SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°000 DU 13 05 2024
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-05-13-00001 - DCL Délégation de signature-2-4 MODIFIE (10 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-05-13-00001
DCL Délégation de signature-2-4 MODIFIE
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-13-00001 - DCL Délégation de signature-2-4 MODIFIE 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Économie et
de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 13 mai 2024,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0111
Objet : DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ (DCL) – Délégation de signature.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 30 juin 2022 portant maintien en détachement de
M. Pierre-Jean CAMPS dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la
Sarthe à compter du 26 juin 2022 ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur n° U10367620311470 du 17 septembre 2021 portant prise en
charge et affectation avec changement de l'autorité de gestion de Mme Marie-Christine DE
COUX ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 portant classement de Mme Valérie CAMINATI dans le
grade de secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de
l'année 2017 à compter du 11 décembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2023 portant changement d'affectation dans l'intérêt du service de
M. Romain PINEAU, en qualité d'attaché d'administration, à la préfecture de la Sarthe à compter
du 31 mars 2023 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 classant Mme Linda POHU dans le grade d'attaché
d'administration à compter du 1er janvier 2012 ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 2 mai 2022 portant avancement de Mme Sylvie ZUCCHETTI
dans le grade de secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure à
compter du 1er janvier 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2024 affectant M. Yoann PINEAU, en qualité d'agent contractuel
de catégorie A, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er mars 2024 ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 2 août 2021 affectant M. Miguel BRAULT, en qualité d'attaché
d'administration de l'État, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er septembre 2021 ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2021 portant affectation de Mme Isabelle JACOB,
en qualité de secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, à
préfecture de la Sarthe à compter du 15 février 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination et reclassement de
Mme Véronique BOISSIERE en qualité d'adjointe administrative principale de 1ère classe à
compter du 1er janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2005 portant nomination de M. Raphaël GEROME en qualité
d'ouvrier professionnel de préfecture stagiaire à la préfecture de la Sarthe à compter
du 1er décembre 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant titularisation de Mme Laurence TRONCHET dans
le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité d'adjoint
administratif de 2ème classe à compter du 1er septembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant nomination et reclassement de
Mme Elvina RENVOISE en qualité d'adjointe administrative à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant nomination et reclassement de
Mme Sandrine PELLIEUX en qualité d'adjointe administrative principale de 2ème classe à
compter du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant nomination et reclassement de
Mme Anne-Laure CHAMASSI en qualité d'adjointe administrative à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant nomination et reclassement de
Mme Marie-Pierre OGER-GARLAND en qualité d'adjointe administrative principale de 2ème
classe à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant nomination de Mme Amélie RAGNI en qualité
d'adjointe administrative principale de 2ème classe stagiaire de l'intérieur et de l'outre-mer à
compter du 12 décembre 2022 ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 11 janvier 2021 portant affectation de Mme Maëlle ROBELET
en qualité d'attachée d'administration, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er mars 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 2022 portant prise en charge par voie de détachement dans le
corps des attachés d'administration de l'État et affectant Mme Marjorie BOUVIER en qualité
d'attaché d'administration de l'État à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er octobre 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant changement d'affectation de M. Sébastien DAABEK
en qualité d'adjoint administratif principal 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, à compter
du 1er septembre 2022 ;
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VU la décision préfectorale du 23 juin 2017 nommant M. Pierre-Jean CAMPS directeur de la
citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe à compter du 26 juin 2017 ;
VU la décision préfectorale du 30 septembre 2021 portant affectation de Mme Marie-Christine DE
COUX, en qualité de cheffe du bureau du contrôle budgétaire au sein de la direction de la
citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe ;
VU la décision préfectorale du 15 décembre 2020 portant affectation de Mme Valérie CAMINATI,
secrétaire administrative de classe normale, en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau du
contrôle budgétaire au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la
Sarthe à compter du 1er janvier 2021 ;
VU la décision préfectorale du 01 septembre 2023 et l'avenant du 31 décembre 2023, portant
affectation de Mme Marine MALET, agent contractuel de catégorie A, en qualité d'adjointe à la
cheffe du bureau du contrôle budgétaire au sein de la direction de la citoyenneté et de la
légalité, à la préfecture de la Sarthe ;
VU la décision préfectorale du 14 mars 2023 portant affectation dans l'intérêt du service de
M. Romain PINEAU, attaché d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau du contrôle
de légalité au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à
compter du 31 mars 2023 ;
VU la décision préfectorale du 18 février 2021 portant affectation de Mme Linda POHU, attachée de
l'administration de l'État, en qualité de cheffe de bureau de la réglementation générale et des
élections au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à
compter du 1er mars 2021 ;
VU la décision préfectorale du 4 décembre 2020 portant affectation de Mme Sylvie ZUCCHETTI,
secrétaire administrative de classe normale, en qualité d'adjointe à la cheffe de bureau de la
réglementation générale et des élections, à compter du 1er octobre 2020 ;
VU la décision préfectorale du 21 février 2024 portant affectation de M. Yoann PINEAU, en qualité de
chef du bureau du droit au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la
légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er mars 2024 ;
VU la décision préfectorale du 28 juillet 2021 portant affectation de M. Miguel BRAULT, attaché de
l'administration de l'État, en qualité d'adjoint au chef du bureau du droit au séjour des étrangers
au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter
du 1er septembre 2021 ;
VU la décision préfectorale du 13 décembre 2018 portant affectation de Mme Laurence TRONCHET,
adjointe administrative, en qualité d'agent d'accueil – instructeur de 1er niveau au bureau du droit
au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture
de la Sarthe à compter du 7 janvier 2018 ;
VU la décision préfectorale du 26 août 2019 portant affectation de M. Raphaël GEROME, adjoint
technique principal de 2ème classe, en qualité d'agent d'accueil – instructeur de 1 er niveau au
bureau du droit au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité,
à la préfecture de la Sarthe à compter du 26 août 2019 ;
VU la décision préfectorale du 11 février 2021 portant affectation de Mme Isabelle JACOB, secrétaire
administrative de classe normale en qualité de rédactrice au bureau du droit au séjour des
étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe à
compter du 15 février 2021 ;
VU la décision préfectorale du 3 août 2022 portant affectation de Mme Véronique BOISSIERE,
secrétaire administrative de classe normale en qualité de rédactrice au bureau du droit au séjour
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des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe
à compter du 1er septembre 2022 ;
VU la décision préfectorale du 19 décembre 2022 portant affectation de Mme Amélie RAGNI,
adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de
chargée de l'instruction des demandes des titres de séjour au bureau du droit au séjour des
étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe à
compter du 12 décembre 2022 ;
VU la décision préfectorale du 23 février 2021 portant affectation de Mme Maëlle ROBELET, attachée
de l'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau de l'asile, l'éloignement et du
contentieux au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe
à compter du 1er mars 2021 ;
VU la décision préfectorale du 3 août 2022 portant affectation de Mme Marjorie BOUVIER, attachée
de l'administration de l'État, en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, l'éloignement,
et du contentieux au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la
Sarthe à compter du 1er octobre 2022 ;
VU la décision préfectorale du 1 er août 2022 portant affectation de M. Sébastien DAABEK, adjoint
administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité d'agent
d'accueil − instructeur du 1 er niveau au bureau de l'asile, l'éloignement et du contentieux au sein
de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe à compter
du 1er septembre 2022 ;
VU la note de service du 23 juin 2017 à laquelle est joint l'organigramme nominatif des nouvelles
directions de la préfecture et portant reconduction sur leur poste au sein de la direction de la
citoyenneté et de la légalité de Mme Elvina RENVOISE, Mme Sandrine PELLIEUX,
Mme Anne-Laure CHAMASSI, Mme Marie-Pierre OGER-GARLAND
SUR Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de
signer les arrêtés, correspondances, récépissés, états liquidatifs des dépenses, certifications conformes
pour service fait, pièces comptables et avis entrant dans le cadre des attributions de la direction de la
citoyenneté et de la légalité.
