Nom | RAA n°29-2025-087 du 6 juin 2025 |
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Administration | Préfecture du Finistère |
Date | 06 juin 2025 |
URL | https://www.finistere.gouv.fr/contenu/telechargement/68541/515891/file/RAA%2029-2025-087.pdf |
Date de création du PDF | 06 juin 2025 à 16:06:06 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 06 juin 2025 à 18:06:24 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-087
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
DIRECTION
29-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des
Finances publiques du Finistère en matière d'ordonnancement
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéBaalité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires
de la direction départementale des Finances publiques du
Finistère en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le
décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant nomination de M. Fabrice LAUVERNIER,
administrateur des Finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des
Finances publiques du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-06-04-00003 du 4 juin 2025 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Fabrice LAUVERNIER,
responsable du pôle Ressources, administrateur de l'État ;
VU l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Fabrice LAUVERNIER à déléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité ;
SUR proposition de M. Fabrice LAUVERNIER, administrateur de l'État, responsable du pôle
Ressources au directeur départemental des Finances publiques du Finistère
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale des Finances publiques du Finistère en matière d'ordonnancement
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ARRETE
Article 1
Dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral n°29-2025-06-04-00003 du 4 juin 2025 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Fabrice
LAUVERNIER, administrateur de l'État, responsable du pôle Ressources, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Fabrice LAUVERNIER, subdélégation de signature est donnée à :
-Mme Marie Aude BLANCHARD, inspectrice principale des Finances publiques,
-M. Mathieu SALAUN, inspecteur des Finances publiques,
Reçoivent subdélégation de signature, pour valider l'ensemble des formulaires avec le profil
valideur dans l'application Chorus Formulaires et donner des bons à payer de manière
dématérialisée :
-M. Pascal DUPLAN, contrôleur des Finances publiques
Reçoivent subdélégation de signature pour prioriser les demandes de paiement, effectuer des
mouvements de crédits et gérer les tranches fonctionnelles avec le profil MP2 dans
l'application Chorus :
-M. Pascal DUPLAN, contrôleur des Finances publiques,
Reçoivent subdélégation de signature pour valider les formulaires relatifs à la gestion de la
Cité administrative de Brest sur le compte de commerce 907 avec le profil valideur dans
l'application Chorus Formulaires :
-M. Alain REUNGOAT, contrôleur principal des Finances publiques,
-M. Pascal DUPLAN, contrôleur des Finances publiques,
-M. Pierre ROUDAUT, contrôleur des Finances publiques,
Reçoivent subdélégation de signature pour valider les ordres de mission et mettre en
paiement les états de frais dans l'application Frais De Déplacements (FDD) :
-Mme Coraline JANOT, agente des Finances publiques
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et la responsable de la division BIL de la direction
départementale des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 05/06/2025
Pour le Préfet et par délégation,
l'Administrateur de l'État,
Signé
Fabrice LAUVERNIER, Responsable du Pôle RESSOURCES
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
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