PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-556
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
75-2025-09-11-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris (21 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-09-11-00010
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-09-11-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 3
E =PRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFrateruité
1


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Arrêté

portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite




Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-3 et R. 131-16 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 et suivants ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relati ve à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son
article 57 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départeme nts et des
régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifi é portant délégation de pouvoir en matière de recru tement et
de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 modifié rela tif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires
régionales ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régi onales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des directions région ales des affaires
culturelles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié rel atif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la
région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 modifié p ris en application de l'article 59-1 du décret n° 2 004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2020-139 du 20 février 2020 modifian t certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions ré gionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l' emploi, du travail, des solidarités et de la protec tion des
populations ;
Vu le décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recher che et à
l'innovation ;
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Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 29 décembre 2023 portant nomination de Madame Marie-Gaëlle BONFILS en qualité de direc trice des
affaires juridiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Marc ZARROUATI en qualité de directeur adjoint de
cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques à la
préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - M. BRUNOT Stéphane ;
Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Baptiste ROLLAND, préfet, directeur de c abinet du
préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 6 février 2025 portant nomination d e la cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet
de Paris - Mme de WITASSE THEZY (Camille) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 portant nom ination de Mme Corine PERCHERON, attachée d'adminis tration
hors classe, sur l'emploi fonctionnel de conseillèr e d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer de cheffe du service
des collectivités locales et du contentieux à la mi ssion des affaires juridiques de la préfecture de l a région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2021-03-30-00003 du 3 0 mars 2021 portant organisation de la direction ré gionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2022 portant nom ination de M. Christophe JEAN, administrateur de l' Etat hors
classe, en qualité d'adjoint à la préfète, secrétai re générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portan t nomination de Mme Inès RÉVOLAT, directrice région ale
déléguée aux droits des femmes et à l'égalité d'Ile-de-France, à compter du 1er octobre 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Hélène CROZE, adjointe au préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, auprès du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, à compter du 12 février 2024 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2025 portant nomination d'une directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°
IDF-2025-07-17-00002-75-2025-07-17-00002 du 17 juil let 2025 portant organisation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu la décision ministérielle du 25 juin 2025 portan t nomination de Monsieur Christophe HURAULT, sous-p réfet,
chargé de mission « urgences sociales » au cabinet du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, à compter du
1er juillet 2025 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques, du préfet, secrétaire gén éral aux moyens
mutualisés, et du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


ARRETE


Titre 1
er Délégation de signature aux agents de la préfectur e de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ,
exerçant les attributions relevant du préfet, direc teur de cabinet de la préfecture de la région d'Ile -de-France,
préfecture de Paris


Article 1
: I- Sous réserve des dispositions de l'article 7, au ti tre des attributions du préfet de Paris et du cabin et de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et des services qui y sont rattachés, dé légation de
signature est donnée à M. Baptiste ROLLAND, préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile- de-France,
préfet de Paris, à l'effet de signer tous les actes , pièces, documents, rapports, conventions, certifi cats,
correspondances et notes y afférents, y compris ceu x dont la signature est réservée au préfet de Paris , aux termes
des arrêtés portant délégation de signature au nom du préfet de Paris aux chefs des services déconcent rés de l'État
et à l'exclusion :
1° de la présentation au conseil de Paris, du rapport annuel des chefs des services de l'Etat dans le département ;
2° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses ;
3°des décisions de passer outre à l'avis défavorabl e du contrôleur financier déconcentré en matière d' engagement de
dépense ;
4° des correspondances nominatives à la maire de Paris et aux parlementaires.
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II- Délégation de signature est également donnée à M. B aptiste ROLLAND, préfet, directeur de cabinet du pr éfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en qualité de chef de projet départemental "Mission intermini stérielle de lutte
contre les drogues et les conduites addictives" (MI LDECA), de coordonnateur régional des chefs de proj ets
départementaux MILDECA et de coordonnateur pour la politique de la ville à Paris, ainsi qu'au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (F IPD) et au titre des crédits de politique de lutte contre le racisme,
l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ pour le dépa rtement de Paris, à l'effet de signer les correspon dances, notes et
arrêtés ainsi que :
1° les actes relatifs aux crédits d'intervention de la politique de la ville (programme 147), notammen t les actes
attributifs de subvention (conventions pluriannuell es d'objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que le s courriers de
notification de rejet et d'octroi de subvention ;
2° les actes relatifs aux actions de la MILDECA (pr ogramme 129), notamment les actes attributifs de s ubvention
(conventions pluriannuelles d'objectifs, convention s, arrêtés), ainsi que les courriers de notificatio n de rejet et d'octroi
de subvention ;
3° les actes relatifs aux crédits du FIPD (programm e 216), notamment les actes attributifs de subventi on (conventions
pluriannuelles d'objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que les courriers de notification de rejet et d'octroi de
subvention.
4° les actes relatifs aux missions de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (programme
"Coordination du travail gouvernemental" n°129), no tamment les actes attributifs de subvention et leur s avenants
(conventions pluriannuelles d'objectifs, convention s, arrêtés), ainsi que les courriers de notificatio n d'irrecevabilité et
de rejet de demande de subvention.


Article 2 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste RO LLAND, préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, la délé gation de signature prévue au I de l'article 1er es t donnée à M. Marc
ZARROUATI, sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste ROLLAND, préfet, directeur de cabinet d u préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, et au titre des m issions mentionnées au II de l'article 1er, délégat ion de signature est
donnée à M. Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-Fr ance, préfet
de Paris, à l'effet de signer les correspondances, notes et arrêtés ainsi que :

1° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la ville :
(programme 147) ;
2° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les actes attributif s de subvention d'un
montant inférieur à 300 000€ hors taxe (HT) par acte et leurs avenants ;
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les courriers d'irre cevabilité ou de rejet
de demande de subvention ;
4° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux actions de la MILDECA (Programme
129 : coordination du travail gouvernemental – Action 15);
5° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les actes
attributifs de subvention d'un montant inférieur à 300 000€ HT par acte, et leurs avenants ;
6° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les
courriers d'irrecevabilité ou de rejet de demande d e subvention d'un montant inférieur à 300 000€ HT p ar acte, et
leurs avenants ;
7° au titre du FIPD, les actes attributifs de subve ntion d'un montant inférieur à 300 000€ HT par acte , et leurs
avenants ainsi que les courriers d'irrecevabilité o u de rejet des demandes de subvention d'un montant inférieur à 300
000€ HT par acte, et leurs avenants ;
8° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits du programme "Coordination
du travail gouvernemental" (n°129) correspondant au x missions de lutte contre le racisme, l'antisémiti sme et la haine
anti-LGBT+ ;
9° les actes relatifs aux crédits d'intervention de la politique de lutte contre le racisme, l'antisém itisme et la haine anti-
LGBT+ (programme "Coordination du travail gouvernem ental" n°129), notamment les actes attributifs de s ubvention
(conventions pluriannuelles d'objectifs, convention s, arrêtés) et leurs avenants ainsi que les courrie rs de notification
d'irrecevabilité et de rejet de demande de subvention.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste R OLLAND et de M. Marc ZARROUATI, la délégation de
signature prévue aux I et II du présent article est accordée à Mme Camille de WITASSE THEZY, sous-préf ète, cheffe
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-09-11-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 6
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IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptist e ROLLAND, de M. Marc ZARROUATI et de Mme Camille d e
WITASSE THEZY, la délégation de signature prévue au x I et II du présent article est accordée à M. Chri stophe
HURAULT, sous-préfet chargé de mission "urgences sociales".


Article 3 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste RO LLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme
Camille de WITASSE THEZY et de M. Christophe HURAUL T, délégation de signature est donnée à Mme Tiphain e
LECLERE, attachée principale d'administration, chef fe du service de la prévention et des urgences soci ales, à l'effet
de signer dans le cadre des attributions de ce service, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 1
er :

1° les notes, courriers, décisions, correspondances administratives courantes ainsi que les actes de g estion
courante ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT au titre du programme "Administration territoriale
de l'Etat" (n° 354) ;
3° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 15 000 € HT au titre du programme "Immigration et asile"
(n° 303) ;
4° les certifications "certifié exact et service fait" au titre des 2° et 3°,
5° les états pour servir au paiement au titre des 2° et 3.
6° les actes attributifs de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants, au titre des
crédits de politique de lutte contre le racisme, l' antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (DILCRAH) pour le département
de Paris (programme "Coordination du travail gouvernemental" n°129).