La délégation comprend l'inscription au fichier des personnes recherchées et notamment les
correspondances, avis et décisions relatives aux matières ci-après énumérées :
Bureau du contrôle budgétaire :
- Correspondance, notification, demande d'avis, transmission de pièces et demande de pièces
complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;
- Correspondance, demande d'avis, transmission de pièces et demande de pièces
complémentaires dans le cadre des concours financiers de l'État ;
- Certificats pour paiement, certificats de service fait, décisions relatives à la complétude des
dossiers ;
- Délégation est, en outre donnée à M. Pierre-Jean CAMPS à l'effet de valider dans l'application
ALICE (Application pour la Liquidation des Concours de l'État) le paiement des sommes dues
aux collectivités au titre du FCTVA (fonds de compensation sur la valeur ajoutée) dès lors que
le tableau listant les bénéficiaires et le montant du FCTVA à verser aura été validé par le
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secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, la sous-préfète de La Flèche ou le
sous-préfet de Mamers.
Bureau du contrôle de légalité :
- Correspondance, notification, demandes d'avis, transmission de pièces et demandes de
pièces complémentaires, dans le cadre des attributions du bureau
Bureau de la réglementation générale et des élections :
Missions de proximité Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)
- Conventions d'habilitation individuelle « professionnel de l'automobile » pour le Système
d'Immatriculation des Véhicules
- Conventions d'agrément individuelle « professionnel de l'automobile » pour le Système
d'Immatriculation des Véhicules
Missions de proximité p ermis de conduire
- Délivrance des attestations préfectorales de vérification médicale de l'aptitude physique
pour le transport public de personnes (Art R221-10 II et IV du Code de la route)
- Agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile
Réglementation générale
- Récépissés relatifs au droit d'option des franco-algériens et bi-nationaux
- Attestations de revendeurs d'objets mobiliers
- Domiciliation des entreprises
- Attestations de délivrance du permis de chasser
- Restitution de cartes professionnelles de conducteurs de taxi suite à rupture du contrat de
travail ou cessation d'activité
- Délivrances des cartes de taxi
- Délivrance ou refus des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière
- Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
- Délivrance du récépissé de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu
dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Classement des offices de tourisme
- Délivrances ou refus des titres de maître restaurateur
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
- Laissez passer mortuaires
- Octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes
décédées
- Arrêtés d'autorisation d'inhumer dans une propriété privée
- Agréments des établissements de pompes funèbres
- Attestations de reconnaissance d'association cultuelle
- Récépissés de déclaration de création de fonds de dotation, fondations d'entreprise
- Récépissés de déclarations de foires et salons
- Agréments de commissaires de courses hippiques
- Autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant
- Délivrance ou refus de la carte de guide conférencier
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur (VTC)
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux
ou trois roues (VMDTR)
- Opposition à la sortie du territoire
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Élections
- Accusés de réception, récépissés de déclaration des candidatures aux diverses élections,
déposées en Préfecture
- Récépissés de retrait de candidature aux diverses élections, des demandes déposées en
préfecture
- Récépissés de dépôt de compte de campagne
- Documents comptables et certification des factures relatives à l'organisation des élections
- Récépissés de déclaration des mandataires financiers
Mission juridique
- Correspondances avec les juridictions administratives
- Lettres aux avocats relatives à la mise en œuvre des paiements au titre du BOP 216
- Paiement des frais de justice et des frais d'interprétariat
- Signature des mémoires en défense pour le Tribunal Administratif ou la Cour d'Appel
- Ordre à payer sur Chorus des frais de justice de la mission juridique
Bureau du droit au séjour :
Naturalisations
- Correspondances courantes
Droit au séjour
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre
de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y
compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la
réponse aux recours gracieux ;
- Visas (octroi et refus, prolongation et refus de prolongation, …)
- Acceptation ou refus de titres de voyage
- Acceptation ou refus de regroupement familial
- Refus de séjour
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l'interdiction de retour
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Mémoires et requêtes devant le tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel
pour le contentieux du séjour et le refus d'échange des permis de conduire étrangers
Bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux :
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre
de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y
compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la
réponse aux recours gracieux ;
- Attestation demandeurs asile (ADA)
- Refus de séjour
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire Français
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- Arrêtés d'assignation à résidence
- Arrêtés de réadmission
- Arrêtés de placement en rétention
- Arrêtés de maintien en rétention administrative et d'irrecevabilité ;
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Délivrance de laissez-passer européens
- Réquisition des forces de l'ordre
- Signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de
procédure pénale
- Saisine du Procureur de la République
- Arrêtés de transfert
- Mandat de représentation devant le juge des libertés et de la détention (JLD) et la Cour
d'Appel (CA).
