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BIA du 29 février 2024 — Spécial PP
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture(@'seine.-saint-denis. gouv
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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48,30.22.88&Courriel : prefecturc@seine-saint-denis. gouv fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 29 février 2024 — Spécial PP
Intitulés Pages
Préfecture de police
Cabinet du préfet |
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Arrêté n° 2024-00276 du 28/02/2024 autorisant la captation, |l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à l'occasion de l'inauguration du villageolympique le 29 février 2024.


PREFECTURE qP CABINET DU PREFETDE POLICE 'LibertéÉgalitéFraternité
; rArrêté n° 2024-00276autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de l'inauguration du village olympique le29 février 2024Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notammentson article 73 ;Vu le décret du 20-juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des -missions de policeadministrative ;Vu la demande en date du 28 février 2024 formée par la direction de l'ordre public etde la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion de l'inauguration du villageolympique le 29 février 2024;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que I'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entraîner des troubles graves à I'ordre public, et la prévention d'actes deterrorisme ;Considérant que le jeudi 29 février 2024 aura lieu l'inauguration du village olympique àSaint-Denis en présence du Président de la République ; que, dans le contexte actuel demenace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et

symbolique pour des actes de nature terroriste ; qu'il convient d'en assurer la sécurité et deprévenir les troubles à l'ordre public;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une visionen grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sontstrictement limitées aux zones où il convient d'assurer la sécurité des personnes et des bienset la prévention d'actes de terrorisme et où des rassemblements sont susceptibles de seproduire ; que la durée de I'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regarddes finalités poursuivies ;Considérant enfin que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images fera I'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publicationdu présent arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l'article 7, ce dernier feraI'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police et d'une informationsur les réseaux sociaux; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter uneinformation claire et transparente du public ;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,ARRETE :
Article 1* - La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés le jeudi 29 février 2024 au titre de :a) la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;b) la sécurité des rassembiements ;c) la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.'Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le planen annexe au présent arrêté.Article 4 — La présente autorisation est délivrée le jeudi 29 février 2024 de 09h30 à 14h00 pourl'ensemble des finalités précitées.Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueilsdes actes administratifs mentionnés à l'article 7 et par sa mise en ligne sur le site internet dela préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
2024-00276

Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 - Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet du préfet de policeet le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecturede police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecturede Seme—Salnt-Denls et consultable sur le site internet de la préfecture de police2 8 FEV. 224
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Masysli CHARBONNEAU
2024-00276

2024-00276 4, 24 Fry. 24Annexe de l'arrêté n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas.de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de ladate de la décision de rejet.