PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-066
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère /
38-2025-03-12-00010 - Arrêté portant agrément à l'association "La
Maison du nomade" (2 pages) Page 6
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-03-24-00006 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BENCHIKH FATMA (2 pages) Page 9
38-2025-03-21-00004 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI FIDI VICTORIA (2 pages) Page 12
38-2025-03-21-00005 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI FIDI VICTORIA (2 pages) Page 15
38-2025-03-20-00008 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BERTONI YANN (2 pages) Page 18
38-2025-03-20-00011 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MUKUNGU KULEMFUKA
BIENVENU (2 pages) Page 21
38-2025-03-19-00005 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SEVILLA LAURA (2 pages) Page 24
38-2025-03-20-00007 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME TOURE FANTA (2 pages) Page 27
38-2025-03-25-00006 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ULMANN JENNYFER (2 pages) Page 30
38-2025-03-20-00010 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME VIEIRA MORGADO JULIEN (2
pages) Page 33
38-2025-03-20-00009 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SARL ELMA SERVICES ADOM (2
pages) Page 36
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2025-03-18-00017 - Gérance intérimaire de la Trésorerie
Hospitalière Nord Isère (THNI) à compter du 1er avril 2025. (1 page) Page 39
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2025-03-25-00003 - Arrêté modifiant la composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
de
l'Isère (3 pages) Page 41
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-03-17-00006 - Arrêté fixant les quotas du plan de chasse au
grand gibier pour la campagne cynégétique 2025-2026 (7 pages) Page 45
38-2025-03-24-00003 - Arrêté portant application du régime forestier
à 11 parcelles de terrain situées sur la commune de
St-Mury-Monteymont (4 pages) Page 53
38-2025-03-24-00004 - Arrêté portant application du régime forestier
à 15 parcelles de terrain situées sur la commune de Jarrie (3 pages) Page 58
38-2025-03-20-00014 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant les aménagements de protection contre les
ruissellements
et inondations
sur le secteur de Bérardier
situé sur les communes
de Jardin et Vienne

Bénéficiaires : Vienne Condrieu
Agglomération (VCA) et Département de l'Isère (CD38) (25 pages) Page 62
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-03-21-00001 - AP portant réglementation de la circulation au
diffuseur n°22 de Pontcharra sur l'autoroute A41S - réalisation du
parking de covoiturage de La Buissière (3 pages) Page 88
38-2025-03-24-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A48 pendant les travaux de pose d'un portique lié aux
entrées sans ticket au PR76+950 entre le diffuseur n°9 de Rives et le
diffuseur n°11 de Moirans (3 pages) Page 92
38-2025-03-25-00002 - AP relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique à Grenoble du 04 04 2025 au 31 12 2025
(4 pages) Page 96
38-2025-03-20-00006 - ARRETE EXTENSION CHAVANT (2 pages) Page 101
38-2025-03-20-00005 - ARRETE EXTENSION ESTACADE (2 pages) Page 104
38_Direction régionale des douanes et droits indirects / Service Régional
des Tabacs
38-2025-02-21-00008 - BERTHON Maxime DT 3800228F (1 page) Page 107
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2025-03-24-00001 - AP création aérodrome sur la commune de les
Cotes d'Arey (2 pages) Page 109
38-2025-03-26-00001 - AP nomination membres du jury dans le secteur
funéraire pour 2025 (3 pages) Page 112
38-2025-03-17-00008 - AP portant renouvellement de l'agrément de la
Sté NOESERVICES BUSINESS pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 116
3
38-2025-03-20-00003 - Arrêté portant désignation des membres
de
la commission de contrôle de la commune de NOYAREY (1 page) Page 119
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau du Conseil et du Contrôle
Budgétaire
38-2025-03-20-00012 - AP portant nomination de l'agent comptable du GIP
"Maison départementale des personnes handicapées" de l'Isère (1
page) Page 121
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-03-24-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
"GRENOBLE-VIZILLE" (4 pages) Page 123
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-03-25-00005 - AP AUTORISATION CAPTATION PAR DRONE (4
pages) Page 128
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRCC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2025-03-25-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées afin de réaliser un inventaire faune-flore 4
saisons sur le bassin versant de la Sanne et du Dolon (3 pages) Page 133
38_Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports /
Service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports
38-2025-03-26-00002 - Liste des refuges autorisés à héberger des
mineurs hors cadre familiale - mars 2025 (3 pages) Page 137
38_Sous-préfecture de Vienne / Bureau des relations avec les collectivités
locales et les entreprises
38-2025-03-20-00002 - arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant
autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de
Roussillon (2 pages) Page 141
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2025-03-13-00006 - Arrêté 2025-06-0018 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société JARDIN AMBULANCES (2 pages) Page 144
38-2025-03-17-00007 - Arrêté 2025-06-0020 Portant modification de
l'arrêté n°2025-06-0017 fixant le tableau de la garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er
mars 2025 au 30 juin 2025 (20 pages) Page 147
38-2025-03-21-00003 - Arrêté 2025-06-0022 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société ALD
AMBULANCES (2 pages) Page 168
4
38-2025-03-21-00002 - Arrêté 2025-06-0023 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCES SAINT CLAIR DU RHONE (2 pages) Page 171
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2025-03-19-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-35/38
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de l'Isère (16 pages) Page 174
38-2025-03-20-00015 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (6 pages) Page 191
38-2025-03-20-00013 - Arrêté portant dérogation
pour naturalisation et transport d'un spécimen mort d'espèce
animale protégée (4 pages) Page 198
5
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2025-03-12-00010
Arrêté portant agrément à l'association "La
Maison du nomade"
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2025-03-12-00010 - Arrêté portant agrément à l'association
"La Maison du nomade" 6
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités

Pôle Hébergement, Accompagnement et Logement social
Arrêté n°
portant agrément à l'association La Maison du nomade
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu :
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
- la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
- les articles L. 252-1, L. 252-2, L. 264-1 à L 264-10 et les articles D.264-9 à D264-15 du code de l'action
sociale et des familles (CASF),
- le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des
dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance,
- le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation,
- le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'Etat (AME),
- le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
- le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni
résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27janvier
2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
- l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et
d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable,
- l'arrêté préfectoral n°38-2016-11-12-019 du 25 novembre 2016 approuvant le cahier des charges relatif
à l'agrément des organismes chargés de la domiciliation des personnes sans domicile stable.
Considérant la demande de l'association La Maison du nomade, association loi 1901, statuts publiés au
journal officiel du 24 octobre 2023 sous le numéro 1031, SIREN 924 213 481, en date du 29 octobre
2024
Considérant que l'organisme ayant déposé une demande d'agrément présente les garanties
institutionnelles nécessaires, et qu'il respecte les critères fixés par le cahier des charges de l'Isère;
Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2025-03-12-00010 - Arrêté portant agrément à l'association
"La Maison du nomade" 7
Arrête
ARTICLE 1 er
L'association La Maison du nomade située au 350 chemin du Pré Neuf, 38350 La Mure, est agréée
pour procéder à l'élection de domicile des personnes sans résidence stable afin que celles-ci puissent
disposer d'une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civiques, civils et sociaux.
Le public ciblé par La Maison du nomade pour la domiciliation est le suivant :
-personnes n'ayant pas un domicile stable de façon choisie (nouveaux mode de vie dit « nomades »,
camping-caristes, vanlifers …) ou subie (saisonniers ..), ayant des difficultés pour faire valoir un lien
avec une commune.
Localisation : département de l'Isère
ARTICLE 2
La domiciliation permet aux personnes qui en bénéficient de prétendre à l'ensemble des prestations
sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus
par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, et à l'inscription sur les listes électorales
ou à l'aide juridictionnelle (conformément aux articles L 264-1 et L 262-35 du CASF).
ARTICLE 3
L'agrément de l'organisme désigné à l'article 1 er est valable pour une durée de 5 ans, à compter de la
date du présent arrêté. L'organisme doit déposer une demande de renouvellement d'agrément au plus
tard trois mois avant l'expiration de celui-ci.
ARTICLE 4
L'organisme agréé s'engage à respecter le cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation et
notamment à produire un bilan annuel d'activité et à répondre à l'enquête annuelle relative à la
domiciliation. Il peut, à cette fin, utiliser le logiciel DOMIFA gratuit et sécurisé qui permet de simplifier
le suivi des personnes sans domicile stable, de faciliter leur accès aux courriers et documents
administratives pour favoriser leur accès aux droits et de produire le rapport annuel obligatoire.
ARTICLE 5
La Préfète peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu ou lors de son renouvellement s'il
constate un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges ou par l'agrément.
ARTICLE 6
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cédex) ou par
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr
Article 7 :
Conformément à l'article D264-13 du CASF, le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère. Il est mis en œuvre par le représentant de l'État dans le
département et la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Fait à Grenoble, le 12 mars 2025
Le Secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2025-03-12-00010 - Arrêté portant agrément à l'association
"La Maison du nomade" 8
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-03-24-00006
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
BENCHIKH FATMA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-24-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BENCHIKH FATMA 9
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP930200381
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 31/01/2025 par l'organisme EI « BENCHIKH 
Fatma », 9 chemin du Chapitre - 38000 GRENOBLE;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 31/01/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme BENCHIKH Fatma, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme EI « BENCHIKH Fatma » dont l'établissement principal est situé 9 chemin du 
Chapitre - 38000 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP930200381 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-24-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BENCHIKH FATMA 10
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 24 mars 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-24-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BENCHIKH FATMA 11
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-03-21-00004
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI FIDI
VICTORIA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-21-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FIDI VICTORIA 12
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP940080534
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 09/03/2025 par l'organisme EI « FIDI Victoria », 25 
rue Derrière Malan 38470 - L'ALBENC
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 09/03/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme FIDI Victoria, en qualité de dirigeante, pour l'organisme  EI 
« FIDI Victoria » dont l'établissement principal est situé 25 rue Derrière Malan - 38470 L'ALBENC 
et enregistré sous le N° SAP940080534 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-21-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FIDI VICTORIA 13
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21 mars 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-21-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FIDI VICTORIA 14
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-03-21-00005
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI FIDI
VICTORIA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-21-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FIDI VICTORIA 15
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP940080534
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 09/03/2025 par l'organisme EI « FIDI Victoria », 25 
rue Derrière Malan 38470 - L'ALBENC
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 09/03/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme FIDI Victoria, en qualité de dirigeante, pour l'organisme  EI 
« FIDI Victoria » dont l'établissement principal est situé 25 rue Derrière Malan - 38470 L'ALBENC 
et enregistré sous le N° SAP940080534 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-21-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FIDI VICTORIA 16
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21 mars 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-21-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FIDI VICTORIA 17
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-03-20-00008
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BERTONI
YANN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-20-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BERTONI YANN 18
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP404749194
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 19/03/2025 par l'organisme ME « BERTONI Yann », 
416 chemin de Pré Clos - 38650 SAINT-ANDEOL
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19/03/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. BERTONI Yann, en qualité de dirigeant, pour l'organisme  ME 
« BERTONI Yann » dont l'établissement principal est situé 416 chemin de Pré Clos - 38650 SAINT-
ANDEOL et enregistré sous le N° SAP404749194 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-20-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BERTONI YANN 19
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 mars 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-20-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BERTONI YANN 20
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-03-20-00011
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
MUKUNGU KULEMFUKA BIENVENU
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-20-00011 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MUKUNGU KULEMFUKA BIENVENU 21
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP942159187
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 19/03/2025 par l'organisme ME « MUKUNGU 
KULEMFUKA Bienvenu » (Lungimbo Work), 9 rue de Vassieux - 38130 ECHIROLLES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19/03/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. MUKUNGU KULEMFUKA Bienvenu, en qualité de dirigeant, 
pour   l'organisme   ME   « MUKUNGU   KULEMFUKA   Bienvenu »   (Lungimbo   Work)   dont 
l'établissement principal est situé 9 rue de Vassieux - 38130 ECHIROLLES et enregistré sous le N° 
SAP942159187 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-20-00011 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MUKUNGU KULEMFUKA BIENVENU 22
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 mars 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-20-00011 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MUKUNGU KULEMFUKA BIENVENU 23
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-03-19-00005
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SEVILLA
LAURA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-19-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SEVILLA LAURA 24
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP942183179
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 19/03/2025 par l'organisme ME « SEVILLA Laura » 
(YKI), 4 rue Alexandre Edmond Becquerel - 38130 ECHIROLLES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19/03/2025  auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. SEVILLA Laura en qualité, de dirigeante, pour l'organisme 
ME « SEVILLA Laura » (YKI) dont l'établissement principal est situé 4 rue Alexandre Edmond 
Becquerel - 38130 ECHIROLLES et enregistré sous le N° SAP942183179 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-19-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SEVILLA LAURA 25
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 19 mars 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-19-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SEVILLA LAURA 26
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-03-20-00007
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME TOURE
FANTA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-20-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TOURE FANTA 27
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP942183211
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 19/03/2025 par l'organisme EI « TOURE Fanta », 
134 rue de Stalingrad - 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19/03/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme TOURE Fanta, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
EI « TOURE Fanta » dont l'établissement principal est situé 134 rue de Stalingrad - 38100 
GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP942183211 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-20-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TOURE FANTA 28
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 mars 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-20-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TOURE FANTA 29
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-03-25-00006
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ULMANN
JENNYFER
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-25-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ULMANN JENNYFER 30
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP642217860
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 21/03/2025 par l'organisme ME « ULMANN 
Jennyfer » (Clean Service), 635 route du Montey - 38390 PARMILIEU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée  le 21/03/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme ULMANN Jennyfer, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « ULMANN Jennyfer » (Clean Service) dont l'établissement principal est situé 635 
route du Montey - 38390 PARMILIEU et enregistré sous le N° SAP942217860 pour les activités 
suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-25-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ULMANN JENNYFER 31
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 mars 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-25-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ULMANN JENNYFER 32
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-03-20-00010
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
VIEIRA MORGADO JULIEN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-20-00010 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VIEIRA MORGADO JULIEN 33
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP538952607
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
21/07/2021 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de 
l'Isère à la ME « VIEIRA MORGADO Julien » ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 13/03/2025 auprès de la DDETS de 
l'Isère  par M.  VIEIRA MORGADO Julien, en qualité de dirigeant,  pour l'organisme ME 
« VIEIRA MORGADO Julien » et enregistré sous le numéro SAP538952607
La Préfète de l' Isère
Constate :
L'adresse du siège de la ME « VIEIRA MORGADO Julien » a été modifiée et fixée au 13 allée Jean-
Baptiste Lulli – 38230 TIGNEU-JAMEYZIEU.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n°  SAP538952607 pour l'activité suivante :
  •    Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-20-00010 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VIEIRA MORGADO JULIEN 34
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande 
modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent 
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 mars 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-20-00010 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VIEIRA MORGADO JULIEN 35
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-03-20-00009
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SARL
ELMA SERVICES ADOM
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-20-00009 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL ELMA SERVICES ADOM 36
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP533523262
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré 
le 20/06/2023 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de 
l'Isère à la SARL « ELMA SERVICES ADOM » (EL'MA SERVICES) ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 14/03/2025 auprès de la DDETS de 
l'Isère par Mme BENHABI  Nadine, en qualité de dirigeante, pour l'organisme SARL « ELMA 
SERVICES ADOM » (EL'MA SERVICES) et enregistré sous le numéro SAP533523262
La Préfète de l'Isère
Constate :
L'adresse du siège de la SARL « ELMA SERVICES ADOM » (EL'MA SERVICES) a été modifiée et 
fixée au 2 rue Jacques Brel – Les Blacons du Pilat – 38550 SAINT-MAURICE-L'EXIL.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n°  SAP533523262 pour les activités suivantes :
•   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
•   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode 
d'intervention Prestataire)*
•   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
•   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
•   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
•   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
•   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
•   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
•   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-20-00009 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL ELMA SERVICES ADOM 37
•   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
•   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
•   Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
•   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
 •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
 •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire)
 •   Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
 •   Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
 •   Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
 •   Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)*
 •   Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention 
Prestataire).*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités 
nécessitant   une   autorisation   n'ouvrent  droit   à   ces   dispositions   que   si   l'organisme  a 
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Les effets de la modification déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande 
modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent 
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 mars 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-20-00009 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL ELMA SERVICES ADOM 38
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-03-18-00017
Gérance intérimaire de la Trésorerie Hospitalière
Nord Isère (THNI) à compter du 1er avril 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-03-18-00017 - Gérance intérimaire de la Trésorerie
Hospitalière Nord Isère (THNI) à compter du 1er avril 2025. 39
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ISERE
PÔLE ÉTAT ET RESSOURCES
DIVISION RESSOURCES HUMAINES-FORMATION PROFESSIONNELLE
DÉCISION
Vu l'absence prolongée de Mme Patricia DUBOIS, responsable de la Trésorerie Hospitalière Nord Isère ;
Vu la nécessité de mettre en place un intérim dans l'intérêt du service ;
L'intérim de la Trésorerie Hospitalière Nord Isère est confié à Madame Nathalie DROUARD à compter du
1er avril 2025.
A Grenoble, le 18 mars 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-03-18-00017 - Gérance intérimaire de la Trésorerie
Hospitalière Nord Isère (THNI) à compter du 1er avril 2025. 40
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-03-25-00003
Arrêté modifiant la composition de la
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial
de l'Isère
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-25-00003 - Arrêté modifiant la composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
de l'Isère
41
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Arrêté
modifiant la composition
de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
de l'Isère
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de Commerce et notamment les articles L..750-1 à L..752-27, R.751-1 à R.752-48 ;
VU le code de l'Urbanisme et notamment l'article L.111-19 ;
VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-17, L.2122-18 et L.5211-9 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) et ses décrets d'application;
VU le décret n° 2008-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions
Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisation d'Exploitation Commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2018-05-09-004 du 9 mai 2018 constituant la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de l'Isère;
VU l'arrêté préfecto ral n°38-2023-03-06-00008 du 06 mars 2023 modifiant la composition générale de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère ;
VU la décision du Conseil d'État n°431724 du 22 novembre 2021 modifiant l'article 1 er du décret n°2019-331 du
17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement
commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des représentants des
chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00027 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Laurent SIMPLICIEN, sous-préfet de Grenoble, secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, auprès de la
préfète de l'Isère, en qualité de président de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de
l'Isère ;
VU la démission de M. Jean-Christophe DISSART, enseignant-chercheur à l'Institut d'Urbanisme et de
Géographie Alpine, membre siégeant à la commission en qualité de personnalité qualifiée en matière
d'aménagement du territoire et développement durable ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-25-00003 - Arrêté modifiant la composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
de l'Isère
42
VU le courriel du 05 mars 2025 du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de l'Isère (CAUE38)
proposant M. Jacques HENRY, nouveau directeur du CAUE, en remplacement de M. Dominique THIVOLLE, en
qualité de membre siégeant au titre de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire et
développement durable ;
VU le courriel du 17 février 2025, de l'association Que Choisir Nord-Isère accompagnant le compte-rendu de
leur conseil d'administration du 13 février 2025 proposant M. Bertrand MALTERRE, son président, en qualité de
membre siégeant au titre de personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
VU le manque de participation aux commissions de M. Erick HENRY, ingénieur de recherche spécialisé en
socio-économie de la construction, membre siégeant au titre de personnalité qualifiée en matière
d'aménagement du territoire et développement durable ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Arrête
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°38-2023-03-06-00008 du 06 mars 2023 est abrogé.
ARTICLE 2
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère est composée comme suit :
1 – Sept élus :
• Le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
• Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
• Le président de l'établissement p ublic de coopération intercommunale mentionné à l'article L.143-16du
Code de l'Urbanisme chargé du s chéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la
commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
• Le président du Conseil Départemental de l'Isère ou son représentant ;
• Le président du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant ;
• Un membre représentant les maires au niveau départemental :
Après consultation et sur proposition de l'Association des Maires de l'Isère, M. Christian GUTTIN, maire de
Charancieu et M. Norbert GRIMOUD, maire de Saint-Georges-de Commiers ont été désignés pour représenter
cette assemblée au sein de la CDAC.
• Un membre représentant les présidents des intercommunalités au niveau départemental :
Après consultation et sur proposition de l'Association des Maires de l'Isère, M. Roger VALTAT, président de la
Communauté de Communes Bièvre-Est et M. René PORRETTA, président de la Communauté de Communes
des Collines du Nord Dauphiné ont été désignés pour représenter cette assemblée au sein de la CDAC.
Le mandat de trois ans des membres désignés pour représenter les maires et les intercommunalités au niveau
départemental est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-25-00003 - Arrêté modifiant la composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
de l'Isère
43
2 – Quatre personnalités qualifiées :
• Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux
personnes qualifiées en matière de développement durable et aménagement du territoire à choisir parmi
les personnes ci-dessous désignées.
Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
• Mme Christiane AUVERGNE, membre de l'Organisation générale des consommateurs,
• M. Jean-Bernard LAUNAY, membre de l'Organisation générale des consommateurs (ORGECO),
• M. Daniel DOUTEAU, membre de l'Organisation générale des consommateurs
• M. Bertrand MALTERRE, membre de l'association Que Choisir Nord-Isère,
Collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable et aménagement du territoire :
• M. Gilles DEBIZET, maître de conférence à l'Institut de Géographie Alpine de Grenoble,
• M. Sébastien LEROUX, docteur en géographie – Institut de Géographie Alpine de Grenoble,
• M. Jacques HENRY, directeur du CAUE 38
• M. Thibault BOULARAND, responsable du Pôle Urbanisme du CAUE 38
3- Une personne qualifiée représentant la chambre d'agriculture :
• Titulaire : M. Jean-Claude DARLET
• Suppléant : M. Pascal DENOLLY
La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet
d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. Elle n'est pas prise en compte pour le calcul du
quorum et ne prend pas part au vote.
ARTICLE 3: Les personnalités qualifiées susmentionnées aux alinéas 2 et 3 de l'article 1 er exercent un mandat
de trois ans, renouvelable sans limite. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou
en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est
désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4: La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
ARTICLE 5: Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de
l'État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une
personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère et dont une copie sera
adressée aux membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère.
Grenoble, le 25 mars 2025
La préfète
Pour la préfète, par délégation
Le secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-25-00003 - Arrêté modifiant la composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
de l'Isère
44
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-03-17-00006
Arrêté fixant les quotas du plan de chasse au
grand gibier pour la campagne cynégétique
2025-2026
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-17-00006 - Arrêté fixant les quotas du plan de chasse au
grand gibier pour la campagne cynégétique 2025-2026 45
Direction départementale des territoires
Arrêté Préfectoral n° 38-2025-03-17-00006
fixant les quotas du plan de chasse au grand gibier
pour la campagne cynégétique 2025-2026
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.425-6 à L425-8, R.425-1 et R.425-2,
VU la consultation du public du 13 février au 5 mars 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 21 février 2025 ;
CONSIDERANT que la Préfète fixe, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du
département, conformément à l'article L.425-8 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les espèces soumises à plan de chasse est obligatoire sont définies à l'article R.425-1-1 du
code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le plan de chasse doit tendre à assurer le développement durable des populations de
gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et
cynégétiques ;
CONSIDERANT la nécessité de maintenir, voir de restaurer l'équilibre sylvo-cynégétique dans le département
de l'Isère ;
CONSIDERANT l'absence d'observation lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 13 février au 5
mars 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 – Le nombre minimum et le nombre maximum de prélèvements de grand gibier dans le département
de l'Isère pour la campagne cynégétique 2025-2026 est réparti par espèce et par unité de gestion ou pays
définis par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique conformément aux tableaux annexés au présent
arrêté.
1/7
Service environnement
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-17-00006 - Arrêté fixant les quotas du plan de chasse au
grand gibier pour la campagne cynégétique 2025-2026 46
Article 2 – Les critères qualitatifs à respecter sont ceux indiqués ci-après :
J= animal de moins d'un an, présence d'incisives de lait et/ou crochets des cornes non formés pour le chamois-
1= chamois avec crochets fermés inférieurs ou égaux à la hauteur des oreilles - M= mâle de plus d'un an dans le
cas général ou avec cornes dépassant la hauteur des oreilles pour le chamois - F= femelle de plus d'un an dans
le cas général ou avec cornes dépassant la hauteur des oreilles pour le chamois - I= animal d'âge ou de sexe
indifférencié - 3= adulte indifférencié avec cornes dépassant la hauteur des oreilles de 10ème année et plus
identifié grâce à la lecture des cornes et/ou de la dentition
Article 3
Pour l'espèce cerf, les prélèvements doivent être réalisés dans le respect du plan de chasse qualitatif prévu
dans le SDGC.
Pour l'espèce mouflon :
- le bracelet Mâle (MOM) peut être utilisé pour un bélier ou un agneau
- le bracelet Femelle (MOF) peut être utilisé pour une brebis ou un agneau
- le bracelet Jeune (MOJ) peut être utilisé pour un agneau ou une brebis
Pour l'espèce chamois :
- le bracelet éterlou (IS1) peut être utilisé pour un éterlou ou un chevreau
Article 4 – La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000
Grenoble);
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr
Article 5 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère, Monsieur le Directeur départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 17 mars 2025
La Préfète,
Signé
Catherine SEGUIN
2/7
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-17-00006 - Arrêté fixant les quotas du plan de chasse au
grand gibier pour la campagne cynégétique 2025-2026 47
PAT CHEVREUIL
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grand gibier pour la campagne cynégétique 2025-2026 48
PAT MOUFLON
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grand gibier pour la campagne cynégétique 2025-2026 49
PAT CHAMOIS
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grand gibier pour la campagne cynégétique 2025-2026 50
PAT CERF
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grand gibier pour la campagne cynégétique 2025-2026 51
PAT DAIM
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grand gibier pour la campagne cynégétique 2025-2026 52
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-03-24-00003
Arrêté portant application du régime forestier à
11 parcelles de terrain situées sur la commune de
St-Mury-Monteymont
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-24-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à
11 parcelles de terrain situées sur la commune de St-Mury-Monteymont 53
Direction départementale des territoires

