ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°262-2026-06
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
déplacement,risques, déplacement
- 2026 070 AP reglementation permanente circulation A8 (13 pages) Page 3
- 2026 071 AP reglementation permanente circulation A500 (9 pages) Page 17
Ministère de l'Intérieur / Direction Départementale de la Police aux
Frontières
- AP 2026-1326 DIPN06-SDPAF portant subdélégation de signature pour
les HABILITATIONS-SURETÉ. (1 page) Page 27
- AP 2026-1327 DIPN06-SDPAF portant subdélégation de signature pour
les READMISSIONS- ELOIGNEMENTS. (6 pages) Page 29
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- 20200257 20250805 Arrêté vidéoprotection CCAS Cagnes sur Mer -
34 avenue Auguste Renoir - renouvellement (3 pages) Page 36
- AP 2026-1244 interdisant survol de drone TDF 2026 (4 pages) Page 40
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Direction départementale des territoires et de la
mer
2026 070 AP reglementation permanente
circulation A8
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| = Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service Déplacements, Risques, SécuritéDES ALPES- Pôle Sécurité Déplacements CriseMARITIMESLibertéÉgalitéFraternitéAP DDTM/SDRS/PSDC/n° 2026-070 Nice, le 2 7 JUIL. 2026
ARRÊTÉ DE POLICEPortant réglementation permanente de la circulation sur l'autoroute A8« la Provençale » dans la traversée des Alpes-Maritimesentre la limite du département du Var et la frontière italienne.
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,préfet par intérim,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu l'article 25 du titre I! de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés descommunes, des départements et des régions modifiées et complétée par la loi n°82-623 du 22juillet 1982 ;Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret 56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n°55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 novembre 1982 modifié approuvant la convention passée entre l'État et laSociété des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) modifié pour laconcession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées etses avenants ultérieurs ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et les textes subséquents ;Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereusespar voie terrestre, dit « arrêté TMD» ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhiculesde transport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses parroute, signé le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADÉBLÉ entant que secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 24 juin 2026 du 20juillet 2026 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX,1/13
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en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantierscourants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-Maritimes;Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 2 juin 2025 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;Vu l'avis de la société ESCOTA en date du 19 mai 2026 ;Vu l'avis de l'escadron départemental de contrôle des flux (EDCF), en date du 16 juillet 2026;Considérant dès lors que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A8, il y a lieu deréglementer la circulation de manière permanente ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTEARTICLE 1 : AbrogationLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté de police n°2025-079 en date du 16 mai 2025portant réglementation permanente de la circulation sur l'autoroute A8 « La Provençale »dans la traversée des Alpes-Maritimes entre la limite du département du Var et la frontièreitalienne.ARTICLE 2 : Champ d'applicationEst soumise aux dispositions du Code de la route et aux prescriptions du présent arrêté lacirculation sur la section de l'autoroute A8 dont les limites sont définies comme suit :1. Extrémité ouest : limite des départements Alpes-Maritimes / Var au PR 151+955 ;2. Extrémité est : limite du département des Alpes-Maritimes / Italie+ au PR 223+992, sens Italie > France+ au PR 224+009, sens France > ItalieSont inclus l'ensemble des échangeurs suivants :N°40 - Mandelieu + N°51 - Nice Aéroport- N°41 - Mandelieu Est - N°511 - Carros+ N°42 - Mougins + N°52 - Saint-isidore+ N°44 - Antibes Sophia | + N°54 - Nice Nord+ N°46 - Villeneuve-Loubet Plage + N°55 - Nice Est+ N°47 - Villeneuve-Loubet + N°S6 - Monaco+ N°48 - Cagnes sur Mer + N°57 - La Turbie+ N°49 - Saint-Laurent du Var + N°58 - Roquebrune Cap Martin+ N°50 - Nice Ouest + N°59 - MentonSont également soumises aux présentes dispositions, les aires de repos et de servicesuivantes:- aire de repos du Piccolaret - sens France > Italie : PR 166+118- aire de service Côte d'Azur — sens France > Italie : PR 167+940- aire de service de Mougins - sens Italie > France: PR 168+180- aire de service Via Julia Augusta - sens Italie > France : PR 210+002- aire de service Riviera Francaise - sens France > Italie : PR 211+853
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ARTICLE 3 : AccésL'accès et la sortie de la section de l'autoroute visée à l'article 2 ne peuvent se faire que parles chaussées aux extrémités du domaine autoroutier ou aux points d'échanges prévus a ceteffet.Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces dernierssont soit clos par des portails, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avecpanneau « sauf service ».Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents et les véhicules dugestionnaire de la voirie, les forces de sécurité intérieure ainsi que tout véhicule escorté parelles, de la protection civile, de lutte contre l'incendie, de secours aux blessés, des entreprisesappelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant aux conditions fixées par lecahier des charges de dépannage du gestionnaire de la voirie.Il est interdit à tous les véhicules de stationner au droit des accès ou issues de service, aussibien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.En outre, il est interdit de prendre à contre-sens de circulation les chaussées de l'autoroute,ainsi que les bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières etdes parkings associés des gares de péage. Ces interdictions sont matérialisées par despanneaux B1 (sens interdit) sur les bretelles de sortie.ARTICLE 4 : PéageLa perception du péage est effectuée dans les installations des gares sur échangeurs et desgares d'extrémité, ou gares en barrière :- Complexe de péage d'Antibes- Péage de Villeneuve-Loubet (n°47)- Péage de Cagnes-sur-Mer (n°48)+ Complexe de péage de Nice Saint Isidore- Péage de Monaco accès autoroute A500 (n°56)+ Complexe de péage de La TurbieSi, pour un motif exceptionnel (manifestation, accident, ou catastrophe naturellenotamment), une gare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut êtreorganisée exceptionnellement en tout autre point choisi par la société concessionnaire.À l'approche des gares de péage, les usagers doivent :- ralentir progressivement conformément à la signalisation en place ;+ éteindre leurs feux de route ;+ s'engager entre les îlots dans un des couloirs en fonction de l'affectation de ce dernier.Les voies d'évitement des postes de péage sont strictement réservées à des usagesexceptionnels autorisés par la société concessionnaire.La société concessionnaire peut procéder auprès des usagers à toute vérification destinée àdéterminer le tarif de péage à appliquer.ARTICLE 5 : Limitations de vitesseLa vitesse sur l'ensemble de la section est réglementée par le Code de la route et les textespris pour son application. Dans les zones précisées ci-dessous, des limitations de vitesseparticulières sont prescrites.