II -En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste ROLLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Camille de
WITASSE THEZY, de M. Christophe HURAULT et de Mme T iphaine LECLERE, la délégation de signature prévue au
I est accordée à M. Jean-François ROUDE, attaché principal d'administration, son adjoint.

III - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste R OLLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Camille de
WITASSE THEZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Tip haine LECLERE et de M. Jean-François ROUDE,
délégation de signature est donnée à Mme Anne-Lise SCHMITT-MACCECHINI, attachée d'administration, chef fe du
bureau des urgences sociales, et, en leurs absences et empêchements, à M. Clément CHEVALIER, son adjoi nt, à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributi ons respectives, et sous réserve des exclusions men tionnées au I du
présent article :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € au titre du programme "Administration ter ritoriale de
l'Etat" (n° 354) ;
3° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 15 000 € HT au titre du programme "Immigration et asile"
(n° 303) ;
4° les certifications "certifié exact et service fait" au titre des 2° et 3° ;
5° les états pour servir au paiement au titre des 2° et 3°, relevant des attributions de ce bureau.

IV - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste R OLLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Camille de
WITASSE THEZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Tip haine LECLERE et de M. Jean-François ROUDE,
délégation de signature est donnée à Mme Marion BRI ERE, attachée d'administration, cheffe du bureau de s affaires
réservées et, en leurs absences et empêchements, à M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration, so n adjoint,
à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, sous réserve des exclusions mentionn ées au I du
présent article :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT au titre du programme "Administration territoriale
de l'Etat" (n° 354) ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement ;
5° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits du programme "Coordination
du travail gouvernemental" (n°129) correspondant au x missions de lutte contre le racisme, l'antisémiti sme et la haine
anti-LGBT+ de ce service ;
6° les actes attributifs de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants, au titre des
crédits de politique de lutte contre le racisme, l' antisémitisme et la haine anti-LGBT+ pour le départ ement de Paris
(Programme 129).

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de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 7
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V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste R OLLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Camille de
WITASSE THEZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Tip haine LECLERE, de M. Jean-François ROUDE, de Mme
Marion BRIERE et de M. Livier MARC-MANSUY, la délég ation de signature prévue au IV est donnée à Mme Ma non
DEMANGE, attachée d'administration, cheffe de la section "planification des risques".


Article 4 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste R OLLAND, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Camille de WITASSE THEZY et de M. Christophe HU RAULT, délégation de signature est donnée à Mme Kat ia
BOUDRAA, conseillère d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de la
coordination des affaires parisiennes, cheffe des s ervices du cabinet, à l'effet de signer les actes, correspondances et
pièces relevant de ses attributions, y compris au t itre de la coordination pour la politique de la vil le à Paris, des
conventions adultes-relais pour la ville de Paris e t du fonds interministériel de prévention de la dél inquance (FIPD), à
l'exclusion :

1° des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires, circulair es et
instructions exclus par l'effet de l'article 1er ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieuses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement privé ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'empr unter pour les
établissements reconnus d'utilité publique, d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour le s congrégations,
d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
7° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), de l a MILDECA
(Programme 129) et du FIPD (programme 216), les act es attributifs de subvention d'un montant égal ou s upérieur à
50 000€ HT par acte et leurs avenants ;
8° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la ville pour
le département de Paris, de la MILDECA, de la MIVIL UDES, de la DILCRAH, ainsi que de la journée nation ale de la
résilience.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste R OLLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Camille de
WITASSE THEZY, de M. Christophe HURAULT et de Mme K atia BOUDRAA, délégation de signature est donnée à
M. Mohamed SOLTANI, attaché d'administration hors c lasse, chef du bureau des élections, du mécénat et de la
réglementation économique, à l'effet de signer les actes, correspondances et pièces relevant des attri butions de son
bureau, ainsi que toute opération budgétaire releva nt de l'application informatique financière de l'Et at-CHORUS pour
le programme 232 "vie politique", à l'exclusion :

1° des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires, circulair es et
instructions exclus par l'effet des articles 1
er , 2 et du I ci-dessus ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieuses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement privé ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'empr unter pour les
établissements reconnus d'utilité publique, d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour le s congrégations,
d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
7° toute opération budgétaire relevant de l'applica tion informatique financière de l'Etat-CHORUS pour le programme
232 "vie politique".

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste R OLLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Camille de
WITASSE THEZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Kat ia BOUDRAA et de M. Mohamed SOLTANI, délégation
de signature est donnée à M. Tarek BOULANOUAR, atta ché d'administration, et à M. David BOISAUBERT, att aché
principal d'administration, adjoints au chef du bur eau des élections, du mécénat et de la réglementati on économique,
à l'effet de signer les actes, correspondances et p ièces relevant des attributions de ce bureau, sous réserve des
exclusions prévues au II du présent article.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste RO LLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Camille de
WITASSE THEZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Kat ia BOUDRAA, de M. Mohamed SOLTANI et de M. Tarek
BOULANOUAR, délégation de signature est donnée à Mm e Christine BLE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, responsable du secteur élections et affaires générales à la section "élections, réglem entation
économique et affaires générales" du bureau des éle ctions, du mécénat et de la réglementation économiq ue, à l'effet
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-09-11-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 8
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de signer, dans le cadre de ses attributions, les c orrespondances et pièces relevant des attributions du secteur
élections et affaires générales ci-après énumérées et, sous réserve des exclusions prévues au I du présent article :

1° Les déclarations d'option dans le cadre du droit d'option des bi-nationaux (franco-algériens, franc o-israéliens et
franco-suisses) pour remplir leurs obligations militaires en France,
2° Les courriers de dérogation à la condition de na tionalité française autorisant une personne qui ne remplit pas la
condition de nationalité prévue au 2° du I de l'art icle L. 914-3 à ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement
scolaire privé ou à y être chargée d'une fonction d'enseignement.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste R OLLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Camille de
WITASSE THEZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Kat ia BOUDRAA, de M. Mohamed SOLTANI et de M. Tarek
BOULANOUAR, délégation de signature est donnée à Mm e Marie-Clotilde MARIOT, secrétaire administrative de
classe supérieure, responsable du secteur réglement ation économique, et à Mme Christine GUINOT, secrét aire
administrative de classe supérieure, chargée de l'application de la réglementation économique, à la section "élections,
réglementation économique et affaires générales", à l'effet de signer les correspondances et pièces re levant de leurs
attributions ci-après énumérées et, sous réserve des exclusions prévues au II du présent article :

1° Les courriers de saisine des organisations syndi cales et patronales dans le cadre des demandes de d érogation au
repos dominical,
2° Les courriers accompagnant le transfert de dossi ers de demande de cartes de guides-conférenciers ou de maîtres
restaurateurs vers la préfecture territorialement compétente pour leur instruction,
3° Les récépissés de déclaration de la tenue d'un salon ou d'une foire à Paris.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste R OLLAND, de M. Marc ZARROUATI, Mme Camille de
WITASSE THEZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Kat ia BOUDRAA, de M. Mohamed SOLTANI et de M. David
BOISAUBERT, délégation de signature est donnée aux agents de la section du mécénat et des affaires d'i ntérêt
général du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique figurant ci-après :
a- Mme Josiane MESSANT, adjointe administrative pri ncipale de 1ère classe, chargée de la réglementatio n des fonds
de dotation,
b- Mme Anne Marie DORDE, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la réglementation des
fondations d'entreprise,
c-Mme
Lorène DURY, agente contractuelle, chargée de la réglement ation des fonds de dotation et fondations
d'entreprise,
d- M. Florian SELLAHANNADI, agent contractuel, char gé de la réglementation des fonds de dotation et fo ndations
d'entreprise,
e-Mme Cécile d'ESTEVE, agente contractuelle, chargé e de la règlementation des fonds de dotation et fon dations
d'entreprise,
à l'effet de signer les correspondances et pièces r elevant de leurs attributions ci-dessous énumérées, sous réserve
des exclusions prévues au II du présent article :

