PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-020-2024-02
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'autonomie
IDF-2024-02-08-00004 - Avis rendu par la commission régionale
d□information et de sélection d□appel à projet social ou médico-social
réunie le 8 février 2024 (1 page) Page 3
Agence Régionale de Santé / Direction de l□Offre de Soins (DOS)
IDF-2024-02-09-00001 - Arrêté n° DOS - 2024/199 Portant agrément
provisoire du centre de santé CMS Marcel Hanra ayant pour numéro
FINESS Etablissement 930010681 pour ses activités dentaires et
orthoptiques (1 page) Page 5
IDF-2024-02-02-00004 - Décision n° DOS-2024/009 de la Directrice générale
de l'Agence de Santé d'Ile-de-France portant renouvellement de
l□autorisation d□activité de chirurgie esthétique de la Clinique esthétique
Paris-Etoile, 12 rue Beaujon 75008 Paris (2 pages) Page 7
IDF-2024-02-01-00024 - Décision n°DOS-2024/183 de la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France portant autorisation
d□exercer l□activité de prélèvement de tissus sur une personne décédée
présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est accordée au
profit du CHI André Grégoire sur son site de Montreuil sis « 56 boulevard de
la Boissière □ 93105 Montreuil ».


(2 pages) Page 10
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne /
IDF-2023-12-13-00016 - Décision tarifaire N°42337 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2023 de SSIAD DE NEMOURS - 770790285 (2
pages) Page 13
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
/ Service Accès au Logement et Préventions des Expulsions
IDF-2024-02-01-00025 - Arrêté portant agrément de l'association Groupe
Foncier de France Solidaire au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale (4 pages) Page 16
Le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire
(FNADT) /
IDF-2023-11-16-00022 - Avenant n°1 à la convention n°2021-03 du 15 juillet
2021 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement
et de développement du territoire ( FNADT). Dérogation aux articles 13 et
14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 (2 pages) Page 21
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-08-00004
Avis rendu par la commission régionale
d□information et de sélection d□appel à projet
social ou médico-social réunie le 8 février 2024
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-08-00004 - Avis rendu par la commission régionale d□information et de sélection d□appel à
projet social ou médico-social réunie le 8 février 2024 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France










Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection
d'appel à projet social ou médico -social réunie le 8 février 2024


Objet de l'appel à projet : création sur Paris d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) renforcé et destiné à accompagner des jeunes p résentant des troubles du neuro développement
(TND) parmi lesquels les trouble s du spectre de l'autisme (TSA) et des difficultés psychologiques avec
troubles du comportement (TCC).

Avis d'appel à projet publié le 28 juillet 2023


La commission de sélection a établi le classement suivan t :

1er. Fondation l'Elan Retrouvé

2e. Fondation Saint -Jean -de-Dieu

3e. Association AURORE

4e. Association APAJH

5e. GAPAS

6e. Fondation OVE

7e. AMPP Viala

8e. Les Jours Heureux



Conformément à l'article R.313 -6-2 du code de l'action sociale et des familles, la liste des projets par ordre
de classement vaut avis de la commission.

Cet avis est consultatif et constitue un acte préparatoire à la décision d'autorisation qui, le cas é chéant, sera
prise par la Direct rice général e de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France.


Saint -Denis , le 8 février 2024






La Présidente de la commission
auprès de l'Agence régionale de Santé
Ile-de-France



