PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-120
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
DEAL / SLVD
R02-2024-03-28-00016 - Arrêté fixant les conditions de financement par
l□État du fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) (3 pages) Page 3
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2024-04-02-00006 - Arrêté portant autorisation de capturer - marquer -
relâcher, perturber intentionnellement, détenir temporairement, manipuler
des Iguanes des Petites Antilles sur le territoire de la Martinique (6 pages) Page 7
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-04-02-00007 - Délégation de signature du responsable du PCE -
NADEAU Clémence (2 pages) Page 14
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DEAL
R02-2024-03-28-00016
Arrêté fixant les conditions de financement par
l□État du fonds régional d'aménagement foncier
et urbain (FRAFU)
DEAL - R02-2024-03-28-00016 - Arrêté fixant les conditions de financement par l□État du fonds régional d'aménagement foncier et
urbain (FRAFU) 3
nPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 -
fixant les conditions de financement par l'État du Fonds Régional d'Aménagement Foncieret Urbain (FRAFU)
LE PRÉFET
VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative à la loi de finances modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 99-1060 du 16 déceml?re 1999, modifié par le décret n° 2003-367 du18 avril 2003 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissements;Vu le décret n°2002-666 du 29 avril 2002 relatif au fonds d'aménagement foncier et urbaindans les départements d'outre-mer modifié par le décret n° 2004-1207 du8 novembre 2004 ;Vu le décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagementfoncier et urbain dans les départements d'outre-mer ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissements ;Vu l'arrêté ministériel du 16 septembre 2009 relatif à la subvention de l'État au sein desfonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) pour les opérations à vocationde logements sociaux ;Vu les articles L.340-2 et R.3401 à R 340-7 du code de l'urbanisme (CU actualisé au26 août 2021);
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DEAL - R02-2024-03-28-00016 - Arrêté fixant les conditions de financement par l□État du fonds régional d'aménagement foncier et
urbain (FRAFU) 4
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-08-22-00005 du 22 août 2022 fixant les conditions definancement par l'État du fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) ;Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination deMadame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de laMartinique ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet de la région Martinique à compterdu 23 août 2022 :
ARRÊTEArticle 1°Le présent arrêté annule et remplace l'arrété préfectoral n° 2022-08-22-00005 du22 août 2022 fixant les conditions de financement par l'État du fonds régionald'aménagement foncier et urbain (FRAFU).
Article 2Le fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) financé sur la LBU sur l'action« 0123-01-07 » (Accompagnement des politiques urbaines d'aménagement) est mobilisabledans le cadre d'un appel à projet destiné au financement d'opérations d'aménagementintégrant un minimum de 20% de logements aidés par l'État, et incluant, pour lesprogrammes de logements locatifs sociaux, au moins 30% de logements locatifs trèssociaux (LLTS). Lorsqu'il s'agit d'un programme mixte de logements (logements locatifssociaux et en accession sociale), les 30 % de LLTS sont également exigés.Le FRAFU vise :* Pour les logements locatifs- Logements locatifs sociaux (LLS)- Logements locatifs très sociaux (LLTS)- Logements agréés en prêt locatif social (PLS)
* Pour les logements autres que locatifs- Aide à l'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants (AAH)- LES (Logements évolutifs sociaux) dans le diffus ou en opérations groupées- Prêt social location-accession (PSLA)Les aides du FRAFU sont destinées à financer :- des études pré-opérationnelles de projets d'aménagement- des équipements de viabilisation primaire et secondaire2/3
DEAL - R02-2024-03-28-00016 - Arrêté fixant les conditions de financement par l□État du fonds régional d'aménagement foncier et
urbain (FRAFU) 5
Article 3La subvention de l'État est versée aux collectivités, aux établissements publics, auxsociétés d'économie mixte d'aménagement ou de construction, aux organismes d'HLM etaux organismes et sociétés assurant la maîtrise d'ouvrage de logements sociaux et agrééspar le Préfet.
