RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-177
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2024-09-27-00010 - 2024-09-27 Subdélégation en matière
d'ordonnancement Mme ALIES (2 pages) Page 3
36-2024-09-27-00011 - 2024-09-27-Subdelegation en matière admin
DDETSPP Mme ALIES (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-09-25-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction
d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) par les agents
assermentés de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Chérine par
tir de jour (4 pages) Page 9
36-2024-09-27-00008 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble
de CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2024 (2 pages) Page 14
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-09-27-00002 - Arrêté modificatif Souvenir Français Mort du
Prince Murat (4 pages) Page 17
36-2024-09-27-00003 - Arrêté modificatif Chatillon sur Indre (4 pages) Page 22
36-2024-09-27-00001 - Arrêté modificatif Bataille du Perchoire (4 pages) Page 27
36-2024-09-27-00006 - Arrêté modificatif CC La Châtre Ste Severe (4
pages) Page 32
36-2024-09-27-00004 - Arrêté modificatif Gargilesse Dampierre (4 pages) Page 37
36-2024-09-27-00005 - Arrêté modificatif MADE IN JAZZ (4 pages) Page 42
36-2024-09-27-00007 - Arrêté modificatif VALENCAY (4 pages) Page 47
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-09-27-00009 - 36-2024-09-27-000xx ARRETE habilitation AI
Implantaction (2 pages) Page 52
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-09-27-00010
2024-09-27 Subdélégation en matière
d'ordonnancement Mme ALIES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-09-27-00010 -
2024-09-27 Subdélégation en matière d'ordonnancement Mme ALIES 3
= - Direction départementalePRE IÎET e - de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'INDRE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION n°de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Indre portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire| des recettes et des dépenses du budget de l'EtatLa directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Indre,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefetsà l'organisation et àl'action des services de I État dans les régions et les départements;VU l'arrêté interministériel du 4 mars 2022 portant nominationà M. Arnaud BONTEMPS (directionsdépartementales mtermlnlsterlelles) - ~VU l'arrété interministériel du 29 mars 2024 portant nomination à M. Eric GROGNIER (directionsdépartementales interministérielles); |Vu l'arrété interministériel du 16 août 2024 portant nomination à Mme Véronique ALIES GIRARDOT(directions departementales interministérielles); —VU l'arrêté préfectoral n°36-2021-04-01-00001 du 1°" avril 2021 portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté n° 36-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant affectation à la Direction départem'en'talede l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de L'Indre ;VU l'arrété préfectoral n° 36-2024-09-05-00007 du 5 septembre 2024 accordant délégation designature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l''emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Indre pour lordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses du budget de I'Etat;DÉCIDEArticle 1°: Délégation de signature permanente est conférée à M. Arnaud BONTEMPS et M. EricGROGNIER, directeurs départementaux adjoints, en matière d'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État pour l'ensemble des budgets listés ci-après, dans le respect desdispositions de l'arrêté préfectoral n° 36-2024-09-05-00007 du 5 septembre 2024 accordant délégationde signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses du budget de l'État:Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-09-27-00010 -
2024-09-27 Subdélégation en matière d'ordonnancement Mme ALIES 4
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale et des directeursdépartementaux adjoints, subdélégation de signature pour valider les actes du BOP 147 en tant queresponsable de service et ordonnateur secondaire est conféréeà :- Mme Catherine BERANGERArticle 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale et des directeurs. departementaux adjoints, subdélégation de signature pour approuver les factures concernant l'aidesociale d'Etat (BOP 177) est conféréeà :- Mme Virginie LHERM,- Mme Nadège DESMARETZArticle 5 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice admlnlstratlve et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration:x- Un recours gracieux, adressé à Mme la Directrice départementale de la DDETSPP par courrierélectronique à ddetspp-direction@indre.gouv.fr ou papier à l'adresse DDETSPP Cité admlnlstratlve |Boulevard Georges Sand Bâtiment A — 36000 Châteauroux;- un recours hiérarchiqueà M. le Préfet de I'Indre, Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019Châteauroux cedex;' Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux et/ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un et ou l'autre de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 Cours Bugeaud — CS40410— 87000 Limoges cedexLe tribunal administratif peut egalement être saisi par lappllcatlon informatique « Télérecours »accessible par le site internet: Wwwtelerecours fr.Article 6 :La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Indre et les directeurs départementaux adjoints sont chargés de l'exécution de la présentedécision, qui abroge toutes dispositions anterleures et qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de |'Indre.
