PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
ANNEE 2025
N° Spécial
du 1er décembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
RAA Spécial du 1er décembre 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 1er décembre 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contentieux et du conseil juridique
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Marilyne POULAIN, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense
et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
Signature au 1
er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, Secrétaire
générale de la Préfecture du Bas-Rhin
Signature au 1
er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature à M. Karl TERROLLION, Sous-Préfet, secrétaire
général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet
de région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin
Signature au 1
er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, Directrice de cabinet
du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du
Bas-Rhin
Signature au 1
er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry ROGELET, Sous-Préfet de
l'arrondissement de MOLSHEIM
Signature au 1
er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel ROBQUIN, Sous-Préfet de
l'arrondissement de Sélestat-Erstein
Signature au 1er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Loïc LUISETTO, Sous-Préfet de
l'arrondissement de Saverne
Signature au 1er décembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
RAA Spécial du 1er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de
l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg
Signature au 1er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie MASSE-PROVIN, Directrice du
secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin
Signature au 1er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature à Ma dame Anne GILLOT, Directrice des Sécurités
au Cabinet du Préfet du Bas-Rhin
Signature au 1er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GABALDA, directeur de la
citoyenneté et de la légalité
Signature au 1er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric FROMEYER, Directeur de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Signature au 1
er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Adrian PEOVER, Directeur des
migrations et de l'intégration
Signature au 1
er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature à Ma dame Laurence DORER, Directrice du Centre
d'Expertise et Ressource Titres Permis de Conduire (CERT) de la Préfecture du Bas-Rhin
Signature au 1er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent Schneider, Responsable du Centre de
Services Partagés Régional Chorus
Signature au 1er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature à Mo nsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la
Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est
Signature au 1er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Anoutchka CHABEAU, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin en matière de
compétence générale
Signature au 1
er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Anoutchka CHABEAU, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin en matière
d'Ordonnancement secondaire
Signature au 1
er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signatur e à Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur
départemental de la protection des populati ons du Bas-Rhin en matière de compétence
générale
Signature au 1er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signatur e à Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur
départemental de la protection des populati ons du Bas-Rhin en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle
Signature au 1er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE, Directeur départemental
des territoires du Bas-Rhin, en matière de Compétence générale
Signature au 1er décembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
2, Directeur
RATIGNIER-CARBONNEIL,
RAA Spécial du 1er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE, Directeur départemental
des territoires du Bas-Rhin, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable
d'unité opérationnelle
Signature au 1er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature au Général Gwendal DURAND, Commandant du
G r o u p e m e n t d e G e n d a r m e r i e D é p a r t e m e n t a l e d u B a s - R h i n , p o u r l a s i g n a t u r e d e s
conventions entre l'État et les bénéficiaires d'un service d'ordre
Signature au 1
er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature au Contrôleur général René CELLIER, Directeur
Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin
Signature au 1er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signatur e à M. Nicolas FELD-GROOTEN, Directeur
académique des services de l'Éducation Nationale du Bas-Rhin
Signature au 1er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand GAUTIER, Administrateur des
finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de la Meurthe-et-
Moselle
Signature au 1er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François PETRAZOLLER, Directeur des
archives d'Alsace
Signature au 1er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature à M. Jean HAYET, Contrôleur général des services
actifs de la police nationale, Directeur inte rdépartemental de la police nationale du Bas-
Rhin, en matière de compétence générale
Signature au 1er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature à M. Jean HAYET, Contrôleur général des services
actifs de la police nationale, Directeur inte rdépartemental de la police nationale du Bas-
Rhin, en tant qu'Ordonnateur secondaire
Signature au 1er décembre 2025
- Arrêté préfectoral portant délégation de signature relative à l'administration générale du
service, la gestion et la police de la conservation du domaine public routier, la
représentation devant les juridictions à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur
Interdépartemental des Routes Est
Signature au 1er décembre 2025
- Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur
Interdépartemental des Routes Est
Délégation de signature de l'Ordonnateur secondaire et du pouvoir adjudicateur
Signature au 1
er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature à Mons ieur Olivier KLEIN, Recteur de l'académie de
Strasbourg
Signature au 1er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est
Signature au 1
er décembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
ctrice régionale
RAA Spécial du 1er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice
régionale des affaires culturelles de la région Grand Est
Signature au 1er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature à Mo nsieur Marc HOELTZEL, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Signature au 1er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature à Madame Angélique ALBERTI, Directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est
Signature au 1
er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature et relatif à la gestion des biens domaniaux à
Monsieur Laurent GARNIER, Directeur régional des finances publiques de la région Grand
Est et du département du Bas-Rhin
Signature au 1
er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature et rela tif à la gestion de la cité administrative de
Strasbourg à Monsieur Laurent GARNIER, Dire cteur régional des finances publiques de la
région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Signature au 1er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques du Grand Est et du
Bas-Rhin à Monsieur Laurent GARNIER, Directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Signature au 1
er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GARNIER, Directeur régional
des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, et à M. Eric
DAAS, directeur du Pôle Pilotage, Ressources et Opérations de l'État, en matière de Pouvoir
adjudicateur
Signature au 1
er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature à Mo nsieur Eric DAAS, Administrateur général des
Finances Publiques, Directeur du Pôle Pilotage , Ressources et Opérations de l'État de la
Direction Régionale des Finances Publiques Région Grand Est et du Bas Rhin, en tant
qu'Ordonnateur secondaire
Signature au 1er décembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature à Madame Claire-Marie CASANOVA, Directrice
Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
Signature au 1
er décembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
RAA Spécial du 1er décembre 2025
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST
ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le
Service départemental des impôts fonciers du Bas-Rhin
Signature au 1er décembre 2025
- Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts (mise à jour au 1
er décembre 2025)
Signature au 1er décembre 2025
- Délégation de signature concernant le Service de Gestion Comptable de ERSTEIN
Signature au 1er décembre 2025

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
PREFET Préfecture
DU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau du contentieux et du conseil juridique
Frerernitt
ARRETE
portant délégation de signature à
Mme Marilyne POULAIN
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles
43-4" et 45;
le décret n°20051646 du 27 décembre 2005 modifié, désignant les départements dans lesquels
est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptable
publique;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualité
de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, à
compter du 21 août 2023 ;
le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Karl TERROLLION, sous-préfet
en service extraordinaire, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du
Bas-Rhin, sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de la région Grand Est,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Ri
Préfecture du Bas-Rhin
03 88
place de La Répubi
68
ingot
073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfète de Strasbourg;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN
en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture de
la région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er: Délégation est donnée à Mme Marilyne POULAIN, préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous actes et documents administratifs, ainsi
que les correspondances dans les domaines suivants :
-la politique de la ville
- l'élaboration du schéma départemental d'accueil des gens du voyage
-le plan de lutte contre l'habitat indigne
les décisions attribi ns relatives aux actions d'accueil et d'intégration des étrangersives de subventi
l'égalité entre les femmes et les hommes, le droit des femmes, la lutte contre les discriminations et les
violences faites aux femmes
- en qualité de référente départementale de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme,
l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), l'appel à projet annuel, dans les limites du
département du Bas-Rhin
-le droit au logement opposable (DALO)
Article 2 : Marilyne POULAIN est habilitée à signer tous actes attributifs de subventions et documents
relatifs à la demande d'achats, prestations et la constatation du service fait au titre de l'appel à projets
DILCRAH :
+ Programme 129 : 0129-CAAC-DDPR (action 10-01)
Article 3 ; Délégation est donnée à Mme Marilyne POULAIN pour l'utilisation de la carte achat dans la
limite des plafonds qui lui ont été notifiés et pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marilyne POULAIN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 est exercée dans l'ordre par Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire
générale de la préfecture du Bas-Rhin, et par M. Karl TERROLLION, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Bas-Rhin.
Article5: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le secrétaire général adjoint de la
préfecture du Bas-Rhin et la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Bas-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le
jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1% décembre 2025
nmbasthin.gouese
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
PREFET Préfecture
DU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalité
pond Bureau du contentieux et du conseil juridique
Fraterité
ARRETE
portant délégation de signature à
Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO
Secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,
PREFET DU BAS-RHIN
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92425 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et
45;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Karl TERROLLION, sous-préfet en
service extraordinaire, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-
Rhin, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète
de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE en qualité
de sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la
zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO en
é de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfète de Strasbourg ;
Préfecture du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN
en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité
Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture de
région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1": Délégation est donnée à Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale de la
préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances
et documents, correspondances administratives diverses relevant des attributions de l'État dans le
département, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des
différentes juridictions, à l'exception :
1. des mesures concert
2. des ordres de réqui
3. des arrêtés de conf
int la défense nationale ;
n du comptable public ;
Article2 : Délégation de signature est donnée à Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire
générale de la préfecture du Bas-Rhin, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à l'effet de signer
dans la limite de ses attributions et compétences tout document, acte, décision, contrat, conclusion et
mémoire. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
mais également sur la liquidation et l'émission des titres de recettes.
Délégation lui est en outre accordée, à l'effet de signer les marchés publics de travaux, de fournitures
et de services, ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, conformément au code des
marchés publics, dans la limite de ses attributions et dans la limite de 1 million d'euros hors taxes.
Article3 : Délégation de signature est donnée à Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire
générale de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents, pour la gestion des personnels de l'État, et notamment pour le
recrutement et la gestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories
A, Bet C et des agents non titulaires.
Article 4 : Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO est habilitée à représenter le préfet du Bas-Rhin et
3 présider en cette qualité toutes réunions en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. Elle est
en outre habilitée à représenter le préfet du Bas-Rhin au sein de la commission départementale de
l'aménagement commercial.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO,
secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et de M. Karl TERROLLION, secrétaire
général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, la délégation consentie aux articles 1 et 5 du
présent arrêté sera exercée par Mme Cécile RACKETTE, directrice de cabinet du préfet du
Bas-Rhin.
i En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO,
délégation de signature est donnée à M. Julien THOMAS, référent fraude départemental, à
l'effet de signer les courriers relevant de ses attributions, à l'exception des courriers
24
2 - 67 073 Strasbor
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
adressés aux élus et à l'admi
la république.
tration centrale ainsi que des signalements au procureur de
En outre, mandat est donné à M. Julien THOMAS aux fins de représenter le préfet aux
audiences devant les juridictions judiciaires en lien avec les signalements effectués sur le
fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
Article 7: En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires Madame Danielle CAYOTTE,
adjointe au chef de service, Mme Marilyne REDINGER et Mme Laurence SCHMITTER, sont
habilitées à l'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outil
Chorus Formulaires.
Article 8 : Délégation est donnée à Mme Marilyne REDINGER et Mme Laurence SCHMITTER,
pour l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés et
pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le secrétaire général adjoint
de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1" décembre 2025
Arfabry de SAINT-QUI
67 073 Strasbourg Cx
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
PREFET Préfecture
DU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalité
1m Bureau du contentieux et du conseil juridique
Pat
ARRÊTÉ
vu
vu
vu
vu
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vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
03 6
portant délégation de signature à
M. Karl TERROLLION
Sous-Préfet,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfet chargé de mission auprès du
Préfet de région Grand Est, Préfet de la zone de défense
et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin,
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
le code civil
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
le code général des collectivités territoriales;
le code de procédure pénale;
le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;
le code de la route;
le code de la santé publique;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, rel:
départements et des régions ;
aux di et libertés des communes, des
la loi d'orientation n° 92425 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatifà la déconcentration des décisions administratives ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles
43 et 45;
le décret n° 20124246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptable
publique;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Karl TERROLLION, sous-préfet
en service extraordinaire, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du
Bas-Rhin, sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de la région Grand Est,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
re du Bas-Rhin
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN
en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture de
la région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article1" : Délégation est donnée à M. Karl TERROLLION, secrétaire général adjoint de la Préfecture
du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents, correspondances adi ratives diverses relevant des attributions de l'État dans le
département, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des
différentes juridictions, à l'exception :
1. des mesures concernant la défense nationale;
2. des ordres de réquisition du comptable put
3. des arrêtés de conflit.
Article2 : Délégation de signature est donnée à M. Karl TERROLLION, secrétaire général adjoint de la
Préfecture du Bas-Rhin, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion et mémoire.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, mais
également sur la liquidation et l'émission des titres de recettes.
Délégation lui est en outre accordée, à l'effet de signer les marchés publics de travaux, de fournitures
et de services, ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, conformément au code des
marchés publics, dans la limite de ses attributions et dans la limite de 1 million d'euros hors taxes.
Article3 : Délégation de signature est donnée à M. Karl TERROLLION, secrétaire général adjoint de la
Préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances
et documents, pour la gestion des personnels de l'État, et notamment pour le recrutement et la
gestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories À, B et C et des
agents non titulaires.
Article 4: M. Karl TERROLLION, secrétaire général adjoint, est habilité à représenter le préfet du
Bas-Rhin et à présider en cette qualité toutes réunions en cas d'absence ou d'empêchement du préfet.
Il est en outre habilité à représenter le préfet du Bas-Rhin au sein de la commission départementale de
l'aménagement commercial.
Article5 : Délégation est donnée à M. Karl TERROLLION, secrétaire général adjoint de la Préfecture
du Bas-Rhin pour l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui lui ont été notifiés et
pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Karl TERROLLION, délégation de
signature est donnée à M. Julien THOMAS, référent fraude départemental, à l'effet de signer
les courriers relevant de ses attributions, à l'exception des courriers adressés aux élus et à
l'administration centrale ainsi que des signalements au procureur de la république.
Article 7: En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires Madame Danielle CAYOTTE,
adjointe au chef de service, Mme Marilyne REDINGER et Mme Laurence SCHMITTER, sont
'Tel 03 88 21 87 68
wou basshin pouf
Eiplace de ls Republique - 67 073 Strasbs
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
habilitées à l'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outil
Chorus Formulaires.
Article 8 : Délégation est donnée à Mme Marilyne REDINGER et Mme Laurence SCHMITTER,
pour l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés et
pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement
ARTICLE 9 : Dans le cadre des permanences qu'il est amené à assurer, délégation est donnée à M. Karl
TERROLLION, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de prendre toute
mesure ou décision nécessitée par une situation d'urgence notamment dans les ma
>
res suivantes :
législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et au
droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention,
assignation à résidence) et d'éloignement ou de remise à un autre État, et à l'interdiction de
retour ou de circulation sur le territoire français
législation et réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement, régies
par la 3° partie du code de la santé publique (livre Il, titre 1, chapitre Ill) et notamment par
ses articles L. 3213: et suivants;
législation relative au permis de conduire ;
législation funéraire ;
mesures administratives :
- d'opposition à la sortie du territoire, à titre conservatoire, des mineurs ;
- d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale ;
Article 10: La secrétaire générale et le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin sont
chargés de l'exéci n du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Te: 0388 2
Fait à Strasbourg, le 1" décembre 2025
Préfet,
=
Aihgury de FQUEN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
PREFET Préfecture
DU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalité
ene Bureau du contentieux et du conseil juridique
mit
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Madame Cécile RACKETTE
Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense
et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
vu le code civil ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de procédure pénale;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;
vu le code de la route;
VU le code de la santé publique;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité
civile;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance dela sécurité ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment ses articles 43 et 45;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
Prefecture du Bas-Rhin
sur bae-thin gout
À blace de la Republque - 67073 Strasbour
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vu le décret du 29 avril 2022 portant nomination de M. Thierry ROGELET, administrateur
général de l'État, en qualité de sous-préfet de Molsheim ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet
de Thann-Guebwiller, en qualité de sous-préfet d'Haguenau-Wissembourg, pour une
durée de trois ans ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel ROBQUIN, secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-
préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;
VU le décret du 13 juin 2024 portant nomination de M. Loic LUISETTO en qualité de sous-
préfet de Saverne ;
vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Karl TERROLLION, sous-préfet
en service extraordinaire, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du
Bas-Rhin, sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de la région Grand Est,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE en
qualité de sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet
de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO
en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préféte de
Strasbourg ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN
en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
vu l'arrêté ministériel n°1794 du 17 novembre 2020 portant recrutement de M. René
CELLIER, contrôleur général des sapeurs-pompiers professionnels, au service
territorial d'incendie et de secours du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 plaçant Mme Anne GILLOT, attachée hors classe
d'administration de l'État, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice des
sécurités, adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin, pour une
durée de cinq ans à compter du 3 janvier 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la
préfecture de région Grand-Est, préfecture du Bas-Rhin
VU la décision du 6 juillet 2012 confiant au directeur de cabinet le pilotage des polices
administratives intéressant la sécurité;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Atticle1 : Délégation permanente est donnée à Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinet du
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, à
l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
administratifs relevant des attributions du cabinet, telles que définies par l'arrêté préfectoral du 12
novembre 2024.
Article2: Délégation de signature est donnée à Madame Cécile RACKETTE à l'effet de signer toute
décision concernant les personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la
sécurité des personnes, et notamment les arrêtés relatifs aux hospitalisations sous contrainte prévues
dans le code de la santé publique.
24
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Article 3: Madame Cécile RACKETTE est habilitée à représenter le préfet du Bas-Rhin et à présider
en cette qualité toutes réunions ou commissions pour lesquelles elle serait spécialement désignée.
Article 4: En sa qualité de chef de centre de coûts, Madame Cécile RACKETTE est habilitée à signer
tous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions, prestations de services ou de
travaux et abonnements du Cabinet, et à constater le service fait, ou à procéder à ces dépenses par
l'utilisation de la carte achat dans les limites du plafond qui lui a été notifié et des dépenses éligibles à
ce moyen de paiement.
En qualité de prescripteurs Chorus Formulaire au titre du programme 354, Mme Janny LURASCHI et
Mme Valérie HEILBRONN sont habilitées à l'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le
service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
Article 4-bis: En sa qualité de responsable du centre de coût PRFDCABO67, Madame Cécile RACKETTE
est habilitée à signer tous actes attributifs de subventions et documents relatifs à la demande d'achats,
prestations et la constatation du service fait des programmes et centres financiers suivants :
- En tant que chef de projet régional et départemental MILDECA
+ Programme 129 : 0129-CAVC-DP67
- Au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
+ Programme 216 : 0216-CIPD-DR67 et 0216-CDPA-DR67
- Au titre du fonds de sécurisation des sites cultuels (SSC)
+ Programme 216 : action 7 « cultes et laïcité »
- En tant que chef de projet départemental sécurité routière
+ Programme 176 : 176-CCSC-DEST (indemnisation des gardiens de fourrière)
+ Programme 207 : 0207-DCAL-DP67 et 0207-DCAL-DT67 (sécurité routière)
- Au titre de l'organisation d'exercices de sécurité civile
+ Programme 161 : 0161-CSDM-CDGC (action 11-01)
En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires au titre des programmes 129 et 216, Madame Sarah
NASER, Madame Laura PRECHEUR, Madame Antonella FENARD, Madame Pauline JESEL, Madame Jade
FILLINGER et Madame Natacha MULLER sont habilitées à l'effet de saisir et valider les demandes de
subventions et d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
En qualité de prescripteurs Chorus Formulaire au titre du programme 161, Monsieur Simon PETIN et
Madame Isaure MARION sont habilités à l'effet de saisir et valider les demandes de subventions et
d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
En qualité de prescripteur Chorus Formulaire au titre des programmes 176 et 207, Madame Joanna
GROSS et Madame Katia FLOHR sont habilitées à l'effet de saisir et valider les demandes de
subventions et d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
En qualité de prescripteur Chorus Formulaire au titre du 207, Monsieur Frédéric DAVID et Monsieur
Jérôme LAVOCAT sont habilités à l'effet de saisir et valider les demandes de subventions et d'achats et
à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile RACKETTE, la délégation de
signature qui lui est conférée par les articles 1, 2, 4 et 4 bis du présent arrêté, sera exercée dans l'ordre,
par Mme Anne GILLOT, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet, M. Karl
TERROLION, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et Mme Maxime AHRWEILLER
ADOUSSO, secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin.
Préfecture du Bas-Rhin se
Tel: 03 88 21 67 68
ova bapshin gout
à de la Republique - 67 073Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Cécile RACKETTE, de Mme Anne GILLOT,
de M. Karl TERROLION et de Mme AHRWEILLER ADOUSSO, cette délégation sera exercée dans l'ordre,
par M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim, M. Loic LUISETTO, sous-préfet de Saverne, M. Michel
ROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-Erstein et M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Haguenau-
Wissembourg.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile RACKETTE et de Mme Anne
GILLOT, délégation est donnée dans l'ordre à Monsieur Thomas DURET, chef du bureau du cabinet et
de la représentation de l'État, et à Madame Pauline VITSE adjointe au chef du bureau du cabinet et de
la représentation de l'État, à l'effet de signer tous actes relevant du champ de compétences du bureau
du cabinet et de la représentation de l'État.
Article7 : Délégation est donnée à Monsieur Thomas DURET, Madame Pauline VITSE, Madame Chirine
MENARD et Mme Camille VINOT pour l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui leur
ont été notifiés personnellement et pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
ARTICLE 8: Dans le cadre des permanences qu'elle est amenée à assurer, délégation est donnée à
Madame Cécile RACKETTE à l'effet de prendre toute mesure ou décision nécessitée par une situation
d'urgence notamment dans les matières suivantes :
> législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et au
droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention,
assignation à résidence) et d'éloignement ou de remise à un autre État, et à l'interdiction de
retour ou de circulation sur le territoire français;
> législation et réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement, régies
par la 3° partie du code de la santé publique (livre Ii, titre |, chapitre Ill) et notamment par
ses articles L. 3213-1 et suivants;
> _ législation relative au permis de conduire;
> _ législation funéraire ;
> mesures administratives:
- d'opposition à la sortie du territoire, à titre conservatoire, des mineurs ;
- d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale ;
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, la directrice de cabinet du préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le secrétaire
général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, le sous-préfet de Molsheim, le sous-préfet de Saverne, le
sous-préfet de Sélestat-Erstein, le sous-préfet de Haguenau-Wissembourg et la directrice des sécurités,
adjointe à la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1° décembre 2025
Le Préfet,
x
Aflävry de SAINT-QUENTIN
Préfecture du Bas-Rhin 44
03 88 2167 68
Republique 67 073 5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Es Préfecture
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalté
Fratraité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ROGELET
Sous-Préfet de l'arrondissement de MOLSHEIM
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code civil
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de procédure pénale;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;
VU le code de la route;
VU le code de la santé publique;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, mod
départements et des régions ;
relative aux droits et libertés des communes, des
VU [a loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabi
locales;
és
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles
43 et 45;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Thierry ROGELET, administrateur
général de l'État, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel ROBQUIN, secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;
7 073 Strasbourg Cod 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
vu
vu
vu
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhi
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et
de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel en date du 18 janvier 2022 portant changement d'affectation avec
changement de résidence en métropole de M. Jean GNACADJA, en qualité de
secrétaire général de la sous-préfecture de Molsheim;
l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la
préfecture de région Grand Est, préfecture du Bas-Rhi
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Délégation de signature est donnée à M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim,
dans les limites de son arrondissement, à l'effet de signer tous actes, décisions et correspondances
dans les matières ci-après :
+
- Police et Administration Générale
Maintien de l'ordre public
+ Concours de la force publique (Police-gendarmerie) et des corps militaires
+ Réquisition de logements
+ Toutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris les
fermetures administratives
+ Fermetures provisoires et définitives des établissements ayant pour activité la fabrication et
la vente de denrées, produits ou boissons destinées à l'alimentation humaine
+ Bals, spectacle.grands événementsgrands rassemblements
+ Appels à la générosité du public
+ Lovage professionnel d'alambics ambulants
+ Mise en demeure des maires, en cas de carence, d'exercer leur pouvoir de police à la suite
des avis défarovables rendus par la sous commission départementale de sécurité (SCDS)
pour les établissements recevant du public (ERP)
+ Mise en demeure des exploitants d'ERP sous avis défavorable de la SCDS de se conformer
aux aménagements et travaux prescrits
+ Arrêté de fermeture des établissements recevant du public
Manifestations
+ Récépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou des
concentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites de
l'arrondissement
+ Récépissé de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur
des circuits homologués
+ Récépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdiction
+ Rassemblements festifs à caractère musical: récépissés de déclaration, arrêtés
d'interdiction
+ Autorisation des fêtes hippiques
Préfecture du Bas-Rhin
6768
us bas-rhin poux
5, place dela Republique - 87 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
+ Autorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés de
sécurité privée ne dépassant pas les limites de l'arrondissement
+ Reconnaissance des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour
la sécurité publique au sens de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure; durée,
lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles (palpations de sécurité) peuvent être
effectués
+ Chasse
+ Lutte contre le gibier excédentaire ou nuisible
* Attestation de délivrance avant le 1" septembre 2009 de permis de chasser ou duplicata
visée à l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du
droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata
+ Retrait de validation du permis de chasser
+ Reconnaissance des aptitudes techniques des gardes-chasse, gardes-péche, gardes bois et
forêts
+ Agrément des gardes-chasse, gardes-péche, gardes bois et forêts
+ Armes
+ Cartes européennes d'armes à feu
+ Déclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armes
+ Autorisations et refus d'acquisition et de détention de munitions
+ Dessaisissement, retrait, remise, saisie administrative d'arme et munitions justifiés pour des
raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes; inscription des personnes concernées
au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
+ Récépissés des déclarations relatives à l'exploitation des établissements permanents et des
installations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
+ Explosifs et feux d'artifices
+ Autorisations et refus pour l'installation de dépôts d'explosifs
+ Agrément, habil
+ Délivrance des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artifices de
calibre K4
ation et refus pour la garde et l'emploi de produits explosifs
+ Police municipales
+ Agrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrément
+ Délivrance des cartes professionnelles des agents de police municipale
* Autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les polices
municipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou de
sécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipales
+ Délivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les polices
municipales
+ Habilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
+ Domaine funéraire
+ Décisions relatives aux chambres funéraires prises en application de l'article R.2223-74 du
Code général des collectivités territoriales.
Prefecture du Bas R
sr basin gowv fe
Sli
3 88 2167 62
Ta République - 67 073 Strasbourg Cedex £
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
+ Autorisation d'ériger un monument commémoratif.
+ Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à l'étranger
+ Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées
+ Prorogation du délai de conservation des corps au-delà de 14 jours
+ Habilitation des opérateurs funéraires ; suspension et retrait de I'habilitation
+ Divers
+ Déclaration de revente d'objet mobiliers
+ Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôles
de recouvrement, fixation de l'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refus
d'approbation, renouvellement du bureau de l'association foncière.
+ Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de l'Union Européenne
B-Affaires communales
+ Élections
+ Désignation et déplacement des bureaux de vote
Convocation des électeurs pour les élections municipales complémentaires ou partielles
+ Délivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques aux
élections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant conformément
à l'article L 265 du code électoral
+ Mise en œuvre des pouvoirs du préfet conformément à l'article L2541-20 du code général
des collectivités territoriales, dans le cas où le maire négligerait de procéder à la mise sur
pied des bureaux de vote dans les conditions prévues par l'article R 43 et R 44 du code
électoral.
+ Acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints conformément à l'article L
2122-18 du code général des collectivités territoriales
+ Amér 0! itoir.
+ Création, transfert, agrandissement et fermeture de cimetières communaux
+ Tous actes et décisions prévus au Livre ter - articles L2112-2 et L5816-2 du code général des
collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux, ainsi qu'à la création des commissions syndicales
conformément aux articles L2112- 2 et suivant, et l'article L 2411-3 du code général des
collectivités territoriales
+ Contrôlede légalité
+ Contrôle de légalité des actes des maires et des assemblées municipales à l'exception de la
saisine du Tribunal administratif
+ Contrôle de légalité des actes des présidents et des assemblées délibératives des
groupements de coopération intercommunale à l'exception de la saisine du Tribunal
administrati
+ Contrôle de légalité des actes des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à l'exception de
la saisine du Tribunal administratif
+ Contrôle de légalité des actes, des marchés et travaux des associations foncières de
remembrement à l'exception de la saisine du Tribunal administratif
+ Contrôle des actes budgétaires des communes, de leurs éta
l'exception de la saisine de la Chambre régionale des comptes
ments publics à
5. place de le Republique ~ 67 073 Strasb cedex 4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
+ Contrôle des actes budgétaires des groupements de coopération intercommunale à
l'exception de la saisine de la Chambre régionale des comptes
+ Contrôle des actes budgétaires des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à l'exception
de la saisine de la Chambre régionale des comptes
+ Contrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à l'exception
du règlement d'office des budgets
Divers
+ Délivrance des cartes d'identité des maireset adjoints
+ Création, modification et dissolution des syndicats de communes dont les s ne
dépassent pas celles de l'arrondissement. Pour ceux dont le ressort s'étend à plusieurs
arrondissements, le sous-préfet compétent est celui du siège du syndicat
+ Acceptation des démissions volontaires des présidents et membres du bureau des
syndicats de communes
+ Tutelle des corporations professionnelles
+ Avis sur les désaffectations des logements de fonction des instituteurs et des bâtiments
scolaires
+ Nomination des membres du conseil d'administration, dans la limite de quatre, de la
maison de retraite Saint-Joseph de la commune de Saäles
C-Sécurité civile
+ Réquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamités affectant un
groupe de communes
+ Présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et
des sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité de
représentant du préfet
ARTICLE 2: M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim, est habili
Rhin et
Prétseture
vo bazthin gous. fe
+ Autorisation ou refus des permis de construire, des permis de démolir, des déclarations de
travaux et des certificats d'urbanisme relevant des dispositions des articles L.422-1 et L.422-
2 du code de l'urbanisme, en cas d'avis divergents du maire et du directeur départemental
des territoires (article R 422-2 du code de l'urbanisme)
+ Procédure de porter à la connaissance des contraintes supra communales, en ap;
de l'article R 132-1 du code de l'urbanisme
+ Transfert des voies privées de lotissements dans le domaine public communal (procédures
et décisions prévues aux articles L 318-3 et R 318-10 et suivants du code de l'urbanisme)
+ Signature de l'avis de l'État sur les projets des documents d'urbanisme arrêtés par les
communes et les communautés de communes dans les conditions prévues à l'article L153-
16 du code de l'urbanisme
+ Dérogation à l'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de
cohérence territoriale (article L 142-5 du code de l'urbanisme)
à représenter le préfet du Bas-
à présider en cette qualité, les commissions pour lesquelles il est spécialement désigné.
do Bae hin
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ARTICLE 3 : En sa qualité de chef de centre de coûts, M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim,
est habilité à signer tous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions, prestations de
services ou de travaux de la sous-préfecture de Molsheim, et à constater le service fait, ou à procéder à
ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans les limites du plafond qui lui a été notifié et des
dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de, M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim M.
Michel ROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-Erstein, est chargé de l'administration de l'arrondissement
de Molsheim. II bénéficie à ce titre de la délégation de signature visée aux articles 1, 2, et 3.
ARTICLE5 ;En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim,
délégation est donnée à M. Jean GNACADJA, secrétaire général de la sous-préfecture
de Molsheim, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et tous documents relevant des points suivants
de l'article 1 du présent arrêté :
+ Maintien de 'ore
+ Toutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris les
fermetures administratives
+ Bals, spectacle
+ Appel à la générosité du public
+ Lovage professionnel d'alambics ambulants
+ Manifestations
+ Récépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou des
concentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites de
l'arrondissement
+ Récépissés de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur
des circuits homologués
+ Récépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdiction
+ Rassemblements festifs à caractère musical: récépissés de déclaration, arrêtés
d'interdiction
+ Autorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés de
sécurité publique ne dépassant pas les limites de l'arrondissement
+ Chasse
+ Lutte contre le gibier excédentaire ou nuisible
+ Attestation de délivrance avant le 1" septembre 2009 de permis de chasser ou duplicata
visée à l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du
droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata
+ Retrait de validation du permis de chasser
+ Armes
+ Cartes européennes d'armes à feu
+ Déclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armes
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+ Autorisations, déclaration et refus d'acquisition et de détention de munitions
conformément à l'article R 312-2 du Code de la sécurité intérieure
+ Récépissés des déclarations relatives à l'exploitation des établissements permanents et des
installations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
+ Explosifs et feux d'artifices
"Délivrance des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artifices de
calibre K4
+ Agrément, certificat de qualification et aut
divertissement
isation pour les tirs d'artifice de
* Police municipales
+ Agrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrément
+ Autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les polices
municipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou de
sécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipales
conformément aux articles R 511-18 à R 511-20 du code de la sécurité intérieure
+ Délivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les polices
municipales
+ Habilitations des polices muni ales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
+ Domaine funéraire
+ Décisions relatives aux chambres funéraires prises en application de l'article R.2223-74 du
Code général des collectivités territoriales.
+ Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à l'étranger
+ Prorogation du délai de conservation des corps au-delà de 14 jours
+ Divers
+ Déclaration de revente d'objet mobiliers
+ Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôles
de recouvrement, fixation de l'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refus
d'approbation, renouvellement du bureau de l'association foncière.
+ Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de l'Union Européenne
B- Affaires communales
+ Élections
+ Délivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques aux
élections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant
° ntrôl égalit
+ Contrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à l'exception
du règlement d'office des budgets
- Seulement en ce qui concerne le visa des budgets et les rôles de recouvrement
+ nt territoirs
+ Création, transfert, agrandissement et fermeture de cimetières communaux
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+ C-Sécurité civil
+ Réquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamité affectant un groupe
de commune
+ Présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et
des sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité de
représentant du préfet
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim,
délégation est donnée à M. Jean GNACADJA, secrétaire général de la sous-préfecture
de Molsheim, à l'effet de signertous documents relatifs à la demande d'achat pour les
acquisitions, prestations de services ou de travaux de la sous-préfecture de Molsheim, et à constater le
service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thierry ROGELET et de M. Jean GNACADJA,
cette délégation est donnée à Mme Rita SIFFERT, secrétaire générale adjointe, cheffe du pôle sécurité
et réglementation.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thierry ROGELET, sous-préfet de
Molsheim et M. Jean GNACADJA, secrétaire général de la sous-préfecture de Molsheim
délégation est donnée dans l'ordre à Mme Rita SIFFERT, secrétaire générale adjointe, cheffe
du pôle sécurité et réglementation, et à Mme Bénédicte AUBURTIN-VOGEL, cheffe du pôle
appui territorial, à l'effet de signer tous actes, pièces ou documents relatifs aux matières
mentionnées aux points suivants de l'article 1" du présent arrêté :
+ Bals, spectacle,
+ Appels à la générosité du public
+ Louage professionnel d'alambics ambulants
+ Déclaration de revente d'objets mobiliers
+ Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à l'étranger
+ Prorogation du délai de conservation des corps au-delà de 14 jours
+ Délivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques aux
élections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim et
M. Jean GNACADJA, secrétaire général de la sous-préfecture de Molsheim, délégation est
donnée à Mme Rita SIFFERT, secrétaire générale adjointe, cheffe du pôle sécurité et
réglementation, à l'effet de signer tous actes, pièces ou documents relatifs aux matières
mentionnées aux points suivants de l'article 1" du présent arrêté :
Armes
+ Cartes européennes d'armes à feu
+ Déclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armes
+ Autorisations, déclaration et refus d'acquisition et de détention de munitions
conformément à l'article R 312-2 du Code de la sécurité intérieure
+ Récépissés des déclarations relatives à l'exploitation des établissements
permanents et des installations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
ARTICLE8 : En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires, Mme Aurore LONGUEPÉE et Mme Carole
FLUCK sont habilitées à l'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outil
Chorus Formulaires.
