DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-303
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2025-10-16-00007 - DDFiP de la Drôme_Délégation de
signature_PCE Drôme_Elisabeth Durand (2 pages) Page 3
26-2025-10-20-00001 - DDFiP de la Drôme_Délégation de
signature_SIP de Romans_Natalie STEINMETZ (2 pages) Page 6
26-2025-10-17-00006 - DDFiP de la Drôme_Délégation de
signature_SPFE_Sandrine MARZEL (3 pages) Page 9
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-10-16-00007
DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_PCE
Drôme_Elisabeth Durand
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-16-00007 - DDFiP de la Drôme_Délégation de
signature_PCE Drôme_Elisabeth Durand 3
4Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle Contrôle Expertise départemental de la Drôme
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1
1/ Délégation de signature est donnée à M.Stéphane VEVE, Inspecteur Divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant
remise, modération, transaction ou rejet ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée et de crédits d'impôt.
2/ Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
2)°les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt,
A°) Dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci après :
CHOLLEY LAURENT
DESTEFANO NADINE
NOWACZYK DELPHINE
DEWEVRE YVES
LANQUETIN JOEL
MONCHAMP CECILE
MELE MARION
AGBAHOUNGBA KANN
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-16-00007 - DDFiP de la Drôme_Délégation de
signature_PCE Drôme_Elisabeth Durand 4
SOHIER
Raphaelle-
Marie
BUISSON Sylvie
B°) Dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci après ;
Garcia Stéphanie
HOARAU Giovanni
DEGLIN Joëlle
TEYSSEIRE Thierry
VIOLET Patrick
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Valence, le 16/10/2025

La responsable du Pôle Contrôle Expertise Départemental de la Drôme,
Elisabeth DURAND
SIGNE
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-16-00007 - DDFiP de la Drôme_Délégation de
signature_PCE Drôme_Elisabeth Durand 5
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-10-20-00001
DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_SIP
de Romans_Natalie STEINMETZ
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-20-00001 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_SIP
de Romans_Natalie STEINMETZ 6
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE ROMANS SUR ISERE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe HENRY-GOETZMANN, inspecteur des finances publiques,
à Mme Isabelle MARCON, inspectrice des finances publiques, et à Mme Elise SERRES, inspectrice des
finances publiques, tous trois adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Romans
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
- les avis de mise en recouvrement ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites, les mainlevées totales ou partielles et les déclarations de créances ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Laure PAJANK - Nicholas BENOIT-MULHALL
- Murielle ODDON
- Agnès CZARNECKI
- Claudia JEAN
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-20-00001 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_SIP
de Romans_Natalie STEINMETZ 7
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BARD Nathalie NA VELLE Nathalie
BARRAU Nathalie DANTOINE Amélia OUKRID Jihane
BERGER Eliane DEREUDER Guillaume
PAYET Christophe PROMPSAUD-SERRE Joséphine
BRIATTE Sandrine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 2 000 euros
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
Noms et prénoms des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MONTELON Angélique B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
COURTHIAL Laurent B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
COURTHIAL Rachel B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
PLANTAIN Mathieu B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
GLASSON Sylvie B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
GRANDCLERE Valérie B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
DIENG Mariama C 2 000€ 6 MOIS 5 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Romans, le 20 octobre 2025
Le comptable public,
responsable de service des impôts des particuliers,
- signé
Nathalie STEINMETZ
Inspectrice Divisionnaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-20-00001 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_SIP
de Romans_Natalie STEINMETZ 8
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-10-17-00006
DDFiP de la Drôme_Délégation de
signature_SPFE_Sandrine MARZEL
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-17-00006 - DDFiP de la Drôme_Délégation de
signature_SPFE_Sandrine MARZEL 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DRÔME
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT DE LA DRÔME
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, Sandrine MARZEL, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la
Drôme.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames Aurélie TAULEIGNE, Sandra LASJUILLIARIAS, Inspectrices des
Finances Publiques et Sylvie CROS, contrôleuse principale des Finances publiques, adjointes à la responsable
du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Drôme, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée l'ensemble des actes relatifs à la publicité
foncière et à l'enregistrement et plus généralement tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
En l'absence du comptable et des adjointes précitées, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en
matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B ci-après désignés :
Pour les actes relatifs à la publicité foncière :
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-17-00006 - DDFiP de la Drôme_Délégation de
signature_SPFE_Sandrine MARZEL 10
Véronique CHAMBON, contrôleur
Daisy ROUVEYRE, contrôleur
Sandrine SQUECCO, contrôleur principal
Pour les actes relatifs à l'enregistrement :
Laurent BIGOU, contrôleur principal
Murielle NOUVEL, contrôleur principal
Graziella PISEDDU, contrôleur principal
Article 3
Les agents suivants affectés sur la mission enregistrement reçoivent délégation pour :
-donner la formalité de l'enregistrement sur les actes qui y sont soumis ;
-signer les certificats d'acquittement ou de non exigibilité de l'impôt faisant suite au dépôt d'un acte ou d'une
déclaration soumis à la formalité de l'enregistrement ;
- abandonner les pénalités quand elles résultent d'un dépassement du délai de dépôt d'un acte ou d'une
déclaration inférieur ou égal à quinze jours ouvrés, et/ou quand elles sont inférieures ou égales à mille euros.
NOM Prénom Grade
BIGOU Laurent Contrôleur principal
BOBLET Guillaume Agent principal
CADET Olivier Contrôleur
COURBIS Corinne Contrôleur
GRANMONT Sabine Contrôleur
LABRETTE Jérôme Contrôleur
NOUVEL Murielle Contrôleur principal
PELLETIER Fabien Contrôleur
PISEDDU Graziella Contrôleur principal
SCHEIBEL Marion Agent contractuel
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale et d'admission partielle, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 1 000 € aux
agents des finances publiques ci-après désignés pour les seuls actes relatifs à l'enregistrement :
NOM Prénom Grade
BIGOU Laurent Contrôleur principal
BOBLET Guillaume Agent principal
CADET Olivier Contrôleur
COURBIS Corinne Contrôleur
GRANMONT Sabine Contrôleur
LABRETTE Jérôme Contrôleur
NOUVEL Murielle Contrôleur principal
PELLETIER Fabien Contrôleur
PISEDDU Graziella Contrôleur principal
SCHEIBEL Marion Agent contractuel
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-17-00006 - DDFiP de la Drôme_Délégation de
signature_SPFE_Sandrine MARZEL 11
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Drôme.
A Valence, le 17/10/2025
La responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de la Drôme,
-Signé-
Sandrine MARZEL
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-17-00006 - DDFiP de la Drôme_Délégation de
signature_SPFE_Sandrine MARZEL 12