- Saisines et mémoires devant le juge des libertés et de la détention et la cour d'appel
- Mémoires et requêtes devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel,
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la
légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par
Mme Marie-Christine DE COUX, cheffe du bureau du contrôle budgétaire , en ce qui concerne les
matières entrant dans les attributions de son bureau, à l'exclusion des arrêtés, décisions, des lettres
d'observations et dans un plafond de 200 000 euros pour les mandats des dotations de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine DE COUX, cheffe du bureau du contrôle
budgétaire, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée soit par Mme Valérie
CAMINATI, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire, soit par Mme Marine MALET,
adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire, soit par M. Romain PINEAU, chef d u bureau du
contrôle de légalité, soit par Mme Linda POHU , cheffe du bureau de la réglementation générale et des
élections.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la
légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par
M. Romain PINEAU, chef du bureau du contrôle de légalité , en ce qui concerne les matières entrant
dans les attributions de son bureau, à l'exclusion des arrêtés, des décisions et des lettres
d'observations.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la
légalité, délégation est donnée à Mme Linda POHU, cheffe du bureau de la réglementation générale et
des élections, à l'effet de signer les correspondances courantes et inscriptions au fichier des personnes
recherchées relevant du bureau de la réglementation générale et des élections, la certification
conforme pour services faits et pièces comptables ainsi que les correspondances, avis et décisions pour
les attributions indiquées ci-après :
Réglementation
- Récépissés relatifs au droit d'option des franco-algériens et bi-nationaux
- Attestations de revendeurs d'objets mobiliers
- Récépissés de déclaration de foires et salons
- Attestations de délivrance du permis de chasser
- Restitution de cartes professionnelles de conducteurs de taxi suite à rupture du contrat de
travail ou cessation d'activité
- Délivrance des cartes de taxi
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- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, laissez passer
mortuaires
- Octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes
décédées
- Opposition à la sortie du territoire
- Délivrance ou refus de la carte de guide conférencier
- Délivrance ou refus de titre de maître restaurateur
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur (VTC)
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux
ou trois roues (VMDTR)
Élections
- Accusés de réception, récépissés de déclaration des candidatures aux diverses élections,
déposés en préfecture
- Récépissés de retrait de candidature aux diverses élections, des demandes déposées en
préfecture
- Récépissés de dépôt de compte de campagne
- Récépissés de déclaration des mandataires financiers
Missions de proximité p ermis de conduire
- Délivrance des attestations préfectorales de vérification médicale de l'aptitude physique
pour le transport public de personnes (Art R221-10 II et IV du code de la route).
Mission juridique
- Paiement des frais de justice et des frais d'interprétariat
- Ordre à payer sur Chorus des frais de justice de la mission juridique
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda POHU, cheffe du bureau de la réglementation
générale et des élections , la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
Mme Sylvie ZUCCHETTI, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la
légalité, délégation est donnée à M. Yoann PINEAU , chef du bureau du droit au séjour des étrangers, à
l'effet de signer les correspondances courantes relatives au droit au séjour, les inscriptions au fichier
des personnes recherchées relevant du bureau du droit au séjour des étrangers, la certification
conforme pour services faits et pièces comptables, les correspondances courantes concernant les
naturalisations ainsi que les décisions pour les attributions indiquées ci-après :
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre
de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y
compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la
réponse aux recours gracieux ;
- Refus de séjour
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l'interdiction de retour
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Visas (octroi et refus, prolongations et refus de prolongation…)
- Acceptation ou refus de titres de voyage
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-13-00001 - DCL Délégation de signature-2-4 MODIFIE 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yoann PINEAU , chef du bureau du droit au séjour des
étrangers, délégation est donnée à M. Miguel BRAULT, adjoint au chef de bureau du droit au séjour des
étrangers, à l'effet de signer les décisions dont délégation a été donnée à M. Yoann PINEAU, chef du
bureau du droit au séjour des étrangers.