Service Environnement

Arrêté n°
portant application du régime forestier
à 11 parcelles de terrain situées sur la commune
de SAINT MURY MONTEYMOND
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier;
Vu la délibération en date du 18 mars 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint Mury
Monteymond demande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles communales ;
Vu les attestations de vente des 8 novembre 2023 et 27 février 2024, le rapport de présentation du 13
juin 2024 et le procès-verbal de reconnaissance du 15 mars 2024, et le plan cadastral;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025, donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, et subdélégation de signature,
par arrêté préfectoral n° 38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025, à M. Pierre-Henri PEYRET, Chef du
Service Environnement et à Mme Hélène MARQUIS, adjointe au Chef du Service Environnement et à
Madame Pascale BOULARAND, Cheffe de l'unité patrimoine naturel
Sur proposition de la Directrice de l'Agence Territoriale de l'Isère de l'Office National des Forêts ;
ARRETE
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-24-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à
11 parcelles de terrain situées sur la commune de St-Mury-Monteymont 54
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Territoire communal Section Numéro Lieudit Contenance
totale (ha)
Surface relevant
du régime forestier
(ha)
ST MURY MONTEYMOND A 13 LES CHAPPES 0,3060 0,3060
ST MURY MONTEYMOND A 308 CRET BARNAU 0,7160 0,7160
ST MURY MONTEYMOND B 193 LE PEREYRAT 1,2427 1,2427
ST MURY MONTEYMOND B 200 LE PEREYRAT 0,8084 0,8084
ST MURY MONTEYMOND B 292 PRE L'HERME 1,2410 1,2410
ST MURY MONTEYMOND B 525 LES TAILLIS 0,5094 0,5094
ST MURY MONTEYMOND B 552 LE COTES 0,8077 0,8077
ST MURY MONTEYMOND B 635 LA COCHETTE 0,5825 0,5825
ST MURY MONTEYMOND B 694 LA SAGNE 0,2187 0,2187
ST MURY MONTEYMOND B 695 LA SAGNE 0,2076 0,2076
ST MURY MONTEYMOND B 772 LA CONTAMINE 0,2732 0,2732
Total 6,9132
Propriétaire : commune de Saint Mury Monteymond
- Surface de la forêt communale de St Mury Monteymond
relevant du régime forestier 349 ha 60 a 51 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de ………………………… 6 ha 91 a 32 ca
Article 2
Les parcelles relevant du régime forestier sont donc les suivantes :
Territoire communal Section Numéro Lieudit Contenance
totale (ha)
Surface relevant du
régime forestier (ha)
ST MURY MONTEYMOND B 521 LES TAILLIS 7,6930 7,6930
ST MURY MONTEYMOND B 632 LA COCHETTE 4,4181 4,4181
ST MURY MONTEYMOND B 937 LE CHENEVRET 3,8900 3,8900
ST MURY MONTEYMOND B 943 LE CHENEVRET 1,6104 1,6104
ST MURY MONTEYMOND B 944 LE CHENEVRET 0,6770 0,6770
ST MURY MONTEYMOND B 945 PRE FELIN 0,0390 0,0390
ST MURY MONTEYMOND B 999 PRE FELIN 0,5590 0,5590
ST MURY MONTEYMOND B 1062 PRE FELIN 1,2860 1,2860
ST MURY MONTEYMOND B 1067 PRE FELIN 0,8307 0,8307
ST MURY MONTEYMOND B 1093 GREPPA 0,9036 0,9036
ST MURY MONTEYMOND B 1131 LE CHENEVRET 0,0633 0,0633
ST MURY MONTEYMOND B 1132 LE CHENEVRET 0,2794 0,2794
ST MURY MONTEYMOND B 1214 LE CHENEVRET 0,1780 0,1780
ST MURY MONTEYMOND B 1332 LE CHENEVRET 0,1693 0,1693
ST MURY MONTEYMOND B 1333 LE CHENEVRET 0,3184 0,3184
ST MURY MONTEYMOND B 1417 GREPPA 0,0920 0,0920
ST MURY MONTEYMOND B 1422 LE CHENEVRET 3,8568 3,8568
ST MURY MONTEYMOND B 1424 LE CHENEVRET 0,3828 0,3828
ST MURY MONTEYMOND C 17 LES TAILLIS 6,8096 6,8096
ST MURY MONTEYMOND C 18 LES TAILLIS 2,6532 2,6532
ST MURY MONTEYMOND C 19 LES TAILLIS 12,6926 12,6926
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-24-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à
11 parcelles de terrain situées sur la commune de St-Mury-Monteymont 55
ST MURY MONTEYMOND C 20 LES TAILLIS 15,3277 15,3277
ST MURY MONTEYMOND C 21 LES TAILLIS 11,0680 11,0680
ST MURY MONTEYMOND C 22 LES TAILLIS 2,6482 2,6482
ST MURY MONTEYMOND C 23 LE BOUGNON 28,3630 26,4982
ST MURY MONTEYMOND C 24 LE BOUGNON 33,5050 19,8802
ST MURY MONTEYMOND C 31 LE BERLAND 0,0032 0,0032
ST MURY MONTEYMOND C 32 LE BERLAND 46,6160 43,9250
ST MURY MONTEYMOND C 33 LE BERLAND 7,1000 7,1000
ST MURY MONTEYMOND C 34 LE BERLAND 0,0060 0,0060
ST MURY MONTEYMOND C 35 LE BERLAND 8,1796 8,1796
ST MURY MONTEYMOND C 36 LE BERLAND 9,5630 9,5630
ST MURY MONTEYMOND C 37 LE BERLAND 0,6120 0,6120
ST MURY MONTEYMOND C 38 LE BERLAND 12,8882 12,8882
ST MURY MONTEYMOND C 39 LE BERLAND 4,2778 4,2778
ST MURY MONTEYMOND C 40 LA SOUILLE 12,6985 12,6985
ST MURY MONTEYMOND C 41 LA SOUILLE 16,0277 16,0277
ST MURY MONTEYMOND C 42 LA SOUILLE 3,6500 3,6500
ST MURY MONTEYMOND C 43 LA SOUILLE 1,7010 1,7010
ST MURY MONTEYMOND C 44 LA SOUILLE 23,5128 19,9668
ST MURY MONTEYMOND C 45 LA SOUILLE 1,2800 1,2800
ST MURY MONTEYMOND C 46 LA SOUILLE 1,9480 1,9480
ST MURY MONTEYMOND C 47 LA SOUILLE 14,9372 14,9372
ST MURY MONTEYMOND C 48 LA SOUILLE 11,9304 11,9304
ST MURY MONTEYMOND C 49 LA SOUILLE 1,8290 1,8290
ST MURY MONTEYMOND C 50 LE CLOT 21,7440 21,7440
ST MURY MONTEYMOND C 51 LE CLOT 14,4774 14,4774
ST MURY MONTEYMOND C 52 LE CLOT 12,6358 12,6358
ST MURY MONTEYMOND C 54 LES TAILLIS 3,4000 3,4000
ST MURY MONTEYMOND A 13 LES CHAPPES 0,3060 0,3060
ST MURY MONTEYMOND A 308 CRET BARNAU 0,7160 0,7160
ST MURY MONTEYMOND B 193 LE PEREYRAT 1,2427 1,2427
ST MURY MONTEYMOND B 200 LE PEREYRAT 0,8084 0,8084
ST MURY MONTEYMOND B 292 PRE L'HERME 1,2410 1,2410
ST MURY MONTEYMOND B 525 LES TAILLIS 0,5094 0,5094
ST MURY MONTEYMOND B 552 LE COTES 0,8077 0,8077
ST MURY MONTEYMOND B 635 LA COCHETTE 0,5825 0,5825
ST MURY MONTEYMOND B 694 LA SAGNE 0,2187 0,2187
ST MURY MONTEYMOND B 695 LA SAGNE 0,2076 0,2076
ST MURY MONTEYMOND B 772 LA CONTAMINE 0,2732 0,2732
Total 356,5183
- Nouvelle surface de la forêt communale de St Mury Monteymond
relevant du régime forestier 356 ha 51 a 83 ca
Article 3
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification.
- Il peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
chargé des forêts. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux. Ce délai de deux mois ne recommence à courir
à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
- Il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1) d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les tiers peuvent contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de fin
d'affichage, sur le terrain ou en mairie.
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-24-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à
11 parcelles de terrain situées sur la commune de St-Mury-Monteymont 56
Article 4
Le Secrétaire Général de l'Isère, Madame la Maire de la commune de St Mury Monteymond et la
Directrice de l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de St Mury Monteymond et inséré
au recueil des actes administratifs conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du Code
Forestier.
Fait à Grenoble, le 24 mars 2025
La préfète,
Le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
le Chef du Service Environnement
Pour le chef du service Environnement
SIGNE
Pascale BOULARAND
Pierre-Henri PEYRET
4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-24-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à
11 parcelles de terrain situées sur la commune de St-Mury-Monteymont 57
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-03-24-00004
Arrêté portant application du régime forestier à
15 parcelles de terrain situées sur la commune de
Jarrie
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-24-00004 - Arrêté portant application du régime forestier à
15 parcelles de terrain situées sur la commune de Jarrie 58
Direction départementale des territoires

Service Environnement

Arrêté n°
portant application du régime forestier à 15 parcelles de terrain
situées sur la commune de JARRIE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu la délibération en date du 17 février 2025 par laquelle le conseil municipal de Jarrie demande
l'application du régime forestier à 15 parcelles communales ;
Vu l'extrait de matrice cadastrale, le rapport de présentation du 12 décembre 2024 et le procès-verbal
de reconnaissance du 10 décembre 2024, et le plan cadastral ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025, donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, et subdélégation de signature,
par arrêté préfectoral n° 38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025, à M. Pierre-Henri PEYRET, Chef du
Service Environnement et à Mme Hélène MARQUIS, adjointe au Chef du Service Environnement et à
Madame Pascale BOULARAND, Cheffe de l'unité patrimoine naturel
Sur proposition de la Directrice de l'Agence Territoriale de l'Isère de l'Office National des Forêts ;
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Territoire
communal Section Numéro Lieudit Contenance
totale (ha)
Surface relevant du régime
forestier (ha)
JARRIE A 3 COMBE DE LA GOU-
DERIE 0,0182 0,0182
JARRIE A 110 LE TEMPLE 2,0170 2,0170
JARRIE AA 19 LES FRETTES 0,2699 0,2699
JARRIE AA 23 LES FRETTES 0,2230 0,2230
JARRIE AA 26 LES FRETTES 0,2124 0,2124
JARRIE AA 42 LES BLACHES 0,2101 0,2101
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-24-00004 - Arrêté portant application du régime forestier à
15 parcelles de terrain situées sur la commune de Jarrie 59
JARRIE AA 43 LES BLACHES 0,3802 0,3802
JARRIE AA 45 LES BLACHES 0,0740 0,0740
JARRIE AA 47 LES BLACHES 0,0670 0,0670
JARRIE AA 57 LA GRANDE COMBE 0,2180 0,2180
JARRIE AA 58 LA GRANDE COMBE 0,2722 0,2722
JARRIE AA 59 LA GRANDE COMBE 0,1712 0,1712
JARRIE AA 61 LA GRANDE COMBE 0,2629 0,2629
JARRIE AA 64 LA GRANDE COMBE 0,1278 0,1278
JARRIE AA 80 LA GRANDE COMBE 0,4756 0,4756
      Total   4,9995
Propriétaire : commune de Jarrie
- Surface de la forêt communale de Jarrie relevant du régime forestier 56 ha 14 a 74 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de 4 ha 99 a 95 ca
Article 2
Les parcelles relevant du régime forestier sont donc les suivantes :
Territoire
commu-
nal
Section Numéro Lieudit
Conte-
nance to-
tale (ha)
Surface relevant du
régime forestier (ha)
JARRIE A 2 COMBE DE LA GOU-
DERIE 0,4030 0,4030
JARRIE A 3 COMBE DE LA GOU-
DERIE 0,0182 0,0182
JARRIE A 99 LE TEMPLE 1,9800 1,9800
JARRIE A 102 LE TEMPLE 1,4970 1,4970
JARRIE A 109 LE TEMPLE 0,3700 0,3700
JARRIE A 110 LE TEMPLE 2,0170 2,0170
JARRIE A 374 PLASSONNEY 0,2420 0,2420
JARRIE A 384 PLASSONNEY 0,2775 0,2775
JARRIE A 388 PLASSONNEY 3,1100 3,1100
JARRIE A 402 PLASSONNEY 3,4705 3,4705
JARRIE A 410
COMBE DE LA GOU-
DERIE 1,0340 1,0340
JARRIE AA 19 LES FRETTES 0,2699 0,2699
JARRIE AA 23 LES FRETTES 0,2230 0,2230
JARRIE AA 24 LES FRETTES 2,0904 2,0904
JARRIE AA 25 LES FRETTES 4,6419 4,6419
JARRIE AA 26 LES FRETTES 0,2124 0,2124
JARRIE AA 27 LES FRETTES 0,2402 0,2402
JARRIE AA 28 LES FRETTES 0,0703 0,0703
JARRIE AA 29 LES FRETTES 4,0826 0,8155
JARRIE AA 42 LES BLACHES 0,2101 0,2101
JARRIE AA 43 LES BLACHES 0,3802 0,3802
JARRIE AA 44 LES FRETTES 0,1178 0,1178
JARRIE AA 45 LES BLACHES 0,0740 0,0740
JARRIE AA 46 LES BLACHES 16,6792 16,6792
JARRIE AA 47 LES BLACHES 0,0670 0,0670
JARRIE AA 48 LES BLACHES 0,2102 0,2102
JARRIE AA 51 LES BLACHES 3,9551 3,9551
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-24-00004 - Arrêté portant application du régime forestier à
15 parcelles de terrain situées sur la commune de Jarrie 60
JARRIE AA 55 LA GRANDE COMBE 12,2455 12,2455
JARRIE AA 56 LA GRANDE COMBE 0,2889 0,2889
JARRIE AA 57 LA GRANDE COMBE 0,2180 0,2180
JARRIE AA 58 LA GRANDE COMBE 0,2722 0,2722
JARRIE AA 59 LA GRANDE COMBE 0,1712 0,1712
JARRIE AA 60 LA GRANDE COMBE 0,0502 0,0502
JARRIE AA 61 LA GRANDE COMBE 0,2629 0,2629
JARRIE AA 64 LA GRANDE COMBE 0,1278 0,1278
JARRIE AA 79 LA GRANDE COMBE 1,7097 1,7097
JARRIE AA 80 LA GRANDE COMBE 0,4756 0,4756
JARRIE AA 85 LA GRANDE COMBE 0,6485 0,6485
      Total   61,1469
- Nouvelle surface de la forêt communale de Jarrie relevant du régime forestier : 61 ha 14 a 69 ca
Article 3
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification.
- Il peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
chargé des forêts. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux. Ce délai de deux mois ne recommence à courir
à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
- Il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1) d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les tiers peuvent contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de fin
d'affichage, sur le terrain ou en mairie.
Article 5
Le Secrétaire Général de l'Isère, Monsieur le Maire de la commune de Jarrie et la Directrice de
l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de Jarrie et inséré au recueil des actes
administratifs conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du Code Forestier.