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ARTICLE 9: Dans le cadre des permanences qu'il est amené à assurer, délégation est donnée à M.
Thierry ROGELET à l'effet de prendre toute mesure ou décision nécessitée par une situation d'urgence
notamment dans les matières suivantes :
+ législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et au
droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention,
assignation à résidence) et d'éloignement ou de remise à un autre État, et à l'interdiction
de retour ou de circulation sur le territoire français ;
+ législation et réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement, régies
par la 3° partie du code de la santé publique (livre Il, titre |, chapitre III) et notamment par
ses articles L. 3213-1 et suivants ;
+ législation relative au permis de conduire;
+ législation funéraire ;
+ mesures administratives:
- d'opposition à la sortie du territoire, à titre conservatoire, des mineurs ;
- d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale ;
ARTICLE 10: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le sous-préfet de Molsheim et le sous-
préfet de Sélestat-Erstein sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Bas-Rhin.
Fait à STRASBOURG, le 1" décembre 2025
Le Préfet,
ry de SAINT-QUENTIN
Préfecture du Bas 8
ass goun fe
Ta Republique 3 Strasbourg Cedex 3
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Eg Préfecture
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU BAS-RHIN Bureau du contentieux et du conseil juridique
Fietrité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur Michel ROBQUIN
Sous-Préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU lecode civi
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de procédure pénale;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;
VU le code de la route;
VU le code de la santé publique;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles
43et45;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Thierry ROGELET, administrateur
général de l'État, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel ROBQUIN, secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et
de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
bassin gow fe
Pacs de la République - 67 073 Strasbo
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vu
vu
la décision d'affectation du 24 août 2018 nommant Mme Delphine KLING, attachée
principale d'administration, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture
de Sélestat Erstein à compter du 1°' décembre 2018 ;
l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la
préfecture de région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARTICLE 1"
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-
Erstein, dans les limites de son arrondissement, à l'effet de signer tous actes, décisions et
correspondances dans les matières ci-après :
- Police et Admini
Maintien de l'ordre public
+ Concours de la force publique (Police-gendarmerie) et des corps militaires
+ Réquisition de logements
+ Toutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, ÿ compris les
fermetures administratives
+ Fermetures provisoires et définitives des établissements ayant pour activité la fabrication et
la vente de denrées, produits ou boissons destinées à l'alimentation humaine
+ Bals, spectaclegrands événements grands rassemblements
+ Appels à la générosité du public
+ Louage professionnel d'alambics ambulants
+ Mise en demeure des maires, en cas de carence, d'exercer leur pouvoir de police à la suite
des avis défarovables rendus par la sous commission départementale de sécurité (SCDS)
pour les établissements recevant du public (ERP)
+ Mise en demeure des exploitants d'ERP sous avis défavorable de la SCDS de se conformer
aux aménagements et travaux prescrits
+ Arrêté de fermeture des établissements recevant du public
Manifestations
+ Récépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou des
concentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites de
l'arrondissement
+ Récépissé de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur
des circuits homologués
+ Récépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdiction
+ Rassemblements festifs à caractère musical: récépissés de déclaration, arrêtés
d'interdiction
+ Autorisation des fêtes hippiques
+ Autorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés de
sécurité privée ne dépassant pas les limites de l'arrondissement
+ Reconnaissance des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour
la sécurité publique au sens de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure; durée,
Préfecture du Bas-Rhin
Al: 08 98 2167 68
wou bas-chin gouv.e
2de ls République - 67 073 Strasbourg Cedex 2
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lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles (palpations de sécurité) peuvent être
effectués
+ Chasse
Lutte contre le gibier excédentaire ou nuisible
Attestation de délivrance avant le 1" septembre 2009 de permis de chasser ou duplicata
visée à l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du
droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata
Retrait de validation du permis de chasser
Reconnaissance des aptitudes techniques des gardes-chasse, gardes-péche, gardes bois et
forêts
Agrément des gardes-chasse, gardes-péche, gardes bois et forêts
+ Armes
Cartes européennes d'armes à feu
Déclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armes
Autorisations et refus d'acquisition et de détention de munitions
Dessaisissement, retrait, remise, saisie administrative d'arme et munitions justifiés pour des
raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ; inscription des personnes concernées
au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
Récépissés des déclarations relatives à l'exploitation des établissements permanents et des
installations temporaires de ball-trap; refus d'ouverture
fe d'artifices
Autorisations et refus pour l'installation de dépôts d'explosifs
Agrément, habilitation et refus pour la garde et l'emploi de produits explosifs
Délivrance des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artifices de
calibre K4
+ Police municipales
Agrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrément
Délivrance des cartes des agents de police municipale
Autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les polices
municipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou de
sécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipales
Délivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les polices
municipales
Habilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
+ Domaine funéraire
38
Décisions relatives aux chambres funéraires prises en application de l'article R.2223-74 du
Code général des collectivités territoriales.
Autorisation d'ériger un monument commémoratif.
Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à l'étranger
Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées
Prorogation du délai de conservation des corps au-delà de 14 jours
Préfesture du Bas-Rhin
a 6788
meute
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+ Habilitationdes opérateurs funéraires ; suspension et retraitde l'habilitation
+ Divers
+ Déclaration de revente d'objet mobiliers
+ Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôles
de recouvrement, fixation de l'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refus
d'approbation, renouvellement du bureau de l'association foncière.
+ Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de l'Union Européenne
B- Affaires communales
+ Élections
+ Désignation et déplacement des bureaux de vote
+ Convocation des électeurs pour les élections municipales complémentaires ou partielles
+ Délivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques aux
élections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant conformément
à l'article L 265 du code électoral
+ Mise en œuvre des pouvoirs du préfet conformément à l'article L2541-20 du code général
des collectivités territoriales, dans le cas où le maire négligerait de procéder à la mise sur
pied des bureaux de vote dans les conditions prévues par l'article R 43 et R 44 du code
électoral
+ Acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints conformément à l'article L
2122-15 du code général des collectivités territoriales
+. Aménagement du territoire
+ Création, transfert, agrandissement et fermeture de cimetières communaux
+ Tous actes et décisions prévus au Livre ler- articles L2112-2 et L5816-2 du code général des
collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-ieux, ainsi qu'à la création des commissions syndicales
conformément aux articles L2112- 2 et suivant, et l'article L 2411-3 du code général des
collectivités territoriales
+ Contrôk li
+ Contrôle de légalité des actes des maires et des assemblées municipales à l'exception de la
saisine du Tribunal administratif
+ Contrôle de légalité des actes des présidents et des assemblées délibératives des
groupements de coopération intercommunale à l'exception de la saisine du Tribunal
administratif.
+ Contrôle de légalité des actes des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à l'exception de
la saisine du Tribunal adi istratif
+ Contrôle de légalité des actes, des marchés et travaux des associations foncières de
remembrement à l'exception de la saisine du Tribunal administratif
+ Contrôle des actes budgétaires des communes, de leurs établissements publics à
l'exception de la saisine de la Chambre régionale des comptes
+ Contrôle des actes budgétaires des groupements de coopération intercommunale à
l'exception de la saisine de la Chambre régionale des comptes
+ Contrôle des actes budgétaires des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à l'exception
de la saisine de la Chambre régionale des comptes
Préfecnure du Bas-Rhin
TA:0368 216
su basthin gous
5 aRepublique - 6
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+ Contrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à l'exception
du règlement d'office des budgets
+ Divers
+ Délivrancedes cartes d'identité des maireset adjoints
+ Création, modification et dissolution des syndicats de communes dont les limites ne
dépassent pas celles de l'arrondissement. Pour ceux dont le ressort s'étend à plusieurs
arrondissements, le sous-préfet compétent est celui du siège du syndicat
+ Acceptation des démissions volontaires des présidents et membres du bureau des
syndicats de communes
+ Tutelle des corporations professionnelles
+ Avis sur les désaffectations des logements de fonction des instituteurs et des bâtiments
scolaires
C-Sécurité civile
+ Réquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamités affectant un
groupe de communes
+ Présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et
des sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité de
représentant du préfet
D - Actions de l'État
+ Autorisation ou refus des permis de construire, des permis de démolir, des déclarations de
travaux et des certificats d'urbanisme relevant des dispositions des articles L.422-1 et L.422-
2 du code de l'urbanisme, en cas d'avis divergents du maire et du directeur départemental
des territoires (article R 422-2 du code de l'urbanisme)
+ Procédure de porter à la connaissance des contraintes supra communales, en application
de l'article R 132-1 du code de l'urbanisme
+ Transfert des voies privées de lotissements dans le domaine public communal (procédures
et décisions prévues aux articles L 318-3 et R 318-10 et suivants du code de l'urbanisme)
+ Signature de l'avis de l'État sur les projets des documents d'urbanisme arrêtés par les
communes et les communautés de communes dans les conditions prévues à l'article L.153-
16 du code de l'urbanisme
+ Dérogation à l'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de
cohérence territoriale (article L 142-5 du code de l'urbanisme)
ARTICLE 2: M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-Erstein, est habilité à représenter le
préfet du Bas-Rhin et à présider en cette qualité, les commissions pour lesquelles il est spécialement
désigné.
ARTICLE 3: En sa qualité de chef de centre de coûts, M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de
Sélestat-Erstein, est habilité à signer tous documents relatifs à la demande d'achat pour les
acquisitions, prestations de services ou de travaux de la sous-préfecture de Sélestat-Erstein, et à
constater le service fait, ou à procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans les limites
du plafond qui lui a été notifié et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Préfecture duBas-&n
Tél :03 88 2
nw bas-thin gow f
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ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel ROBQUIN, sou
Sélestat-Erstein, M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim, est chargé de l'admii
l'arrondissement de Sélestat-Erstein. Il bénéficie à ce titre de la délégation de signature visée aux
articles 1, 2, et 3.
ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-
Erstein, délégation est donnée à Mme Delphine KLING, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Sélestat-Erstein, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et tous documents relevant
des points suivants de l'article 1 du présent arrêté :
+ Maintien de l'ordre public
+ Toutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris les
fermetures administratives
+ Bals, spectacle
+ Appel à la générosité du public
+ Lovage professionnel d'alambics ambulants
+ Manifestations
+ Récépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou des
concentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites de
l'arrondissement
+ Récépissés de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur
des circuits homologués
+ Récépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdiction
+ Rassemblements festifs à caractère musical: récépissés de déclaration, arrêtés
d'interdiction
+ Autorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés de
sécurité publique ne dépassant pas les limites de l'arrondissement
+ Chasse
+ Lutte contre le gibier excédentaire ou nuisible
+ Attestation de délivrance avant le 1° septembre 2009 de permis de chasser ou duplicata
visée à l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du
droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata
+ Retrait de validation du permis de chasser
+ Armes
+ Cartes européennes d'armes à feu
+ Déclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armes
+ Autorisations, déclaration et refus d'acquisition et de détention de munitions
conformément à l'article R 312-2 du Code de la sécurité intérieure
+ Récépissés des déclarations relatives à l'exploitation des établissements permanents et des
installations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
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+ Explosifs et feux d'artifices
+ Délivrance des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artifices de
calibre K4
+ Agrément, certificat de qualification et autorisation pour les tirs d'artifice de
divertissement
+ Police municipales
+ Agrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrément
+ Autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les polices
municipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou de
sécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipales
conformément aux articles R 511-18 à R 511-20 du code de la sécurité intérieure
+ Délivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les polices
municipales
+ Habilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
+ Domaine funéraire
+ Décisions relatives aux chambres funéraires prises en application de l'article R.2223-74 du
Code général des collectivités territoriales.
+ Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à l'étranger
+ Prorogation du délai de conservation des corps au-delà de 14 jours
+ Divers
+ Déclaration de revente d'objet mobiliers
+ Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôles
de recouvrement, fixation de l'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refus
d'approbation, renouvellement du bureau de l'association foncière.
+ Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de l'Union Européenne
B- Affaires communales
+ Élections
+ Délivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques aux
élections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant
+ Contrôle de légalité
+ Contrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à l'exception
du règlement d'office des budgets
- Seulement en ce qui concerne le visa des budgets et les rôles de recouvrement
+ Aménagement territoire
* Création, transfert, agrandissement et fermeture de cimetières communaux
0388216
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
C- Sécurité civile
+ Réquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamité affectant un groupe
de communes
+ Présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessi
des sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité de
représentant du préfet
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de
Sélestat-Erstein, délégation est donnée à Mme Delphine KLING, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Sélestat-Erstein, à l'effet de signer tous documents relatifs à la demande d'achat
pour les acquisitions, prestations de services ou de travaux de la sous-préfecture de Sélestat-Erstein, et
à constater le service fait
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Delphine KLING, secrétaire générale de la sous-préfecture
de Sélestat-Erstein, pour l'utilisation de la carte achat dans la limite du plafond qui lui a été notifié
personnellement et pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel ROBQUIN, sous-préfet
de Sélestat-Erstein, et de Mme Delphine KLING, secrétaire générale de la sous-préfecture
de Sélestat-Erstein, délégation est donnée à Mme Angélique HUSSON à l'effet de signer
tous actes relatifs à la délivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et
candidatures uniques aux élections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y
rapportant
ARTICLE 9 ; Délégation est donnée à M. Philippe BRUN et à Mme Fabienne DJEDDOU DE LUCA à l'effet
de signer
+ les accusés réception des demandes d'autorisation d'exploiter une licence de débits de
boissons
+ les récépissés des demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de
ions, et des demandes de renouvellement de ces autorisations
ARTICLE 10 : En qualité de prescripteur Chorus Formulaires, Mme Christine GAUDRON est habilitée à
l'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
ARTICLE 11 : Dans le cadre des permanences qu'il est amené à assurer, délégation est donnée à M.
Michel ROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-Erstein, à l'effet de prendre toute mesure ou décision
nécessitée par une situation d'urgence notamment dans les matières suivantes :
+ législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et au
droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention,
assignation à résidence) et d'éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l'interdiction
de retour ou de circulation sur le territoire français;
+ législation et réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement, régies
par la 3° partie du code de la santé publique (livre Il, titre 1, chapitre III) et notamment par
ses articles L. 3213-1 et suivants ;
+ législation relative au permis de conduire;
+ législation funéraire ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
+ mesures administratives :
- d'opposition à la sortie du territoire, à titre conservatoire, des mineurs ;
- d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale ;
ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le sous-préfet de Sélestat-Erstein et le
sous-préfet de Molsheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg le 1 décembre 2025
Le Préfet,
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Amgury EI
67 073 Strasbourg Cedex .
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Ex Préfecture
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU BAS-RHIN Bureau du contentieux et du conseil juridique
Sue
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur Loïc LUISETTO
Sous-Préfet de l'arrondissement de Saverne
____ LE PRÉFET DE LA REGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU lecode civil;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de procédure pénale;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;
VU le code de la route;
VU le code de la santé publique;
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 97:34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles
43et45 ;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptable
publique;
vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet
de Thann-Guebwiller (groupe Ill), en qualité de sous-préfet de Haguenau-
Wissembourg (groupe Ill), pour une durée de trois ans ;
Tela
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À place dels Republique - 67 073 Strsbou
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
vu
vu
vu
vu
le décret du 13 juin 2024 portant nomination de M. Loic LUISETTO en qualité de sous-
préfet de Saverne pour une durée de deux ans ;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN
en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
la décision du 9 février 2018 portant nomination de M. Régis ROHR, attaché principal,
en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Saverne;
l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la
préfecture de région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Loic LUISETTO, sous-préfet de Saverne, dans
les limites de son arrondissement, à l'effet de signer tous actes, décisions et correspondances dans les
matières ci-après :
° Maintien de L'ordre public
Concours de la force publique (Police-gendarmerie) et des corps militaires
+ Réquisition de logements
+ Toutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris les
fermetures administratives
+ Fermetures provisoires et définitives des établissements ayant pour activité la fabrication et
la vente de denrées, produits ou boissons destinées à l'alimentation humaine
+ Bals, spectacle grands événements grands rassemblements
+ Appels à la générosité du public
+ Louage professionnel d'alambics ambulants
+ Mise en demeure des maires, en cas de carence, d'exercer leur pouvoir de police à la suite
des avis défarovables rendus par la sous commission départementale de sécurité (SCDS)
pour les établissements recevant du public (ERP)
+ Mise en demeure des exploitants d'ERP sous avis défavorable de la SCDS de se conformer
aux aménagements et travaux prescrits
+ Arrêté de fermeture des établissements recevant du public
Manifestations
+ Récépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou des
concentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites de
l'arrondissement
+ Récépissé de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur
des circuits homologués
+ Récépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdiction
+ Rassemblements festifs à caractère musical: récépissés de déclaration, arrêtés
d'interdiction
+ Autorisation des fêtes hippiques
Préfecture du Bas-Rhin
Ti: 03 88 216768
sw baeshin gouvsr
5 place de la République - 67 073
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
+ Autorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés de
sécurité privée ne dépassant pas les limites de l'arrondissement
+ Reconnaissance des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique au sens de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; durée, lieux
ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles (palpations de sécurité) peuvent être
effectués
+ Chasse
+ Lutte contre le gibier excédentaire ou nuisible
+ Attestation de délivrance avant le 1 septembre 2009 de permis de chasser ou duplicata
visée à l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du
droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata
+ Retrait de validation du permis de chasser
+ Reconnaissance des aptitudes techniques des gardes-chasse, gardes-péche, gardes bois et
forêts
+ Agrément des gardes-chasse, gardes-pêche, gardes bois et forêts
+ Armes
+ Cartes européennes d'armes à feu
+ Déclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armes
+ Autorisations et refus d'acquisition et de détention de munitions
+ Dessaisissement, retrait, remise, saisie administrative d'arme et munitions justifiés pour des
raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes; inscription des personnes concernées
au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
+ Récépissés des déclarations relatives à l'exploitation des établissements permanents et des
installations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
° losit feux d'artifices
+ Autorisations et refus pour l'installation de dépôts d'explosifs
+ Agrément, habilitation et refus pour la garde et l'emploi de produits explosifs
+ Délivrance des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artifices de
calibre K4
+ Police municipales
+ Agrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrément
+ Délivrance des cartes des agents de police municipale
+ Autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les polices
municipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou de
sécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipales
+ Délivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les polices
municipales
+ Habilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
+ Domaine funéraire
+ Décisions relatives aux chambres funéraires prises en application de l'article R.2223-74 du
Code général des collectivités territoriales.
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.
+
Autorisation d'ériger un monument commémorati
Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à l'étranger
Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées
Prorogation du délai de conservation des corps au-delà de 14 jours
Habilitation des opérateurs funéraires; suspension et retrait de I'habilitation
Divers
Déclaration de revente d'objet mobiliers
Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôles
de recouvrement, fixation de l'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refus
d'approbation, renouvellement du bureau de l'association foncière.
Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de l'Union Européenne
B- Affaires communales
Élections
Désignation et déplacement des bureaux de vote
Convocation des électeurs pour les élections municipales complémentaires ou partielles
Délivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques aux
élections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant conformément
à l'article L 265 du code électoral
Mise en œuvre des pouvoirs du préfet conformément à l'article L2541-20 du code général
des collectivités territoriales, dans le cas où le maire négligerait de procéder à la mise sur
pied des bureaux de vote dans les conditions prévues par l'article R 43 et R 44 du code
électoral.
Acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints conformément à l'article L
212215 du code général des collectivités territoriales
Aménagement du territoire
Création, transfert, agrandissement et fermeture de cimetières communaux
Tous actes et décisions prévus au Livre er - articles L2112-2 et L5816-2 du code général des
collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-ieux, ainsi qu'à la création des commissions syndicales
conformément aux articles L2112- 2 et suivant, et l'article L 2411-3 du code général des
collectivités territoriales
Contrôle de légalité
Contrôle de légalité des actes des maires et des assemblées municipales à l'exception de la
saisine du Tribunal administratif
Contrôle de légalité des actes des présidents et des assemblées délibératives des
groupements de coopération intercommunale à l'exception de la saisine du Tribunal
administratif.
Contrôle de légalité des actes des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à l'exception de
la saisine du Tribunal administratif
Contrôle de légalité des actes, des marchés et travaux des associations foncières de
remembrement à l'exception de la saisine du Tribunal administratif
Contrôle des actes budgétaires des communes, de leurs établissements pu
de la saisine de la Chambre régionale des comptes
s à l'exception
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
+ Contrôle des actes budgétaires des groupements de coopération intercommunale à
l'exception de la saisine de la Chambre régionale des comptes
+ Contrôle des actes budgétaires des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à l'exception
de la saisine de la Chambre régionale des comptes
+ Contrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à l'exception
du règlement d'office des budgets
+ Divers
+ Délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints
+ Création, modification et dissolution des syndicats de communes dont les limites ne
dépassent pas celles de l'arrondissement. Pour ceux dont le ressort s'étend à plusieurs
arrondissements, le sous-préfet compétent est celui du siège du syndicat
+ Acceptation des démissions volontaires des présidents et membres du bureau des syndicats
de communes
+ Tutelle des corporations professionnelles
+ Avis sur les désaffectations des logements de fonction des instituteurs et des bâtiments
scolaires
C- Sécurité civile
+ Réquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamités affectant un groupe
de communes
+ Présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et
des sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité de
représentant du préfet
DActions de l'État
+ Autorisation ou refus des permis de construire, des permis de démoli, des déclarations de
travaux et des certificats d'urbanisme relevant des dispositions des articles L.422-1 et L422-
2 du code de l'urbanisme, en cas d'avis divergents du maire et du directeur départemental
des territoires (article R 422-2 du code de l'urbanisme)
+ Procédure de porter à la connaissance des contraintes supra communales, en application de
l'article R 1321 du code de l'urbanisme
+ Transfert des voies privées de lotissements dans le domaine public communal (procédures
et décisions prévues aux articles L 318-3 et R 318-10 et suivants du code de l'urbanisme)
+ Signature de l'avis de l'État sur les projets des documents d'urbanisme arrêtés par les
communes et les communautés de communes dans les conditions prévues à l'article L153-
16 du code de l'urbanisme
+ Dérogation à l'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de
cohérence territoriale (article L 142-5 du code de l'urbanisme)
ARTICLE 2: M. Loïc LUISETTO, sous-préfet de Saverne, est habilité à représenter le Préfet du Bas-Rhin
et à présider en cette qualité, les commissions pour lesquelles il est spécialement désigné.
ARTICLE 3 : En sa qualité de chef de centre de coûts, M. Loïc LUISETTO, sous-préfet de Saverne, est
habilité à signer tous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions, prestations de
services ou de travaux de la sous-préfecture de Saverne, et à constater le service fait, ou à procéder à
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans les limites du plafond qui lui a été notifié et des
dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loic LUISETTO, sous-préfet de Saverne, M.
Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Haguenau-Wissembourg, est chargé de l'administration de
l'arrondissement de Saverne. Il bénéficie à ce titre de la délégation de signature visée aux articles 1, 2
et3.
ARTICLE S:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc LUISETTO, sous-préfet de Saverne,
délégation est donnée à M. Régis ROHR, secrétaire général de la sous-préfecture de Saverne, à
l'effet de signer les arrêtés, décisions et tous documents relevant des points suivants de l'article 1 du
présent arrêté :
A- Police et Administration Générale
+ Maintien de l'ordre public
+ Toutes mesures individuelles en matière de police des débits de b:
fermetures administratives
+ Bals, spectacle
+ Appel à la générosité du public
+ Lovage professionnel d'alambics ambulants
ons, y compris les:
+ Manifestations
+ Récépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou des
concentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites de
l'arrondissement
+ récépissés de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur
des circuits homologués
+ Récépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés di
+ Rassemblements festifs à caractère musical: récépissés de déclaration, arrêtés
d'interdiction
+ Autorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés de
sécurité publique ne dépassant pas les limites de l'arrondissement
tterdiction
+ Chasse
+ Lutte contre le gibier excédentaire ou nuisible
+ Attestation de délivrance avant le 1° septembre 2009 de permis de chasser ou duplicata
visée à l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du
droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata
+ Retrait de validation du permis de chasser
+ Armes
+ Cartes européennes d'armes à feu
+ Déclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armes
+ Autorisations, déclaration et refus d'acquisition et de détention de munitions
conformément à l'article R 312-2 du Code de la sécurité intérieure
préfecture du Bas-Rhin
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
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+ Récépissés des déclarations relatives à l'exploitation des établissements permanents et des
installations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
Explosifs l'artifices
+ Délivrance des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artifices de
calibre K4
+ Agrément, certificat de qualification et autorisation pour les tirs d'artifice de divertissement
Police municipale
+ Agrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrément
+ Autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les polices
municipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou de
sécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipales
conformément aux articles R 511-18 à R 511-20 du code de la sécurité intérieure
+ Délivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les polices
municipales
+ Habilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
Domaine funéraire
+ Décisions relatives aux chambres funéraires prises en application de l'article R.2223-74 du
Code général des collectivités territoriales.
+ Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à l'étranger
+ Prorogation du délai de conservation des corps au-delà de 14 jours
Divers
+ Déclaration de revente d'objet mobiliers
+ Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôles
de recouvrement, fixation de l'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refus
d'approbation, renouvellement du bureau de l'association foncière.
+ Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de l'Union Européenne
B- Affaires communales
Élections
+ Délivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques aux
élections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant
Contrôle de légalité
+ Contrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à l'exception
du règlement d'office des budgets
- Seulement en ce qui concerne le visa des budgets et les rôles de recouvrement
Aménagement territoire
+ Création, transfert, agrandissement et fermeture de cimetières communaux
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
+ Réquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamité affectant un groupe
de communes
+ Présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et
des sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité de
représentant du préfet
ARTICLE6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Loïc LUISETTO, sous-préfet de Saverne,
délégation est donnée à M. Régis ROHR, secrétaire général de la sous-préfecture de Saverne, à
l'effet de signer tous documents relatifsà la demande d'achat pour les acquisitions, prestations de
services ou de travaux de la sous-préfecture de Saverne, et à constater le service fait.
ARTICLE 7: Délégation est donnée à M. Régis ROHR, secrétaire général de la sous-préfecture de
Saverne, pour l'utilisation de la carte achat dans la limite du plafond qui lui a été notifié
personnellement et pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
ARTICLE 8: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Loic LUISETTO, sous-préfet de
Saverne, et de M. Régis ROHR, secrétaire général de la sous-préfecture de Saverne, la
délégation visée à l'article 5 sera exercée dans l'ordre par M. Eric FENDRICH, Mme Camille
BODLENNER et Mme Emmanuelle SCHEIL à l'exception des
+ autorisations de détention d'armes
+ autorisations de détention de munitions
+ autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les polices
municipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou de
sécurité des personnes, convention de en commun entre polices municipales
conformément aux articles R 511-18 à R 511-20 du code de la sécurité intérieure
ARTICLE9 : En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires, Mme Nadine KOEHLER et Mme Sophie
ROTH sont habilitées à l'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outil
Chorus Formulaires.
ARTICLE 10 : Dans le cadre des permanences qu'il est amené à assurer, délégation est donnée à M. Loic
LUISETTO à l'effet de prendre toute mesure ou décision nécessitée par une situation d'urgence
notamment dans les matières suivantes:
+ législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et au
droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention,
assignation à résidence) et d'éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de
retour ou de circulation sur le territoire français;
+ législation et réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement, régies
par la 3° partie du code de la santé publique (livre Il, titre 1, chapitre III) et notamment par
ses articles L. 3213-1 et suivants ;
+ législation relative au permis de conduire :législation funéraire ;
+ mesures administratives :
- d'opposition à la sortie du territoire, à titre conservatoire, des mineurs;
- d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale ;
nu basthin sou fe
Sioloce dels Republique - 67
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le sous-préfet de Saverne et le sous-
préfet de Haguenau-Wissembourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes admini dela
préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg le 1" décembre 2025
e Préfet,
+
Amir FQUEN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Eu Préfecture
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU BAS-RHIN Bureau du contentieux et du conseil juridique
Patent
ARRETE
portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane CHIPPONI
Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,
PREFET DU BAS-RHIN
VU le code civil
VU code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de procédure pénale;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;
VU le code de la route;
VU lecode de la santé publique;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des dé
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles
43 et 4
ions administratives ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet
de Thann-Guebwiller (groupe Ill), en qualité de sous-préfet de Haguenau-
Wissembourg (groupe III), pour une durée de trois ans ;
VU le décret du 13 juin 2024 portant nomination de M. Loic LUISETTO en qualité de sous-
préfet de Saverne pour une durée de deux ans ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et
de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Préfecturedu Bashir
8 2167 68
3 Strasbour
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
vu
vu
l'arrêté ministériel n°U10367620097624 du 13 février 2020 portant affectation de
Mme Stéphanie VIGNE à la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg compter du 3
février 2020 ;
l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la
préfecture de région Grand Est, préfecture du Bas-Rhi
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARTICLE 1
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de
Haguenau-Wissembourg, dans les limites de son arrondissement, à l'effet de signer tous actes,
décisions et correspondances dans les matières ci-après :
+
A- Police et Administration Générale
Maintien de l'ordre public
+ Concours de la force publique (Police-gendarmerie) et des corps militaires
+ Réquisition de logements
+ Toutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris les
fermetures administratives
+ Fermetures provisoires et définitives des établissements ayant pour activité la fabrication et
la vente de denrées, produits ou boissons destinées à l'alimentation humaine
+ Bals, spectacle grands événements grands rassemblements
+ Appels à la générosité du public
+ Lovage professionnel d'alambics ambulants
+ Mise en demeure des maires, en cas de carence, d'exercer leur pouvoir de police à la suite
des avis défarovables rendus par la sous commission départementale de sécurité (SCDS)
pour les établissements recevant du public (ERP)
+ Mise en demeure des exploitants d'ERP sous avis défavorable de la SCDS de se conformer
aux aménagements et travaux prescrits
+ Arrêté de fermeture des établissements recevant du public
Manifestations
+ Récépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou des
concentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites de
l'arrondissement
+ Récépissé de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur
des circuits homologués
+ Récépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdiction
+ Rassemblements festifs à caractère musical: récépissés de déclaration, arrêtés
d'interdiction
+ Autorisation des fêtes hippiques
+ Autorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés de
sécurité privée ne dépassant pas les limites de l'arrondissement
+ Reconnaissance des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour
la sécurité publique au sens de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure; durée,
re du Basin
'58 2167 68
sow naethin gow fe
5p Republique 73 Strasbourg Cedex 2
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lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles (palpations de sécurité) peuvent être
effectués
* Chasse
+ Lutte contre le gibier excédentaire ou nuisible
+ Attestation de délivrance avant le 1" septembre 2009 de permis de chasser ou duplicata
visée à l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du
droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata
+ Retrait de validation du permis de chasser
+ Reconnaissance des aptitudes techniques des gardes-chasse, gardes-pêche, gardes bois et
forêts
+ Agrément des gardes-chasse, gardes-pêche, gardes bois et forêts
+ Armes
+ Cartes européennes d'armes à feu
+ Déclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armes
+ Autorisations et refus d'acquisition et de détention de munitions
+ Dessaisissement, retrait, remise, saisie administrative d'arme et munitions justifiés pour des
raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ; inscription des personnes concernées
au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
+ Récépissés des déclarations relatives à l'exploitation des établissements permanents et des
installations temporaires de ball-trap; refus d'ouverture
+ Explosif fe l'artific
+ Autorisations et refus pour l'installation de dépôts d'explosifs
+ Agrément, habilitation et refus pour la garde et l'emploi de produits explosifs
+ Délivrance des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artifices de
calibre K4
+ Police municipale
+ Agrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrément
+ Délivrance des cartes professionnelles des agents de police municipale
+ Autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les polices
ipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou de
sécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipales
"+ Délivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les polices
municipales
+ Habilitations des polices muni ipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
+ Domaine funéraire
+ Décisions relatives aux chambres funéraires prises en application de l'article R.2223-74 du
Code général des collectivités territoriales.
+ Autorisation d'ériger un monument commémoratif.
+ Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à l'étranger
+ Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées
+ Prorogation du délai de conservation des corps au-delà de 14 jours
Préfecture du Bas-Rhin
TAl:03 88 2167 68
su bas-thin gow fe
Eiplicn de ls Aepubique - 67 073 Strasbourg Cedex 3
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Habilitation des opérateurs funéraires ; suspension et retrait de l'habilitation
+ Divers
Déclaration de revente d'objet mobiliers
Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôles
de recouvrement, fixation de l'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refus
d'approbation, renouvellement du bureau de l'association foncière.
Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de l'Union Européenne
B- Affaires communales
+ Élections
Désignation et déplacement des bureaux de vote
Convocation des électeurs pour les élections municipales complémentaires ou partielles
Délivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques aux
élections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant conformément
à l'article L 265 du code électoral
Mise en œuvre des pouvoirs du préfet conformément à l'article L2541-20 du code général
des collectivités territoriales, dans le cas où le maire négligerait de procéder à la mise sur
pied des bureaux de vote dans les conditions prévues par l'article R 43 et R 44 du code
électoral.
Acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints conformément à l'article L
2122-15 du code général des collectivités territoriales
+ Aménagement du territoire
Création, transfert, agrandissement et fermeture de cimetières communaux
Tous actes et décisions prévus au Livre ler - articles L2112-2 et L5816-2 du code général des
collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux, ainsi qu'à la création des commissions syndicales
conformément aux articles L2112- 2 et suivant, et l'article L 2411-3 du code général des
collectivités territoriales
+ Contrôle de légalité
Contrôle de légalité des actes des maires et des assemblées municipales à l'exception de la
saisine du Tribunal administratif
Contrôle de légalité des actes des présidents et des assemblées délibératives des
groupements de coopération intercommunale à l'exception de la saisine du Tribunal
administratif.