Charlotte FAÏ SSE

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-08-00004 - Avis rendu par la commission régionale d□information et de sélection d□appel à
projet social ou médico-social réunie le 8 février 2024 4
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-09-00001
Arrêté n° DOS - 2024/199 Portant agrément
provisoire du centre de santé CMS Marcel Hanra
ayant pour numéro FINESS Etablissement
930010681 pour ses activités dentaires et
orthoptiques
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-09-00001 - Arrêté n° DOS - 2024/199 Portant agrément provisoire du centre de santé CMS
Marcel Hanra ayant pour numéro FINESS Etablissement 930010681 pour ses activités dentaires et orthoptiques 5
...
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS -2024/199 ar�
lie-de-France �
Portant agrément provisoire du centre de santé CMS Marcel Hanra ayant pour numéro
FI NESS Etablissement 930010681 pour ses activités dentaires et orthoptiques
LA DIRECT RICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ainsi que
les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence
régionale de santé lie-de-France à compter du 9 août 2021
VU la Loin° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
VU l'instruction N° DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n° 2023-378 du 19 mai
2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
VU le courrier de la directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 28
décembre 2023, notifiant au CDS Marcel Hanra de Villemomble la cessation immédiate de ses activités
dentaire, ophtalmologique et/orthoptique, en l'absence de dépôt de son dossier de demande d'agrément dans
les délais fixés par la loi
VU le dépôt d'un dossier complet du CDS Marcel Hanra en date du 27 janvier 2024, instruit par l'Agence régionale
de santé.
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4: ARRETE
Le centre de santé dont la raison sociale est CMS Marcel Hanra situé à l'adresse suivante 1 rue
Circulaire Henri Jousseaume 93250 VILLEMOMBLE dont le numéro FINESS Etablissement est
930010681 et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est l'Association Centre médico­
social Marcel Hanra située à l'adresse suivante 1 rue Circulaire Henri Jousseaume 93250
VILLEMOMBLE
EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires et orthoptiques.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou
l'antenne concerné à compter de la date de signature.
Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.
Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les deux mois à
compter de sa notification devant la Ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification du
présent arrêté.
Les directeurs de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, dans leurs domaines de
compétence, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région lie-de-France.
Fait à Saint-Denis, le O g FEV, 2024
La Directri · · le
de l'Age , le de santé
d'Île-de-France
Amére-verdier SIGNEAgence Régionale de Santé - IDF-2024-02-09-00001 - Arrêté n° DOS - 2024/199 Portant agrément provisoire du centre de santé CMS
Marcel Hanra ayant pour numéro FINESS Etablissement 930010681 pour ses activités dentaires et orthoptiques 6
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-02-00004
Décision n° DOS-2024/009 de la Directrice
générale de l'Agence de Santé d'Ile-de-France
portant renouvellement de l□autorisation
d□activité de chirurgie esthétique de la Clinique
esthétique Paris-Etoile, 12 rue Beaujon 75008
Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-02-00004 - Décision n° DOS-2024/009 de la Directrice générale de l'Agence de Santé
d'Ile-de-France portant renouvellement de l□autorisation d□activité de chirurgie esthétique de la Clinique esthétique Paris-Etoile, 12
rue Beaujon 75008 Paris7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France

Ile-de-France


AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DOS -2024/ 009
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE


VU le C ode de la santé publique et notam ment les articles L.6322 -1 à L. 6322 -3,
R.6322 -1 à R.6322 -29 ; D.6322 -30 à D.63 22-48 portant sur l'activité de chirurgie esthétique ;

VU le décret n°2005 -1366 du 2 novembre 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à
l'article L. 6322 -2 du Code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de
fonctionnement des installations de chirur gie esthétique et modifiant le C ode de la santé
publique ;

VU la circulaire DHOS/04 n°2005 -576 du 23 décembre 2005 relative à l'autorisation et au
fonctionnement des installations de chirurgie esthétique ;

VU

le décret du 31 ju illet 2021 portant nomination de Madame Amélie Verdier, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France à compter du
9 août 2021 ;

VU le courrier du Président Directeur général de la Clinique esthétique Paris -Etoile
12 rue Beaujon 75 008 Paris en date du 26 septembre 2023 , indiquant ne pas avoir déposé
de dossier de renouvellement de l'activité de chirurgie esthétique aux dates prévues par la
règlementation (de 8 à 12 mois avant l'échéance de l'autorisation conformément à l'article
R.6322-3 du Code de la santé p ublique) et sollicitant la prolon gation, à titre exceptionnel, de
l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique ;
VU le courrier en date du 20 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d 'Ile-de-France autorisant l'établissement à poursuivre à titre exceptionnel son activité
jusqu'au 4 février 2024 ;