Fait à Grenoble, le 24 mars 2025
La préfète,
Le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
le Chef du Service Environnement
Pour le Chef du Service Environnement
SIGNE
Pascale BOULARAND
Pierre-Henri PEYRET
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-24-00004 - Arrêté portant application du régime forestier à
15 parcelles de terrain situées sur la commune de Jarrie 61
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-03-20-00014
Arrêté portant autorisation environnementale
concernant les aménagements de protection
contre les
ruissellements et inondations
sur le secteur de Bérardier
situé sur les communes de Jardin et Vienne
Bénéficiaires : Vienne Condrieu Agglomération
(VCA) et Département de l'Isère (CD38)
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-20-00014 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant les aménagements de protection contre les
ruissellements et inondations
sur le secteur de Bérardier
situé sur les communes de Jardin et Vienne
Bénéficiaires : Vienne Condrieu Agglomération (VCA) et Département de l'Isère (CD38)
62
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°
portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant les aménagements de protection contre les
ruissellements et inondations
sur le secteur de Bérardier
situé sur les communes de Jardin et Vienne
Bénéficiaires : Vienne Condrieu Agglomération (VCA) et Département de l'Isère
(CD38)
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et suivants, et
R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités et aux
dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale en application des
articles L.181-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1 et suivants et L.172-1 et suivants relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police administrative et à la recherche et constatation des infractions ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1321-7 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation
(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU la demande présentée le 22 septembre 2022 par Vienne Condrieu Agglomération et le Département de
l'Isère, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour aménagements de protection contre les
ruissellements et inondations sur le secteur de Bérardier sur les communes de Jardin et Vienne , enregistrée
sous le IOTA n°38-2022-0100006016 ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
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concernant les aménagements de protection contre les
ruissellements et inondations
sur le secteur de Bérardier
situé sur les communes de Jardin et Vienne
Bénéficiaires : Vienne Condrieu Agglomération (VCA) et Département de l'Isère (CD38)
63
VU le do ssier complété le 19 décembre 2022, le 6 novembre 2023 et le 26 février 2024 par le pétitionnaire
respectivement en réponse à la demande de compléments formulée le 21 octobre 2022, le 12 avril 2023 et
le 18 janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral de prorogation de la phase d'examen en date du 16 novembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-221-DDTSE01 du 8 août 2024 portant ouverture de l'enquête publique
unique relative à la demande sus-visée ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 18 septembre 2024 au 3 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable de la commune de Vienne ;
VU l'absence d'avis de la commune de Jardin ;
VU l'avis favorable de la collectivité Vienne Condrieu Agglomération ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 31 octobre 2024 ;
VU le rapport d'instruction rédigé par la Direction Départementale des Territoires en date du 17 mars 2025 ;
VU l'information du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
de l'Isère en date du 10 décembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 25 février 2025 ;
VU la réponse de Vienne Condrieu Agglomération au projet d'arrêté préfectoral datée du 10 mars 2025 ;
VU l'absence de réponse du Département de l'Isère au projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement projeté relève du champ de l'autorisation au titre de la législation sur
l'eau définie aux articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT d'autre part que le projet est compatible avec les objectifs et les neuf orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, et en particulier les dispositions et dans les
grands objectifs du PGRI Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT de ce fait que les prescriptions du présent arrêté et que l'opération, qui comprend
également la mise en valeur des milieux aquatiques, répondent aux objectifs de gestion équilibrée de la
ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'un exutoire est nouvellement créé pour rejeter les eaux pluviales vers le cours d'eau du
Bérardier, qu'en conséquence la rubrique 3.1.2.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement est visée ;
CONSIDÉRANT que suite aux conclusions de l'enquête publique, VCA étudie un projet d'optimisation des
noues de stockage sur le secteur de Collonge
CONSIDÉRANT que le dimensionnement n'est pas suffisamment décrit pour le changement de pente de la
route départementale 538 (RD 538) réalisée par le Département de l'Isère ;
CONSIDÉRANT que les terrassements, les installations de chantier, les périodes de travaux, la météo, la
gestion des déchets, les éventuelles pollutions, la gestion des espèces exotiques envahissantes et le
déboisement peuvent engendrer une dégradation des milieux aquatiques adjacents au projet, il est mis en
œuvre les mesures de précaution du dossier ainsi que celles décrites dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages de gestion des eaux pluviales (OGEP) visent à réduire le risque
inondation : ils sont visités et entretenus pour s'assurer de leur bon fonctionnement, ils sont raccordés après
la fin des terrassements, les ouvrages d'infiltration ne sont pas mis en place dans des zones de glissement
de terrain et une veille sur les nouveaux rejets à ce réseau est réalisée ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement et de réduction relatives à la préservation de la flore et de la faune
et l'absence d'impact résiduel significatif sur les espèces protégées ;
CONSIDÉRANT les mesures d'accompagnement et de suivis suivi relatives à la flore et à la faune ;
CONSIDÉRANT les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau et répondent aux objectifs définis à l'article L.211-1 du même code ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
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concernant les aménagements de protection contre les
ruissellements et inondations
sur le secteur de Bérardier
situé sur les communes de Jardin et Vienne
Bénéficiaires : Vienne Condrieu Agglomération (VCA) et Département de l'Isère (CD38)
64
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Vienne Condrieu Agglomération (VCA) , dont le siège est domicilié au 30 avenue général Leclerc - Espace
Saint-Germain - 38200 Vienne Cedex, et le Département de l'Isère (CD38), dont le siège est domicilié 7 rue
Fantin Latour- CS 41096 - 38022 Grenoble, sont les bénéficiaires de l'autorisation environnementale définie
aux articles 2 à 4, sous réserve des prescriptions définies par le présent arr êté, au titre du code de
l'environnement concernant la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation environne mentale pour les aménagements de protection contre les
ruissellements et inondations sur le secteur de Bérardier, situé sur les communes de Jardin et Vienne , au
titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement.
La demande d'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée du document suivant qui a été
porté à la connaissance du public lors de l'enquête publique préalable :
Intitulé/référence Version
Dossier d'autorisation environnementale Mai 2024
La présente autorisation environnementale tient lieu au titre de l'article L.181-2 du code de l'environnement :
• d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DU PROJET
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l'autorisatio n environnementale sont situés
sur l'emprise du projet d'aménagement sus-cité. La localisation de ce projet est rappelé en annexes 1 et 2.
3.1 AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par l'autorisation environnementale relèvent
des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de
l'environnement :
Rubriques Intitulé Projet
Arrêtés
ministériels de
prescriptions
générales
à respecter
2.1.5.0 Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
Supérieure ou égale à 20 ha (A).
Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Autorisation :
Le projet intercepte
et modifie les
écoulements d'eaux
pluviales sur
une surface
de 41,5 ha.
Néant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à
la dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
Déclaration :
Un rejet des eaux
pluviales est
remplacé au niveau
du cours d'eau le
Bérardier sur 30m²
de berge.
Arrêté du 28
novembre 2007
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concernant les aménagements de protection contre les
ruissellements et inondations
sur le secteur de Bérardier
situé sur les communes de Jardin et Vienne
Bénéficiaires : Vienne Condrieu Agglomération (VCA) et Département de l'Isère (CD38)
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3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
Déclaration :
Un rejet des eaux
pluviales est
remplacé au niveau
du cours d'eau le
Bérardier.
Arrêté du 30
septembre 2014
ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DE L'OPÉRATION ET DES AMÉNAGEMENTS AUTORISÉS
Les installations, ouvrages, travaux devront être conformes au dossier fourni, sous réserve des dispositions
du présent arrêté.
L'objectif du projet est de protéger le quartier de Béradier (commune de Jardin) contre les inondations en
réalisant deux grands types de travaux consistant à :
• intercepter les ruissellements provenant des voiries débouchant sur la RD 538 en les canalisant vers
le cours d'eau du Bérardier et en les tamponnant pour certains,
• reprofiler la RD 538 sur une centaine de mètres.
Le bénéfice de l'arrêté est réparti entre les porteurs de projets en fonction les deux grands types de travaux,
de la manière suivante :
• VCA porte les ouvrages du système mineur : ils permettent de gérer intégralement et sans
débordements les eaux pluviales et les ruissellements des évènements pluvieux de période de
retour 10 ans. Il s'agit d'ouvrages de rétention (noues / bassins), de collecte (fossés, canalisations)
et d'engouffrement (grilles avaloir, caniveaux grille…) qui sont mis en œuvre sur chaque secteur
(Saint-Benoît, Ortis, Collonge, Dartamas),
• le Département porte les ouvrages du système majeur : ils permettent de gérer les pluies de période
de retour supérieures à 10 ans et prend en charge l'excédent d'eau pluviale que le réseau mineur ne
peut accepter. Il s'agit ici essentiellement de l'aménagement de la chaussée de la RD 538
(modification du profil en travers) et du talweg permettant de collecter les eaux rejetées par la voirie
et de les acheminer vers le Bérardier. Ces aménagements permettent de gérer les pluies de période
de retour 100 ans.
Les installations, ouvrages, travaux et la répartition entre les maîtres d'ouvrage sont décrits ci-dessous.
4.1 AMÉNAGEMENTS AU BÉNÉFICE D E VIENNE CONDRIEU AGGLOMÉRATION : SYSTÈME MINEUR
Les aménagements projetés sur le secteur de Saint-Benoît, présentés en annexe 3, consistent :
• à mettre en œuvre des caniveaux grille en travers de la chaussée avec un rejet dans le fossé de la
RD 538,
• à reprofiler le fossé existant avec un profil en V et les caractéristiques suivantes :
◦ 0.5 m de profondeur,
◦ une pente de talus de 2H/1.5V,
◦ une emprise de 1.3 m,
◦ un linéaire fossé de 66 m,
◦ une pente moyenne fossé : 4.5 %.
◦ une capacité fossé de 700 l/s,
• à mettre en place une tête d'aqueduc pour la connexion entre le fossé et la canalisation pour un
volume de déblais de 25 m³.
Les aménagements projetés le long de la RD 538 (par VCA), présentés en annexe 3, consistent :
• à remplacer la totalité du réseau existant défectueux soit 225 m, jusqu'au point de rejet au Bérardier
pour :
◦ une capacité du réseau coté Est à mettre en œuvre de 700 l/s,
◦ une capacité du réseau côté Ouest à mettre en œuvre de 300 l/s,
Les aménagements projetés sur le secteur Ortis, présentés en annexe 4, consistent :
• à mettre en place quatre caniveaux grilles en travers sur le chemin d 'Ortis et de les connecter au
réseau existant,
• à réaliser la réfection du regard de connexion au croisement du chemin de l'Ortis et de la RD 538.
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sur le secteur de Bérardier
situé sur les communes de Jardin et Vienne
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Les aménagements projetés sur le secteur Collonge bas (aval), présentés en annexe 5, consistent :
• à mettre en œuvre une noue de stockage de forme trapézoïdale végétalisée et cloisonnée, en lieu et
place du fossé / talweg existant, longeant la route de Collonge.
• à mettre en place un cloisonnement de l'ouvrage tous les 13 m environ avec les caractéristiques
suivantes :
◦ 9 cloisons pour 9 noues,
◦ cloison en rondin bois doublée pour étanchéité.
Les aménagements projetés sur le secteur Collonge haut (amont), présentés en annexe 5, consistent :
• à mettre en œuvre une noue de stockage végétalisée et cloisonnée, en lieu et place du fossé
existant,
• à mettre en place un cloisonnement de l'ouvrage tous les 17 m environ avec les caractéristiques
suivantes :
◦ 5 cloisons au total,
◦ cloison en rondin bois doublée pour étanchéité.
Les aménagements projetés sur le secteur Dartamas, présentés en annexe 6, consistent :
• à mettre en place un réseau de canalisations et de grilles avaloir au point bas de la voirie avec une
capacité de 380 l/s sur la partie amont et 640 l/s sur la partie aval et avec une longueur de réseau à
créer : 165 m,
• à modifier l'exutoire au cours d'eau le Bérardier canalisé et souterrain localement.
4.2 AMÉNAGEMENTS AU BÉNÉFICE D U DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE : SYSTÈME MAJEUR
Les aménagements concernent le changement du devers de la voirie avec les caractéristiques suivantes
(annexe 7) :
• longueur de voirie concernée de 100 m environ (à confirmer par une étude spécifique de voirie),
• pente du profil en travers de 2.5 %,
• décaissement de la chaussée à partir de l'amont de la chaussée existante avec des hauteurs
décaissées en moyenne de 20 cm et au maximum de 30 cm.
La synthèse des aménagements ainsi que les caractéristiques des principaux ouvrages (canalisations,
fossés, points de rejets…) sont présentées en annexe 8, 9, 10 et 11.
TITRE II : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales visé dans le
présent arrêté.
Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation soit
d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière version de
l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont effectués
conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AVANT LE DÉMARRAGE DU CHANTIER
Pour les travaux du Département de l'Isère concernant la modification du devers de la route, un dossier sera
porté à connaissance du service en charge de la police de l'eau au moins 3 mois avant le début envisagé
des travaux. Il précisera les impacts éventuels directs ou indirects sur les milieux aquatiques et naturels ainsi
que les mesures d'évitement, de réduction voire de compensation prises en phase chantier et en phase
exploitation. Une localisation de l'emprise par rapport aux milieux et une analyse sur la non-aggravation des
écoulements pour le champ en contrebas de la modification de la route est à présenter.
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE CHANTIER
Les travaux en cours d'eau sont autorisés du 1 er mai au 30 septembre ainsi que, par dérogation, toute
l'année dès lors qu'il est en assec naturel.
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concernant les aménagements de protection contre les
ruissellements et inondations
sur le secteur de Bérardier
situé sur les communes de Jardin et Vienne
Bénéficiaires : Vienne Condrieu Agglomération (VCA) et Département de l'Isère (CD38)
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Les exutoires au Bérardier existants ne sont pas modifiés, mais un nouveau point de rejet à ce cours d'eau
est créé sur le secteur de Dartamas (travaux de VCA). Toutes les précautions sont prises pour éviter toute
dégradation du milieu aquatique et de la continuité écologique du cours d'eau :
• le départ de matières en suspension est maîtrisé pour éviter notamment un colmatage des frayères
ou une mortalité à l'aval. En cas de pluie pendant le chantier, le ruissellement sur des emprises
terrassées peut provoquer le transport de matières en suspension. Le cas échéant, les eaux
doivent faire l'objet d'une décantation avec infiltration et ne doivent pas être rejetées directement
dans le cours d'eau et les fossés directement connectés au cours d'eau,
• la buse ne doit pas générer d'obstacles à l'écoulement des crues afin d'éviter les embâcles et une
modification de la lame d'eau éventuelle,
• la buse est calée de manière à laisser une hauteur suffisante par rapport à la ligne d'eau en crue
pour éviter tout refoulement vers les réseaux.
Il est réalisé un suivi des évolutions météorologiques. Toutes les dispositions adéquates pour mettre en
sécurité le chantier en cas de dégradation des conditions climatiques (vent, pluie, orage de grêle) sont prises
notamment pour éviter tout dégât sur le milieu naturel environnant.
Les matériaux à évacuer le sont vers des filières adaptées des déchets de chantier (béton, bois,
plastique…). En aucun cas, les déblais ne doivent être déposés en zone inondable ou en zone humide.
Les travaux sont réalisés de jour et les jours ouvrés pour éviter le bruit pour les riverains. Les engins sont
correctement entretenus pour éviter tout bruit indésirable.
Le matériel de chantier est entretenu de manière à éviter tout risque d'accident et de fuite d'hydrocarbures.
L'entretien, la réparation et la réalimentation en carburant des engins se fait sur une aire spécifiquement
dédiée à l'opération et étanche. Les aires étanches pour l'entretien et les réparations des engins doit se faire
en dehors des zones sensibles notamment en s'écartant de 30 m par rapport aux cours d'eau et aux zones
humides.
Les raccordements des ouvrages de gestion des eaux pluviales se font une fois les terrassements généraux
réalisés.
Dans le cadre de l'enquête publique est apparue la possibilité pour VCA de modifier les noues cloisonnées
sur le secteur de Collonge. Le cas échéant, si une modification est envisagée, un porter à connaissance est
à fournir trois mois avant le démarrage du chantier au service en charge de la police de l'eau.
Les ouvrages d'infiltration sur Collonge ne sont pas implantés en zone de glissement de terrain.
R2 : La mesure de réduction n°2 du dossier consiste à prévenir les risques de pollution pendant la durée du
chantier par les actions suivantes :
• installer une protection contre le départ de fines de type « bottes de pailles » ou filtre géotextile à
l'aval des zones de travaux n°2 et 3 (localisation des zones en annexe 12 du présent arrêté),
• travailler dans la mesure du possible en dehors de la zone d'écoulement des eaux : par la mise en
place soit d'un merlon temporaire ou d'un tuyau de collecte des eaux, de façon à prévenir les
venues d'eau au droit des engins,
• implanter les aires de stationnement et d'entretien du matériel de chantier, de stockage des
matériaux sur des aires sécurisées à distance du cours d'eau,
• prendre toutes dispositions par les entreprises chargées des travaux pour éviter l'emportement de
matériaux ou d'objets en cas de crue et pour assurer la sécurité du chantier : surveillance météo et
évacuation du chantier en dehors de la zone inondable en cas d'alerte,
• réviser les engins avant les travaux pour permettre de garantir l'absence de fuite de lubrifiants,
hydrocarbures ou liquides hydrauliques,
• stocker les produits potentiellement polluants utilisés sur rétention étanche, de capacité au moins
équivalente au volume stocké et en dehors des zones concernées par un risque d'inondation,
• disposer de suffisamment de kits de dépollution à tout moment et pendant toute la durée des travaux
(produits absorbants et inhibiteurs, bottes de paille, sciure). En cas de pollution accidentelle, les
terres souillées sont évacuées selon la filière appropriée vers un centre de traitement agréé. Une
liste est tenue à jour des services d'incendie et de secours de proximité. Un rapport de chantier sur
les mesures prises et les incidents intervenus est réalisé et tenu à la disposition des agents chargés
des contrôles,
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• en cas d'accident, évacuer les produits récupérés au sein de la rétention suivant les filières
appropriées,
• collecter les déchets de chantier (pièces d'usures, emballages, déchets ménagers) quotidiennement
avec évacuation à fréquence hebdomadaire.
ARTICLE 8 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE D'EXPLOITATION ET MODALITÉS D'ANALYSE, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE
(Y COMPRIS AUTOCONTRÔLE)
A la réception des travaux, une inspection visuelle de tous les dispositifs de collecte, de traitement et de rejet
des eaux pluviales est réalisée.
Les plans de récolement des ouvrages après travaux sont transmis au service en charge de la police de
l'eau six mois après la fin des travaux.
Une attention particulière doit être portée aux nouveaux raccordements (autorisés ou non) au réseau d'eau
pluviale afin d'éviter sa saturation ou son sous-dimensionnement. Le cas échéant, un porter à connaissance
est fourni au service en charge de la police de l'eau des modifications effectuées sous 6 mois après
connaissance d'une nouvelle modification ou 3 mois avant le raccordement d'un nouvel usage.
Les bénéficiaires assurent la surveillance et l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales de
manière à conserver un bon fonctionnement hydraulique.
Après chaque pluie significative, il est réalisé une visite de contrôle pour s'assurer du bon fonctionnement
des ouvrages de gestion d'eau pluviales notamment les ouvrages de rétention et d'infiltration ainsi que les
orifices d'entrée et de sortie. Il est curé régulièrement le bac de décantation des grilles et avaloirs, des
dessableurs et des puits d'infiltration. Un entretien régulier des fossés est réalisé pour enlever les corps
flottants et éventuellement réaliser un curage. Ces visites permettent d'inspecter l'état des équipements,
d'identifier les instabilités ou les points sensibles des ouvrages, et le cas échéant de procéder à leur
entretien ou leur réparation.
Un cahier de suivi des entretiens des ouvrages de gestion des eaux pluviales est tenu à la disposition du
service en charge de la police de l'eau. Il comprend a minima : le type de surveillance, la périodicité des
entretiens, la fréquence de curage / vidange estimée, le décolmatage des dispositifs d'infiltration, les
problèmes rencontrés, l'état des ouvrages, la propreté de l'ouvrage, la destination des sous-produits de
curage, les dates des visites et des entretiens ainsi que les actions réalisées.
ARTICLE 9 : MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENT
En cas de déversement de carburant ou tout autre produit polluant sur la chaussée ou directement dans les
fossés, le flux de pollution doit être arrêté. Il est récupéré les quantités de pollution non encore déversées
(redressement de la citerne, limitation de la surface d'infiltration du produit). Puis, les fossés sont ensuite
curés de manière à retirer toute la couche de matière susceptible d'être polluée. Les matériaux sont évacués
en déchetterie adaptée. Les ouvrages sont enfin remis en parfait état : même profondeur, même largeur, et
même capacité.
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PRÉSERVATION DE LA FLORE ET DE
LA FAUNE
ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les bénéficiaires, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté, respectent dans ce cadre les engagement s en faveur de la Faune et de la
Flore détaillés ci-dessous, découlant du dossier de demande d'autorisation environnementale.
ARTICLE 11 : MESURES D'ÉVITEMENT
E1 : La mesure d'évitement n°1 consiste à limiter au strict minimum, l'emprise du chantier et l'intervention
sur les pièces d'eau, écoulements, ruisseaux, berges et boisements humides rivulaires lors de la phase
chantier.
ARTICLE 12 : MESURES DE RÉDUCTION DES IMPACTS
R1 : La mesure de réduction n°1 consiste à adapter la périodicité des travaux en dehors des périodes de
reproduction de la faune et de développement de la flore. Les travaux de déboisement sont réalisés entre le
1er septembre et le 1er mars, soit en période de moindre impact pour l'Avifaune nicheuse et les Insectes.
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R3 : La mesure de réduction n°3 consiste à remplacer les éventuels arbres coupés par un nombre
équivalent d'arbres ou d'arbustes adaptés aux conditions locales (Frêne commun, Aulne glutineux, Noisetier
ou Saule blanc).
Des travaux sont réalisés sur des stations avec présence de plantes exotiques et envahissantes. La
Renouée de Bohême (du Japon) est éradiquée en cas de présence. La vigilance concerne également
l'entretien et le suivi de ces espèces envahissantes à l'issue des travaux.
R4 : La mesure de réduction n°4 consiste à prévenir le risque de dissémination des espèces floristiques
envahissantes par entre autres, les actions suivantes :
• en phase préparatoire du chantier, il est réalisé un balisage des stations de plantes exotiques
envahissantes,
• les engins doivent être nettoyés à chaque amenée sur site depuis l'extérieur et à chaque sortie de
chantier,
• les foyers de Renouée de Bohême (du Japon) contenus dans la zone de chantier sont fauchés, mis
en big-bag et évacués vers une usine d'incinération agréée,
• un décapage de terre végétale contaminée par la Renouée de Bohême (du Japon) est réalisé sur
une surface élargie de 100 cm autour du massif et sur 100 cm sous le terrain naturel et les déblais
sont évacués en décharge,
• en fin de chantier, l'ensemble des emprises terrassées et mises à nu sont revégétalisées avec un
mélange de type prairie à fort pouvoir couvrant,
• un suivi des zones de travaux est réalisé au moins durant 2 ans en fin de printemps pour vérifier la
non dissémination des plantes exotiques envahissantes. Les plants ou rejets d'espèces floristiques
exotiques envahissantes éventuellement présents sont coupés et exportés en décharge,
Le protocole mis en oeuvre respecte les préconisations du guide présenté dans le dossier et qui s'intitule :
« Préconisations pour une meilleure prise en compte du risque de dissémination des espèces végétales
exotiques envahissantes (EVEE) terrestres dans les projets de travaux. Document rédigé par le groupe de
travail EVEE de l'Union professionnelle du génie écologique (UPGE) pour la préconisation de rédaction des
CCTP – septembre 2020 ».
De manière générale, une gestion appropriée des terres contenant des espèces exotiques envahissantes
est effectuée en s'assurant de la non-dissiménation de ces espèces et de la remise en végétation des
terrains mis à nu.
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION DES MESURES
À l'issue des travaux, le site est remis en état, il est notamment procédé :
• au complet nettoyage du chantier,
• à la remise en état des berges et plus généralement de toutes les surfaces circulées,
• à l'enlèvement des pistes et voie d'accès aux zones de chantier,
• à la plantation de végétaux adaptés (enherbement des surfaces à nu en dehors de la zone stricte du
projet si elles venaient à être dégradées) avec le label Végétal Local et la reprise est effectué
pendant 2 ans en cas d'échec des plantations,
• au suivi des zones de travaux au moins durant 2 ans en fin de printemps pour vérifier la non
dissémination des plantes exotiques envahissantes. Les plants ou rejets d'espèces floristiques
exotiques envahissantes éventuellement présents sont coupés et exportés en centre agrée.
ARTICLE 14 : INFORMATION DU SERVICE INSTRUCTEUR, MODALITÉS DE TRANSMISSION DES SUIVIS ET BILANS
Information lors du démarrage des travaux : le service en charge des espèces protégées est informé 15
jours avant le démarrage des travaux.
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 15 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le dossier
de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
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Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation , à la connaissance
du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des R.181-45 et R.181-46
du code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à des prescriptions
complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
• copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
• copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la délivrance
d'une nouvelle autorisation.
ARTICLE 16 : INFORMATION PRÉALABLE DU DÉBUT DES TRAVAUX ET DE LA MISE EN SERVICE
Le bénéficiaire devra informer le service en charge de la police et de l'eau, le pôle Préservation des milieux
et des espèces de la DREAL et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la date de
début des travaux.
Cette information devra être effectuée au moins 15 jours avant le commencement des travaux, à
chaque nouvelle phase de travaux ou avant leur reprise si le chantier a été stoppé pendant une période
supérieure à deux mois consécutifs.
L'information comportera le planning des travaux et les contacts du représentant du maître d'ouvrage du ou
des maîtres d'œuvres et sous-traitants.
Si les travaux sont effectués par tranches distinctes, chaque information communiquée précisera le détail
des travaux envisagés.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, de la date
de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours ouvrés précédant la date de mise en
service de l'installation.
ARTICLE 17 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter de la signature du présent arrêté sans limitation de durée.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement,
l'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service
ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des
articles R. 211-117 et R. 214-97.
La prolongation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire
avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-49 du code de
l'environnement.
ARTICLE 18 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément
aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
En cas de caducité de l'autorisation, les bénéficiaires prendront les mesures nécessaires pour faire
disparaître à leurs frais, tout dommage provenant de leur fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt
de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé, ou s'il
ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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ARTICLE 19 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement ou à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 20 : CESSATION ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,
ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons
de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article
L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le
préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et
fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 21 : TRANSFERT DE BÉNÉFICIAIRE ET/OU REMISE EN GESTION
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de toute ou partie
de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le bénéficiaire et le
nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations, Ouvrages,
Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux bénéficiaires, en
fournissant listes et plans.
ARTICLE 22 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux
différents secteurs de l'installation.
Le service en charge de la police de l'eau
DDT – Service Environnement – 17 Boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
Le service en charge de la préservation des milieux et des espèces protégées
DREAL Auvergne Rhône-Alpes – Service EHN (Eau Hydroélectricité et Nature)
Pôle PME (Préservation des Milieux et des Espèces)
Adresse postale : DREAL Auvergne Rhône-Alpes, EHN - 69 453 Lyon Cedex 06
mel : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
L'Office Français de la Biodiversité
mel : sd38@ofb.gouv.fr
ARTICLE 23 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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ARTICLE 24 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 25 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans les mairies de Jardin et Vienne et
peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Jardin et Vienne pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- L'arrêté est adressé au conseil municipal de Jardin et Vienne, chaque conseil municipal et autres autorités
locales ayant été consultées en application de l'article R.181-38 ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale de quatre
mois ;
- L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de
tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 26 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairies de Jardin et Vienne dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du
même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
ARTICLE 27 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental des territoires de
l'Isère, les maires de Vienne et de Jardin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
GRENOBLE, LE 20 MARS 2025
POUR LA PRÉFÈTE, PAR DÉLÉGATION,
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
signé
Laurent SIMPLICIEN
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Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
l'arrêté portant sur les
aménagements de protection contre les
ruissellements et inondations
sur le secteur de Bérardier
Communes de Jardin et Vienne
Bénéficiaires : Vienne Condrieu Agglomération (VCA) et Département de l'Isère
(CD38)
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Sommaire
ANNEXE 1 : État initial et principaux dysfonctionnements................................................................3
ANNEXE 2 : Bassins versants cités dans l'arrêté préfectoral..............................................................4
ANNEXE 3 : Dysfonctionnements (à gauche) et aménagements (à droite) sur le secteur Saint-
Benoît................................................................................................................................................... 5
ANNEXE 4 : Dysfonctionnements (première page) et aménagements (deuxième page) sur le secteur
Ortis – 2 pages...................................................................................................................................... 6
ANNEXE 5 : Dysfonctionnements (à gauche) et aménagements (à droite) sur le secteur Collonge...8
ANNEXE 6 : Dysfonctionnements (à gauche) et aménagements (à droite) sur le secteur Dartamas..9
ANNEXE 7 : Dysfonctionnements (à gauche) de la route départementale 538 (RD 538) et
aménagements prévisionnels (à droite).............................................................................................. 10
ANNEXE 8 : Synthèse des aménagements........................................................................................ 11
ANNEXE 9 : Diamètre et capacité hydrauliques des ouvrages principaux sur la partie amont........ 12
ANNEXE 10 : Diamètre et capacité hydrauliques des ouvrages principaux sur la partie aval..........13
ANNEXE 11 : Points de rejets de l'eau pluviale vers le cours d'eau du Bérardier........................... 14
ANNEXE 12 : Localisation des zones citées dans le titre IV relatif aux dispositions particulières
relatives à la préservation de la flore et de la faune............................................................................15
Vu pour être annexées à mon arrêté n°
du 20 mars 2025
Pour la Préfète, par délégation,
le Secrétaire Général
signé
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
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ANNEXE 1 : État initial et principaux dysfonctionnements
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ANNEXE 2 : Bassins versants cités dans l'arrêté préfectoral
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ANNEXE 3 : Dysfonctionnements (à gauche) et aménagements (à droite) sur le secteur Saint-Benoît
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ANNEXE 4 : Dysfonctionnements (première page) et aménagements (deuxième page) sur le secteur Ortis – 2 pages
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ANNEXE 5 : Dysfonctionnements (à gauche) et aménagements (à droite) sur le secteur Collonge
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ANNEXE 6 : Dysfonctionnements (à gauche) et aménagements (à droite) sur le secteur Dartamas
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ANNEXE 7 : Dysfonctionnements (à gauche) de la route départementale 538 (RD 538) et aménagements prévisionnels (à droite)
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ANNEXE 8 : Synthèse des aménagements
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ANNEXE 9 : Diamètre et capacité hydrauliques des ouvrages principaux sur la partie amont
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Bénéficiaires : Vienne Condrieu Agglomération (VCA) et Département de l'Isère (CD38)
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ANNEXE 10 : Diamètre et capacité hydrauliques des ouvrages principaux sur la partie aval
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-20-00014 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant les aménagements de protection contre les
ruissellements et inondations
sur le secteur de Bérardier
situé sur les communes de Jardin et Vienne
Bénéficiaires : Vienne Condrieu Agglomération (VCA) et Département de l'Isère (CD38)
85
ANNEXE 11 : Points de rejets de l'eau pluviale vers le cours d'eau du Bérardier
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-20-00014 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant les aménagements de protection contre les
ruissellements et inondations
sur le secteur de Bérardier
situé sur les communes de Jardin et Vienne
Bénéficiaires : Vienne Condrieu Agglomération (VCA) et Département de l'Isère (CD38)
86
ANNEXE 12 : Localisation des zones citées dans le titre IV relatif aux dispositions particulières relatives à la préservation de la flore et de la faune
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-20-00014 - Arrêté portant autorisation environnementale
concernant les aménagements de protection contre les
ruissellements et inondations
sur le secteur de Bérardier
situé sur les communes de Jardin et Vienne
Bénéficiaires : Vienne Condrieu Agglomération (VCA) et Département de l'Isère (CD38)
87
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-03-21-00001
AP portant réglementation de la circulation au
diffuseur n°22 de Pontcharra sur l'autoroute
A41S - réalisation du parking de covoiturage de
La Buissière
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-21-00001 - AP portant réglementation de la circulation au
diffuseur n°22 de Pontcharra sur l'autoroute A41S - réalisation du parking de covoiturage de La Buissière 88

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2025-03-
portant réglementation de la circulation
au diffuseur n°22 de Pontcharra sur l'autoroute A41S
Réalisation du parking de covoiturage de la Buissière
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Seguin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025, portant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par AREA le 13 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 12
mars 2025 ;
Vu l'avis du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère du 12 mars 2025;
Vu l'avis du département de l'Isère du 17 mars 2025;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Barraux;
Vu l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours de l'Isère le 11 mars
2025 ;
Considérant que dans le cadre de l'opération pilotée par le SMMAG, de réalisation du parking de
covoiturage de la Buissière en proximité du diffuseur n°22 de Pontcharra au PR 33+250 de l'A41S,
il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la
bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARTICLE 1
Pour l'exécution des travaux susvisés, les restrictions de circulation suivantes impactant l'accès à
l'autoroute A41S depuis le diffuseur n°22 de Pontcharra sont programmées par AREA :
Depuis la RD1090 et en provenance du Sud (Le Touvet), fermeture de la bretelle d'accès direct à
la gare de péage de Pontcharra (n°22) :
• du 24 mars 2025 - 7h30 au 25 mars 2025 – 17h,
• du 22 avril 2025 - 20h00 au 23 avril 2025 - 6h00, avec un report sur aléas la nuit du 23 avril
2025.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-21-00001 - AP portant réglementation de la circulation au
diffuseur n°22 de Pontcharra sur l'autoroute A41S - réalisation du parking de covoiturage de La Buissière 89
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions et des ralentissements de circulation pourront être imposées de manière à
sécuriser les opérations.
ARTICLE 2
L'itinéraire de déviation sera le suivant : les usagers devront p oursuivre sur la RD1090 direction
« Chambéry / Chapareillan / Pontcharra » pour faire demi-tour au niveau du giratoire avec la RD9,
afin de rejoindre la gare de péage de Pontcharra (n°22) via la bretelle d'accès direct depuis la
RD1090-Nord (Pontcharra).
ARTICLE 3
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire
appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf.
article 9), en cas d'utilisation des dates de report liées à des aléas techniques ou climatiques,
admis jusqu'au 24 avril 2025.
ARTICLE 4
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter la bretelle
fermée (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC
CESAR de Nances.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les
consignes de l'exploitant.
ARTICLE 5
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée sont effectués sous la responsabilité du SMMAG.
ARTICLE 6
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
gracieux motivé et adressé à mes services,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, 38022▪
GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyen
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-21-00001 - AP portant réglementation de la circulation au
diffuseur n°22 de Pontcharra sur l'autoroute A41S - réalisation du parking de covoiturage de La Buissière 90
Dans le cas du recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois
à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau
délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 8
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le président du SMMAG,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 21 mars 2025
Pour la préfète, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par
subdélégation,
La cheffe de l'unité Transports Défense,
SIGNE
Carole JOLLY
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-21-00001 - AP portant réglementation de la circulation au
diffuseur n°22 de Pontcharra sur l'autoroute A41S - réalisation du parking de covoiturage de La Buissière 91
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-03-24-00002
AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A48 pendant les travaux de pose
d'un portique lié aux entrées sans ticket au
PR76+950 entre le diffuseur n°9 de Rives et le
diffuseur n°11 de Moirans
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-24-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A48 pendant les travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket au PR76+950 entre le diffuseur n°9 de Rives et le
diffuseur n°11 de Moirans
92