La directrice départerîne tale de la DDETSPP,Véronique-ALIES-G/RARDOT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-09-27-00010 -
2024-09-27 Subdélégation en matière d'ordonnancement Mme ALIES 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-09-27-00011
2024-09-27-Subdelegation en matière admin
DDETSPP Mme ALIES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-09-27-00011 -
2024-09-27-Subdelegation en matière admin DDETSPP Mme ALIES 6
' Direction départementalePRE IÎET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'INDRE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Décision n°de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Indre portant subdélégation de signature en matière administrativeà des fonctionnaires placés sous son autoritéLa directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU le décret ñ° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesInterministérielles ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;VU l''arrêté interministériel du 4 mars 2022 portant nomination à M. Arnaud BONTEMPS (directionsdépartementales interministérielles) ;VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2024 portant nomination à M. Eric GROGNIER (directionsdépartementales interministérielles) ;VU l'arrêté interministériel du 16 août 2024 portant nomination à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT(directions départementales interministérielles) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1583 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture et du secrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral du 1" avril 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté n° 36-2023-08-21-00017 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MmeCatherine DUFFOURG, directrice du secrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 36-2024-09-24-00002 du 5 septeÿmbre 2024 accordant délégation de signaturea Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l''emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations ;VU la décision n° 36-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 de la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre portant subdélégationde signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-09-27-00011 -
2024-09-27-Subdelegation en matière admin DDETSPP Mme ALIES 7
ne nécessite pas une assermentation ou une competence particuliere, dans tous les domaines relatlfsâsa délégation.Article 6 : domaines du service santé, protection animale et environnement |En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale et des directeursdépartementaux adjoints, subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie JACOB, lorsqu'elle nenécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs auxmissions de ce service, à l'exclusion de:e La signature des arrétés préfectoraux relatifs aux mstallatlons classées pour la protection del'environnement exerçant des activités agrlcoles et agroalimentaireArticle 7 : domaines du service sécurité sanitaire des allmentsEn cas d'absence ou d'empêchement de la directrice departementale et des directeursdépartementaux adjoints, subdélégation de signature est donnéea Mme Nathalie JACOB, lorsqu'elle nenécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs auxmissions de ce service.Article 8 : domaines du service concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF)En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale et des directeursdépartementaux adjoints, subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas ROUILLOT, lorsqu'elle nenécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs auxmissions de ce service.' Article 9 : domaines du système de l'inspection du travailEn cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale et des directeursdépartementaux adjoints, subdélégation de signature est donnée à Mme Laure-Clémence PORCHEREL,lorsqu'elle ne .nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous lesdomaines relatifs aux missions de ce service.Article 10 'Dans un délai de deux mois à compter de la date-de notification ou de publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adressé à Madame la directrice départementale de la DDETSPP par courrierélectronique à ddetspp-direction@indre.gouv.fr ou papier à l'adresse DDETSPP Cité administrativeBoulevard Georges Sand Bâtiment A —- 36000 Châteauroux ;- Un recours hiérarchique à M. le Préfet de I'Indre, Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019- Châteauroux cedex;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet |mpl|C|te au terme d'un délai de deux mois.Apres Un recours gracieux et/ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un et ou l'autre de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 Cours Bugeaud CS 40410— 87000 Limoges cedexLe tribunal administratif peut egalement être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site internet: www.telerecours.fr.Article 11La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Indre et les directeurs départementaux adjoints sont chargés de l'exécution de la présentedécision qui, abroge toutes décisions antérieures et qui sera publiée au rec:ueiil des actes administratifsde la préfecture de l'Indre. Î!La directrice départementale de la DDETSPP,; »"//'/.oEc EPE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-09-27-00011 -
2024-09-27-Subdelegation en matière admin DDETSPP Mme ALIES 8
Direction Départementale des Territoires
36-2024-09-25-00005