51 - Section couranteLa vitesse limite autorisée en section courante est fixée à 110 km/h pour les véhicules légers,dans le département des Alpes-Maritimes entre PR 151+955 et le PR 223+992 ou PR 224+009,suivant le sens, excepté pour les portions suivantes :3/13
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Sens France > ItalieVitesse des véhicules légers et des véhicules de transport de personnes dont le PTAC estsupérieur à 3,5 tonnes :_ PR début PR fin Limitation de vitesse165+700 166+320 90 km/h172+ 300 172+500 90 km/h181+300 187+180 90 km/h190+570 200+260 90 km/h204+400 208+300 90 km/h220+200 224+009 90 km/hVitesse des véhicules dont le PTAC total est supérieur à 3,5 tonnes (véhicules de transport demarchandises) :PR début PR fin Limitation de vitesse165+700 166+320 70 km/h184+800 187+180 70 km/h190+600 200+670 70 km/h204+500 208+300 70 km/h220+200 224+009 70 km/hSens Italie > FranceVitesse des véhicules légers :PR début PR fin Limitation de vitesse209+730 204+460 90 km/h200+810 189+160 90 km/h187+200 179+650 90 km/h167+000 165+000 90 km/hVitesse des véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes (véhicules de transport demarchandises) :PR début PR fin Limitation de vitesse223+992 209+600 70 km/h209+600 204+420 50 km/h204+420 192+700 70 km/h192+700 189+160 50 km/h187+200 184.800 70 km/h167+000 165+000 70 km/h
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Vitesse des véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes (véhicules de transport depersonnes):PR début PR fin Limitation de vitesse209+650 204+460 70 km/h204+460 192+700 90 km/h192+700 189+160 70 km/h187+200 179+650 90 km/h167+000 165+000 90 km/h
à 90 km/h, 70 km/h puis 50 km/h.5.2 - Aires de repos et de serviceSur les bretelles d'accès aux aires de repos et de service, la vitesse est limitée progressivement |Sur les aires de repos et de service, la vitesse est limitée à 50 km/h.5.3 — Échangeurs avec raccordementSens France > ItalieN° | Dénomination PR Raccordement Limitation de vitesse. A8 > RD 6007 .40 Mandelieu 157+200 RD 6007 > A8 70km/h puis 50km/h. A8 > RD 6207 .41 | Mandelieu Est | 159+400 RD 6207 > A8 70km/h puis 50km/h164+900 | A8 > Bretelle rond-pointde la Libération42 Mougins 165+050 | Bretelle rond-point de la 70km/h puis 50km/hLibération > A8165+050 RD 6285 > A8Antibes 171+400 A8 > RD 3544, Sophia 172+250 RD 35 > A8 70km/h puis 50km/hP 172+300 RD 535 > A8Villeneuve- :46 Loubet Plage 177+800 A8 > RD 241 50km/h puis 30km/hVilleneuve- 178+400 A8 > RD 6007 :47 | Loubet | 178+550 RD 6007 > A8 FOR NIpUISEDRr I48 | Cagnes sur Mer | 181+450 RM 336 > A8 70km/h puis 50km/hSaint Laurent A8 > RM 95D :49 du Var 185+150 RM 95D > A8 70km/h puis 50km/h50 Nice Ouest | 185+350 A8 > Bretelles 70km/h puis SOkm/hA8 > RM 6222 |51 | Nice Aéroport ns: RM 6222 > A8 70 km/h puis SOkm/hRM 6202 > A8511 Carros 188+500 A8 > RM 6202 Bis 90km/h puis 70km/h puis 50km/h. : 190+100 | A8 > Bretelle de la RM 6202 .52 | Saint Isidore 190+500 | Bretelle de la RM 6202 > A8 70 km/h puis 50km/h. 197+500 A8 > bd Paul Rémond À54 Nice Nord 197+600 bd Paul Rémond > A8 70 km/h puis 50km/h55 Nice Est 200+150 | A8> Bretelle bd de l'Ariane 70km/h puis 50km/h$/13
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Bretelle rond-point route200rES0 de Turin > A856 Monaco 207+550 A8 > ASOO 90km/h puis 70km/h57 La Turbie 208+000 A8 > RD 2204a 70km/h puis 50km/h puis 70km/h70km/h puis 50km/h211+000 A8 -> RD 2564 puis 30km/h, puis 50 km/h,gay RSS vis 30 km/hCap Martin P
A8 > RD22A : .59 Menton 220+100 RD22A > A8 70km/h puis 50km/h puis 30km/hSens Italie > France[N° Dénomination PR Raccordement Limitation de vitesseA8 > RD22A59 Menton 220+100 RD22A > A8 70km/h puis 50km/hsg] Roquebrune CaP | 214250 AB > RD 2564 70km/h puis 50km/h57 La Turbie 208+000 | Bretelle de l'Esperaye- péage A8 70 km/h puis 50km/h56 Monaco 207+550 A500> A8 70 km/h puis 50km/h. 200+650| A8-> rond-point route de Turin .55 RICE Ese 200+150 Bretelle bd de l'Ariane > A8 70km/h puis SOkm/h. 197+600 A8 > bd Paul Rémond ;54 Nice Nord 197+500 bd Paul Rémond > A8 70 km/h puis 50km/h190+500 | A8 -> Bretelle de la RM6202 | 90km/h puis 70km/h puis52| Nice Saint-Isidore 50km/h189+500 Bretelle de la RM 6202 > A8 70 km/h puis 50km/h: . A8 > RM 6222 ;51| Nice Aéroport |186+550 | RM 6222 > AB 70 km/h puis 50km/h50 Nice Ouest 185+800 | VENUE PRÉFO RESTE GC Estalng 30km/h puis 50km/hvers A8Saint Laurent du A8 > RM 95D .49 Var 185+150 RM 95D > A8 70km/h puis 50km/h48| Cagnes sur Mer | 181+450 A8 > RM 336 70km/h puis 50km/h. 179+000 RD 6007 > A8 .47 | Villeneuve-Loubet 178+400 A8 > Bretelle RD 2 70km/h puis 50km/h46 oe 1774800 RD 241 > A8 70 km/h puis SOkm/hf 172+700 A8 > RD 535 Ê44 Antibes 1714400 RD 35 > A8 70km/h puis 50km/hA8 > Bretelle rond-point de la. Libération .42 Mougins 164+900 Bretelle rond-point de la 70km/h puis 50km/hLibération > A8
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. A8 > RD 6207 .41 Mandelieu Est | 159+400 RD 6207 > A8 70km/h puis 50km/h= A8 > RD 6007 .40 Mandelieu 157+200 RD 6007 > A8 70km/h puis 50km/hARTICLE 6 : Restrictions de circulation6.1 - Circulation sous chantierLa section de l'autoroute telle qu'elle est définie à l'article 2 étant concédée à ESCOTA, lasociété concessionnaire pourra effectuer les travaux d'entretien ou de grosses réparationsdans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral permanent n°2025-029 du 20 mars 2025autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation ou par arrêtéparticulier temporaire, selon les dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à lacoordination des chantiers sur le réseau routier national.6.2 - Circulation lors des opérations de déneigementPour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulationdes poids lourds pourra être interdite pendant cette opération. Les poids lourdsstationneront alors aux emplacements qui leur sont désignés par les forces de police etnotamment sur les aires de repos ou de service, à proximité des échangeurs, sur les bandesd'arrêt d'urgence.Dans les cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'être pilotés par unengin de déneigement. Ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules.Cette mesure pourra, en tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.6.3 - Circulation des véhicules de transport de marchandisesSens France > ItalieLes véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes ontl'interdiction de dépasser :- du PR190+640 au PR 203+390- du PR 204+330 au PR 224+009De plus, les véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnesont l'interdiction de circuler sur les deux voies de gauche :. du PR 181+200 au PR 185+800.Sens Italie > FranceLes véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur a 3,5 tonnes ontl'interdiction de dépasser :- du PR 223+992 au PR 189+1606.4 — Espacement de sécuritéL'inter-distance minimale entre deux véhicules légers en circulation est de 50 mètres, de 100mètres pour les poids lourds de transport de marchandises, sauf pour ceux transportant desmatières dangereuses soumis aux prescriptions particulières énoncées aux paragraphes 8 et 9ci-après.Sens France > Italie- dans les zones tunnels et sur les viaducs> du PR 165+700 au PR 166+320- du PR 184+800 au PR 187+000
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Sens Italie > France- dans les zones tunnels et sur les viaducs- du PR 187+110 au PR 184+800- du PR167+000 au PR 165+0006.5 — Interdiction de dépasser dans les tunnels et sur les viaducsDans les tunnels et sur les viaducs, les véhicules ci-aprés doivent rester sur la voie de droitesans pouvoir effectuer de dépassement :- véhicules dont le PTAC est supérieur à 3.5 tonnes (transport de marchandises) ;- véhicules de toutes natures attelés d'une remorque.6.6 — Éclairage, signalisation optiaue et sonore dans les tunnels et en section couranteDans les tunnels, les conducteurs, qu'ils soient en marche normale ou à l'arrêt accidentel,doivent allumer leurs feux de croisement, leurs feux arrière, les dispositifs d'éclairage de laplaque d''immatriculation arrière, et pour les véhicules qui doivent en être munis, les feux degabarit ou les feux spéciaux.Lorsque le véhicule est en panne, même garé sur la bande d'arrêt d'urgence, ses feux doiventrester allumés. De plus, les feux de détresse doivent dans ce cas précis être activés.7 - Ralentissement ou interruption de la circulationPour des raisons de sécurité ou pour des exigences d'exploitation, la vitesse dans les tunnelspeut être ralentie temporairement ou la circulation interrompue sans préavis des usagers. Enoutre, l'accès aux échangeurs pourra