AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-098
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-02-13-00002 - ARRETE d'approbation du Plan de Sauvegarde de
Mise en Valeur du site patrimonial Remarquable commune Rodez (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-02-13-00002
ARRETE d'approbation du Plan de Sauvegarde
de Mise en Valeur du site patrimonial
Remarquable commune Rodez
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-13-00002 - ARRETE d'approbation du Plan de Sauvegarde de Mise en Valeur du site patrimonial
Remarquable commune Rodez 3
esPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 13 février 2026
portant approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du
Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune de Rodez
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et
suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-1 et suivants, relatifs aux
Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur ;
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au
patrimoine, notamment ses articles 112 et 114 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de la préfète de l'Aveyron, Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD ;
Vu le Site Patrimonial Remarquable et son outil de ge stion, le PVAP, approuvé par délibération du
conseil de communauté de Rodez agglomération le 12 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 donnant déléga tion à l'autorité compétente en matière de
PLUi, Rodez agglomération, pour élaborer le PSMV ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021 prescrivant l 'élaboration du PSMV de Rodez, délimitant le
périmètre du PSMV de Rodez mettant en révision le P LUi de Rodez agglomération et précisant les
modalités de concertation ;
Vu l'avis favorable de la commission locale du SPR, ré unie le 19 mars 2025, sur le projet de PSMV
de Rodez ;
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 54
Mél. :
catherine.langlois@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/BEDD
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Vu la délibération du 21 mars 2025 du conseil municip al de Rodez donnant un avis favorable sur le
projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de la commune
de Rodez ;
Vu la délibération du 1er avril 2025 du conseil de co mmunauté de Rodez agglomération, arrêtant
le projet de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeu r (PSMV) de la commune de Rodez et
approuvant le bilan de la concertation publique ;
Vu la décision de la Mission Régionale d'Autorité Env ironnementale d'Occitanie du 08 avril 2025
portant dispense d'évaluation environnementale, apr ès examen au cas par cas, en application de
l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme ;
Vu l'avis favorable du 16 septembre 2025 de la commis sion nationale du patrimoine et de
l'architecture, en sa séance du 11 septembre 2025 ;
Vu les avis des personnes publiques associées et du dossier de PSMV ;
Vu l'arrêté du président de Rodez agglomération N° 202 5-A-389 du 16 octobre 2025 portant
ouverture de l'enquête publique préalable à l'appro bation du plan de sauvegarde et de mise en
valeur du site patrimonial remarquable de la commune de Rodez ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 10 novembre 2025 au mercredi 10 décembre
2025 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions établis par le commissaire enquêteur le 8 janvier 2026, aux termes
desquels celui-ci prononce un avis favorable au pro jet d'élaboration du Plan de Sauvegarde et de
Mise en valeur de la commune de Rodez ;
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis un avis favora ble sans demande de
modification, que le projet n'est pas modifié après e nquête publique hors rectification d'une erreur
matérielle, et qu'en application de l'article R.313 -12 du Code de l'urbanisme le conseil de
communauté de Rodez agglomération n'a pas d'obligation à se prononcer à nouveau sur le projet ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 :
Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) d u Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la
commune de Rodez est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Le dossier du PSMV comprend les pièces suivantes :
1. Rapport de présentation
2. Diagnostic
3. Règlement avec annexes
4. Document graphique
5. Annexes du PSMV
6. Pièces administratives
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ARTICLE 2 :
Le PSMV se substitue au Plan Local d'Urbanisme (PLUi) sur le périmètre qu'il couvre au sein du Site
Patrimonial Remarquable, conformément aux articles L.153-1 et L.313-1 du Code de l'urbanisme,
et sera versé sur le site Géoportail national de l' urbanisme, conformément à l'article L.153-23 du
code de l'urbanisme.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans l'Aveyron et publié
sur le site dédié de la préfecture de l'Aveyron à l 'adresse suivante :
https://www.aveyron.gouv.fr/publications
Il sera, en outre, affiché pendant un délai d'un mois à la mairie de Rodez et à l'Hôtel
d'agglomération. La mention de cet affichage sera ins érée également par Rodez agglomération en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de l'Aveyron.
L'ensemble des documents annexés au présent arrêté sera consultable sur le site de Rodez
agglomération à l'adresse suivante : www.rodezagglo.fr
Il sera également consultable au siège de Rodez agg lomération (17, rue Aristide Briand, 12000
Rodez) et à la mairie de Rodez, aux horaires habituels d'ouverture.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux auprès du T ribunal Administratif de
T oulouse, dans un délai de deux mois à compter de s a publication. Le Tribunal Administratif peut
être saisi par l'application informatique « T élérec ours », accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de la préfète de
l'Aveyron
ARTICLE 5 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l 'Aveyron, Monsieur le Président de Rodez
agglomération, Monsieur le maire de Rodez, le directeur régional des affaires culturelles, le chef de
l'unité départementale de l'architecture et du patr imoine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 13 février 2026
La préfète
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
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Annexe : Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) - Dossier approuvé
Le dossier est disponible à l'adresse suivante :
https://www.aveyron.gouv.fr/publications
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LEGENDEDUPLANDESAUVEGARDEETDEMISEENVALEUR
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RODEZ/AVEYRONPLANDESAUVEGARDEETDEMISEENVALEUR(PSMV)SITEPATRIMONIALREMARQUABLEPiècen°4:DOCUMENTGRAPHIQUEMaîtrised'ouvrageRODEZAGGLOMERATIONVILLEDERODEZ:HôteldeVilleAube17rueAristideBriand-CS53531PlaceEugéne-Raynaldy12035RODEZCedex912000RODEZ31000FULROUSECoteMaîtrised'oeuvreAtelierLavigneArchitectesassociésSARL8rueDuplaa64000PAUTél:0559623750HADESBureaud'investigæchéologi9rueVidailhan31130BALMAVéroniqueGERMAIN-MORELAvocatBarreaudeMarseille21CoursPierrePuget13006MARSEILLENordcetaÀ0255075100mFonddeplanDGFIP©CadastreDroitsdel'étatréservés*2021
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