Arrêté portant autorisation de destruction
d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
(ESOD) par les agents assermentés de la Réserve
Naturelle Nationale (RNN) de Chérine par tir de
jour
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-25-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts (ESOD) par les agents assermentés de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Chérine par tir de jour 9
PREFET DirectionDE L'INDRE Départementale des Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de destruction d'espéces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) par lesagents assermentés de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Chérine par tir de jourLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du mériteVu le code de l'environnement et notamment l'article R. 427-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 modifié portant extension et modification de la réservenaturelle nationale de Chérine (Indre) ;Vu l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 pris pour l'application de |'article R. 427-6 du code de l'environne-ment et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'ani-mauxet p classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrété préfectoral du 24 mai 2018 portant réglementation de l'utilisation des armes pour la chasseour la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de I'indre ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-04-00001 du 4 juin 2024 fixant la liste, les périodes et lesmodalités de destruction des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts(ESOD) du 1*" juillet 2024 au 30 juin 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-19-00004 du 19 juin 2024 fixant les mesures de destruction dusanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne 2024-2025 ;Vu les objectifs du Plan de Gestion 2019-2028 de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine et notam-ment l'action TE11 « Capturer et éliminer, selon les possibilités et par tous moyens appropriés, les es-pèces exotiques animales et végétales ayant colonisé la Réserve ou tentant de s'y implanter » etTE15 « Effectuer des battues administratives au sanglier avec les archers sur l'entité Chérine et au fusilsur l'entité la. Touche / Purais, dont étang des Fougeres, selon constats des dégâts sur la biodiversité etles prairies. Recourir, en cas de nécessité, à tous moyens appropriés par le personnel de la RNN (ou ser-vices compétentsle cas échéant) », validés par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel(CSRPN) de la région Centre-Val de Loire le 25 juin 2019;Vu le compte-rendu du 9 mars 2023 portant sur la consultation électronique des membres du conseilscientifique de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine qui ont donné un avis favorable au sujet del'autorisation de destruction à tir des espèces ESOD par les gardes assermentés, de jour, toute l'année ;Vu la demande en date du 5 août 2024 de Monsieur Thibaut MICHEL, conservateur de la Réserve Natu-relle Nationale de Chérine, sollicitant la possibilité de réguler des ESOD par les agents assermentés dela RNN de Chérine par tir de jour toute l'année concernant le Ragondin (Myocastor coypus), le Rat mus-qué (Ondatra zibethicus), la Bernache du Canada (Branta canadensis) et le sanglier (Sus scrofa) sur le ter-ritoire de la RNN, étendu aux propriétés de M. DU PELOUX (Domaine de Montplaisir à SAINT-MICHEL-EN-BRENNE et l'étang de la Grave à MEZIERES-EN-BRENNE), à la propriété de « Beauregard » à SAINT-MICHEL-EN-BRENNE en convention avec M. DU PELOUX et à la propriété de « Loup » en conventionavec MM. LEBAUDY, pour lesquels I'association « Chérine » bénéficie du droit de destruction ;Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre en date du 5 août 2024;Considérant que le Ragondin (Myocastor coypus), le Rat musqué (Ondatra zibethicus) et la Bernache duCanada (Branta canadensis) sont des espèces envahissantes dont l'implantation, la propagation et laprolifération menacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences environnemen-tales, sanitaires et économiques ;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-25-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts (ESOD) par les agents assermentés de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Chérine par tir de jour 10
Considérant qu'il convient de réguler la population de sangliers afin de préserver les écosystémes et lesespèces patrimoniales de la RNN de Chérine sur les communes de LINGE et de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, étendue aux propriétés de M. DU PELOUX (Domaine de Montplaisir à SAINT-MICHEL-EN-BRENNE et l'étang de la Grave à MEZIERES-EN-BRENNE), à la propriété de « Beauregard » à SAINT-MI-CHEL-EN-BRENNE en convention avec M. DU PELOUX et à la propriété de « Loup » en convention avecMM. LEBAUDY ;Considérant que le Ragondin (Myocastor coypus), le Rat musqué (Ondatra zibethicus), la Bernache duCanada (Branta canadensis) et le sanglier (Sus scrofa) sont des espèces présentes sur l'ensemble du terri-toire de la Brenne et qu'il convient, de ce fait, de prévoir la possibilité de réguler ces populations surl'emprise foncière de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine, étendue aux propriétés de M. DU PE-LOUX (Domaine de Montplaisir à SAINT-MICHEL-EN-BRENNE et l'étang de la Grave à MEZIERES-EN-BRENNE), à la propriété de « Beauregard » à SAINT-MICHEL-EN-BRENNE en convention avec M. DU PE-LOUX et à la propriété