1° les courriers d'accusé réception de dissolution volontaire des fonds de dotation ;
2° les courriers sollicitant la communication des c omptes, leur publication et l'ensemble des éléments du rapport
d'activité pour les fondations d'entreprise et les fonds de dotation ;
3° les courriers accusant réception du dépôt complet des comptes et des rapports d'activité pour ces fondations et ces
fonds ;
4° les courriers accusant réception de la déclarati on de changement dans le conseil d'administration o u le récépissé
de changement dans le conseil d'administration de ces fondations et de se ces fonds ;
5° les bordereaux et les lettres accompagnant la no tification des transferts de ces fondations et de c es fonds à une
autre préfecture.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste RO LLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Camille de
WITASSE THEZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Kat ia BOUDRAA, de M. Mohamed SOLTANI et de M. David
BOISAUBERT, délégation de signature est donnée, à M me Patricia NOURY, à Mme Ginette GAUBERT et à Mme
Rebecca KWALU AMOKYE, adjointes administratives pri ncipales de 1ère classe, chargés de la réglementati on des
associations et fondations reconnues d'utilité publ ique, à l'effet de signer les correspondances et pi èces relevant de
leurs attributions ci-après énumérées et sous réserve des exclusions prévues au II du présent article :
1° les courriers sollicitant la communication des c omptes, leur publication et l'ensemble des éléments du rapport
d'activité pour les fondations reconnues d'utilité publique et les associations reconnues d'utilité publique ;
2° les courriers accusant réception du dépôt comple t des comptes et des rapports d'activité pour ces f ondations et
associations ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-09-11-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 9
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3° les courriers accusant réception de la déclarati on de changement dans le conseil d'administration o u le récépissé
de changement dans le conseil d'administration de ces fondations et associations ;
4° les bordereaux et les lettres accompagnant la no tification des transferts de ces fondations et asso ciations à une
autre préfecture ;
5° les courriers accompagnant la notification des a rrêtés ministériels de reconnaissance d'utilité pub lique pour ces
fondations et associations.

VIII - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste ROLLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Camille de
WITASSE THEZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Kat ia BOUDRAA, de M. Mohamed SOLTANI et de M. David
BOISAUBERT, délégation de signature est donnée à M. Ufuk DALKAYA, secrétaire administratif de classe n ormale,
chargé de la règlementation des organismes cultuels à l'effet de signer, dans le cadre de ses attribut ions, les
correspondances et pièces ci-après énumérées et, sous réserve des exclusions prévues au I du présent article : :
1° les courriers accusant réception des déclarations de libéralités prévues aux articles 1 à 5 du décret n° 2007-807 du
11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, c ongrégations et établissements publics du culte et portant
application de l'article 910 du code civil ;
2° Les courriers d'accusé réception de complétude o u d'incomplétude des demandes de vente de la part d es
congrégations religieuses et des demandes de déclaration de la qualité cultuelle des associations,
3° Les courriers de saisine de la Direction de l'Im mobilier de l'État afin d'obtenir une évaluation du prix d'un bien
immobilier acquis ou vendu par une congrégation,
4° Les décisions de non opposition à l'acceptation d'un legs ou d'une donation (DNO) ;
5° Les courriers d'accusé réception d'appels public à la générosité (AGP).

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste R OLLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Camille de
WITASSE THEZY, de M. Christophe HURAULT et de Mme K atia BOUDRAA, délégation de signature est donnée à
Mme Lucie CHARBONNEAU, attachée principale d'admini stration, cheffe du bureau de la politique de la vi lle, à l'effet
de signer :

1° tous actes, documents, décisions, correspondance s administratives et notes de service relevant des attributions
de ce bureau, y compris au titre de la politique de la ville, ainsi qu'au titre du fonds interministér iel de prévention de la
délinquance (FIPD) ;
2° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la ville
(programme 147), de la MILDECA, du FIPD, de la MIVI LUDES, de la DILCRA, ainsi que de la journée nation ale de la
résilience ;
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, de la MILDECA et du FIPD, les actes
attributifs de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants ;
4° les conventions adultes-relais au titre de la ville de Paris.
Les actes figurant aux 1° à 4° du présent IX s'entendent à l'exclusion :
a) des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires, circulair es et
instructions exclus par l'effet du I du présent article ;
b) au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, de la MILDECA et du FIPD, des courriers
d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention.

X- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste R OLLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Camille de
WITASSE THEZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Kat ia BOUDRAA et de Mme Lucie CHARBONNEAU, la
délégation de signature prévue au IX ci-dessus est accordée à Mme Leïla LE BOUCHER BOUACHE, agente
contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la politique de la ville.

XI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste ROLLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Camille de
WITASSE THEZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Kat ia BOUDRAA, de Mme Lucie CHARBONNEAU et de
Mme Leïla LE BOUCHER BOUACHE, délégation de signatu re est donnée, dans le cadre de leurs attributions
respectives, à Mme Laura GESLIN, attachée d'adminis tration, responsable de la cellule finances, à M. V aléry
OBLICOQ, secrétaire administratif de classe excepti onnelle, adjoint à la responsable de la cellule fin ances, à Mme
Ouarda RABAHI, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de gestion administrative et fi nancière, à
Mme Nathalie MOINE, adjointe administrative princip ale de 2ème classe, et à M Elvis ZOULA NKORO, agent
contractuel, chargés de la gestion financière des c rédits mentionnés au IX, à l'effet de signer les ac tes et documents
nécessaires pour toutes fonctions et opérations bud gétaires relevant de l'application informatique fin ancière de l'Etat-
CHORUS dans les limites fixées au IX.

XII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste ROLLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Camille de
WITASSE THEZY, de M. Christophe HURAULT et de Mme K atia BOUDRAA, délégation de signature est donnée à
M. Romain SIAUD, attaché d'administration, chef du bureau de la coordination départementale interminis térielle du
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-09-11-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 10
8
service de la coordination et des affaires parisien nes, à l'effet de signer tous actes, documents, déc isions,
correspondances administratives et notes de service relevant de la compétence et des attributions de c e bureau, sous
réserve des exclusions mentionnées au I du présent article.

XIII - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste ROLLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Camille de
WITASSE THEZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Kat ia BOUDRAA et de M. Romain SIAUD, la délégation de
signature prévue au XII est accordée à M. Pierre NE BOUT, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la
coordination départementale interministérielle du service de la coordination et des affaires parisiennes.

XIV-
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste RO LLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Camille de
WITASSE THEZY, de M. Christophe HURAULT, de Mme Kat ia BOUDRAA, de M. Romain SIAUD et de M. Pierre
NEBOUT, la délégation de signature prévue au XIII e st accordée, au titre de ses attributions, à Mme Au rore POPPI,
attachée d'administration, chargée des dossiers du cabinet au sein du bureau de la coordination départ ementale
interministérielle du service de la coordination et des affaires parisiennes.


Article 5 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste RO LLAND, de M. Marc ZARROUATI , de Mme
Camille de WITASSE THEZY et de M. Christophe HURAUL T, délégation de signature est donnée à M. Alexandr e
DIE, chef du service de la représentation de l'État à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de
l'article 1er :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 4 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement relevant des attributions de ce service.

II- En cas d'absence de M. Baptiste ROLLAND, de M. Mar c ZARROUATI, de Mme Camille de WITASSE THEZY, de
M. Christophe HURAULT et de M. Alexandre DIE, la dé légation de signature mentionnée au I est donnée à M. Hugo
MARIN, attaché d'administration, adjoint au chef du service de la représentation de l'Etat, chef du bu reau du protocole
et des déplacements.

III- En cas d'absence de M. Baptiste ROLLAND, de M. Mar c ZARROUATI, de Mme Camille de WITASSE THEZY, de
M. Christophe HURAULT, de M. Alexandre DIE et de M. Hugo MARIN, délégation de signature est donnée à M . Henri
BOURGEOIS, adjoint technique principal de 2
ème classe, chef de la section garage, chargé du souti en opérationnel et
budgétaire, à l'effet de signer :

1° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 € HT,
2° les certifications "certifié exact et service fait",
3° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, relevant des attributions de cette sectio n, et sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 1er du
présent arrêté.

IV- En cas d'absence et d'empêchement de M. Baptiste R OLLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Camille de
WITASSE THEZY, de M. Alexandre DIE et de M. Hugo MA RIN, délégation de signature est donnée à Mme Morga ne
LE CALVEZ, agente contractuelle, cheffe du bureau des décorations et de l'intendance, à l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;

4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, relevant des attributions de ce bureau, e t sous réserve des exclusions mentionnées au I de l 'article 1er du
présent arrêté.


Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste ROLLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme
Camille de WITASSE THEZY et de M. Christophe HURAUL T, délégation de signature est donnée à M. Charles
XARDEL, attaché d'administration, adjoint au chef d u service régional de communication interministérie lle, chef du
pôle presse, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 1er :
1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-09-11-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 11
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4° les états pour servir au paiement, relevant des missions de ce service.


Article 7 : I- Au titre des attributions du préfet de Paris et du préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, mises en œuvr e par la direction des affaires juridiques, dans le cadre de ses
attributions, et sous réserve des compétences confi ées au préfet, secrétaire général aux politiques pu bliques,
délégation de signature est donnée à M. Baptiste RO LLAND, préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-
de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer tou s actes, pièces, documents, correspondances adminis tratives et
notes y afférents, y compris les recours gracieux et les déférés dans le cadre du contrôle de légalité, et à l'exclusion :
1° des instructions ou des circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
2° des autres requêtes auprès des différentes juridictions ;
3° des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflits ;
4° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste R OLLAND, la délégation de signature prévue au I ci-d essus
est donnée à M. Marc ZARROUATI, sous-préfet, direct eur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-d e-France,
préfet de Paris, à l'exclusion des recours gracieux et des déférés dans le cadre du contrôle de légalité.


Article 8 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste R OLLAND et de M. Marc ZARROUATI, délégation
de signature est donnée à Mme Marie-Gaëlle BONFILS, première conseillère du corps des magistrats des t ribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel , directrice des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous
actes, correspondances administratives ou pièces re levant de la compétence et des attributions de la d irection des
affaires juridiques, à l'exception de ceux exclus de la délégation par l'effet du II de l'article 7 du présent arrêté.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste RO LLAND, de M. Marc ZARROUATI et de Mme Marie-Gaëlle
BONFILS, délégation de signature est donnée à Mme C orine PERCHERON, conseillère d'administration de l' intérieur
et de l'outre-mer, adjointe au directeur des affair es juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous actes,
correspondances administratives ou pièces relevant, d'une part, de la compétence et des attributions d e la direction
des affaires juridiques et, d'autre part, des fonct ions mentionnées aux premier et troisième alinéas d e l'article 20 de
l'arrêté portant organisation de la préfecture de l a région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l' exception de ceux ci-
après énumérés :
1° les actes et pièces exclus de la délégation par l'effet du II de l'article 7 du présent arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.


Article 9 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste RO LLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme
Marie-Gaëlle BONFILS et de Mme Corine PERCHERON, dé légation de signature est donnée à l'effet de signe r ou de
viser les actes, les correspondances administratives ou les pièces relevant de leurs attributions, aux agents suivants :

1° ° M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration , chef du pôle "commande publique et domanialité pu blique" du
bureau du contrôle de légalité ;
2° M. Hugo CACHARD, agent contractuel, chef du bureau des affaires institutionnelles et financières d'Ile-de-France ;
3° M. Thibaud GAILLARD, attaché d'administration, a djoint au chef du bureau des affaires institutionne lles et
financières d'Ile-de-France, en cas d'absence et d'empêchement de M. Hugo CACHARD ;
4° M. Xavier DUMAS, attaché principal d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,
à l'exception des actes, correspondances et pièces suivants :
a) ceux exclus de la délégation par l'effet du II de l'article 8 du présent arrêté ;
b) les mémoires auprès des différentes juridictions.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste RO LLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Marie-Gaëlle
BONFILS et de Mme Corine PERCHERON, délégation de s ignature est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée
d'administration hors classe, cheffe de la mission "légistique et animation juridique régionale", à l' effet de signer les
actes et correspondances administratives relevant d es attributions de cette mission, sous réserve des actes et
correspondances exclus par l'effet du I ci-dessus.

III - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste ROLLAND, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Marie-Gaëlle
BONFILS, de Mme Corine PERCHERON et de Mme Joëlle M ATHIEU, délégation de signature est donnée à
M.
Mathys SCHETRIT, agent contractuel de catégorie A, et à Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire administrativ e de
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-09-11-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 12
10
classe normale, consultants juridiques, à la missio n légistique et animation juridique régionale, à l' effet de signer les
courriels d'accusé réception, les courriels de réat tribution et les courriels de communication de docu ments
administratifs en réponse aux saisines par courriel s de la personne responsable de l'accès aux documen ts
administratifs du préfet de la région Ile-de-France , préfet de Paris, sous réserve de ceux exclus par l'effet du I ci-
dessus.


Titre 2 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
exerçant les attributions relevant de la préfète, s ecrétaire générale aux politiques publiques de la p réfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 10 : I- Sous réserve des dispositions de l'article 11, au t itre des attributions du préfet de la région d'Ile- de-
France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux politiques publiques, délégation de signature e st donnée à
Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire gén érale aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous les actes, pièces, documents, rapports, conventions,
certificats, correspondances et notes, y compris ce ux réservés à la signature du préfet de la région d 'Ile-de-France,
préfet de Paris, aux termes des arrêtés portant dél égation de signature au nom du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat, à l'exclusion :

a) des arrêtés portant nomination de membres de commissions et de comités régionaux ;
b) des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
c) des conventions de tous ordres avec des collecti vités territoriales ou des établissements publics e ngageant
financièrement l'État, sauf en ce qui concerne les conventions conclues par l'Agence de l'environnemen t et de la
maîtrise de l'énergie avec les collectivités territoriales et leurs groupements ;
d) des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
e) des actes défavorables faisant grief aux tiers, notamment les sanctions administratives, suspension s, annulations,
retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils sont soumis à appréciation.

Par dérogation au e) ci-dessus, délégation de signa ture est donnée à Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, préfè te,
secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet
de signer les décisions prises en application de l' article L. 6362-7-1 du code du travail et du titre VI du livre III de la
sixième partie du code du travail.

Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire gén érale
aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer les actes
de gestion interne du secrétariat général aux polit iques publiques, sous réserve des exclusions mentio nnées ci-
dessus.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY, la délégation de signature prévue au I
est accordée à Mme Hélène CROZE, administratrice de l'Etat de deuxième grade, adjointe à la préfète, s ecrétaire
générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. En ce qui
concerne les conventions conclues par l'Agence de l 'environnement et de la maîtrise de l'énergie avec les collectivités
territoriales et leurs groupements, délégation de s ignature est donnée à Mme Hélène CROZE, pour celles dont le
montant d'aide est inférieur à cent mille euros.


Article 11 : I- Au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat g énéral
aux politiques publiques, mises en œuvre par la dir ection des affaires juridiques dans le cadre de ses attributions, et
sous réserve des compétences confiées au préfet, di recteur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de- France, préfet
de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète secrétaire générale aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous actes,
pièces, documents, correspondances administratives et notes y afférents, y compris les recours gracieu x et les
déférés dans le cadre du contrôle de légalité, et à l'exclusion :

1° des instructions ou des circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
2° des autres requêtes auprès des différentes juridictions ;
3° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY, la délégation de signature prévue au I
est accordée à Mme Hélène CROZE, administratrice de l'Etat de deuxième grade, adjointe à la préfète, s ecrétaire
générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'exclusion des
recours gracieux et des déférés dans le cadre du contrôle de légalité.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-09-11-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 13
11

Article 12 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY et de Mme Hélène
CROZE, délégation de signature est donnée à Mme Mar ie-Gaëlle BONFILS, première conseillère du corps de s
magistrats des tribunaux administratifs et des cour s administratives d'appel, directrice des affaires juridiques, à l'effet
de signer ou de viser tous actes, correspondances a dministratives ou pièces relevant de la compétence et des
attributions de la direction des affaires juridique s, à l'exception de ceux exclus de la délégation pa r l'effet du II de
l'article 11 du présent arrêté.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE et de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS, délégation de signature e st donnée à
Mme Corine PERCHERON, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des affaires juridiques, à l' effet de signer ou de
viser :

1° tous actes, correspondances ou pièces relevant, d'une part, de la compétence et des attributions de la direction
des affaires juridiques et, d'autre part, des fonct ions mentionnées aux premier et troisième alinéas d e l'article 20 de
l'arrêté portant organisation de la préfecture de l a région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l' exception de ceux ci-
après énumérés :
a) les actes et les pièces exclus de la présente délégation par l'effet du II de l'article 11 du présent arrêté ;
b) les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.