être interdit. |Ces dispositions sont indiquées aux usagers par des panneaux lumineux de signalisationdynamique, télécommandés et disposés aux accès à l'autoroute et aux entrées des tunnels.8 - Circulation des véhicules transportant des matières dangereusesLes tunnels routiers sont ouverts à la circulation des véhicules transportant des matièresdangereuses et astreints, en régime intérieur ou international, à la signalisation par deuxpanneaux fixes de couleur orange rétro-réfléchissante ayant la forme d'un rectangle bordéinférieurement d'un liseré noir.Au regard du règlement dit « ADR » du 30 septembre 1957 susvisé, les tunnels de la sectionconcernée par le présent arrêté de l'autoroute A8 sont affectés à la catégorie A.Eu égard aux conditions de sécurité du tunnel, la circulation des véhicules transportant desmatières dangereuses se fera dans les conditions suivantes, sans préjudice des dispositionsspécifiques du présent arrêté :- La circulation des véhicules transportant des matières dangereuses est interdite la nuitde 21h00 à 5h00 entre la barrière de péage Nice Saint-lsidore (PR 190+388) et a lafrontière italienne (PR 224+009) dans les deux sens de circulation.L'inter-distance minimale entre le véhicule de transport de matières dangereuses et levéhicule précédent doit être égale à 200 mètres et la vitesse limitée à 70km/h.Dans le cas de dérogation préfectorale pour force majeure, les conditions suivantess'appliquent :- Toute demande de dérogation dûment motivée devra impérativement émaner dutransporteur et devra être adressée par courrier électronique au préfet des Alpes-Maritimes (Direction Départementale des Territoires et de la Mer- DDTM), au minimum48h à l'avance ;- Après avis de la société ESCOTA, la réponse du préfet des Alpes-Maritimes seracommuniquée au transporteur dans un délai de 24h;8/13
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- Le transporteur devra communiquer a la société ESCOTA la liste des véhiculesconcernés, précisant les immatriculations, les horaires de passage, les numéros detéléphone permettant de joindre les chauffeurs.9 — Circulation des véhicules transportant de l'oxvde d'éthvlèneA) Sur la section comprise entre la barrière de péage d'Antibes et la frontière italienne, lacirculation de tous les véhicules transportant de l'oxyde d'éthylène, et astreints enrégime intérieur ou international, à la signalisation par deux panneaux réglementairesde couleur orange rétro-réfléchissante comportant les numéros d'identification ci-après est interdite :
Aucun itinéraire de déviation n'est mis en place sur le réseau secondaireB) Afin de garantir la continuité du transport d'oxyde d'éthyléne vers l'Italie, desdérogations exceptionnelles aux dispositions du paragraphe a) ci-dessus pourront êtreaccordées en cas d'indisponibilité de la liaison ferroviaire entre Miramas (Bouches-du-Rhône) et Vérone (Italie), indépendante de la volonté du chargeur et de sonorganisation logistique, et sous réserve que l'état du réseau autoroutier présente lesconditions de sécurité nécessaires.Toute demande de dérogation devra impérativement émaner du « chargeur », c'est-à-dire del'entreprise fabriquant l'oxyde d'éthyléne, et devra être adressée par courrier électronique auPréfet des Alpes-Maritimes (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), auminimum 48 h à l'avance.Après avis de la société ESCOTA, la réponse du Préfet des Alpes-Maritimes sera communiquéeau « chargeur » dans un délai de 24 h.C) Dans le cas de dérogation préfectorale pour force majeure, les conditions suivantess'appliquent :- Chaque jour, le «chargeur » doit communiquer à la société ESCOTA la liste desvéhicules concernés, précisant les immatriculations, les horaires de passage, lesnuméros de téléphone permettant de joindre les chauffeurs ;- Les véhicules transportant l'oxyde d'éthyléne doivent respecter une séparation de15 min entre eux, pour la section comprise entre la barrière de péage d'Antibes et lafrontière italienne ;- Chaque chauffeur circulant dans le sens France > Italie devra s'arrêter après le péagede S' Isidore et contacter le PC de Nice d'ESCOTA pour l'informer qu'il va pénétrer surle contournement de Nice et recueillir toute information sur les conditions decirculation. De la même façon, chaque chauffeur circulant dans le sens Italie > Francedevra s'arrêter avant la frontière franco-italienne et contacter le PC de Nice d'ESCOTA.ARTICLE 7 : Arrêt et stationnement sur les aires de repos et de service et les plateformes depéageL'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacementsaménagés à cet effet et, notamment, sur les voies de circulation, d'accélération, dedécélération, d'évitement et les accotements.Le camping est interdit sur l'ensemble de la section visée a l'article 2.Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits sur le domaine concédé, endehors des installations prévues a cet effet dans les stations-services.La durée maximale de stationnement sur les aires annexes ou parkings de péage est fixée à :9/13
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- 24 heures sur les aires de repos ou de service,+ 12 heures sur les parkings associés aux gares de péage.Sur les aires de repos et de service, la durée maximale de stationnement peut être étenduepour les véhicules de marchandises dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes lors des périodesd'interdiction de circuler fixées par l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif àl'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes(en général, du samedi soir, ou veille de jour férié, 22 h au dimanche soir, ou jour férié, 22 h).ARTICLE 8 : Dommages causés aux installationsToute détérioration du domaine public autoroutier, notamment des ouvrages d'art,chaussées, installations annexes, plantations, portails et accès de service, équipements desaires, sera poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant laconservation du domaine public, conformément aux dispositions de l'article R 116.2 du Codede la voirie routière.
4Le gestionnaire de la voirie est habilité à demander réparation à tout usager responsabled'une détérioration du domaine public.ARTICLE 9 : Postes téléphoniques d'appel d'urgenceLes postes téléphoniques d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement a tout autremoyen de communication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou depanne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autresusagers, Car ils permettent de localiser immédiatement l'appel.Les usagers ayant besoin de secours peuvent, après avoir revêtu un gilet de haute visibilité,utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces postes en s'efforçant, chaque fois qu'il estpossible, de cheminer derrière les glissières de sécurité. Dans le cas contraire, une circulationà pied, au plus près de la glissière de sécurité est recommandée.ARTICLE 10 : Arrêts en cas de panne ou d'accidentEn cas de panne ou d'accident, tout usager doit se ranger momentanément sur la banded'arrêt d'urgence au plus près de la glissière de sécurité ou, de préférence, sur une aire derepos ou de service ou un refuge, jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre une progressionnormale. L'installation d'un triangle de pré-signalisation n'est pas obligatoire si le véhicule estimmobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence. L'utilisation du triangle est à proscrire surl'autoroute en raison du danger de sa mise en place et de sa récupération.Au cas où l'usager ne pourrait, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartirrapidement par ses propres moyens son véhicule, il doit demander les secours appropriés enutilisant de préférence le réseau d'appel d'urgence tel que rappelé à l'article 9 du présentarrêté après avoir revêtu un gilet de haute visibilité. L'usager doit ensuite retourner auprès deson véhicule et se tenir, lui comme les autres occupants du véhicule, le plus loin possible de lachaussée en attendant l'arrivée des secours, derrière les glissières de sécurité.Lorsque le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, l'usager (et les autres occupants duvéhicule) doit attendre, derrière les glissières de sécurité, le passage d'un véhicule desurveillance routière et lui signaler qu'il est en difficulté.Les interventions de réparation et de dépannage excédant trente minutes pour les véhiculeslégers sont interdites sur les bandes d'arrêt d'urgence ; le véhicule devra alors être évacué parun dépanneur agréé hors de l'autoroute, ou en cas de nécessité, sur une aire de repos ou deservice.