de « Loup » en convention avec MM. LEBAUDY ;Considérant que les exigences de protection de la biodiversité, des biens et des personnes rendent né-cessaire la destruction de spécimens de Ragondins (Myocastor coypus), de Rats Musqués (Ondatra zibe-thicus), de Bernache du Canada (Branta canadensis) et de sanglier (Sus scrofa), et qu'il appartient aupréfet de prendre des mesures adaptées de nature à les réaliser de la manière la plus efficiente et lamoins perturbante ;Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures propres à limiter les populations de sanglier-occasionnant des dégâts sur l'ensemble du territoire de la RNN de Chérine et des exploitations agri-coles limitrophes ; 'Considérant |'insuffisante efficacité des dispositifs traditionnels de piégeage qui sont utilisés pour lacapture et la destruction du Ragondin (Myocastor coypus), du Rat musqué (Ondatra zibethicus) et dusanglier (Sus scrofa);Considérant que la régulation silencieuse des Ragondins (Myocastor coypus), des Rats Musqués (Onda-tra zibethicus), des Bernaches du Canada (Branta canadensis) et des sangliers (Sus scrofa) est efficace,précise et peu perturbante pour la faune environnante, notamment s'agissant des rongeurs quand lesplans d'eau commencent à être vidangés ;Considérant les risques de collisions routières engendrées par les sangliers ;Considérant l'urgence de la situation ;Sur proposition du Directeur dépàrtemental des territoires ;ARRÊTE :Article 1 : Le présent arrêté autorise les gardes commissionnés et assermentés de la Réserve NaturelleNationale de Chérine située sur les communes de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE et de LINGE, à détruireles Ragondins (Myocastor coypus), les Rats Musqués (Ondatra zibethicus), la Bernache du Canada (Bran-ta canadensis) et le Sanglier (Sus scrofa) sur l'emprise foncière de la Réserve Naturelle Nationale de Ché-rine, étendue aux propriétés de M. DU PELOUX (Domaine de Montplaisir à SAINT-MICHEL-EN-BRENNEet I'étang de la Grave à MEZIERES-EN-BRENNE), à la propriété de « Beauregard » à SAINT-MICHEL-EN-BRENNE en convention avec M. DU PELOUX et à la propriété de « Loup » en convention avec MM. LE-BAUDY pour lesquels la destruction sera exclusivement effectuée par les agents commissionnés et as-sermentés de la RNN de Chérine. Ces opérations sont autorisées de la date de signature du présent ar-rêté jusqu'au 30 juin 2025. Elles seront exclusivement réalisées par tir de jour, tel que défini par l'articleL.424-4 du code de l'environnement : « Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le le-ver du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher». —Article 2 ; La régulation des Ragondins (Myocastor coypus), des Rats Musqués (Ondatra zibethicus) etdes Bernaches du Canada (Branta canadensis) pourra s'effectuer au moyen de carabines de calibre 22long rifle équipées d'un modérateur de son. La régulation des sangliers (Sus scrofa) s'effectuera par tir àballe, de préférence avec des carabines équipées d'un modérateur de son.Les tireurs devront être porteurs de leur permis de chasser validé pour la saison en cours et d'uneassurance couvrant l'opération de destruction.Article 3 : Ces opérations seront mises en œuvre par les gardes actuellement commissionnés et asser-mentés de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine :- Thibaut MICHEL carte de commissionnement n° RN 3610- Nicolas GAUTHIER carte de commissionnement n° RN 4102- Brice ROGGY carte de commissionnement n° RN 4117- Nathan MOUTARDIER carte de commissionnement n° RN 6876
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-25-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts (ESOD) par les agents assermentés de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Chérine par tir de jour 11
Article 4 : Dans le cadre de ces interventions, toutes les précautions devront être prises pour assurer lasécurité des tiers et préserver la tranquillité des animaux que le personnel de la réserve Naturelle Na-tionale de Chérine a vocation à protéger. Aucun tir ne peut s'effectuer en direction d'une route, d'une ha-bitation ou d'une parcelle voisine où sont en cours des travaux agricoles ou qu'occupe du bétail.Article S : L'intégralité des Ragondins, des Rats Musqués et des Bernaches du Canada détruits est re-mise aux services de l'équarrissage pour élimination selon la procédure en vigueur dans le cadre du ser-vice public d'équarrissage. Si le poids est inférieur à 40 kg les animaux doivent être enterrés sur placeavec 10 % du poids en chaux.Les sangliers abattus reviennent au représentant de la RNN de Chérine. Celui-ci choisit la destinationdes animaux dans le respect de la réglementation et des recommandations relatives à la trichine.Il procède à l'information des personnes éventuellement bénéficiaires de tout ou partie des animauxde la nécessité que la viande de sanglier soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pas être commer-cialisée ou cuisinée dans le cadre de repas associatif sans une analyse préalable relative à la trichine.Les sangliers abattus peuvent aussi être destinés aux services de l'équarrissage pour élimination selon la'procédure en vigueur dans le cadre du service public d'équarrissage.Article 6 : Un bilan des opérations menées (date et nombre de prélèvements par espèce, destinationdes animaux, problèmes ou difficultés rencontrés) devra être transmis par la Réserve Naturelle Natio-nale de Chérine à la Direction départementale des territoires avant le 14 juillet 2025.Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture de I'Indre, la Sous-Préfète de l'arrondissement duBLANC, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, la Directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de I'indre et les gardes assermentés etcommissionnés de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine (SAINT-MICHEL-EN-BRENNE et LINGE),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Pré-sident de l'association « Chérine » et au Conservateur de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine,publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au Commandant du groupementde gendarmerie de l'Indre, au Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité del'Indre, au Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre, aux lieutenants de lou-veterie territorialement compétents, ainsi qu'aux maires des communes de LINGE, MEZIERES-EN-BRENNE et SAINT-MICHEL-EN-BRENNE qui devront l'afficher en mairie.
'Châteauroux, le 25 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Po/Le Directeur départemental des territoires et par délégation,Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux,
_—Sÿffain BUJEON
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,es recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra{rive:- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583- 36019 ChâteaurouxCedex);+ un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitece l'un de ces recours. 'L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000-Limoges). Ce recourspeut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. lls n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-25-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts (ESOD) par les agents assermentés de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Chérine par tir de jour 12
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-25-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts (ESOD) par les agents assermentés de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Chérine par tir de jour 13
Direction Départementale des Territoires
36-2024-09-27-00008
Arrêté portant ban des vendanges du vignoble
de CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-27-00008 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble de
CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2024 14
- . Direction départementale des TerritoiresPREFET Service d'Appui aux Territoires RurauxDE L'INDRE Unité Agro-Environnement - Forêt - ChasseLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°portant ban des vendanges du vignoble de CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2024
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite
Vu l'article D. 645-6 du Code Rural et de la pêche maritime (créé par le Décret n° 2010-1438 du 22novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêchemaritime);Vu le cahier des charges de I'appellàtion d'Origine Contrôlée «CHATEAUMEILLANT» ;Vu les propositions des responsables des _organisatiohs professionnelles représentant lesappellations d'origine de l'Indre et du responsable du centre de l'Institut National de l'Origine et dela Qualité (INAO) ;
ARRETE
Article 1er :Le ban des vendanges dans le département de l'Indre est ainsi défini pour la récolte 2024 :A.O.C. CHATEAUMEILLANT : 27 septembre 2024
Les vins issus de vendanges récoltées avant les dates fixées ne peuvent avoir droit aux appellationssus-mentionnées.Des vignes particulièrement précoces ou ayant un mauvais état sanitaire du fait de conditionsclimatiques défavorables peuvent toutefois justifier des interventions plus hâtives.Aussi des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par le présent arrêté peuventêtre accordées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après constat dematurité des vignes en cause.Les demandes de dérogations pour les AOC devront être adressées àl'INAO12, place Anatole France37000 TOURSTél. : 02 74 20 58 38 — Fax 02 47 20 92 72
BATIMENT B — CITE ADMINISTRATIVE — (560616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEXTELEPHONE : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-27-00008 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble de
CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2024 15
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directricedépartementale des finances publiques, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations et l'ingénieur conseiller technique de l'I.N.A.O. sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
'
Châteauroux, le 27 septembre 2024
Le Chef du Service d'Appuiaux Territoires Ruraux
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, lèsrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 Châteauroux Ce-dex) ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de 'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite deI'un de ces recours. '- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges(1, cours Vergniaud — 87000-Limoges). Ce recours peutêtre formulé via le télérecours citoyen à l'adresse www.telerecours.frLes recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
BATIMENT B — CITE ADMINISTRATIVE — CS60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX- TELEPHONE : 02 54 53 20 36 - TÉLÉCOPIE : 02 54 53 20 35
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CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2024 16
Préfecture de l'Indre
36-2024-09-27-00002
Arrêté modificatif Souvenir Français Mort du