Article 4Concernant les études pré-opérationnelles, la subvention est calculée sur la base de 60 %des dépenses éligibles.Concernant les équipements de viabilisation primaire et secondaire, la subventionpublique est plafonnée à 15 000 euros par logement aidé par l'État. Elle ne peut excéder50 % des dépenses résiduelles, résultant du différentiel entre les dépenses éligibles et lessubventions perçues (hors FRAFU).La subvention est bonifiée à 20 000 euros par logement dans les conditions suivantes : sil'opération se situe dans un tissu urbain constitué ou dans une polarité existante, si elle apour objet de densifier le tissu urbain ou d'assurer de la mixité sociale urbaine, si elleintègre des logements locatifs très sociaux hors tissu urbain existant, ou si elle présente lescaractéristiques d'un écoquartier.
Article 5La Secrétaire Générale de la préfecture de la région Martinique et le Directeur del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté à publier au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Fort-de-France, le 2 & MARS 2024
vour le Préfet et par délégationla Secrétaire Génde la Préfecture de la Mg
Laurence G3/3
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urbain (FRAFU) 6
DEAL - SPEB
R02-2024-04-02-00006
Arrêté portant autorisation de capturer -
marquer - relâcher, perturber
intentionnellement, détenir temporairement,
manipuler des Iguanes des Petites Antilles sur le
territoire de la Martinique
DEAL - SPEB - R02-2024-04-02-00006 - Arrêté portant autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber intentionnellement,
détenir temporairement, manipuler des Iguanes des Petites Antilles sur le territoire de la Martinique 7
E XPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation de capturer - marquer — relâcher, perturberintentionnellement, détenir temporairement, manipuler des Iguanes desPetites Antilles sur le territoire de la MartiniqueLE PRÉFETVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 àR.411-14 et R.412-1 à R.412-7;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31mars 1999, pris pour l'application de l'article 2.1° du décret du 15 janvier 1997précité ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à I'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte età Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet de la région Martinique, préfet dela Martinique à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales etvégétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseilnational de la protection de la nature;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur desspécimens d'espèces protégées ;Vu larrété ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
1/5Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - SPEB - R02-2024-04-02-00006 - Arrêté portant autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber intentionnellement,
détenir temporairement, manipuler des Iguanes des Petites Antilles sur le territoire de la Martinique 8
Vu l'arrêté R02-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l''aménagementet du logement de la Martinique. ;Vu l'arrêté n°R02-2023-12-18-00002 du 18 décembre 2023 portant subdélégation designature de M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique en matièred'administration générale;Vu la demande de dérogation pour la capture et [a perturbation intentionnelle à desfins scientifiques de spécimens d'espéces animales protégées sur les territoires dela Martinique et de la Guadeloupe, déposée par Florian Desigaux du CNRS le 30août 2023 et les compléments apportés le 6 novembre 2023;Vu le rapport d'instruction de la Direction de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique (DEAL), co-rédigé avec la DEAL Guadeloupe du 14novembre 2023 ;Vu l'avis favorable avec réserves du conseil national pour la protection de la nature, en datedu 22 janvier 2024 ;Vu les remarques et avis reçus lors de la consultation publique réalisée sur le site internet dela DEAL Martinique du 14 mars au 29 mars 2024 inclus;
Considérant que le projet à des fins de recherches va contribuer à l'amélioration de laconnaissance sur l'iguane des petites Antilles ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres mesures alternatives à la capture et à laperturbation tels qu'ils sont décrits dans le protocole ;Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espècesconcernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que les actions qui font l'objet de la présente dérogation s'inscrivent dansle cadre du plan national d'actions pour la restauration de l'iguane des PetitesAntilles;Considérant que les réserves données par le CNPN sont prises en compte dans leprésent arrêté ;Considérant les actions déjà prévues dans le cadre de l'arrêté de dérogation R02-2023-04-03-00004 du 3 avril 2023, délivré à l'ONF MartiniqueSur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logementde la Martinique,