VU la demande en date du 4 octobre 2023 du Président Directeur général de la Clinique
esthétique Paris -Etoile en vue d'obtenir le renouvell ement de l'activité de chirurg ie
esthétique sur son site, 12 r ue Beaujon 75008 Paris ;

VU l'avis favorable du référent chirurgie de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France relatif à
la demande susvisée ;

VU l'avis favorable du Pharmacien inspecteur de santé publique du Département Contrôle et
Sécurité Sanitaires des Produits et des Services de Santé de l' Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 12 octobre 2023 ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-02-00004 - Décision n° DOS-2024/009 de la Directrice générale de l'Agence de Santé
d'Ile-de-France portant renouvellement de l□autorisation d□activité de chirurgie esthétique de la Clinique esthétique Paris-Etoile, 12
rue Beaujon 75008 Paris8
gigné



CONSID ÉRANT que l'établissement doit applique r les conditions tec hniques de fonc tionnement ,
les objectifs de qualité, de sécurité et organise r la continuité des soins donnés
aux personnes faisant l'objet d'une intervention de chirurgie esthétique ;

CONSID ÉRANT


CONSID ÉRANT



que les interventions sous anesthésie g énérale doivent obligatoirement être
réalisées en présence d'un anesthésiste ;

que la mise à disposition de chambres individuelles devra être appliquée ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le renouvellement de l' autorisation d'activité de chirurgie esthétique de la
Clinique e sthétique Paris -Etoile , 12 rue Beaujon 75008 Paris , est accordé .

ARTICLE 2 :


Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du
23 avril 2023. La prochaine demande de renouvellement de l'autorisation sera
adressée à l a Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France 8 à 12 mois (conformément à l'article R6322 -3 du Code de la
santé p ublique) avant la date d'expiration de la présente autorisation .

ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cette d écision peut, dans les deux mois de sa
notification, être formé par tout intéressé auprès de la Ministre du Travail, de la
Santé et des Solidarités . Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être for mé devant le tribunal
administratif dans les deux mois suivant la notification de la présente décision.
Un recours gracieux peut également être formulé dans les deux mois suivant la
notification de cette décision .

ARTICLE 4 : La présente décision sera p ubliée au recueil des actes administratifs du
département d'implantation de l'établissement conformément à l'article R .6322 -9
du Code de la santé publique .



Fait à Saint -Denis , le 2 février 2024

La Directrice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-Franc e




Amélie VERDIER
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-02-00004 - Décision n° DOS-2024/009 de la Directrice générale de l'Agence de Santé
d'Ile-de-France portant renouvellement de l□autorisation d□activité de chirurgie esthétique de la Clinique esthétique Paris-Etoile, 12
rue Beaujon 75008 Paris9
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-01-00024
Décision n°DOS-2024/183 de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant autorisation d□exercer
l□activité de prélèvement de tissus sur une
personne décédée présentant un arrêt
cardiaque et respiratoire persistant est accordée
au profit du CHI André Grégoire sur son site de
Montreuil sis « 56 boulevard de la Boissière □
93105 Montreuil ».
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-01-00024 - Décision n°DOS-2024/183 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile-de-France portant autorisation d□exercer l□activité de prélèvement de tissus sur une personne décédée présentant un
arrêt cardiaque et respiratoire persistant est accordée au profit du CHI André Grégoire sur son site de Montreuil sis « 56 boulevard de
la Boissière □ 93105 Montreuil ».10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France



AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DOS -2024 /183
LA DIRECTRICE G ÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1231 -1 et suivants, L . 1233 -1 et
suivants , L. 1235 -1 et suivants, R. 1231 -1 et suivants , R. 1233 -1 et suivants, R. 1235 -1 et
suivants ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie Verdier, Directrice générale de
l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n°2005 -443 du 10 mai 2005 relatif aux prélèvements d'organes et de cellules
hématopoïétiques issues de la moelle osseuse et modifiant le Code de la santé publique (partie
réglementaire) ;

VU



VU le décret n°2005 -949 du 2 août 2005 relati f aux conditions de prélèvement des organes, des
tissus et des cellules et modifiant le liv re II de la première partie du C ode de la santé publique
(dispositions réglementaires) ;

le décret n° 2009 -5 du 2 janvier 2009 relatif aux comités d'experts compét ents pour autoriser les
prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse ;

VU




VU la demande présentée par la Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal André
Grégoire, 56 boulevard d e la Boissière 93105 Montreuil , en vue d'exercer sur son site l'activité de
prélèvement de tissus sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire
persistant ;

l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 26 janvier 2024 ;



CONSIDÉ RANT



CONSIDÉ RANT



CONSIDÉ RANT





CONSIDÉ RANT que les conditions technique s de fonctionnement concernant l'activité de
prélèvement de tissus sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et
respiratoire persistant sont respectées ;

que le CH I André Grégoir e fait partie du G roupement Hospitalier de Territoire Grand
Paris Nord -Est (GHT GPNE) et est également rat taché au réseau de prélèvement
Nord F rancilien ;

que l a mise en place de l'activité de prélèvement de tissus en chambre mortuaire est
un projet inst itutionnel à l'échelon du GHT GPNE ; que les procédures de prise en
charge des donneurs ont un socle commun et sont adaptées à chaque site ; que la
formation des professionnels est organisée sur le site de Montfermeil avant
déplo iement sur le site de Montr euil ;

que l es besoins matériels pour la réalisation de l'activité sont mis en place
(logistique, salle de prélèvement aux normes, sall e d'entretien avec l es proches) ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-01-00024 - Décision n°DOS-2024/183 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile-de-France portant autorisation d□exercer l□activité de prélèvement de tissus sur une personne décédée présentant un
arrêt cardiaque et respiratoire persistant est accordée au profit du CHI André Grégoire sur son site de Montreuil sis « 56 boulevard de
la Boissière □ 93105 Montreuil ».11
gigné


CONSIDÉ RANT
que l'audit mené par la Banque Français e des yeux atteste de la conf ormité aux
recommandations ;
CONSIDÉ RANT









CONSIDÉ RANT




CONSIDÉ RANT

que l es procédures relatives à l'activité sont opérationnelles et adaptées ; qu'e lles
ont été rédigées conforméme nt aux règles de bonne s pratique s ; que les modalités
de recen sement des donneurs sont définies ; que l es interactions avec les services
partenaires sont formalisées, notamment avec la chambre mortuaire impliquée dans
la mise en œuvre du prélèvement de cornées ; que l es modalités d'entretien sont en
accord avec les r ecommandations ; que des actions de sensibilisation ont été
menées et seront poursuivies auprès des professionnels impliqués ; que la
démarche qualité est intégrée à l'activité (analyse des causes de n on-prélèvement,
cristal action) ;

que cette organisati on en GHT est novatrice et repose sur une équipe très motivée ;
qu'elle s'appuie notamment sur une
volonté institutionnelle constante ; que toutes les
conditions sont remplies pour un déploiement de l'activité de prélèvement de cornées
en chambre mortuair e ;

que le programme qualité Crist al action est mis en place sur l'établissement avec la
mise en œuvre d'un comité de pilotage fonctionnel ;


DÉCIDE


ARTICLE 1er :


L'autorisation d'exercer l'activité de prélèvement de tissus sur une personne
décédé e présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est accordée au
profit du CHI André Grégoire sur son site de Montreuil sis « 56 boulevard de la
Boissière – 93105 Montreuil ».