Lorsque le véhicule en panne est immobilisé, même partiellement sur les voies de circulation,les réparations sont interdites. Le véhicule devra alors être évacué par un dépanneur agréé .hors de l'autoroute, ou en cas de nécessité, sur une aire de repos ou de service.10/13
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Arrêt et stationnement dans les tunnels : l'arrét et le stationnement volontaires sont interdits,sauf s'ils sont commandés par les feux de signalisation des tunnels.Devant un feu de signalisation au rouge et quelle que soit sa durée, tout conducteur est tenud'arrêter immédiatement le moteur de son véhicule.Sans préjudice à l'article R 421.7 du Code de la route, les dispositions suivantes spécialess'appliquent :101 -Véhiculetombant en panneEn cas de force majeure, tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue de s'arrêterdoit ranger son véhicule à l'extrémité droite de la chaussée, vérifier l'éclairage et lasignalisation de son véhicule, arrêter son moteur et alerter sans délai le service depermanence à l'aide des postes d'appel d'urgence prévus à cet effet. Il est formellementinterdit aux usagers de procéder sur place à des travaux de réparation de véhicules quelsqu'ils soient, ou de verser du carburant dans le réservoir. L'installation d'un triangle de pré-signalisation n'est pas obligatoire si le véhicule est immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence.L'utilisation du triangle est à proscrire sur l'autoroute en raison du danger de sa mise en placeet de sa récupération.10.2 — Accident matériel sans immobilisation de véhicule(s)En cas d'accident n'occasionnant que des dégâts matériels et ne s'opposant pas à la remise enmarche des véhicules, les conducteurs devront évacuer leur véhicule sans autre délai quecelui nécessité par les premières mesures appropriées à la sauvegarde de leurs droits, (prise detémoins, constatation de la position des véhicules). Les renseignements complémentairesnécessaires à la déclaration d'accident seront recueillis à l'extérieur du tunnel en un lieuéventuellement précisé par les services de gendarmerie, où les véhicules pourront stationnersans danger ni gêne pour la circulation.10.3 - Accident matériel avec immobilisation de véhicule(s)Lorsque l'accident n'aura occasionné que des dégâts matériels mais que les véhicules nepeuvent pas être remis en marche, leurs conducteurs alerteront, sans délai, le service depermanence à l'aide des postes d'appel d'urgence prévus à cet effet, afin de faire évacuer le(s)véhicule(s) et ils ne disposeront avant cet enlèvement que du délai strictement nécessaire auxpremières mesures destinées à la sauvegarde de leurs droits.10.4 — Accident corporelEn cas d'accident corporel, les véhicules seront évacués dès que les constatations nécessairesauront été faites par les services de gendarmerie.ARTICLE 11 : DépannageUn service permanent de dépannage et remorquage de véhicules est organisé sous laresponsabilité de la société concessionnaire.Les garagistes agréés et les services de pompes funèbres sont autorisés, lorsqu'ils sont requispour intervenir sur un accident de la circulation entraînant un embouteillage, à solliciter lafacilitation de passage et à circuler entre les files de circulation. Ils peuvent être escortés, ounon, par la gendarmerie pour garantir une arrivée rapide sur les lieux.ARTICLE 12 : DiversSur le domaine autoroutier relatif au présent arrêté, il est interdit à toute personne :- d'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tout papier,journal, emballage, détritus et, d'une manière générale, tout objet pouvant nuire àl'hygiène ou à la propreté des installations ou susceptibles de provoquer des troublesou des accidents,- de procéder à toute action de propagande, de se livrer à la mendicité,11/13
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- de quéter, se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sansautorisation,- de prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des butscommerciaux ou publicitaires, sans autorisation,- de pratiquer l'auto-stop.Les animaux introduits sur le réseau par les usagers doivent obligatoirement étre tenus defaçon à ne pas divaguer. Les animaux abandonnés seront placés en fourriére à la charge deleurs propriétaires.ARTICLE 13 : Prescriptions d'organisation de la sécurité et surveillance du traficLes forces de sécurité intérieure pourront prendre toutes les mesures justifiées par lesimpératifs de sécurité des personnes, dans le cadre du maintien de l'ordre comme del'intrusion de piétons sur le ruban autoroutier, de la sécurité publique ou pour rétablir laliberté de circulation des usagers de l'autoroute A8 comme des réseaux routiers attenants.À cet effet, l'accès au poste de contrôle et de surveillance du concessionnaire leur sera facilitéen tout temps.En outre, les forces de sécurité intérieures sont également en charge, en appui duconcessionnaire, de la mise en application des mesures du Plan intempéries ArcMéditerranéen (PIAM) et du Plan de Gestion de Trafic (PGT) des Alpes-Maritimes.Pour l'exécution des missions d'intervention routière, en application des articles du code de laroute R313-27, R313-34 et R311-1, paragraphe 6.6, les véhicules d'intervention duconcessionnaire sont autorisés à être munis de feu à éclat de couleur bleue et de sirène deuxtons trois temps dans le cadre de leur intervention sur le réseau autoroutier.ARTICLE 14 : Les agents et tiers chargés du contrôle.En application de l'article R432-7 du code de la route, sont autorisés à circuler à pied, sur leréseau autoroutier :- le personnel de la société concessionnaire;- les personnels des permissionnaires autorisés à occuper le domaine public del'autoroute;- les personnels des entreprises appelées à y travailler;- les agents et tiers de l'autorité chargée du contrôle, désignés par l'autorité concédantede la concession ESCOTA.Est également autorisée la circulation des matériels non immatriculés ou non motorisés de lasociété concessionnaire, ainsi que celle des matériels et tiers missionnés par celle-ci.ARTICLE 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse del'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après saréception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois àcompter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'unedécision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveaucourir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».ARTICLE 16 :PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.L'arrêté préfectoral sera transmis aux communes traversées.12/13
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ARTICLE 17 : ExécutionLe préfet des Alpes-Maritimes, le sous-préfet de Grasse, la sous-préféte de Nice-Montagne, leprésident de la métropole Nice-Côte d'Azur, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, lecommandant du groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le commandant del'escadron départemental de contrôle des flux des Alpes-Maritimes, le directeurinterdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, le directeur générald'ESCOTA, le directeur régional de l'exploitation d'ESCOTA, le directeur de la maîtrised'ouvrage d'ESCOTA, les maires des communes de Mandelieu-La Napoule - Cannes - LeCannet - Mougins — Vallauris - Antibes-Juan-les-Pins - Biot - Villeneuve-Loubet - Cagnes-sur-Mer — Saint-Laurent-du-Var — Nice — La Trinité - Eze - La Turbie - Beausoleil - Roquebrune-CapMartin — Peille - Gorbio — Sainte-Agnés - Menton, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté.Copie sera adressée pour information :- au directeur départemental des services d'incendie et de secours.- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement enPACA,+ aux organisations patronales de transport,- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.
SG 4899silii AMOUSSOU:ADEBLE
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Direction départementale des territoires et de la
mer
2026 071 AP reglementation permanente
circulation A500
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E = Direction Départementale des Territoires et de la MerService Déplacements, Risques, SécuritéRUN ee. Pôle Sécurité Déplacements CriseMARITIMESLibertéÉgalitéFraternitéAP DDTM/SDRS/PSDC/n° 2026-071 Nice, le 27 JUIL. 2026ARRÊTÉ DE POLICE
Portant réglementation permanente de la circulation sur l'autoroute A500du PR 0+000 au PR 2+963,dans le département des Alpes-Maritimes
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,préfet par intérim,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu l'article 25 du titre II de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés descommunes, des départements et des régions modifiées et complétée par la loi n°82-623du 22juillet 1982 ;Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret 56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publiquepour l'application de la loi n°55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 novembre 1982 modifié approuvant la convention passée entre l'État etla Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) modifié pour laconcession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédéeset ses avenants ultérieurs :Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et les textes subséquents ;Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandisesdangereuses par voie terrestre (dit « arrêté TMD ») ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses parroute, signé le 30 septembre 1957 dit « ADR » ;Vu l'arrêté n°2011-227 du 5 janvier 2012 portant autorisation de mise en service etd'exploitation du tunnel routier de Monaco situé sur l'autoroute A500 ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADÉBLÉen tant que secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;1/9
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Vu le décret du 24 juin 2026 du 20 juillet 2026 portant nomination de M. LaurentHOTTIAUX, en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantierscourants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté n°2018-01-01 du 4 janvier 2018 autorisant la poursuite de l'exploitation dutunnel de Monaco sur l'Autoroute A500 ;Vu la recommandation de la Gendarmerie Nationale lors de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports du 18septembre 2017 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national;Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 27juin 2023 ;Vu l'avis de la société ESCOTA en date du 19 mai 2026 ;Vu l'avis de l'escadron départemental de contrôle des flux (EDCF), en date du 16 juillet2026;Considérant dès lors que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A500, il y a lieude réglementer la circulation de manière permanente ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AbrogationLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2018-05-05 du 7 juin 2018 portantréglementation de la circulation de l'autoroute A500 (bretelle de Monaco), du PR 0+000 auPR 2+963, dans le département des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 2 : Champ d'applicationLe présent arrêté réglemente la circulation sur l'autoroute A500. Cette circulation estsoumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté.