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DEAL - SPEB - R02-2024-04-02-00006 - Arrêté portant autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber intentionnellement,
détenir temporairement, manipuler des Iguanes des Petites Antilles sur le territoire de la Martinique 9
ARRETEArticle 1°" : Cadre de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée à Florian DESIGAUX, dans le cadre de sa thèse auCNRS.Florian DESIGAUX est autorisé à des fins scientifiques et dans les conditions fixées parles articles 2 à 6 du présent arrêté :- perturber intentionnellement, capturer, transporter, stocker temporairement etrelâcher des individus vivants d'iguanes des petites Antilles (Iguana delicatissima) dansle cadre d'un suivi télémétrique unique sur la population de I'llet Chancel et d'un suivitélémétrique unique sur la population du Nord Martinique- poser des biologgers, modèle semblable au Gipsy6 Multisensors UHF, sur desindividus vivants d'iguanes des petites Antilles (Iguana delicatissima) dans le cadre d'unsuivi télémétrique unique sur la population de I'llet Chancel et d'un suivi télémétriqueunique sur la population du Nord Martinique- poser des transpondeurs sur des individus vivants d'iguanes des petites Antilles(Iguana delicatissima) dans le cadre d'un suivi télémétrique unique sur la population del'îlet Chancel et d'un suivi télémétrique unique sur la population du Nord Martinique,si les individus n'ont pas déjà un transpondeur- réaliser des mesures biométriques sur des individus vivants d'iguanes des petitesAntilles (lguana delicatissima) dans le cadre d'un suivi télémétrique unique sur lapopulation de l'îÎlet Chancel et d'un suivi télémétrique unique sur la population duNord Martinique- réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques sur des individus vivantsd'iguanes des petites Antilles (Iguana delicatissima) seulement dans le cadre d'un suivitélémétrique unique sur la population du Nord MartiniqueLe nombre de spécimens d'iguanes des petites Antilles est limité à 20 individusmaximum pour le suivi télémétrique sur Iliet Chancel et à 20 individus maximum pourle suivi télémétrique sur la population du Nord Martinique.Article 2 : Contexte de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation interviendra dans le cadre du Plan Nationald'Actions pour la restauration de l'iguane des Petites Antilles et conformément auprojet présenté dans la note technique relative au projet.En cas de modification des protocoles ou de nouvelles informations concernant lesprotocoles, le CNPN sera re-saisic pour apporter un avis complémentaire.Les dates des deux suivis télémétriques seront calées en concertation avec l'ONF et laDEAL en vue de limiter les perturbations cumulées, afin de permettre la meilleuremutualisation possible des captures et afin de ne pas induire de biais sur les protocolesde CMR (Capture-Marquage-Recapture) ou autres suivis menés par 'ONF dans le cadrede l'arrêté de dérogation R02-2023-04-03-00004 du 3 avril 2023.Article 3 : Autres réglementationsPour la demande concernant une autorisation pour collecter des échantillons sur desindividus blessés, malades, en détresse ou morts et la gestion des soins, FlorianDESIGAUX se rapprochera de l'ONF pour y être habilité dans le cadre de l'arrêté dedérogation R02-2023-04-03-00004 du 3 avril 2023, qui prévoit cette possibilité et qui' permet de gérer de manière centralisée les données collectées.3/5
DEAL - SPEB - R02-2024-04-02-00006 - Arrêté portant autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber intentionnellement,
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Les échantillons biologiques pourront étre transportés ou expédiés de la Martiniquevers un autre département français OU vers Un pays tiers sous réserve des autresréglementations en vigueur (notamment CITES).La manipulation des individus et le prélèvement de matériel biologique peuvent êtreréalisées sous réserve des autres réglementations en vigueur (notamment par rapport àla réglementation sur l'expérimentation animale et le bien être animal). La présenteautorisation ne couvre pas ces champs d'autorisation.L'llet Chancel est couvert par un APPB (Arrété Préfectoral de Protection de Biotope)qui devra être respecté (la circulation pour motif scientifique n'y est pas interdite).Par ailleurs, cet Îlet étant privé, il appartient au bénéficiaire de la présente autorisationd'obtenir du propriétaire de lilet l'autorisation de circuler.Article 4 : Accréditation de tierce personneSi besoin, Florian DESIGAUX pourra accréditer des personnes disposant descompétences techniques suffisantes. En