2° les actes de gestion courante relatifs à la direction des affaires juridiques ci-après énumérés :
a) les bons de commande dont le montant n'excède pas 11 000 euros HT ;
b) les certifications "Certifie exact et service fait" ;
c) les états pour servir au paiement.


Article 13 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mari e GAUTIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE,
de Mme Marie-Gaëlle BONFILS et de Mme Corine PERCHE RON, délégation de signature est donnée à l'effet d e
signer ou de viser les actes, les correspondances ou les pièces relevant de leurs attributions, aux agents suivants :

1° M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du pôle "commande publique et domanialité publ ique" du
bureau du contrôle de légalité ;
2° M. Hugo CACHARD, agent contractuel, chef du bureau des affaires institutionnelles et financières d'Ile-de-France ;
3° M. Thibaud GAILLARD, attaché d'administration, a djoint au chef du bureau des affaires institutionne lles et
financières d'Ile-de-France, en cas d'absence et d'empêchement de M. Hugo CACHARD ;
4° M. Xavier DUMAS, attaché principal d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique ;

à l'exception des actes, des correspondances et des pièces ci-après énumérés :

a) ceux exclus de la présente délégation par l'effet du 1°) du II de l'article 12 du présent arrêté ;
b) les arrêtés de mandatement d'office ;
c) les mémoires auprès des différentes juridictions.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAU TIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE, de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS et de Mme Corine PERCHERON , délégation de signature est donnée à Mme Joëlle
MATHIEU, attachée d'administration hors classe, che ffe de la "mission légistique et animation juridiqu e régionale", à
l'effet de signer les actes et correspondances admi nistratives relevant des attributions de la mission légistique et
animation juridique régionale et mentionnés au 1° e t au 2° du II de l'article 12 du présent arrêté, so us réserve des
exclusions prévues par l'effet des quatre derniers alinéas du I du présent article.

III - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GA UTIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE, de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS, de Mme Corine PERCHERON e t de Mme Joëlle MATHIEU, délégation de signature es t
donnée à
M. Mathys SCHETRIT, agent contractuel de catégorie A, et à Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire
administrative de classe normale, consultants jurid iques, à la mission légistique et animation juridiq ue régionale, à
l'effet de signer les courriels d'accusé réception, les courriels de réattribution et les courriels de communication de
documents administratifs en réponse aux saisines par courriels de la personne responsable de l'accès aux documents
administratifs du préfet de la région Ile-de-France , préfet de Paris, sous réserve de ceux exclus par l'effet des quatre
derniers alinéas du I ci-dessus.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-09-11-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 14
12
Article 14 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, délégation de signature est
donnée à Mme Caroline BRAY, directrice régionale au x droits des femmes et à l'égalité d'Ile-de-France, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et sous réserve des exclusions prévues à l'article 10 :
1° toutes notes et correspondances administratives courantes ;
2° les pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement et d'intervention
de l'Etat imputées sur les crédits de l'unité opéra tionnelle régionale du programme "Egalité entre les femmes et les
hommes" (n° 137) ;
3° les attestations et certifications portant sur l a participation financière de la direction régional e aux droits des
femmes et à l'égalité aux actions cofinancées par le Fonds social européen ;
4° ainsi que pour réaliser les procédures et dépose r les actes consécutifs dans l'application informat ique financière de
l'Etat Chorus Formulaires.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAU TIER-MELLERAY et de Mme Caroline BRAY, la
délégation de signature mentionnée au I ci-dessus e st donnée à Mme Inès RÉVOLAT, directrice régionale déléguée
aux droits des femmes et à l'égalité d'Ile-de-France.


Article 15 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY et de Mme Hélène
CROZE, délégation de signature est donnée à Mme Mar ion DETOC, adjointe au chef de la mission ville, da ns le
cadre de leurs attributions, à l'effet :

1° de répartir les crédits du programme "Politique de la ville" (n° 147) ;
2° de signer tous actes budgétaires et comptables relatifs à la gestion de ce programme ;
3° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes relatifs à la gestion de ce pro gramme, sous
réserve des exclusions mentionnées à l'article 10.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY et de Mme Hélène CROZE, délégation
de signature est donnée à Mme Lisa GRALL, agente co ntractuelle, adjointe au chargé de mission Insertio n, à l'effet
de signer les notes et correspondances administrati ves, dans le cadre de ses attributions, sous réserv e des
exclusions mentionnées à l'article 10.


Article 16 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY et de Mme Hélène
CROZE, délégation de signature est donnée à M. Davi d MOREL, chef du bureau de la coordination et de
l'investissement territorial, à l'effet :
1° de signer ou de viser les notes et correspondanc es administratives courantes relevant des attributi ons de ce
bureau ;
2° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes ainsi que tous actes budgétaire s et
comptables relatifs à la gestion des programmes "Im pulsion et coordination de la politique d'aménageme nt du
territoire" (n° 112), "Concours financiers aux coll ectivités territoriales et à leurs groupements" (n° 119), "Solidarité à
l'égard des pays en développement" (n° 209), "Fonds pour la transformation de l'action publique" (n° 3 49),
"Ecologie" (n° 362), "compétitivité" (n°363), "cohé sion" (n°364), et "Fonds d'accélération de la trans ition écologique
dans les territoires" dit "fonds vert" (n° 380) et de répartir les crédits de ces cinq programmes, sou s réserve des
exclusions prévues à l'article 10.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE et de
M. David MOREL, la délégation de signature prévue a u I ci-dessus est accordée à Mme Laurence WURTZ, at tachée
d'administration, adjointe au chef du bureau de la coordination et de l'investissement territorial.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie GAUT IER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE, de
M. David MOREL et de Mme Laurence WURTZ, la délégat ion de signature prévue au II ci-dessus est accordé e à
Mme Margot CHANDON, attachée d'administration stagi aire, cheffe de la section de l'investissement terr itorial du
bureau de la coordination et de l'investissement territorial, dans le cadre de ses attributions.


Titre 3 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
exerçant les attributions relevant du préfet, secr étaire général aux moyens mutualisés de la préfectu re de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 17 : I - Sous réserve des dispositions de l'article 25, au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-
France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, délégation de signature est do nnée, à M. Stéphane BRUNOT, préfet, secrétaire géné ral aux
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-09-11-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 15
13
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de sig ner tous les actes,
pièces, documents, rapports, conventions, certifica ts, correspondances administratives et notes affére nts à ses
missions, y compris ceux réservés à la signature du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Par is, aux termes
des arrêtés portant délégation de signature au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, aux chefs
des services déconcentrés de l'Etat, à l'exclusion :

1° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
2° des décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de
dépense.

La présente délégation concerne notamment l'ordonnancement secondaire relatif aux programmes suivants :

1. "Accès et retour à l'emploi" (n° 102),
2. "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" (n° 103),
3. "Intégration et accès à la nationalité française" (n° 104),
4. "Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail" (n° 111),
5. "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales" (n°124),
6. "Coordination du travail gouvernemental" (n°129),
7. "Développement des entreprises et régulations" (n°134),
8. "Égalité entre les femmes et les hommes" (n° 137),
9. "Fonction Publique" (148),
10. "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et d e l'aquaculture"
(n°149),
11. "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail" (n° 155),
12. "Handicap et dépendance" (n°157),
13. "Énergie, climat et après-mines" (n°174),
14. "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" (n°177),
15. "Protection maladie" (n°183),
16. "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" (n° 206),
17. "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" (n° 215),
18. "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" (n° 216),
19. "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières" (218),
20. "Vie politique" (232),
21. "Immigration et asile" (n° 303),
22. "Inclusion sociale et protection des personnes" (n°304),
23. "Stratégies économiques" (n°305),
24. "Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs" (n° 348),
25. "Fonds pour la transformation de l'action publique" (n° 349),
26. "Administration territoriale de l'Etat" (n° 354),
27. "Ecologie" (n° 362),
28. "Compétitivité" (n°363),
29. "Cohésion" (n°364),
30. "Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires" dit "fonds vert" (n°380),
31. "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" (n° 723).