Prince Murat
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00002 - Arrêté modificatif Souvenir Français Mort du Prince Murat 17
Direction des services du cabinetEx Bureau de la représentation de l'ÉtatPREFET et de la communication interministérielleDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°36-2024-09-27-00002 du 27 septembre 2024modifiant l'arrêté n°36-2024-09-10-00009 du 10 septembre 2024portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locauxà l'association du souvenir Napoléonien et du souvenir Françaisau titre du 80° anniversaire de la Libération
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'honneur,Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances, notammentson article 44 ;Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyéespar les personnes publiques, notamment son article 1°";Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques duformulaire unique de demande de subvention des associations;Vu le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de |'Indre ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition desdonnées essentielles des conventions de subvention ;Vu la circulaire du 23 novembre 2023, n°lOMA2329311) relative au 80*°"° anniversaire desdébarquements, de la Libération et de la Victoire ;Vu la circulaire du 16 mai 2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projetslocaux;Vu la labellisationdu projet par le comité départemental pour les 80 ans de la libérationde la France du 11 mars 2024;Vu la demande déposée par l'association du souvenir Napoléonien et du souvenir Françaisen vue d'organiser une cérémonie le 20 juillet, sur la commune de Lingé, pour le 80°TManniversaire de la mort du Prince Murat;Sur proposition de M. le directeur du cabinet;Place de là Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00002 - Arrêté modificatif Souvenir Français Mort du Prince Murat 18
ARRETE
Article 1: Il est attribué une subvention pour le financement d'une cérémonie pour les80 ans de la mort du Prince Murat, au titre du 80° anniversaire de la Libération, àI'association du souvenir Napoléonien et du souvenir Français, dont le siège social estsitué au Musée Bertrand, 36000 CHÂTEAUROUX, représentée par son délégué régionalGaétan BOUE, dûment mandaté, pour la mise en œuvre de cette cérémonie.La subvention s'élève à 150 euros et correspond à 15% du montant hors taxes desdépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présentarrété.Article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 0354« administration territoriale de l'État » de la manière suivante :- UO 0354-DR45-DP36- Centre de coût : PRFDCABO36- Domaine fonctionnel : 0354-05- Code d'activité : 035402040201- Axe ministériel : PJT LOC 80 ANNIV LIBERLe versement est effectué sur le compte de l'association du souvenir Napoléonien et dusouvenir Français selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de I'indre.Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
Article 4: Dans les 6 mois qui suivent la date du projet, l'association du souvenirNapoléonien et du souvenir Français devra fournir les documents ci-après :" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfan°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatifdu projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter leporteur de projet, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaireaux comptes ;* Le rapport d''activité annuel.Ces documents sont transmis au préfet de l'Indre par voie papier ou par voiedématérialisée.Article 5 : En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la miseen œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Indrepar lettre recommandée avec accusé de réception.Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses,d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de créditsnotifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retardsignificatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ouSupprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de lasomme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du12 avril 1996.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00002 - Arrêté modificatif Souvenir Français Mort du Prince Murat 19
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documentsmentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention enapplication de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1°, un contrôle surpièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes piècesjustificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugéeutile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 2 mai 1938 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subventionconformément à l'article 6 ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financementsupérieur à celui qui figure à l'article 1" du présent arrêté, il pourra être exigé leremboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met enlumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande desubvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Article 9 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°36-2024-09-10-00009 du 10septembre 2024 portant attribution d'une subvention pour le financement des projetslocaux à l'association du souvenir Napoléonien et du souvenir Français, au titre du 80¢anniversaire de la LibérationArticle 9 : Le directeur de cabinet et le directeur régional des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont une copiesera adressée au bénéficiaire.