fonction de leur accréditation, les personnesdisposeront de tout ou partie des dérogations prévues dans le présent arrêté et auxconditions définies ci-dessus et conformément au projet présenté.Florian DESIGAUX devra mettre en place pour les personnes accréditées, uneformation adaptée et vérifier le niveau de compétence.Lors d'interventions sur le terrain, ces personnes devront être munies d'une copie duprésent arrêté ainsi que de l'accréditation délivrée et transmise à la DEAL et à I'OFBpar Florian DESIGAUX.Article 5 : Délai de validitéLa présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté etjusqu'au 31 août 2025.Article 6 : Livrables et mise à disposition des donnéesLes rapports des deux suivis télémétriques seront envoyés à la DEAL Martinique.Les interventions effectuées feront l'objet d'un rapport de synthèse sur les résultatsobtenus, remis à la fin de l'autorisation.L'ensembie des données issues de la présente dérogation espèces protégées devrontêtre versées sur la plateforme dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr)..Les données brutes de suivi doivent être déposées dans les six mois après chaquecampagne d'acquisition de données.Dans les mêmes délais, ces données doivent également faire l'objet d'un dépôt dans leSystème d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) via la plateformeMadinati selon les conditions fixées par la plateforme.Article 7 : Suspension ou révocation du présent arrêtéSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur,toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou larévocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
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DEAL - SPEB - R02-2024-04-02-00006 - Arrêté portant autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber intentionnellement,
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Article 8 : Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sapublication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique, le présent arrêté peut faire l'objet derecours amiable et contentieux :- UN recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue VictorSévère - B.P. 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre en charge de l'Environnement —Bureau des Contentieux - Arche Sud - 92055 La Défense CEDEX ;- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif -Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-FranceTout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé enrecommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effetd'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir àcompter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse del'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).Article 9 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur des outre-mer de l'office français de labiodiversité, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ledirecteur régional des douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Martinique.Schoelcher, le 0204 % U4
fim Pierre Emmanuel VOS d
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-04-02-00007
Délégation de signature du responsable du PCE -
NADEAU Clémence
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-04-02-00007 - Délégation de signature du responsable du PCE
- NADEAU Clémence 14
ExnREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de la Martinique,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;
Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée, à compter du 2 avril 2024, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office,2°) et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :\ Nom Prénom des agents | Grade | Contentieux et gracieux+ | Limites de décisionBATES Valéry | Inspectrice des Finances Publiques | 15 000 €I HONORE Gérard | Inspecteur des Finances Publiques | 15000 €FJOBELLO Dinia-Chantal | Inspectrice des Finances Publiques | 15 000 €MARTINON Sandra | Inspectrice des Finances Publiques | 15 000 €MONTABORD Paola | Inspectrice des Finances Publiques | 15 000 €PRIDEAU Martine | Inspectrice des Finances Publiques | 15 000 €RONDINI Edouard _ Inspecteur des Finances Publiques | 15 000 €BAMBY Michaël w Contrôleur Principal des Finances Pÿuijlÿiquesÿ .» 10 000 €
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-04-02-00007 - Délégation de signature du responsable du PCE
- NADEAU Clémence 15
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Martinique et sera affiché dansles locaux du service.
A Fort-de-France, le 2 avril 2024La responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise,
émence NADEAUInspectrice divisionnaire des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-04-02-00007 - Délégation de signature du responsable du PCE
- NADEAU Clémence 16