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date
de signature de la présente décision . La prochaine demande de renouvellement
d'autorisation sera adressée à la Directrice générale de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut, dans les deux mois de sa
notification, être fo rmé par tout intéressé auprès de la Ministre du Travail, de la
Santé et des Solidarités . Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le t ribunal administratif
dans les deux mois suivant la notification de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Ile -de-France .


Fait à Saint -Denis , le 1er février 2024
La D irectrice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France



Amélie VERDIER Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-01-00024 - Décision n°DOS-2024/183 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile-de-France portant autorisation d□exercer l□activité de prélèvement de tissus sur une personne décédée présentant un
arrêt cardiaque et respiratoire persistant est accordée au profit du CHI André Grégoire sur son site de Montreuil sis « 56 boulevard de
la Boissière □ 93105 Montreuil ».12
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2023-12-13-00016
Décision tarifaire N°42337 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2023 de SSIAD
DE NEMOURS - 770790285
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-13-00016 - Décision tarifaire N°42337
portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de SSIAD DE NEMOURS - 770790285 13
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°42337 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2023 DE
SSIAD DE NEMOURS - 770790285

La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductible afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE NEMOURS
(770790285) sise 1 R FRANCOIS VILLON 77140 NEMOURS 77140 Nemours et gérée
par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 4 611 254,42 € au titre
de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 4 611 254,42 € (fraction forfaitaire s'élevant à
384 271,20 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.


Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-13-00016 - Décision tarifaire N°42337
portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de SSIAD DE NEMOURS - 770790285 14
SIGNE
2

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 4 611 254,42 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 4 611 254,42 € (douzième applicable s'élevant
à 384 271,20 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE
(750721334) et à l'établissement concerné.


Fait à LIEUSAINT, Le 13 décembre 2023



La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-13-00016 - Décision tarifaire N°42337
portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de SSIAD DE NEMOURS - 770790285 15
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-02-01-00025
Arrêté portant agrément de l'association Groupe
Foncier de France Solidaire au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-02-01-00025 - Arrêté portant agrément de
l'association Groupe Foncier de France Solidaire au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 16
ËZ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'association GROUPE FONCIER DE FRANCE SOLIDAIRE
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations  : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
VU la décision n° 2022-25 en date du 30 septembre 2022 portant subdélégation
de signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-02-01-00025 - Arrêté portant agrément de
l'association Groupe Foncier de France Solidaire au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 17
VU la demande d'agrément déposée par l'association Groupe Foncier de France
Solidaire le 23 juin 2023, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités
suivantes, visées à l'article R 365-1-3 a), b) et c) du code la construction et de
l'habitation :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1  ;
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20  ;
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans
les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale  ;
Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11ème aliéna de l'article L.422-2,
au 6° de l'article L.422-3  ;
Location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au
titre de l'article L.365-2  ;
La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités
prévues à l'article L-442-9  ;
La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Groupe Foncier de France Solidaire à
exercer les activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses
compétences, des moyens dont elle dispose dans l'ensemble des départements de
la Région Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association Groupe Foncier de France Solidaire pour les activités
suivantes, visées à l'article R 365-1-3 a), b) et c) du code la construction et de
l'habitation :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1  ;
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-02-01-00025 - Arrêté portant agrément de
l'association Groupe Foncier de France Solidaire au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 18
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20  ;
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans
les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale  ;
Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11ème aliéna de l'article L.422-2,
au 6° de l'article L.422-3  ;
Location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au
titre de l'article L.365-2  ;
La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités
prévues à l'article L-442-9  ;
La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.
Article 2
L'association Groupe Foncier de France Solidaire est agréée pour l'exercice des
activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire des départements de Paris, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne et du Val d'Oise.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association Groupe Foncier de France Solidaire est tenue d'adresser annuellement
au Préfet de Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi
que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit
également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-02-01-00025 - Arrêté portant agrément de
l'association Groupe Foncier de France Solidaire au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 19
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de Paris, Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et
du Val d'Oise.