Contrôle de légalité des actes des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à l'exception de
la saisine du Tribunal administratif
Contrôle de légalité des actes, des marchés et travaux des associations foncières de
remembrement à l'exception de la saisine du Tribunal administratif
Contrôle des actes budgétaires des communes, de leurs établissements publics à
l'exception de la saisine de la Chambre régionale des comptes
Contrôle des actes budgétaires des groupements de coopération intercommunale à
l'exception de la saisine de la Chambre régionale des comptes
Contrôle des actes budgétaires des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à l'exception
de la saisine de la Chambre régionale des comptes
Préfecture du Bas Bhi
(03.86 216768
st bas thin gow fe
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+ Contrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à l'exception
du règlement d'office des budgets
+ Divers
+ Délivrancedes cartes d'identité des maireset adjoints
+ Création, modification et dissolution des syndicats de communes dont les limites ne
dépassent pas celles de l'arrondissement. Pour ceux dont le ressort s'étend à plusieurs
arrondissements, le sous-préfet compétent est celui du siège du syndicat
+ Acceptation des démissions volontaires des présidents et membres du bureau des
syndicats de communes
+ Tutelle des corporations professionnelles
+ Avis sur les désaffectations des logements de fonction des instituteurs et des bâtiments
scolaires
C- Sécurité civile
+ Réquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamités affectant un
groupe de communes
+ Présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et
des sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité de
représentant du préfet
D- Actions de l'État
+ Autorisation ou refus des permis de construire, des permis de démolir, des déclarations de
travaux et des certificats d'urbanisme relevant des dispositions des articles L.422-1 et L.422-
2 du code de l'urbanisme, en cas d'avis divergents du maire et du directeur départemental
des territoires (article R 422-2 du code de l'urbanisme)
+ Procédure de porter à la connaissance des contraintes supra communales, en application
de l'article R 132-1 du code de l'urbanisme
+ Transfert des voies privées de lotissements dans le domaine public communal (procédures
et décisions prévues aux articles L 318-3 et R 318-10 et suivants du code de l'urbanisme)
+ Signature de l'avis de l'État sur les projets des documents d'urbanisme arrêtés par les
communes et les communautés de communes dans les conditions prévues à l'article L.153-
16 du code de l'urbanisme
+ Dérogation à l'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de
cohérence territoriale (article L 142-5 du code de l'urbanisme)
ARTICLE 2: M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Haguenau-Wissembourg, est habilité à
représenter le préfet du Bas-Rhin et à présider en cette qualité, les commissions pour lesquelles il est
ARTICLE 3: En sa qualité de chef de centre de coûts, M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de
Haguenau-Wissembourg, est habilité à signer tous documents relatifs à la demande d'achat pour les
acquisitions, prestations de services ou de travaux de la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg, et
à constater le service fait, ou à procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans les
limites du plafond qui lui ont a été notifié et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Préfecture du Bas Rhin
Talc 03 86 2167 6
uv bas thin zoe fr
8 ela sihoure Cede
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ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de, M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de
Haguenau-Wissembourg, M. Loïc LUISETTO, sous-préfet de Saverne, est chargé de
l'administration de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg. Il bénéficie à ce titre de la délégation
de signature visée aux articles 1, 2, et 3.
ARTICLE S:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de
Haguenau-Wissembourg, délégation est donnée à Mme Stéphanie VIGNE, secrétaire générale
de la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg, et à M. Rodolphe BOURLETT, secrétaire
général adjoint, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et tous documents relevant des points
suivants de l'article 1 du présent arrêté:
A- Police et Administration Générale
+ Maintien de l'ordre public
+ Toutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris les
fermetures administratives
+ Bals, spectacle
+ Appel à la générosité du public
+ Lovage professionnel d'alambics ambulants
+ Manifestations
+ Récépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou des
concentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites de
l'arrondissement
+ Récépissés de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur
des circuits homologués
+ Récépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdiction
+ Rassemblements festifs à caractère musical: récépissés de déclaration, arrêtés
d'interdiction
+ Autorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés de
sécurité publique ne dépassant pas les limites de l'arrondissement
+ Chasse
+ Lutte contre le gibier excédentaire ou nuisible
+ Attestation de délivrance avant le 1° septembre 2009 de permis de chasser ou duplicata
visée à l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du
droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata
+ Retrait de validation du permis de chasser
+ Armes
+ Cartes européennes d'armes à feu
+ Déclaration, autorisation et refus d'acqui
+ Autorisations, déclaration et refus d'acquisition et de détention de munitions
conformément à l'article R 312-2 du Code de la sécurité intérieure
+ Récépissés des déclarations relatives à l'exploitation des établissements permanents et des
installations temporaires de ball-trap; refus d'ouverture
ion et de détention d'armes
Prefecture du Bas Ain
TA:0988 2167 68
sm bas-thin.gowv Fe
Fe ples bique - 67 073 Ser
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Explosifs et feux d'artifices
+ Délivrance des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artifices de
calibre K4
+ Agrément, certificat de qualification et autorisation pour les tirs d'artifice de
divertissement
Police municipale
+ Agrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrément
+ Autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les polices
municipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou de
sécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipales
conformément aux articles R 511-18 à R 511-20 du code de la sécurité intérieure
+ Délivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les polices
municipales
+ Habilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
Domaine funéraire
+ Décisions relatives aux chambres funéraires prises en application de l'article R.2223-74 du
Code général des collectivités territoriales.
+ Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à l'étranger
+ Prorogation du délai de conservation des corps au-delà de 14 jours
Divers
+ Déclaration de revente d'objet mobiliers
+ Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôles
de recouvrement, fixation de l'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refus
d'approbation, renouvellement du bureau de l'association foncière.
+ Document collectifpour voyages scolaires dans les pays de l'Union Européenne
B- Affaires communales
Élections
+ Délivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques aux
élections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant
Contrôlede légalité
+ Contrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à l'exception
du règlement d'office des budgets
- Seulement en ce qui concerne le visa des budgets et les rôles de recouvrement
Aménagement territoire
+ Création, transfert, agrandissement et fermeture de cimetières communaux
Ta Republique - 6 asbourg Cedex 7
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
C- Sécurité civile
+ Réquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamité affectant un groupe
de commune
+ Présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et
des sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité de
représentant du préfet
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de
Haguenau-Wissembourg, délégation est donnée à Mme Stéphanie VIGNE, secrétaire générale
de la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg, à l'effet de signer tous documents relatifs à
la demande d'achat pour les acquisitions, prestations de services ou de travaux de la sous-préfecture
de Haguenau-Wissembroug, et à constater le service fait.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Stéphanie VIGNE, secrétaire générale de la sous-préfecture
de Haguenau-Wissembourg, pour l'utilisation de la carte achat dans la limite du plafond qui lui a été
notifié personnellement et pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
ARTICLE 8: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Stéphane CHIPPONI, sous-
préfet de Haguenau-Wissembourg, et de Mme Stéphanie VIGNE, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Haguenau-Wissembourg et de M. Rodolphe BOURLETT, secrétaire général
adjoint , la délégation visée à l'article § sera exercée dans l'ordre par Mme Nathalie
POHIER, Mme Nathalie HARMANT, Mme Julie WEBER et Mme Valérie LUTZ, à l'exception des
+ autorisations de détention d'armes
+ autorisations de détention de munitions
+ autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par
les polices municipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons
d'ordre public ou de sécurité des personnes, convention de mise en commun
entre polices municipales conformément aux articles R 511-18 à R 511-20 du code
de la sécurité intérieure
ARTICLE 9 : En qualité de prescripteur Chorus Formulaires, Mme Estelle EICHLER est habilitée à l'effet
de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
ARTICLE 10: Dans le cadre des permanences qu'il est amené à assurer, délégation est donnée à M.
Stéphane CHIPPONI à l'effet de prendre toute mesure ou décision nécessitée par une situation
d'urgence notamment dans les matières suivantes:
+ législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et au
droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention,
assignation à résidence) et d'éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l'interdiction
de retour ou de circulation sur le territoire français ;
+ législation et réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement, régies
par la 3° partie du code de la santé publique (livre Il, titre 1, chapitre III)et notamment par
ses articles L. 3213-1 et suivants ;
+ législation relative au permis de conduire;
+ législation funéraire ;
Préfecture du das &hie
Tai: 03 98 2
vn. bae shin gow fr
lace de a Rep
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
+ mesures administratives :
- d'opposition à la sortie du territoire, à titre conservatoire, des mineurs ;
- d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale;
ARTICLE 11: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le sous-préfet de Haguenau-
Wissembourg et le sous-préfet de Saverne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à STRASBOURG, le 1° décembre 2025
Le Préfet,
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Préfecture du Bas-Rhin
TA:0388 2167 68
67 073 Strasbou
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitédest Bureau du contentieux et du conseil juridiquearm
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Mme Nathalie MASSE-PROVINDirectrice du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin
. LE PREFET DE LA REGION GRAND EST, .' PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PREFET DU BAS-RHIN
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses article 43et 45;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense etde sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021, nommant Mme Nathalie MASSE-PROVIN,inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, directrice dusecrétariat général commun départemental du Bas-Rhin, à compter du 16 août 2021,pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;
VU la circulaire du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs auxpréfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Bas-Rhin ;
vw. bas-rhin. gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article1° :
Délégation est donnée à Mme Nathalie MASSE-PROVIN, directrice du secrétariat général commun à lapréfecture du Bas-Rhin et aux directions départementales interministérielles du Bas-Rhin, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1. les titres de recettes et de dépenses pour la comptabilité de l'État, les comptes spéciaux, ainsi queles pièces justificatives, les pièces comptables de toute nature, les déclarations de conformité sauf lesréquisitions de paiement ;
2. les arrêtés accordant décharge aux comptables publics pour les sommes admises en non-valeur ;
3. les arrêtés d'avances sur les produits des impositions revenant au département, aux communes,établissements et divers organismes ;
* Pour les commandes et marchés publics
4. les actes d'engagement, les marchés, les avenants, les commandes et les arrêtés n'excédant pas200 000 € TTC pour les UO du département du Bas-Rhin et les UO régionales mutualisées desprogrammes 113, 124, 134, 135, 148, 149, 155, 176, 181, 203, 206, 207, 215, 216, 217, 232, 348, 349, 354 (ycompris PNE), 723, 362 et 363;
5. les déclarations de sous-traitant;
6. la signature des ordres de service ;
7. la signature des certificats administratifs ;
8. la certification des situations comptables ;
9. la certification de l'acte de réception et les services faits ;
10. la certification du décompte général définitif;
11. La signature des conventions d'avance auprès de l'UGAP ;
12. la saisie et la validation dans PLACE les documents de consultation des entreprises, l'attribution etla notification des marchés, et l'interface PLACE — Chorus ;
13. Les demandes de création, modification et suppression des tiers ;
14. la saisie et la validation des demandes d'achat dans Chorus formulaires ;
15. la constatation des services faits ;
16. La saisie et la validation des titres de recette
17. la certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 1, 3 et 4;
18. la signature des ordres à payer;
19. l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds, qui lui ont été notifiés et pour les dépenseséligibles à ce moyen de paiement ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
+ Pour les opérations immobilières
20. la signature des permis de construire, des déclarations préalables, déclarations de travaux, procès-verbaux de réception, décisions et toutes correspondances, pièces courantes et bordereaux detransmission relatifs à l'instruction des dossiers;
* Pour les opérations d'inventaire
21. en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, viser toutes les pièces relevant des inventaires, destravaux de fin de gestion et des déclarations de conformité ;
* Pour le pilotage des crédits
22. créer et abonder les tranches fonctionnelles, prioriser les demandes de paiement et valider lesengagements juridiques dans le cadre du rôle Préfet (région Grand Est et département du Bas-Rhin) ;
23. valider les demandes d'écritures correctives des imputations budgétaires et comptables;
24. signer les états exécutoires, pièces justificatives, pièces comptables de toute nature, notammentles actes de certification de service fait concernant les frais de mission et de formation. Valider dansChorus-DT les ordres de mission, ainsi que les états de frais et les factures voyagiste ;
25. remplir les fonctions de référent départemental carte achat, assurant notamment le suivi et lecontrôle des dépenses effectuées par les porteurs de carte ;
+ Pour le parc automobile
26. réaliser toute formalité administrative concernant le parc automobile de l'administrationterritoriale de l'État, notamment pour l'immatriculation et la vente des véhicules;
+ Pour le fonctionnement de la cité administrative
27. signer les correspondances et documents relatifs à la fonction de syndic de la cité administrativeGaujot de Strasbourg ;
* Pour la gestion des ressources humaines
28. signer les arrêtés, attestations, certifications et actes de gestion des personnels de l'État ;
29. accorder des congés annuels, RTT, jours de récupération d'horaires, abonder les comptesrécupérateurs, valider des pointages,
30. signer l'octroi des aides individuelles servies dans le cadre du budget d'initiatives locales, validéespar la commission départementale d'action sociale;
31. présider les commissions d'attribution des secours.
+ Pour les frais de déplacements
32. valider hiérarchiquement (type VH1) dans Chorus DT les ordres de mission et les états de frais
3j4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
33. valider type gestionnaire dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais et les facturesvoyagiste
Article 2:
Mme Nathalie MASSE-PROVIN est habilitée à représenter le préfet et à présider en cette qualité, toutecommission pour laquelle elle serait spécialement désignée.
Article 3 :
Mme Nathalie MASSE-PROVIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsrelevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'une décision spécifique, qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice du secrétariat général commundépartemental sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1er décembre 2025
Le Préfet,
XN
Amaury =QUEN
4/4
République ~ 67 073 Strasboi
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Préfecture
Ex Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET Bureau du contentieux et du conseil juridique
DU BAS-RHIN
Lite
Egalité
Paré
ARRÊTÉ
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
portant délégation de signature à
Madame Anne GILLOT
Directrice des Sécurités au Cabinet
du Préfet du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92425 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43
et 45;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE en
qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense
et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
stériel du 28 janvier 2022 plaçant Mme Anne GILLOT, attachée hors classe
istration de l'État, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller
istration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice des sécurités, adjointe
au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin, pour une durée de cinq ans à compter du
3 janvier 2022 ;
l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture de
région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin;
16
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article1" : Délégation est donnée à Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences, et conformément aux instructions reçues :
les correspondances courantes, ordres de mission et pièces comptables entrant dans les
attributions de la Direction des Sécurités;
les instructions internes au service;
toute certification.
Article2: Délégation est donnée à Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, à l'effet de
présider le jury de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Article3: Délégation est donnée à Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1 Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC)
152. Récépissé de déclaration de rassemblement festif à caractère musical ;
161. Diplôme de secourisme délivré à ve des jurys constitués par le préfet ;
162. Décision relative à la constitution des jurys de secourisme.
2. Bureau de la sécurité intérieure (BSI)
En matièr fe
101. Autorisation d'exploitation de débits de boissons, dérogations aux horaires de fermeture ou
d'ouverture des débits de boissons, et transferts géographiques de licences ;
102. Autorisation de vente de boissons alcoolisées à emporter ;
103. Autorisation de louage professionnel d'alambic ambulant ;
104. Délivrance du titre de maitre-restaurateur ;
165. Agrément des organismes de formation pour le permis d'exploitation des débits de boissons ;
En matière d'armes
163. Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, déclaration et enregistrement d'armes,
carte européenne d'armes à feu et agrément des armuriers;
En matière de polices administratives des sécurités et événements
129. Autorisation d'acquisition, de transport et d'emploi de produits explosifs ;
130. Récépissé de déclaration relative à l'exploitation des établissements permanents et des
installations temporaires de ball-trap;
131. Habilitations et agréments de sûreté aéroportuaire mentionnés aux articles R.6342:15 et R.6342-
29 du code des transports ;
132. Arrêté de police des aéroports ;
133. Création des plateformes d'envol ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
a
134. Autorisation de manifestation aérienne ;
135. Dérogation aux hauteurs minimales de survol ;
136. Déclaration de survol par les aéronefs télépilotés captifs;
137. Convention de coordination entre les communes et les forces de l'ordre ;
138. Agrément et certificat de qualification pour les artificiers, autorisation préalable à l'accès aux
formations à l'emploi de produits explosifs, récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique ;
139. Instruction et autorisation des demandes concernant les dépôts d'explosifs
141. Reconnaissance de l'aptitude professionnelle et agrément des gardes particuliers ;
142. Agrément et port d'armes des agents de sécurité SNCF et agrément à la palpation de sécurité;
143. Autorisation de recomplètement de munitions d'entraînement pour les entreprises de
transport de fonds, agrément et autorisation de port d'armes des convoyeurs de fonds ;
144. Autorisation d'accès aux systèmes nationaux ODAC, SIV et DICEM pour les policiers
municipaux et les garde champêtres ;
145. Agrément et ports d'armes des policiers municipaux, acquisition et détention d'armes et de
munitions par les polices municipales, convention de mise en commun entre polices municipales ;
146. Autorisation de port d'arme des personnes chargées de gardiennage et de la surveillance des
immeubles collectifs d'habitation ;
147. Autorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés privées
de sécuri
151. Récépissé de déclaration de manifestation publique de sports de combat ;
153. Récépissé de déclaration de manifestation revendicative sur la voie publique ;
154. Habilitation d'opérateur funérai
155. Autorisation d'inhumation dans les cimetières privés et prorogation du dé
des corps au-delà de la limite réglementaire ;
le conservation
156. Autorisation de transport de corps hors du territoire métropolitain ;
157. Actes et documents ayant trait à la vidéoprotection ;
164. Approbation des modalités de formation et agrément des agents de société de transports
publics habilités à effectuer des relevés d'identité;
Divers
158. Autorisation de réunion publique pour les cultes non reconnus;
159. Récépissé de déclaration d'ouverture d'agence matrimoniale ;
160. Arrêté de fermeture administrative pour travail illégal.
Bureau de la sécurité routière (BSR)
En matière de réglementation des professions de la route
105. Agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile et des centres de
formation de moniteur d'auto-école;
106. Décisions relatives aux labels délivrés aux établissements d'enseignement de la conduite
automobile
107. Agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) ;
3/6
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
108. Carte professionnelle d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière ;
109. Carte professionnelle de conducteur de taxi, carte professionnelle de voiture de transport avec
chauffeur, autorisation de mise en exploitation de voitures de petite remise, carte professionnelle
de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR) ;
10. Agrément de dépanneur sur autoroute non-concédée ;
M1. Attestation délivrée après vérification médicale de l'aptitude physique en application des
articles R.221-10 et R.221-11 du code de la route;
112. Agrément des gardiens de fourrières automobiles et agrément des fourrières, en vertu de
l'article R.325-24 du code de la route;
113. Agrément des installateurs de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électrique ;
114. Agrément des centres de formations pour taxi et pour VTC et véhicule motorisé à deux ou trois
roues (VMDTR) ;
115. Autorisation temporaire et restrictive d'exercice (A.T.R.E.) mentionnée à l'article R.212-1 du code
de la route (enseignant par alternance);
M6. Récépissé de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique;
117. Agrément d'agent de péage autoroutier ;
En matière des droits à conduire
118. Récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf 44*);
118. Arrêté rapportant un précédent arrêté de suspension du permis de conduire (réf 56*);
120. Arrêté d 'interdiction d'obtenir un permis de conduire (réf 58) ;
121. Arrêté de retrait de permis de conduire obtenu irréguligrement ou frauduleusement (réf 60*) ;
122. Notification de mesures admi ratives consécutives à un examen médical (réf 61* et réf*62) ;
123. Arrêté de suspension provisoire du permis de conduire (réf 1F*) ;
124. Arrêté de suspension provisoire immédiate du permis de conduire (réf 3F
125. Arrêté modificatifou confirmation d'un précédent arrêté (réf 4F*) ;
126. Arrêté d'interdiction temporaire de conduire en France (réf 1E*);
127. Arrêté d'interdiction temporaire immédiate de conduire en France (réf 3E*)
128. Arrêté modificatif ou confirmation d'un précédent arrêté (réf 4E*);
En i i nement
148. Autorisation d'épreuve sportive motorisée sur la voie publique ou sur circuit temporaire ;
149. Récépissé de déclaration de manifestation sportive sur les voies publiques non motorisée et
motorisée (concentration de véhicules à moteur et manifestation sur circuit homologué pour la
pratique);
150. Homologation de circuit accueillant des activités motorisées ;
Article4 : Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, est habilitée à représenter le préfet et à
présider en cette qualité :
416
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
la commission départementale de sécurité des transports de fonds ;
la sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes ;
la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,
lande, maquis et garrigue ;
la commission départementale de la sécurité routière, section « épreuves et compétitions
sportives » et section « fourrières automobiles » ;
la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;
le sous-comité médical et le sous-comité des transports sanitaires du Comité
Départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires du Bas-Rhin (CODAMUPS-TS) ;
le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires du Bas-Rhin (CODAMUPS-TS)
10. toutes les autres commissions pour lesquelles elle serait spécialement désignée.
Article 5 : Délégation est donnée à Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, à l'effet de
signer les dépenses de représentation de sa direction et à constater le service fait.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GILLOT, les délégations et
habilitations visées aux articles 3 et 4 supra, sont données à :
Madame Natacha MULLER, cheffe du BSI, pour les actes administratifs et décisions portant
les numéros 101 à 104, 129 à 147, 151, 153 à 160, 163 164, 165, et à l'effet de présider les
instances numérotées 1, 2, et 3;
Madame Joanna GROSS, cheffe du BSR, pour les actes administratifs et décisions portant les
numéros 105 à 128, 148 à 150 et à l'effet de présider les instances numérotées 3, 6 et 7 ;
Monsieur Thibaut BUCHER, chef du SIDPC, pour les actes administratifs et dé
les numéros 101 à 163 et à l'effet de présider les instances numérotées de 1 à
ions portant
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thibaut BUCHER, chef du SIDPC,
délégation est donnée à :
Monsieur Simon PETIN, adjoint au chef du SIDPC à l'effet de signer les actes administratifs
et décisions portant les numéros 152, 161 et 162, les bordereaux et correspondances
courantes relatives aux missions du SIDPC, et à l'effet de présider les instances numérotées
3,4,5.
Article 8: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Natacha MULLER, cheffe du BSI,
délégation est donnée à :
Madame Béatrice BRUCKER, adjointe en charge du pôle polices administratives au sein du
BSI, à l'effet de signer les actes administratifs et décisions portant les numéros 101 à 104, 129
à 147,151, 153 à 160, 163, 164, 165 et à l'effet de présider les instances numérotées 1, 2, et 3;
5/6
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Madame Christine ROSE, chef du pôle ordre public, à l'effet de signer les bordereaux et
correspondances courantes relatives aux missions du pôle ordre public.
M. Xavier SCHARCH et Mme Fabienne VIDBERG à l'effet de signer les demandes
d'antécédents et de casiers judiciaires et de documents nécessaires à l'instruction des actes
administratifs et décisions portant les numéros 101 à 104 et 159;
+ Mme Aurélie WALTER et Monsieur Christophe VIMONT à l'effet de signer les demandes
d'antécédents et de casiers judiciaires et de documents nécessaires à l'instruction des actes
administratifs et décisions portant le numéro 163;
M. Xavier SCHARSCH à l'effet de signer les demandes de documents nécessaires à
l'instruction des actes administratifs et décisions portant les numéros 129 à 158 (et tout
document afférent).
Mme Manon FELD, Mme Virginie CRONIER et M. Charles-Henri WILMOT à l'effet de signer les
actes et décisions portant les numéros 155 et 156.
+ Mme Virginie CRONIER et M. Charles-Henri WILMOT à l'effet de signer les demandes de
documents nécessaires à l'instruction des actes administratifs et décisions portant les
numéros 129, 130, 137 à 146, 158 et 164 ;
+ Mme Pamela BALDINGER et Mme Manon FELD à l'effet de signer les demandes
d'antécédents et de casiers judiciaires nécessaires à l'instruction des actes administratifs et
décisions portant les numéros 131 à 158.
Article 9: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Joanna GROSS, cheffe du BSR,
délégation est donnée à :
- Mme Katia FLOHR, adjointe à la cheffe du BSR à l'effet de signer les actes administratifs et
décisions portant les numéros 105 à 128 et 148 à 150, les bordereaux et correspondances courantes
relatives aux missions du BSR et à l'effet de présider les instances numérotées 3, 6 et 7 mentionnées
à l'article 4
- Monsieur Jean-Philippe SCHOTT, à l'effet de signer les actes administratifs et décisions portant les
numéros 105 à 116, 148, 149, 150, les bordereaux et correspondances courantes relatives aux missions
du BSR et à l'effet de présider lesinstances numérotées 6 et 7 mentionnées à l'article 4 ;
Madame Clarisse SCHMITT, à l'effet de signer les actes administratifs et décisions portant les
numéros 105 à 116, ainsi que toutes demandes de documents et antécédents nécessaires à
l'instruction ;
- Mme Laura WOLFF, Mme Myriam MARIE-YONGER à l'effet de signer les actes administratifs et
décisions portant les numéros 118 à 128 ainsi que toutes demandes de documents et antécédents
nécessaires à l'instruction ;
Article 10: La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à STRASBOURG, le 1* décembre 2025
e Préfet,
FQUENTH
6/6
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Eg Préfecture
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU BAS-RHIN Bureau du contentieux et du conseil juridique
po
Fram
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur Laurent GABALDA
directeur de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles
43et45;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN
en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 02 août 2022 portant détachement de monsieur Laurent GABALDA dans l'emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur
de la citoyenneté et de la légalité
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture de
région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Délégation est donnée à M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, pour les affaires concernant spécifiquement
le département du Bas-Rhin et l'arrondissement de Strasbourg, les décisions suivantes :
Préfecture du
que - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
1. Pour tous scrutins, quelle que soit leur nature, y compris ceux se déroulant dans le cadre d'une
circonscription électorale régionale ou interdépartementale, les récépissés de candidatures,
engagement des dépenses (BOP 232, centre financier 0232-CVPO-DP67), constatation du service fai
signature des ordres de payer pour les dépenses exécutées en flux 3 et 4 et tous documents relatifs à
l'organisation des élections ;
2. Pour les documents relatifs à la réglementation économique :
+ Récépissé de revendeurs d'objets mobiliers;
+ Agrément de magasins généraux ;
+ Agrément relatif aux domiciliataires d'entreprises ;
+ Autorisation de création de fonds de dotation et fondations d'entreprise ;
+ Approbation des statuts des corporations de métiers;
+ Récépissé de dépôt des statuts de clubs d'épargne ;
+ Récépissé d'enregistrement d'un parc d'exposition ;
+ Récépissé de déclaration d'un programme annuel de manifestations commerciales se tenant
dans un parc d'exposition enregistré ;
3. Pour les documents relatifs à la réglementation touristique :
+ Carte professionnelle de guide conférencier;
+ Dénomination de communes touristiques et stations de tourisme ;
+ Classement des offices de tourisme, syndicats d'initiative
+ Agrément, dérogation horaire et renouvellement de l'autorisation de jeux des casinos
+ Autorisation de courses hippiques;
4. Pour les documents relatifs à la réglementation générale et aux associations
+ Arrêté fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales;
+ Autorisation d'appel à la générosité publique;
+ Tutelle exercée sur les associations et fondations reconnues d'utilité publique et de mission
d'utilité publique ;
+ Autorisation des opérations immobilières, emprunts et aliénation des associations et
fondations ;
+ Approbation des opérations immobilières et des emprunts des paroisses et des congrégations
ainsi que des dons et legs pour des sommes ne dépassant pas 15 000 € en vertu de l'application
de la législation concordataire;
+ Autorisation d'enseigner dans les établissements d'enseignement et cours privés (Loi locale du
12 février 1873) et tout document relevant de l'éducation ;
+ Autorisation d'ouverture de section et de direction d'un établissement d'enseignement privé
lorsque les avis requis sont favorables ;
+ Arrêté portant formation du jury criminel pour les jurys d'assises;
+ Association de droit local : saisine du juge et opposition à dons et legs ;
* Attestation relative à l'article 2 et 21 1" alinéa de l'accord Franco Algérien du 11 octobre 1983
modifié relatif aux obligations du service national
+ Certificat de résidence « modèle A » et déclaration d'option « modèle B » prévus par l'article 3
de la convention entre le gouvernement de la République française et le conseil fédéral suisse
relative au service militaire des doubles-nationaux du 16 novembre 1995 ;
+ Certificat de position militaire « modèle B » prévu par l'article 4 de l'arrangement administratif
annexé à la convention franco-israélienne sur le service militaire des doubles nationaux du 30
juin 1959 ;
5, Pour les actes relevant de la mission de proximité
+ Procès-verbal d'indisponibilité de certificats
+ Habilitation des professionnels au système d'i
+ Cartes nationales d'identité et passeports
+ Opposition à sortie du territoire français de moins de 15 jours
res :
matriculation
immatriculation des véhicules
ecture du Bas-Rhin
Tél:03 88 2167 68
À place dels Re
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
6. Authentification de la date de réception à la préfecture, des actes administratifs des collectivités
locales et demande de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité ;
7. Pièces et documents relatifs aux structures et compétences locales ;
8. Récépissé aux organismes dispensant des formations destinées aux élus locaux;
9. Documents relatifs aux finances locales et attribution des dotations relevant du Ministère de
l'intérieur, y compris les ordres à payer pour les dépenses interfacées et non interfacées ;
10. Engagement des dépenses :
BOP 119, centre financier 0119-COO1-DP67
- pour la dotation annuelle de fonctionnement relative à l'enregistrement des demandes et à la
remise des titres sécurisés destinée aux communes équipées d'une ou plusieurs stations
d'enregistrement des demandes de passeports biométriques et de cartes nationales d'identité
dans le département du Bas-Rhin ;
- pour la dotation au titre de l'indemnité de responsabilité aux régisseurs de police municipale du
Bas-Rhin ;
- pour la contribution de l'État au titre du concours exceptionnel pour l'achat de masques aux
collectivités bénéficiaires ;
BOP 119, centre financier 0119-C002-DP6:
= pour la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements ;
- pour la DGD, portant versement à l'Eurométropole de Strasbourg du concours particulier de la
DGD destiné à compenser les dépenses de transports scolaires des autorités compétentes pour
l'organisation des transports urbains (ACOTU) ;
- pour la DGD, portant versement à l'Eurométropole de Strasbourg et à la commune de Steinbourg
du concours particulier au titre des aérodromes transférés (DGD Aérodromes) ;
- pour la DGD, portant versement à l'Eurométropole de Strasbourg du concours particulier de la
DGD pour le transfert du domaine public fluvial ;
- pour la DGD, portant versement à la Ville de Strasbourg du concours particulier « services
communaux d'hygiène et de santé » (SCHS) ;
- pour la DGD, portant versement à la Ville de Strasbourg du concours particulier de la DGD pour le
transfert de compétence prévu à l'article L.631-71 du code de la construction et de l'habitation ;
- pour la DGD, au titre du concours particulier de la DGD pour l'élaboration et la mise en œuvre des
documents d'urbanisme aux collectivités bénéficiaires;
BOP 122, centre financier 0122-CO01-DP67
- pour la dotation au titre du fonds de soutien aux collectivités territoriales
BOP 754, centre financier 0754-CO01-DP67 :
= pour la dotation au titre de la répartition du produit des amendes de police relatives à la
circulation routière aux communes bénéficiaires de plus et de moins de 10 000 habitants;
- pour la dotation au titre de la répartition du produit des amendes de police relevées par les radars
automatiques à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg;
BOP 216, 0216-CAJC-DR67 :
- pour l'engagement des dépenses liées aux affaires ju ite de 500 €iques, dans la lit
11. Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) :
- validation des arrêtés de versement automatisé du FCTVA dans l'application « ALICE ».
Br place de la Republique - 62073 Su
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
12. Les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les juridictions administratives
et judiciaires dans les matières relevant des services du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone
de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, ainsi que les mandats de représentation pour les
audiences devant ces mêmes juridictions.
Article 2
Délégation est donnée à M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de
signer les dépenses de représentation de la direction et à constater le service fait
Article 3
M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, est habilité à représenter le préfet,
et à présider, en cette qualité, les commissions pour lesquelles il est spécialement désigné. Il est
également habilité à représenter le préfet au conseil d'administration des fondations reconnues
d'utilité publique.
Article4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GABALDA, la délégation de signature qui lui est
conférée par les articles 1" et 2 du présent arrêté, ainsi que les présidences des commissions visées à
l'article 3 seront exercées par Mme Nathalie TOURTIAU, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la
légalité, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique
En outre, délégation est donnée :
+ à Mme Mirabelle ADE, chef du bureau de la réglementation, des élections et du droit local et à Mme
Marinette HELM, adjointe au chef de bureau,
> à l'effet de signer les actes visés aux rubriques 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 1" et les
correspondances et bordereaux de transmission correspondants ; Mme Mirabelle ADE est par
ailleurs habilitée à procéder à des dépenses par l'utilisation de la carte achat dans les limites du
plafond qui lui a été notifié et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement pour le centre
financier 0232-CVPO-DP6:
> en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GABALDA ou de Mme Nathalie TOURTIAU
à l'effet de représenter le préfet au conseil d'administration des fondations reconnues d'utilité
publique;
+ à Mme Julie BOURLET, M. Jean-François HOLTZMANN, et M. Daniel COBZARU :
> à l'effet de signer, pour les attributions relevant du domaine des élections, les bordereaux
d'envoi de documents administratifs, les bordereaux d'envoi de pièces comptables et les
bordereaux de transmission par télécopie, relevant de leur compétence ;
+ à Mme Marie-Claude LAREF, et à M. Marc BENVENISTE :
> à l'effet de signer, pour les affaires relevant de la section réglementation, les accusés de
réception, les demandes d'avis ou d'enquête, toutes correspondances ne comportant pas de
décision et les bordereaux d'envoi;
+ à Mme Julie BOURLET, M. Jean-François HOLTZMANN, Mme Martine CHAPELLE, Mme Florence
THOMET, Mme Nadège FLECK et Mme Sabrine LEHNERTZ
> à l'effet de signer pour les affaires relevant de la mission de proximité titres les
correspondances courantes ne comportant pas de décision et les bordereaux d'envoi ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
+ à Mme Anne-Marie ADAM, chef du bureau du contrôle de légalité et à Mme Nadine VENZKE,
adjointe au chef de bureau,
> à l'effet de signer les actes visés aux rubriques 6, 7 et 8 de l'article 1°, et les correspondances et
bordereaux de transmission correspondant:
Mme Anne-Marie ADAM et Mme Nadine VENZKE sont habilitées à présider les commissions relevant du
bureau du contrôle de légalité pour lesquelles elles seraient spécialement désignées.
+ à Mme Myriam HOETZEL, Mme Nathalie QUENTEL, Mme Tanina ALLEKI, Mme Audrey SCHOETTEL,
Mme Tatiana RYK, Mme Aurélie WEBER, Mme Ayse EREN, Mme Jeannine NUSSBAUM, Mme Laure-Anne
CELINI, Mme Camille BECKER, M. Damien NUSSBAUM, M. Timothee HEINTZ et Mme Inés ALLAOUI
> à l'effet de signer l'authentification visée à la rubrique 6 de l'article 1 et les bordereaux
correspondants ;
+ à Mme Andreea-Marina UETWILLER, chef du bureau des finances locales, et Mme Marie-Audrey
RIMELE, adjointe au chef du bureau des finances locales
> à l'effet de signer les actes visés aux rubriques 6, 9 et 11 de l'article 1", et les correspondances et
bordereaux de transmission correspondants;
+ à Mme Martine BRUNNER, Mme Djedjiga DAHMANI CHARDI, Mme Véronique DOLLINGER, Mme
Chloé HIRSCH, Mme Daniela FERREIRA MARTINS et M. Olivier ZORN
> à l'effet de signer les bordereaux d'envoi de documents administratifs ou comptables
+ à Mme Nathalie TOURTIAU, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique (BCC)), à Mme
Virginie LEITAO, à Mme Stéphanie MONGIAT,
> à l'effet de signer les mémoires ou écrits dans le cadre des instances devant les juridictions
administratives dans les matières relevant des services de la Préfecture du Bas-Rhin, à l'exception
des requêtes introductives et des désistements.