Les limites d'application sont définies comme suit :e extrémité nord : raccordement à l'autoroute A8 au PR 0+000e extrémité sud : raccordement à la RM 6007 au PR 2+963diffuseur de Laghet n°57 — PR 0+820 :* bretelle d'entrée depuis la RD 2204a sens Nice > Monacoe bretelle de sortie vers la RD 2204a. sens Monaco>Nicediffuseur de Monaco n°56 — PR 207+400¢ bretelle d'entrée depuis la sortie n°56 de l'A8 sens F-1 vers ASOO>RD 6007>Monaco¢ bretelle de sortie depuis l'A500 vers A8 du sens I>F Monaco>RD 6007-Nice.2/9
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ARTICLE 3 : AccèsLa circulation sur l'A500 est bidirectionnelle.L'accès et la sortie de la section de l'autoroute visée à l'article 2 ne peuvent se faire quepar les chaussées aux extrémités du domaine autoroutier ou aux points d'échanges prévusà cet effet.Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Cesderniers sont, soit clos par des portails, soit signalés par des panneaux (accès ou sensinterdits) avec panonceau « sauf service ».Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents et les véhiculesdu gestionnaire de la voirie, des forces de police ou de gendarmerie, de la protectioncivile, de lutte contre l'incendie, de secours aux blessés, des entreprises appelées atravailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant aux conditions fixées par le cahierdes charges de dépannage du gestionnaire de la voirie.Il est interdit à tous les véhicules de stationner au droit des accès ou issues de service,aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.Il est également interdit de prendre à contre sens de circulation les chaussées del'autoroute, ainsi que les bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des airesautoroutiéres et des parkings associés des gares de péage, soit pour quitter l'autoroute,soit pour y accéder. Ces interdictions sont matérialisées par des panneaux B1 (sens interdit)et B2a ou B2b (interdiction de tourner à droite et à gauche).
ARTICLE 4: PéageLa perception du péage est effectuée dans les installations des gares sur échangeurs et desgares d'extrémité ou gares en barrière énumérées dans la liste des gares en annexe.Si, pour un motif exceptionnel (manifestation, accident, ou catastrophe naturellenotamment), une gare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut êtreorganisée exceptionnellement en tout autre point choisi par la société concessionnaire.À l'approche des gares de péage, les usagers doivent :e ralentir progressivement conformément à la signalisation en place ;e éteindre leurs feux de route ;e s'engager entre les flots dans un des couloirs en fonction de l'affectation de cedernier.Les voies d'évitement des postes de péage sont strictement réservées a des usagesexceptionnels autorisés par la société concessionnaire.La société concessionnaire peut procéder auprès des usagers à toute vérification destinéeà déterminer le tarif de péage à appliquer.
ARTICLE 5 : Limitations de vitesseLa vitesse sur l'ensemble de la section est réglementée par le code de la route et les textespris pour son application. Dans les zones précisées ci-dessous, des limitations de vitesseparticulières sont prescrites :
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1- Section couranteSens A8 > RM 6007 (une voie de circulation)e véhicules légers : vitesse limitée à 90 km/h (70 km/h en cas de pluie)e poids lourds de PTAC >3,5t: vitesse limitée a 50 km/hSens RM 6007 -> A8 (deux voies de circulation)e pour tous les véhicules : vitesse limitée à 90 km/h (70 km/h en cas de pluie)e raccordement vers I'A8 : vitesse limitée a 70 km/h puis a 50 km/h2 - Bretelles du diffuseur de LaghetBretelle d'entrée depuis la RD 2204a: vitesse limitée à 30 km/hBretelle de sortie vers la RD 2204a : vitesse limitée à 50km/h puis à 30 km/h3 - Bretelles du diffuseur de MonacoBretelle d'entrée depuis la sortie n°56 de I'A8 : vitesse limitée a 50 km/hBretelle de sortie depuis l'ASOO vers A8 :vitesse limitée à 50 km/h puis à 90 km/h(section courante de l'A8)ARTICLE 6 : Restrictions de circulationCompte tenu du tirant d'air du tunnel, l'accès à l'A500 est interdit à tous les véhicules dontla hauteur est supérieure à 4,50 m.6.1 - Circulation sous chantierLa section de l'autoroute telle qu'elle est définie à l'article 2 étant concédée à ESCOTA, lasociété concessionnaire pourra effectuer les travaux d'entretien ou de grosses réparationsdans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral permanent n°2025-029 du 20 mars 2025autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation ou par arrêtéparticulier temporaire, selon les dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relativeà la coordination des chantiers sur le réseau routier national.6.2 - Circulation lors des opérations de déneigementPour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulationdes poids lourds pourra être interdite pendant cette opération. Les poids lourdsstationneront alors aux emplacements qui leur sont désignés par les forces de police etnotamment sur les aires de repos ou de service, à proximité des échangeurs ou sur lesbandes d'arrêt d'urgence.Dans les cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'être pilotés par unengin de déneigement. Ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules.Cette mesure pourra, en tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.6.3 - Interdiction de dépasser+ Sens A8 > RM 6007 (une voie de circulation)Interdiction de dépasser pour tous les véhicules, les deux sens bidirectionnels decirculation étant séparés par des balises et une bande continue.+ Sens RM 6007 > A8 (deux voies de circulation)Interdiction de dépasser pour les véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
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6.4 - Espacement de sécurité dans le tunnelDans le tunnel du PR 1+206 au PR 2+797, l'inter-distance minimale entre deux véhiculeslégers en circulation est de 50 mètres. Elle est portée à 100 mètres pour les poids lourds detransport de marchandises.6.5 - Éclairage, signalisation optique et sonore dans les tunnels et en sectioncouranteDans le tunnel, les conducteurs, qu'ils soient en marche normale ou à l'arrêt accidentel,doivent allumer leurs feux de croisement, leurs feux arrière, les dispositifs d'éclairage de laplaque d'immatriculation arrière, et pour les véhicules qui doivent en être munis, les feuxde gabarit ou les feux spéciaux.L'emploi des feux de route est formellement interdit. Il n'est autorisé qu'en cas d'arrêttotal de l'éclairage des tunnels ou limité à l'avertissement en cas de dépassement. Dans cedernier cas, son usage sera bref.L'usage des avertisseurs sonores est interdit en dehors des cas de danger immédiat.Lorsque le véhicule est en panne, même garé sur la bande d'arrêt d'urgence, ses feuxdoivent rester allumés. De plus, les feux de détresse doivent, dans ce cas précis, êtreactivés.6.6 - Ralentissement ou interruption de la circulationPour des raisons de sécurité ou pour des exigences d'exploitation, la vitesse dans lestunnels peut être ralentie temporairement ou la circulation interrompue sans préavis desusagers. En outre, l'accès aux échangeurs pourra être interdit.Ces dispositions sont indiquées aux usagers par des panneaux lumineux de signalisationdynamique, télécommandés et disposés aux accès à l'autoroute et aux entrées destunnels.En particulier, lors des situations de congestion du trafic, notamment dans le sens A8 > RM6007, par suite de l'engorgement de la RM 6007, la société concessionnaire pourra interdirel'accès au tunnel dès lors que le bouchon remonte sur plus de 100 mètres à l'intérieur dutube, conformément aux dispositions de l'arrêté n°2011-227 du 5 janvier 2012 portantautorisation de mise en service et d'exploitation du tunnel routier de Monaco situé surl'autoroute A500.6.7 - Circulation des véhicules transportant des matières dangereusesLa circulation de tous les véhicules transportant des matières dangereuses est interdite surl'ASOC.Au regard du règlement dit « ADR » du 30 septembre 1957 susvisé, le tunnel est affecté à lacatégorie E.