II- Sous réserve des exclusions mentionnées au I, délé gation de signature est aussi donnée à M. Stéphane BRUNOT,
préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-France, préfectu re de Paris, à
l'effet de signer au nom du préfet de la région d'I le-de-France, préfet de Paris, toute convention de délégation de
gestion et tout avenant à de telles conventions con clus au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
ou soumis à son visa, quel que soit le programme bu dgétaire concerné par la convention de délégation d e gestion ou
son avenant.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, la délégation de signature mentionnée au I e st
donnée à M. Christophe JEAN, administrateur de l'Et at du deuxième grade, adjoint au préfet, secrétair e général aux
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-09-11-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 16
14
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris, dans le cadre de ses
attributions.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation de
signature est donnée, dans le cadre de ses attribut ions, à Mme Carole GONNET, cheffe de cabinet du pré fet,
secrétaire général aux moyens mutualisés de la préf ecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet
de signer tous actes, pièces, documents, correspond ances administratives et notes relevant du secrétar iat général
aux moyens mutualisés, sous réserve des exclusions mentionnées au I et à l'exception des attributions relevant de
l'article 25.


Article 18 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation de
signature est donnée à Mme Magali MASSA, attachée p rincipale d'administration, cheffe du service génér al du
soutien opérationnel, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 17 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de son service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 10 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement,
dans le cadre des attributions du service général du soutien opérationnel.


Article 19 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme
Magali MASSA, délégation de signature est donnée à M. Mohamed AIT AISSA, ingénieur des services techni ques,
chef du bureau des moyens et de la logistique, à l' effet de signer les engagements juridiques des dépe nses de
fonctionnement et d'investissement de son bureau da ns la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions
de son bureau.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA,
et de M. Mohamed AIT AISSA, délégation de signature est donnée à M. Adel ZIDI, agent contractuel, adj oint au chef
du bureau des moyens et de la logistique, à l'effet de signer, les engagements juridiques des dépenses de
fonctionnement et d'investissement de son bureau da ns la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions
de ce bureau.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali
MASSA, de M. Mohamed AIT AISSA, et de M. Adel ZIDI, délégation de signature est donnée, à l'effet de s igner les
constats de service fait aux agents suivants :
1°-Mme Marielle GOBIN GANSOU, agent contractuel, chargée d'opérations immobilières,
2°-M. Smail BERKOUNE, agent contractuel, chef de la section sécurité,
3°-Mme Raphaëlle ROSSETTI-NEAU, secrétaire administrative, cheffe de la section reprographie,
4°-M. Thierry LAIGLE, agent contractuel, intendant de la section intendance
de la résidence préfectorale,
5°-M. Sylvain GARNIER, agent contractuel, chef de la section maintenance et logistique DRIEETS unité régionale,
6°-M. Tejpal SINGH, chef de la section maintenance et logistique DRIEETS unité départementale 75,
7°-Mme Claudine MEHENNAOUI, secrétaire administrati ve de classe supérieure, cheffe de la section maint enance et
logistique DRIEETS unité départementale 92,
8°-M. Nadir MOUTFI, agent contractuel, chef de la s ection maintenance et logistique DRIEETS unité dépa rtementale
93,
9°-M. Rafik SASSI, secrétaire administratif de clas se normale, chef de la section maintenance et logis tique DRIEETS
unité départementale 94,
10°-M. Irfhaan OUMERHATTAB, agent contractuel, gestionnaire de la flotte automobile,
dans le cadre de leurs attributions respectives au sein du bureau des moyens et de la logistique.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Magali
MASSA, délégation de signature est donnée à Mme Céc ile KOWALSKA, attachée d'administration, cheffe du bureau
des relations avec les usagers, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Asmaou MOHAMED ,
attachée d'administration, son adjointe, à l'effet de signer les engagements juridiques des dépenses d e
fonctionnement et d'investissement du service génér al du soutien opérationnel dans la limite de 5000 e uros HT et
dans le cadre de leurs attributions respectives.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-09-11-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 17
15
V-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA,
de Mme Cécile KOWALSKA et de Mme Asmaou MOHAMED, dé légation de signature est donnée, à l'effet de sign er
les constats de service fait à M. Fabien NOTTE, adj oint administratif, chef de la section courrier et accueil et à Mme
Léonie MOINARD, agent contractuelle, cheffe de la s ection inventaires et archives, dans le cadre de le urs attributions
respectives au sein du bureau des moyens et de la logistique.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Magali
MASSA, délégation de signature est donnée à Mme Aud rey MUKADI, agente contractuelle, adjointe
au chef du
service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000 €,
3° les certifications "certifié exact et service fait",
4° les états pour servir au paiement,
dans le cadre des attributions de ce service.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali
MASSA et de Mme Audrey MUKADI, délégation de signat ure est donnée, à l'effet de signer les constats de service
fait à M. Benoit WEBER, agent contractuel, responsa ble du pôle audiovisuel, dans le cadre de ses attri butions au sein
du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.

VIII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN et de de Mme Magali
MASSA, délégation de signature est donnée à Mme Lau rence GALMICHE, attachée d'administration, cheffe d u
bureau du soutien de la direction régionale des aff aires culturelles d'Ile-de-France (DRAC), à l'effet de signer les
engagements juridiques des dépenses de fonctionneme nt et d'investissement de son bureau dans la limite de 5 000
euros HT et dans le cadre des attributions de son bureau.

IX-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA
et de Mme Laurence GALMICHE, la délégation de signa ture prévue au VIII est donnée à M. Joël ROUSSEAU,
contrôleur des services techniques, dans le cadre de ses attributions.

X-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Magali
MASSA, délégation de signature est donnée à Mme Chr istelle RIQUART, attachée d'administration, cheffe du bureau
administratif et financier, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau :
1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce bureau,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000 € HT,
3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement,
5° les engagements juridiques des dépenses de fonct ionnement et d'investissement de son bureau dans la limite de
5 000 euros HT.


Article 20 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation
de signature est donnée à Mme Magalie GRETTEAU, con seillère d'administration de l'intérieur et de l'ou tre-mer,
cheffe du service des ressources humaines, à l'effe t de signer les actes, documents, décisions, corres pondances
administratives et notes de service relevant des attributions de son service, sous réserve des exclusions résultant du
IV de l'article 17.

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 10 000 € HT,
3° les certifications "certifié exact et service fait",
4° les états pour servir au paiement, dans le cadre des attributions du service des ressources humaines.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Magalie
GRETTEAU, délégation de signature est donnée à M. Y ann-Gaël JAFFRE, directeur du travail, adjoint à la cheffe du
service des ressources humaines, directeur de la pl ateforme régionale interministérielle à la gestion des ressources
humaines, et à Mme Christine POULAIN, attachée d'ad ministration, adjointe à la cheffe du service des r essources
humaines, au titre des missions du service des ressources humaines

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-09-11-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 18
16
III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE et de Mme Christin e POULAIN, délégation de signature est donnée à
Mme Valérie IMBERT, chargée de mission contractuell e "projets transversaux et dialogue social" pour la direction
régionale et interdépartementale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt d'Ile-de-France (D RIAAF), à l'effet de
signer les actes, documents, décisions, corresponda nces administratives et notes relevant des attribut ions du service
des ressources humaines et concernant les agents du périmètre "agriculture".


Article 21 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de
Mme Magalie GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE et de Mme Christine POULAIN, délégation de signature est
donnée à M. Thibault JOURDAIN de MUIZON, attaché pr incipal d'administration, adjoint au chef du bureau du
recrutement, de l'attractivité et des parcours de c arrière du service des ressources humaines, à l'eff et de signer, dans
le cadre de ses attributions, les actes, documents, décisions, correspondances administratives et note s de service
relevant des attributions de ce bureau, y compris l es bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000€ HT et
les certifications "certifié exact et service fait".

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE et de Mme Christin e POULAIN, délégation de signature est donnée à
Mme Nadine DESPLEBIN, attachée d'administration hor s classe, cheffe du bureau régional interministérie l de la
formation et des concours et à Mme Emilie BLEVIS, a ttachée principale d'administration, son adjointe, à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions respect ives, les actes, documents, décisions, correspondan ces
administratives et notes de service relevant des at tributions de ce bureau, y compris les bons de comm ande dont le
montant n'excède pas 5 000€ HT et les certifications "certifié exact et service fait"

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE et de Mme Christin e POULAIN, délégation de signature est donnée à

Mme Anne DESBROSSE, attachée hors classe d'administ ration, cheffe du bureau de gestion des ressources
humaines du service des ressources humaines et à Mm e Aurélie CARDINI, attachée d'administration, son a djointe , à
l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant de ce
bureau, y compris les bons de commande dont le mont ant n'excède pas 5 000€ HT et les certifications "c ertifié exact
et service fait".