> à l'effet de signer les mandats de représentation pour les audiences devant les juridictions
administratives et judiciaires.
Article S
Mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter le préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, aux audiences devant les
juridictions administratives pour y défendre la position de l'État et apporter toutes précisions utiles
aux débats :
- M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité
- Mme Nathalie TOURTIAU, chef du BCC},
- Madame Virginie LEITAO,
- Madame Stéphanie MONGIAT,
- Monsieur Antoine SOULIE
- Monsieur David TAIEB
- Madame Catherine ELSASS,
- Madame Sandra KUNTZNER,
- Madame Stéphanie LINDER,
- Madame Nawal GREISBERGER,
- Madame Nathalie LHUSSIER,
Mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter le préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin aux audiences devant les juridictions
judiciaires pour y défendre la position de l'État et apporter toutes précisions utiles aux débats :
- M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité
- Madame Nathalie TOURTIAU, chef du BCC},
- Madame Nawal GREISBERGER,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
- Madame Nathalie LHUSSIER,
- Madame Mirabelle ADE
- Madame Marinette HELM
Article6
En qualité de prescripteurs CHORUS formulaires, Mme Maité BRIOIS, Mme Julie BOURLET, M. Daniel
COBZARU, Mme Ayse EREN, M. Jean-François HOLTZMANN, Mme Nathalie TOURTIAU, Mme Marinette
HELM, Mme Angélique BARIDO, Mme Virginie LEITAO, M. Damien NUSSBAUM, Mme Andréea
UETWILLER, Mme Marie-Audrey RIMELE, M. Olivier ZORN, Mme Daniela FERREIRA-MARTINS, Mme
Mirabelle ADE, Mme Sabrine LEHNERTZ sont habilités à l'effet de saisir les demandes d'achat, les
demandes de subvention, les ordres à payer, et à constater le service fait dans l'outil CHORUS
formulaires.
Article 7
Délégation est donnée à M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, Mme
Nathalie TOURTIAU, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique et Mme Mirabelle ADE, chef
du bureau de la réglementation et de la citoyenneté, pour l'utilisation de la carte achat dans la limite
des plafonds qui leur ont été notifiés personnellement et pour les dépenses éligibles à ce moyen de
paiement.
Article8
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-
Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1" décembre 2025
Préfet,
Le
Amavry de SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Ex Préfecture
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU BAS-RHIN Bureau du contentieux et du conseil juridique
Fraerté
ARRETE
portant délégation de signature à
Monsieur Eric FROMEYER
Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 221-2;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43
et 45 | alinéa 4;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et
de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la
préfecture de région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 nommant M. Eric FROMEYER directeur de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial au sein de la préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Atticle 1": Délégation est donnée à Monsieur Eric FROMEYER, directeur de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, pour les affaires concernant spécifiquement le département du Bas-Rhin et
l'arrondissement chef-lieu, les décisions suivantes :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
1. les actes nécessaires à l'instruction des demandes et des dossiers, en application des dispositions des
codes de l'environnement, de l'urbanisme, de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de
l'énergie, ainsi que du code minier et du code rural, dont les arrêtés de mise à enquête publique et de
consultation du public ;
2. les pièces et documents nécessaires à l'instruction des demandes et des dossiers en application des
dispositions des codes de l'environnement, de l'urbanisme, de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, de l'énergie, ainsi que du code minier et du code rural, dont les demandes de pièces
complémentaires, les bordereaux d'envoi, la certification des annexes des actes relevant des
dispositions précitées, les convocations aux réunions des commissions visées à l'article 2 ainsi que la
saisine des juridictions et des services
3. les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et de courtage de déchets ainsi
que les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets ;
4. les arrêtés portant composition et secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial en application de l'article R. 751-2 du code de commerce ;
5. les correspondances courantes, les attestations réglementaires relatives au dépôt des demandes de
subventions, les notifications des actes juridiques, les demandes de crédits et les ordres de paiement
relatifs :
au BOP 112: au fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT -
classique et CIMV) ;
au BOP 119 : à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville
(DPV), à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL - classique et exceptionnelle), à la
dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) ;
~ au BOP 122: aux subventions pour travaux divers d'intérêt local (STDIL- réserve parlementaire), à la
dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des événements
climatiques et au fonds violences urbaines ;
— au BOP 362 : à la dotation de soutien à l'investissement local rénovation thermique (DSIL - RT);
~ au BOP 363 : au fonds d'innovation et transformation numérique des collectivités (FITN);
~ au BOP 364 : au plan avenir montagne ;
— au BOP 380 : au fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) pour
les mesures suivantes: la rénovation énergétique des bâtiments publics, la rénovation des parcs de
luminaires d'éclairage public, l'appui à l'ingénierie de la transition écologique, I'encouragement au
covoiturage, la prévention des inondations, la prévention des risques d'incendies de forêt, le recyclage
des friches, les maires bâtisseurs, les aménagements cyclables et les plans climat-air-énergie
territoriaux (PCAET)
6. les demandes d'autorisations à engager (AE) et crédits de paiement (CP) ;
7. toutes attestations et certifications relevant de ses attributions ;
8. les décisions de versement d'indernnités pour des montants ne dépassant pas 8 000 € en matière
d'expulsion locative ;
9. les propositions de transaction amiable et tout document en matière d'expulsion locative;
10. les correspondances courantes relatives aux attributions de la mission d'ingénierie publique.
Article 2 : M. Eric FROMEYER est habilité à représenter le préfet et à présider en cette qualité :
1.la commission départementale de la nature, des paysages et des sites;
2. la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
3. le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
4.les commissions du suivi de sites de l'arrondissement de Strasbourg ;
Préfecture du Bas-Rhin
0 08 21 67 68
bas shin.gou fr
67073 Strasbourg Codex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
S.les comités consultatifs de la réserve naturelle nationale du massif forestier de
Strasbourg Neuhof/IIlkirch-Graffenstaden, de la réserve naturelle nationale de l'Île du Rohrschollen, de
la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau et du biotope du
plan d'eau de Plobsheim ;
6. toutes autres commissions pour lesquelles il est spécialement désigné.
Article3 : Délégation est donnée à M. Eric FROMEYER à l'effet de signer les dépenses de représentation
de sa direction et à constater le service fait.
Article4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric FROMEYER, la délégation de signature qui lui
est conférée par le présent arrêté est donnée à :
— M. Emmanuel WEISTROFFER, adjoint du directeur, chef de la mission d'ingénierie publique, pour ce
qui concerne l'article 1°, rubriques 1 à 10 et l'article 2 rubriques 1 à 6 du présent arrêté;
— M. Frédéric APRILE, chef du bureau de l'environnement et de l'utilité publique, pour ce qui concerne
l'article 1°, rubriques 1 à 4 et l'article 2 rubriques 1 à 6 du présent arrêté ;
~ Mme Marie-Catherine VO, cheffe du bureau de l'ingénierie financière, pour ce qui concerne l'article
1", rubriques 5 à 7 et l'article 2 rubrique 6 du présent arrêté;
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric APRILE, délégation est donnée à
Mme Carine LANOIX, adjointe au chef du bureau de l'environnement et de l'utilité publique, pour ce
qui concerne l'article 1" rubriques 1 à 4 du présent arrêté :
En outre, délégation est donnée :
+ à Mme Hedwige GORNIK, à l'effet de signer, dans le cadre du secrétariat de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC), les récépissés de dépôt ou retraits de
dossiers, les demandes de pièces complémentaires, les transmissions des dossiers et décisions
administratives aux différentes administrations et les courriers d'accompagnement pour les
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
+ à M. Thomas CARALP et Mme Hedwige GORNIK
à l'effet de signer les pièces et documents visés à la rubrique 2 de l'article 1", relevant de la
compétence de la section expropriation;
+ Mme Maud MAS, Mme Corinne POURCHASSE et M. Jean-Claude BOURLIER
à l'effet de signer les pièces et documents visés à la rubrique 2 de l'article 1°, relevant de la
compétence de la section environnement.
Bureau de génierie financière
Article6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Catherine VO, délégation est donnée à
Mme Anne-Marie PETERS, adjointe à la cheffe de bureau de l'ingénierie financière, pour ce qui
concerne l'article 1", rubriques 5 à 7.
En outre, délégation est donnée
+ à M. Christian GERARD, Mme Sarah ILLIAQUER, Mme Fairouz LALAOUI et Mme Katia MORRIER,
Mme Pierrette DIAW
à l'effet de signer les transmissions courantes et les demandes de pièces nécessaires à
l'instruction financière des dossiers relevant de leur compétence.
03 88 2167 68
vou bae rhin gous fe
ede a 073 Strasbourg C
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Mission d'ingénierie publique
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel WEISTROFFER, délégation est donnée
à Mme Sabrina ZIANE, adjointe au chef de la mission d'ingénierie publique, cheffe de la section
expulsions locatives et chargée de mission politiques sociales, M. Stéphane BARGET, chargé de mission
économie et emploi, à Mme Anaïs TANCREDI, chargée de mission politique de la ville, à M. Thomas
SANTAMARIA, chargé de mission aménagement du territoire et à Mme Laetitia DESTRAY, chargée de
mission coordination stratégique pour ce qui concerne l'article 1 rubrique 10 du présent arrêté.
Mission d'ingénierie publique - cellule expulsions locatives
Article8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel WEISTROFFER, délégation est donnée
à Mme Sabrina ZIANE, adjointe au chef de la mission d'ingénierie publique, cheffe de la section
expulsions locatives et chargée de mission politiques sociales, pour ce qui concerne l'article 1°
rubrique 9 du présent arrêté.
En outre, délégation est donnée :
+ à Mme Sabine LE PAN, Mme Marie-José MACABRE, Mme Valérie LE GALL, Mme Laurence
BERTAPELLE et Mme Marie-Brinda VYTHALINGUM
à l'effet de signer, dans le cadre des instructions reçues, pour les affaires relevant de la
procédure de prévention des expulsions locatives et de l'instruction des demandes de
concours de la force publique pour les expulsions locatives, les demandes d'enquête et les
correspondances courantes ne comportant pas de décision relative à l'ouverture et au suivi des
dossiers relevant de leur compétence.
Article 9 : En qualité de prescripteurs Chorus formulaires, Mme Marie-Catherine VO, Mme Anne-Marie
PETERS, M. Christian GERARD, Mme Sarah ILLIAQUER, Mme Fairouz LALAOUI, Mme Katia MORRIER,
Mme Pierrette DIAW, Mme Sabrina ZIANE, Mme Sabine LE PAN et Mme Valérie LE GALL sont habilités
à l'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'application Chorus
formulaires.
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1° décembre 2025
maury de SAINT-Q
Préfecture di
Tel 03 80 2
'hin powv.fe
ace dels Republique - 6
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
PREFET
DU BAS-RHIN Préfecture
put) Direction de la citoyenneté et de la légalité
Fraternité Bureau du contentieux et du conseil juri
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur Adrian PEOVER
Directeur des migrations et de l'intégration
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux dr
départements et des régions ;
et libertés des communes, des
VU la loi d'orientation n° 92425 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles
43-1 et 45
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN
en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination
de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Grand-Est;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture de
région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
vu la décision du 1° juin 2025 nommant monsieur Adrian PEOVER, directeur des migrations et de
l'intégration ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
Prefecture du ase-Rhin
03 88
swonubasshin gout
Siplace dels Republique - 87073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
ARRETE
Article 1": Délégation de signature est donnée à M. Adrian PEOVER, directeur des migrations et de
tégration, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction,
tous actes, décisions, et pièces, à l'exception des documents ci-après :
— arrêtés présentant un caractère réglementaire général,
— correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers départementaux et
maires,
~ nominations des membres des comités, conseils et commissions,
refus de séjour après avis émis par la commission des titres de séjour,
arrêtés d'expulsion.
Mandat est donné à M. Adrian PEOVER aux fins de représenter le préfet aux audiences devant les
juridictions judiciaires afin d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instance
d'éloignement. Délégation de signature est également donnée à M. Adrian PEOVER aux fins de signer
les mandats de représentation pour ces audiences devant les mêmes juridictions.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrian PEOVER, les délégations qui lui sont
conférées par l'article 1" du présent arrêté seront exercées, dans l'ordre, par Mme Caroline ARNAUD,
cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, par Mme Amélie EHRLACHER,
cheffe du bureau de l'admission au séjour et par Mme Justine HOUSSEAU, cheffe de la plateforme
interdépartementale des naturalisations.
Atticle3: Sous l'autorité de M. Adrian PEOVER, et dans le cadre des instructions hiérarchiques
internes, délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans la limite de leurs attributions,
aux fonctionnaires désignés ci-après:
1) Bureau DEL'ADMISSION AU SÉJOUR
Mme Amélie EHRLACHER, cheffe du bureau de l'admission au séjour, Mme Marie PETIT, adjointe à la
cheffe de bureau, cheffe de section admission exceptionnelle au séjour, à Mme Aurélie BIDINGER,
adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de section accueil et délivrance de titres et madame Aurélie
AGASSON, cheffe-adjointe de la section accueil et délivrance de titres.
a l'effet de signer:
=les décisions de délivrance de demande de titre de séjour et de document de circulation pour
étranger mineur
-les refus de délivrance de titre de séjour
— les récépissés de demandes de titres de séjour,
~ les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF,
— les prorogations de visas consulaires ou établissements de visas préfectoraux et Schengen,
—les titres de voyage ou les titres d'identité et de voyage pour les bénéficiaires de la protection
internationale et leurs enfants mineurs,
— les documents de circulation pour les étrangers mineurs,
— les sauf-conduits pour les ressortissants étrangers,
— les demandes de contrôle médical en vue de la première délivrance d'un titre de séjour,
— les autorisations provisoires de séjour,
— les décisions favorables de regroupement familial,
— les transmissions d'informations à l'intention d'administrations et de services publics,
— les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers participant à des voyages scolaires dans
l'Union européenne,
— les contrats d'intégration républicaine (décret du 1" juillet 2016),
Préfecture du Bas-Rhin
Tél: 03 88 216788 2
amu basshin gout
5: place dela Republique - 67 073 Strasbour
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
—les conventions d'accueil passées avec les établissements publics d'enseignement supérieur et
organismes agréés pour les ressortissants étrangers chercheurs ou enseignants chercheurs,
— les courriers relatifs à l'activité du bureau du séjour,
—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leurs
attributions.
Mme Amélie EHRLACHER, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Marie PETIT, à l'effet de
ner, dans le cadre de leurs attributions :
—les obligations de quitter le territoire français, les décisions portant refus d'accorder un délai de
départ volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,
Mme Amélie EHRLACHER et Mme Marie PETIT, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions :
— les décisions de classements sans suite ;
— les courriers d'irrecevabilité.
Messieurs Paul FLORION du pôle ordre public et Bertrand BARMAYEHVAR, chargé de mission, à l'effet
de signer, dans le cadre de leurs attributions:
— les courriers, les correspondances courantes et réquisitions relatives à l'activité de la commission du
titre et de la commission d'expulsion, ne comportant pas de décision.
11 Section « examens et admission exceptionnelle au séjour:
+ Madame Zora BARAN
+ Madame Isabelle CATEAU
+ Monsieur Hugo DE SOUSA OLIVEIRA
+ Madame Marie-Joséphe DIDIER
+ Madame Virginie DROMET
+ Madame Corinne GRANDEMANGE
+ Madame Morgane JACQUOT
+ Madame Antufika MHADJI
+ Madame Amandine RACH
+ Monsieur Antonin RUFFIN
+ Madame Frédérique SCHOUBRENNER
+ Madame Hélène STAHMER
+ Madame VANDERLINDEN Emmanuelle
à l'effet de signer :
— les récépissés de demandes de titres de séjour,
— les autorisations provisoires de séjour,
-les accords et refus de demandes de titre de séjour ou de circulation déposées sur le site de
l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF),
~ les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF,
— les transmissions d'informations à l'attention d'administrations et de services publics,
-les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leurs
attributions.
Madame Angélique VENISCH à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions du regroupement
familial :
~ les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
— les transmissions d'informations à l'attention d'administrations et de services publics.
din gow fe
5 place de 1 République - 67 073 Strasbourg Coden
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
1.2, Section « accueil et délivrances des titres » :
AJ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :
Madame Nathalie ALLSPACH
Monsieur Mickael DOS SANTOS
Madame Ange-Gabrielle LUSAMBA
Monsieur Jean Muhammed KARADUMAN
Madame Aleksandra MITEV
Madame Nelly PONAM
Madame Hamida VECCHI
à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques :
~ les récépissés de demande de titre de séjour
— les documents de circulation pour étrangers mineurs
—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leurs
attributions
~ les autorisations provisoires de séjour
— les décisions de délivrance des titres de séjour
B/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :
Madame Victoria BOBELET
Monsieur Thierry CAUMARTIN
Madame Letizia COGO
Madame Nahomie DALCY
Madame Flore-Anne FUMEL
Madame Anahit HAYRAPETYAN
Monsieur Alexandre KOBRYN
Madame Yasmina LABDOUNI
Madame Nawell LAMOUY
Madame Marion LUPORI
Madame Irene MAKITA
Madame Manon RINALDI
Madame Noura SABRA
Madame Simona TAUSHANOVA
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques
— les autorisations provisoires de séjour
— les récépissés de demandes de titres de séjour ou de circulation,
— les documents de circulation pour les étrangers mineurs,
—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leurs
attributions
— les attestations de prolongation d'instruction générées sur 'ANEF
— les décisions de délivrance de titre de séjour
C/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent:
Madame Amélie DEVAUX
Madame Aziliz EVEZI-FOURNEL
Madame Elodie FERNANDO
Madame Earine GEORGES
Madame Laura GRYGA
Monsieur Romain JUND
Madame Noan LE GUILLOUZER
Madame Anastasia MOURINE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Monsieur Marco PAPARELLA
Monsieur Jean François LE RAY
Madame Sophie RATINET
Madame Nourma SABRA
Madame Chloé SONNTAG
Monsieur Johan VILLERONCE
Madame Belinda YILDIRIM
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques
— les autorisations provisoires de séjour
~ les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF
— les décisions de délivrance de titre de séjour ou de circulation
-les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leurs
attributions.
11) Bureau DE L'ASILE ET DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRREGULIERE
Madame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Manon
STEIBEL, adjointe à la cheffe du bureau et cheffe de la section éloignement, à Mme Mounia AMELLAL,
adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la section asile et à monsieur Sébastien LEONARD, chef du
pôle régional Dublin.
à l'effet de signer:
- les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin,
—les décisions d'assignation à résidence en application des articles L 7314 et L 751-2 et suivants du
CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile),
— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,
— l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-8 du CESEDA), requêtes
au juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instance
d'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsi
que les appels et les mémoires en défense,
—les commandes et les ordres à payer pour les dépenses relevant de l'UO 0303-DR67-DP67 (frais
d'interprétariat en particulier),
— les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)
n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,
— les réquisitions d'extraction pour les étrangers détenus (article D 316 du code de procédure pénale),
— les autorisations provisoires de séjour des étrangers assignés à résidence,
—les correspondances courantes ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leurs
attributions.
Mme Caroline ARNAUD, cheffe du bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Manon
STEIBEL, adjointe à la cheffe du bureau et cheffe de la section éloignement, à Mme Mounia AMELLAL,
adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la section asile et à monsieur Sébastien LEONARD, chef du
pôle régional Dublin. à l'effetde signer
— les obligations de quitter le territoire français, les décisions portant refus d'accorder un délai de
départ volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,
— les décisions de placement en rétention
— les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les tribunaux administratifs et la
cour administrative d'appel dans les matières relevant du pôle régional Dubli
En outre, le mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter le préfet du Bas-Rhin,
préfet de la région Grand Est, aux audiences devant les juridictions administratives relatives à la
procédure prévue par l'article L.55215 du CESEDA pour y défendre la position de l'État :
+ Madame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Madame Manon STEIBEL, adjointe à la cheffe du bureau et cheffe de la section éloignement
Madame Mounia AMELLAL, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de la section asile
Monsieur Sébastien LEONARD, chef du pôle régional Dublin
Madame Christine D'HULSTER, référente départementale hébergement
« Pôle régional Dublin » :
+ Monsieur Sébastien LEONARD, chef du pôle régional Dublin
+ Madame Audrey KEMPFER, cheffe de la section instruction et contentieux
à l'effet de signer:
— les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les tribunaux administratifs et la
cour administrative d'appel dans les matières relevant du pôle régional Dublin,
— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,
—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leurs
attributions,
Madame Camille JOURNET
Monsieur Vikash KOESSLER
Madame Elba LEKA)
Madame Maitreya LEMMOUSSI
Madame Anne MICHEL
Monsieur Mehdi RAHHOU
Madame Nourma SABRA
Madame Chloé WOLFERSBERGER
à l'effet de signer :
— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,
— les entretiens individuels de réexamen menés conformément au règlement Dublin III,
—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leurs
attributions,
Monsieur Sébastien LEONARD, chef du pôle régional Dublin
Madame Sara D'ALMEIDA
Monsieur Florian DANTEC
Madame Raya DIMITROVA
Monsieur Artur KADA
Monsieur Fabien MESTIVIER
à l'effet de signer :
— l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-8 du CESEDA), requêtes
au juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instance
d'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsi
que les appels et les mémoires en défense,
— les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)
n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,
—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leurs
attributions,
— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire francais.
En outre, le mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter le préfet du Bas-Rhin,
préfet de la Région Grand Est, aux audiences devant les juridictions administratives pour y défendre la
position de l'État et apporter toutes précisions utiles aux débats dans les matières relevant du pôle
régional Dublin :
+ Monsieur Sébastien LEONARD, chef du pôle régional Dublin
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Enlace dela Republique - 67 073 Ste
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Madame Audrey KEMPFER, cheffe de la section instruction et contentieux
Monsieur Vikash KOESSLER
Madame Elba LEKA)
Madame Maitreya LEMMOUSSI
Madame Anne MICHEL
Monsieur Mehdi RAHHOU
Madame Nourma SABRA
Madame Chloé WOLFERSBERGER
Section « éloignement » :
Madame Manon STEIBEL
Madame Océane BENSAADI
Madame Sarah BOURDIN
Monsieur Alexandre DEBRAY
Madame Manon FUCHS-LECOMTE
Monsieur Eric GUIDEZ
Madame Aurore HURST
Monsieur Benjamin JAUGIN
Monsieur Mathieu PRIGENT
Madame Anne-Laure SITTLER
Madame Dominique WOLWOWICZ
à l'effet de signer:
— l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-1 et suivants du CESEDA),
requêtes au juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en
instance d'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-8 et suivants du
CESEDA) ainsi que les appels et les mémoires en défense en matière de rétention administrative,
— les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)
n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, Les demandes auprès de l'OFPRA
des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont la
demande d'asile a été enregistrée conformément à l'article L 721-2 du CESEDA,
— les autorisations provisoires de séjour des étrangers assignés à résidence,
—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leurs
attributions.
Section « asile »:
Madame Mounia AMELLAL, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de section asile
Madame Nesrin AKPINAR
Madame Dalya BOUZIANE
Monsieur Jozsef PATAKI
Monsieur Florian REUTENAUER
Madame Carolina SORROCHE
Monsieur Jérémie STREIFF
Madame Israa ZIDI
à l'effet de signer:
— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,
— les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)
n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,
— les entretiens individuels menés conformément au règlement Dublin Ill,
— les récépissés valant justificatif d'identité délivrés en échange d'un passeport ou d'un document de
voyage conformément à l'article L 814-1 du CESEDA,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leurs
attributions.
111) PLATEFORME INTERDÉPARTEMENTALE DES NATURALISATIONS
Madame Justine HOUSSEAU, cheffe de la plateforme et en cas d'absence ou d'empêchement, à
Monsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme, à l'effet de signer :
—les actes relatifs à l'instruction des déclarations de nationalité à raison du mariage, à raison de la
qualité d'ascendant de Français, à raison de la qualité de frère ou sœur de Français et des dossiers de
demandes de naturalisation et de réintégration, en application du code civil (Livre 1 - Titre 1° bis) et du
décret 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié,
-les correspondances courantes relatives à l'ensemble des attributions de la plateforme
interdépartementale des naturalisations,
Madame Justine HOUSSEAU, cheffe de la plateforme et en cas d'absence ou d'empéchement, à
Monsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme, à l'effet de signer :
— les décisions de classement sans suite,
—les décisions de demandes sans suite des procédures déclaratives
—les décisions défavorables pour les demandes de naturalisation déposées en application de l'article
2115 du Code civil et les demandes de réintégration dans la nationalité française déposée en
application de l'article 24-1 du Code civil
Monsieur Grégory BUCHHOLTZ
Madame Najat EL BOUAJAJI
Madame Inès EL FADI
Madame Virginie FRANTZ
Madame Françoise FRITSCH
Monsieur Thomas HECK
Madame Marilyn ILSKI
Madame llhem JBARA
Madame Christelle JUND
Madame Juliette LEHMANN
Madame Laura MARTIN
Madame Delphine ROUSSEL
Madame Claudie SCHNELZAUER
Madame Manuella STOCKER
Madame Audrey SCHWAB
à l'effet de signer les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le
cadre de leurs attributions.
En outre, sont habilités à procéder aux entretiens d'assimilation prévus aux articles 15, 17-2, 17-4 et 41
du décret n° 931362 du 30 décembre 1993 modifié, les agents nommément désignés ci-après :
+ Madame Justine HOUSSEAU, cheffe de la plateforme interdépartementale des naturalisations
+ Monsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme interdépartementale des
naturalisations
Madame Najat EL BOUAJAJI
Monsieur Grégory BUCHHOLTZ
Madame Virginie FRANTZ
Madame Françoise FRITSCH
Monsieur Guillaume HAAS
Madame Marilyn ILSKI
Madame Ilhem JBARA
Madame Christelle JUND
02 86 21.67 68 8
teu baschin gout
Siplnce de 13 Republique - 67 073Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Madame Claudie SCHNELZAUER
Madame Manuella STOCKER
Madame Audrey SCHWAB
Article 4 : Délégation est donnée à M. Adrian PEOVER à l'effet de signer les dépenses de représentation
de sa direction et à constater le service fait.
Article5: M. Adrian PEOVER, directeur des migrations et de l'intégration, est habilité à représenter le
préfet, et à présider, en cette qualité, les commissions pour lesquelles il est spécialement désigné.
Article6: En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires, Mme Caroline ARNAUD, Mme Manon
STEIBEL, Mme Mounia AMELLAL, M. Sébastien LEONARD et Mme Camille JOURNET sont habilités à
l'effet de saisir les demandes d'achat, la constatation et la certification du service fait dans Chorus
Formulaires.
Article7 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes admi
préfecture du Bas-Rhin.
ratifs de la
Fait à Strasbourg, le 1% décembre 2025
Le Préfet
=
Abu} Ge SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
PREFET Préfecture
DU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalité
piste Bureau du contentieux et du conseil juri
Praermié
ARRETE
portant délégation de signature à
Madame Laurence DORER
ctrice du Centre d'Expertise et Ressource Titres Permis de Conduire (CERT)
de la Préfecture du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles
43 et 45;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et
de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2021 portant nomination de Mme Laurence DORER,
directrice du Centre d'Expertise et de Ressources Titres des permis de conduire à
compter du 1" août 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture de
région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1" : Délégation est donnée à Madame Laurence DORER, directrice du CERT Permis de conduire
du Bas-Rhin, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions
relatives:
'03 88 2167
vou bas-rhin eau.
Éplice de ta ta
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
a l'instruction du permis de conduire;
à la délivrance du permis de conduire ;
au refus de délivrance du permis de conduire ;
aux recours formés à l'encontre des décisions relatives au permis de conduire ;
à l'inscription à l'examen du permis de conduire ;
aux attestations de stages de sensibilisation à la sécurité routière
Article 2: Délégation est donnée à Mme Laurence DORER à l'effet de signer les dépenses de
représentation de sa direction et à constater le service fait.
Article 3: Mme Laurence DORER est habilitée à représenter le Préfet et à présider en cette qualité,
toute commission pour laquelle elle serait spécialement désignée.
Article4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence DORER, les délégations visées à
l'article 1° sont données à M. Éric MOUGIN, chef du pôle instruction du CERT Permis de conduire,
adjoint à la directrice du CERT, à Mme Nathalie FROMEYER, cheffe du pôle fraude du CERT Permis de
conduire, adjointe à la directrice du CERT.
Article5 : Délégation de signature est donnée aux agents du CERT permis de conduire cités ci-dessous
[ Pôle Instruction
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric MOUGIN, chef du pôle instruction du CERT permis de
conduire, délégation est donnée à :
ZORN Annabelle, cheffe de section ;
DONAT Anne, cheffe de section ;
BLONDEAU Frangois, chef de section ;
ADJEI-NKATIAH Catherine, agent instructeur;
BARBIEUX Valentina, agent instructeur;
BITZER Isabelle, agent instructeur;
BRISSONNET Martine, agent instructeur ;
BURG Rachel, agent instructeur ;
DABADIE Sylvain, agent instructeur;
DIAWARA Fily, agent instructeur;
DREYFUS Danielle, agent instructeur ;
ELLES Annick, agent instructeur;
GRAMBERT Fabienne, agent instructeur;
HAFFREINGUE Imen, agent instructeur ;
HEIM Dominique, agent instructeur;
HERRMANN Solange, agent instructeur;
HICKEL Thibault, agent instructeur;
HORNECKER Laurence, agent instructeur ;
KARAKOSE Hatice, agent instructeur;
KAVAK Pempé, agent instructeur ;
KEIL Cécile, agent instructeur;
KURBAN Eylem, agent instructeur;
MARCHAL Fabien, agent instructeur ;
MATHIEU Katia, agent instructeur ;
MOEBS Marianne, agent instructeur ;
MOI Béatrice, agent instructeur;
MUNCH Marina, agent instructeur;
NEUFINCK Julien, agent instructeur ;
NKATIAH Stéphanie, agent instructeur;
Préfecture dy Bas-Rhio
57 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
PRAUD Mathieu, agent instructeur;
RAKOTOSALAMA Jao, agent instructeur;
ROBERT Françoise, agent instructeur ;
THEVENIN Angèle, agent instructeur;
TOURTIAU Agathe, agent instructeur
WILMOT Déborah, agent instructeur
à l'effet de signer les décisions visées à l'article 1° à l'exception de celles concernant les recours formés
à l'encontre des décisions relatives au permis de conduire.
Pôle Fraude
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FROMEYER, cheffe du pôle fraude du CERT
permis de conduire, délégation est donnée à :
+ BRAUN Christiane, agent instructeur;
+ DAULL Véronique, agent instructeur;
à l'effet de signer les décisions visées à l'article 1* à l'exception de celles concernant les recours formés
à l'encontre des décisions relatives au permis de conduire.
Article 6: En qualité de prescripteurs Chorus-DT, Mmes Béatrice MOI, Cécile KEIL et Martine
BRISSONNET sont habilitées à l'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans
l'outil Chorus-DT.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1° décembre 2025
Le Préfe:
Ss
Ampury de SAINT-QU
Préfecture du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitépets Bureau du contentieux et du conseil juridique
Patri
ARRETE
portant délégation de signature &
M. Vincent Schneider
Responsable du Centre de Services Partagés Régional Chorus
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,
PREFET DU BAS-RHIN
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-2 ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régionset départements, et notamment ses articles
43 et 45;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préféte de Strasbourg ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et
de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté portant délégation de signature à Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire
générale de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préféte de Strasbourg;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organi
région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
tion des services de la préfecture de
SUR _ proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin;
67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
ARRETE
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Vincent Schneider, attaché principal
d'administration de l'Etat, responsable du centre de services partagés régional Chorus rattaché au
secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, en tant qu'ordonnateur aux fins d'exécution des
décisions des ordonnateurs secondaires délégués. À cet effet, la délégation lui est donnée afin de :
> Valider dans Chorus les engagements juridiques;
> Signer les bons de commande ;
> Certifier le service fait;
> Valider dans Chorus les ordres de payer périodiques ;
> Valider dans Chorus les demandes de paiement ;
> Valider dans Chorus les titres de perception ;
> Signer les états récapitulatifs de créances;
> Traiter les opérations de comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
> Signer les arrêtés accordant décharge aux comptables publics pour les sommes admises en non-
valeur;
> Signer les certificats de réimputation;
> Signer les pièces comptables de toute nature pour la comptabilité de l'État et les comptes
spéciaux (titres de dépenses ou de recettes, régies de recette, pièces justificatives, ordres à payer
non interfacés, certifications dans le cadre des opérations d'inventaire),
pour l'exécution des recettes et des dépenses traitées par le centre de services partagés régional
Chorus, notamment celles imputées sur les centres financiers relevant du périmètre budgétaire du
ministère de l'intérieur et des programmes en adhérence interministérielle figurant en annexe 1
pour l'exécution des dépenses issues de l'application Chorus DTm imputées sur les centres financiers
relevant du périmètre budgétaire du ministère de l'Intérieur et des programmes en adhérence
interministérielle figurant en annexe 2.
Atticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature conférée à M. Vincent
Schneider sera exercée dans l'ordre par M. David CRUZ, Mme Isabelle Muller, M. Gaëtan Schmitt et M.
Nicolas WEISS.
Article3: En outre, sur proposition du responsable du centre de services partagés, délégation est
donnée :
A l'effet de valider dans Chorus les engagements juridiques, signer les bons de commande, certifier le
service fait, valider dans Chorus les ordres de payer périodiques, les demandes de paiement, les titres
de perception, signer les états récapitulatifs de créances, traiter les opérations de comptabilité
M. David CRUZ ;
Mme Isabelle Muller;
M. Gaëtan Schmitt ;
Mme Najiba El Baz ;
Mme Angélique Coudert ;
>
>
>
> M. Nicolas Weiss ;
>
>
> Mme Florence Mandano.
A l'effet de certifier le service fait à :
+ Mme Jihane Allach;
Préfecturedu Bas thin
TA: 03 88 216768
'wpa basrhingoun ft
5 place dela Republique -67 073 Strasbourg Cedex 2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Mme Aicha Belfaci
M. Didier Burriez;
Mme Florence Gorwa ;
Mme Martine Chappon ;
M. Julien De Fraipont ;
Mme Gaëlle Bourouba ;
Mme Aicha Ouldemmou ;
M. Morgan Bautz ;
Mme Catherine Sabourin ;
Cyril Ruiu ;
Thierry Nonnenmacher.
ss...