- ARTICLE 6 : Régimes de prioritéLes régimes de priorité aux sorties de l'autoroute sont les suivants :Raccordement de l'A500 sur la RM 6007 pas de perte de priorité pour les usagers venantde l'A500Bretelle de sortie vers la RD 2204a cédez le passageRaccordement de l'A500 sur l'A8 cédez le passage5/9
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ARTICLE 7 : Arrét et stationnement sur les aires de repos et de service, et les plates-formes de péageL'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacementsaménagés à cet effet, et notamment sur les voies de circulation, d'accélération, dedécélération, d'évitement et les accotements.Le camping est interdit sur l'ensemble de la section visée à l'article 2.Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits sur le domaine concédé, endehors des installations prévues à cet effet dans les stations-services.La durée maximale de stationnement sur les aires annexes ou parkings de péage est fixéea:¢ 24 heures sur les aires de repos de service,+ 12 heures sur les parkings associés aux gares de péage.En outre, l'arrêt et le stationnement volontaires sont interdits dans le tunnel, sauf s'ils sontcommandés par les feux de signalisation des tunnels.Devant un feu de signalisation au rouge et quelle que soit sa durée, tout conducteur esttenu d'arrêter immédiatement le moteur de son véhicule.ARTICLE 8 : Dommages causés aux installationsToute détérioration du domaine public autoroutier, notamment des ouvrages d'art,chaussées, installations annexes, plantations, portails et accès de service, équipements desaires, sera poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant laconservation du domaine public, conformément aux dispositions de l'article R. 116.2 ducode de la voirie routière.Le gestionnaire de la voirie est habilité à demander réparation à tout usager responsabled'une détérioration du domaine public.ARTICLE 9 : Postes téléphoniques d'appel d'urgenceLes postes téléphoniques d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à toutautre moyen de communication pour demander les secours nécessaires en cas d'accidentou de panne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité desautres usagers.Les usagers ayant besoin de secours peuvent, après avoir revêtu un gilet de haute visibilité,utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces postes en s'efforçant, chaque fois qu'ilest possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité. Dans le cas contraire, unecirculation à pied, au plus près de la glissière de sécurité est recommandée.ARTICLE 10 : Arrêts en cas de panne ou d'accidentEn cas de panne ou d'accident, tout usager doit se ranger momentanément sur la banded'arrêt d'urgence au plus près de la glissière de sécurité, ou de préférence sur une aire derepos ou de service ou un refuge, jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre uneprogression normale.Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartirrapidement par ses propres moyens son véhicule, il doit demander les secours appropriésen utilisant de préférence le réseau d'appel d'urgence, après avoir revêtu un gilet de hautevisibilité. L'usager doit ensuite retourner auprès de son véhicule et se tenir, lui et les autres6/9
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occupants du véhicule, le plus loin possible de la chaussée en attendant l'arrivée dessecours, derrière les glissières de sécurité.Lorsque le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, l'usager et les autres occupantsdu véhicule doivent attendre, derrière les glissières de sécurité, le passage d'un véhicule desurveillance routière et lui signaler qu'il est en difficulté.Les interventions de réparation et de dépannage excédant trente minutes pour lesvéhicules légers sont interdites sur les bandes d'arrêt d'urgence; le véhicule devra alorsêtre évacué par un dépanneur hors de l'autoroute, ou en cas de nécessité, sur une aire derepos ou de service.Lorsque le véhicule en panne est immobilisé, même partiellement sur les voies decirculation, les réparations sont interdites. Le véhicule devra alors être évacué par undépanneur hors de l'autoroute, ou en cas de nécessité, sur une aire de repos ou de service.L'article R. 421.7 du code de la route est complété par les dispositions spéciales suivantes :10.1 - Véhicule tombant en panneEn cas de force majeure, tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue de s'arrêterdoit ranger son véhicule à l'extrémité droite de la chaussée, vérifier l'éclairage et lasignalisation de son véhicule, arrêter son moteur et alerter sans délai le service depermanence à l'aide des postes d'appel d'urgence prévus à cet effet. Il est formellementinterdit aux usagers de procéder sur place à des travaux de réparation de véhicules quelsqu'ils soient, ou de verser du carburant dans le réservoir.Le véhicule devra alors être évacué par un dépanneur hors de l'autoroute, ou en cas denécessité, sur une aire de repos ou de service.10.2 - Accident matériel sans immobilisation de véhicule(s)En cas d'accident n'occasionnant que des dégâts matériels et ne s'opposant pas à laremise en marche des véhicules, les conducteurs devront évacuer leur véhicule sans autredélai que celui nécessité par les premières mesures appropriées à la sauvegarde de leursdroits, (prise de témoins, constatation de la position des véhicules). Les renseignementscomplémentaires nécessaires à la déclaration d'accident seront recueillis à l'extérieur dutunnel en un lieu éventuellement précisé par les services de gendarmerie, où les véhiculespourront stationner sans danger ni gêne pour la circulation.10.3 - Accident matériel avec immobilisation de véhicule(s)Lorsque l'accident n'aura occasionné que des dégâts matériels mais que les véhicules nepeuvent pas être remis en marche, leurs conducteurs alerteront, sans délai, le service depermanence afin de faire évacuer le(s) véhicule(s) et ils ne disposeront avant cetenlèvement que du délai strictement nécessaire aux premières mesures destinées à lasauvegarde de leurs droits.10.4 - Accident corporelEn cas d'accident corporel, les véhicules seront évacués dès que les constatationsnécessaires auront été faites par les services de gendarmerie.
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ARTICLE 11 : DépannageUn service permanent de dépannage et remorquage de véhicules est organisé sous laresponsabilité de la société concessionnaire.ARTICLE 12 : DiversSur le domaine autoroutier, il est interdit à toute personne :e d'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, touspapiers, journaux, emballages, détritus et, d'une manière générale, tout objetpouvant nuire à l'hygiène ou à la propreté des installations ou susceptibles deprovoquer des troubles ou des accidents ;de procéder à toute action de propagande, de se livrer à la mendicité ;de quêter, se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sansautorisation ;e de prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des butscommerciaux ou publicitaires, sans autorisation ;e de pratiquer l'auto-stop.Les animaux introduits sur le réseau par les usagers doivent obligatoirement être tenus defaçon à ne pas divaguer. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge deleurs propriétaires.ARTICLE 13 : Prescriptions d'organisation de la sécurité et surveillance du traficLes forces de police pourront prendre toute mesure justifiée par les besoins de la sécuritéou par les nécessités de l'écoulement du trafic.ARTICLE 14 : Les agents et tiers chargés du contrôle.En application de l'article R432-7 du code de la route, sont autorisés à circuler à pied, surle réseau autoroutier :+ Le personnel de la société concessionnaire.e Les personnels des permissionnaires autorisés à occuper le domaine public del'autoroute.* Les personnels des entreprises appelées à y travailler.+ Les agents et tiers de l'autorité chargée du contrôle, désignés par l'autoritéconcédante de la concession ESCOTA.Est également autorisée la circulation des matériels non immatriculés ou non motorisés dela société concessionnaire, ainsi que celle des matériels et tiers missionnés par celle-ci.ARTICLE 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse del'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après saréception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour formerun recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois àcompter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'unedécision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : «www.telerecours.fr ».
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ARTICLE 16 : PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.L'arrêté préfectoral sera transmis aux communes traversées.
ARTICLE 17 : ExécutionLe préfet des Alpes-Maritimes, le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, ladirectrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le président de la métropole Nice-Côte d'Azur, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le commandant dugroupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le commandant de l'escadrondépartemental du contrôle des flux des Alpes-Maritimes, le directeur interdépartementalde la police nationale des Alpes-Maritimes, le directeur général d'ESCOTA, le directeurrégional de l'exploitation d'ESCOTA, le directeur de la maîtrise d'ouvrage d'ESCOTA, lesmaires des communes de La Trinité, Eze et La Turbie.Copie sera adressée pour information :e au directeur départemental des services d'incendie et de secours,* au ministre d'Etat de Monaco,¢ ala direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement enPACA,* aux organisations patronales de transport,* au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.
4,Pour péétet, :Le Secrétaire Général& $G 4899 _
V4ek AMOUSBOU:ADEBLE
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Ministère de l'Intérieur
AP 2026-1326 DIPN06-SDPAF portant
subdélégation de signature pour les
HABILITATIONS-SURETÉ.
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Ministère de l'IntérieurDirection Généralede la Police NationaleDirection Zonale de la PoliceNationale SudDIPN des Alpes-MaritimesSDPAF des Alpes-MaritimesAéroport Nice-Côte d'AzurZone AvitaillementBâtiment BW206281 NICE cedex 3
DEÀLiberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté en date du 28 juillet 2026Portant subdélégation de signature
LA CHEFFE DU SERVICE DÉPARTEMENTALDE LA POLICE AUX FRONTIÈRES DES ALPES-MARITIMES
Vu l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes n° 2026/1206 en date du 27 juillet 2026 portant délégation designature à Madame Emmanuelle JOUBERT, Commissaire Générale, cheffe du Service Départementalde la Police Aux Frontières des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer à ma place, en cas d'absence oud'empêchement, pour l'exercice des missions ci-après, à :- Monsieur Abdel BOUZELMAT, commissaire de police, chef du SPAFA de Nice- Monsieur Stéphane RENOUX, commandant divisionnaire, adjoint au chef du SPAFA deNice- Monsieur Robin BRAULT, commandant de police, chef d'Etat-Major du SPAFA deNice- Monsieur Richard LE PRIEUR, capitaine de police, chef de la division du contrôletransfrontiére du SPAFA de NicePour :
= la délivrance des habilitations (visées aux articles R 213-4 et R 213-5 du code de l'aviation civile,modifiés par le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002)« 'émission des avis, lorsque ceux-ci sont favorables, prévus par l'instruction généraleinterministérielle (IGI) 6600 du 7 janvier 2014 relative à la sécurité des activités d'importance vitaledans le cadre du contrôle d'accès des zones aéroportuaires définies par la société exploitante.