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE, de Mme Christine POULAIN, de Mme Anne DESBROSSE et de
Mme Aurélie CARDINI, délégation de signature est donnée à :
1° M. Antoine HEDOUIN, attaché d'administration, ch ef de la section "
gestion administrative préfecture et gestion du
temps de travail-tous périmètres" et à Mme Sandrine DELESTRE, secrétaire administrative de classe exce ptionnelle,
son adjointe ;
2° Mme Christine EUGENE, attachée principale d'admi nistration, cheffe de la section "gestion médicale et handicap"
et à Mme Sophie DIVARET, secrétaire administrative de classe normale, son adjointe ;
3° Mme Jennifer POTIER, attachée d'administration, cheffe de la section "rémunération, pilotage de la masse
salariale et des effectifs de la préfecture et gest ion administrative et indemnitaire-DRIEETS-DRIAAF" du bureau de
gestion des ressources humaines et à Mme Laurine ERDUAL, secrétaire administrative, son adjointe ;

à l'effet de signer les actes, documents, décisions , correspondances administratives et notes de servi ce relevant de
leur section au sein de ce bureau, y compris les bo ns de commande dont le montant n'excède pas 5 000€ HT et les
certifications "certifié exact et service fait".

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE et de Mme Christin e POULAIN, délégation de signature est donnée à
Mme Claire-Marie GHESTIN, attachée d'administration , cheffe du bureau de l'action sociale et du dialog ue social, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions :
1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions du bureau ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement.

VI - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE, de Mme Christine POULAIN et de Mme Claire-Marie GHESTIN, la
délégation de signature prévue au V ci-dessus est d onnée à M. Christophe RENGNET-FONTAINE, attaché
d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de l'action sociale et du dialogue social.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-09-11-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 19
17

Article 22 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT et de M. Christophe JEAN, délégation
de signature est donnée à Mme Alma ROUDE, adjointe au chef du service de la modernisation de l'État, à l'effet :

1° de signer les documents, décisions et correspond ances administratives courantes, ainsi que les acte s de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° de signer les bons de commande dont le montant n'excède pas 4 000 € HT ;
3° de signer les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° de signer les états pour servir au paiement ;
5° de signer les notes, relatives au contrôle interne financier.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Alma
ROUDE, la délégation de signature prévue au I est d onnée à Mme Adeline SERET, attachée d'administratio n, cheffe
de la mission performance, dans le cadre de ses attributions au sein de cette mission.


Article 23 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation
de signature est donnée à M. Olivier GUY, attaché d 'administration hors classe, chef du service des ac hats et des
finances, à l'effet :

1° de signer toutes notes et correspondances administratives courantes ;
2° de répartir les crédits des programmes mentionnés à l'article 17 ;
sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 17.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN et de M. Olivier GUY, la
délégation de signature prévue au I est donnée à M. Arnaud PLANEILLE, attaché d'administration hors cl asse, adjoint
au chef du service des achats et des finances, directeur de la plateforme régionale des achats d'Ile-de-France.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, et de M. Olivier GUY,
délégation de signature est donnée pour répartir le s crédits des programmes "Performance et résilience des
bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs" (n° 348) et "Opérations immobilières et entretien des bâtime nts de l'État" (n°
723), ainsi que ceux de la mission Plan de relance : programmes "Écologie" (n°362) et "Compétitivité" (n°363), à
M. Arnaud PLANEILLE, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du service des achats et de s finances,
directeur de la plateforme régionale des achats d'I le-de-France, ainsi qu'aux agents suivants du burea u du pilotage
budgétaire et de la section du pilotage régional :

1° Mme Hélène FAIVRE, attachée principale d'administration, cheffe de ce bureau ;
2° Mme Amel SAIDI, attachée d'administration, chargée de mission "crédits immobiliers" ;
3° Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrative, gestionnaire budgétaire ;
4° M. Mael ANDRIES-COSTES, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire spécial isé
immobilier ;
5° M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif, gestio nnaire budgétaire, pour répartir les crédits hors t itre 2 du
programme "Administration territoriale de l'Etat" (n° 354) ;
6° M. Sébastien BELTRAN, attaché d'administration, chef de section ;
7° Mme Dominique KIMBOO, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire ;
8° M. Yann LE MEN, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de
M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est do nnée pour répartir les crédits titre 2 du programme
"Administration territoriale de l'Etat" (n° 354) et des autres programmes mentionnés à l'article 17, à Mme Hélène
FAIVRE, attachée principale d'administration, cheff e du bureau du pilotage budgétaire, et à Mme Danka MIJAILOVIC,
secrétaire administrative, gestionnaire budgétaire à la section "pilotage régional des effectifs et de la masse salariale".


Article 24 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation
de signature est donnée à M. Olivier GUY, attaché d 'administration hors classe, chef du service des ac hats et des
finances, à l'effet :

1° de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, relatives :
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-09-11-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 20
18

a) à l'exécution budgétaire et comptable de la préfecture,
b) l'instruction de dossiers soumis à l'ordonnancem ent secondaire du préfet de la région d'Ile-de-Fran ce, préfet de
Paris,

2° en matière d'ordonnancement des dépenses et de l 'exécution budgétaire pour transcrire dans le systè me
d'information financière de l'État les décisions pr ises en matière budgétaire sur les unités opération nelles de
programme pour lesquelles le préfet de la région d' Île-de-France, préfet de Paris, est ordonnateur sec ondaire de droit
ou en vertu d'une délégation de gestion, sauf dans les cas où une autre personne a été spécialement dé signée à cet
effet.

À ce titre, il est autorisé à passer tous les actes relevant du rôle de responsable d'unité opérationn elle et
particulièrement :

a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de paiement.

3° En matière d'ordonnancement des dépenses et d'ex écution budgétaire, pour valider et transmettre au comptable
assignataire, par le système d'information financiè re de l'État, les ordres de payer des dépenses pour lesquelles
l'engagement préalable n'est pas exigé, et la const atation du service fait concomitante de l'ordre de payer, ainsi que
toutes pièces justificatives des dépenses.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN et de M. Olivier GUY, l a
délégation prévue au I est accordée à M. Arnaud PLA NEILLE, attaché d'administration hors classe, adjoi nt au chef du
service des achats et des finances, directeur de la plateforme régionale des achats d'Ile-de-France.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de
M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est do nnée à Mme Hélène FAIVRE, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau du pilotage budg étaire du service des achats et des finances, à l'e ffet de
transmettre au comptable public compétent les ordre s de recouvrer et rétablissements de crédits en mat ière de
recettes non fiscale et à l'effet de signer les cor respondances administratives relatives au pilotage budgétaire des
dépenses de fonctionnement de la préfecture, de la qualité d'exécution des dépenses des services presc ripteurs, et
des affaires immobilières.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY,de
M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Hélène FAIVRE, et san s préjudice des règles relatives à l'accès aux syst èmes
d'information, la délégation prévue aux 2° et 3° du I ci-dessus est accordée aux agents suivants du bureau du pilotage
budgétaire :

