AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-459
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-09-11-00001 - Arrêté levée de mise en demeure_PE PLO DEL
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-09-11-00001
Arrêté levée de mise en demeure_PE PLO DEL
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Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté n° du 11 septembre 2024
abrogeant l'arrêté de mise en demeure n°12-2032-12-20-00003 du 20 décembre 2023
concernant la société SAS ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL pour le parc éolien qu'elle
exploite sur le territoire des communes de MARNHAGUES-ET-LATOUR et de SAINT-BEAULIZE
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5,
R. 541-43 et R. 541-45 ;
VU le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement en créant la rubrique 2980 relative aux installations terrestres de
production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs
aérogénérateurs ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet
de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2012 délivrant à la société COMPAGNIE DU VENT les deux permis
de construire n° PC 012 139 07 L1003 et n° PC 012 212 07 L1001 pour l'implantation d'une centrale
éolienne de 8 machines de 90 mètres de hauteur, sur une surface hors d'œuvre nette de 66 m², au
lieu-dit Plo del Bessou sur le territoire des communes de MARNHAGUES-ET-LATOUR et de SAINT-
BEAULIZE ;
VU le récépissé préfectoral n° 14 497 du 21 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la
COMPAGNIE DU VENT pour l'exploitation des éoliennes situées sur les communes de
MARNHAGUES-ET-LATOUR et SAINT-BEAULIZE, et actant leur classement en régime
d'autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°12-2016-12-14-006 du 14 décembre 2016 prescrivant la mise
en place de garanties financières à la COMPAGNIE DU VENT pour le parc éolien situé sur les
communes de MARNHAGUES-ET-LATOUR et SAINT-BEAULIZE au lieu-dit Plo del Montal ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
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VU le courrier préfectoral du 22 novembre 2017 prorogeant le délai de validité des permis de
construire à compter du 1er septembre 2018 et la validité de l'enquête publique jusqu'au 26 juillet
2022 ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°12-2019-08-12-002 du 12 août 2019 actant le changement
d'exploitant de ce parc éolien à la société ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL et prolongeant le délai
de sa mise en service jusqu'au 1er septembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire no12-2021-07-07-0001 du 7 juillet 2021 portant prolongation du
délai de mise en service ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-12-20-00003 du 20 décembre 2023 portant mise en demeure à
l'encontre de la société SAS ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL de respecter les prescriptions
applicables pour son installation située sur les communes de MARNHAGUES-ET-LATOUR et SAINT-
BEAULIZE ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 septembre 2024 faisant suite à la
visite d'inspection du 5 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral n°12-2023-12-20-00003 du 20
décembre 2023 sont respectées ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du département de l'Aveyron ;
-A R R E T E -
Article 1 er :
L'arrêté préfectoral n°12-2023-12-20-00003 du 20 décembre 2023 portant mise en demeure à l'encontre
de la société SAS ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL de respecter les prescriptions applicables pour son
installation située sur les communes de MARNHAGUES-ET-LATOUR et SAINT-BEAULIZE, est abrogé.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié
à la société SAS ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL. Une copie sera adressée aux maires de
MARNHAGUES-ET-LATOUR et SAINT-BEAULIZE.
Fait à Rodez, le 11 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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