Article 2 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
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Ministère de l'Intérieur
AP 2026-1327 DIPN06-SDPAF portant
subdélégation de signature pour les
READMISSIONS- ELOIGNEMENTS.
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<=
Ministère de l'IntérieurDirection Généralede la Police NationaleDirection Zonale de la PoliceNationale SudDIPN des Alpes-MaritimesSDPAF des Alpes-MaritimesAéroport Nice-Côte d'AzurZone AvitaillementBâtiment BW206281 NICE cedex 3
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ee #Liberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté en date du 28 juillet 2026Portant subdélégation de signature
LA CHEFFE DU SERVICE DÉPARTEMENTALDE LA POLICE AUX FRONTIÈRES DES ALPES-MARITIMESVu l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes n° 2026-1205 en date du 27 juillet 2026 portant délégation designature à Madame Emmanuelle JOUBERT, commissaire générale, cheffe du Service Départemental dela Police Aux Frontières des Alpes-Maritimes,Vu les articles L 621-2, L621-3 et R 621-1 du CESEDA,ARRETEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée a |' effet de signer à ma place, en cas d'absence oud'empéchement, pour l'exercice des missions ci-après, contenues dans l'article 2 de l'arrêté du9 décembre 2002, portant création, dans le département des Alpes-Maritimes, d'un pôle de compétences« exécution des mesures d'éloignement », a- Monsieur Guillaume ARMAND, commissaire divisionnaire, adjoint a la cheffe duservice départemental de la PAF des Alpes-Maritimes, chef de la cellule Force Frontière06- Monsieur Abdel BOUZELMAT, commissaire de police, chef du SPAFA de Nice- Monsieur Fabrice BOULLOT, commandant de police EF, chef de la cellule decoordination départementale- Monsieur Gilles TARALLO, commandant de police, adjoint au chef de la cellule ForceFrontiére 06- Madame Cécile BATAILLE, commandant de police, cheffe du CRA de Nice
Pour :- la correspondance courante se rapportant aux réadmissions réalisées en vertu deconventions bilatérales, 4 la mise 4 exécution des réadmissions relevant des accords deDublin (saisine des commissariats frontaliers et des autorités concernées), et à l'exécutiondes mesures d'éloignement (demandes de laissez-passer aux autorités consulaires ;organisation des départs et des escortes correspondantes, soit vers le lieud'embarquement maritime, soit vers le pays d'origine ; convocation pour un départ desétrangers assignés à résidence par le juge des libertés et de la détention dans l'attente deleur reconduite à la frontière; restitution des documents d'identité ou de voyage auxautorités consulaires concernées) ;- les décisions de réadmission effectuées en application de conventions bilatérales.
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Article 2 : Subdélégation de signature est donnée concurremmente@ Aux commissaires et officiers :
Monsieur Guillaume ARMAND, commissaire divisionnaire, adjoint à la cheffe duservice départemental de la PAF des Alpes-Maritimes, chef de la cellule Force Frontière06Monsieur Abdel BOUZELMAT, commissaire de police, chef du SPAFA de NiceMonsieur Fabrice BOULLOT, commandant de police EF, chef de la cellule decoordination départementaleMonsieur Stéphane RENOUX, commandant divisionnaire, adjoint au chef du SPAFA deNiceMonsieur Gilles TARALLO, commandant de police, adjoint au chef de la cellule ForceFrontière 06Madame Cécile BATAILLE, commandant de police, cheffe du CRA de NiceMonsieur Robin BRAULT, commandant de police, chef d'Etat-major du SPAFA de NiceMadame Delphine DUBOS, commandant de police, cheffe du SPAFT de Menton parintérimMonsieur Florian HIAB, capitaine de police, chef des unités opérationnelles du SPAFTde MentonMonsieur Richard ROTURIER, commandant de police, chef de l'antenne OLTIMMonsieur Richard LE PRIEUR, capitaine de police, chef de la division du contrôletransfrontiére du SPAFA de Nice- Monsieur Marc-Adrien BOUSSET, commandantcommandement de nuit.e Aux personnels du Corps d'Encadrement et d'Application :En fonction au Service de Police Aux Frontières Terrestre (SPAFT) de Menton :- Unités opérationnelles :Brigadier-chef Philippe VICENTEMajor Philippe HELINBrigadier-chef Mélanie VICENTEBrigadier-chef Cyrille FOSBrigadier-chef Sabrina GODINHOBrigadier-chef Alban MONTALBANOBrigadier-chef Christophe VAHIEBrigadier-chef Rémi FOURNIERBrigadier-chef Cédric MARTYGardien de la paix Stéphane BOUEILHGardien de la paix Laurence HOUVIONGardien de la paix Jordan KERNGardien de la paix Grégory MIGLIASSOGardien de la paix Gillian NIEUWJAERGardien de la paix Alexis PAOLETTIMajor Maryan DEGROISSEMajor Dominique SASSIBrigadier-chef Stéphane CIPRIANOBrigadier-chef Cyril COINGBrigadier-chef Gabriel MANSELBrigadier-chef Alexandre BOUTBrigadier-chef Alain TAGGIASCOGardien de la paix Michael BOISSYGardien de la paix Tony DEVILLERSGardien de la paix Laurent ESTHERGardien de la paix Isabelle HENRYGardien de la paix Christophe ROS
en fonction au
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Gardien de la paix Aurélien SICEGardien de la paix David TOLUMajor Gérald GREGGIBrigadier-chef Damien GOSSELINBrigadier-chef François KRAKOWSKIBrigadier-chef Gilles LATZKOGardien de la paix Pascal BAGHAOUIGardien de la paix Jonathan DUDNIKOVGardien de la paix Vincent RATTEZBrigadier-chef Cyril ZIBETTEBrigadier-chef Eddy GABETBrigadier-chef Cédric BENSOBrigadier-chef Ludovic NIONBrigadier-chef Christophe CORDOMIGardien de la paix Jérémy BERAUDGardien de la paix Guy GALLIMARDGardien de la paix Laurent MILLETGardien de la paix Idriss NAY MOUDINEMajor Sylvain DUHARDMajor Julien JOFFRIN- Identité JudiciaireBrigadier-chef Stéphan PACOMEGardien de la paix Jonathan SANSAULTBrigadier-chef Jérôme MARCHANDGardien de la paix Frédéric AGHEMO- Unité Judiciaire et QuartsBrigadier-chef Fabien LAVALLEEBrigadier-chef Ramar LAACHACHIBrigadier-chef Samia BEN AHMEDBrigadier-chef Eric CAUNOISBrigadier-chef Kristen HICHERGardien de la paix Doriane BAHOUIAGardien de la paix Patrick JEAN-MARIEBrigadier-chef Delphine LE BERREBrigadier-chef Mathilde DOMINGOSBrigadier-chef Anthony LECOFFREBrigadier-chef Aymen CHAARANAGardien de la paix Frédéric ESCUDIEBrigadier-chef Max LEDEUILBrigadier-chef Fabien GATTINONIBrigadier-chef Julien PAGES- Brigade mixte franco-italienneMajor Steve PALLUBrigadier-chef Samy OULD-BRAHIMGardien de la paix Olivier LIENARDBrigadier-chef Jean-Sébastien KOCHBrigadier-chef Fernando SALVADOBrigadier-chef David BERGESEEn fonction au Service de Police Aux Frontières Aéroportuaire (SPAFA) de Nice :- Division du contrôle transfrontièreMajor exc. Jean-Luc RIVAS- Unité de Quart TransfrontièreMajor Damien NICOLAIDISMajor Stéphanie CANALSBrigadier-chef Florence BARRIERBrigadier-chef Marie GEERAERT
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Brigadier-chef Chloé NOGLOTTEBrigadier-chef Jean-Philippe PAROUTYBrigadier-chef Sylvain DARMANINBrigadier-chef Laetitia DRAGONIMajor Philippe MONIERMajor Eric DEPAULEMajor Caroline LEYDERBrigadier-chef Stéphane AMADEIBrigadier-chef Sabri EL GHARBIBrigadier-chef Florence LANGLADEBrigadier-chef Christelle ZDANEn fonction à l'Unité de Traitement des Étrangers en Situation Irrégulière (UTESI) deNice :Major Valérie HURTADOMajor Jean-Michel MERCONBrigadier-chef Cyril BINETBrigadier-chef Audrey BRACHELENTEBrigadier-chef Mohsen EZZOUGBrigadier-chef Stéphane GEAYGardien de la paix Fatima VIEIRA SAROUKHBrigadier-chef Stive FRELAUXBrigadier-chef Nicolas CANOBrigadier-chef Franck DANIELBrigadier-chef Eric LALAUBrigadier-chef Corinne LE ROUXBrigadier-chef Claude AKOUNBrigadier-chef Mélanie BUCHOLZERBrigadier-chef Magali HENRIEn fonction à l'Unité de Traitement des Étrangers en Situation Irrégulière (UTESI) deCannes :Major Jean-Christophe EXBRAYATBrigadier-chef Nicolas MORESEMajor Olivier ALMANSABrigadier-chef Cédric ESTEVESBrigadier-chef Sophie DINIELGardien de la paix Cindy DELPORTEEn fonction à l'Office de Lutte contre le Trafic Illicite de Migrants (OLTIM) de Nice :Major Olivier JULIENMajor Damien FERRIMajor Frédéric EUVRARDBrigadier-chef Nicolas DAUTANBrigadier-chef Frédéric PONSBrigadier-chef Juliane MIEZEBrigadier-chef Amandine BUREAUBrigadier-chef Mickael MALVAUDBrigadier-chef Laurie PAGESGardien de la paix Manuel GODMEEn fonction au QUART de Nuit :Brigadier-chef Séverine MOLINIEBrigadier-chef Kader BOUGUESSAGardien de la paix Pierre LE FOLBrigadier-chef Marc LECABrigadier-chef Morgan PINNABrigadier-chef Philippe PITTOLAGardien de la paix Frédéric TORRINHA.