Paris, le 01 février 2024
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-02-01-00025 - Arrêté portant agrément de
l'association Groupe Foncier de France Solidaire au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 20
Le Fonds National d'Aménagement et de
Développement du Territoire (FNADT)
IDF-2023-11-16-00022
Avenant n°1 à la convention n°2021-03 du 15
juillet 2021 attributive de subvention au titre du
Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire ( FNADT).
Dérogation aux articles 13 et 14 du décret
n°2018-514 du 25 juin 2018
Le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) - IDF-2023-11-16-00022 - Avenant n°1 à la convention
n°2021-03 du 15 juillet 2021 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (
FNADT). Dérogation aux articles 13 et 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 201821
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Tél : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 1 Secrétariat général aux politiques publiques




AVENANT N° 1
A la c onvention n ° 2021-03 du 15 juillet 2021
attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT)

Entre :

L'Etat, représenté par le Préfet de la région d'Ile -de-France, Préfet de Paris, d'une part,

Et

La Communauté d'agglomération Saint -Quentin -en-Yvelines (siret : 200 058 782 00018) – 1 rue
Eugène Hénaff 78192 Trappes , représentée par son président, M. Jean -Michel FOURGOUS ,
d'autre part,


VU le décret n° 2018 -514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU le décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU la convention cadre du 23 décembre 2020 pour la mise en œuvre du volet territorial du contrat de
plan Etat -Région Ile-de-France 2015 -2020 : modalités de soutien aux dynamiques territoriales
périurbains, rurales et des pôles de centralité (aide à l'ingénierie) sur le territoire de la communauté
d'agglomération Saint -Quentin -en-Yvelines.

VU la convention FNADT n° 2021 -03 du 15 juillet 2021 accordant une subvention de 129 353 € à la
CA Saint -Quentin -en-Yvelines afin de conduire l'étude portant sur le « Schéma stratégique pour un
territoire intelligent », conformément à la co nvention cadre du 23 décembre 2020 ;

VU le courrier du 12 mai 2023 de la directrice générale adjointe du développement économique de la
communauté d'agglomération Saint -Quentin -en-Yvelines s ollicitant une prorogation de délai de
réalisation de l'opération susvisée ;

VU la demande de versement du solde de la subvention, signée en date du 16 juin 2023,
accompagnée de ses justificatifs ;

CONSIDERANT que la c ommunauté d'agglomération Saint -Quentin -en-Yvelines , compte tenu de s
effets de la crise sanitaire, n'a pas pu achever l'opération à la date du 31 janvier 2022 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 précité
pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par la convention n° 2021 -03 du 15 juillet
2021 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;


Le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) - IDF-2023-11-16-00022 - Avenant n°1 à la convention
n°2021-03 du 15 juillet 2021 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (
FNADT). Dérogation aux articles 13 et 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 201822
Tél : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 2 CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité
des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;



Il est arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1er –

En application du décret n°2020 -112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions des articles
13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération qui s'est achevée le
22 décembre 2022 et dont les pièces ont été transmises le 16 juin 2023 , interviendra à notification d u
présent avenant à la convention n°2021 -03 du 15 juillet 2021 .



Article 2 –

Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées.



Article 3 –

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île -de-
France, préfecture de Paris et la directrice régionale des finances publiques d'Île -de-France et de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution d u présent arrêté à la convention.


Fait à Paris, en 2 exemplaires, le 16 novembre 2023



Le président de la communauté d'agglomération
Saint -Quentin -en-Yvelines


SIGNÉ
Jean -Michel FOURGOUS
Le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris


SIGNÉ
Marc GUILLAUME


Le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) - IDF-2023-11-16-00022 - Avenant n°1 à la convention
n°2021-03 du 15 juillet 2021 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (
FNADT). Dérogation aux articles 13 et 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 201823