Article4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du
département du Bas-Rhin, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1° décembre 2025
Amaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture du Ras Rhin
snbos bin go fe
Solace de 1Répubique - 67 073Strasbo
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Annexe 1
Liste des centres financiers
PROGRAMME vo
Intégration et accès à la nationalité française * 0104-DR67
0112-DIR4-DP67
0112-DIR4-DP68
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
territoire O112-DIR4-DS57
0112-DR67
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs HS COLDNE
groupements
0119-C001-DP10
0119-C001-DPS1
0119-C001-DP52
o119-CO01-DP54
0119-CO01-DPSS
0119-C001-DP57
0119-CO01-DP67
0119-C001-DP68
o119-Co01-DP88
0119-CO01-DR67
0119-C002-DPO8
0119-C002-DP10
| o119-co02-DPs1
0119-C002-DP52
0119-C002-DP54
0119-C002-DP55
0119-C002-DPS7
0119-C002-DP67
0119-C002-DP68
E 0119-C002-DP88
Préfecture du beeshin
Ta ose 216768
swawebaschingow fr
Spice or Ubique ~ 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
0119-C002-DR67
0122-C001-DPO8
0122-C001-DP10
0122-C001-DPS1
0122-CO01-DPS2
0122-CO01-DPS4
0122-CO01-DPSS
0122-CO01-DPS7
0122-CO01-DP67
0122-CO01-DP68
0122-CO01-DPB8
Concours spécifiques et administration 0122-CO01-DR67
0122-C002-DP08
0122-C002-DP10
0122-C002-DP51
0122-CO02-DPS2
0122-C002-DP54
0122-C002-DP55,
0122-C002-DP57
0122-C002-DP67
0122-C002-DP68
0122-C002-DP88
0129-CAAC-DDPR
Coordination du travail gouvernemental
0129-CAVC-DP67
Égalité entre les femmes et les hommes 0137-CDGC-PR67
Politique de la ville 0147-ACAL
Fonction publique PR ner
(0148-DAFP-DS67
1
É lace ve ia Répubique - 67 073 StrasbaureCedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Sécurité civile 0161-CSDM-CDIA
Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires | 0172-DR33-ACAL
Energie, climat et après-mines
0174-ENAM-PFS7
| 0174-ENAM-PRS7
0174-ENAM-PR67
Sécurité et éducation routières*
0207-DCAL-DPO8
0207-DCAL-DP10
0207-DCAL-DPS1
0207-DCAL-DP52
0207-DCAL-DP54
0207-DCAL-DPSS
0207-DCAL-DP57
0207-DCAL-DP67
0207-DCAL-DP68
0207-DCAL-DP88
0207-DCAL-DZS7
à l'égard des pays en développement 0209-CSOL-CPRF
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur*
0216-CAJC-CAMO
0216-CIPD-DR67
0216-CAJC-DR67
0216-CPRH-CDAS
0216-CPRH-CFOD
0216-CNUM-CSID
0216-CPTR-CAIC
0216-CPTR-CAIS
0216-CDPA-DR67
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 0218-CESG-CTRI
ie politique, cultuelle et associative* 0232-CVPO-DPO8
Ta: 04 86 216788
$ place i Republique - 67 0 3 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
0232-CVPO-DP10
0232-CVPO-DPS1
0232-CVPO-DP52
0232-CVPO-DP54
0232-CVPO-DPSS
0232-CVPO-DP57
0232-CVPO-DP67
0232-CVPO-DP68
0232-CVPO-DP88
Immigration et asile * 0303-DR67
0305-ESSR-ES67
Stratégies économiques
0305-ESSR-DL67
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux, 0348-DP67multi-occupants
0349-CDBU-DR67
0349-GEST-DTO8
0349-GEST-DT10
0349-GEST-DTS1
0349-GEST-DT52
0349-GEST-DT54
Fonds pour la transformation de l'action publique
0349-GEST-DTSS
0349-GEST-DTS7
0349-GEST-DT67
0349-GEST-DT68
0349-GEST-DT88
0349-GEST-RGES
Administration territoriale de l'État* 0354-CPNE-DR67
0354-DR67-DMUT
0354-DR67-DPO8
Préfecturegy Bos Abin
Tai: 03 88 216768
yt bas rhin gouv.fr
5p
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
0354-DR67-DPI0
0354-DR67-DPS1
0354-DR67-DP52
0354-DR67-DP54
0354-DR67-DP55
0354-DR67-DPS7
0354-DR67-DP67
0354-DR67-DP68
0354-DR67-DP88
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire!
0357-CFIP-DR67
0357-CFIP-DM67
0362-CDIE-DR67
Écologie 0362-MCTR-CO67
0362-MCTR-DR67
0363-CDMA-DR67
Compétitivité
0363-DITP-DR67
0364-MCTR-DIR4
Cohésion —
0364-MCTR-DR67
Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires .iors vet] | 0380-ACAL
0723-CINT-CIAT
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
0723-DR67
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la
circulation routières
0754-CO01-DPOB
0754-CO01-DP10
0754-CO01-DPS1
0754-CO01-DP52
0754-CO01-DP54
0754-CO01-DPSS
0754-CO01-DPS7
Préfecture du SE
Tél: 03 88 2167 68
À place dela Republique - 67 073Strasbourg Ceciee
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
0754-C001-DP67
0754-C001-DP68
0754-CO01-DP88
programmes du MIOM
Préfecture dy bar ahin
Tél: 08 88 216768
shin gow fe
de 1 Republique - 67 073Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Annexe 2
Liste des centres financiers CHORUS DTm_
(0113-ACAL-T054 (ODT 54)
ere 5)
Te TO88 (ODT 88)
DR67 - DRDJSCS ALSA-CHAR-LORR)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
PREFET Préfecture
DU BAS-RHIN 'ection de la citoyenneté et de la légalité
Pood Bureau du contentieux et du conseil juridique
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-2 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU Ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles
43.1 et 45.
VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la
sécurité de l'Aviation civile;
VU le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN
en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL, directeur de la sécurité
de l'Aviation civile ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile;
VU l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN, ingénieur en chef de
ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est ;
VU la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Avi
073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et forêts, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au
nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées dans le département du
Bas-Rhin en vue :
1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention de tout
aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne
prévues par le livre Ter de la sixième partie législative et de la sixième partie réglementaire du code des
transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollage d'aéronefs
ayant dO se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de
l'étranger ou s'y rendant ;
3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'article R. 6211-
8 du code des transports;
4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants),
en application de l'article R. 6211-4 du code des transports;
5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de
la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du code des
transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations
nécessaires à la conduite de travaux
6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application de l'article
D.6332-14 du code des transports ;
7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier,
en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;
8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes
auxquels ils ont confié le service;
9. la délivrance des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes,
conformément aux dispositions des articles R. 6342-23 et suivants du code des transports;
10. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux
dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports;
11. de modifier les limites du côté piste de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim et de ses accès pour
une durée qui n'excède pas un mois.
Préfecture du Bas Ahi
TH: 03 88 2167
ova bar chin gouv fe
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie
aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou déci
prévues à l'article 1 :
> M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
JACQUEMIN;
> Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et Mme
Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée,
- pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX et Aline ZETLAOUI, MM. Ludovic PARES, Philippe
DOPPLER, Luc MARTINI et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de
la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction;
- pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation
Aérienne, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de la DSAC-NE et M. Paul
HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;
= pour les alinéas 9 et 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M.
Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aude KUCHLY et Hélène POTTIER et
MM. Frédéric BARRILLET, Serge LOTTERMOSER, Benoit GUYOT et Philippe ROLAND,
inspecteurs de surveillance de la division Sûreté ;
= pour l'alinéa 11, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la direction de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est.
Article 3 : M. JACQUEMIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des
istratifs de la préfecture du Bas-RI
Article4 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur de la Sécurité de l'Aviation
civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent qui entrera en
vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1° décembre 2025
Le Préfet,
=
Ampury de SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
PREFET Préfecture
DU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalité
pd Bureau du contentieux et du conseil juridique
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
ARRETE
portant délégation de signature à
Mme Anoutchka CHABEAU
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
le code de l'action sociale et des familles
le code de la commande publique
le code de la construction et de l'habitation
le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.221-2 ;
le code de la santé publique
le code de la sécu sociale
le code du travail
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d'État;
la loi n°92125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
le décret n°9734 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, notamment son article 1 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements notamment ses articles 43
et45;
le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de
défense et de sécurité Est, préfet du Bas-R
VU l'arrêté portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Bas-Rhin du 30/03/2021 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du
Jer mars 2024 nommant Mme Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action
sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Anoutchka CHABEAU, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, pour tout acte relatif à l'organisation et
au fonctionnement des services relevant de son autorité, à la gestion déconcentrée
des personnels de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Bas-Rhin, selon les règles de chaque ministère, ainsi que la gestion
des locaux affectés à la direction et à l'engagement juridique des dépenses de
fonctionnement (demandes d'achat et constat du service fait).
Délégation de signature est en particulier donnée à Mme Anoutchka CHABEAU pour toutes
les décisions déconcentrées, relatives à la situation iduelle des fonctionnaires et des
agents non titulaires relevant de l'échelon déconcentré.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Anoutchka CHABEAU directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, à l'effet de
signer les actes et correspondances dans les domaines suivants :
| - Entreprises et travail
> décisions, actes administratifs et correspondances relatifs aux compétences sur le
champ de l'emploi et des entreprises, à l'exception des actes pris pour des actions
entrant dans le champ de l'inspection de la législation du travail
> Activité partielle
- Décision relative à l'octroi de l'activité partielle
- Versement direct de l'allocation d'activité partielle aux salariés en cas de procédure
de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés financières
- Décision de remboursement de l'activité partielle de montants perçus au titre de
l'activité partielle
> Revitalisation
- Notification de la décision d'assujettissement à l'obligation d'une convention de
revitalisation ;
- Actes et correspondances relatives aux conventions de revitalisation
- Actes et correspondances relatives au fonds mutualisé de revitalisation du Bas Rhin
> Conseiller du salarié
- Arrêté fixant la liste des conseillers du salarié
- Remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié
pour l'exercice de leur mission
- Remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié
- Décision de radiation d'un conseiller du salarié
28
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Repos dominical et jours fériés : décisions qui ne mettent pas en jeu les rela
diplomatiques, et portant dérogation au repos dominical et des jours fériés, à
l'exception de l'arrêté autorisant l'ouverture des commerces à Strasbourg avant Noël
Hébergement collectif
= Récépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d'hébergement
collectif Loi n° 73-548 du 27 juin 1973
Salaires
- Travailleurs à domicile
- Détermination des temps d'exécution à défaut de convention ou d'accord collectif
de travail étendu
- Réunion de la commission départementale
- Publication des arrêtés de détermination des temps d'exécution
ixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des
illeurs à domicile à défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu
- Réunion de la commission départementale
- Publication des arrêtés de détermination des temps d'exécution
- Rémunération mensuelle minimale
- Remboursement de la part de l'État en matière de rémunération mensuelle minimale
(RMM) aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou difficultés de
l'employeur
- Remboursement au Trésor Public de la part complémentaire versée par l'Etat
certaines catégories de salariés, bénéficiaires de la RMM
Procédure de concil
- Saisine de la commission de conciliation.
- Mise en place de la section départementale de la commission de conciliation
= Réunion de la commission de conciliation
= Notification de l'accord de conciliation
Médiation
- Engagement de la procédure de médiation au plan départemental
- Rapport de non comparution envoyé par le médiateur
Repos et congés
- Action en dommages et intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés
payés= Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés
1 = Politi insertion, d'inclusion par l'emploi ration, et de la vill
AL Politique de la vil
>vvy
Inserti
secrétariat des comités de pilotage de tous les dispositifs de la politique de
la ville, à l'exception de ceux pour lesquels une convention partenariale en
prévoit la prise en charge par un tiers
décisions, arrêtés, actes, conventions relatifs à la politique de la ville.
correspondances relatives à la politique de la ville.
animation, préparation et mise en œuvre des dispositifs de la politique de la
ville notamment le suivi de la gestion des crédits de l'agence nationale de la
cohésion des territoires ainsi que la conduite de leur évaluation
Handicap
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des
travailleurs handicapés
Agrément d'organismes assurant des actions d'insertion des travailleurs handicapés
318
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Emploi
> Accompagnement des salariés en contrats aidés et délivrance de dérogations sur
contrats aidés
> Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un
contrat aidé
> Instruction des décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité
économique (El, ETTI, Al, ACI, EITI) mises à la signature de M. le Préfet.
> Attribution des aides (convention et cerfa) - Conseil départemental de l'insertion par
l'activité économique
> Fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes (FIP])
> Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément des associations,
entreprises et autres personnes morales dont l'activité porte sur les services à la
personne
> Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agréments « entreprises solidaires
d'utilité sociale »
> Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un PEC
ou d'un CIE
Apprentissage et alternance:
> Contrat d'apprentissage :
- Décision à l'opposition d'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
- Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public
- Agrément (délivrance, suspension, retrait) de maître d'apprentissage pour les
personnes morales de droit public
Titre professionnel
> Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats
complémentaires de spécialisation
> Sessions d'examen :
> Notification des résultats des contrôlesdes agréments certification
> Recevabilité VAE
Clintégration
> décisions attributives de subventions relatives aux actions d'accueil et
d'intégration des étrangers
Ill - Protection des personnes vulnérables
AL Aide sociale à l'enfan if l'enfance
> actes relatifs à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État
> actes d'administration des deniers pupillaires
> décisions prises conjointement par le tuteur et le conseil de famille des
pupilles de l'État
> arrétés de composition du conseil de famille des pupilles de l'État
> arrêtés d'autorisation ou de retrait d'autorisation des mineurs de moins de
16 ans dans le spectacle
> arrétés d'agrément ou de retrait d'agrément des agences de mannequins de
moins de 16 ans
> arrêtés d'agrément ou de retrait d'agrément des espaces de rencontre
parents/enfants
48
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
BJ Aide sociale de l'État
vvv
arrêtés d'attribution, de refus et de retrait des aides sociales de l'État
actes relatifs au paiement des aides sociales de l'État
arrêtés de composition de la commission départementale de
surendettement
procès verbaux de la commission départementale de surendettement
recours à l'encontre des bénéficiaires, des successeurs, des donataires et des
légataires dans les conditions prévues à l'article L132-8 du code de l'action
sociale et des familles
demande à l'autorité judiciaire de la fixation de la dette alimentaire en cas
de carence de l'intéressé 'article L132-7 du code de l'action sociale et des
familles)
formule exécutoire sur les recouvrements au profit du service de l'aide
sociale (article L.132-11 du code de l'action sociale et des familles)
CL Protection juridique des majeurs
> conventions de financement des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
> actes relatifs au paiement de la quote-part Etat des mesures de protection
exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel
> acte fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs
> arrêtés d'agrément, de modification ou de retrait d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
> arrêté de retrait d'agrément demandé par les mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
> actes nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'appel à candidature
en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
> contrôle des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs;
> contrôle des mandataires individuels et des préposés d'établissements
médicaux sociaux (article L.472-10 du code de l'action sociale et des familles)
Per: ndi é
> représentation de l'État dans les actes de gestion de la Maison
départementale des personnes handicapées.
> enregistrement des séjours de vacances adaptées organisées pour adultes
handicapés ; inspection des séjours.
Con: i
> courriers émis par le secrétariat du conseil médical
> arrétés de composition du conseil médical du Bas-Rhin
> arrêtés de composition des conseils médicaux des collectivités territoriales
du Bas-Rhin
IV- il, hébergement et insertion dans le nt - Logement
Al Accueil, hébergement etinsertion dans le logement
> mesures d'aides sociales en matière de logement, d'hébergement et de
réinsertion prévues à l'article R. 345 du Code de l'action sociale et des
58
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
familles.
> admission et renouvellement d'admission dans les Centres d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale.
> actes relatifs au contrôle et à l'inspection des établissements et des services
sociaux visés au 8°, 10° et 13° du | de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles (CHRS, FIT, CADA).
> conventions Etat / opérateurs de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion.
conventions et avenants sur l'allocation logement à titre temporaire (ALT).
instruction des demandes d'agréments aux organismes qui exercent les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnés au 2° de
l'article L. 365-1 du Code de la construction et de l'habitation, délivrance
des agréments aux organismes qui exercent les activités d'intermédiation
locative et de gestion sociale mentionnés au 3° de l'article L. 365-1 du Code
de la construction et de l'habitation
> agrément des organismes en matière d'élection de domicile des personnes
sans domicile stable
> instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création
et/ou la transformation des établissements et des services sociaux visés aux
8°, 10° et 13° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles (CHRS, FIT, CADA).
> proposition de recettes et de dépenses, de dotation globale, dans le cadre
de la procédure contradictoire pour les établissements et services relevant
de l'aide sociale de l'État; les prévisions annuelles de recettes et de
dépenses d'exploitation et leur révision, les opérations d'investissement
ayant une incidence financière sur le budget d'exploitation à la charge de
l'État.
> demande d'asile : préparation des actes de gestion prévus à l'article 2 de la
convention de délégation de gestion au titre de la tarification des
prestations des centres d'accueil de demandeurs d'asile, inspection des
centres d'accueil de demandeurs d'asile et bénéficiaires de protection
internationale (CADA, CPH)
> calendrier des appels à projets dans le cadre de la procédure d'autorisation
des établissements et services sociaux et médico-sociaux visés aux 4°, 8°, 10°,
14° et 15° du | de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles.
> secrétariat de la commission d'information et de sélection d'appel à projet
social ou médico-social sous compétence de l'État (article R. 313-1 du code
de l'action sociale et des familles), présidence et désignation des
instructeurs, et avis de classement des candidatures
B/ Logement
> tous actes liés à la gestion de réservation de logements locatifs sociaux
{contingent préfectoral).
> secrétariat de la commission de médiation du droit au logement opposable
{DALO) ; instruction et suivi des dossiers ; désignation des bailleurs chargés
du logement des personnes reconnues prioritaires, à l'exception de
l'attribution d'office du logement s de refus du bailleur.
> signature et transmission du procès-verbal de la réunion visant à répartir,
entre les associations concernées, les personnes reconnues prioritaires par la
commission de médiation, pour un accueil dans une structure
d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une
résidence hôtelière à vocation sociale.
> signature des lettres de notification aux personnes concernées, d'une offre
d'orientation vers une structure d'hébergement, un logement de transition,
un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et ayant
refusé la proposition du préfet.
> désignation des ménages prioritaires dans le cadre des dispositifs de sous-
vv
68
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
location financés par l'Éta
délivrance des actes relatifs au secrétariat de la commission départementale
coordination des actions de prévention des expulsions locatives et de la
sous-commission de la commission de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives (CCAPEX) pour l'arrondissement de
Strasbourg
actes de gestion des dossiers de prévention des expulsions locatives pour
l'arrondissement de Strasbourg
actes de gestion relatifs au plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
actes liés à la gestion du Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le
Logement (FNAVDL)
V - Lutte contre la pauvreté
> correspondances relatives à la prévention et à la lutte contre la pauvreté
Article 3 : Sont exclues de cette délégation
>
>
es correspondances adressées à la Présidence de la République, au Premier
Ministre, aux ministres et aux parlementaires
les correspondances sous forme personnelle adressées au Président du
Conseil régional Grand Est et au Président de la Collectivité européenne
d'Alsace
les actes à portée réglementaire
les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions
départementales prévues par la réglementation relative au champ de
compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités, autres que celles pour lesquelles lui est déléguée la composition
des instances en application de l'article 2 ;
les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents
les instructions ou circulaires adressées aux collectivités lorsqu'elles ne
relèvent pas de la gestion courante ou du fonctionnement des services
les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse,
déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.
les autorisations de création ou d'extension des établissements et services
sociaux relevant de la compétence préfectorale pour les établissements et
services relevant du Code de l'action sociale et des familles
la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un établissement
ou d'un service social
les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des
procédures d'expulsion locative
Article 4 : Mme Anoutchka CHABEAU directrice départementale du travail, de
l'emploi et des solidarités du Bas-Rhin peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un
arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Bas-Rhin.
718
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice
départementale du travail, de l'emploi et des solidarités du Bas-Rhin sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1° décembre 2025
Le Préf
XN
Arpaury de SAINT-QUENTIN
88
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
PREFET Préfecture
DU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalité
ent Bureau du contentieux et du conseil juridi
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
ARRÊTÉ
portant délégation de
Mme Anoutchka CHABEAU
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2;
la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions
notamment son article 21;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les
articles 43 et 45 ;
le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense
et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté du Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Économie et des Finances, Chargé du
Budget, du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
l'arrêté d'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Bas-Rhin du 30 mars 2021;
Préfecture du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du
1°" mars 2024 nommant Mme Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action
sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article1:
Délégation est donnée à Mme Anoutchka CHABEAU, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, à l'effet de procéder à
Vordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État et à constater
le service fait relevant des unités opérationnelles rattachées aux BOP suivants :
104 - intégration des étrangers primo-arrivants
135 - urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
147 - politique de la ville
157 - handicap et dépendance
177 - hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
183 - protection maladie
303- immigration et asile
304 - inclusion sociale et protection des personnes
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses dans la limite de 350 000 euros pour les subventions, 90 000 euros pour
les marchés de fournitures et de travaux et 40 000 euros pour les marchés de
services. Au-delà de ces seuils, l'acte d'engagement de ces marchés et leurs
avenants éventuels seront soumis à ma signature.
Article2:
Délégation est en outre donnée à Mme Anoutchka CHABEAU, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, en qualité de
responsable de centre de coût à l'effet de signer les bons de commande et
constater les services faits des dépenses imputées sur le BOP 354 relevant de sa
compétence.
Article 3
Délégation est donnée à Mme Anoutchka CHABEAU, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, pour signer les actes relatifs à la
gestion administrative du personnel de la direction départementale de l'emploi,
dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, quel que soit le BOP support de ces agents.
213
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Article 4
Mme Anoutchka CHABEAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Bas-Rhin, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté
spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Bas-Rhin.
Article5 ;
Un compte rendu de performance et d'utilisation des crédits pour l'exercice
budgétaire sera adressé annuellement aux services de préfecture (Secrétariat
général commun).
Article 6:
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale
du travail, de l'emploi et des solidarités du Bas-Rhin sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1" décembre 2025
Le Préfet,
Afury de SAINT-Q
3/3
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PREFET Préfecture
DU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalité
en Bureau du contentieux et du conseil juridique
ARRETE
portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Paul WUCHER
directeur départemental de la protection des popul:
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
ns du Bas-Rhin
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92425 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République;
VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et, notamment ses articles
43 et 45;
VU le décret n° 2006-81 du 26janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001
relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence de la
consommation et de la répression des fraudes;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié rel
interministérielles, et notamment son article 5-1-2° a) ;
vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense
et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles;
aux directions départementales
du Bee-Rhin us
ea
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
VU l'arrêté du 7 octobre 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur portant nomination
de Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental de Tére classe de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations du Bas-Rhin
VU l'arrêté 2020-DDPP67-DIR-01 du 7 janvier 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1" : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul WUCHER, directeur départemental de la
protection des populations du Bas-Rhin, pour signer les actes relatifs à l'organisation et au
fonctionnement des services relevant de son autorité, à la gestion déconcentrée des personnels de la
direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin, selon les règles de chaque
ministère, ainsi que la gestion des locaux affectés à la direction et à l'engagement juridique des
dépenses de fonctionnement (demandes d'achat).
Délégation de signature est en particulier donnée à M. Jean-Paul WUCHER pour toutes les décisions
déconcentrées, relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires
relevant de l'échelon déconcentré.
Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Paul WUCHER à l'effet de signer les marchés
publics de travaux, de fournitures et de services, ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur prévu par le Code des marchés publics, dans la limite de ses attributions et dans la limite
de 90 000 € HT. Au-delà de ce seuil, l'acte d'engagement de ces marchés et leurs avenants éventuels
seront soumis à ma signature.
Article2 : Délégation est donnée à M. Jean-Paul WUCHER, directeur départemental de la protection
des populations du Bas-Rhin, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration relevant des
attributions et compétences de son service et notamment les actes d'administration cités ci-dessous :
1- En matière de protection des animaux et d'animaux dangereux
+ Les actes relatifs aux conditions requises pour les fourrières, refuges, élevages, établissements
exerçant à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de
dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux de
compagnies d'espèces domestiques,
+ Les actes relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces
domestiques et aux conditions requises pour l'organisation des expositions et autres
manifestations.
+ Les actes relatifs à l'agrément des transporteurs d'animaux vivants.
+ Les actes relatifs à l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance des animaux.
+ Les actes relatifs à l'habilitation des personnes chargées de procéder à l'i
carnivores domestiques.
jentification des
"Les actes relatifs à l'autorisation d'expérimenter et l'agrément des établissements
d'expérimentation animale.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
+ Les autres actes relatifs à la protection animale en général des animaux domestiques et
sauvages, quel que soit le lieu de détention.
2- En matière de santé et d'alimentation des animaux
+ Les actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires.
Les actes relatifs aux mesures à mettre en œuvre pour la lutte contre les maladies répertoriées,
dont la nomination et le mandatement des personnes chargées d'opérations ou d'actes
spécifiques dans le cadre de cette lutte.
+ Les actes relatifs au mandat sanitaire.
+ Les actes relatifs aux mesures de prophylaxie collectives des maladies animales.
+ Les actes relatifs aux réquisitions de personnes ou de services, pour l'exécution des mesures de
lutte contre les dangers sanitaires, dont les opérations de prophylaxie collective.
+ Les actes relatifs à l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration.
+ Les actes relatifs à l'agrément des négociants, des centres de rassemblement et des marchés.
+ Les actes relatifs à l'enregistrement et à l'agrément sanitaire des entreprises et des
établissements dans le secteur de l'alimentation animale.
+ Les actes relatifs au contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle
ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique.
3 - En matière de sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine, et
notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou
d'origine animale
+ Les actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires.
* Les actes relatifs à la communication de résultats d'examen ou d'analyse de laboratoire
conduisant à suspecter ou à constater un danger pour la santé humaine ou animale.
+ Les actes relatifs aux conditions sanitaires applicables aux produits destinés à la consommation
humaine ou animale et aux animaux dont ces produits sont issus, notamment les décisions de
fermeture de tout ou partie d'un établissement ou d'arrêt d'activités.
Les actes relatifs à la destruction, au retrait, à la consignation ou au rappel des produits
animaux, des produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments
pour animaux présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.
+ Destruction ou dénaturation des conserves présentant des
altération du contenu.
es correspondant à une
+ Les actes relatifs à l'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements préparant,
traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale
destinées à la consommation humaine.
+ Animation et coordination des services et établissements publics impliqués au niveau
départemental.
+ Les actes relatifs à la reconnaissance des centres de tests.
+ Attribution de la catégorie et notification de décision de classement aux abatt
traitement de gibier.
4 - En matière d'échanges intracommunautaires ou d'exportations vers les pays tiers des
animaux et des produits d'origine animale
+ Les actes relatifs à la qualification de vétérinaires certificateurs.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
+ Les actes relatifs à l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, et à l'agrément des
personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires
et des opérations d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays
tiers, des animaux vivants, de leurs produits et des denrées d'origine animale destinées à
l'alimentation humaine ou animale.
5- En matière d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale
+ Les actes relatifs à l'enlèvement et à la destruction de cadavres d'animaux en dehors des cas
prévus par le marché national, ainsi qu'à l'agrément et l'autorisation des établissements
détenant, éliminant et valorisant les sous-produits non destinés à la consommation humaine.
+ Les actes relatifs à l'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés.
6 - En matière d'exercice de la médecine vétérinaire et de fabrication, distribut
d'utilisation du médicament vétérinaire
+ Les actes relatifs à la délivrance des récépissés de déclaration des essais cliniques de
médicaments vétérinaires ou de médicaments autres.
+ Les actes relatifs à l'instruction des dossiers d'autorisation des fabricants ou importateurs
d'aliments médicamenteux.
+ Les actes relatifs à la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux par le détenteur
professionnel des animaux auxquels ils sont destinés.
+ Les actes relatifs à l'exercice de la médecine vétérinaire, dont les signalements à l'Ordre
régional des vétérinaires.
7- En matière de protection de la faune sauvage captive
+ Les actes relatifs aux autorisations de transport des spécimens d'espèces protégées à
destination des personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale de détention.
+ Les actes relatifs aux activités liées aux animaux d'espèces non domestiques soumises à
autorisation, à l'exclusion des décisions faisant suite à avis d'une décision départementale.
+ Les actes relatifs aux certificats de capacité pour la détention d'animaux d'espèces non
domestiques.
8 - En matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement,
dans le domaine de compétence confiée à la direction départementale de la protection des
populations
+ Les actes relatifs à l'inspection d'installations classées, à l'exception des décisions relatives aux
autorisations ou aux fermetures d'installations classées, ainsi que tous actes ou décisions
nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
9- En matière de protection économique du consommateur
+ Les déclarations relatives à l'exploitation, à la cession ou à la destruction des appareils à
rayonnements ultraviolets.
10 - En matière de conformité et sécurité des produits et des prestations de services
+ Les actes relatifs à la conformité, la qualité et la sécurité des produits, notamment :
© Fermeture de tout ou partie d'un établissement, arrêt d'activité(s).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
© Suspension de mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de produits non conformes
ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs.
© Utilisation à d'autres fins, réexportation ou destruction de marchandises dont la mise en
conformité n'est pas possible.
° Injonction de contrôle, suspension de mise sur le marché de produits en l'attente de
contrôle, consignation de la somme correspondant au coût de contrôle ou réalisation
d'office de contrôle de produits en lieu et place du responsable.
5 Injonction en matière d'information sur les produits, sur les emballages ou dans les
documents les accompagnant
© Décision en matière de dérogation à l'inscription d'un ou plusieurs ingrédients sur le
récipient et l'emballage d'un produit cosmétique
© Amende administrative (remboursement de frais d'analyses ou essai concluant à la non-
conformité d'un produit).
+ Les actes relatifs à la conformité, la qualité et la sécurité des prestations de services
notamment :
© Suspension de prestation de service non conforme, en cas de danger grave ou immédiat
= Suspension de prestation de service, prise de mesures d'urgence, en cas de danger grave ou
immédiat.
© Récépissé de déclaration / cession / destruction d'appareil de bronzage.
11- En matière d'associations de consommateurs
+ Les actes relatifs à l'agrément des associations locales de consommateurs.
Article 3: Délégation est également donnée à M. Jean-Paul WUCHER, directeur départemental de la
protection des populations du Bas-Rhin à l'effet de signer, conformément, d'une part, aux dispositions
des articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et de la pêche maritime, et d'autre part, à
celles des articles L173-12 et R173:1 à R173-4 du code de l'environnement, toutes les décisions relatives
à la mise en œuvre de la procédure transactionnelle prévue auxdits articles.
Article4; En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul WUCHER directeur départemental de
la protection des populations du Bas-Rhin, la délégation consentie aux articles 1", 2 et 3 sera exercée
par Mme Cécile KERMIN, directrice départementale adjointe de la protection des populations.
Article5: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-Paul
WUCHER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du
préfet. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental de la
protection des populations du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1" décembre 2025
Le Préfey
aurÿ de SAIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
PREFET Préfecture
DU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalité
PA Bureau du contentieux et du conseil juridique
Fraternité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
ARRÊTÉ
portant délégation de si
Monsieur Jean-Paul WUCHER
directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.221-2 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions
notamment son article 21-1;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les
articles 43 et 45 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en
qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet
du Bas-Rhin
l'arrêté du Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Économie et des Finances, Chargé du
Budget, du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté interministériel du 25 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement
de comptabilité du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du 7 octobre 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur portant nomination
de Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental de 1ère classe de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental de la
protection des populationsdu Bas-Rhin
l'arrêté 2020-DDPP67-DIR-01 du 7 janvier 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ra bas-rhin pouf
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
ARRETE
Article 1" : Délégation est donnée à Jean-Paul WUCHER, directeur départemental de la protection des
populations du Bas-Rhin, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État relevant des unités opérationnelles rattachées aux BOP suivants :
+206: Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans la limite
de 50 000 euros pour les subventions, 90 000 euros pour les marchés de fournitures et de travaux et
30 000 euros pour les marchés de services.
Article2: Délégation est en outre donnée à Jean-Paul WUCHER, directeur départemental de la
protection des populations du Bas-Rhin en qualité de responsable de centre de coût à l'effet de signer
les bons de commande des dépenses imputées sur le BOP 354 relevant de sa compétence.
Article 3: Monsieur Jean-Paul WUCHER, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Article4 : Un compte rendu de performance et d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera
adressé annuellement aux services de préfecture.
Article S: Le directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin, responsable
d'unité opérationnelle, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et notifié au directeur
régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1" décembre 2025
Le Préfet]
Se
Amaury de SAINT-QUENTIN
quaint
a Repub ave - 6 73 Strasbourg C
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitépen Bureau du contentieux et du conseil juridiqueALLÉEFraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant délégation de signature àM. Renaud LAHEURTEDirecteur départemental des territoires du Bas-Rhin- Compétence générale -
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL 2272;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;la loi n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et,notamment ses articles 43 et 45 ;le décret n°2009-1484 du 4 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défenseet de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;l'arrêté ministériel du 2 septembre 2024 nommant M. Renaud LAHEURTE,administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de directeur départementaldes territoires du Bas-Rhin;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1:Délégation est donnée à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports,conventions, certificats détaillés en annexe au présent arrêté, dans le cadre desattributions et compétences relevant de sa direction.
€OE Rianwww.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Article 2:
La délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté ne porte pas sur lesdécisions qui suivent :1- Transports guidés : décret n°2003-425 du 9 mai 2003* décision d'approbation du dossier préliminaire de sécurité (art. 19)* autorisation d'exploitation commerciale (art. 21)* décision d'interruption du service (art. 40)* autorisation de reprise d'exploitation (art.40)* autorisation de remise en service après un accident ou incident grave (art. 42)2- Application du droit des sols: article R.422-2 du code de l'urbanisme* alinéa a et b: permis de construire et d'aménager pour les projets créant unesurface de plancher supérieure à 500 m?*alinéa c à e : certificats d'urbanisme, déclarations préalable, permis de construire,d'aménager et de démolir.3 - Plans de prévention des risques (PPR) :* arrêté prescrivant l'établissement d'un PPR* arrêté approuvant un PPR4 - Contrôle de légalité :* recours gracieux notifiés aux collectivités5 - Procédures contentieuses auprès de la juridiction administrative :* requêtes introductives d'instance* déférés* mémoires en défense* déclinatoires de compétence
Article 3 -Monsieur Renaud LAHEURTE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signatureaux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'une décisionspécifique, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.