JLThibault LANXADE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00002 - Arrêté modificatif Souvenir Français Mort du Prince Murat 20
RECOURSLes recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,' CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;RECOURS GRACIEUX- Soit par voie électronique : pref-secretariat-| cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme |rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURS | |HIERARCHIQUE t Ministère de I'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,| Paris 75 008¢,_ _ m _— L £ R —— —— ——
]: La demande est transmise, dans un délai de deux mois àcompter de la présente décision au Tribunal administratif deLimoges :RECOURS ; ; 'CONTENTIEUX - soit par voie postale au :2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »J accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr.
Remarques :Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans ledélai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans cemême délai, un recours contentieux pourra être directement porté devant le Tribunaladministratif territorialement compétent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deuxmois après la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ouhiérarchique ci-dessus indiqué.Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00002 - Arrêté modificatif Souvenir Français Mort du Prince Murat 21
Préfecture de l'Indre
36-2024-09-27-00003
Arrêté modificatif Chatillon sur Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00003 - Arrêté modificatif Chatillon sur Indre 22
Direction des services du cabinetŒx Bureau de la représentation de l'ÉtatPREFET et de la communication interministérielleDE L'INDRELibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté n°36-2024-09-10-00004 du 10 septembre 2024Portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locauxà la mairie de Châtillon-sur-Indre, au titre du 80c anniversaire de la Libération
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'honneur,Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances, notammentson article 44;Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyéespar les personnes publiques, notamment son article 1¢;Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques duformulaire unique de demande de subvention des associations ;Vu le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n°2001-692 du 1 " août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrété du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition desdonnées essentielles des conventions de subvention ;Vu la circulaire du 23 novembre 2023, n°lOMA2329311) relative au 80*"° anniversaire desdébarquements, de la Libération et de la Victoire ;Vu la circulaire du 16 mai 2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projetslocaux;Vu la labellisation du projet par le comité départemental pour les 80 ans de la libérationde la France du 11 mars 2024;Vu la demande déposée par le Maire de Châtillon-sur-Indre pour l'organisation d'un week-end festif dédié à la commémoration des combats du 16 août 1944, avec des expositions,des conférences, des spectacles et des cérémonies commémoratives ... ;Sur proposition de M. le directeur du cabinet;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00003 - Arrêté modificatif Chatillon sur Indre 23
ARRETEArticle1 : Il est attribué une subvention pour le financement d'un week-end festif dédiéà la commémoration des combats du 16 août 1944, au titre du 80° anniversaire de laLibération, à la mairie de Châtillon-sur-Indre (50, rue Grande, 36 700 CHATILLON SURINDRE), représentée par son Maire, dûment mandaté, pour la mise en œuvre de cettemanifestation.La subvention s'élève à 1150 euros et correspond à 913% du montant hors taxes desdépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présentarrêté. SArticle 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :- UO 0354-DR45-DP36- Centre de coût : PRFD CABO36- Domaine fonctionnel : 0354-05 .- Code d'activité : 035402040201- Axe ministériel : 09-80è ANNIV DEBARQMTLe versement est effectué sur le compte de la Mairie de Châtillon-sur-Indre selon lesprocédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Indre.Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
Article 4 : Dans les 6 mois qui suivent la date du projet, la Mairie de Châtillon-sur-Indredevra fournir les documents ci-après := Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfan°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatifdu projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter leporteur de projet, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaireaux comptes ;« Le rapport d'activité annuel.Ces documents sont transmis au préfet de l'Indre par voie papier ou par voiedématérialisée.Article 5 : En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la miseen œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Indrepar lettre recommandée avec accusé de réception.Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses,d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de créditsnotifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retardsignificatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ousupprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de lasomme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du12 avril 1996.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00003 - Arrêté modificatif Chatillon sur Indre 24