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2025-03-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A48 pendant les
travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket au PR 76+950,
entre le diffuseur n°9 de Rives et le diffuseur n°11 de Moirans
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Seguin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025, portant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par AREA le 13 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 5
mars 2025 ;
Vu l'avis du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère du 16 février 2025;
Vu l'avis du département de l'Isère du 17 mars 2025;
Vu l'avis de la commune de Voiron du 17 mars 2025;
Considérant que pendant les travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket au PR
76+950, il y a lieu de réglementer la circulation sur l'autoroute A48, dans les deux sens de
circulation, entre les PR 64+500 et 82+500, afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la
bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARTICLE 1 – MESURES D'EXPLOITATION
Dans le cadre de la pose d'un portique relatif au déploiement des entrées sans ticket sur
l'autoroute A48 au PR 76+950, la fermeture de l'autoroute A48, dans les 2 sens de circulation, sera
mise en œuvre par AREA entre le diffuseur n°9 de Rives au PR66+990 et le diffuseur n°11 – Moirans
au PR 80+365 la nuit du mardi 8 avril 2025 – 21h00 au mercredi 9 avril 2025 – 06h00.
Les aires de repos du Chatelard au PR 70+650 – sens Lyon/Grenoble et de Réaumont au PR 70+750
– sens Grenoble/Lyon seront également fermées, du mardi 8 avril 2025 – 18h00 au mercredi 9 avril
2025 – 06h00.
Des déviations seront associées à ces fermetures :
- Sens Lyon/ Grenoble : En provenance de Lyon, sortir au diffuseur n°9 de Rives, puis suivre les
RD119, RD1085 et RD121 jusqu'au diffuseur n°11 Moirans. De là, accéder à l'A48 en direction de
Grenoble.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-24-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A48 pendant les travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket au PR76+950 entre le diffuseur n°9 de Rives et le
diffuseur n°11 de Moirans
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- Sens Grenoble/ Lyon : En provenance de Grenoble, sortir au diffuseur n°11 de Moirans, puis suivre
les RD121, RD1085, et RD119 jusqu'au diffuseur n°9 de Rives. De là, accéder à l'A48 en direction de
Lyon.
Les usagers en provenance de Lyon (depuis le diffuseur n°9 – Rives ) ou de Grenoble (depuis le
diffuseur n°11 – Moirans ) par ces déviations, pourront accéder à Voiron, depuis les RD1085 et
RD592. De même, les usagers au droit de Voiron et désirant accéder à l'A48 au diffuseur n°10 –
Voiron en direction de Grenoble pourront reprendre la déviation en place via la RD592.
ARTICLE 2
Les fermetures de la section courante de l'autoroute A48 définies à l'article 1 seront réalisées par
neutralisations successives des voies de circulation de l'autoroute A48 et mise en place d'une
sortie obligatoire au droit des diffuseurs n°9 de Rives et n°11 de Moirans, avec abaissement
progressif de la vitesse de 130km/h à 90 km/h.
ARTICLE 3
Les interdictions de circuler pour les Véhicules de PTAC supérieur à 3,5t ou 7 ,5t sur les itinéraires
de déviation définis dans l'article 1, seront levées par les autorités de police compétentes.
ARTICLE 4 – REPORTS
En cas de conditions météorologiques défavorables, de retard à l'avancement des travaux ou
d'aléas techniques, les opérations planifiées la nuit du 8 au 9 avril 2025, pourront être reportées
aux nuits :
o Du 9 au 10 avril 2025 – mêmes horaires,
o Du 10 au 11 avril 2025 – mêmes horaires.
La DDT de l'Isère sera préalablement avertie 48h00 à l'avance du report.
ARTICLE 5 – MESURES DE POLICE
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations
temporaires (arrêt ou ralentissement de la circulation, mise en place des sorties obligatoires,
ouverture/fermeture des bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations selon les
procédures internes à l'exploitant.
ARTICLE 6 - SIGNALISATION
La signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles
de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie – Signalisation
Temporaire) ainsi qu'aux
- Guide de signalisation temporaire - Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de
chantier édité par le CEREMA en 2020,
- Guide de signalisation temporaire – Balisages programmés édité par AREA en 2023.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront assurés sous le
contrôle et la responsabilité des services d'AREA.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Les signalisations permanente et temporaire ne devront pas constituer d'obstacles
latéraux et ne devront pas nuire à la visibilité.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-24-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A48 pendant les travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket au PR76+950 entre le diffuseur n°9 de Rives et le
diffuseur n°11 de Moirans
94
ARTICLE 7 – DÉROGATIONS
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national :
- Des sections d'autoroute A48 ainsi que des bretelles d'accès ou de sorties de diffuseurs
seront fermées et des déviations seront mises en place,
ARTICLE 8 – COMMUNICATION
Les informations relatives à la date et à la nature de l'opération seront portées à la connaissance
des usagers avant et pendant l'opération au moyen de :
- Messages sur les panneaux à messages variables (PMV) situés en section courante de
l'autoroute,
- Messages sur PMVA situé en entrées des gares de péage,
- Messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
ARTICLE 9 – RETOUR AUX CONDITIONS NORMALES DE CIRCULATION
Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces
derniers sont terminés avant la fin de la période ci-dessus définie. La chaussée sera alors rendue
aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
ARTICLE 10 – RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
gracieux motivé et adressé à mes services,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, 38022▪
GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyen
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois
à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau
délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 11
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 24 mars 2025
Pour la préfète, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par
subdélégation,
La cheffe de service sécurité et risques,
SIGNE
Anne TYVAERT
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-24-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A48 pendant les travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket au PR76+950 entre le diffuseur n°9 de Rives et le
diffuseur n°11 de Moirans
95
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-03-25-00002
AP relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique à Grenoble du 04 04 2025 au 31 12
2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-25-00002 - AP relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique à Grenoble du 04 04 2025 au 31 12 2025 96
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
Arrêté préfectoral n° 38.2025-25
RELATIF À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
À GRENOBLE DU 4 AVRIL AU 31 DÉCEMBRE 2025
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R 317-21, de R 411-3 à R 411-6 et R 411-8 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de préfète
de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à
monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui du demandeur n°
2022/84/000645 du 14 février 2022 et valable du 28 février 2022 au 27 février 2029 ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
Vu l'attestation d'assurance souscrite auprès d'Allianz pour la période du 1er mars 2025 au 28 février 2026
couvrant le train touristique composé d'une locomotive et de 3 wagons ;
Considérant que le parcours ne comprend aucune pente supérieure à 10 % ;
Considérant que le conducteur du petit train doit obligatoirement être possesseur du permis D ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Salvador RUBIO est autorisé à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit
train routier touristique de catégorie III du 4 avril au 31 décembre 2025.
Pour rappel, le transporteur devra faire parvenir à la Direction Départementale des Territoires de l'Isère
les procès-verbaux de contrôle technique, pour l'ensemble des véhicules, dont la durée de validité
couvrira la période précitée.
1
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-25-00002 - AP relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique à Grenoble du 04 04 2025 au 31 12 2025 97
Le petit train routier touristique est constitué comme suit :
 un véhicule tracteur :  une première remorque :
- marque : AKVAL - marque : AKVAL
- genre : VASP - genre : REM
- n° d'identification : 000ORIGIN0609259P - n° d'identification : 000ORIGIN0619259P
- puissance : 9 CV - n° immatriculation : BJ 118 PN
- nombre de places assises : 2
- n° immatriculation : BJ 090 PN
 une deuxième remorque :  une troisième remorque :
- marque : AKVAL - marque : AKVAL
- genre : REM - genre : REM
- n° d'identification : 000ORIGIN0629259P - n° d'identification : 000ORIGIN2738759V
- n° immatriculation : BJ 168 PN - n° immatriculation : BJ 141 PN
Selon les contraintes de circulation, il pourra emprunter les axes suivantq dans les 2sens de circualtion :
Pour le circuit n° 1 :
Départ et arrêt « Place Grenette ». Aucun autre arrêt sur le circuit.
Place Grenette, Grande Rue, rue Diodore Rahoult, place de Gordes, jardin de Ville, Grande Rue, rue des
Clercs, rue Jean-Jacques Rousseau, Grande Rue, place Claveysons, place aux Herbes, rue Lafayette, place
Graveysons, place aux Herbes, rue Lafayette, rue Barnave, Place Notre Dame, place Lavalette, pont de la
Citadelle, quai Mounier, quai Xavier Jouvin, place de la Cimaise , quai Perrière, Pont Marius Gontard, quai
Stephane Jay, Place de Bérulle, rue Cujas, place Saint-André, rue Hector Berlioz, quai Stéphane Jay, quai CI
Brosse, quai Jongkind, quai des Allogroges, Pont de Chartreuse, porte Saint-Laurent, place Saint-Laurent,
rue Saint-Laurent, La Casemate, quai Xavier Jouvin, Pont Marius Gontard, quai Stéphane Jay, rue Bizannet,
place Docteur Girard, avenue Maréchal Randon, Boulevard Maréchal Leclerc, rue du Commandant
L'Herminier, rue de l'Alma, rue Général de Beyllé, place de Verdun, rue Lesdiguières, place de l'Étoile,
place Vaucanson, rue de la Poste, rue Félix Poulat, rue Molière, place Victor Hugo, rue de Sault, rue de
Bonne, rue Raoul Blanchard, place Sainte Claire, rue Alphand, rue Jean-Jacques Rousseau, rue de la
République, place Grenette (arrêt).
Pour le circuit n° 2 :
Circuit « Or Gris » appelé aussi « Résistance » proposé par l'Office du tourisme de Grenoble :
place Grenette, Grande Rue, rue Diodore Rahoult, place de Gordes, Jardin de Ville, Grande Rue, rue des
Clercs, rue Jean-Jacques Rousseau, Grande Rue, place Claveysons, place aux Herbes, rue Lafayette, rue
Barnave, place Notre Dame, place Lavalette, pont de la Citadelle, quai Mounier, quai Xavier Jouvin, place
de la Cimaise, quai Perrière, pont Marius Gontard, quai Stéphane Jay, place de Bérulle, rue Cujas, place
Saint-André, rue Hector Berlioz, Quai Stéphane Jay, Quai CI Brosse, Quai Jongkind, Quai des Allobroges,
porte Saint-Laurent, place Saint-Laurent rue Saint Laurent, La Casemate, quai Xavier Jouvin, Quartier Île
Verte, rue Bizannet, place Docteur Girard, avenue Maréchal Randon, Boulevard Maréchal Leclerc, rue
Commandant L'Herminier, rue de l'Alma, rue du Général de Beylié, place de Verdun, rue Lesdiguières,
place de l'Etoile, place Vaucanson, rue de la Poste, rue Félix Poulat, rue Molière, place Victor Hugo, rue de
Sault, rue de Bonne, rue Raoul Blanchard, rue Alphand, rue Jean-Jacques Rousseau, rue de la République,
rue de Belgrade, place Genette, quai Créqui, place Hubert Dubedout, quai Claude Bernard, quai de la
Graille, rue Durand Savoyat, rue Félix Esclangon, rue Félix Poulat, place Victor Hugo, av Alsace Lorraine, La
Gare, rue Emile Gueymard, rue Arago, rue Henri Tarzé, rue de la Mure, rue de la Science, rue de Villard de
Lans, quai Claude Bernard, quai de la Graille, rue Durand Savoyat, rue Félix Esclangon, quai des
Allobroges, Porte Saint-Laurent, place Saint-Laurent, La Casemate, quai Xavier Jouvin, rue Saint-Laurent,
quai de France, place Aristide Briand, route de Lyon, La Casamaures, Boulevard de l'Esplanade, pont de la
Porte de France, cours Jean Jaurès, avenue Félix Viallet, Gare, avenue Alsace Lorraine, Boulevard
Gambetta, Boulevard Edouard Rey, rue de Belgrade, rue Brocherie, rue Chenoise, rue Renauldon, rue du
Palais, rue de Lionne, rue Hébert, rue Jacquard, rue Honoré de Balzac, rue Louvois, rue Drouot, rue des
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-25-00002 - AP relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique à Grenoble du 04 04 2025 au 31 12 2025 98
Alliés, rue Stalingrad, rue des Déportés du 11 novembre 1943, place Gustave Rivet, Boulevard Gambetta,
rue Hoche, rue Lesdiguières, boulevard Agutte Sambat, place Victor Hugo, Boulevard Edouard Rey, rue
Molière, rue Félix Poulat, rue de Belgrade, rue Saint-François, rue Raoul Blanchard, rue de la République,
place Sainte-Claire, rue Jean-Jacques Rousseau, rue Montorge, rue Moidieu, rue Marius Gontard, avenue
Félix Viallet, cours Jean Jaurès, cours Bérriat, rue Pierre Sémard, rue du Vercors, rue Félix Esclangon, rue
Durant Savoyat, rue Diderot, rue René Thomas, rue Ampère, rue Nicolas Choriet, rue Mozard, pont de
Catane, rue Jacquard, rue Honoré de Balzac, rue Louvois, rue Drouot, rue des Alliés, rue Stalingrad, rue
des Déportés du 11 novembre 1943, place Gustave Rivet, Boulevard Gambetta, rue Hoche, rue
Lesdiguières, Boulevard Agutte Sambat, place Victor Hugo, Boulevard Edouard Rey , rue Molière, rue Félix
Poulat, rue de Belgrade, rue Saint-François, rue Raoul Blanchard, rue de la République, place Sainte-Claire,
rue Jean-Jacques Rousseau, rue Montorge, rue Moildieu, rue Marius Gontard, avenue Félix Viallet, place
Hubert Dubedout, rue Casimir Brenier, rue Aristide Bergès, cours la Fontaine, rue Thiers, rue Billerey, rue
Jay, rue Clôt Bey, cours La Fontaine, rue Thiers, rue Billerey, rue Jay, rue Clôt Bey, Boulevard Joseph Vallier,
rue Pierre Sémard, rue du Vercors, rue Félix Esclangon, rue Durant Savoyat, rue Diderot, rue René Thomas,
rue Nicolas Chorier, rue Mozard, pont de Catane, avenue du Général de Gaulle, rue des Alliés, rue
Franklin, rue Chateaubrillant, rue Charcot, rue Honoré de Balzac, rue Jacquard. Fin garage
Stationnement du petit train :
de jour, comme de nuit, le stationnement s'effectue au CTM 16 rue Jacquard à Grenoble.
Carburant : Le tracteur roule au GNV via l'une ou l'autre des stations service GNV CNG GEG au
49 rue Félix Esclangon à Grenoble,
51 rue de la Carronnerie à La Tronche.
Les réparations éventuelles sont réalisées aux adresses suivantes :
5 rue Henri Dunant à Seyssins,
Garage Peugeot Bernard au 37 cours de la Libération et du Général de Gaulle à Grenoble.
Le petit train doit respecter les prescriptions du code de la route et les arrêtés de circulation édictés par
les autorités compétentes. Il doit également être techniquement vérifié AVANT chaque animation par le
demandeur.
Article 2 :
La présente autorisation sera caduque et non avenue en cas de :
modification du trajet ou de ses caractéristiques routières,
modification des véhicules,
fin de validité des contrôles techniques des véhicules.
Article 3 :
La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser dix-huit mètres (18 mètres) et la
largeur ne peut excéder deux mètres cinquante-cinq centimètres (2,55 mètres).
Le nombre de véhicules remorqués est limité à 3. Chaque véhicule doit être équipé d'au moins un feu de
position et un catadioptre par côté. Un feu spécial, conforme à l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux
véhicules à progression lente, doit être installé à l'avant et à l'arrière de l'ensemble constitué, du véhicule
tracteur jusqu'à la dernière remorque.
La vitesse du véhicule tracteur ne doit pas excéder 30 km/h.
Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place de
l'accompagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.
Les passagers doivent monter et descendre côté trottoir.
Les voitures sont fermées par des chaînettes manipulées uniquement par le chauffeur lors de la montée
ou de la descente des passagers.
Article 4 :
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-25-00002 - AP relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique à Grenoble du 04 04 2025 au 31 12 2025 99
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
gracieux motivé adressé à mes services ;
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135,
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai
de recours contentieux de deux mois.
Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le maire de Grenoble, M. le président de Grenoble Alpes
Métropole, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur par le service sécurité et risques, unité
transports défense, de la direction départementale des territoires de l'Isère.
À Grenoble, le 25 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
La cheffe du service sécurité et risques
SIGNÉ
Anne TYVAERT
4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-25-00002 - AP relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique à Grenoble du 04 04 2025 au 31 12 2025 100
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-03-20-00006
ARRETE EXTENSION CHAVANT
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-20-00006 - ARRETE EXTENSION CHAVANT 101
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2025-03-20-00006
modifiant l'arrêté préfectoral n° 38-2024-06-10-00004 du 10 juin 2024
portant sur la modification des catégories enseignées par
Monsieur Michaël KUTTLEIN ,
exploitant de AUTO ECOLE CHAVANT à GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-06-10-00004 du 10 juin 2024 , autorisant Monsieur Michaël KUTTLEIN
à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE CHAVANT , situé 18 boulevard Jean Pain 38000 GRENOBLE
sous le numéro E 2403800070 ;
Considérant la demande présentée par M onsieur Michaël KUTTLEIN en date du 11 février 2025 , relative à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-20-00006 - ARRETE EXTENSION CHAVANT 102
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :

A R R E T E
Article 1er - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 38-2024-06-10-00004 du 10 juin 2024 , susvisé est modifié
ainsi qu'il suit :
l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser des formations aux
catégories de permis suivants :
AM cyclo-A1-A2-A-B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger-B96
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
Fait à Grenoble, le


Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,



Thomas BELO
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-20-00006 - ARRETE EXTENSION CHAVANT 103
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-03-20-00005
ARRETE EXTENSION ESTACADE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-20-00005 - ARRETE EXTENSION ESTACADE 104
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2025-03-20-00005
modifiant l'arrêté préfectoral n° 38-2023-02-27-00006 du 27 février 2023
portant sur la modification des catégories enseignées par
Monsieur Michaël KUTTLEIN ,
exploitant de AUTO ECOLE ESTACADE à VIZILLE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-02-27-00006 du 27 février 2023 , autorisant M onsieur Michaël KUTTLEIN
à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE ESTACADE , situé 65 rue Jean Jaurès 38220 VIZILLE
sous le numéro E 2303800060 ;
Considérant la demande présentée par M onsieur Michaël KUTTLEIN en date du 11 février 2025 , relative à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-20-00005 - ARRETE EXTENSION ESTACADE 105
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :

A R R E T E
Article 1er - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 38-2023-02-27-00006 du 27 février 2023 , susvisé est modifié
ainsi qu'il suit :
l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser des formations aux
catégories de permis suivants :
AM cyclo-A1-A2-A-B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger-B96
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
Fait à Grenoble, le


Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,



Thomas BELO
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-20-00005 - ARRETE EXTENSION ESTACADE 106
38_Direction régionale des douanes et droits
indirects
38-2025-02-21-00008
BERTHON Maxime DT 3800228F
38_Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2025-02-21-00008 - BERTHON Maxime DT 3800228F 107
38_Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2025-02-21-00008 - BERTHON Maxime DT 3800228F 108
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-03-24-00001
AP création aérodrome sur la commune de les
Cotes d'Arey
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-24-00001 - AP création aérodrome sur la commune de les Cotes d'Arey 109
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités
Grenoble, le 24 mars 2025
Arrêté n° 38-2025-03-24-
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'aviation civile.
VU le code des transports, notamment ses articles R6211.1 et suivants et D6312-32 à D6312-42.
Vu le décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 relatif aux transports aériens.
VU la demande présentée par M. Henri Bocon Lacroix en date du 28 août 2024 sollicitant la
création d'un aérodrome à usage privé, sis lieudit Grand-Champ sur la commune des Côtes
d'Arey.
VU l'avis favorable du maire des Côtes d'Arey en date du 9 juillet 2024.
VU les avis favorables des propriétaires des parcelles concernées.
VU l'avis favorable de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est en date du 20
décembre 2024.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère,
ARRETE
Article 1er : M. Henri BOCON LACROIX est autorisé à créer un aérodrome à usage privé sur le
territoire de la commune des Côtes d'Arey, lieudit Grand-Champ sur les parcelles AT 0049,
0053, 0060, 0061, 0062, 0063.
La piste mesurera environ 550 mètres de longueur sur 23 mètres de largeur et sera orientée
QFU18/36.
Article 2 : L'aérodrome sera implanté en espace aérien de classe G, sous la TMA Lyon 4 dont le
plancher est fixé au niveau de vol 065, à l'intérieur du périmètre de protection de 10 km,
institué autour de l'aérodrome de Vienne-Reventin par arrêté du 25 novembre 1962.
Article 3 : L'utilisation de l'aérodrome est autorisée de jour uniquement, à l'usage exclusif de
M. Henri Bocon Lacroix et de ses invités.
Aucune activité d'écolage, de transport aérien et de travail aérien n'est autorisée.
Article 4 : L'aérodrome est exploité sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il
appartiendra de s'assurer :
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-24-00001 - AP création aérodrome sur la commune de les Cotes d'Arey 110
- de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux
aéronefs utilisés,
- de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes
et pour les personnes au sol.
Article 5 : Une veille systématique et une utilisation de la fréquence 123.500 Mhz (fréquence
de l'aérodrome de Vienne-Reventin) est effectuée avant tout mouvement d'aéronef sur
l'aérodrome.
Article 6 : Le circuit de piste est défini à l'Est de l'aérodrome, afin d'éviter toute situation
conflictuelle avec le circuit de piste de l'aérodrome de Vienne-Reventin.
Le plan d'approche pour les atterrissages face au Sud est majoré afin de conserver une marge
de franchissement acceptable par rapport au hameau du Rondet et du sommet des collines
proches.
Une procédure d'exploitation pour l'usage de la piste ULM et le piste avions est établie, afin
d'éviter toute situation conflictuelle. Cette procédure est disponible et connue par tous les
usagers de la plateforme, y compris les invités de M. Bocon Lacroix.
L'usage simultané des deux pistes est prohibé.
Article 7 : La présente autorisation est délivrée pour une période de 5 ans, renouvelable à la
demande de M. Bocon Lacroix, deux mois avant la date d'échéance.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours
contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de
l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet
implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire des Côtes d'Arey, le directeur de la
sécurité de l'avion civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des
services de l'État et notifié à M. Henri Bocon Lacroix.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-24-00001 - AP création aérodrome sur la commune de les Cotes d'Arey 111
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-03-26-00001
AP nomination membres du jury dans le secteur
funéraire pour 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-26-00001 - AP nomination membres du jury dans le secteur funéraire pour 2025 112
Secrétariat général

Grenoble, le 26 mars 2025
Direction des relations avec les collectivités
Bureau des élections, des réglementations
Des associations et des missions de proximité
Arrêté n°38-2025- 03-26-
portant modification de la liste des membres du jury dans le secteur funéraire
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-25-1 et
D. 2223-55-2 et suivants, et l'article 2223-55-9 ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans
le secteur des services funéraires ;
VU l'arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l'arrêté du 30
avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur
funéraire ;
VU l'arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l'arrêté du 30
avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur
funéraire (rectificatif) ;
VU l'arrêté préfectoral N°2015-BVD-FUN du 7 décembre 2015 établissant une liste départementale des
personnes habilitées à remplir les fonctions de membres de jury pour la délivrance des diplômes dans le
secteur funéraire et l'arrêté modificatif N°38-2018-03-27-001 du 27 mars 2018 ;
VU les consultations effectuées auprès du président des Maires de l'Isère, du président de la Chambre de
Commerce et d'Industrie de Grenoble, du président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nord-Isère, du
président de l'Université Grenoble Alpes, du directeur départemental de la Direction de la Protection des
Populations de l'Isère; du président du Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale de l'Isère; du
président de l'Union Départementale des Associations Familiales de l'Isère, des opérateurs funéraires du
département de l'Isère, pour la mise à jour de la liste départementale susvisée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
Les personnes figurant sur la liste ci-après sont habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury en vue
de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire pour les professions suivantes : maître de cérémonie,
conseiller funéraire et assimilé, dirigeant et gestionnaire des établissements funéraires.
I PERSONNES DESIGNEES PAR L' ASSOCIATION DES MAIRES DE L'ISERE
Monsieur Patrick FERRARIS , conseiller municipal de Vignieu. Mairie, Place de la Paix 38890 VIGNIEU. Tél =
04 74 92 56 96. ferrarispatrick38@gmail.com.
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-26-00001 - AP nomination membres du jury dans le secteur funéraire pour 2025113
Monsieur Roger MARCEL, maire d'Aoste. Mairie, 3 place de la mairie 38490 AOSTE- tél = 04 76 31 61 57 –
roger.marcel38@free.fr
Monsieur Eric PHILIPPE, adjoint au maire de Pont de Beauvoisin. Mairie, 3bis avenus Pravaz 38480 LE PONT
DE BEAUVOISIN - tél= 04 76 37 00 10 - eric.philippe@ac-grenoble.fr
Madame Marie-Claire DECHAUX, adjointe au maire de La Mure, Mairie Place de la Liberté – 38350 La Mure -
tél 04 76 81 50 60 - marieclairedechaux@hotmail.fr
II REPRESENTANTS DE LA PROFESSION TITULAIRES DU DIPLÔME OU D'UNE EQUIVALENCE DE
L'EXAMEN ORGANISE
Monsieur Dimitri GIRARDI - Pompes Funèbres Alpines
maître de cérémonie, thanatopracteur, conseiller funéraire, dirigeant d'entreprise funéraire habilitée
adresse 21 avenue du 22 août 1944 38350 La Mure
tél : 06 32 45 76 27 dimitri.girardi@orange.fr
Monsieur Romain MARTINEZ – Pompes Funèbres Martinez
dirigeant d'entreprise funéraire habilitée
adresse : 13 place de la République 38610 Gières
tél : 04 76 54 92 89 / 07 88 82 71 12 r.martinez@philaeservicesfuneraires.fr
Monsieur Jean-Philipe VARGAS – Pompes Funèbres Vargas
conseiller funéraire, dirigeant d'entreprise funéraire habilitée
adresse : 45 avenue du Général Leclerc 38540 Heyrieux
tél : 04 78 40 07 53 pfvargasheyrieux@gmail.com
Madame Cécile VERNAY – Pompes Funèbres de la Matheysine
conseillère funéraire, dirigeante d'une entreprise funéraire habilitée
adresse 7b route de la gare 38770 La Motte d'Aveillans
tél : 06 73 63 68 55 pclm.cc@hotmail.fr
Madame Myriam MANCHON – SARL Marbrerie MANCHON
conseillère funéraire, dirigeante d'une entreprise funéraire habilitée
adresse 45 rue Elsa Triolet – 38260 La Cote St André
tél : 04 74 20 41 73 – marbrerie.manchon@orange.fr
III PERSONNES DESIGNEES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE GRENOBLE
pas de désignation
IV PERSONNES DESIGNEES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE NORD ISERE
pas de désignation
V PERSONNES DESIGNEES PAR L'UNIVERSITE GRENOBLE ALPES
pas de désignation
VI PERSONNES DESIGNEES PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION DES
POPULATIONS DE L'ISERE
Madame Fabienne RIVIERE, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes. DDPP, 22 avenue Doyen Louis Weil – 38000 Grenoble tél = 04 56 59 49 99 -
fabienne.riviere@isere.gouv.fr
Madame Florence CHABREDIER , inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, DDPP, 22 avenue Doyen Louis Weil – 38000 Grenoble tél = 04 56 59 49 99 -
florence.chabredier@isere.gouv.fr
Madame Emilie TRUCHET, inspectrice principale cheffe du service protection des consommateurs ; DDPP, 22
avenue Doyen Louis Weil – 38000 Grenoble tél = 04 56 59 49 99 - emilie.truchet@isere.gouv.fr
Madame Estelle BOHBOT, directrice départementale adjointe. DDPP, 22 avenue Doyen Louis Weil – 38000
Grenoble tél = 04 56 59 49 99 – estelle.bohbot@isere.gouv.fr
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-26-00001 - AP nomination membres du jury dans le secteur funéraire pour 2025114
VII PERSONNES DESIGNEES PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE L'ISERE
pas de désignation
VIII PERSONNES DESIGNEES PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES
(UDAF)
pas de désignation
ARTICLE 2 :
La présente liste est valable pour une durée de trois ans.
ARTICLE 3 :
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire
l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours contentieux peut
être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Isère.
La Préfète,
pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-26-00001 - AP nomination membres du jury dans le secteur funéraire pour 2025115
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-03-17-00008
AP portant renouvellement de l'agrément de la
Sté NOESERVICES BUSINESS pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-17-00008 - AP portant renouvellement de l'agrément de la Sté NOESERVICES BUSINESS
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 116
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-17-00008 - AP portant renouvellement de l'agrément de la Sté NOESERVICES BUSINESS
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 117
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-17-00008 - AP portant renouvellement de l'agrément de la Sté NOESERVICES BUSINESS
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 118
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-03-20-00003
Arrêté portant désignation des membres
de la commission de contrôle de la commune de
NOYAREY
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-20-00003 - Arrêté portant désignation des membres
de la commission de contrôle de la commune de NOYAREY 119
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-20-00003 - Arrêté portant désignation des membres
de la commission de contrôle de la commune de NOYAREY 120
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-03-20-00012
AP portant nomination de l'agent comptable du
GIP "Maison départementale des personnes
handicapées" de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-20-00012 - AP portant nomination de l'agent comptable du GIP "Maison départementale
des personnes handicapées" de l'Isère 121
Secrétariat général

