence de la séanceLEàles avis émis par la sous-commission départementale d'homologation des enceintessportives dont elle a assuré la présidence de la séance14°les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence de laséance15°les avis émis par la sous-commission départementale contre les risques d'incendie deforêt, lande, maquis et garrigue dont elle a assuré la présidence de la séance16°les avis émis par la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public17°la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listesélectorales dans chaque commune de l'arrondissement de Bressuire
Article2: Délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire, pour ce qui concerne l'instruction des délivrances des attestations provisoires etrécépissés relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers pour l'ensemble du département.
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Article 3: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et lesreglements, délégation de signature est donnée a Mme Héléne SIMON, sous-préféte deBressuire, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement de Bressuire, en ce quiconcerne les matières suivantes relevant de l'administration locale :
1° hormis la saisine desjuridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les actesadministratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982 modifiéeet complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L 2112-12 et L 2113-1 du codegénéral des collectivités territoriales2°la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements publics decoopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est situé dansl'arrondissement, à l'exception des syndicats inter-arrondissements compétents enmatière d'eau, hydraulique et habitat3° le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7juillet1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dans l'arrondissement
4° la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, desélecteurs
5°en cas de renouvellement des conseils municipaux: reçus de dépôt de dossiercomplet des déclarations de candidature (récépissés provisoires) et récépissésd'enregistrement des déclarations de candidatures (récépissés définitifs) et décisionsde refus d'enregistrement des candidatures
6°
conformément au décret n° 2018-514 du 25/06/2018 et au CGCT- Les accusés de réception des dossiers de demande de subventiond'investissement- La lettre réclamant les pièces manquantes s'il y a lieu,- Les notifications de refus7°les arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, à l'effetde signer :e les dépenses d'équipement et d'entretien de la résidence ainsi que les frais dereprésentation sur le BOP 354 ;e l'acceptation des devis inférieur à 5 000 €:pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien deses locaux, imputés sur le BOP 354 ;pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (concernant desachats effectués pour la sous-préfecture) ;° la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.Article 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenirpendant les périodes non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeturede la préfecture) et pour les besoins de la gestion de crise, Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, a délégation de signature pour l'ensemble du département à l'effetde signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence :- l'ouverture de l'aérodrome de Niort-Souché au trafic international ;- l'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'inhumationen dehors des délais légaux ;- les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 du code de la route;
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les décisions d'éloignement et les actes relatifs a leur exécution ainsi que les actes,décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notammenten application des articles L200-1 à L286-2, R210-1 à R286-2, L 523-1 à L523-7, R523-1a R523-14,L610-1 à L767-1, R610-1 à R754-1, L911-1 à L922-3 et R911-10 à R911-9 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- toutes saisines de l'autorité judiciaire en particulier celles relatives aux fins deprolongation de la rétention administrative d'un étranger et les mémoires enréponse suite à la contestation d'une ordonnance de prolongation ainsi que lesrequêtes en appel;- les requêtes et référés devant lesjuridictions administratives ;- les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;les arrêtés de réquisition en vue de l'exercice d'un service de garde ou dans le cadred'une situation de crise ;la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentantun caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation auxdélais d'inhumation) ;toutes décisions relatives au maintien de l'ordre public ;toutes décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique.Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire, M. Jean-Charles MANSE, secrétaire général de la sous-préfecture de Bressuire, adélégation de signature à l'effet de signer, au nom du préfet :- la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décisionles accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations- les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 6° (à l'exclusion de l'homologation des terrains desports motorisés) 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°16 et 17° de l'article 1 du présent arrêtéles documents visés à l'article 2 du présent arrêté- les documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus de l'article 3du présent arrêtéEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire etde M. Jean-Charles MANSE, secrétaire général de la sous-préfecture de Bressuire,délégation de signature est donnée a:Mme Lucie DROILLARD, cheffe du pôle des collectivités territoriales et Mme CorinneBOUMEDDANE, cheffe du pôle entreprises et cohésion socialeà l'effet de signer, au nom du préfet :la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décisionles accusés de réception des plis recommandés ou des déclarationsles documents visés aux 1°, 3°, 8°, et 9° de l'article 1 du présent arrêtéles documents visés à l'article 2 du présent arrêté- les documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus de l'article 3du présent arrêtéArticle 7 : M. Jean-Charles MANSE, secrétaire général de la sous-préfecture de Bressuire, adélégation à l'effet de signer, en l'absence de Mme Hélène SIMON, sous-préfète deBressuire:e l'acceptation des devis inférieur à 5 000 € :. pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien deses locaux, imputés sur le BOP 354« pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achatseffectués pour la sous-préfecture)e la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
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Article 8: En l'absence de Mme Hélène SIMON, sous-préféte de Bressuire, délégation designature est donnée a Mme Laetitia KULIS, sous-préféte de Parthenay, pour assurerl'administration de l'arrondissement de Bressuire, ainsi que l'administration des missionspour lesquelles la sous-préfète a une compétence départementale.Article 9 : L'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signatureà Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire est abrogé.Article 10: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 11: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète deBressuire et la sous-préfète de Parthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Niort, le 26 JAN, 2028
Simon PETET
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