YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-332
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2024-10-16-00001 - Delegation signature SIE Sens oct 2024 (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-10-16-00001
Delegation signature SIE Sens oct 2024
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Ex K .REPUBLIQUE ' |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté 'ÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le comptable, responsable du Service des impôts des entreprises de SENSVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L257, A L. 247 et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à :- M. BUFFY Philippe, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises deSENS,- Mme ROSIAK Catherine, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des .entreprises de SENSà l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ; '4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit impôtrecherche, dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeurede payer ;7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement; le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
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8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;9° ) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnéé à 'effet de signer, aux agents désignés ci-après :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableauci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure aux montants indiqués dans le tableau ci-dessous;4°) les avis de mise en recouvrement dont le montant n'excède pas 15 000€, et les mises endemeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ; 'Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée maximale |Somme maximaleagents des décisions |des décisions| des délais de | pour laquelle uncontentieuses | gracieuses paiement délai de paiementpeut étre accordéBrenda MAZATAUD |Contrdleuse 10 000 € 10 000 €Patricia MARYNOWSKI |Contréleuse 10 000 € 10 000 €Sarah DEJAUNE Contréleuse 10 000 € 10 000 €Samira ALLAOUI Contrôleuse 10 000 € - 10000 €Jennifer LOISEAU Agente 10 000 € 10 000 €Sandrine JALTIER = |Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Gaëlle FAUCHON _ |Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Manon MAAZ Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €Géraldine MOGENTALE Contrôleuse 10000€ 10 000 € 6 mois 5000 €
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l"YonneArticle 4La présente décision prend effet le 16 octobre 2024.A Sens, le 16 octobre 2024Le comptabl_é, re p"âsable du Service des impôts desentreprisea;fde/Se S
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