Grenoble, le 20 mars 2025
ARRÊTÉ N°
Portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison
départementale des personnes handicapées (MDPH )» de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les dispositions du Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.146-3 à
L.146-13 et l'article R.146-23 ;
VU les dispositions du titre Ier du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison départementale des
personnes handicapées (MDPH )» de l'Isère conclue le 20 décembre 2005 ;
VU la demande du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Isère ;
CONSIDERANT l'avis favorable du Directeur départemental des finances publiques de l'Isère ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère
Arrête
Article 1 : Le payeur départemental de l'Isère est nommé en qualité d'agent comptable du
groupement d'intérêt public « Maison départementale des personnes handicapées (MDPH )» de
l'Isère.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur Départemental des Finances
Publiques de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 32 13
Mél : pref-budgetslocaux@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des relations avec les collectivités
Bureau du conseil et du contrôle budgétaires
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-20-00012 - AP portant nomination de l'agent comptable du GIP "Maison départementale
des personnes handicapées" de l'Isère 122
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-03-24-00005
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique "GRENOBLE-VIZILLE"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-24-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique "GRENOBLE-VIZILLE" 123
Cabinet

Arrêté n°38-2023-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de surveillance
et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son art R.613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2112-10-29-20130354889 délivrée le 30 octobre 2013 à la
société « PASS » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-038-2028-09-21-20230210654 délivré le 21 septembre 2023 à M.
LAURENT Patrick dirigeant de la société « PASS », par le Conseil National des Activités Privées de
Sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71 046
38 021 Grenoble Cedex 01
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 24 mars 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-24-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique "GRENOBLE-VIZILLE" 124
VU la demande présentée le 20 février 2025 par M. Patrick LAURENT, dirigeant de la société « PASS »,
pour mettre en place temporairement :
– un agent de sécurité privée le samedi 05 avril 2025 de 13h30 à 18h00 à l'entrée du gymnase Roger
Journet sur la commune d'Eybens,
– un agent de sécurité privée le samedi 05 avril de 19h00 à 06h00 place du Château sur la commune de
Vizille,
– un agent de sécurité privée le dimanche 06 avril de 06h30 à 10h30 à l'entrée du gymnase Roger
Journet sur la commune d'Eybens,
– un agent de sécurité privée le dimanche 06 avril 2025 de 10h00 à 14h00 au gymnase sur la commune
de Vizille,
– un agent de sécurité privée le dimanche 06 avril 2025 de 10h30 à 15h00 au Péage de Vizille,
– un agent de sécurité privée le dimanche 06 avril 2025 de 07h00 à 15h00 rue Bonnardon sur la
commune de Vizille,
– un agent de sécurité privée le dimanche 06 avril 2025 de 09h00 à 14h00 au Rond-Point de l'avenue
Pasteur/ avenue Aristide Briand sur la commune de Vizille,
– un agent de sécurité privée le dimanche 06 avril 2025 de 07h00 à 09h30 à l'intersection avenue
Aristide Briand/ rue Émile Cros sur la commune de Vizille,
– un agent de sécurité privée le dimanche 06 avril 2025 de 09h15 à 14h30 à l'intersection Chemin
Cavard / chemin de la Paute sur la commune de Vizille,
– un agent de sécurité privée le dimanche 06 avril 2025 de 08h30 à 12h30 au Rond-Point du golf sur la
commune d'Uriage,
– un agent de sécurité privée le dimanche 06 avril 2025 de 09h00 à 13h00 au Rond-Point de Tavernolles
sur la commune de Brié-et-Angonnes,
À l'occasion de l'événement « Grenoble-Vizille » ;
VU les pièces complémentaires reçues le 18 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 e r : La mise en place temporaire :
– D'un agent de sécurité privée le samedi 05 avril 2025 de 13h30 à 18h00 à l'entrée du gymnase Roger
Journet sur la commune d'Eybens,
– un agent de sécurité privée le samedi 05 avril de 19h00 à 06h00 place du Château sur la commune de
Vizille,
– un agent de sécurité privée le dimanche 06 avril de 06h30 à 10h30 à l'entrée du gymnase Roger
Journet sur la commune d'Eybens,
– un agent de sécurité privée le dimanche 06 avril 2025 de 10h00 à 14h00 au gymnase sur la commune
de Vizille,
– un agent de sécurité privée le dimanche 06 avril 2025 de 10h30 à 15h00 au Péage de Vizille,
– un agent de sécurité privée le dimanche 06 avril 2025 de 07h00 à 15h00 rue Bonnardon sur la
commune de Vizille,
– un agent de sécurité privée le dimanche 06 avril 2025 de 09h00 à 14h00 au Rond-Point de l'avenue
Pasteur/ avenue Aristide Briand sur la commune de Vizille,
– un agent de sécurité privée le dimanche 06 avril 2025 de 07h00 à 09h30 à l'intersection avenue
Aristide Briand/ rue Émile Cros sur la commune de Vizille,
– un agent de sécurité privée le dimanche 06 avril 2025 de 09h15 à 14h30 à l'intersection Chemin
Cavard / chemin de la Paute sur la commune de Vizille,
– un agent de sécurité privée le dimanche 06 avril 2025 de 08h30 à 12h30 au Rond-Point du golf sur la
commune d'Uriage,
– un agent de sécurité privée le dimanche 06 avril 2025 de 09h00 à 13h00 au Rond-Point de Tavernolles
sur la commune de Brié-et-Angonnes,
Est autorisée à l'occasion de l'évènement « Grenoble-Vizille », afin de procéder à la surveillance des
biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-24-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique "GRENOBLE-VIZILLE" 125
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés
dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère et le Commandant du groupement de
Gendarmerie de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités
SIGNÉ
Sarah GUILLON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
– soit pa r voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000
Grenoble ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-24-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique "GRENOBLE-VIZILLE" 126
– soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble, via l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-24-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique "GRENOBLE-VIZILLE" 127
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-03-25-00005
AP AUTORISATION CAPTATION PAR DRONE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-25-00005 - AP AUTORISATION CAPTATION PAR DRONE 128
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques
publiques de sécurité
Grenoble, le 25 mars 2025
ARRÊTÉ 38-2025-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant
nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 24 mars 2025, formulée par le groupement de gendarmerie de l'Isère, vi -
sant à demander l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmis -
sion des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, en vue d'assurer la protec -
tion des personnes, des bâtiments et des installations publics, la sécurité des rassemblements
et la régulation des flux de transport, en prévision du bon déroulement de la mobilisation
contre l'accaparement des ressources par les industriels de l'électronique et la vie connectée
prévue du 27 mars 2025 au 31 mars 2025 sur les communes de Crolles et Bernin ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-25-00005 - AP AUTORISATION CAPTATION PAR DRONE 129
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Considérant que la posture Vigipirate hiver-printemps 2025, maintient l'ensemble du
territoire national au niveau maximum « Urgence-attentat » ;

Considérant qu'une mobilisation est organisée les 28, 29 et 30 mars 2025 par les collectifs
StopMicro et les Soulèvements de la Terre contre l'accaparement des ressources par les
industriels de l'électronique et la vie connectée ;
Considérant qu'il convient d'apporter une attention particulière à la sécurisation des sites
particulièrement ciblés en amont de la mobilisation ;
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public en amont de la
mobilisation ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre l'identification
des auteurs et le repérage des lieux avant l'intervention des effectifs afin d'assurer leur
sécurité, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des
forces au sol ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins en raison du parcours et des positions changeantes des manifestants ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le 25 mars
2025 de 14H à 18H sur les communes de Crolles et Bernin ;
Considérant que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la période visée ; que le
périmètre de la captation des images est strictement limité aux communes de Crolles (38920)
et Bernin (38190) où sont susceptibles de se commettre les atteintes à l'ordre public ; et qu'au
regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'il y aura une information au public par tout moyen utile en sus de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par le groupement de
gendarmerie de l'Isère sont autorisés et limité au périmètre des communes de Crolles (38
920) et de Bernin (38 190) selon la cartographie jointe en annexe ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une sur le matériel suivant :
Drone DJI Mavic 3 E/T (BAN RGARA) ;
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la période allant le mardi 25 mars 2025
de 14H à 18H ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-25-00005 - AP AUTORISATION CAPTATION PAR DRONE 130
Article 4 – La présente autorisation fait l'objet d'une information du public par tout moyen,
sauf impératif d'urgence : porte-voix, balisage, réseaux sociaux officiels de la gendarmerie,
panneau magnétique sur véhicule, rubalise, barrière, affiches ;
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa
notification :
 d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet de la Préfète,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
 d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,
signé
Catherine SÉGUIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-25-00005 - AP AUTORISATION CAPTATION PAR DRONE 131
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-25-00005 - AP AUTORISATION CAPTATION PAR DRONE 132
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-03-25-00004
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées afin de réaliser un inventaire
faune-flore 4 saisons sur le bassin versant de la
Sanne et du Dolon
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-25-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser
un inventaire faune-flore 4 saisons sur le bassin versant de la Sanne et du Dolon 133
Secrétariat général

Arrêté du 25 mars 2025
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser un inventaire
faune-flore 4 saisons sur le bassin versant de la Sanne et du Dolon, sur les communes de
Chanas, Sablons, Salaise-sur-Sanne, Roussillon et Ville-sous-Anjou
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 sur l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des
signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n° 57-391 du 29 mars 1957 ;
Vu le courrier daté du 11 février 2025 par lequel le Syndicat isérois des rivières Rhône aval sollicite une
autorisation de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser un inventaire faune-flore 4 saisons
sur les communes de Chanas, Sablons, Salaise-sur-Sanne, Roussillon et Ville-sous-Anjo u, dans le cadre
de ses compétences en matière de prévention des inondations, et notamment dans l'objectif de
réaliser une étude globale d'inondabilité et de connaissance du fonctionnement des cours d'eau et des
milieux aquatiques.
Considérant qu'il importe de faciliter, sur le terrain, les activités rendues nécessaires par le projet
précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Tél : 04 76 60 33 30
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-25-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser
un inventaire faune-flore 4 saisons sur le bassin versant de la Sanne et du Dolon 134
Article 1 : Les agents du Syndicat isérois des rivières Rhône aval ainsi que toutes les personnes
auxquelles celui-ci aura délégué ses droits sont autorisés, pendant une durée de 3 ans, à pénétrer dans
les propriétés privées, même closes, situées sur le territoire des communes de Chanas, Sablons, Salaise-
sur-Sanne, Roussillon et Ville-sous-Anjou afin de réaliser un inventaire faune-flore 4 saisons sur le bassin
versant de la Sanne et du Dolon.
L'objectif de cet inventaire est de déceler la présence ou l'absence d'espèces protégées et
patrimoniales et expertiser les habitats naturels en présence sur les périmètres définis à plusieurs
reprises sur un même site. Le recensement sera basé sur l'observation visuelle directe et par points
d'écoute. Les cortèges suivants seront étudiés  : botanique, avifaune, herpétofaune, batrachofaune,
mammalofaune (dont chiroptères), entomofaune, malacofaune et faune aquatique.
Ces interventions seront effectuées dans le périmètre précisé par le plan annexé au présent arrêté.
Chacun des agents chargés de procéder aux études et travaux sera muni d'une copie du présent
arrêté, qui devra être présenté à toute réquisition.
Article 2  : L'introduction des agents du Syndicat isérois des rivières Rhône aval et de leurs délégués
n'aura lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi susvisée du 29
décembre 1892.
Pour les propriétés non closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du onzième jour de
l'affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du sixième jour de la
notification faite par l'administration au propriétaire ou à son gardien ou, à défaut, à la mairie de la
commune où ces propriétés sont situées. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits agents
peuvent entrer avec l'assistance d'un magistrat du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article 3 : Il est interdit d'entrer dans les immeubles à usage d'habitation.
Article 4 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'a pas été suivie d'exécution
dans le délai de six mois à compter de sa date.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux propriétés par les
études et travaux d'études seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif
compétent, dans les formes indiquées par le Code de justice administrative.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie sans qu'un accord amiable ait
été établi préalablement sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les maires de Chanas, Sablons,
Salaise-sur-Sanne, Roussillon et Ville-sous-Anjou au moins dix jours avant la mise en œuvre des
opérations, et notifié aux occupants des terrains concernés conformément aux dispositions de l'article
1er
de la loi du 29 décembre 1892.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par des certificats d'affichage établis par les
maires de Chanas, Sablons, Salaise-sur-Sanne, Roussillon et Ville-sous-Anjo u, qui seront transmis à la
préfète de l'Isère.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-25-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser
un inventaire faune-flore 4 saisons sur le bassin versant de la Sanne et du Dolon 135
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un
délai de deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa notification/publication, en application de l'article R.421-1 du code
de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyen
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président du Syndicat isérois des rivières
Rhône aval et les maires de Chanas, Sablons, Salaise-sur-Sanne, Roussillon et Ville-sous-Anjou sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et transmis au commandant du groupement
départemental de gendarmerie de l'Isère.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Laurent Simplicien
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-25-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser
un inventaire faune-flore 4 saisons sur le bassin versant de la Sanne et du Dolon 136
38_Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
38-2025-03-26-00002
Liste des refuges autorisés à héberger des
mineurs hors cadre familiale - mars 2025
38_Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 38-2025-03-26-00002 - Liste des refuges autorisés à héberger
des mineurs hors cadre familiale - mars 2025 137










ARRETE PREFECTORAL N°
FIXANT LA LISTE DES REFUGES DE MONTAGNE DE L'ISERE AUTORISES A HEBERGER DES MINEURS EN DEHORS DU
CADRE FAMILIAL


La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite


Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1994 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2019 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP), notamment son article REF 7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024, portant nomination de la préfète de l'Isère,
Madame Catherine SEGUIN ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine
des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à
l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-02-12-00001 du 12 Février 2025 fixant la liste des refuges de montagne sur le
territoire de l'Isère autorisés à accueillir des mineurs en dehors de leur famille ;
Vu les avis de la sous-commission départementale de l'Isère pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) ;

Considérant qu'il convient de faciliter la pratique des activités sportives en montagne pour les jeunes et d'autoriser la
fréquentation de refuges de montagne par des groupes de mineurs en dehors du cadre familial ;
Considérant les demandes des maires du département de l'Isère de voir figurer les refuges de montagne présents sur
leurs territoires sur la liste des refuges autorisés à accueillir des mineurs en dehors du cadre familial ;
Considérant les rapports d'analyse et de propositions établis par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de
l'Isère suite aux visites périodiques réalisées dans les refuges ;

Sur proposition de la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
Sports

38_Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 38-2025-03-26-00002 - Liste des refuges autorisés à héberger
des mineurs hors cadre familiale - mars 2025 138


ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral n°38-2025-02-12-00001 du 12 Février 2025 est abrogé.
Article 2 : Sous réserve qu'ils disposent d'une autorisation municipale d'ouverture et d'un avis favorable de la
commission de sécurité, les refuges de montagne situés dans le département de l'Isère autorisés à héberger des
mineurs en dehors du cadre familial, figurent dans la liste annexée au présent arrêté. Celle-ci précise :
- D'une part les refuges autorisés à héberger des mineurs sauf en situation d'inaccessibilité des secours car ne
disposant pas d'un espace clos de mise à l'abri conforme aux dispositions de l'article REF 21 de l'arrêté du 25
juin 1980 susvisé
- D'autre part les refuges autorisés à héberger des mineurs y compris en situation d'inaccessibilité des secours,
disposant d'un espace clos de mise à l'abri conforme aux dispositions de l'article REF 21 de l'arrêté du 25 juin
1980 susvisé
Article 3 : Cette liste pourra faire l'objet de modifications ou actualisations par arrêté, compte tenu notamment de
l'évolution des caractéristiques des bâtiments et des avis des sous-commissions départementales pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH.
Article 4 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère, le commandant de la
CRS Alpes, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère, le directeur académique des
services de l'Education Nationale et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Isère, soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre
de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Dans le cas d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours
contentieux de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet « www.telerecours.fr ».

Fait à Grenoble, le 26 mars 2025




La Préfète
38_Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 38-2025-03-26-00002 - Liste des refuges autorisés à héberger
des mineurs hors cadre familiale - mars 2025 139

Annexe à l'arrêté préfectoral fixant la liste des refuges de montagne de l'Isère autorisés à accueillir des mineurs en
dehors du cadre familial

Refuges de montagne autorisés SAUF en situation d'inaccessibilité des secours, notamment en raison de conditions
climatiques prévisibles :
Commune d'AUTRANS
- Refuge des Feneys
Commune de CHÂTEAU-BERNARD
- Auberge-refuge de la Soldanelle
Commune de CRETS EN BELLEDONNE
- Refuge du Crêt de Poulet
Commune du HAUT-BREDA
- Refuge des 7 Laux
Commune de LE PERCY
- Refuge d'Esparron
Commune de MIZOEN
- Refuge du Fay
Commune de REVEL
- Refuge de La Pra (bâtiment ancien)
- Refuge de La Pra (bâtiment nouveau)
Commune de SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS
- Refuge du Chatelleret
- Refuge de la Lavey
- Refuge Le Soreiller
- Refuge de Temple-Ecrins
Commune de SAINT-GERVAIS
- Gîte des Ecouges (bâtiment principal et annexes)
Commune de VENOSC
- Refuge de la Muzelle


Refuges de montagne autorisés Y COMPRIS en situation d'inaccessibilité des secours, notamment en raison de
conditions climatiques prévisibles :
Commune de CHÂTEAU-BERNARD
- Auberge-refuge de la Soldanelle
Commune de SAINT-GERVAIS
- Gîte des Ecouges (bâtiment principal et annexes)

38_Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 38-2025-03-26-00002 - Liste des refuges autorisés à héberger
des mineurs hors cadre familiale - mars 2025 140
38_Sous-préfecture de Vienne
38-2025-03-20-00002
arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant
autorisation de création d'une chambre
funéraire sur la commune de Roussillon
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-03-20-00002 - arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant autorisation de création d'une
chambre funéraire sur la commune de Roussillon 141

PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
SOUS-PRÉFECTURE DE VIENNE
ARRÊTÉ N° 38-
portant autorisation de création d'une chambre funéraire
sur la commune de Roussillon
LA PRÉFETE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
VU les articles L2223-38 et suivants, R2223-67 et suivants et D2223-80 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU la circulaire NOR : COTB1201868C du 2 février 2012, du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer,
des Collectivités Territoriales et l'Immigration, en application du décret n°2011-121 du 28 janvier
2011 précité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2021-11-22-00004 du 22 novembre 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne ;
VU la demande présentée le 14 octobre 2024 par l'entreprise de pompes funèbres SNC LAO, dont
le siège social se situe au 52 avenue Franklin Roosevelt, 69500 BRON en vue de la création d'une
chambre funéraire sur la commune de Roussillon (38150), au 45 impasse du Docteur Goby,
parcelles BD 505, 507, 508, 509, 510 et 513 ;
VU les documents communiqués par ladite entreprise, le dossier étant réputé complet le 13
décembre 2024 ;
VU les mesures de publicité parues le 31 janvier 2025 dans deux journaux d'annonces légales, en
application des dispositions de l'article R2223-74 du CGCT ;
VU la délibération du 12 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Roussillon a émis un
avis favorable sur ce projet ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) de l'Isère lors de sa séance du 13 mars 2025 ;
VU le délai de quatre mois prévu à l'article R2223-74 du CGCT ;
CONSIDÉRANT le service susceptible d'être rendu, tant à la commune qu'aux familles désireuses
de placer un défunt dans une structure adaptée ;
.../...
16, Bd Eugène Arnaud – BP 116 – 38209 VIENNE CEDEX –Tèl. 04 74 53 26 25 – Fax. 04 74 53 15 82 www.isere.gouv.fr
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-03-20-00002 - arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant autorisation de création d'une
chambre funéraire sur la commune de Roussillon 142
CONSIDÉRANT que le projet ne porte pas atteinte à l'ordre public et ne présente pas de danger
pour la salubrité publique ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Vienne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Est autorisée la création, par l'entreprise de pompes funèbres SNC LAO, dont le siège
social se situe au 52 avenue Franklin Roosevelt, 69500 BRON, d'une chambre funéraire sur la
commune de Roussillon, au 45 impasse du docteur Goby- parcelles BD 505, 507, 508, 509, 510 et
513.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté ne peut valoir autorisation de construire au sens du code de
l'urbanisme, la création de la chambre funéraire étant soumise au dépôt d'une demande de permis
de construire.
ARTICLE 3 : L'ouverture au public, en application de l'article D2223-87 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux
articles D2223-80 à D2223-86 dudit code, devant être vérifiée par un organisme de contrôle
accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC), dont le rapport doit
être transmis au préfet par le pétitionnaire.
ARTICLE 4 : En cas de non conformité attestée lors de la visite, l'entreprise de po mpes funèbres
SNC LAO se verra communiquer, par le préfet, les modifications à opérer avant ouverture au
public, sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de Vienne et le maire de
Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire et inséré au Recueil des actes administratifs de l'Isère et dont copie sera
adressée à M.le maire de Roussillon, M. le directeur de l'Agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes, M. le directeur départemental des territoires de l'Isère et Monsieur le commandant
de la compagnie de gendarmerie de Vienne.
Vienne, le 20 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de Vienne
signé
Denis MAUVAIS
Dans les deux mois, à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé au sous-préfet de Vienne, 16 Boulevard Eugène Arnaud – BP116 –
38209 VIENNE Cedex
– un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publique et des
Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75800 Paris
cedex 08
– un recours contentieux, adressé a u t ribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun –
38000 GRENOBLE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique).
– un télérecours, via l 'application « télérecours citoyens » accessible sur le site inter net
www.telerecours.fr
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-03-20-00002 - arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant autorisation de création d'une
chambre funéraire sur la commune de Roussillon 143
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-03-13-00006
Arrêté 2025-06-0018 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société JARDIN
AMBULANCES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-03-13-00006 - Arrêté 2025-06-0018 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société JARDIN AMBULANCES 144

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté N° 2025-06-0018
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres;

VU l'arrêté du DGARS n° 2011 -5374 en date du 20 décembre 2011 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires de la société JARDIN AMBULANCES ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre la
société JARDIN AMBULANCE , représentée par son gérant Monsieur Alexandre DINI (le cédant) et la
société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE , représentée par son gérant Monsieur Eddie
LINDECKER (le cessionnaire) en date du 23 janvier 2025 concernant la cession de l'autorisation de mise
en service du véhicule sanitaire type ambulance immatriculé FX-664-AK,

ARRÊTE

Article 1 : l'arrêté du DGARS n° 2011-5374 en date du 20 décembre 2011 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires de la société de transports sanitaire :

JARDIN AMBULANCES – Gérant M. DINI
Sise 27 cours de Verdun – 38200 VIENNE
sous le numéro 38.2011.214

est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicules mis en circulation.

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants:

- 2 véhicules sanitaires de catégorie C – Type A (ambulance)
- 1 véhicule sanitaire de catégorie C – Type A (ambulance) hors quota exclusivement affecté aux
transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente
- 4 véhicules sanitaires légers de type D

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-03-13-00006 - Arrêté 2025-06-0018 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société JARDIN AMBULANCES 145

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.


Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et
des familles,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Isère, et
notifiée à la société.