1° aux gestionnaires budgétaires au sein de la sect ion des "pilotage des crédits de fonctionnement et immobiliers
régionaux" ci-après :
a) M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif, à Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrative,
b) à Mme Nadia TALCONE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
c) M. Yann LE MEN, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire ;
d)
Mme Dominique KIMBOO, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire ;
2° à M. Jean-Pierre BOURKAIB, attaché d'administrat ion, chef de la section "pilotage des crédits de la préfecture de
Paris et gestion des frais de déplacement" ;
3° aux gestionnaires budgétaires au sein de la sect ion "pilotage des crédits de la préfecture de Paris et gestion des
frais de déplacement" suivants :
a) Mme Marie-Pia DE GORGUETTE D'ARGOEUVES, attachée d'administration,
b) Mme Sabrina MESSAOUDI, secrétaire administrative,
c) Mme Bernadette TATSIDJODOUNG, secrétaire administrative de classe normale,
d) M. Alain MERCIER, adjoint administratif,
e) M. Thomas PROD'HOMME, secrétaire administratif de classe normale,
f) Mme Téné WAGUÉ, secrétaire administrative de classe normale.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-09-11-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 21
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V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de
M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Hélène FAIVRE, la dél égation prévue au 2° du I du présent article est ac cordée à
M. Jean-Pierre BOURKAIB, attaché d'administration, chef de la section "pilotage des crédits de la préf ecture de Paris
et gestion des frais de déplacement" du bureau du p ilotage budgétaire, s'agissant de la signature des pièces
comptables concernant les déplacements temporaires, hors celles prises en compte par la régie, et de l a validation
dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou de gestionnaire valideur, des ordre s de mission,
des états de frais et des commandes sur les différe nts marchés voyagistes dans le périmètre de la préf ecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Ile-de-France,
de la direction régionale interdépartementale de l' alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIA AF), et de la
direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de
M. Arnaud PLANEILLE, de Mme Hélène FAIVRE et de M. Jean-Pierre BOURKAIB, la délégation prévue au 2° du I du
présent article est accordée, à Mr Alain MERCIER, à M. Thomas PROD'HOMME
et à
Mme Téné WAGUÉ, gestionnaires budgétaires, au sein de la section "pilotage des crédits de la préfectur e de Paris et
gestion des frais de déplacement" du bureau du pilotage budgétaire, s'agissant de la signature des piè ces comptables
concernant les déplacements temporaires, hors celle s prises en compte par la régie, et de la validatio n dans
l'application Chorus DT en qualité de service gesti onnaire ou de gestionnaire valideur, des ordres de mission, des
états de frais et des commandes sur les différents marchés voyagistes dans le périmètre de la préfectu re de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la DRAC d'Ile-de-France, de la DRIAAF, et de la DRIEETS.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et
de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à Mme Virginie MIQUET, conseillère d'admini stration
de l'intérieur et des outre-mer, cheffe du bureau régional des achats à l'effet de s igner, dans la cadre de ses
attributions, les actes nécessaires à la mise en œu vre des procédure de marchés publics pour la préfec ture de région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, ainsi que pou r les marchés publics interministériels régionaux p our lesquels le
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pari s, a reçu un mandat d'un groupement de commande pou r les
conclure, ainsi que les actes afférents à leur passation.

VIII-
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de
M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Virginie MIQUET, la d élégation de signature mentionnée au VII du présent article
est donnée à M. Stanislas VEITL, agent contractuel, adjoint à la cheffe du bureau régional des achats.

IX - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY e t
de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à l'effet de transmettre au comptable publi c compétent
les ordres de recouvrer et rétablissements de crédi ts en matière de recettes non fiscales, et de valid er les demandes
d'engagements juridiques des dépenses de fonctionne ment et d'investissement dans Chorus Formulaires, p our
valider et transmettre au comptable assignataire, p ar le système d'information financière de l'État, l es ordres de payer
des dépenses pour lesquelles l'engagement préalable n'est pas exigé, et la constatation du service fai t concomitante
de l'ordre de payer, ainsi que toutes pièces justif icatives des dépenses à Mme Catherine RABEAU, attac hée
d'administration, cheffe du bureau mutualisé de l'exécution de la dépense, ainsi qu'aux agents suivants de ce bureau :

1° M. Christophe GARCIA, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau ;
2° Mme Dahbia BOUKHELIFA, secrétaire administrative de classe normale affectée à la section "engagemen t
interne" ;
3° Mme Frédérique RENAULT, secrétaire administrativ e de classe normale, affectée à la section "engagem ent
interne" ;
4° Mme Muriel JAMET, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section "DRIAAF",
5° Mme Samantha GEYORO, agent contractuelle, affectée à la section "DRIAAF" ;
6° M. Patrick BERNARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section "coordina tion DRIEETS
et DRAC " ;
7° Mme Véronique FREMONT, agent contractuelle, affectée à la section "coordination DRIEETS et DRAC ",
8° M. Julien ANCIAUX, secrétaire administratif de c lasse normale, affectée à la section "coordination DRIEETS et
DRAC " ;
9° Mme Carima AOUCHETA, secrétaire administrative d e classe normale, affectée à la section "coordinati on
DRIEETS et DRAC" ;
10° M. Pascal SALON, secrétaire administratif de cl asse normale, affectée à la section "coordination D RIEETS et
DRAC".

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-09-11-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 22
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X- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de
M. Arnaud PLANEILLE, la délégation de signature mentionnée au VIII ci-dessus est également donnée à Mm e Valérie
IMBERT, chargée de mission contractuelle "projets t ransversaux et dialogue social" du secrétariat géné ral aux
moyens mutualisés pour la DRIAAF.

XI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de
M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est do nnée à Mme Sandrine IRAGABA, attachée principale
d'administration, responsable du centre des service s partagés régional, à l'effet de signer les actes, documents,
décisions, correspondances administratives, notes, circulaires relevant de la compétence et des attrib utions du centre
de services partagés régional d'Ile-de-France, dont la régie d'avances et de recettes et le dispositif de carte achat
prévues.

XII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de
M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Sandrine IRAGABA, dél égation de signature est donnée à Mme Anne
LAVERGNE, contractuelle, adjointe à la cheffe du ce ntre de services partagés régional, à Mme Dalila MA NSOURI,
agente de catégorie B, cheffe de la section "gestio n des actes complexes" du centre de services partag és régional, et
à M. Fabrice SILENE, chef de la section "gestion de s dépenses hors marchés" au centre de services part agés
régional, à l'effet de signer les documents et corr espondances relevant des attributions des sections du centre de
services partagés régional.


Article 25 : I- Au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat g énéral
aux moyens mutualisés, mises en œuvre par la direct ion des affaires juridiques en matière contentieuse et en matière
de droit d'accès aux documents administratifs, se r apportant aux attributions du secrétariat général a ux moyens
mutualisés, et sous réserve des compétences confiée s au préfet, secrétaire général aux politiques publ iques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et au préfet, directeur de cabinet du pré fet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de sig nature est donnée à M. Stéphane BRUNOT, préfet, sec rétaire
général aux moyens mutualisés de la préfecture de l a région Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'ef fet de signer les
actes, pièces, documents, correspondances administr atives et notes y afférents, à l'exclusion des requ êtes auprès
des différentes juridictions.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, la délégation de signature prévue au I est do nnée
à M. Christophe JEAN, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT et de M. Christophe JEAN, la délégation de
signature prévue au I est donnée à Mme Marie-Gaëlle BONFILS, première conseillère du corps des magistr ats des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, directrice des affaires juridiques.

IV - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Marie-Gaëll e
BONFILS, délégation de signature est donnée à Mme C orine PERCHERON, conseillère d'administration de l' intérieur
et de l'outre-mer, adjointe au directeur des affair es juridiques, à l'effet de signer les actes, pièce s, documents,
correspondances administratives ou notes relevant, d'une part, du I ci-dessus, et d'autre part, des fo nctions
mentionnées aux premier et troisième alinéas de l'a rticle 20 de l'arrêté portant organisation de la pr éfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Marie-Gaëlle
BONFILS et de Mme Corine PERCHERON, la délégation d e signature mentionnée au IV est donnée à Mme Joëll e
MATHIEU, attachée d'administration hors classe, che ffe de la "mission légistique et animation juridiqu e régionale",
dans le cadre des attributions de cette mission.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Marie-Gaëlle
BONFILS, de Mme Corine PERCHERON et de Mme Joëlle M ATHIEU, délégation de signature est donnée à M.
Mathys SCHETRIT, agent contractuel de catégorie A e t Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire administrative d e classe
normale, consultants juridiques, à la mission légis tique et animation juridique régionale, à l'effet d e signer les courriels
d'accusé réception, les courriels de réattribution et les courriels de communication de documents admi nistratifs en
réponse aux saisines par courriels de la personne r esponsable de l'accès aux documents administratifs du préfet de
la région Ile-de-France, préfet de Paris.


Article 26 : L'arrêté n° IDF-2025-07-03-00006-75-2025-07-03-00 003 du 3 juillet 2025 portant délégation de signat ure
aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est abrogé.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-09-11-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 23
21
Article 27 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pub liques, le préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés, et le préfet, directeur de cabinet du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris (échelons de Paris et de la région d'I le-de-France),
accessibles sur le site internet de la préfecture, à l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-d e-france, et qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris le 11 septembre 2025,
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-09-11-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 24