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Pour :- la correspondance courante se rapportant aux réadmissions réalisées en vertu deconventions bilatérales ;- les décisions de réadmission effectuées en application de conventions bilatérales.
Article 3 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,La commissaire généraleCheffe du SDPAF des Alpes-Maritime
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Préfecture des Alpes Maritimes
20200257 20250805 Arrêté vidéoprotection
CCAS Cagnes sur Mer - 34 avenue Auguste
Renoir - renouvellement
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E 3 Cabinet du préfetPRÉFET | Direction des sécuritésA Bureau des polices administrativesbent Pôle appui a la politique de sécuritéÉgalitéFraternité
Réf. : 20200257- 20250805 Nice, le 15 AVR. 2096
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur du « Centre communal d'action sociale »à CAGNES-SUR-MERLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 portant autorisation pour le fonctionnementd'un système de vidéoprotection en faveur de l'établissement « centre communal d'actionsociale » de la commune de CAGNES-SUR-MER, situé à CAGNES-SUR-MER (06800), 34avenue Auguste Renoir;VU la demande de renouvellement formulée le 07juillet 2025 par le directeur du centrecommunal d'action sociale de la commune de CAGNES-SUR-MER (06800), en faveur del'établissement, situé à CAGNES-SUR-MER (06800), 34 avenue Auguste Renoir ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 21 octobre 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 28 octobre2025;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
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SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1°: La direction du centre communal d'action sociale de la commune de CAGNES-SUR-MER est autorisée à faire fonctionner 2 caméras intérieures de vidéoprotection enfaveur de l'établissement, situé à CAGNES-SUR-MER (06800), 34 avenue Auguste Renoir,conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le délégué à la protection des données assurera les fonctions rattachées audroit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction du centre communald'action sociale et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à laliste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 20 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.
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Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans a compter du présentarrété. Elle a un caractére révocable et peut étre retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur Alain TONINI - directeur du centre communal d'action sociale de la communede CAGNES-SUR-MER (06800), 37 avenue de la Gare.
Pour le PréfetLa Sous-Péfèt ! "-»cyire de cabinet'Aurélie LEBOURGEOIS
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1244 interdisant survol de drone TDF
2026
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PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésrue PIES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraterniténe 2026. A2 ll.Arrêtéportant interdiction temporaire d'exploitation etd'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bordau-dessus de la commune de Nice,à l'occasion du Tour de France Féminin avec Zwift, édition 2026,Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux serviceset procédures de navigation aérienne ;VU le code des transports ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portantnomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs sans équipages à bord ;
CADAM - pref-aeronautique@alpes-maritimes.gouv.fr06286 Nice Cedex 3 / 04 93 72 20 00
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Considérant que la ville de Nice accueillera le Tour de France Femmes avec Zwift2026 à l'occasion de la 8° étape, le samedi 8 août 2026, ainsi que de la 9° etdernière étape, le dimanche 9 août 2026, laquelle constitue l'arrivée finaleofficielle de l'épreuve, donnant lieu notamment aux cérémonies protocolaires deremise des récompenses sur le podium ainsi qu'à l'ouverture d'une fan zonedestinée à accueillir un public nombreux; que cette compétition sportiveinternationale, réunissant 21 équipes composées chacune de sept coureuses etbénéficiant d'une très forte exposition médiatique, est susceptible, en raison de saportée symbolique et de sa notoriété, de constituer une cible privilégiée d'actes denature terroriste ;
Considérant que la posture Vigipirate « vigilance renforcée » est en vigueur surl'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant que l'affluence attendue est estimée à environ 40 000 personnes lesamedi 8 août 2026 et à près de 100 000 personnes le dimanche 9 août 2026, àl'occasion de l'arrivée finale de l'épreuve, des cérémonies protocolaires sur lepodium et des animations organisées au sein de la fan zone ; que la concentrationexceptionnelle de spectateurs, d'athlétes, d'équipes, de personnels techniques,d'officiels et de médias impose la mise en œuvre d'un dispositif de sécuritérenforcé, complet et adapté, afin d'assurer la protection des personnes et desbiens, de garantir le bon déroulement de la manifestation sportive et de prévenirtoute atteinte à l'ordre public ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre tous les dispositifs nécessaires et adaptés afind'assurer la sécurité publique et de prévenir les risques de troubles à l'ordre public ;qu'au regard de la nature de l'événement, de l'affluence attendue, de laconfiguration des sites concernés et du niveau de la menace, l'interdiction del'exploitation et de l'évolution de tout aéronef sans équipage à bord constitue unemesure justifiée et proportionnée aux objectifs de sécurité poursuivis ;
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Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes :
ARRETEArticle 1er - L'exploitation et l'évolution de tout aéronef sans équipage à bord sontinterdites du samedi 8 août 2026 à 7h00 au dimanche 9 août à 23h00, à l'occasiondu Tour de France Féminin, sur la commune de Nice.Article 2 - L'article 1°' du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs sans équipageà bord mis en œuvre par les forces de sécurité intérieure, les autorités militaires etciviles, pour assurer la sécurisation des événements ou des missions de secours, ouayant une autorisation.Article 3 - La présente interdiction est strictement limitée sur la commune deNice, au périmètre défini par les axes suivants :e promenade des Anglais, à partir de l'intersection avenue de Verdun jusqu'auquai des États-Unis,e avenue Max Gallo,e boulevard Jean Jaurès jusqu'à l'intersection allée résistance et déportatione allée résistance et déportation,e avenue Félix Faure de l'intersection allée résistance et déportation jusqu'à laplace Masséna,e place Masséna,e avenue de Verdun.
Les axes précités sont intégrés dans le périmètre d'interdiction.Article 4 - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines etsanctions prévues par le code pénal et le code des transports.Article 5 - L'information du public sera assurée par une mention de la présenteautorisation sur le site internet de la préfecture.
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Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, ledirecteur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, lesautorités compétentes et le maire de Nice sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplaire seratransmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice ainsiqu'au délégué Côte d'Azur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est.
Fait à Nice, le 29 JUIL. 2026
Pour le PréfetLa Sous-Préfà irectrice de cabinet
CE Led of@ceors |
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adresséà M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut égaiement être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : manatelerecours.fr
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