Article 4;La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départementaldes territoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait a Strasbourg, le 1°' décembre 2025
ey DAmèury de SAINT-QUENTIN
2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
ANNEXE
oaang NATURE DU POUVOIR REFERENCEENS _ [Ensemble des rubriques visées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral sus-visé donnant délégation de signature à Renaud LAHEURTE Arrêté de délégation de signatureRessources humaines :— Décisions prises en application de l'article 1° de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié Arrêté du 31/03/2011 modifié- Décision de nomination des membres du comité technique D - 2009-1484 du 03/12/2009- Dérogations aux garanties horaires minimales D - 2000-815 du 25/08/2000 modifié- Établissement des listes des personnels tenus à demeurer en poste pour assurer un service minimum en cas de grève et ordre de Instr. Minis. 700/SG8N/ACD dumaintien 30/09/1980Pour les agents relevant du MTE : Arrêtés ministériels du 26/12/2019- Toutes décisions de gestion D- 2001-1161 du 07/12/2001— Définition des fonctions ouvrant droit à la NBI et détermination du nombre de points par poste D - 91-393 du 25/04/1991 modifié— Catégorie C exploitation : décisions en matière de recrutement, nomination et gestionGestion du patrimoine : CG3PProcès-verbal de remise des matériels et mobiliers au service des Domaines et conventions de location R 3271-35AGT Commande publique : D - 2006-975 du 01/08/2006 modifié- Tous bons de commande ainsi que choix de l'attributaire et signature des marchés publics de travaux (dans la limite de 250 000 euros),de fournitures et de services (dans la limite de 90 000 euros) émargeant sur les budgets :* des services du premier ministredu ministère de l'Action et des Comptes Publics* de l'Agriculture et de l'Alimentation* de la Transition Ecologique* des Sports* de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales* du ministère de l'Intérieur- en qualité de responsable du centre de coût, bons de commande des dépenses imputées sur le BOP 333 - action 2 relevant de sacompétence.Responsabilité civile : Circulaire du premier ministre duRèglement amiable des dommages matériels causés à des tiers et survenus à l'occasion des activités extra contractuelles 06/04/2011AG 2 |Congés annuels et autorisations d'absence pour événements familiaux Arrêté du 31/03/2011 modifiéAides du 1er pilier de la PAC (aides à la production, couplées et découplées) Pour l'ensemble de ces aides : Code rural et de la pêche maritime- Arrêtés fixant les règles de mise en œuvre de la campagne PAC et des dispositifs d'aide (CRPM)- tous actes d'instruction et décisions individuelles (d'attribution des aides, d'attribution des droits à produire, de transfert des droits, de| D 614-1 à D 614-115, D 615-1 à D 615-61modulation des aides, de rejet des demandes d'aides, de déchéance) Livre III, titres IV et V, D 341-7 à D 341-14,L 411-1 à L 411-79 R 411-1 à R 411-27, L 411-32, D 411-9-12-1, L 125-1 à L 125-15, R 125-1à R 125-14
Calamités agricoles : tous actes et décision en matière de constatation des dommages et d'indemnisationAssurance récolte et indemnité de solidarité nationale : tous actes et décisions en matière d'attribution des aides et indemnisations D 361-43 à D 341-44-10Vendanges : décision fixant la date de début des vendangesProgramme pour l'accompagnement à l'installation et la transmission : tous actes et décisions en matière d'attribution des aidesAides à la modernisation et à la transmission des exploitations agricoles : tous actes et décisions individuelles en matière d'attribution D 343-19 à D 343-24des aides, de déchéance et de prorogation des délais d'exécution D 361-20 à R 361-40D 645-6Mesures agro-environnementales :— Gestion des contrats agro-environnementaux : tous actes et décisions (octroi, rejet, déchéance, transfert et cession)AGR1 |- Aides en faveur de l'agriculture biologique : tous actes et décisions relatifs aux aides- Aide à la préservation du hamster commun et aide au maintien de bandes de céréales favorables au hamster commun: tous actes et D 341-6décisions Décret n°2024-465 du 23 mai 2024Fermage et métayage :— décisions en matière de fixation des loyers (dont indice des fermages) L 471-1 à L 418-5— saisine et convocation de la commission consultative paritaire des baux ruraux D 410-1 à R 418-1- décisions en matière de résiliation d'un bail ruralTous actes et décisions intervenant dans les procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.Prédation :— Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours : tous actes et décisions en matièred'attribution des aides D 114-11 à D 114-17Suivi des GAEC : tous actes et décisions relatifs à l'octroi, au contrôle et au retrait de l'agrément R 323-8 à R 323-11et R 323-18 à R 323-23Plan de professionnalisation personnalisé : tous actes et décisions D 343-22Commission Départementale d'Orientation Agricole : CRPM— présidence et convocation des membres de la commission et des sections spécialisées, avis. R 313-2 R 313-6Accompagnement des exploitations agricoles en difficulté : R 351-1 à D 354-15AGR 2 | Actes d'instruction et décisions relatifs aux dispositifs d'accompagnement des exploitations en difficulté :* décision de reconnaissance de la qualité d'agriculteur en difficultérevenu d'accompagnementarrêt du plan de redressement et fixation de son montant* aides au redressement- établissement de la liste des experts habilités à réaliser des auditsAGR 3 Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : Code rural et de la pêche maritime— saisine, présidence, convocation des membres et audition de personnes extérieures L 112-141Code de la construction et deOrganismes d'habitations à loyers modérés l'habitation (CCH)Tous actes et décisions relatifs à l'administration et à la gestion des organismes HLM L 421-18 L 424-3 et R 421-1 à R 423-89Tous actes et décisions relatifs 4 la gestion des rapports des organismes HLM et de leurs bénéficiaires L 441 à L 445-7 et R 441-18 R 445-39Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidésTous actes et décisions relatifs à la délivrance, au suivi et à la gestion de ces subventions et prêts, ainsi qu'aux dérogations D 331-1 à D 331-114Amélioration de l'habitat : tous actes et décisions R 321-1 à R 327-1Logements locatifs conventionnés : tous actes et décisions L 352-1 à L 353-22 et D 353-1 à D 353-214Conventions de délégation de compétence passées avec l'EMS et avec la CEA L 301-5-1 et L 301-5-2cui Tous actes et décisions relatifs à leur mise en œuvre et leur suiviExercice du droit de préemption urbain des communes carencées au titre de la loi SRUTous actes et décisions relatifs à l'exercice du DPU sur les terrains bâtis et non bâti affectés au logement pendant la durée d'applicationdu constat de carenceLogement insalubre : tous actes et décisionsParticipation des employeurs à l'effort de constructionTout acte y afférent et notamment l'autorisation préalable à l'investissement par l'employeur dans la construction de logements locatifsAgrément des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavoriséesTout acte afférent à l'obtention et au retrait des agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement despersonnes défavorisées
Code de l'Urbanisme L 210-1CCH L 511-14 L 521-3-4 et R 511-18R 511-13Code de la santé publique L 1331-22 aL 1331-24PDLHI du 12 septembre 2019R 313-7
L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365-8
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ANNEXEN° du NATURE DU POUVOIR REFERENCEcode Code de la construction et deConstruction et accessibilité l'habitation (CCH)- tous actes et décisions relatifs aux travaux et dérogations aux règles d'accessibilité sur les bâtiments neufs et existants, les ERP ainsi que L161-1 et L 122-3ceux relatifs aux AdAP et sanctions R122-7 à R 122-21R 162-1 à R 165-20- tous actes et décisions relatifs à l'instruction, l'approbation, la prolongation, la prorogation, les sanctions et le suivi des schémas Code des Transports - R 1112-11 àdirecteurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs R 1112-23 et D 1112-24cH2 [ tous actes et décisions relatifs au fonctionnement de la CCDSA et de ses sous-commissions.Décret n°95-260 du 8 mars 1995Sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteurTous actes et décisions relatifs aux demandes d'autorisation de travaux. CCH L 146-1R 146-12 à R 146-17GaresTous actes et décisions relatifs aux demandes d'autorisation de travaux et de dérogations aux règles de sécurité d'incendie R 143-12 et R 143-17Arrété du 24 décembre 2007Programme local de l'habitat CCHCH 3 [Tout acte afférent à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat, leurs bilans et à leurs évolutions L 302-1 à L 302-4-2R 302-1 à D 302-30Code de la route (CR)Circulation routière: R 433-1 à R 433-16— Réglementation de la circulation des poids-lourds : tous actes et décision individuelle de dérogations à l'interdiction de circulation des} Arrêté interministériel du 16/04/2021poids-lourds CR R411-1 à R 411-30cr | Police de la circulation : tous actes, décisions individuelles et décisions réglementaires (notamment signalisation temporaire de chantier! R 413-1 — R 413-4sur autoroutes non concédées) R 422-4 et R 431-9- Divers : Code de la voirie routière — D 111-3* réglementation de la circulation sur les ponts et avis sur l'emprunt des voies spécialisées cycles Arrêté du 22/01/2015* arrêté autorisant les enquêtes de circulation* autorisation de circulation de véhicules autres que les autocars et autobus destinés à des usages de tourisme et de loisirsEau et milieux aquatiques : Code de l'environnement (CE) :- Zones soumises à des contraintes environnementales : création et gestion des zones d'alertes, décisions R 211-66 à R 211-70— Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projet L212-1aL 212-11R 212-26 et R 212-45— Tous actes et décisions en cas d'incident ou d'accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la L 211-5conservation des eauxActivités, installations et usages :- Opérations soumises à autorisation environnementale : tous actes et toutes décisions L181-1 à L 181-31, R 181-1 à R 181-56— Opérations soumises à autorisation ou à déclaration : tous actes et décisions R 214-6 à R 214-40-3— Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et à déclaration : R 214-42 à R 214-56ENV1 L Tous actes et décisions en matière de prélèvement R 214-57 à R 214-60— Affectation d'un débit à certains usages : tous actes et décisions R 214-63 à R 214-64-3- Exécution de travaux, exploitation et entretien d'ouvrage : tous actes et décisions (enquête publique et instauration de servitude) CRPM - L 151-37-1- Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes : tous actes et décisions, autorisation d'occupation temporaire de terrains privés CE - R 214-88 a R 214-103CRPM -L151-37Loi du 30 décembre 1892- Obligations relatives aux ouvrages : tous actes et décisions relatifs à l'établissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, a laconcertation préalable, aux consultations sur le projet de liste, à l'étude d'impact et aux débits minimaux temporaires CE L 214-17, R 214-110- Système de collecte, transport et traitement des eaux usées (encadrement, suivi technique et agrément des vidangeurs d'installations L 214-18, R 214-111-2d'assainissement non collectif) Arr. Min. 21/07/2015 et CE R 211-27Code de la santé publique L 1331-1-1Péche: CE- Organisation des pêcheurs : tous actes et décisions relatifs aux agréments, statuts, certifications et saisine du ministre. R 434-26 à R 434-47- Tous actes et décisions relatifs à l'exercice du droit de pêche de l'Etat R 435-7 à R 435-24- tous actes et décisions relatifs à l'exercice du droit de pêche L 436-9, R 436-6 à R 436-74arrété ministériel du 04 octobre 2010Chasse :- Tous actes et décisions en matière de contrôle de l'exécution des missions de service public de la Fédération départementale des CE L 42710 et L 421-111chasseurs et inscription d'office au budget— Présidence de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage R 421-30 et R 421-31— Autorisation de détention, utilisation et transport d'animaux non domestiques et de leurs produits : tous actes et décisions R 412-2 aR 412-3— Réserves de faune sauvage et de chasse : tous actes d'instruction et décisions R 422-82 à R 422-88Arrété du 01/08/1986— Gestion de la chasse, tous actes et décisions relatifs: au Schéma départemental cynégétique, aux plans de chasse et au prélèvement L 425-1 et R 425-1 à R 425-20maximal autorisé- Dégats sylvicoles de grand gibier : actes et décisions en matière de fixation de l'indernnité forfaitaire et de nomination d'un estimateur R 425-29 et R 429-8ENV 2 |_Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie: commissionnement des lieutenants de louveterie, R 427-2 & R 427-26destructions d'animaux pour la sécurité de la navigation aérienne, proposition de liste complémentaire, agrément des utilisateurs depièges, lachers de nuisibles L 411-1 et L 411-2- dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax| R 411-1 à R 411-4carbo sinensis) Arrété du 26/11/2010- battues administratives— Exercice de la chasse : tous actes et décisions relatifs à l'introduction et au prélèvement ainsi qu'à l'interdiction de mise en vente, vente, L 427-6 et L 427-7achat, transport et colportage de gibier et à la protection du gibier L 424-11 et L 424-12- Fonds d'indemnisation des dégâts du sanglier : décision relative à l'adoption des statuts type R 421 à R 424-3— Temps de chasse : tous actes et décisions L 429-28— Manifestation d'entrainements, concours ou épreuves de chiens de chasse : tous actes et décisions R 429-3 à R 429-5Arrêté du 21/01/2005 fixant certainesconditions de réalisation des— Tous actes et décisions relatifs à la dérogation à l'interdiction de destruction de l'espèce phalacrocorax carbo sensis entraînements de chiens de chasseArrêté ministériel du 26/11/2010Faune et flore : L173-12, R 173-1 à R 173-4- Mesures de protection : dérogations prévues au L 411-2 et fixation des dates prévues à l'article L. 411-1— Protection des biotopes : tous actes et décisions— Etablissements d'élevage, vente et transit d'espèces non domestiques: tous actes et décisions relatifs au certificat de capacité et àENV 3 |Fouverture- Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000: tous actes et décisions relatifs aux comités de pilotage (évaluationpériodique), à l'évaluation des incidences (élaboration des listes locales et déclarations), à l'adhésion à la charte, aux contrats Natura2000 et à la liste des propriétés pouvant bénéficiant de la TFPNB.Forêts : Code forestier (CF)- Distraction du régime forestier : décision 43— défrichements : tous actes et décisions relatifs à l'abaissement des seuils, à l'instruction des demandes, au rétablissement des lieux en L 341-3 à L 341-9nature de bois et foréts R 341-4 à R 341-7-2— coupes et abattages d'arbres : tous actes et décisions relatifs à la fixation des seuils et à l'instruction des demandes R 312-20Code de l'urbanisme - R 421-23-2- Forêts de protection : tous actes et décisions relatifs au classement des massifs, à l'autorisation de modification de l'état des lieux, à CF L141-3 et R 141-14 R 141-29Vapprobation des règlements d'exploitation, à l'autorisation spéciale de coupe et de droit d'usage, à la déclaration de paturer— Bois des collectivités et des personnes morales : tous actes et décisions relatifs à l'application du régime forestier, à la délimitation etENV 4 |bornage, aux subventions R 214-2 à R 214-14- Bois et forêts de l'État : tous actes et décisions relatifs à la délimitation- Groupements forestiers: tous actes et décisions relatifs à l'autorisation d'inclure des terrains à vocation pastorale, à la fixation despourcentages de surface, à l'approbation des statuts et au certificat relatif à la gestion durable.- OGEC : tous actes et décisions relatifs à l'agrément et au contrôle- Défense et lutte contre les incendies de forêt : tous actes et décisions relatifs à la réglementation ou l'interdiction de l'usage du feu, ouprévenant les incendies, au nettoyage et à l'exécution d'office, au mémoire de travaux et à la prescription de règles spéciales au voisinagede certaines voies- Syndicats intercommunaux de gestion forestière
R 213-7 à R 213-12L 331-6 et R 331-2 à R 331-8D 332-6 A D 332-12Circulaire DGFA/SDFB/C 2003-5002 du03/04/2003CF L131-6 à L 131-8R131-2 et R131-12D 231-1 à D 231-3
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ANNEXE
oaang NATURE DU POUVOIR REFERENCEAssociations syndicales de propriétaires : Décret (D) - 2006-504 du 03/03/2006Associations syndicales libres : récépissé de déclaration Ordonnance (0) 2004-632 du 01/07/04ENVS Associations syndicales autorisées : tous actes et décisions relatifs à leur création, à leur modification, à leur dissolution, à leurs organes, à CU L 322-1 à L 322-16leur fonctionnement, au contrôle de leur travaux et aux sanctions afférentes, à leurs unions et leurs fusions. R 322-1 à R 322-40CRPM L135-1 à L 135-12R135-1 à R 135-10Energie radiative solaire : attestation Arrété du 16/03/2010Prévention du bruit des transports terrestres dans l'environnement :ENV 6 |- classement sonore : consultation des maires CE-R 571-39- cartes de bruits stratégiques : consultation des gestionnaires L572-4- convocation du comité départemental de suivi des cartes de bruit et des PPBE Circulaire du 07/06/2007— conventions d'attribution de subventions (dans la limite de 150 000 euros) CE-D 571-53 à D 571-57ENV 7 Sanctions :Administratives : tous actes et décisions CE-L171-6 à L171-10Sanctions : xENV 8 pénales : tous actes et décisions relatifs aux transactions et sanctions CE-1178-12, R173-1 à R173-4Identification des bateaux et engins flottants - tous actes relatifs : Code des transports (CT)- à l'immatriculation : L 41114 et L 4111-7- à l'enregistrement des bateaux de plaisance R 4111-4 à R 4111-13- au jaugeage et D 4112-4 à D 41126Navigation intérieure : D 4221-7 à D 4221-53- Titres de navigation : tous actes et décisions relatifs à la délivrance, au renouvellement, à la modification ou au retrait du titre et à la R 4231-9 à R 4231-24dispense de visite. Arrêté du 25/10/2007 modifié- certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, PA, PB et PC et attestations spéciales « radar » et « passagers » : tous | Accord européen relatif au transportactes et décisions international des marchandises- nolisage : tous actes et décisions relatifs à l'agrément et à la délivrance de la carte de plaisance dangereuses par voies de navigation- Transports des matières dangereuses : tous actes et décisions relatifs aux certificats provisoires et définitifs et à la délivrance des intérieures (ADN)attestations relatives aux connaissances particulières de l'ADNPolice de la navigation intérieure :- mesures de police : tous actes et décisions relatifs au déplacement d'office et à la procédure d'abandon L 4244-1 et R 4244-1- transports spéciaux : tous actes et décisions R 4241-35 à R 4241-37pN1 | Manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la navigation, exercices R 4241-38militaires : tous actes et décisions relatifs aux demandes d'autorisation et aux interruptions de la navigation.- prescription de dispositions dérogeant à celles du règlement particulier de police ou les complétantNavigation sur le Rhin et la Moselle : Règlement relatif au personnel de la- Patentes : tous actes et décisions relatifs à la délivrance de la grande et de la petite patente, de la patente de sport, de la patente de navigation sur le Rhin Chapitres 7 et 8l'administration et de la patente « radar », duplicatas, patentes provisoires Règlement de police de la navigation sur— manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations : tous actes et décisions le Rhin. 1.23- travaux et exercices d'entraînement : tous actes et décisions Règlement de police pour la navigation.- autorisation spéciale pour la navigation à la voile : tous actes et décisions de la Moselle. 1.23— tous actes et décisions en matière de visites d'office Règlement de police pour la navigationde la Moselle. 6.01Règlement de visite des bateaux du RhinArticle 2.11Occupation du domaine public fluvial :- Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public fluvial CG3P R 2122-4Protection du domaine public fluvial : CG3P L 1127-3 et R 4122-12Procédures de déplacement d'office et d'abandon : toutes pièces de procédure et décisionsPermis de conduire les bateaux de plaisance à moteur :Tous actes et décisions relatifs à l'agrément des établissements de formation et à l'autorisation d'enseigner DT - ToLivret de service: Réglement relatif au personnel de laPN2 |Tous actes et décisions relatives au contrôle et à la suspension de sa validité navigation sur le RhinChapitre 3Règlement de police pour la navigationde la Moselle, 1.08. (3b)Délivrance des livres de bordDélivrance des carnets de contrôle des huiles usées Règlement relatif au personnel de lanavigation sur le RhinChapitrePN3 3Règlement de police pour la navigationde la Moselle, 1.08. (3b)Réglements depolice pour la navigation sur le Rhin(15.05) et sur la MoselleF naturale (alaboracion éuison ct modification) : toutes pièces d'instruction Code de l'environnement (CE)' L 562-1 à L 562-9 etPPR : : oe . on 1 : . R 562-6 à R 562-10-2- technologiques (élaboration et révision) : demande aux exploitants de transmission d'informations, consultations L 515-15 à L 515-26 etR 515-43 et R 515-44Publicités, enseignes et pré-enseignes Code de l'environnement (CE)- Tous actes et décisions relatifs à l'interdiction de publicité sur certains immeubles L 581-4 Il- Affichage d'opinion : tous actes et décisions relatifs a la mise en demeure et a la fixation des emplacements L 581-13PUB_|- Autorisations et déclarations : tous actes et décisions R 581-10 à R 581-21-1- Police administrative : tous actes et décisions L 581-14-2 et L 581-26 à L 581-45R 581-82 à R 581-84- Dérogation aux interdictions relatives aux véhicules terrestres utilisés comme support de publicité R 581-48Chemins de fer d'intérêt général :— Tous actes et décisions relatifs à la création, suppression, modification, remplacement des barrières des passages à niveau et de Arrêté du 18/03/1991 modifiéclassement et déclassement des passages à niveau D. 2015-138 du 10/02/2015 art. 43 à 46- Immeubles gérés par SNCF Mobilités : décision et tous actes relatifs au déclassement (valeur vénale < 300 000 euros) et à la procédure Arrêté TP du 06/08/1963de consultation- tous actes et décisions relatifs à l'autorisation d'installation de certains établissements et alignementsContréle de la sécurité dans les transports publics guidés : D. 2017-440 du 30/03/2017— Dossier de définition de sécurité, préliminaire de sécurité et de mise en exploitation commerciale : actes d'instruction Arrétés ministériels du 28.06.1979 et dut+ | Règlement de sécurité de l'exploitation : tous actes et décisions relatifs à l''approbation et l'octroi d'une dérogation temporaire 17.05.1989- Contrôle de l'Etat: tous actes et décisions relatifs aux demandes de remise en œuvre échelonnée, à la prescription de mesures)restrictives et de gestion des accidents graves et incidents liés à la sécurité ainsi qu'aux mises en demeure.Remontées mécaniques :- Approbation des règlements d'exploitation et de police C. urbanisme - L 472-2 à L 472-4— Tous actes et décisions relatifs aux autorisations d'exécution des travaux, de mise en exploitation et de gestion des accidents graves et et R 472-8 à R 472-18incidents liés à la sécurité C. Tourisme — R 342-10 et R 432-11
Documents d'urbanisme : Code de l'urbanisme (CU)- tous actes intervenant dans la procédure de mise en compatibilité d'un SCOT ou d'un PLU avec une DUP, une procédure intégrée ou] L 143-44 à L 143-50, R 143-11 à R 143-13UAF1 [une déclaration de projet L 153-54 à L 153-60, R 153-14 à R 153-17— porter à la connaissance (SCoT, PLU, Cartes communales) L'132-2 à L 132-10, R 132-1 et R 132-2— association de l'Etat à l'élaboration (SCoT, PLU)- mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique à un PLUUAF2 tous actes et décisions en matière d'attribution de subventions dans la limite de 150 000 euros: élaboration des SCOT et PLU D. 2018-514 du 25/06/2018intercommunaux, observatoire départemental des loyers.
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D – 2007-1167 modifié du 02/08/2007
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ANNEXEN° du NATURE DU POUVOIR REFERENCEcodeCertificats d'urbanisme : Code de l'urbanisme (CU)- avis du DDT cité à l'alinéa e) de l'article R 422-2- décision prise dans le cadre des alinéas a) et b) du R 422-2 R 422-2, R 410-11 et R 410-17-1— décision de prorogationPermis de construire, de démolir, d'aménager et déclarations préalables à l'exception des coupes et abattages d'arbres :— avis du DDT cité à l'alinéa e) de l'article R 422-2UAF 3 |- avis conforme du Préfet- décision dans le cadre des alinéas a et b du R 422-2 (pour les PC et les PA, la délégation n'est consentie que pour les projets créant une] L422-5 et L 422-6, L 424-1 et L 424-5surface de plancher inférieure ou égale à 500 m2?) et contestation de la conformité des travaux R 422-2- décision de prorogation R 424-11 à R 424-21-— certificat de PC tacite ou de non-opposition à DP— accord lorsque les travaux portent sur un immeuble classé au titre des monuments historiques
Certificats d'urbanisme, permis de construire, de démolir, d'aménager et déclarations préalables à l'exception des coupes et abattages cuUAF 4 |d'arbres : R 410-10Tous actes d'instruction (hors décisions) R 423-38 à R 423-54UAF 5 |Accord sur les autorisations d'urbanisme dans les zones d'inondation du Rhin CU R 425-11Aménagement foncier : Code rural et de la pêche maritime— Procédures de remembrement engagées avant le 01/01/06 : (code antérieur au 01/01/06)Tous actes et décisions relatifs à la consultation des conseils municipaux, au recueil des avis, à la fixation de la liste des parcelles, aux R121-21-1 à R 121-24mesures conservatoires et à la saisine de la CDAF R 123-17 à R 123-37Tous actes et décisions relatifs à la prise de possession anticipée, à la modification des circonscriptions territoriales des communes, à R 125-1 à R 125-14l'occupation anticipée des terrains situés dans l'emprise de l'ouvrage et aux terres incultesUAF 6 — Procédures engagées après le 01/01/06 (code postérieur au 01/01/06)Tous actes et décisions relatifs au porter à connaissance, aux prescriptions, à la saisine de la CDAF, à la fixation et la notification de la listedes prescriptions- Associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier :Tous actes et décisions relatifs à la création, l'union, la dissolution et au fonctionnement
L121-7 et L'121-13R 121-22R133-1 à R133-9D. 2006-504 du 03 /05/2006Ordo. 2004-632 du 01/07/2004
4
R 462–8 à 462-10
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PREFET Préfecture
DU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalité
Par Bureau du contentieux et du conseil juridique
Pree
ARRETE
portant délégation de signature à
M. Renaud LAHEURTE
Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
responsable d'unité opérationnelle
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
L.221-2;
VU la loi organique n° 2001-692 du ter août 2001, relative aux lois de finances,
modifiée ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi de finances pour 1990 n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, notamment
l'article 69 complété par l'article 79 de la loi de finances n° 92-1376 du 30 décembre
1992;
VU le décret du 22 novembre 1944 modifié relatif à l'organisation des services de
l'administration pénitentiaire ;
VU le décret n° 57-1409 du 31 décembre 1957 modifié portant organisation comptable
des établissements pénitentiaires;
VU le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires
de la république sur les services de l'administration pénitentiaire ;
VU le décret n° 90-232 modifié du 15 mars 1990 portant application de l'article 69 de la
loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du
compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des Directions
Départementales de l'Équipement » ;
VU le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002, relatif à l'assistance technique fournie
par les services de l'État au bénéfice des communes et de leurs groupements et
l'arrêté du 27 décembre 2002, relatif à la rémunération de l'assistance technique
fournie par l'État;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 45 ;
Te. 03 8801
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VU le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 modifié relatif aux compétences en
qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs
généraux de cour d'appel ;
VU le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du
ministère de la Justice ;
VU le décret n°2009-1494 du 4 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de
défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du
Premier Ministre et de leurs délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la délégation de gestion signée le 30 janvier 2007 entre « France Domaine » et
le Premier Ministre pour le BOP CIPI (Commission interministérielle de la
politique immobilière de l'État)
VU l'arrêté du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité au ministère du
budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation
d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de
l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les opérations
du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2024 nommant Monsieur Renaud
LAHEURTE, administrateur de l'Etat du grade transitoire, en qualité de
directeur départemental des territoires du Bas-Rhi
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1° : Délégation est donnée à M. Renaud LAHEURTE, directeur départemental
des territoires du Bas-Rhin, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement comptable, liquidation,
mandatement, émission de titres, de décomptes d'honoraires) des recettes et des
dépenses de l'Etat, imputées sur :
1- les budgets opérationnels de programme (BOP) relevant des programmes
suivants :
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
P149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de l'aquaculture
P206 - sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
P215 - conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Ministère de la transition écologiqué
P113 - Paysages, eau et biodiversité
P135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
P159 - Expertise, information géographique et météorologie
P181- Prévention des risques
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P190 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la
mobilité durables
P203 - Infrastructures et services de transports
P217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collec
territoriales
P147 - Politique de la ville
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
P362 - Ecologie
P723 - CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Ministère de la transforma
P148 - Fonction publique
n et de la fonction publique
Services du Premier ministre
P162 - Interventions territoriales de l'État
Ministre de l'intérieur
P207 - Sécurité et éducation routières
P354 - Administration territoriale de l'État
Ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports
P219 - Sport
2- les crédits relevant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).
La présente délégation n'englobe pas l'engagement comptable, qui relève du
délégué territorial de l'ANRU, ni le mandatement, qui relève du directeur général de
VANRU.
Article 2 - La présente délégation est donnée dans la limite de 150 000 euros pour
les subventions (sauf pour les aides à la construction et à la réhabilitation pour
lesquelles il n'est fixé aucune limite), 90 000 euros HT pour les marchés de
fournitures et services et 250 000 euros HT pour les marchés de travaux.
Article 3 - En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Renaud LAHEURTE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature aux fonctionnaires relevant de son autorité et énumérés dans le
règlement de comptabilité susvisé. Une copie de cette décision me sera adressée.
Article 4 - Un compte-rendu annuel d'utilisation de ces crédits ainsi que les
éléments relatifs à la performance seront établis et transmis aux services
préfectoraux.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et sera notifié au
directeur départemental des Finances Publiques du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1°' décembre 2025
Le Préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
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EM Préfecture
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU BAS-RHIN Bureau du contentieux et du conseil juridique
Patmité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature au
Général Gwendal DURAND
Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,
pour la signature des conventions entre l'État et les bénéficiaires d'un service d'ordre
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,
PREFET DU BAS-RHIN
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
1.221-2 ;
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-11 ;
le décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements et notamment ses articles 43 et 45 ;
le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de
certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au
budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
en application du décret n°97199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifs à la
rémunération de certains services rendus par le ère de l'intérieur, de l'outre-
mer et des collectivités territoriales ;
le décret n° 2015-510 du 7 m: 015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 10Mj2418818D du 22 juillet 2024 nommant M. le général Gwendal
DURAND commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-
Rhin,à compter du 1° septembre 2024 ;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense
et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199
du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret
n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
Tél 03 88 21 67 68
va bas-shin gous
place de a Re
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rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
vu l'arrêté du 28 octobre 2010 ant le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif à l'organisation et aux attributions des
échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
vu l'ordre de mutation n° 009569/GEND/DPMGN/SDGP/DPO du 21 février 2023
portant affectation du Lieutenant-colonel Yann RENARD aux fonctions de
commandant en second du groupement de gendarmerie départementale du
Bas-Rhin, et de la région de gendarmerie Grand Est à compter du 1" août
2023;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée, au Général Gwendal DURAND,
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, dans le
cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales
incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics, pour
la signature des conventions passées entre l'État et les bénéficiaires du concours
apporté par ses services par :
- l'affectation et la mise à disposition d'agents,
- le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou
d'équipements,
-les prestations d'escorte
Article 2 En cas d'absence ou d'empéchement de M. le Général Gwendal DURAND,
la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté est
donnée à M. le colonel Yann RENARD, commandant en second.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, la directrice de
cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas-
Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1° décembre 2025
Le Préfet,
Alhaury de SAINT-QUENTIN |
22
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Préfecture
EM Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET Bureau du contentieux et du conseil juridique
DU BAS-RHIN
Libé
Brett
ARRETE
portant délégation de signature au
Contrôleur général René CELLIER
Directeur Départemental du Service d'incendie
et de Secours du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PREFET DU BAS-RHIN
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 114241 et
suivants;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-
2;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 924125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative à l'organisation des services d'incendie et de
secours;
VU le décret n° 82-294 du 4 août 1982 relatif à l'organisation départementale des services
d'incendie et de secours ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibi
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 45 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense
et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux
risques radiologiques ;
VU l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux
risques chimiques et biologiques ;
VU arrété interministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires ;
ua
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VU l'arrêté ministériel n° 1794 du 17 novembre 2020 portant recrutement par
voie de mutation de Monsieur René CELLIER, colonel hors classe de sapeurs-
pompiers professionnels du service territorial d'incendie et de secours du Haut-
Rhin, au service territorial d'incendie et de secours du Bas-Rhin, à compter du 1°
janvier 2021;
VU l'arrêté ministériel n° GPP-2020-2081 du 20 janvier 2021 portant détachement
de Monsieur René CELLIER, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels
du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin sur l'emploi fonctionnel de
directeur départemental du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin pour une
durée de cing ans, à compter du 1* janvier 2021 ;
VU l'instruction ministérielle du 21 février 2017 relative à l'emploi des
hélicoptères de la sécurité civile (NOR INTE1705834)) ;
VU l'instruction ministérielle du 6 avril 2017 relative à l'armement des bases
d'hélicoptères de la sécurité civile par des équipes spécialisées (NOR
INTE1711141)) ;
VU les guides nationaux de référence régissant les spécialités exercées par les
sapeurs-pompiers professionnels ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article1: Dans le cadre des attributions du service d'incendie et de secours relevant de la
compétence du Préfet du Bas-Rhin, et notamment la en œuvre opérationnelle de la
prévention contre l'incendie et de la formation des sapeurs-pompiers, délégation de signature
est donnée au contrôleur général René CELLIER, en ce qui concerne les points ci-après
désignés:
'les correspondances courantes entrant dans les attributions du service départemental
d'incendie et de secours,
sles instructions internes à la direction départementale du service d'incendie et de secours,
sles listes annuelles d'aptitude départementale des spécialités,
"toutes attestationset certifications,à l'exception des décisions de principe.
Article2: Dans le cadre des attributions relevant de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité et des sous-commissions spécialisées de la
commission départementale, délégation de signature est donnée au contrôleur général René
CELLIER, à l'effet de signer :
les demandes d'avis et de renseignements,
"les convocations,
les notifications d'avis,
sles accusés de réception divers,
+les études statistiques,
"ainsi que les comptes rendus et procès-verbaux de réunion lorsque la présidence des sous-
commissions précitées lui est confiée.
Article3 : Le contrôleur général René CELLIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté
spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin,
213
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, la directrice de cabinet et le
directeur départemental du Service d'incendie et de secours du Bas-Rhin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1* décembre 2025
Le si
jaury de SAINT-QUENTIN
an
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
PREFET ;
DU BAS-RHIN Préfecture'Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalité Bureau du contentieux et du conseil juridique
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à
M. Nicolas FELD-GROOTEN
Directeur académique des services de l'Éducation Nationale du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'action sociale et des familles;
VU le code de l'éducation ;
VU le code de justice administrative;
VU le de la santé publique;
VU le code du service national ;
VU le code du sport;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.221-2 ;
VU la loi n°82-213 du mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n°69-949 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
notamment ses articles 43 et 45 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décret n°2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique ;
VU le décret 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative ;
VU le décret n°2020-1542 du décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des
services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Nicolas FELD-GROOTEN en
qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin à
compter du 25 novembre 2024 ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de
défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
VU le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et
le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à
l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre
des missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;
VU le protocole départemental conclu entre la préfète de région Grand Est, préfète du
Bas-Rhin et le recteur de la région académique Grand Est le 2 mars 2021;
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SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article1: Délégation de signature est donnée à M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin, à l'effet de
signer tous les actes, décisions, injonctions, mises-en-demeures, convocations, rapports,
notifications, et correspondances, relatifs aux missions du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports relevant de la compétence du préfet du Bas-Rhin.