Grenoble, le 13 mars 2025


La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et par
délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-03-13-00006 - Arrêté 2025-06-0018 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société JARDIN AMBULANCES 146
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-03-17-00007
Arrêté 2025-06-0020 Portant modification de
l'arrêté n°2025-06-0017 fixant le tableau de la
garde départementale assurant la permanence
du transport sanitaire du 1er mars 2025 au 30
juin 2025
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-03-17-00007 - Arrêté 2025-06-0020 Portant modification de
l'arrêté n°2025-06-0017 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er mars 2025
au 30 juin 2025
147
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté N° 2025-06-0020
Portant modification de l'arr^té n°2025 -06-0017 fixant le tableau de la garde départementale assurant
la permanence du transport sanitaire du 1er mars 2025 au 30 juin 2025


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312.1 à L.6312.5 et R.6312.16 à R.6312.23 ;

Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination d e la directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU -transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré hospitalière ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours
à personne et de l'aide médicale urgente ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2022 portant fixation du cahier des charges pour l'organisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Isère ;

Vu l'arrêté du n° 2025-06-0017 en date du 13 mars 2025 fixant le tableau de la garde départementale
assurant la permanence du transport sanitaire du 1er mars 2025 au 30 juin 2025 ;

Considérant la complétude du tableau de garde du secteur B ;

Considérant que les entreprises de transports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports
sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains ,


ARRETE


Article 1 er : L'arrêté du n° 2025 -06-0017 en date du 13 mars 2025 fixant le tableau de la garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1 er mars 2025 au 30 juin 2025 est
modifié, la modification concerne l'insertion du tableau de garde du secteur B.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-03-17-00007 - Arrêté 2025-06-0020 Portant modification de
l'arrêté n°2025-06-0017 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er mars 2025
au 30 juin 2025
148
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2 : La modification du tableau de garde au titre du remplacement entre entreprises doit être
effectuée conformément aux dispositions prévues du cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Isère.

Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet:
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et
des familles,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 4 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.


