DECISION TARIFAIRE N °14513 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT DE L'ANSE - 970405858

Le Directeur Général de l'ARS La Réunion

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur COTELLON G érard en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé La Réunion ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur général
adjoint en date du 01/01/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/01/2003 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénomm ée ESAT DE L'ANSE
(970405858) sise 13, R , DES SERRES 97429 Petite-Île et gérée par l'entité dénomm ée
ASSOCIATION BIOTOPE GRAND ANSE (970405841);

Considérant l'absence de réponse de la structure ;





DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 139 968,99 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 997,42 €.
Le prix de journée est de 68,81 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2026: 1 317 764,99 €
(douzième applicable s'élevant à 109 813,75 €)
● prix de journée de reconduction : 79,54 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais ROYAL, Paris 75100 dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
1

Etienne BILLOT
Pour le directeur général,Vo dirertaur général adinin
& ÆGienne Billot
ORDONNATEUR
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION BIOTOPE GRAND ANSE
(970405841) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 08 juillet 2025


Le Directeur général adjoint



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