Article 2 : Sont exclus de cette délégation, les actes suivants :
- Les conventions à conclure avec les collectivités territoriales et leurs établissements
public:
- Les correspondances destinées aux ministres, cabinets ministériels et directions
d'administration centrale (hors sujets techniques) ;
- Les correspondances adressées aux parlementaires (hors sujets techniques);
= Les décisions de fermeture d'un établissement d'activités physiques ou sportives ;
+ Les décisions de fermeture d'un établissement d'accueil collectif de mineurs ;
- Les décisions prises en application de l'article L.227-10 du code du code de l'action
sociale et des familles portant interdiction temporaire ou permanente d'exercer une
fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs
mentionnés à l'article 1.227-4 du code de l'action sociale et des familles, ou
d'exploiter les locaux les accueillants ou de participer à l'organisation des accueils ;
- Les décisions prises en application de l'articles L.212-13 du code du sport portant
interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitive de tout ou partie des
fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport L. 223-1 ou L. 322-7 ou
d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et
sportives mentionnés à l'article L. 322-1;
- Les décisions d'interdiction prises en application de l'article L.322-3 du code du
sport portant interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif de la fonction
mentionnée à l'article L.322-1 du code du sport;
- Les arrêtés d'attributions de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif, et la signature des diplômes correspondants.
Article 3 : Délégation est donnée à monsieur Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique
des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin, à l'effet d'assurer la représentation de
l'Etat pour les matières relevant des missions du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports, y compris celles mentionnées à l'article 2, auprès de la juridiction
administrative en application de l'article R.431-10 du code de justice administrative ou devant
les juridictions judiciaires, et de signer tout document relatif à ces procédures.
Article4 : M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des services départementaux de
l'éducation nationale du Bas-Rhin, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhi
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Article§ : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur académique des
services de l'éducation nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1° décembre 2025
Le Préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
PREFET
DU BAS-RHIN Préfecture
Leu Direction de la citoyenneté et de la légalitésate suntanFraternité Bureau du contentieux et du conseil juridique
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
M. Bertrand GAUTIER
Administrateur des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle
LE PREFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes put
R.23314, R. 2331-10, R.2331-11;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
wes, notamment ses articles
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration l'enregistrement la
gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé
par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État, modifiée ;
VU Ia loi d'orientation n° 92125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment ses articles 43 et 45 ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la
Direction Générale des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité Publique en
matière domaniale ;
VU le décret du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des
finances publiques du département de Meurthe et Moselle ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
'ma basthin gouy fe
5 place dea Republique - 67 073 Strasbourg Cedex2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 9 novembre 2020 portant nomination de M. Bertrand GAUTIER,
administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de
la Meurthe-et-Moselle ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de
défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin :
ARRÊTE
Atticle1 : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand GAUTIER, directeur
départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire
des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, et à la gestion et la
liquidation des successions en déshérence dans le département du Bas-Rhin.
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié précité, M. Bertrand
GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle, peut, sous
sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Cette
subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental
des finances publiques de Meurthe et Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Bas-RI
Fait à STRASBOURG, le 1" décembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Préfecture
EX Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET Bureau du contentieux et du conseil juridique
DU BAS-RHIN
Lier
Égalité
Pmisé
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur François PETRAZOLLER,
recteur des archives d'Alsace,
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ ES"
PREFET DU BAS-RHIN
VU |e code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 142141 à L
1421-3, et D 14211 à D. 1421-3;
VU le code du patrimoine, livre I ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article
L2212;
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92:125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'ordonnance n° 20201304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures
institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment ses articles 43 et 45 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de
défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du ministre de la culture n°MCC-000001092709 du 17 juin 2022 portant
mise à disposition à titre gratuit auprès de la Collectivité européenne
d'Alsace, de M. François PETRAZOLLER, conservateur général du patrimoine,
ua
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pour exercer les fonctions de directeur des archives d'Alsace à compter du 1°
juin 2022 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin :
ARRÊTE
Article ter. - Délégation est donnée à M. Francois PETRAZOLLER, conservateur général du
patrimoine, directeur des archives d'Alsace, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux
matières énumérées ci-dessous :
a) gestiondu service des archi
+ correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès
de la Collectivité européenne d'Alsace pour exercer ses fonctions au sein du service
des archives d'Alsace
+ engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion
je et technique sur les archives des collectivités territoriales:
+ correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,
conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à
l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des
archives des communes aux archives départementales ;
+ visas préalables à l'élimination d'archives publiques;
+ avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à
usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion de la Collectivité
européenne d'Alsace) et de leurs groupements.
) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archive:
historiques
+ documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé
+ autorisations de destructions d'archives privées classées comme archives historiques
prévues à l'article 1.21227 du code du patrimoine dans la limite de leur
circonscription géographique
animation du réseau des servi lics d'archi ntleur siège dans le département
+ correspondances et rapports.
instruction mandes d'accès anticipé à des archives publiques non li t
communicables
+ autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en
application du | de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents
détenus par le service d'archives d'Alsace ou par une autorité qui a vocation à y verser
ses archives.
23
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Article 3.~ Monsieur François PETRAZOLLER, directeur des archives d'Alsace, peut, par arrêté
pris au nom de la préfète, subdéléguer sa signature aux agents de son service nominativement
désignés. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Article4. - La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur des archives
d'Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera
adressée à Monsieur le Président de la Collectivité européenne d'Alsace.
Fait à Strasbourg, le ter décembre 2025
Le préfet,
LIL F
Amaury de SAINT-QUENTIN
313
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Ea Préfecture
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU BAS-RHIN Bureau du contentieux et du conseil juridique
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
M. Jean HAYET
Contrôleur général des services actifs de la police nationale,
Directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code des marchés publics;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le code de la route et notamment son article L.325-12 ;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU _ le code des transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 45 ;
VU le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code
de l'aviation civile;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 mo: relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
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VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du
décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié rel: au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-
252 du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le
Ministère de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 , relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et
V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation
de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°20231013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et
à l'organisation de la police nationale ;
VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services
déconcentrés de la police nationale ;
VU le décret n°20231109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions
relatives à la police nationale ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de
défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de
formation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du code
de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97:199 du 5
mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les
forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars
2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de
l'intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement
général d'emploi de la police nationale et abrogeant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les
droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement
d'activités pour l'emploi des jeunes ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 juillet 2023 publié au journal officiel de
la République francaise le 1" septembre 2024, nommant M. Jean HAYET,
contrôleur général des services actifs de la police nationale en qualité de
directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin à compter du
1" octobre 2024;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
ARTICLE1
Délégation de signature est donnée à M. Jean HAYET, directeur interdépartemental de la
police nationale du Bas-Rhin, à l'effet de signer les marchés publics de travaux, de fournitures
et de services, ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des
marchés publics, dans la limite de ses attributions et dans la limite de 200 000 € hors taxe,
214
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ARTICLE 2:
M. Jean HAYET, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, est habilité à
représenter le préfet du Bas-Rhin et à présider en cette qualité la commission de recrutement
des policiers adjoints.
ARTICLE 3:
Délégation de signature est accordée à M. Jean HAYET, directeur interdépartemental de la
police nationale du Bas-Rhin, pour tout acte relatif au recrutement des policiers adjoints dans
le Bas-Rhin, à l'exception des arrêtés portant inscription complémentaire sur la liste
d'agrément concernant le recrutement des policiers adjoints au titre du développement
d'activités pour l'emploi des jeunes, et actes d'engagements des policiers adjoints.
ARTICLE4 :
Délégation de signature est accordée à M. Jean HAYET, directeur interdépartemental de la
police nationale du Bas-Rhin, à l'effet de prononcer les sanctions du 1" groupe (avertissement,
blame et exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours) à l'encontre
des personnels du corps d'encadrement et d'application de la direction interdépartementale
de police nationale à Strasbourg et des policiers adjoints affectés à la direction
interdépartementale de la police nationale à Strasbourg.
ARTICLE 5:
Pour l'application de l'article L 3254-2 du code de la route, délégation de signature est
donnée à M. Jean HAYET à l'effet de signer les arrêtés portant immobilisation et/ou mise en
fourriére à titre provisoire d'un véhicule ainsi que les autorisations définitives de sortie de
mise en fourriére concernant la zone police du département, c'est-à-dire dans les communes
de BISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM,
STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAU et SELESTAT.
ARTICLE6 :
Dans le cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant
à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics, délégation de signature est
également donnée à M. Jean HAYET pour signer les conventions passées entre l'État et les
bénéficiaires du concours apporté par ses services par :
'l'affectation et la mise à disposition d'agents,
2e déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou
d'équipements,
3)les prestations d'escorte.
ARTICLE 7:
Délégation de signature est donnée Monsieur Jean Hayet à l'effet de signer, dans le cadre de
ses attributions et compétences :
- les autorisations d'accès au côté piste de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim en application
de l'article R.6342-14 du code des transports
-les habilitations et titres de circulation pour l'accès en zone de sûreté à accès réglementé de
l'aéroport de Strasbourg-Entzheim mentionnés à l'article R.6342-15 du code des transports
3/4
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ARTICLE
Délégation de signature est donnée Monsieur Jean Hayet, à l'effet de signer, les demandes de
délivrance de « laissez-passer » adressées aux consulats et ambassades pour les étrangers
démunis de document de voyage et faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, sauf pour les
demandes adressées au Consulat Général d'Algérie.
ARTICLE9:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean Hayet, à l'effet de signer
= les décisions de remise aux autorités allemandes des étrangers ayant pénétré en France
dans les conditions définies par les articles L.621-1 à L.621-3, L621-4 à L.621-7 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
- les interdictions de circulation assortissant la décision de remise en application des articles
L.6221 à L.622-4 du CESEDA
Et à l'effet d'engager la procédure d'exécution d'office des mesures d'éloignement dans les
conditions fixées par les L.722-4 et L.722-10 du CESEDA.
ARTICLE 10:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean HAYET la délégation de signature qui lui est
accordée sera exercée par Monsieur Dominique RODRIGUEZ, commissaire général, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale du Bas Rhin, à l'exception de la délégation
mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 11:
M. Jean HAYET peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de
son autorité, sauf pour les décisions relevant de l'article 4 du présent arrêté. Cette
subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
ARTICLE 12:
M. Jean HAYET est habilité en matière de contentieux administratif pour la présentation
d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recours
contentieux pour les matières relevant de ses attributions.
ARTICLE13
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, la directrice de cabinet, le
cteur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Bas-Rhin
Fait à Strasbourg, le 1 décembre 2025
Le Préfe
XN |_}
ENTINAmbury de SAINT-QUI
414
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Ex
PREFET Préfecture
DU BAS-RHIN
su Bureau du contentieux et du conseil ju
irection de la citoyenneté et de la légalité
que
Fraternité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
ARRETE
portant délégation de signature à
M. Jean HAYET
Contrôleur général des services actifs de la police nationale
Directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin
Ordonnateur secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.221-2 ;
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements et, notamment ses articles 43 et
45;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et
comptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°20231012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la
police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
le décret n°20231108 du 29 novembre 2023 portant création des services
déconcentrés de la police nationale ;
le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives
à la police nationale ;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense
et de sécurité Est, préfet du Bas-Rl
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 juillet 2023 publié au journal officiel de
la République française le 1" septembre 2024, nommant M. Jean HAYET,
contrôleur général des services actifs de la police nationale en qualité de
directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin à compter du
1" octobre 2024;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article1:
Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M. Jean
HAYET, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, pour procéder à
Vordonnancement secondaire des recettes et des dépenses nécessaires au fonctionnement
de son service, relevant du programme 176 Police nationale.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean HAYET, la délégation de signature
sera exercée par Monsieur Dominique RODRIGUEZ, commissaire général, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale du Bas Rhin, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses visées à l'article 1
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Jean HAYET afin de valider les
engagements juridiques relatifs aux dépenses relevant de la direction interdépartementale de
la police nationale du Bas-Rhin dans la limite des sommes annuelles qui lui sont allouées.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Jean HAYET, directeur interdépartemental
de la police nationale du Bas Rhin, à l'effet de signer les conventions concernant le
remboursement des dépenses supportées par l'État à l'occasion des services d'ordre et de
relations publiques exécutés à la demande de tiers par les effectifs de la direction
Interdépartementale de la police nationale du Bas Rhin, ainsi que la convention particulière
établie avant chaque rencontre sportive, détaillant les moyens en personnels et matériels mis
en œuvre par l'État.
Article 5: M. Jean HAYET, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires relevant de son
autorité.
Une copie de cette décision me sera adressée (Secrétariat général commun).
Article6: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, la directrice de cabinet, le
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1°' décembre 2025
Le Préfet,
= |
Atpaury de SAINT-QUENTIN
ae
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
EX Préfecture
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU BAS-RHIN Bureau du contentieux et du conseiljut
Liberté
yale
Parmi
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant délégation de signature
relative à l'administration générale du service,
la gestion et la police de la conservation du domaine public routi
la représentation devant les juridicti
Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes Est,
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
PREFET DU BAS-RHIN
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques;
VU le code de la justice ad rative;
VU le code des marchés publics;
VU le code minier ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité sociale;
VU le code de la voirie routière;
VU la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment en son article 34 ;
VU la loi n° 83-2 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
notamment en son article 12 ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de L'État ;
VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée;
VU la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et
aux assurances sociales, notamment en son article 2
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'admi
la République, notamment en ses articles 7 et 71;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabili
ration territoriale de
és locales;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale
et départementale et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la
Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite
« Loi 3DS ») ;
VU le décret n°65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et
chaussées et des bases aériennes ;
VU le décret n°91393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des
personnels d'exploitation des travaux publics de l'État ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°20011161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de
l'équipement, des transports et du logement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n°2009360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État;
VU le décret n°2010 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2012-772 du 24 mai 2012 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie;
VU le décret n°20132041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents
placés sous son autorité
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
nommant Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des routes Est, à compter du 1°
mai 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/19 du 16 mai 2025 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊT
ARTICLE 1" : Délégation est donnée à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental des
routes Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des domaines suivants :
1) gestion des services
- décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l'organisation et au fonctionnement
de la direction interdépartementale ainsi que décisions, actes administratifs et correspondances
relatifs à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires selon la liste annexée au présent
arrêté;
2) activités de la direction interdépartementale
- décisions, actes administratifs et correspondances pris dans le cadre de l'exercice des missions de
la direction interdépartementale selon la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur
interdépartemental des routes Est, en matière de contentieux administratif et judiciaire selon la
liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3: Monsieur Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental des routes Est, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions, actes administratifs et
correspondances relevant de la gestion et la conservation du domaine public routier.
ARTICLE 4: Monsieur Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental des routes Est, peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation
fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Grand Est et de la préfecture du Bas-Rhi
ARTICLE 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, Monsieur le secrétaire
général des affaires régionales et européennes de la préfecture de Région Grand Est et Monsieur le
directeur interdépartemental des routes - Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Grand Est et de la préfecture du Bas-Rhi
Fait à Strasbourg, le 1" décembre 2025
Le Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
maury de SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
ANNEXE
Liste des décisions, actes administratifs et correspondances dont la signature est déléguée à
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental des routes Est en application de des
articles 1", 2 et 3 de l'arrêté préfectoral
Code Désignation des actes délégués DELA]
I gestion des services |
11) organisation et fonctionnement de la DIR Est |
Es Actes et décisions relatifs à la gestion interne de la DIR Est ainsi que les
ampliations des actes et documents relevant des activités du service
ES Congés et autorisation spéciale d'absence collective pour l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique
Autorisations d'absence de toute nature (y compris ASA individuelle pourCE Ml'exercice du droit syndical)
Gs4 Ordres de mission ad hoc ou permanents
GSE Notification aux personnels tenus de demeurer à leur poste pour assurer un
service minimum
CE Dépôt de plainte pour les atteintes au patrimoine mobilier ou immobilier del
l'État ainsi qu'à ses personnels
a Délivrance des autorisations de conduire un véhicule administratif ou personnel
pour les déplacements professionnels
Er Délivrance des autorisations concernant la conduite de certains engins et des
habilitations pour l'exercice de travaux électriques
HS 1:2) gestion des personnels titulaires ou non titulaires
Actes et décisions relatifs à la gestion du personnel prévus par le décret n°2013-
es 1042 du 20 novembre 2013 modifié et n°2024-339 du 11 avril 2024, l'arrêté du 20
novembre 2013, l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié, l'arrêté du 26 décembre
2019, l'arrêté du 11 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2019.
ae Actes et décisions relatifs à la nomination, l'affectation et la gestion des ouvriers
des parcs et ateliers
Organisation des concours de recrutement de catégorie C déconcentrés et OPA,
RH3 dont des autorisations initiales d'ouverture de ses concours et des arrêtés de
nomination
Recrutement et gestion des agents non titulaires recrutés pour une durée
RH4 limitée dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel de crédits
déconcentrés
Hs [Gestion des agents recrutés sous un régime de droit privé ou de droit public
[pour une durée déterminée ou indéterminée
— Constitution des commissions administratives paritaires locales compétentes
pour les personnels d'exploitation et les OPA
as Prestations de toute nature, notamment accordée par le Ministère de la
Transition Écologique et Solidaire
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Gestion des biens mobiliers rattachés à la DIR Est ; conventions de location par
GP1 la DIR Est d'immeubles de toute nature ; procès-verbaux de remise de matériels
rs aux services de France Dor
GP Concession de logement,convention d'occupation précaire d'un logement pour
les biens rattachés à la DIR Est
GP3 Convention de gestion des biens immobiliers rattachés à la DIR Est
ex Convention de répartition des charges entre plusieurs occupants d'un même
site
3) gestion du domaine public routier national
cot Délivrance de permis de stationnement hors agglomération.
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglomération.
GD2 Permissions de voirie
-les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
603 -les ouvrages de transport et distribution de gaz
-les ouvrages de télécommunication
la pose de canalisation d'eau, de gaz et d'assainissement.
cpa Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants
ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de
SES traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.
Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, deGD6 >canalisations aériennes ou souterraines longitudinales.
co7 Approbation d'opérations domaniales.
Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales.
Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé
gps par une ligne électrique aérienne.
GD10__ [Convention de concession des aires de services.
GT |Convention d'entretien et d'exploitationentre l'État et un tiers.
Conventions de délégation de maîtrised'ouvrage pour les projets d'aménage-GD12 ment impactant le réseau routier national
Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des
GD13 |dégäts au domaine public routier, des dommages de travaux public, des défauts
d'entretien et des accidents de la circulation.
GD14 Autorisation d'entreprendre les travaux.
ous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion a été confiéeGD15 à la DIR EST
GD16 [Arrêtés de déclassement et reclassement de parcelles.
4) nsal ile
RCI Protocole d'accord amiable relatif aux règlements amiables des dommages
causés à des particuliers, ou dans le cadre de recours concernant :
les actes, conventions et marchés publics passés par la DIR Est dans le cadre de
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
ses domaines de responsabilité
- les opérations dans lesquelles la DIR Est a assuré une mission de maîtrise
d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre ou de conduite d'opération
État récapitulatif des dépenses adressé à un tiers responsable d'un dégât au
REZ: domaine public
RC3 Décision de refus d'indemnisation faisant suite à la réclamation d'un tiers
5)conventions- mutualisations
cm1 Conventions de mutualisations inter-services
Actes et conventions en matière de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre,
cm2 passés entre la DIR Est et une autre personne morale de droit public ou avec une
personne de droit privé
HS Actes et conventions passés entre la DIR Est est une personne morale ou privé
dans le cadre du fonctionnement du service et des activités qui lui sont attribué
Représentation de l'État devant les tribunaux administratifs et judiciaires,
cri signature des mémoires en défense, des notes en délibéré et présentation
d'observations orales.
Actes, saisines du ministère public et présentations orales devant les juridictions
CR2 territorialement compétentes, ainsi que tous les actes nécessaires au
recouvrement des astreintes prononcées par le juge.
cra Référés pré-contractuels en matière d'élaboration ou d'exécution d'un marché
public
ous Représentation du préfet pour les missions de médiation exercées par le tribunal
administratif et judiciaire
Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des
CRIS dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux publics, des défauts
d'entretien et des accidents de la circulation
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Préfecture
Ex Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Bureau du contentieux et du conseil juridique
DU BAS-RHIN
Lite
Beale
Prem
Arrêté PREFECTORAL
portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes Est
DELEGATION DE SIGNATURE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE ET DU POUVOIR
ADJUDICATEUR
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la commande publique;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.2212 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 200:
Vu la loi n°681250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'État, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11
février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2022217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, le
Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite
« Loi 3DS »);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modi relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2006-305 du 16 mars 2006 modifiant le décret n°67-278 du 30 mars 1967 relatif à
l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de
l'équipement ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 1015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN
en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité
Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu les arrêtés interministériels des 21 et 30 décembre 1982 modifiés, portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour
l'exécution des budgets des ministères de l'éducation nationale, des transports, de l'urbanisme et
du logement, de l'environnement et de la jeunesse et des sports et du 4 janvier 1994 pour
l'exécution de la section budgétaire Ville;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des DIR et notamment son article
Ch
Vu l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
nommant M. Jérôme MEYER Directeur interdépartemental des routes Est, à compter du 1° mai
2023;
Vu l'arrêté n°2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant
organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1": DELEGATION DE SIGNATURE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Délégation est donnée à Monsieur Jérôme MEYER, en qualité de directeur interdépartemental des
routes — Est, à l'effet de signer en mon nom tous les documents relatifs à l'engagement, à la
liquidation et au mandatement des dépenses de l'État d'une part, et, d'autre part, à la liquidation
et à l'émission des titres de recettes exécutoires en tant qu'unité opérationnelle:
Budget du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, mission « transports » :
* programme 203 « Infrastructures et services de transports »,
+ programme 217 «Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables »
Budget du Ministère de l'Action et des Comptes Publics, mission - CAS (Compte d'affectation
spéciale)- « gestion du patrimoine immobilier de l'État », code ordonnateur 717054
+ programme 723 «CAS Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État»
Budget du Ministère de l'Intérieur, mission « Sécurité », code ordonnateur 717054 :
+ programme 207 « Sécurité routière»
«programme 354 « Administration territoriale de l'État »
Monsieur le directeur interdépartemental établira chaque année un budget prévisionnel de
dépenses sur ces programmes avec un compte rendu de l'exercice précédent.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. le directeur interdépartemental
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
des routes Est, pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'État intéressant les
dépenses visées à l'article précédent, ainsi que pour relever, après avis du comptable, les créanciers
de l'État de la prescription quadriennale.
ARTICLE 3 : La présente délégation ne concerne ni les éventuels ordres de réquisition du comptable
public, ni les éventuelles demandes de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur
général, contrôleur financier déconcentré, qui restent soumis à ma signature.
ARTICLE 4 : DELEGATION DE SIGNATURE DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Délégation de signature est accordée à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des
routes Est, à l'effet d'exercer en mon nom la fonction de pouvoir adjudicateur (Représentant du
Pouvoir Adjudicateur) dont la dépense est imputée sur les lignes budgétaires concernées par la
délégation accordée à l'article 1".
Chaque année, M. le directeur interdépartemental des routes Est, me remettra son projet de
programmation de la commande publique avec un compte rendu de l'exercice précédent.
ARTICLE 5 : M. le directeur interdépartemental des routes Est, peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature pour les domaines délégués dans les articles 1, 2 et 4 ci-dessus.
ARTICLE 6 : La signature des agents habilités dans les conditions prévues à l'article précédent est
accréditée auprès de M. le trésorier payeur général.
ARTICLE 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, M. le secrétaire général de la
région Grand Est et M. le directeur interdépartemental des routes - Est sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la région Grand Est et du département du Bas-
Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1° décembre 2025
Le Préfet codrdgnpateur des itinérgires routiers
Amaury de SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
PREFET Préfecture
DU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalité
ae Bureau du contentieux et du conseil juridique
Fraterntt
ARRETE
portant délégation de signature à
Monsieur Olivier KLEIN
Recteur de l'académie de Strasbourg
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L.421-1, L.421-14, L.911-4, R.4211 et RA21-54;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de justice administrative;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 3
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n°85924 du 30 août 1985 modifié, relatif aux établissements publics locaux
d'enseignement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et
45;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptable
publique;
Prétecture dy Bas-Rhin
2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
VU le décret du 26 juin 2024 nommant M. Olivier KLEIN en tant que recteur de l'académie
de Strasbourg ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN
en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité
Est, préfet du Bas-Rhin ;
SURproposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
Délégation est donnée à Monsieur Olivier KLEIN, recteur de l'académie de Strasbourg, à l'effet de
recevoir les actes des établissements locaux d'enseignement suivants et d'en assurer le contrôle de
légalité
1. Les délibérations des conseils d'administration des collèges relatives :
* à la passation des conventions et marchés ;
* au recrutement des personnels ;
* au financement des voyages scolaires,
2. Les décisionsdes chefs d'établissement des collèges relatives:
* au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi qu'aux
mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels;
* aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des
marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant.
Article 2
En cas d'irrégularités constatées dans les actes visés à l'article R421-54 du code de l'éducation et énu-
mérés dans l'article ter, délégation est donnée à Monsieur Olivier KLEIN, recteur de l'académie de
Strasbourg, à l'effet de signer dans les conditions de l'article L.2131-6 du code des collectivités territo-
riales, les lettres d'observation valant recours gracieux ainsi que de saisir le tribunal administratif dans
le cadre du déféré.
Article3:
Délégation est donnée à Monsieur Olivier KLEIN, recteur de l'académie de Strasbourg, à l'effet de si-
gner dans les conditions fixées par la circulaire du 9 mai 1989 :
* Les autorisations de désaffectation des biens meubles et immeubles utilisés par les établisse-
ments d'enseignement et de formation;
* Les accords préalables à la signature des conventions d'occupation d'immeubles affectés à
un collège public de l'académie de Strasbourg par un établissement relevant d'une autre col-
lectivité ;
* Les conventions d'utilisation de biens meubles des collèges publics de l'académie de Stras-
bourg par un établissement s'agissant de matériels acquis par l'État.
Article 4
Délégation est donnée dans le ressort du département du Bas-Rhin à M. Olivier KLEIN, recteur de
l'académie de Strasbourg, à l'effet d'assurer la défense de l'État dans le cadre des actions en
responsabilité prévues par l'article L.911-4 du code de l'éducation et de signer tout document relatif à
ces procédures contentieuses.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Article
Monsieur Olivier KLEIN, recteur de l'académie de Strasbourg peut, sous sa responsabilité, subdéléguer
sa signature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'une décision spéci-
fique, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article
La secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin et le recteur de l'académie de Strasbourg sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1% décembre 2025
Le Préfe,
=
Athaury de SAINT-QUENTIN
€ du Bas Ain 342 2167 68
so batch gow fe
la Rep
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
PREFET Préfecture
DU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalité
Lert Bureau du contentieux et du conseil juridique
Beate
Fri
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la consommation ;
VU le code de la construction et de l'habitation
VU le code de la défense;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.221-2 ;
VU lecode rural;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L 1432-2 et L 1435-1 et L 1435-7,
issus de l'ai le 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital
et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment l'article 34 ;
VU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République;
VU la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du
ministère de la justice 2023-202:
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des
régions;
Vu l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le
ce ie lo Repubique - 57 073 Strasbourg Cedex 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
décret n° 2010-146 du 16 février 2010 notamment les articles 43 et 45 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé;
VU le décret n° 2010- 338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de
l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence
régionale de santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du code
de la santé publique;
le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
VU préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL en tant que directrice générale de l'agence régionale de santé Grand
Est;
vu
vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN, administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet
de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
VU le décret n°20201711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
VU |e décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatifà la sécurité sanitaire des eaux de piscine;
VU la décision n° 2022-0511 du 25 mai 2022, portant nomination de M. Frédéric CHARLES
en qualité de Délégué Territorial du Bas-Rhin avec effet du 1° juillet 2022 ;
VU la décision n° 2023-2326 du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Mili SPAHIC
en qualité de Directeur Général Adjoint chargé du pilotage et des territoires avec effet
du 15 janvier 2024
vu La décision n° 2025-0690 du 20 octobre 2025 nommant Mme Myriam BATHEROSSE en
qualité de Directrice adjointe de la Délégation Territoriale du Bas-Rhin à compter du 1°
novembre 2025
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet du département
du Bas-Rhin et le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Alsace en date du 6
octobre 2010 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1": Délégation de signature est donnée à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice
générale de l'Agence régionale de santé du Grand Est, à l'effet de signer tous actes et décisions, dans
82167
ue fe
Republique ~67 073 Strasbourg
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1. contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions de l'article
L 1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l'article L 1311-2 du code de la santé publique ;
2. contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification des
résultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-
1 à R 1321-63 du code de la santé publique);
3. contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires
(L1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-17 du code de la santé publique) ;
4. contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, ainsi que les mesures
d'urgence nécessaires (R 1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63);
5. contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des résultats
et des classements, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (artL13321 à
L1332-9 et D 1332-1 à D 1332-54 du code de la santé publique);
6. contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des établissements
diffusant de la musique amplifiée (art. L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du code de la santé publique;
L571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-31, R 571-96 et 97 du code de l'environnement);
7. contrôle des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et contrôle des brumisateurs
art. L1335-1 à L 1335-5, R 1335-1 à R 1335-23 du code de la santé publique);
8. contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L 1331-22 à L. 1331-
24 du code de la santé publique, en application des procédures relevant des articles L 511-1 à L 511-21
et R 511-1à R 511-12 du code de la construction et de l'habitation;
9. lutte contre le saturnisme et l'amiante (art. L 13341 à L 133417 et R13341 à
R 1334-29-9 du code de la santé publique et articles L 511-11, L 511-14 et L 511-19 du code de la
construction et de l'habitation) ;
10. contrôle des pratiques de tatouage et perçage (articles R 1311-1 à R 1311-13 du code de la santé
publique) ;
1. saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l'article L 3211-12-1 du code de
la santé publique;
12. demande d'expertise psychiatrique en application de l'article L 3213-5-1 et L 3213-8 du code de la
santé publique ;
13. notification des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, aux
personnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L 3213-9 du code de la santé
publique.
Article2 : Dans les domaines visés à l'article 1, sont toutefois exclus de la délégation les actes suivants :
D'une façon générale, tout courrier à destination des membres du gouvernement, des
parlementaires, du Président du Conseil Départemental, des conseillers départementaux, du
Président du Conseil régional, des conseillers régionaux, des Présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre et toute circulaire adressée à l'ensemble des maires
du département
En outre, sont exclus les actes concernant la protection contre les risques sanitaires liés à
l'environnement
1° En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique :
- Arrêté fixant des dispositions particulières ou mesures d'urgence ;
eee fe
que - 67 073 sus
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2° En application des articles L 1321-1 et suivants du code de la santé publique (eaux potables et
eaux minérales) et des articles L 214-1 et s
°
°
ants du code de l'environnement :
Arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau soumis à déclaration ou à autorisation (article
L 214-1 et suivants du code de l'environnement) y compris les forages de reconnaissance;
Arrêté d'autorisation de dérivation des eaux entreprise dans un but d'intérêt général
soumise à autorisation au titre de l'article L 215-3 du code de l'environnement;
Arrêté d'autorisation d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine (L 1321-7,
R 1321-6 à R 1321-8 du code de la santé publique);
Arrêtés déclarant d'utilité publique des captages publics d'eau potable et des périmètres
de protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine (L 1321-2, R
1321-12 et suivants du code de la santé publique, L 215-13 ; R 214-1 à R 214-5 du code de
l'environnement) ;
Arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles (R 1321-9 du code de
la santé publique);
Arrêté de dérogation aux limites de qualité (R 1321-31 à 36 et R 1321-40 du code de la santé
publique) ;
Arrêté d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R 1321-96 à article
R 1321-97 et R 1322-44-18 du code de la santé publique) ;
Arrêté de reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle,
de conditionner l'eau, de l'utiliser à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal
et de la distribuer en buvette publique et mesures sy rapportant (suspension ou
interruption de l'exploitation) (article L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-8 du code
de la santé publique);
Arrêté d'autorisation d'exploiter une eau de source et une eau rendue potable par
traitements à des fins de conditionnements (R 1321-1 à R 1321-63 et R 1321-69 à R 1321-95 du
code de la santé publique);
Arrêté de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et
détermination de son périmètre de protection (L 1322-3 et R 1322-5 à R 1322-27 du code de
la santé publique);
Arrêté de mise en demeure en application de l'article L 1324-1A et L 1324-18.
3° En application des articles L 1332-1 et suivants et D 1332-1 et suivants du code de la santé
publique (piscines et baignades) :
° Arrêté d'interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L 1332-4);
° Arrêté de mise en demeure (L 1332-4) ;
° Arrêté d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du réseau (D 1332-4);
° Arrêté d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'établissement (D 1332-11).
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4° En application des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de la construction et de
l'habitation (Salubrité des immeubles, locaux et installations) :
© Arrêtés de traitement de l'insalubrité ayant comme fait générateur l'insalubrité définie aux
articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique;
© Arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des prescriptions imposées
dans les arrêtés précités ne relevant pas de critère d'urgence.
5° En application des articles L 1334-1 et suivants du code de la santé publique concernant la lutte
contre le saturnisme et l'amiante et des articles L 511-11 et L 511-19 du code de la construction et
de l'habitation :
© Arrêtés prescrivant des travaux de mise hors accessibilité du plomb (L 1334-2) et mesures
conservatoires en cours de chantiers (L 1334-11) ;
© Arrêté d'injonction de travaux;
© Arrêté de prescription de réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb (L 1334-
8-1) et de repérage et diagnostics amiante, de fixation de délai et de réalisation de ces
repérages et diagnostics en lieu et place du propriétaire (L 1334-16) ;
© Arrêtés de prescription de réalisation de diagnostics, de travaux ou de demande d'expertise
(L 1334-15) ;
© Arrêté de suspension de l'accès ou arrêt de l'activité dans des locaux amiantés (L 1334-16-
LE
© Arrêté de mise en demeure de réaliser les travaux (L 1334-16) et de prescrire les mesures
pour faire cesser l'exposition (L 1334-16-2).
6° En application de l'article L 1333-32 du code de la santé publique
o Arrété de prescription de mesure de champs électromagnétiques.