Par ailleurs, délégation est donnée à Mme Isabelle JACOB et Mme Véronique BOISSIERE à l'effet de
signer les correspondances courantes relatives au droit au séjour dont les récépissés de demandes de
cartes de séjour et les autorisations provisoires de séjour (APS).
M. Raphaël GEROME, Mme Elvina RENVOISE, Mme Sandrine PELLIEUX, Mme Laurence TRONCHET,
Mme Anne-Laure CHAMASSI, Mme Marie-Pierre OGER-GARLAND et Mme Amélie RAGNI reçoivent
délégation de signature à l'effet de contresigner les visas de régularisation, les maquettes de fabrication
des titres de séjour ainsi que les documents de circulation pour étranger mineur et les récépissés de
demande de cartes de séjour et les titres de voyage pour étrangers bénéficiaires d'une protection
internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yoann PINEAU, chef du bureau du droit au séjour des
étrangers et de M. Miguel BRAULT, adjoint au chef du bureau du droit au séjour des étranger s, la
délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Mme Maëlle ROBELET, cheffe du bureau
de l'asile, de l'éloignement et du contentieux ou à défaut par Mme Marjorie BOUVIER, adjointe à la
cheffe du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la
légalité, délégation est donnée à Mme Maëlle ROBELET, cheffe du bureau de l'asile, de l'éloignement et
du contentieux, à l'effet de signer les correspondances courantes et inscriptions au fichier des
personnes recherchées relevant du bureau asile éloignement contentieux, la certification conforme
pour services faits et pièces comptables ainsi que les avis, correspondances et décisions pour les
attributions indiquées ci-après :
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre
de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y
compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la
réponse aux recours gracieux ;
- Attestations de demandes d'asile (ADA)
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français avec et sans délai (OQTF), et
arrêtés de réadmission et arrêtés de transferts dans le cadre des procédures d'éloignement
- Placements en rétention et maintien en rétention et d'irrecevabilité
- Assignations à résidence
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le
territoire français
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Refus de séjour
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Délivrance de laissez-passer européens
- Réquisition des forces de l'ordre
- Signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de
procédure pénale
- Saisines et mémoires devant le juge des libertés et de la détention et la cour d'appel
- Mémoires et requêtes devant les tribunaux administratifs, les Cours administratives d'appel
- Saisine du Procureur de la République
- Mandat de représentation devant le juge des libertés et de la détention (JLD) et la Cour
d'Appel (CA).
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maëlle ROBELET, cheffe du bureau de l'asile, de
l'éloignement et du contentieux, délégation est donnée à Mme Marjorie BOUVIER, adjointe à la cheffe
du bureau de l'asile, l'éloignement et du contentieux, à l'effet de signer les décisions dont délégation a
été donnée à Mme Maëlle ROBELET, cheffe du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux.
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maëlle ROBELET, cheffe du bureau de l'asile,
de l'éloignement et du contentieux et de Mme Marjorie BOUVIER, adjointe à la cheffe du bureau de
l'asile, de l'éloignement et du contentieux, délégation de signature est donnée à M. Alain NABHAN, M.
Sébastien DAABEK et Mme Julie ANDRÉ à effet de signer les demandes de laissez-passer consulaires,
les maquettes de fabrication des titres de séjour, les attestations de demandeurs d'asile et les
récépissés de demande de titre de séjour.
En cas d'absence de Mme Maëlle ROBELET, cheffe du bureau de l'asile, de l'éloignement et du
contentieux, et Mme Marjorie BOUVIER , adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, de l'éloignement et
du contentieux, la délégation qui leur est conférée est exercée par M. Yoann PINEAU, chef du bureau
du droit au séjour des étrangers, et M. Miguel BRAULT, adjoint au chef du bureau du droit au séjour des
étrangers.
Article 7 :
L'arrêté n° DCPPAT 2023-0122 du 20 juin 2023 portant délégation de signature pour la direction de la
citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
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