Fait à Grenoble, le 17 mars 2025


La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-03-17-00007 - Arrêté 2025-06-0020 Portant modification de
l'arrêté n°2025-06-0017 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er mars 2025
au 30 juin 2025
149
Date Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-16h Garde 20h-24h Garde 20h-8h
mardi 1 avril 2025 MSMC ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES CREMIEU LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
mercredi 2 avril 2025 POLE AMBULANCIER France AMBULANCES ELITE LES ANGES BLEUS MSMC ALPHA 38
jeudi 3 avril 2025 MSMC ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCE 38 LES ANGES BLEUS MSMC ALPHA 38
vendredi 4 avril 2025 AMBULANCES
BERJALLIENNES POLE AMBULANCIER ELITE LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
samedi 5 avril 2025 AS AMBULANCE 38 AMBULANCES ST MICHEL AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 6 avril 2025 AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCE 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
lundi 7 avril 2025 AMBULANCES
BERJALLIENNES POLE AMBULANCIER AMBULANCES
BERJALLIENNES LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
mardi 8 avril 2025 France AMBULANCES AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCE 38 LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
mercredi 9 avril 2025 AMBULANCES
BERJALLIENNES POLE AMBULANCIER ELITE LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
jeudi 10 avril 2025 France AMBULANCES AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCE 38 LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
vendredi 11 avril 2025 POLE AMBULANCIER AMBULANCES
BERJALLIENNES ELITE LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
samedi 12 avril 2025 AS AMBULANCE 38 POLE AMBULANCIER AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 13 avril 2025 AMBULANCES
BERJALLIENNES TURRIPINOISES AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
lundi 14 avril 2025 POLE AMBULANCIER AMBULANCES
BERJALLIENNES ELITE LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
mardi 15 avril 2025 MSMC ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCE 38 LES ANGES BLEUS MSMC ALPHA 38
mercredi 16 avril 2025 France AMBULANCES POLE AMBULANCIER AMBULANCES
BERJALLIENNES LES ANGES BLEUS MSMC ALPHA 38
jeudi 17 avril 2025 MSMC ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCE 38 LES ANGES BLEUS MSMC ALPHA 38
vendredi 18 avril 2025 POLE AMBULANCIER France AMBULANCES AMBULANCES
BERJALLIENNES LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
samedi 19 avril 2025 AS AMBULANCE 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES AMBULANCES ASTRID ASTRID AMBULANCE AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 20 avril 2025 AMBULANCES ST MICHEL AMBULANCES
BERJALLIENNES AMBULANCES ASTRID ASTRID AMBULANCE AMBULANCES
BERJALLIENNES
lundi 21 avril 2025 AMBULANCES
BERJALLIENNES POLE AMBULANCIER ELITE LES ANGES BLEUS MSMC ALPHA 38
mardi 22 avril 2025 MSMC ALPHA 38 AS AMBULANCE 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES LES ANGES BLEUS MSMC ALPHA 38
mercredi 23 avril 2025 POLE AMBULANCIER France AMBULANCES AMBULANCES
BERJALLIENNES LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
jeudi 24 avril 2025 MSMC ALPHA 38 AS AMBULANCE 38 ELITE LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
vendredi 25 avril 2025 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES ELITE LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
samedi 26 avril 2025 MSMC ALPHA 38 POLE AMBULANCIER AMBULANCES
BERJALLIENNES AMBULANCES BAYET AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 27 avril 2025 AMBULANCES
BERJALLIENNES ELITE AMBULANCES ST MICHEL AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
lundi 28 avril 2025 AMBULANCES
BERJALLIENNES France AMBULANCES ELITE LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
mardi 29 avril 2025 MSMC ALPHA 38 AS AMBULANCE 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
mercredi 30 avril 2025 France AMBULANCES POLE AMBULANCIER AMBULANCES
BERJALLIENNES LES ANGES BLEUS MSMC ALPHA 38
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR A- NORD DAUPHINE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-03-17-00007 - Arrêté 2025-06-0020 Portant modification de
l'arrêté n°2025-06-0017 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er mars 2025
au 30 juin 2025
150
Date Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-16h Garde 20h-24h Garde 20h-8h
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR A- NORD DAUPHINE
jeudi 1 mai 2025 MSMC ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES ELITE LES ANGES BLEUS MSMC ALPHA 38
vendredi 2 mai 2025 POLE AMBULANCIER France AMBULANCES AMBULANCES
BERJALLIENNES LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
samedi 3 mai 2025 AS AMBULANCE 38 SAVOIE ISERE AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 4 mai 2025 AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCE 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
lundi 5 mai 2025 AMBULANCES
BERJALLIENNES POLE AMBULANCIER ELITE LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
mardi 6 mai 2025 France AMBULANCES AS AMBULANCE 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
mercredi 7 mai 2025 AMBULANCES
BERJALLIENNES POLE AMBULANCIER ELITE LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
jeudi 8 mai 2025 AMBULANCES
BERJALLIENNES AMBULANCES ST MICHEL MSMC ALPHA 38 LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
vendredi 9 mai 2025 POLE AMBULANCIER France AMBULANCES AMBULANCES
BERJALLIENNES LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
samedi 10 mai 2025 AS AMBULANCE 38 POLE AMBULANCIER AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 11 mai 2025 CREMIEU AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
lundi 12 mai 2025 AMBULANCES
BERJALLIENNES POLE AMBULANCIER AMBULANCES
BERJALLIENNES LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
mardi 13 mai 2025 MSMC ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCE 38 LES ANGES BLEUS MSMC ALPHA 38
mercredi 14 mai 2025 POLE AMBULANCIER France AMBULANCES AMBULANCES
BERJALLIENNES LES ANGES BLEUS MSMC ALPHA 38
jeudi 15 mai 2025 MSMC ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCE 38 LES ANGES BLEUS MSMC ALPHA 38
vendredi 16 mai 2025 POLE AMBULANCIER France AMBULANCES AMBULANCES
BERJALLIENNES LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
samedi 17 mai 2025 AS AMBULANCE 38 ELITE AMBULANCES
BERJALLIENNES ASTRID AMBULANCE AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 18 mai 2025 AMBULANCES
BERJALLIENNES AMBULANCES ST MICHEL AMBULANCES ASTRID ASTRID AMBULANCE AMBULANCES
BERJALLIENNES
lundi 19 mai 2025 AMBULANCES
BERJALLIENNES POLE AMBULANCIER ELITE LES ANGES BLEUS MSMC ALPHA 38
mardi 20 mai 2025 MSMC ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES AS AMBULANCE 38 LES ANGES BLEUS MSMC ALPHA 38
mercredi 21 mai 2025 POLE AMBULANCIER France AMBULANCES AMBULANCES
BERJALLIENNES LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
jeudi 22 mai 2025 MSMC ALPHA 38 AS AMBULANCE 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
vendredi 23 mai 2025 France AMBULANCES POLE AMBULANCIER AMBULANCES
BERJALLIENNES LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
samedi 24 mai 2025 MSMC ALPHA 38 POLE AMBULANCIER AMBULANCES
BERJALLIENNES AMBULANCES BAYET AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 25 mai 2025 CREMIEU AMBULANCES
BERJALLIENNES AMBULANCES ST MICHEL AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
lundi 26 mai 2025 France AMBULANCES POLE AMBULANCIER AMBULANCES
BERJALLIENNES LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
mardi 27 mai 2025 MSMC ALPHA 38 AS AMBULANCE 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
mercredi 28 mai 2025 POLE AMBULANCIER France AMBULANCES AMBULANCES
BERJALLIENNES LES ANGES BLEUS MSMC ALPHA 38
jeudi 29 mai 2025 MSMC ALPHA 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES LES ANGES BLEUS MSMC ALPHA 38
vendredi 30 mai 2025 POLE AMBULANCIER AMBULANCES
BERJALLIENNES ELITE LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
samedi 31 mai 2025 CREMIEU AS AMBULANCE 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-03-17-00007 - Arrêté 2025-06-0020 Portant modification de
l'arrêté n°2025-06-0017 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er mars 2025
au 30 juin 2025
151
Date Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-16h Garde 20h-24h Garde 20h-8h
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR A- NORD DAUPHINE
dimanche 1 juin 2025 SAVOIE ISERE AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
lundi 2 juin 2025 POLE AMBULANCIER AMBULANCES
BERJALLIENNES ELITE LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
mardi 3 juin 2025 France AMBULANCES AS AMBULANCE 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
mercredi 4 juin 2025 POLE AMBULANCIER AMBULANCES
BERJALLIENNES ELITE LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
jeudi 5 juin 2025 France AMBULANCES ELITE ambulances de cremieu LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
vendredi 6 juin 2025 AMBULANCES
BERJALLIENNES POLE AMBULANCIER ELITE LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
samedi 7 juin 2025 POLE AMBULANCIER AS AMBULANCE 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 8 juin 2025 ELITE AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
lundi 9 juin 2025 AMBULANCES
BERJALLIENNES POLE AMBULANCIER AMBULANCES
BERJALLIENNES LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
mardi 10 juin 2025 MSMC ALPHA 38 AS AMBULANCE 38 France AMBULANCES LES ANGES BLEUS MSMC ALPHA 38
mercredi 11 juin 2025 France AMBULANCES POLE AMBULANCIER AMBULANCES
BERJALLIENNES LES ANGES BLEUS MSMC ALPHA 38
jeudi 12 juin 2025 MSMC ALPHA 38 AS AMBULANCE 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES LES ANGES BLEUS MSMC ALPHA 38
vendredi 13 juin 2025 POLE AMBULANCIER France AMBULANCES AMBULANCES
BERJALLIENNES LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
samedi 14 juin 2025 ELITE AS AMBULANCE 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES ASTRID AMBULANCE AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 15 juin 2025 AMBULANCES
BERJALLIENNES AMBULANCES ST MICHEL AMBULANCES ASTRID ASTRID AMBULANCE AMBULANCES
BERJALLIENNES
lundi 16 juin 2025 AMBULANCES
BERJALLIENNES POLE AMBULANCIER ambulances de cremieu LES ANGES BLEUS MSMC ALPHA 38
mardi 17 juin 2025 MSMC ALPHA 38 AS AMBULANCE 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES LES ANGES BLEUS MSMC ALPHA 38
mercredi 18 juin 2025 France AMBULANCES POLE AMBULANCIER AMBULANCES
BERJALLIENNES LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
jeudi 19 juin 2025 MSMC ALPHA 38 AS AMBULANCE 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
vendredi 20 juin 2025 France AMBULANCES POLE AMBULANCIER AMBULANCES
BERJALLIENNES LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
samedi 21 juin 2025 MSMC ALPHA 38 POLE AMBULANCIER AMBULANCES
BERJALLIENNES AMBULANCES BAYET AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 22 juin 2025 SAVOIE ISERE AMBULANCES
BERJALLIENNES AMBULANCES ST MICHEL ELITE AMBULANCES
BERJALLIENNES
lundi 23 juin 2025 AMBULANCES
BERJALLIENNES POLE AMBULANCIER ambulances de cremieu LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
mardi 24 juin 2025 MSMC ALPHA 38 AS AMBULANCE 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
mercredi 25 juin 2025 POLE AMBULANCIER France AMBULANCES AMBULANCES
BERJALLIENNES LES ANGES BLEUS MSMC ALPHA 38
jeudi 26 juin 2025 MSMC ALPHA 38 AS AMBULANCE 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES LES ANGES BLEUS MSMC ALPHA 38
vendredi 27 juin 2025 POLE AMBULANCIER France AMBULANCES AMBULANCES
BERJALLIENNES LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
samedi 28 juin 2025 ELITE AS AMBULANCE 38 AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
dimanche 29 juin 2025 SAVOIE ISERE AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
AMBULANCES
BERJALLIENNES
lundi 30 juin 2025 POLE AMBULANCIER AMBULANCES
BERJALLIENNES ELITE LES ANGES BLEUS AMBULANCES
BERJALLIENNES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-03-17-00007 - Arrêté 2025-06-0020 Portant modification de
l'arrêté n°2025-06-0017 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er mars 2025
au 30 juin 2025
152
Date 06h00 - 14h00 08h00 - 16h00 14h00 - 22h00 16h00 - 24h00 22h00 - 06h00
mardi 01 avril 2025 ROUSSILLON JARDIN SCR HEYRIEUX SCR
mercredi 02 avril 2025 JARDIN CAV JARDIN HEYRIEUX SCR
jeudi 03 avril 2025 CAV CONTACT SCR HEYRIEUX SCR
vendredi 04 avril 2025 CAV ROUSSILLON SCR HEYRIEUX SCR
samedi 05 avril 2025 SCR HEYRIEUX SCR HEYRIEUX SCR
dimanche 06 avril 2025 VENDOME HEYRIEUX SCR HEYRIEUX SCR
lundi 07 avril 2025 ROUSSILLON CONTACT SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
mardi 08 avril 2025 CAV JARDIN SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
mercredi 09 avril 2025 JARDIN CAV JARDIN HEYRIEUX HEYRIEUX
jeudi 10 avril 2025 CAV CONTACT SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
vendredi 11 avril 2025 CAV ROUSSILLON SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
samedi 12 avril 2025 RHONE ALPES HEYRIEUX SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
dimanche 13 avril 2025 VENDOME HEYRIEUX SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
lundi 14 avril 2025 ROUSSILLON CONTACT SCR HEYRIEUX SCR
mardi 15 avril 2025 CAV JARDIN SCR HEYRIEUX SCR
mercredi 16 avril 2025 JARDIN CAV JARDIN HEYRIEUX SCR
jeudi 17 avril 2025 CAV CONTACT SCR HEYRIEUX SCR
vendredi 18 avril 2025 CAV ROUSSILLON SCR HEYRIEUX SCR
samedi 19 avril 2025 RHONE ALPES HEYRIEUX SCR HEYRIEUX SCR
dimanche 20 avril 2025 VENDOME HEYRIEUX SCR HEYRIEUX SCR
lundi 21 avril 2025 ROUSSILLON CONTACT SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
mardi 22 avril 2025 CAV JARDIN SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
mercredi 23 avril 2025 JARDIN CAV JARDIN HEYRIEUX HEYRIEUX
jeudi 24 avril 2025 CAV CONTACT SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
vendredi 25 avril 2025 CAV ROUSSILLON SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
samedi 26 avril 2025 SCR HEYRIEUX SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
dimanche 27 avril 2025 VENDOME HEYRIEUX SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
lundi 28 avril 2025 ROUSSILLON CONTACT SCR HEYRIEUX SCR
mardi 29 avril 2025 CAV JARDIN SCR HEYRIEUX SCR
mercredi 30 avril 2025 JARDIN CAV JARDIN HEYRIEUX SCR
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR B- PAYS ROUSSILLONNAIS / PAYS VIENNOIS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-03-17-00007 - Arrêté 2025-06-0020 Portant modification de
l'arrêté n°2025-06-0017 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er mars 2025
au 30 juin 2025
153
Date 06h00 - 14h00 08h00 - 16h00 14h00 - 22h00 16h00 - 24h00 22h00 - 06h00
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR B- PAYS ROUSSILLONNAIS / PAYS VIENNOIS
jeudi 01 mai 2025 CAV CONTACT SCR HEYRIEUX SCR
vendredi 02 mai 2025 CAV ROUSSILLON SCR HEYRIEUX SCR
samedi 03 mai 2025 SCR HEYRIEUX SCR HEYRIEUX SCR
dimanche 04 mai 2025 VENDOME HEYRIEUX SCR HEYRIEUX SCR
lundi 05 mai 2025 ROUSSILLON CONTACT SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
mardi 06 mai 2025 CAV JARDIN SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
mercredi 07 mai 2025 JARDIN CAV JARDIN HEYRIEUX HEYRIEUX
jeudi 08 mai 2025 CAV CONTACT SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
vendredi 09 mai 2025 CAV ROUSSILLON SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
samedi 10 mai 2025 SCR HEYRIEUX SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
dimanche 11 mai 2025 VENDOME HEYRIEUX SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
lundi 12 mai 2025 ROUSSILLON CONTACT SCR HEYRIEUX SCR
mardi 13 mai 2025 CAV JARDIN SCR HEYRIEUX SCR
mercredi 14 mai 2025 JARDIN CAV JARDIN HEYRIEUX SCR
jeudi 15 mai 2025 CAV CONTACT SCR HEYRIEUX SCR
vendredi 16 mai 2025 CAV ROUSSILLON SCR HEYRIEUX SCR
samedi 17 mai 2025 RHONE ALPES HEYRIEUX SCR HEYRIEUX SCR
dimanche 18 mai 2025 VENDOME HEYRIEUX SCR HEYRIEUX SCR
lundi 19 mai 2025 ROUSSILLON CONTACT SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
mardi 20 mai 2025 CAV JARDIN SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
mercredi 21 mai 2025 JARDIN CAV JARDIN HEYRIEUX HEYRIEUX
jeudi 22 mai 2025 CAV CONTACT SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
vendredi 23 mai 2025 CAV ROUSSILLON SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
samedi 24 mai 2025 RHONE ALPES HEYRIEUX SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
dimanche 25 mai 2025 VENDOME HEYRIEUX SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
lundi 26 mai 2025 ROUSSILLON CONTACT SCR HEYRIEUX SCR
mardi 27 mai 2025 CAV JARDIN SCR HEYRIEUX SCR
mercredi 28 mai 2025 JARDIN CAV JARDIN HEYRIEUX SCR
jeudi 29 mai 2025 CAV CONTACT SCR HEYRIEUX SCR
vendredi 30 mai 2025 CAV ROUSSILLON SCR HEYRIEUX SCR
samedi 31 mai 2025 SCR HEYRIEUX SCR HEYRIEUX SCR
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-03-17-00007 - Arrêté 2025-06-0020 Portant modification de
l'arrêté n°2025-06-0017 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er mars 2025
au 30 juin 2025
154
Date 06h00 - 14h00 08h00 - 16h00 14h00 - 22h00 16h00 - 24h00 22h00 - 06h00
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR B- PAYS ROUSSILLONNAIS / PAYS VIENNOIS
dimanche 01 juin 2025 VENDOME HEYRIEUX SCR HEYRIEUX SCR
lundi 02 juin 2025 ROUSSILLON CONTACT SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
mardi 03 juin 2025 CAV JARDIN SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
mercredi 04 juin 2025 JARDIN CAV JARDIN HEYRIEUX HEYRIEUX
jeudi 05 juin 2025 CAV CONTACT SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
vendredi 06 juin 2025 CAV ROUSSILLON SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
samedi 07 juin 2025 RHONE ALPES HEYRIEUX SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
dimanche 08 juin 2025 VENDOME HEYRIEUX SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
lundi 09 juin 2025 ROUSSILLON CONTACT SCR HEYRIEUX SCR
mardi 10 juin 2025 CAV JARDIN SCR HEYRIEUX SCR
mercredi 11 juin 2025 JARDIN CAV JARDIN HEYRIEUX SCR
jeudi 12 juin 2025 CAV CONTACT SCR HEYRIEUX SCR
vendredi 13 juin 2025 CAV ROUSSILLON SCR HEYRIEUX SCR
samedi 14 juin 2025 SCR HEYRIEUX SCR HEYRIEUX SCR
dimanche 15 juin 2025 VENDOME HEYRIEUX SCR HEYRIEUX SCR
lundi 16 juin 2025 ROUSSILLON CONTACT SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
mardi 17 juin 2025 CAV JARDIN SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
mercredi 18 juin 2025 JARDIN CAV JARDIN HEYRIEUX HEYRIEUX
jeudi 19 juin 2025 CAV CONTACT SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
vendredi 20 juin 2025 CAV ROUSSILLON SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
samedi 21 juin 2025 SCR HEYRIEUX SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
dimanche 22 juin 2025 VENDOME HEYRIEUX SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
lundi 23 juin 2025 ROUSSILLON CONTACT SCR HEYRIEUX SCR
mardi 24 juin 2025 CAV JARDIN SCR HEYRIEUX SCR
mercredi 25 juin 2025 JARDIN CAV JARDIN HEYRIEUX SCR
jeudi 26 juin 2025 CAV CONTACT SCR HEYRIEUX SCR
vendredi 27 juin 2025 CAV ROUSSILLON SCR HEYRIEUX SCR
samedi 28 juin 2025 SCR HEYRIEUX SCR HEYRIEUX SCR
dimanche 29 juin 2025 VENDOME HEYRIEUX SCR HEYRIEUX SCR
lundi 30 juin 2025 ROUSSILLON CONTACT SCR HEYRIEUX HEYRIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-03-17-00007 - Arrêté 2025-06-0020 Portant modification de
l'arrêté n°2025-06-0017 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er mars 2025
au 30 juin 2025
155
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h
mardi 1 avril 2025 ABC CUMIN ABC ABC AS AMBULANCE
mercredi 2 avril 2025 ABC CUMIN CUMIN ABC LA SURE VOIRON
jeudi 3 avril 2025 LA SURE VOIRON CUMIN LA SURE VOIRON ABC CUMIN
vendredi 4 avril 2025 LA SURE VOIRON CUMIN VOIRONNAISE LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 5 avril 2025 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN LA SURE VOIRON CUMIN
dimanche 6 avril 2025 VOIRONNAISE LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
lundi 7 avril 2025 AS AMBULANCE CUMIN CUMIN VOIRONNAISE GUILLERMIN
mardi 8 avril 2025 GUILLERMIN CUMIN ABC VOIRONNAISE ABC
mercredi 9 avril 2025 ABC CUMIN CUMIN VOIRONNAISE VOIRONNAISE
jeudi 10 avril 2025 ABC CUMIN LA SURE VOIRON VOIRONNAISE CUMIN
vendredi 11 avril 2025 VOIRONNAISE CUMIN VOIRONNAISE VOIRONNAISE CUMIN
samedi 12 avril 2025 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN LA SURE VOIRON CUMIN
dimanche 13 avril 2025 GUILLERMIN AS AMBULANCE LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
lundi 14 avril 2025 GUILLERMIN CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mardi 15 avril 2025 LA SURE VOIRON CUMIN ABC VOIRONNAISE GUILLERMIN
mercredi 16 avril 2025 LA SURE VOIRON CUMIN CUMIN VOIRONNAISE ABC
jeudi 17 avril 2025 LA SURE VOIRON CUMIN LA SURE VOIRON VOIRONNAISE CUMIN
vendredi 18 avril 2025 ABC CUMIN VOIRONNAISE LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 19 avril 2025 ABC CUMIN GUILLERMIN LA SURE VOIRON CUMIN
dimanche 20 avril 2025 GUILLERMIN GUILLERMIN AS AMBULANCE LA SURE VOIRON
lundi 21 avril 2025 GUILLERMIN CUMIN AS AMBULANCE ABC
mardi 22 avril 2025 VOIRONNAISE CUMIN ABC ABC VOIRONNAISE
mercredi 23 avril 2025 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN ABC LA SURE VOIRON
jeudi 24 avril 2025 LA SURE VOIRON CUMIN LA SURE VOIRON VOIRONNAISE CUMIN
vendredi 25 avril 2025 LA SURE VOIRON CUMIN VOIRONNAISE VOIRONNAISE CUMIN
samedi 26 avril 2025 LA SURE VOIRON CUMIN GUILLERMIN ABC CUMIN
dimanche 27 avril 2025 GUILLERMIN ABC ABC ABC
lundi 28 avril 2025 GUILLERMIN CUMIN CUMIN ABC GUILLERMIN
mardi 29 avril 2025 ABC CUMIN ABC LA SURE VOIRON ABC
mercredi 30 avril 2025 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON VOIRONNAISE
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR C- BIEVRE / VOIRONNAIS / CHARTREUSE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-03-17-00007 - Arrêté 2025-06-0020 Portant modification de
l'arrêté n°2025-06-0017 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er mars 2025
au 30 juin 2025
156
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR C- BIEVRE / VOIRONNAIS / CHARTREUSE
jeudi 1 mai 2025 ABC CUMIN LA SURE VOIRON ABC
vendredi 2 mai 2025 ABC CUMIN VOIRONNAISE ABC CUMIN
samedi 3 mai 2025 LA SURE VOIRON CUMIN GUILLERMIN ABC CUMIN
dimanche 4 mai 2025 LA SURE VOIRON ABC CUMIN LA SURE VOIRON
lundi 5 mai 2025 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mardi 6 mai 2025 VOIRONNAISE CUMIN ABC LA SURE VOIRON GUILLERMIN
mercredi 7 mai 2025 GUILLERMIN CUMIN CUMIN VOIRONNAISE ABC
jeudi 8 mai 2025 GUILLERMIN CUMIN LA SURE VOIRON VOIRONNAISE
vendredi 9 mai 2025 ABC CUMIN VOIRONNAISE VOIRONNAISE CUMIN
samedi 10 mai 2025 ABC CUMIN GUILLERMIN VOIRONNAISE CUMIN
dimanche 11 mai 2025 VOIRONNAISE GUILLERMIN GUILLERMIN VOIRONNAISE
lundi 12 mai 2025 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON VOIRONNAISE
mardi 13 mai 2025 GUILLERMIN CUMIN ABC LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
mercredi 14 mai 2025 GUILLERMIN CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON GUILLERMIN
jeudi 15 mai 2025 LA SURE VOIRON CUMIN LA SURE VOIRON VOIRONNAISE CUMIN
vendredi 16 mai 2025 LA SURE VOIRON CUMIN VOIRONNAISE VOIRONNAISE CUMIN
samedi 17 mai 2025 LA SURE VOIRON CUMIN GUILLERMIN VOIRONNAISE CUMIN
dimanche 18 mai 2025 ABC VOIRONNAISE VOIRONNAISE LA SURE VOIRON
lundi 19 mai 2025 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON ABC
mardi 20 mai 2025 GUILLERMIN CUMIN ABC LA SURE VOIRON VOIRONNAISE
mercredi 21 mai 2025 GUILLERMIN CUMIN CUMIN ABC LA SURE VOIRON
jeudi 22 mai 2025 VOIRONNAISE CUMIN LA SURE VOIRON ABC CUMIN
vendredi 23 mai 2025 VOIRONNAISE CUMIN VOIRONNAISE ABC CUMIN
samedi 24 mai 2025 LA SURE VOIRON CUMIN AS AMBULANCE VOIRONNAISE CUMIN
dimanche 25 mai 2025 LA SURE VOIRON GUILLERMIN GUILLERMIN VOIRONNAISE
lundi 26 mai 2025 LA SURE VOIRON CUMIN CUMIN ABC GUILLERMIN
mardi 27 mai 2025 GUILLERMIN CUMIN ABC ABC ABC
mercredi 28 mai 2025 GUILLERMIN CUMIN AS AMBULANCE ABC VOIRONNAISE
jeudi 29 mai 2025 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON
vendredi 30 mai 2025 ABC CUMIN VOIRONNAISE LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 31 mai 2025 VOIRONNAISE CUMIN GUILLERMIN LA SURE VOIRON CUMIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-03-17-00007 - Arrêté 2025-06-0020 Portant modification de
l'arrêté n°2025-06-0017 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er mars 2025
au 30 juin 2025
157
Date Garde 20h-8h Garde 20h-24h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR C- BIEVRE / VOIRONNAIS / CHARTREUSE
dimanche 1 juin 2025 ABC VOIRONNAISE VOIRONNAISE ABC
lundi 2 juin 2025 ABC CUMIN CUMIN ABC LA SURE VOIRON
mardi 3 juin 2025 LA SURE VOIRON CUMIN ABC ABC GUILLERMIN
mercredi 4 juin 2025 LA SURE VOIRON CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON ABC
jeudi 5 juin 2025 VOIRONNAISE CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON AS AMBULANCE
vendredi 6 juin 2025 VOIRONNAISE CUMIN VOIRONNAISE LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 7 juin 2025 GUILLERMIN CUMIN GUILLERMIN VOIRONNAISE CUMIN
dimanche 8 juin 2025 GUILLERMIN GUILLERMIN CUMIN VOIRONNAISE
lundi 9 juin 2025 AS AMBULANCE CUMIN CUMIN VOIRONNAISE
mardi 10 juin 2025 ABC CUMIN ABC VOIRONNAISE VOIRONNAISE
mercredi 11 juin 2025 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN VOIRONNAISE LA SURE VOIRON
jeudi 12 juin 2025 VOIRONNAISE CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
vendredi 13 juin 2025 GUILLERMIN CUMIN VOIRONNAISE LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 14 juin 2025 GUILLERMIN CUMIN GUILLERMIN LA SURE VOIRON CUMIN
dimanche 15 juin 2025 LA SURE VOIRON VOIRONNAISE VOIRONNAISE VOIRONNAISE
lundi 16 juin 2025 LA SURE VOIRON CUMIN CUMIN VOIRONNAISE GUILLERMIN
mardi 17 juin 2025 LA SURE VOIRON CUMIN ABC VOIRONNAISE ABC
mercredi 18 juin 2025 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON VOIRONNAISE
jeudi 19 juin 2025 ABC CUMIN LA SURE VOIRON LA SURE VOIRON CUMIN
vendredi 20 juin 2025 GUILLERMIN CUMIN AS AMBULANCE LA SURE VOIRON CUMIN
samedi 21 juin 2025 GUILLERMIN CUMIN GUILLERMIN ABC CUMIN
dimanche 22 juin 2025 VOIRONNAISE GUILLERMIN GUILLERMIN ABC
lundi 23 juin 2025 VOIRONNAISE CUMIN CUMIN ABC LA SURE VOIRON
mardi 24 juin 2025 LA SURE VOIRON CUMIN ABC VOIRONNAISE GUILLERMIN
mercredi 25 juin 2025 LA SURE VOIRON CUMIN CUMIN VOIRONNAISE ABC
jeudi 26 juin 2025 LA SURE VOIRON CUMIN LA SURE VOIRON ABC CUMIN
vendredi 27 juin 2025 GUILLERMIN CUMIN VOIRONNAISE ABC CUMIN
samedi 28 juin 2025 GUILLERMIN CUMIN GUILLERMIN ABC CUMIN
dimanche 29 juin 2025 ABC GUILLERMIN GUILLERMIN LA SURE VOIRON
lundi 30 juin 2025 ABC CUMIN CUMIN LA SURE VOIRON VOIRONNAISE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-03-17-00007 - Arrêté 2025-06-0020 Portant modification de
l'arrêté n°2025-06-0017 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er mars 2025
au 30 juin 2025
158
Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h Garde 12h-24h Garde 12h-24h
mardi, avril 01, 2025 SECOURS 38 MEYLAN LA SURE VBT AZUR ISERE GRENOBLE SECOURS 123 REUNIES LA SURE MEYLAN
mercredi, avril 02, 2025 SECOURS 38 MEYLAN LA SURE 7640 ASSIST ISERE GRENOBLE SECOURS 123 MEDIK LA SURE MEYLAN
jeudi, avril 03, 2025 SECOURS 38 MEYLAN GRENOBLE SECOURS VBT PARAM ISERE REUNIES 123 MEDIK LA SURE MEYLAN
vendredi, avril 04, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN MEYLAN 3 VALLEES SIA ISERE GRENOBLE SECOURS 123 MEDIK REUNIES MEYLAN
samedi, avril 05, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN MEYLAN 7640 AZUR GRENOBLE SECOURS GRENOBLE SECOURS 123 MEDIK LA SURE MEYLAN
dimanche, avril 06, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN LA SURE 7640 ASSIST ISERE GRENOBLE SECOURS 123 MEDIK LA SURE
lundi, avril 07, 2025 SECOURS 38 MEYLAN LA SURE VBT PARAM ISERE GRENOBLE SECOURS 123 MEDIK LA SURE LA SURE
mardi, avril 08, 2025 SECOURS 38 MEYLAN LA SURE 7640 AZUR ISERE GRENOBLE SECOURS 123 REUNIES LA SURE LA SURE
mercredi, avril 09, 2025 SECOURS 38 MEYLAN LA SURE VBT ASSIST ISERE GRENOBLE SECOURS 123 MEDIK PETRALI LA SURE
jeudi, avril 10, 2025 SECOURS 38 MEYLAN GRENOBLE SECOURS 7640 PARAM ISERE REUNIES 123 MEDIK PETRALI LA SURE
vendredi, avril 11, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN MEDIK VBT SIA ISERE GRENOBLE SECOURS LE TOUVET MEDIK REUNIES LA SURE
samedi, avril 12, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN MEDIK MEYLAN AZUR REUNIES GRENOBLE SECOURS LA SURE MEDIK MEYLAN LA SURE
dimanche, avril 13, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN MEDIK MEYLAN ASSIST ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE MEDIK MEYLAN
lundi, avril 14, 2025 SECOURS 38 MEYLAN 123 7640 PARAM ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE MEDIK MEYLAN MEYLAN
mardi, avril 15, 2025 SECOURS 38 MEYLAN 123 VBT AZUR ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE REUNIES MEYLAN MEYLAN
mercredi, avril 16, 2025 SECOURS 38 MEYLAN 123 7640 ASSIST ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE MEDIK MEYLAN MEYLAN
jeudi, avril 17, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN 123 VBT PARAM ISERE REUNIES LA SURE MEDIK MEYLAN MEYLAN
vendredi, avril 18, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN LA SURE 3 VALLEES SIA ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE MEDIK REUNIES MEYLAN
samedi, avril 19, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN LA SURE 7640 AZUR GRENOBLE SECOURS GRENOBLE SECOURS LA SURE MEDIK MEYLAN MEYLAN
dimanche, avril 20, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN LA SURE 7640 ASSIST ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE MEDIK LA SURE
lundi, avril 21, 2025 SECOURS 38 MEYLAN 123 VBT PARAM ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE 123 LA SURE
mardi, avril 22, 2025 SECOURS 38 MEYLAN 123 7640 AZUR ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE 123 REUNIES LA SURE
mercredi, avril 23, 2025 SECOURS 38 MEYLAN 123 VBT ASSIST ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE 123 PETRALI LA SURE
jeudi, avril 24, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN 123 7640 PARAM ISERE REUNIES LA SURE 123 PETRALI LA SURE
vendredi, avril 25, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN MEYLAN VBT SIA ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE 123 REUNIES MEYLAN
samedi, avril 26, 2025 SECOURS 38 MEYLAN GRENOBLE SECOURS MEYLAN AZUR REUNIES GRENOBLE SECOURS LA SURE 123 MEDIK MEYLAN
dimanche, avril 27, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN MEYLAN MEYLAN ASSIST ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE 123 MEYLAN
lundi, avril 28, 2025 SECOURS 38 MEYLAN 123 7640 PARAM ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE 123 MEDIK MEYLAN
mardi, avril 29, 2025 SECOURS 38 MEYLAN 123 VBT AZUR ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE 123 REUNIES MEYLAN
mercredi, avril 30, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN LA SURE 7640 ASSIST ISERE GRENOBLE SECOURS LE TOUVET 123 MEDIK MEYLAN
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR D- AGGLOMERATION GRENOBLOISE / GRESIVAUDAN / VERCORS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-03-17-00007 - Arrêté 2025-06-0020 Portant modification de
l'arrêté n°2025-06-0017 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er mars 2025
au 30 juin 2025
159
Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h Garde 12h-24h Garde 12h-24h
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR D- AGGLOMERATION GRENOBLOISE / GRESIVAUDAN / VERCORS
jeudi, mai 01, 2025 SECOURS 38 MEYLAN LA SURE VBT AZUR GRENOBLE SECOURS GRENOBLE SECOURS 123 MEDIK MEYLAN
vendredi, mai 02, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN LA SURE 3 VALLEES ASSIST ISERE GRENOBLE SECOURS 123 MEDIK REUNIES MEYLAN
samedi, mai 03, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN LA SURE 7640 PARAM GRENOBLE SECOURS GRENOBLE SECOURS 123 MEDIK LA SURE MEYLAN
dimanche, mai 04, 2025 SECOURS 38 MEYLAN GRENOBLE SECOURS 7640 SIA ISERE GRENOBLE SECOURS 123 MEDIK LA SURE
lundi, mai 05, 2025 SECOURS 38 MEYLAN 123 VBT AZUR ISERE GRENOBLE SECOURS 123 MEDIK LA SURE LA SURE
mardi, mai 06, 2025 SECOURS 38 MEYLAN 123 7640 ASSIST ISERE GRENOBLE SECOURS 123 REUNIES LA SURE LA SURE
mercredi, mai 07, 2025 SECOURS 38 MEYLAN MEDIK VBT PARAM ISERE GRENOBLE SECOURS 123 MEDIK PETRALI LA SURE
jeudi, mai 08, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN MEDIK 7640 AZUR GRENOBLE SECOURS GRENOBLE SECOURS 123 MEDIK LA SURE
vendredi, mai 09, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN MEDIK VBT ASSIST ISERE GRENOBLE SECOURS 123 MEDIK REUNIES LA SURE
samedi, mai 10, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN MEDIK MEYLAN PARAM REUNIES GRENOBLE SECOURS LE TOUVET MEDIK LA SURE LA SURE
dimanche, mai 11, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN LA SURE MEYLAN SIA ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE MEDIK MEYLAN
lundi, mai 12, 2025 SECOURS 38 MEYLAN LA SURE 7640 AZUR ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE MEDIK MEYLAN MEYLAN
mardi, mai 13, 2025 SECOURS 38 MEYLAN LA SURE VBT ASSIST ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE REUNIES MEYLAN MEYLAN
mercredi, mai 14, 2025 SECOURS 38 MEYLAN LA SURE 7640 PARAM ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE MEDIK MEYLAN MEYLAN
jeudi, mai 15, 2025 SECOURS 38 MEYLAN GRENOBLE SECOURS VBT AZUR ISERE REUNIES LA SURE MEDIK MEYLAN MEYLAN
vendredi, mai 16, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN MEYLAN 3 VALLEES ASSIST ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE MEDIK REUNIES MEYLAN
samedi, mai 17, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN MEYLAN 7640 PARAM GRENOBLE SECOURS GRENOBLE SECOURS LA SURE MEDIK MEYLAN MEYLAN
dimanche, mai 18, 2025 SECOURS 38 MEYLAN GRENOBLE SECOURS 7640 SIA ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE MEDIK LA SURE
lundi, mai 19, 2025 SECOURS 38 MEYLAN LA SURE VBT AZUR ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE MEDIK MEYLAN LA SURE
mardi, mai 20, 2025 SECOURS 38 MEYLAN LA SURE 7640 ASSIST ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE REUNIES MEYLAN LA SURE
mercredi, mai 21, 2025 SECOURS 38 MEYLAN LA SURE VBT PARAM ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE 123 PETRALI LA SURE
jeudi, mai 22, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN LA SURE 7640 AZUR ISERE REUNIES LA SURE 123 PETRALI LA SURE
vendredi, mai 23, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN MEYLAN VBT ASSIST ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE 123 REUNIES MEYLAN
samedi, mai 24, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN MEYLAN MEYLAN PARAM REUNIES GRENOBLE SECOURS LA SURE 123 MEDIK MEYLAN
dimanche, mai 25, 2025 SECOURS 38 MEYLAN GRENOBLE SECOURS MEYLAN SIA ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE 123 MEYLAN
lundi, mai 26, 2025 SECOURS 38 MEYLAN 123 7640 AZUR ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE 123 MEDIK MEYLAN
mardi, mai 27, 2025 SECOURS 38 MEYLAN 123 VBT ASSIST ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE 123 REUNIES MEYLAN
mercredi, mai 28, 2025 SECOURS 38 MEYLAN 123 7640 PARAM ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE 123 MEDIK MEYLAN
jeudi, mai 29, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN LA SURE VBT AZUR ISERE REUNIES LA SURE 123 MEYLAN
vendredi, mai 30, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN LA SURE 3 VALLEES ASSIST ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE LE TOUVET REUNIES MEYLAN
samedi, mai 31, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN LA SURE 7640 PARAM GRENOBLE SECOURS GRENOBLE SECOURS LA SURE MEDIK LA SURE MEYLAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-03-17-00007 - Arrêté 2025-06-0020 Portant modification de
l'arrêté n°2025-06-0017 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er mars 2025
au 30 juin 2025
160
Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 20h-8h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 8h-20h Garde 10h-15h Garde 12h-24h Garde 12h-24h
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR D- AGGLOMERATION GRENOBLOISE / GRESIVAUDAN / VERCORS
dimanche, juin 01, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN LA SURE 7640 AZUR ISERE GRENOBLE SECOURS 123 MEDIK LA SURE
lundi, juin 02, 2025 SECOURS 38 MEYLAN 123 VBT ASSIST ISERE GRENOBLE SECOURS 123 MEDIK LA SURE LA SURE
mardi, juin 03, 2025 SECOURS 38 MEYLAN 123 7640 PARAM ISERE GRENOBLE SECOURS 123 REUNIES LA SURE LA SURE
mercredi, juin 04, 2025 SECOURS 38 MEYLAN 123 VBT SIA ISERE GRENOBLE SECOURS 123 MEDIK PETRALI LA SURE
jeudi, juin 05, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN 123 7640 AZUR ISERE REUNIES 123 MEDIK PETRALI LA SURE
vendredi, juin 06, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN LA SURE VBT ASSIST ISERE GRENOBLE SECOURS 123 MEDIK REUNIES LA SURE
samedi, juin 07, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN LA SURE MEYLAN PARAM REUNIES GRENOBLE SECOURS 123 MEDIK LA SURE LA SURE
dimanche, juin 08, 2025 SECOURS 38 MEYLAN LA SURE MEYLAN AZUR ISERE GRENOBLE SECOURS 123 MEDIK MEYLAN
lundi, juin 09, 2025 SECOURS 38 MEYLAN LA SURE 7640 ASSIST ISERE GRENOBLE SECOURS 123 MEDIK MEYLAN
mardi, juin 10, 2025 SECOURS 38 MEYLAN 123 VBT PARAM ISERE GRENOBLE SECOURS LE TOUVET REUNIES LA SURE MEYLAN
mercredi, juin 11, 2025 SECOURS 38 MEYLAN 123 7640 SIA ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE MEDIK MEYLAN MEYLAN
jeudi, juin 12, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN 123 VBT AZUR ISERE REUNIES LA SURE MEDIK MEYLAN MEYLAN
vendredi, juin 13, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN LA SURE 3 VALLEES ASSIST ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE MEDIK REUNIES MEYLAN
samedi, juin 14, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN LA SURE 7640 PARAM GRENOBLE SECOURS GRENOBLE SECOURS LA SURE MEDIK MEYLAN MEYLAN
dimanche, juin 15, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN LA SURE 7640 AZUR ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE MEDIK LA SURE
lundi, juin 16, 2025 SECOURS 38 MEYLAN LA SURE VBT ASSIST ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE MEDIK MEYLAN LA SURE
mardi, juin 17, 2025 SECOURS 38 MEYLAN MEYLAN 7640 PARAM ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE REUNIES MEYLAN LA SURE
mercredi, juin 18, 2025 SECOURS 38 MEYLAN MEYLAN VBT SIA ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE MEDIK PETRALI LA SURE
jeudi, juin 19, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN LA SURE 7640 AZUR ISERE REUNIES LA SURE MEDIK PETRALI LA SURE
vendredi, juin 20, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN LA SURE VBT ASSIST ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE MEDIK REUNIES MEYLAN
samedi, juin 21, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN LA SURE MEYLAN PARAM REUNIES GRENOBLE SECOURS LA SURE 123 MEDIK MEYLAN
dimanche, juin 22, 2025 SECOURS 38 MEYLAN LA SURE MEYLAN AZUR ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE 123 MEYLAN
lundi, juin 23, 2025 SECOURS 38 MEYLAN 123 7640 ASSIST ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE 123 MEDIK MEYLAN
mardi, juin 24, 2025 SECOURS 38 MEYLAN 123 VBT PARAM ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE 123 REUNIES MEYLAN
mercredi, juin 25, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN 123 7640 SIA ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE 123 MEDIK MEYLAN
jeudi, juin 26, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN 123 VBT AZUR ISERE REUNIES LA SURE 123 MEDIK MEYLAN
vendredi, juin 27, 2025 GRENOBLE SECOURS MEYLAN LA SURE 3 VALLEES ASSIST ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE 123 REUNIES MEYLAN
samedi, juin 28, 2025 SECOURS 38 MEYLAN LA SURE 7640 PARAM GRENOBLE SECOURS GRENOBLE SECOURS LA SURE 123 MEDIK MEYLAN
dimanche, juin 29, 2025 SECOURS 38 MEYLAN LA SURE 7640 AZUR ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE 123 LA SURE
lundi, juin 30, 2025 SECOURS 38 MEYLAN LA SURE VBT ASSIST ISERE GRENOBLE SECOURS LA SURE LE TOUVET MEDIK LA SURE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-03-17-00007 - Arrêté 2025-06-0020 Portant modification de
l'arrêté n°2025-06-0017 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er mars 2025
au 30 juin 2025
161
Date Garde 20h-8h
mardi 1 avril 2025 AMBULANCES LA SURE
mercredi 2 avril 2025 AMBULANCES LA SURE
jeudi 3 avril 2025 AMBULANCES LA SURE
vendredi 4 avril 2025 AMBULANCES LA SURE
samedi 5 avril 2025 AMBULANCES LA SURE
dimanche 6 avril 2025 AMBULANCES LA SURE
lundi 7 avril 2025 AMBULANCES LA SURE
mardi 8 avril 2025 AMBULANCES LA SURE
mercredi 9 avril 2025 AMBULANCES LA SURE
jeudi 10 avril 2025 AMBULANCES LA SURE
vendredi 11 avril 2025 AMBULANCES LA SURE
samedi 12 avril 2025 AMBULANCES LA SURE
dimanche 13 avril 2025 AMBULANCES LA SURE
lundi 14 avril 2025 AMBULANCES DU TRIEVES
mardi 15 avril 2025 AMBULANCES DU TRIEVES
mercredi 16 avril 2025 AMBULANCES DU TRIEVES
jeudi 17 avril 2025 AMBULANCES DU TRIEVES
vendredi 18 avril 2025 AMBULANCES DU TRIEVES
samedi 19 avril 2025 AMBULANCES DU TRIEVES
dimanche 20 avril 2025 AMBULANCES DU TRIEVES
lundi 21 avril 2025 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mardi 22 avril 2025 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mercredi 23 avril 2025 AMBULANCES DUBOURDEAUX
jeudi 24 avril 2025 AMBULANCES DUBOURDEAUX
vendredi 25 avril 2025 AMBULANCES DUBOURDEAUX
samedi 26 avril 2025 AMBULANCES DUBOURDEAUX
dimanche 27 avril 2025 AMBULANCES DUBOURDEAUX
lundi 28 avril 2025 AMBULANCES LA SURE
mardi 29 avril 2025 AMBULANCES LA SURE
mercredi 30 avril 2025 AMBULANCES LA SURE
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR E- TRIEVES / MATHEYSINE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-03-17-00007 - Arrêté 2025-06-0020 Portant modification de
l'arrêté n°2025-06-0017 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er mars 2025
au 30 juin 2025
162
Date Garde 20h-8h
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR E- TRIEVES / MATHEYSINE
jeudi 1 mai 2025 AMBULANCES LA SURE
vendredi 2 mai 2025 AMBULANCES LA SURE
samedi 3 mai 2025 AMBULANCES LA SURE
dimanche 4 mai 2025 AMBULANCES LA SURE
lundi 5 mai 2025 AMBULANCES LA SURE
mardi 6 mai 2025 AMBULANCES LA SURE
mercredi 7 mai 2025 AMBULANCES LA SURE
jeudi 8 mai 2025 AMBULANCES LA SURE
vendredi 9 mai 2025 AMBULANCES LA SURE
samedi 10 mai 2025 AMBULANCES LA SURE
dimanche 11 mai 2025 AMBULANCES LA SURE
lundi 12 mai 2025 AMBULANCES DU TRIEVES
mardi 13 mai 2025 AMBULANCES DU TRIEVES
mercredi 14 mai 2025 AMBULANCES DU TRIEVES
jeudi 15 mai 2025 AMBULANCES DU TRIEVES
vendredi 16 mai 2025 AMBULANCES DU TRIEVES
samedi 17 mai 2025 AMBULANCES DU TRIEVES
dimanche 18 mai 2025 AMBULANCES DU TRIEVES
lundi 19 mai 2025 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mardi 20 mai 2025 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mercredi 21 mai 2025 AMBULANCES DUBOURDEAUX
jeudi 22 mai 2025 AMBULANCES DUBOURDEAUX
vendredi 23 mai 2025 AMBULANCES DUBOURDEAUX
samedi 24 mai 2025 AMBULANCES DUBOURDEAUX
dimanche 25 mai 2025 AMBULANCES DUBOURDEAUX
lundi 26 mai 2025 AMBULANCES LA SURE
mardi 27 mai 2025 AMBULANCES LA SURE
mercredi 28 mai 2025 AMBULANCES LA SURE
jeudi 29 mai 2025 AMBULANCES LA SURE
vendredi 30 mai 2025 AMBULANCES LA SURE
samedi 31 mai 2025 AMBULANCES LA SURE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-03-17-00007 - Arrêté 2025-06-0020 Portant modification de
l'arrêté n°2025-06-0017 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er mars 2025
au 30 juin 2025
163
Date Garde 20h-8h
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR E- TRIEVES / MATHEYSINE
dimanche 1 juin 2025 AMBULANCES LA SURE
lundi 2 juin 2025 AMBULANCES LA SURE
mardi 3 juin 2025 AMBULANCES LA SURE
mercredi 4 juin 2025 AMBULANCES LA SURE
jeudi 5 juin 2025 AMBULANCES LA SURE
vendredi 6 juin 2025 AMBULANCES LA SURE
samedi 7 juin 2025 AMBULANCES LA SURE
dimanche 8 juin 2025 AMBULANCES LA SURE
lundi 9 juin 2025 AMBULANCES DU TRIEVES
mardi 10 juin 2025 AMBULANCES DU TRIEVES
mercredi 11 juin 2025 AMBULANCES DU TRIEVES
jeudi 12 juin 2025 AMBULANCES DU TRIEVES
vendredi 13 juin 2025 AMBULANCES DU TRIEVES
samedi 14 juin 2025 AMBULANCES DU TRIEVES
dimanche 15 juin 2025 AMBULANCES DU TRIEVES
lundi 16 juin 2025 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mardi 17 juin 2025 AMBULANCES DUBOURDEAUX
mercredi 18 juin 2025 AMBULANCES DUBOURDEAUX
jeudi 19 juin 2025 AMBULANCES DUBOURDEAUX
vendredi 20 juin 2025 AMBULANCES DUBOURDEAUX
samedi 21 juin 2025 AMBULANCES DUBOURDEAUX
dimanche 22 juin 2025 AMBULANCES DUBOURDEAUX
lundi 23 juin 2025 AMBULANCES LA SURE
mardi 24 juin 2025 AMBULANCES LA SURE
mercredi 25 juin 2025 AMBULANCES LA SURE
jeudi 26 juin 2025 AMBULANCES LA SURE
vendredi 27 juin 2025 AMBULANCES LA SURE
samedi 28 juin 2025 AMBULANCES LA SURE
dimanche 29 juin 2025 AMBULANCES LA SURE
lundi 30 juin 2025 AMBULANCES LA SURE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-03-17-00007 - Arrêté 2025-06-0020 Portant modification de
l'arrêté n°2025-06-0017 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er mars 2025
au 30 juin 2025
164
Date Garde 20h-8h
mardi 1 avril 2025 MEIJE AMBULANCES
mercredi 2 avril 2025 AMBULANCES DES ECRINS
jeudi 3 avril 2025 ALPES AMBULANCES SECOURS
vendredi 4 avril 2025 DEUX ALPES AMBULANCES
samedi 5 avril 2025 MEIJE AMBULANCES
dimanche 6 avril 2025 AMBULANCES DES ECRINS
lundi 7 avril 2025 ALPES AMBULANCES SECOURS
mardi 8 avril 2025 DEUX ALPES AMBULANCES
mercredi 9 avril 2025 MEIJE AMBULANCES
jeudi 10 avril 2025 AMBULANCES DES ECRINS
vendredi 11 avril 2025 ALPES AMBULANCES SECOURS
samedi 12 avril 2025 DEUX ALPES AMBULANCES
dimanche 13 avril 2025 MEIJE AMBULANCES
lundi 14 avril 2025 AMBULANCES DES ECRINS
mardi 15 avril 2025 ALPES AMBULANCES SECOURS
mercredi 16 avril 2025 DEUX ALPES AMBULANCES
jeudi 17 avril 2025 MEIJE AMBULANCES
vendredi 18 avril 2025 AMBULANCES DES ECRINS
samedi 19 avril 2025 ALPES AMBULANCES SECOURS
dimanche 20 avril 2025 DEUX ALPES AMBULANCES
lundi 21 avril 2025 MEIJE AMBULANCES
mardi 22 avril 2025 AMBULANCES DES ECRINS
mercredi 23 avril 2025 ALPES AMBULANCES SECOURS
jeudi 24 avril 2025 DEUX ALPES AMBULANCES
vendredi 25 avril 2025 MEIJE AMBULANCES
samedi 26 avril 2025 AMBULANCES DES ECRINS
dimanche 27 avril 2025 ALPES AMBULANCES SECOURS
lundi 28 avril 2025 DEUX ALPES AMBULANCES
mardi 29 avril 2025 MEIJE AMBULANCES
mercredi 30 avril 2025 AMBULANCES DES ECRINS
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR F- OISANS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-03-17-00007 - Arrêté 2025-06-0020 Portant modification de
l'arrêté n°2025-06-0017 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er mars 2025
au 30 juin 2025
165
Date Garde 20h-8h
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR F- OISANS
jeudi 1 mai 2025 ALPES AMBULANCES SECOURS
vendredi 2 mai 2025 DEUX ALPES AMBULANCES
samedi 3 mai 2025 MEIJE AMBULANCES
dimanche 4 mai 2025 AMBULANCES DES ECRINS
lundi 5 mai 2025 ALPES AMBULANCES SECOURS
mardi 6 mai 2025 DEUX ALPES AMBULANCES
mercredi 7 mai 2025 MEIJE AMBULANCES
jeudi 8 mai 2025 AMBULANCES DES ECRINS
vendredi 9 mai 2025 ALPES AMBULANCES SECOURS
samedi 10 mai 2025 DEUX ALPES AMBULANCES
dimanche 11 mai 2025 MEIJE AMBULANCES
lundi 12 mai 2025 AMBULANCES DES ECRINS
mardi 13 mai 2025 ALPES AMBULANCES SECOURS
mercredi 14 mai 2025 DEUX ALPES AMBULANCES
jeudi 15 mai 2025 MEIJE AMBULANCES
vendredi 16 mai 2025 AMBULANCES DES ECRINS
samedi 17 mai 2025 ALPES AMBULANCES SECOURS
dimanche 18 mai 2025 DEUX ALPES AMBULANCES
lundi 19 mai 2025 MEIJE AMBULANCES
mardi 20 mai 2025 AMBULANCES DES ECRINS
mercredi 21 mai 2025 ALPES AMBULANCES SECOURS
jeudi 22 mai 2025 DEUX ALPES AMBULANCES
vendredi 23 mai 2025 MEIJE AMBULANCES
samedi 24 mai 2025 AMBULANCES DES ECRINS
dimanche 25 mai 2025 ALPES AMBULANCES SECOURS
lundi 26 mai 2025 DEUX ALPES AMBULANCES
mardi 27 mai 2025 MEIJE AMBULANCES
mercredi 28 mai 2025 AMBULANCES DES ECRINS
jeudi 29 mai 2025 ALPES AMBULANCES SECOURS
vendredi 30 mai 2025 DEUX ALPES AMBULANCES
samedi 31 mai 2025 MEIJE AMBULANCES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-03-17-00007 - Arrêté 2025-06-0020 Portant modification de
l'arrêté n°2025-06-0017 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er mars 2025
au 30 juin 2025
166
Date Garde 20h-8h
GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
SECTEUR F- OISANS
dimanche 1 juin 2025 AMBULANCES DES ECRINS
lundi 2 juin 2025 ALPES AMBULANCES SECOURS
mardi 3 juin 2025 DEUX ALPES AMBULANCES
mercredi 4 juin 2025 MEIJE AMBULANCES
jeudi 5 juin 2025 AMBULANCES DES ECRINS
vendredi 6 juin 2025 ALPES AMBULANCES SECOURS
samedi 7 juin 2025 DEUX ALPES AMBULANCES
dimanche 8 juin 2025 MEIJE AMBULANCES
lundi 9 juin 2025 AMBULANCES DES ECRINS
mardi 10 juin 2025 ALPES AMBULANCES SECOURS
mercredi 11 juin 2025 DEUX ALPES AMBULANCES
jeudi 12 juin 2025 MEIJE AMBULANCES
vendredi 13 juin 2025 AMBULANCES DES ECRINS
samedi 14 juin 2025 ALPES AMBULANCES SECOURS
dimanche 15 juin 2025 DEUX ALPES AMBULANCES
lundi 16 juin 2025 MEIJE AMBULANCES
mardi 17 juin 2025 AMBULANCES DES ECRINS
mercredi 18 juin 2025 ALPES AMBULANCES SECOURS
jeudi 19 juin 2025 DEUX ALPES AMBULANCES
vendredi 20 juin 2025 MEIJE AMBULANCES
samedi 21 juin 2025 AMBULANCES DES ECRINS
dimanche 22 juin 2025 ALPES AMBULANCES SECOURS
lundi 23 juin 2025 DEUX ALPES AMBULANCES
mardi 24 juin 2025 MEIJE AMBULANCES
mercredi 25 juin 2025 AMBULANCES DES ECRINS
jeudi 26 juin 2025 ALPES AMBULANCES SECOURS
vendredi 27 juin 2025 DEUX ALPES AMBULANCES
samedi 28 juin 2025 MEIJE AMBULANCES
dimanche 29 juin 2025 AMBULANCES DES ECRINS
lundi 30 juin 2025 ALPES AMBULANCES SECOURS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-03-17-00007 - Arrêté 2025-06-0020 Portant modification de
l'arrêté n°2025-06-0017 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1er mars 2025
au 30 juin 2025
167
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-03-21-00003
Arrêté 2025-06-0022 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de
la société ALD AMBULANCES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-03-21-00003 - Arrêté 2025-06-0022 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société ALD AMBULANCES 168