7° En application des articles L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R571-96 et 97 du code
de l'environnement et L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du code de la santé publique :
° arrété de mise en demeure, arrété de prescription de mesures, arrété de
consignation, d'exécution d'office ou de suspension d'activité pris en application de
l'article L 171-8 du code de l'environnement,
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, la
délégation de signature accordée par l'article ler est exercée par M. Mili SPAHIC, directeur général
adjoint ou M. Frédéric CHARLES, directeur territorial du Bas-Rhin ou par Mme Myriam BATHEROSSE,
directrice territoriale adjointe du Bas-Rhin.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, ou de M.
Mili SPAHIC ou de M. Frédéric CHARLES ou de Mme Myriam BATHEROSSE, la délégation de signature
accordée pour les paragraphes 1 à 10 de l'article Ter sera exercée par :
Préfecture cu Bas-Rhin
vo bas chin gow fe
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- Mme Clémence AUGUSTIN, responsable du pôle veille et sécurité sanitaires et
environnementales ;
- Mme Karine ALLEAUME, ingénieure d'études sanitaires,
- Mme Sabine GERDOLLE, ingénieure d'études sanitaires,
- M. Christophe PIEGZA, ingénieur d'études sanitaires.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, ou de M.
Mili SPAHIC ou de M. Frédéric CHARLES ou de Mme Myriam BATHEROSSE, la délégation de signature
accordée pour les paragraphes 11, 12 et 13 de l'article er sera exercée par:
- Mme Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques ;
- Mme Caroline LASSALLE VASSON, Directrice déléguée adjointe aux affaires juridiques;
- M. David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sans
consentement ;
- M. Vincent FORTIN, Responsable du pôle de Metz, département des soins psychiatriques
sans consentement ;
- Mme Angélique SCHENA, Responsable du pôle de Châlons, département des Soins
psychiatriques sans consentement ;
- Mme Lorna GOMEZ, son adjointe ;
Article6: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice générale de l'Agence
régionale de santé Grand Est sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Bas-Rhin.
70:03 88
vy bas rhin.gouv.ft
Fait à Strasbourg, le 1° décembre 2025
Le Préfet,
x
Athgury de SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
AT Préfecture
pee ction de la citoyenneté et de la légalité
ae Bureau du contentieux et du conseil juridique
ARRETE
portant délégation de signature à
Mme Isabelle CHARDONNIER
Directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de justice administrative ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n°971201 du 24 décembre 1997 pris pour
l'application au Ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret
n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles
43et45;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territorialede l'État;
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Pièce de 1 Repubique - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et
de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 7 janvier 2025 portant nomination de Mme Isabelle
CHARDONNIER en qualité de directrice régionale des affaires culturelles de la région
Grand-Est à compter du 1" février 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin;
ARRÊTE
Article1" : Délégation est donnée à Mme Isabelle CHARDONNIER, directrice régionale des affaires
culturelles de la région Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
les actes et décisions suivants :
Nature de l'acte Références
ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DE L'URBANISME
Autorisations spéciales délivrées pour les travaux | Art. L313-1 à L313-4-3 du Code de l'urbanisme
exécutés en secteur sauvegardé, sauf ceux Art. R313-1 à R313-38 du Code de l'urbanisme
relevant du permis de construire, de la
déclaration préalable ou d'autres autorisations
d'occuper le sol
Décision de mesures de sauvegarde d'une Art. R.622-56 du code du patrimoine |
découverte fortuite ou à l'occasion de travaux
sur un objet mobilier classé et portant sur un
élément nouveau lié à l'histoire, l'architecture ou
le décor de l'immeuble
Décisions d'attribution, de suspension et de retralOrdonnance du 13 octobre 1945 modifiée
| des licences d'entrepreneurs de spectacles Décret 2011-994 du 23 août 2011
Récépissés de déclaration des entrepreneurs de |Décret 2008-244 du 07 mars 2008
spectacles établis hors de France et récépissés de/Circulaire n° 2000-030 du 13 juillet 2000 du
déclaration des entrepreneurs occasionnels de |ministre de la culture et de la communication
spectacles relative à la licence d'entrepreneur de
spectacles
Article 2: Délégation est également donnée à Mme Isabelle CHARDONNIER en matière de
contentieux administratif pour :
* la présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des
recours contentieux pour les matières relevant de ses atti ns;
ns administratives dans la défense
l'objet d'une des procédures de référé
+__ la présentation d'observations écrites devant les j
des décisions relevant de ses attributions et qui ont fai
prévues par le code de justice administrative.
Article3 : Mme Isabelle CHARDONNIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des
agents de catégorie A de la DRAC Grand Est et de l'unité départementale de l'architecture et du
Préfecture du Bas-Rhin
Tel:03 88 2167 66
sw Bastin gow fe
Biphace els Republique - 67
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patrimoine (UDAP) du Bas-Rhin, dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives. Cette
subdélégation fera l'objet d'un arrété spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Bas-Rhi
Article4: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice régionale des affaires
culturelles de la région Grand Est, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1° décembre 2025
Le Préfht,
aury de SAINT-Q
Siplace de ls République - 67 073 Strasbourg Cectex
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PREFET Préfecture
DU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalité
Pe Bureau du contentieux et du conseil juridique
Braet
ARRETE
portant délégation de signature à
Monsieur Marc HOELTZEL
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand Est
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code du domaine de l'État;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques
VU le code minier;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le code de la route;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions; '
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 |;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN
en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité
Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2024 nommant M. Marc HOELTZEL directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est à compter
du 15 juillet 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
Prefecture co Bae Rhin
Tal: 03.86 2167 68
'ew basthin gov fe
Biploce dela Resubique - 67 07 asbours Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
ARRETE
Article 1"; Délégation est donnée à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions détaillées dans l'annexe au présent arrêté.
Article 2 - Monsieur Marc HOELTZEL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publica
recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1" décembre 2025
N
Préfecture dy 8e Rhin
Tél 03 98 2167 68
ue basthin gou fe
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Liste des missions – périmètre préfecture du Bas-Rhin
°°°°
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Eau, biodiversité, paysages
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
EBP
1
Accusés de récepon, récépissé de demande, de contestaon de déclaraon ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans
les maères relevant de la compétence du service
Protecon des espèces :
EBP
2
Décisions relaves à la mise en oeuvre de la convenon sur le commerce internaonal des espèces de faune et de "ore
sauvages menacées d'exncon (CITES) et de l'arrêté du 30 juin 1998 1xant ses modalités d'applicaon et celles des règle
ments
(CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relaves à la mise en œuvre des disposions du règlement (CE) n°338/97
;
- Décisions relaves à la détenon et à l'ulisaon d'écailles de tortues marines des espèces ; Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés;
-Décisions relaves à la détenon et à l'ulisaon d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés
;
- Décisions relaves au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau naonal par les arrêtés pris pour l'applicaon des arcles L411-1 et L41
1-2 du
Code de l'environnement ;
EBP
3
Décisions relaves aux autorisaons de pénétrer sur les propriétés privées a1n de réaliser des inventaires du patrimoine naturel
devant être menés dans le cadre de l'arcle L.411-1 A du Code de l'environnement
EBP
4
Dérogaons aux interdicons menonnées aux 1°, 2° et 3° de l'arcle L.411-1 dans le respect de l'arcle L.411-2 du c
ode de
l'environnement, relaves aux espèces de faune et de "ore sauvages protégées :
a) décisions relaves à la capture, la destrucon, l'enlèvement, la mulaon, la perturbaon intenonnelle, la détenon de
spécimens d'oiseaux, de mammifères, reples et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégées ;
b) décisions relaves à la destrucon, l'altéraon ou la dégradaon des sites de reproducon et des aires de repos des oiseaux,
mammifères, reples et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel
des noyaux de populaons existants ;
c) décisions relaves à la destrucon, la coupe, la mulaon, l'arrachage, la cueille?e ou l'enlèvement de tout ou pare des
spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP
5
Autorisaons prévues au II de l'arcle L411-5 et au II de l'arcle L411-6 du code de l'environnement, relaves aux e
spèces
exoques envahissantes, et permis d'accompagnement prévus au Règlement d'exécuon (UE) 2016/145 du 4 février 2016 :
- introducon dans le milieu naturel ;
- introducon sur le territoire naonal, détenon, transport, ulisaon et échange de spécimens.
EBP
6
Autorisaons de destrucon des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des a?eintes graves à la
sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l'arcle R. 427-5 du Code de l'environnement
Protecon des monuments naturels et des sites
EBP
7
Communicaons pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscripon à l'inventaire départemental des monuments
naturels et des sites
EBP
8
No1caons d'arrêté ministériel d'inscripon à chacun des propriétaires concernés et aux services déconcentrés de l'État dans
le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques
EBP
9
No1caons des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État de classement aux services déconcentrés de
l'État dans le département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP
10 Mises en demeure d'avoir à me?re les lieux en conformité avec les prescripons qui accompagnent les décisions de classement
EBP
11
Communicaons pour avis à l'architecte des bâments de France des déclaraons préalables de travaux dans les sites inscrits à
l'inventaire départemental
EBP
12
Communicaons pour avis à l'architecte des bâments de France sur les demandes d'autorisaons spéciales de travaux en site
classé
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PREFETDU BAS-RHINPeete
— as= || ||De
———ae |
Prévention des risques anthropiques
Environnement industriel et déchets

Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le péonnaire et les services intéres sés dans le
cadre de ses missions relaves aux installaons classées pour la protecon de l'environn ement ainsi qu'aux mines,
et plus parculièrement :
PRA 1
- Saisine de l'autorité administrave de l'Etat compétente en maère d'environnement menonnée à l'arcle L.122-1
et informer le demandeur de ce?e saisine
- courriers de consultaon des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre de l'instrucon des dossiers de
demande d'autorisaon et d'enregistrement et des modi1caons notables
;
PRA 2
- courrier d'informaon du péonnaire de la non-recevabilité de son dossier
- courrier de demande de compléments ;
- courrier au péonnaire l'invitant à substuer sa demande d'enregistrement par une demande d'autorisaon ou une
déclaraon.
PRA 2bis – Courrier de contradictoire pour les projets d'arrêtés ;
PRA 3 - décision sur la complétude et la régularité du dossier
PRA 4 - jugement du caractère non substanel ou substanel des demandes de modi1caon notable
;
PRA 5 - demande d'analyse crique d'éléments des dossiers de demande (en applicaon de l'arcle L. 181-13 du Code de
l'environnement)
;
PRA 6 - Décisions relaves au système de quotas d'émission de gaz à eLet de serre à l'excepon des mises en demeure et
sancons administraves

Sont exclus de la présente délégaon (PRA1 à 6) :
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;
- les arrêtés de prorogaon de délais ;
- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisaon et de prescripons complémentaires ;
- les arrêtés de mise en demeure et de sancon (amende, astreinte, consignaon, travaux d'o*ce, sus pension,
suppression, fermeture).
Geson du sol et du sous-sol
PRA 7 Autres décisions relaves à la recherche et à l'exploitaon des mines et stockages souterrains, autres que celles
menonnées de PRA1 à PRA6
PRA 8
Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines
: décisions relaves aux tres aérage, Atmosphère
irrespirable, Chaners chauds, Combusbles liquides, Explosifs, Grisou, Moteurs thermiques, Poussières in"ammables
relevant du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant Règlement Général des Industries Extracves.
PRA 9 Décisions relaves à la geson technique de l'après mines, y compris les convenons avec des ers et/ou les
collecvités locales
PRA 10
Décisions relaves à l'indemnisaon des vicmes de dégâts miniers à l'excepon des collecvités locales
Équipements sous pression
PRA 11 Reconnaissance des services d'inspecon
PRA 12 Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13 Décision d'aménagement aux opéraons de contrôle en service
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Transports
TRA 1
Récepons des véhicules et des citernes, iden1caons des véhicules :
1) iden1caons, récepons individuelles et à tre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) récepons de type et agréments de prototype, constataons pour les véhicules incomplets complexes,
reconnaissances des récepons individuelles étrangères, récepons individuelles harmonisées, dérogaons
TRA 2
Délivrance et retrait des autorisaons de mise en circulaon des véhicules de transports en commun de personnes,
de dépannage, de transports de marchandises dangereuses, visites iniales des transports de marchandises
dangereuses et des pets trains rouers tourisques
TRA 3 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses
TRA 4 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des récepons naonales de type de petes séries (NKS)
TRA 4.1 Délivrance des autorisaons relaves aux disposifs spéciaux de signalisaon des véhicules d'intervenon
centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 6 Agréments des contrôleurs et des installaons de contrôle technique pour les véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7
sancons administraves des contrôleurs et des installaons de contrôle technique pour les véhicules concernés par
ces contrôles
Aménagement, énergies renouvelables
AER
1
Actes relafs à la producon (hors nucléaire), au transport, à la distribuon, à la fourniture et au contrôle de la producon de
l'électricité,
AER
2 Actes relafs à l'ulisaon et la maîtrise de l'énergie
AER
3 Actes relafs à la producon, l'injecon et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER
4 Actes relafs à la fourniture de gaz
AER
5
Actes relafs à la producon et au contrôle des énergies renouvelables autorisées dans le cadre des appels à projets et appels
d'oLre
Risques naturels et hydrauliques
Risques et FPRNM
RNH 1 Actes relafs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au tre du Code de l'énergie) et autorisés (au tre du
Code de l'environnement)
RNH 2 Actes de mise en œuvre des procédures de passaon et d'exécuon des marchés conclus pour le compte de l'Etat au
tre du Fonds de Prévenon des Risques Naturels Majeurs (acon 14 du BOP 181)
RNH 3 Arrêtés d'a?ribuon de subvenon au tre du Fonds de Prévenon des Risques Naturels Majeurs (acon 14 du BOP
181)
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PREFETDU BAS-RHIN
RNH 4 Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relaves au Fonds de prévenon des risques naturels
majeurs (acon 14 du BOP 181)
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
RNH 5 Arrêtés et actes relafs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques concédés
RNH 6 Arrêtés et actes relafs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés
Tutelle des concessions hydrauliques
RNH 7 Instrucons des redevances proporonnelles
RNH 8
Instrucon du renouvellement et octroi d'une concession :
• saisines pour avis des services y compris de l'autorité administrave compétente en maère d'environnement sur
l'étude d'impact et des autorités chargés de la geson du domaine
• lors de l'enquête publique, saisines pour avis des collecvités et commissions menonnées à l'arcle R.521-17 du
Code de l'énergie
• rapport sur la demande et les résultats de l'enquête.
RNH 9 Approbaon des projets d'exécuon, autorisaon et récolement des travaux d'établissement de la concession: pièces
d'instrucon de la demande y compris saisines pour avis des communes concernées et des autres services
RNH 10
Approbaon des autres travaux
• pièces d'instrucon de la demande, saisines pour avis
• en l'absence de passage en CODERST (par exemple travaux d'entreen), décision administrave sur la demande
• rapport sur la demande au CODERST et convocaon au CODERST
RNH 11 Travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave ou imminent : Pièces d'instrucon de la demande, conclusions et
communicaon
RNH 12 Bornage des concessions hydroélectriques prévu au cahier des charges de la concession : instrucon des bornages,
signature des PV de bornage
Eaux et milieux aquaques
RNH 13 Zones soumises à des contraintes environnementales : créaon et geson des zones d'alertes, décisions
RNH 14 Schéma d'aménagement et de geson des eaux : avis sur projet
RNH 15 Toute mesure nécessaire en cas d'incident ou d'accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulaon ou la conservaon des eaux
Acvités, installaons et usages
RNH 16
Disposions pour les opéraons soumises à autorisaon environnementale:
• pièces d'instrucon, saisines pour avis
• rapport sur la demande et les résultats de l'enquête
• délimitaon du périmètre pour les autorisaons temporaires établissement du dossier de remise en état des lieux,
no1caon du dossier et décision
• convocaon auprès du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
• instrucon des dossiers de suppression, recherche préalable des béné1ciaires et détenteurs de droits réels
RNH 17
Opéraons soumises à déclaraon:
• pièces d'instrucon et transmission pour observaons sur prescripons
• opposion à déclaraon
• décision de 1xer des prescripons parculières complémentaires
• transmission des décisions
RNH 18
Disposions communes aux opéraons soumises à autorisaon et à déclaraon:
• décisions relaves aux situaons d'urgence
• instrucon et décision relaves aux changements de béné1ciaire et cessaons dé1nives
• décisions et actes relevant de l'instrucon pour des dossiers de déclaraon et d'autorisaon
• décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisaon ou à une nouvelle déclaraon
• instrucon et décision relaves aux déclaraons d'antériorité, prescripon des mesures de protecon des
éléments prévus au L 211-1
RNH 19 Autorisaon unique de prélèvement : recueil de l'avis sur le plan annuel
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RNH 20
Mesure des prélèvements:
• décision relave à l'ulisaon d'un disposif non homologué
• demande de complément de la déclaraon ou de mise en conformité
RNH 21 ALectaon d'un débit à certains usages : pièces d'instrucon de la demande
RNH 22
Autorisaon des ouvrages ulisant l'énergie hydraulique:
• pièces d'instrucon, visa des plans, récolement
• décision considérant le permissionnaire comme renonçant à son autorisaon
• demande de rétablissement du libre écoulement des eaux
RNH 23 Obligaons déclarées d'intérêt général ou urgentes : pièces d'instrucon, consultaons et communicaon
RNH 24
Obligaons relaves aux ouvrages:
• établissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, concertaon préalable, consultaons sur le projet de liste
et l'étude d'impact
• décision relave aux débits minimaux temporaires
RNH 25 Sancons : décisions de sancons administraves
RNH 26 Infracons : proposion de transacon pénale et no1caon
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PREFET Préfecture
DU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalité
Lite
Eegalte
Fraternité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
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vu
vu
vu
vu
Bureau du contentieux et du conseil juridique
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Madame Angélique ALBERTI
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Grand Est
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
le code de commerce ;
le code de la consommation ;
le code de l'environnement ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.221-2 ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code de la sécurité sociale;
le code du tourisme;
le code du travail;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions;
la loi d'orientation n°92425 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret n° 9734 du 15 ja
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
et notamment ses articles 43 et 45 | ;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
1997 relatif à la déconcentration des décisions
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administrative:
5 pie 'dels Rep
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vu le décret n °2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'éconoi , de l'emploi, du travail et
des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du
travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du
travail , des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de
défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI,
directrice du travail, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Grand Est à compter du 1° septembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Angélique ALBERTI, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et au nom du préfet du Bas-
Rhin, les décisions, actes adi istratifs et correspondances dans les domaines suivants,
relevant de la compétence du préfet du Bas-Rhin :
1) Métrologie :
Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DREETS dans le
domaine de la métrologie légale:
1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou
agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
2. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles
18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
3. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure
des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles
40 et 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1°! octobre
1981).
4. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387
du 3 mai 2001).
5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments
de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure
(article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
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7. Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36
du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
8. Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le
marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme
{article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7
et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
10.Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour
lequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-
387 du 3 mai 2001).
IL.injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ;
suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le
marché des instruments du type présentant ces défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux
défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des
instruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
12.Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments
d'un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
2) Consommation et répression des fraudes
1. Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L. 5215 code de la
consommation) ;
2. Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou
susceptibles d'être dangereux (article L. 521-7 code de la consommation) ;
3. Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en
conformité n'est pas possible (article L. 521-10 code de la consommation);
4. Injonction de procéder à des contrôles (article L. $2142 code de la consommation) ;
5. Exécution des contrôles d'office suite à l'injonction (article L. 52143 code de la
consommation) ;
6. Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 52114 code de la
consommation) ;
7. Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non
enregistrés (article L. 52116 code de la consommation) ;
8. Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la
consommation (article L. 521-20 code de la consommation) ;
9. Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre
que celle du code de la consommation (article L. 521-23 code de la consommation)
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3) Concurrence, relations commerciales
1. Amende administrative pour non non-respect des obligations relatives au contrat
de vente des produits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la Pêche Maritime)
ARTICLE 2: Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Grand Est, peut, sous sa responsabilité et au nom du
préfet du Bas-Rhin, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de
l'État relevant de son autorité. La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
ARTICLE 3 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
- la Présidence de la République et au Premier Ministre;
- aux Ministres;
- aux Parlementaires;
Ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
- au Président du Conseil Régional;
- au Président de la Collectivité européenne d'Alsace
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1" décembre 2025
Le Préfpt,
maury de SAINT-QUENTIN
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PREFET Préfecture
DU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalité
Furl Bureau du contentieux et du conseil juridique
Far
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
et relatif à la gestion des biens domaniaux à
Monsieur Laurent GARNIER
Directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et
du département du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code du domaine de l'État;
VU le code de l'environnement;
VU le code général de la propriété des personnes publiques;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.221-2 ;
VU la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU ... l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général
de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment ses articles 43 et 45 1;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration
territoriale de l'État et de commissions administratives ;
VU le décret du 24 juin 2022 portant nomination de M. Laurent GARNIER, administrateur
général des finances publiques de 1ère classe, en tant que directeur régional des
finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin à compter du
4 juillet 2022 ;
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vu
vu
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de
défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le
régime des procédures foncières institué par les ai les R. 176 à R. 184 du code du
domaine de l'État et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des
acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements ;
vu
des Finances Publiques d'Alsace et du Bas Rhin ;
vu
régionales des finances publiques ;
SUR
ARRETE;
l'article 5 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale
l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions
proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
Art. 1", Délégation de signature est donnée à M. Laurent GARNIER, directeur régional des
finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas Rhin, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion, d'utilisation
et de cession des biens domaniaux
Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-
2, R. 2123-8, R. 22224, R.2222-
6, R.2222-9, R2222-15,R.2222-
24, R3211-3, R.3211-4, R 3211-6,
R32TIZR. 3211-25, R.3211-26,
R. 3211-39,R.3211-44, R. 32124
du code général de la
propriété des ... personnes
publiques, art. A. 116 du code
du domaine de l'État, art. R.
3228 du code de
l'environnement.
Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise
en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services publics civils ou
militaires de l'État.
Art. R.12121 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques
Autorisation d'incorporation au domaine public des biens
du domaine privé de l'État.
Art. R.21111 du code général
de la propriété des personnes
publiques
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service ou
l'établissement utilisateur.
Art. R.2313-3 et R. 4121-2 du
code de la propriété des
personnes publiques
Attribution des concessions de logements et passation des
conventions d'occupation précaire avec astreinte
Art. R212466, R. 2124-69,
R.222248 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques
Instances domaniales de toute nature autres que celles qui Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2,
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se rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
R. 2331-3, R.2331-4, R.2331-5,
R.2331-6, R.32314, R.3231-2 et
RAT du code de la
propriété des personnes
publiques.
Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines
privés dont l'administration ou la liquidation ont été
confiées à l'administration chargée des domaines,
Art 809 à 811-3 du code civil ;
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre
1944.
Dans les départements en « service foncier» : tous actes
de procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions
immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de
commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux articles
R121212 et R.121213 du code général de la propriété des
personnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-
568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des
départements, de communes ou d'établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collecti 's ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les services de la
direction générale des finances publiques.
Art.R. 1219-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R ; 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art4 du décret n° 2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif
aux première, deuxième,
troisième et quatrième partie
réglementaires du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967
Art. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
M. Laurent GARNIER, Directeur régional des finances publiques de la région Grand Est
et du département du Bas Rhin, peut donner sa délégation aux agents placés sous son
autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lu-même reçu
délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Bas Rhi , par arrêté
de délégation qui devra être transmis aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Art 3. - La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur régional des finances
publiques de la région Grand Est et du Bas Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1" décembre 2025
Le Préfet,
a
Guy de SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
PREFET Préfecture
DU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liens Bureau du contentieux et du conseil juridique
Potente
ARRETE
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
VU
vu
vu
vu
vu
portant délégation de signature
et relatif à la gestion de la cité administrative de Strasbourg à
Monsieur Laurent GARNIER
Directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et
du département du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
le code du domaine de l'État;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
ic et l'administration, notamment son article L.2212 ;le code des relations entre le pul
la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions;
la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général
de la propriété des personnes publiques;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment ses articles 43 et 45 | ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration
territoriale de l'État et de commissions administratives ;
le décret du 24 juin 2022 portant nomination de M. Laurent GARNIER, administrateur
général des finances publiques de 1ère classe, en tant que directeur régional des
finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin à compter du
4 juillet 2022 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de
défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'article 5 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale
des Finances Publiques d'Alsace et du Bas Rhin;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions
régionales des finances publiques ;
SUR _ proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE :
Article 1"- Délégation de signature est donnée à M. Laurent GARNIER, Directeur régional des
finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas Rhin, à l'effet :
1) d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de
locaux au sein de la cité administrative de Strasbourg ou au représentant des
occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'État,
les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui
incombe ;
2) d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité
administrative de Strasbourg, imputées sur le compte de commerce 907 « Opérations
commerciales des Domaines ».
Article2 - M. Laurent GARNIER, Directeur régional des finances publiques de la région Grand
Est et du département du Bas Rhin, peut donner sa délégation aux agents placés sous son
autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-méme reçu
délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Bas Rhin, par arrêté
de délégation qui devra être transmis au préfet du Bas Rhin aux fins de publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 3 - La délégation de signature prévue à l'article 1* est consentie au régisseur de la cité
administrative, dans la limite de 4 000 € HT par opération.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur régional des
finances publiques de la région Grand Est et du Bas Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1" décembre 2025
le Préfet,
\
Amabry de SAINT-QUENTI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
PREFET Préfecture
DU BAS-RHIN rection de la citoyenneté et de la légalité
atte Bureau du contentieux et du conseil juridique
Fait
ARRÊTÉ
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
portant délégation de signature
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés
de la direction régionale des finances publiques du Grand Est et du Bas-Rhin à
ur Laurent GARNIER
Directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et
du département du Bas-Rhin
Mon:
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-
2;
le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43 et 45 | ;
le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
le décret du 24 juin 2022 portant nomination de M. Laurent GARNIER, administrateur
général des finances publiques de 1ère classe, en tant que directeur régional des
finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin à compter
du 4 juillet 2022 ;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de
défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
VU article 5 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction
régionale des Finances Publiques d'Alsace et du Bas Rhin;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des
directions régionales des finances publiques ;
SUR __ proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE:
Article1: Délégation de signature est donnée à M. Laurent GARNIER, Directeur régional des
finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas Rhin, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture
exceptionnelle des services de la direction régionale des finances publiques de la région
Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur régional des
finances publiques de la région Grand Est et du Bas Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1° décembre 2025
Ampury de SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
PREFET Préfecture
DU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalité
eens Bureau du contentieux et du conseil juridique
Pts
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
a
Monsieur Laurent GARNIER
Directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et
du département du Bas-Rhin
et à M. Eric DAAS, |
directeur du Pôle Pilotage, Ressources et Opérations de l'État
Pouvoir adjudicateur
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code des marchés publics;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son
article L.221-2;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment ses articles 20, 43 et 45;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1246 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; la région
Grand Est et du département du Bas-Rhin, à compter du 24 août 2018 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration
territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 24 juin 2022 portant nomination de M. Laurent GARNIER,
administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en tant que
directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du
département du Bas-Rhin à compter du 4 juillet 202:
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de
défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'article 5 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale
des Finances Publiques d'Alsace et du département du Bas Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions
régionalesdes finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2020 portant délégation de signature à M. Eric
DAAS, administrateur général des finances publiques, directeur du Pôle
Pilotage, Ressources et Opérations de l'État à la Direction régionale des
Finances publiques de la région Grand Est et du Bas-Rhin, en qualité
d'ordonnateur secondaire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE :
Article 1" - Délégation est donnée à M. Laurent GARNIER, directeur régional des finances
publiques de la région Grand Est et du Bas Rhin, à l'effet de signer, dans la mesure où ils
relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux
portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°20121246 du 7
novembre 2012, dans la limite de 200 000 € hors taxes.
Article2 - Délégation est donnée à M. Eric DAAS, directeur du Pôle Pilotage, Ressources et
Opérations de l'État de la direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et
du Bas Rhin, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes
d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur, dans la limite de l'arrêté du 3
février 2020, relevant du pouvoir adjudicateur.
Article_3 - M. Laurent GARNIER et M. Eric DAAS peuvent, sous leur responsabilité,
subdéléguer leur signature aux fonctionnaires de leur service. Cette subdélégation fera l'objet
d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Bas-Rhin.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur régional des
finances publiques de la région Grand Est et du Bas Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1° décembre 2025
Le Préfet, |
AmäVry de SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
PREFET Préfecture
DU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalité
Libé Bureau du contentieux et du conseil juridi
Égalté
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
a
Monsieur Eric DAAS
Administrateur général des Finances Publiques
Directeur du Pôle Pilotage, Ressources et Opérations de l'État
de la Direction Régionale des Finances Publiques
Région Grand Est et du Bas Rhin
- Ordonnateur secondaire -
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PREFET DU BAS-RHIN
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.221-2 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements, et notamment ses articles 43 et 451;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
VU le décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu
des circonscriptions administratives régionales;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur régional des
Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et le directeur du
pôle pilotage, ressources et opérations de l'État de la Direction régionale des
publiques du Grand Est et du Bas Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Bas Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1" décembre 2025
jaury de SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
PREFET Préfecture
DU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalité
mA Bureau du contentieux et du conseil juridique
Fait
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
a
Madame Claire-Marie CASANOVA
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1
et suivants ;
VU le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son
article L.221-2 ;
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration
territoriale de la République ;
vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux
institutions privées des faits d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants ;
VU le décret modifié n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou
privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment ses articles 43 et 45 | ;
vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de
défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du ministre de la Justice, Garde des sceaux, du 28 août 2023 portant
nomination de Mme Claire-Marie CASANOVA en qualité de Directrice
interrégionale Grand-Est de la Protection Judiciaire de la Jeunesse à compter
du 18 septembre 2023 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
VU l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction
régionale des Finances publiques d'Alsace et du département du Bas Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des
directions régionales des finances publiques ;
Sur proposi n de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE:
Article ler: Délégation est donnée à Mme Claire-Marie CASANOVA, Directrice
Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences :
.
les conventions nominatives portant règlement et contrôle des
placements ordonnés par le juge pour enfants dans les lieux de vie situés
dans le Bas-Rhin;
les correspondances relatives à l'instruction des dossiers portant sur les
thèmes suivants :
habilitation des personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellementdes mineurs,
création et la tarification des établissements sociaux et médicaux
sociaux mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par
l'autorité judiciaire,
création de lieux de vie et d'accueil
Article 2: Mme Claire-Marie CASANOVA peut, sous sa responsabilité, subdéléguer
sa signature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet
d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Bas-Rhin.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice
interréginale de la protection judiciaire de la jeunesse, sont chargées, chacune en
ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1° décembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
MONA AA one ee een rr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Service départemental des impôts fonciers du Bas-RhinVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques; Arréte :
_ Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 € à Mme Elisabeth COUVREUX, Inspectrice divisionnaire, adjointe au SDIF
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
| BLAZY PierreBOULANGER Charlotte | VINCENT Alexandre| ZERR Nicolas
c) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BOLLE Louis GABELLI Laurent GARRE NatachaKRIEGER Michèle NOCK EvelyneORDENER NicolasRINGUET Philippe NOPRE PatrickOBERLAENDER WilfriedSAETTEL Sylvie STREIFF Laurence TANG Jean-PaulCHAUVANCY Sylvie KISTER Didier REIBEL OdileEL KHILI Karim PIERRISNARD Fabienne THIEBAUT Jean
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
2/2
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie € désignés ci-après :
BUCHY Angélique LELONG Alexandre SCHOEPFER ChristineCHEVIRON Laurine MICHEL Christine SERAFINI MatthieuGIMENO Christelle MENGER Véronique STREICHER JulienGUIDEZ Jean-Charles OHRESSER Isabelle VON-DER-MARCK PascaleHAUCK Ketsia PICARD Nicolas VONVILLE MartineHAUTEFEUILLE Ophélie PIERSON Claude WOHNHAAS NicoleKRUMHOLTZ Marie-Thérèse PINTO JuliaLEBERT Angélique RENIER Sébastien
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département duBas-Rhin.
Fait à MOLSHEIM, le 1° décembre 2025
Le responsable par intérim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
Nom - Prénom Responsables des services
Services des impôts des entreprises :
RUHLMANN Vincent Haguenau
STOLL Frédéric Molsheim
THIEBOLD Gérard Strasbourg
Services des impôts des particuliers :
METZGER Charles Eurométropole
ROCKLIN Pierre Saverne
METZGER Eliane Sélestat
CABOUFIGUE Laurent Strasbourg
BALLIER Stéphane Wissembourg
Services de contrôle fiscal :
STEPHAN Angélique Pôle Contrôle Expertise
FORTOUL Marina 1ère brigade départementale de vérification
MERY-EBERLE Martine 2ème brigade départementale de vérification
MALGRAS Lionel 3ème brigade départementale de vérification
HERRGOTT Jean-Luc 4ème brigade départementale de vérification
MIRABEL Malgorzata Brigade de lutte contre la fraude
KALINDA NAINO Mélanie Brigade de contrôle et de recherches
HEINTZ Alexis Pôle de contrôle revenus/patrimoine
REMY Marc Pôle de recouvrement spécialisé
BREHARD Marie-Claude Service Départemental de l'Enregistrement de Strasbourg
BATAILLE Olivier SDIF Bas-Rhin (Par intérim)
A Strasbourg, le 1er décembre 2025
Le Directeur Régional des Finances Publiques
de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques
Région Grand Est et département
du Bas-Rhin
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal prévue par
le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
(mise à jour au 1er décembre 2025)
Autres Services :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de ERSTEIN,
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
FFINANCES PUBLIQUES
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives àà la direction généraledes finances publiques;_ Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àà la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16;
Article ler :Délégation générale est donnée à M RUHLMANN Joël, adjoint au responsable de service àl'effet :
d'opérer les recettes et les dépenses,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces 'justificativesprescrites par les règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,de signer récépissés, quittances et décharges,de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuitesans limite de montantde signer les décisions relatives aux demandes de délai de baiement sans limite de montant.de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
2/3
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :-. d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces démandées par 'Administration,,- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
-- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
NOM Prénom
GLUTZ Guillaume Contrôleur
DUPUIS Martine | ContrôleurCHAMEROY Claire | ContrôleurWILLMANN Loïc Contrôleur |
HUCHELMANN Camilla Contrôleur
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-dessous:-_ . ae . Somme maximale pourDurée maximale des délais PNOM Prénom Grade d : laquelle un délai de. e paiement . i = :| paiement peut être accordéGLUTZ Guillaume | Contrôleur Tan 15 000
DUPUIS Martine Contréleur | 1an 15 000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025
3/3
Article 4: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture dudépartement du Bas-Rhin. .
Fait a STRASBOURG, le 21/11/2025
Le comptable
Thierry HOEFFERLIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/12/2025