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n° 2025-06-0022
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Considérant la demande d'agrément pour effectuer des transports sanitaires déposée par M onsieur
GBALE AGODIO Frédéric en date du 11 mars 2025 ;

Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés , délivré par
le greffe du tribunal de commerce de VIENNE en date du 27 janvier 2025 ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre l a
société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE , représentée par s on gérant Monsieur LINDECKER
Eddie (le cédant) et la société ALD AMBULANCES représentée par son gérant Monsieur GBALE AGODIO
Frédéric (le cessionnaire), en date du 20 février 2025 concernant la cession de l'autorisation de mise en
service avec le véhicule immatriculé GJ 280 RZ ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre l a
société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE , représentée par s on gérant Monsieur LINDECKER
Eddie (le cédant) et la société ALD AMBULANCES représentée par son gérant Monsieur GBALE AGODIO
Frédéric (le cessionnaire), en date du 20 février 2025 concernant la cession de l'autorisation de mise en
service avec le véhicule immatriculé GX 699 GY ;

Considérant la liste prévisionnelle du personnel, précisant la qualification des personnes constituant les
équipages des véhicules autorisés en date du 11 mars 2025 ;

Considérant l'attestation d'hébergement entre la société BSV représentée par son gérant Monsieur
LINDECKER Eddie , et la société ALD AMBULANCES représentée par s on gérant Monsieur GBALE
AGODIO Frédéric en date du 31 janvier 2025 ;

Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles en date du 6 mars 2025,


ARRÊTE

Article 1er : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et
dans le cadre de l'aide médicale urgente est délivré, à compter de ce jour, à la société :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-03-21-00003 - Arrêté 2025-06-0022 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société ALD AMBULANCES 169

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ALD AMBULANCES
Sise : 5 impasse des bourrassonnes à CLONAS-SUR-VAREZE (38550)
Gérant : Monsieur GBALE AGODIO Frédéric
Sous le N 382025002

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 1 véhicule sanitaire type ambulance
- 1 véhicule sanitaire type léger

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités
et des Familles,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux.

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'I sère, et
notifiée à la société.

Grenoble, le 21 mars 2025

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé
Tristan BERGLEZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-03-21-00003 - Arrêté 2025-06-0022 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société ALD AMBULANCES 170
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-03-21-00002
Arrêté 2025-06-0023 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCES
SAINT CLAIR DU RHONE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-03-21-00002 - Arrêté 2025-06-0023 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES SAINT CLAIR DU RHONE 171

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n° 2025-06-0023
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté DG ARS n° 2014-1434 en date du 10 juin 2014 modifié portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires de la société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre l a
société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE , représentée par s on gérant Monsieur LINDECKER
Eddie (le cédant) et la société ALD AMBULANCES représentée par son gérant Monsieur GBALE AGODIO
Frédéric (le cessionnaire), en date du 20 février 2025 concernant la cession de l'autorisation de mise en
service avec le véhicule immatriculé GJ 280 RZ ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre l a
société AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE , représentée par s on gérant Monsieur LINDECKER
Eddie (le cédant) et la société ALD AMBULANCES représentée par son gérant Monsieur GBALE AGODIO
Frédéric (le cessionnaire), en date du 20 février 2025 concernant la cession de l'autorisation de mise en
service avec le véhicule immatriculé GX 699 GY ;

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté ARS n° 2014-1434 en date du 10 juin 2014 modifié portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires de la société :

AMBULANCES DE SAINT CLAIR DU RHONE – gérant M. LINDECKER
Implantation : 5, impasse des Bourrasonnes à 38550 CLONAS SUR VAREZE
Sous le numéro : 382014003

est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés.

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 5 véhicules sanitaires de catégorie C – Type A (ambulance)
- 4 véhicules sanitaires légers de type D

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-03-21-00002 - Arrêté 2025-06-0023 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES SAINT CLAIR DU RHONE 172

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et
des familles,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Isère, et
notifiée à la société.

Grenoble, le 21 mars 2025


La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et par
délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-03-21-00002 - Arrêté 2025-06-0023 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES SAINT CLAIR DU RHONE 173
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-03-19-00007
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-35/38
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2025-03-19-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-35/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Isère
174
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 19 mars 2025
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-35/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de l'Isère
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine SEGUIN ;
VU l'arrêté de la préfète de région n° 23-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du
logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté du 03 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-Philippe DENEUVY au poste de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 18 mai 2024 pour une durée de un an ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00007 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'a ménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
ARRÊTE
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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38-2025-03-19-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-35/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Isère
175
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00007 du
25 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Jean -Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes pour le département de
l'Isère,
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
• les correspondances courantes et les actes de gestion relatifs à l'instruction des dossiers et à la gestion
des procédures relevant des attributions de la DREAL,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service
M. DURAND Renaud DIR
M. BORREL Didier DIR
M. PAPOUIN Matthieu DIR
Mme RÉGNIER Élise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclues de la subdélégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les sanctions administratives ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, du département et de leurs établissements publics ;
• les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, mémoires en
défense hors référés ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les réponses aux courriers des présidents des assemblés, départementales et des parlementaires, à
l'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriers relatifs à une procédure ;
• les conventions avec les collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État ;
• les décisions attributives de :
◦ subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 €,
◦ subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrêté n° 23-324 du 31 octobre 2023 de la préfète de région, portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est
accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
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Subdélégation Isère 2/16
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Isère
176
• tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage, à l'exception de l'arrêté d'approbation
lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
Mme TAIN Christelle UD I TN
3.1.2.
Par dérogation à l'article 3.1.1,
à l'effet de signer :
• l'arrêté d'approbation d'ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
• les actes (arrêtés relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Isère 3/16
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Isère
177
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ARBEZ Nicolas PRNH OH
Mme A VERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
M. CHEV ASSON Gilles PRNH OH
M. DELORME David PRNH OH
Mme FALLER Camille PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
M. PARISOT Alexandre PRNH OH À compter du 01/06/2025
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. QUADRI Thomas PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Subdélégation Isère 4/16
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Isère
178
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme A VERSENG Karine PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations et des déclarations;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Isère 5/16
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Isère
179
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. V ALLAT Boris UD I /
Mme TAIN Christelle UD I TN
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUV AT Paul PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
M. BRUN Benjamin UD I CT3S
M. CLOIX Romain UD I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
Mme TAIN Christelle UD I TN
3.5.2.
En complément de l'article 3.5.1,
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP) prévus par le
code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
aux agents désignés à l'article 3.5.1.
3.5.3.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Isère 6/16
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2025-03-19-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-35/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Isère
180
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUV AT Paul PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
3.5.4.
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
3.5.5.
À l'effet de signer :
• les donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
aux agents désignés à l'article 3.05.04.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Isère 7/16
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Isère
181
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme LOPES Nathalie PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. NODIN Thibault PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
M. ETIEV ANT Guillaume PRICAE RA
Mme GALLET Julie PRICAE RA
Mme GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
Mme MARRON Emmanuelle PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. DE LAPEYRE DE BELLAIR Julien PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC
M. ROUAIX Patrice PRICAE RC
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
Mme BESSON Carole UD I CT3S
M. BRUN Benjamin UD I CT3S
M. DELLA ROSA Gilles UD I CT3S
M. GBEHIRI Gérard UD I CT3S
M. KAEPPELIN Louis UD I CT3S
Mme BRENNEV AL Léa UD I PFS
Mme CHEKROUN Esther UD I PFS
M. GHELMI Guillaume UD I PFS
Mme GIBERT Stéphanie UD I PFS
Mme V ALLEIX Clotilde UD I PFS
Mme CHARLIER Élise UD I TN
Mme CHENEBAULT-LEININGER Perrine UD I TN
M. ESCURE Henri UD I TN
M. LA V ABRE Guillaume UD I TN
Mme TAIN Christelle UD I TN
Mme BRECHEISEN Julia UD I TS
Mme CAYRON Hélène UD I TS
Mme CHENEBAUX Sophie UD I TS
Mme JOUANNIGOT Nolwenn UD I TS
Mme LAMBERT Alexandra UD I TS
M. BEGIC Ivan UD I CT3S
Mme ROUFF Laurianne UD I CT3S
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Subdélégation Isère 8/16
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2025-03-19-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-35/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Isère
182
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE
M. QUETE Anthony UID DA SICPE
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
Mme TAIN Christelle UD I TN
3.8. VÉHICULES
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuses ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et
supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de
sanctions administratives), à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLA VEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. CHAUDEURGE Sarah RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
Mme MEYER Sophie RCTV VEH
Mme MEYER Sophie RCTV VEH
Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH
Mme RODES Ameline UD DS CTV
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. BOUIC Jonathan UD A T
M. COMBE Philippe UD A T
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Isère 9/16
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2025-03-19-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-35/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Isère
183
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme PAYRARD Isabelle UD A T
M. COMBE Philippe UD A
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
M. JALOUX Corentin UD I CT3S À compter du 01/06/25
M. MENUISIER Thierry UD I CT3S
Mme TAIN Christelle UD I TN
M. JALOUX Corentin UD I À compter du 01/04/2025
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
M. DUCROS Yves UD R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
M. MELINAND Thierry UD R V
M. RAMBAUD Philippe UD R V
M. SALOMON Jean-Michel UD R V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
M. LA V ANTES Pascal UID CAP CT
M. SCIAUV AUD Raphaël UID CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. CHEYNEL Xavier UID DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
Mme DUBROMEL Claire UID DS CTV
M. LAATRACHI Nabil UID DS CTV
Mme RODES Ameline UID DS CTV
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. MALLET Yoann UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
À l'effet de signer :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Isère 10/16
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Isère
184
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLA VEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOYENV AL Vincent RCTV MACTR
Mme DUBESSY Marine RCTV METDCC À compter du 01/04/25
Mme CHEV ALLIER Karina RCTV MTEDCC
Mme GABET Béatrice RCTV MTEDCC
M. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
Mme MARTIN Béatrice RCTV MTEDCC
Mme ROJAS BAUDRY Elodie RCTV MTEDCC
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.1. Astreinte
À l'effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BAILLY Anaïs CIDDAE /
M. PIGOT David CIDDAE /
Mme MARNET Christelle DIR DZC
M. GARDETTE Guillaume DIR MJ
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. BOUDARD Arnaud HC /
M. GOUPIL Antoine MAP /
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH POH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Olivier UD A /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS /
Mme MONTERO Céline UD DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UD DS /
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Isère 11/16
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pour le département de l'Isère
185
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
M. FARGES Matthias UD R SSDAS
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. GEORJON Bertrand UID LHL DSPP
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l'effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
◦ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Subdélégation Isère 12/16
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Isère
186
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l'article 3.10.1,
Concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation
d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l'effet de signer :
• l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur, au titre du L.411-2 I 4° du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
• les autorisation s de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
À l'effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants
du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, en application des articles
L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
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Subdélégation Isère 13/16
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Isère
187
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. BELROSE Yoann EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme KANTA Denise EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. BELROSE Yoann EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme KANTA Denise EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
M. ALLARD William EHN PME
Mme BRIV ADIER Isabelle EHN PME
Mme CAPRON Méghanne EHN PME
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Isère 14/16
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Isère
188
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme FAYARD Véronique EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
Mme RAMONDENC Mathilde EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. ASARA Frédéric EHN PN
M. CHAMBONNIERE Julien EHN PN
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
M. PITTION Julien MAP SA
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUV AT Paul PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
Mme GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL -SG-2024-111/38 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Isère 15/16
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2025-03-19-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-35/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Isère
189
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Isère 16/16
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2025-03-19-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-35/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Isère
190
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-03-20-00015
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2025-03-20-00015 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 191
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 20 mars 2025
Arrêté n°38-2025-03-20-00015
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mollusques et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Naturalia
La préfère de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00007 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-111/38 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Isère ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2025-03-20-00015 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 192
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 17 juillet 2024 par le bureau d'études Naturalia ;
VU le projet d'arrêté transmis le 18 novembre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 21 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Naturalia , dont le siège social est situé 370 boulevard de Balmont à LYON (69009), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères (dont spécimens morts, fragments ou fèces),
odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MOLLUSQUES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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38-2025-03-20-00015 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 193
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de l'Isère.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures extrêmes
et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• inventaires et captures pratiqués de jour ou de nuit ;
• réalisation de pêches au troubleau par échantillonnage sur les sites les moins fragiles ou, en cas
de nécessité, pose de nasses en soirée et relevé le lendemain matin ;
• photographie de la face ventrale des individus adultes capturés (Sonneur à ventre jaune ou
Triton crêté notamment) ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée ;
• capture manuelle et/ou au crochet de certains spécimens pour identification, en cas de
nécessité.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture diurne ou nocturne au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de piluliers étiquetés pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les mollusques   :
• échantillonnage mené sur les périodes favorables par recherche, identification à vue ou
capture à l'aide d'un filet à insectes, puis relâcher sur place.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 15  jours de terrain, avec l'intervention
possible de cinq personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études Naturalia :
• Florian BARROT, chargé d'études, titulaire d'une licence de biologie Science de la vie ;
• Médéric BAUCHEREL, chargé d'études, titulaire d'une licence « aménagement de territoire » et
d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et protection de la nature ;
• Elisa BERGER, c heffe de projets et chargée d'études , titulaire d'un master Biologie des
organismes et écologie ;
• Miguel DA COSTA NOGUEIRA , responsable d'agence Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-
Franche-Comté, titulaire d'un master Aménagement et environnement ;
• Mathilde JOSSET, chargée d'études naturalistes, titulaire d'une licence professionnelle Métiers
de la protection et de la gestion de l'environnement ;
• Roxane KOLIFRATH, cheffe de projets en région Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d'un diplôme
d'ingénieur spécialité Écosystèmes et territoires en transition et d'un dipl ôme d'urbaniste –
master spécialisé Aménagement et maîtrise d'ouvrage urbaine ;
• Hibat-Ellah LOUMASSINE , docteur en écologie, expert chiroptères et mammifères, titulaire
d'un doctorat en Écologie et préservation des écosystèmes terrestres ;
• Hélène MOUFLETTE , chef de projets écologue , titulaire d'un master Sciences, technologie,
santé ;
• Patricia URGÉ, chef de projets écologue, titulaire d'un master Écophysiologie et éthologie.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2026.
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ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
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Arrêté portant dérogation pour naturalisation et
transport d'un spécimen mort d'espèce animale
protégée
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 20 mars 2025
Arrêté n°38-2025-03-20-00013
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
naturalisation et transport d'un spécimen mort d'espèce animale protégée
(Loup gris – Canis lupus)
Bénéficiaire : Office français de la biodiversité
La préfère de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00007 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-111/38 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Isère ;
VU les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions
individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à
participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble
des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la naturalisation et le transport d'un spécimen mort d'espèce
animale protégée déposée le 22 juillet 2024 par l'office français de la biodiversité ;
VU le projet d'arrêté transmis le 17 janvier 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 24 février 2025 ;
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CONSIDÉRANT d'une part que le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas responsable de la
mort de l'animal, objet de la demande ;
CONSIDÉRANT d'autre part que la naturalisation de cet animal est pratiquée à des fins de
sensibilisation et de formation dans le cadre des activités du réseau «  Loup-Lynx » ou à d'autres fins
pédagogiques ;
CONSIDÉRANT par conséquent que la demande vérifie les conditions requises par l'arrêté ministériel
du 26 novembre 2013 ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de formation au sein du réseau « Loup-Lynx »
notamment, l'Office français de la biodiversité , dont le siège social est situé n°12 cours Lumière à
VINCENNES (94300) est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent
arrêté :
• la naturalisation et le transport d'un spécimen mort d'espèce animale protégée (Loup gris –
Canis lupus) :
> MAMMIFÈRES
Loup gris – Canis lupus
un spécimen entier prélevé dans le cadre d'un tir de défense
sur la commune de LIVET-ET-GAVET, avec préparation du crâne
par le taxidermiste Jacques GILBERT.
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d'intervention :
• VIZILLE (département de l'Isère), Office français de la biodiversité – service départemental de
l'Isère : lieu de stockage actuel du spécimen à naturaliser,
• SALAISE-SUR-SANNE (département de l'Isère)  : lieu de la naturalisation  (taxidermiste Jacques
GILBERT) ;
• SEULLINE (département du Calvados) , O ffice français de la biodiversité  - direction régionale
Normandie : lieu de stockage, de conservation et d'exposition du spécimen naturalisé.
L'Office français de la biodiversité est autorisé à transporter le spécimen mort de Loup gris entre les
lieux de stockage, de naturalisation et d'exposition (aller simple).
Durant le transport et la naturalisation, le spécimen et le crâne sont obligatoirement accompagnés
d'un exemplaire de la présente autorisation.
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> Naturalisation :
La naturalisation et la préparation de la pièce ostéologique (crâne) par le taxidermiste sont réalisées
conformément aux prescriptions de l'arrêté du 26 novembre 2013.
La pièce naturalisée est placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :
• de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection
juridique dont elle bénéficie ;
• sous le socle :
◦ le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la
dérogation ;
◦ le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;
◦ le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro unique d'identification
de celui-ci ;
◦ le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où
doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce
ainsi que l'origine du spécimen.
Dans la mesure où le spécimen naturalisé est inclus dans une collection destinée à l'éducation du
public, il est présenté dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans leur
milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner une information
scientifique cohérente.
La partie ostéologique utilisée (crâne) et la scénographie doivent être cohérentes.
ARTICLE 3 : Personne habilitée pour la naturalisation
La personne habilitée pour réaliser les opérations de naturalisation est :
• Taxidermiste Jacques GILBERT - Maître artisan
37 rue de Montailloud 38150 SALAISE-SUR-SANNE
SIRET n°325 564 029 00032.
Celui-ci s'est engagé le 15 juillet 2024 à tenir un registre d'entrée et de sortie des spécimens traités et à
laisser libre accès à ses installations professionnelles aux agents mentionnés à l'article L.415-1 du code
de l'environnement.
Il est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
La naturalisation et le transport du spécimen sont réalisés dans un délai d' un an à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
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dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la mise en œuvre de la présente
dérogation. Ce rapport comprend notamment un inventaire précisant l'origine du spécimen naturalisé,
sa destination ainsi que les dates de collecte et de naturalisation.
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ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours Citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
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