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documentsmentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention enapplication de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à I'article 1%, un contrôle surpièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes piècesjustificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugéeutile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 2 mai 1938 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subventionconformément à l'article 6 ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financementsupérieur à celui qui figure à l'article 1" du présent arrêté, il pourra être exigé leremboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met enlumiére une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande desubvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Article 8 : Le directeur de cabinet et le directeur régional des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copiesera adressée au bénéficiaire.
cm===Thibault LANXADE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00003 - Arrêté modificatif Chatillon sur Indre 25
RECOURS .Les recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur 'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :| Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,... CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex;RECOURS GRACIEUX || - soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURS |HIERARCHIQUE | Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75 008= E EE - - CG | _ —J
La demande est transmise, dans un délai de deux mois ài compter de la présente décision au Tribunal administratif de1 Limoges :\ c ;ÏTÇENTÎÊ! X - soit par voie postale au :2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » |accessible par le site Internet https://www.teler rs.fr .
-Remaraues :Un recours gracieuxou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le| délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans cemême délai, un recours contentieux pourraêtre directement porté devant. le Tribunaladministratif territorialement compétent. ; ; uT.; Par ailleurs,un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux |mois après la décision explicite ou implicite de I'administration sur le recours gracieux ouhiérarchique ci-dessus indiqué. _Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00003 - Arrêté modificatif Chatillon sur Indre 26
Préfecture de l'Indre
36-2024-09-27-00001
Arrêté modificatif Bataille du Perchoire
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00001 - Arrêté modificatif Bataille du Perchoire 27
Direction des services du cabinetŒx Bureau de la représentation de l'ÉtatPRÉFET et de la communication interministérielleDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°36-2024-09-27-00001 du 27 septembre 2024modifiant l'arrêté n°36-202409-10-00008 du 10 septembre 2024Portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locauxl'association pour le souvenir de la bataille de Péchoireau titre du 80* anniversaire de la Libération
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'honneur,Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, notammentson article 44;Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyéespar les personnes publiques, notamment son article 1°";Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques duformulaire unique de demande de subvention des associations ;Vu le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n°2001-692 du 1 Ÿ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition desdonnées essentielles des conventions de subvention ;Vu la circulaire du 23 novembre 2023, n°lOMA2329311) relative au 80°TM anniversaire desdébarquements, de la Libération et de la Victoire ;Vu la circulaire du 16 mai 2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projetslocaux ;Vu la labellisation du projet par le comité départemental pour les 80 ans de la libérationde la France du 11 mars 2024;Vu la demande déposée par l'association pour le souvenir de la bataille de Péchoire en vued'organiser une exposition relative à la bataille du Péchoire en juillet 1944 où huitmaquisards ont été tués à Azay-le-Ferron;Sur proposition de M. le directeur du cabinet ;Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00001 - Arrêté modificatif Bataille du Perchoire 28
ARRETEArticle 1: Il est attribué une subvention pour le financement d'une exposition relative àla bataille du Péchoire en juillet 1944 où huit maquisards ont été tués à Azay-le-Ferron,au titre du 80e anniversaire de la Libération, à l'association pour le souvenir de labataille de Péchoire, dont le siège social est situé à la mairie d'Azay-le-Ferron, 7 placede Verdun, 36 290 Azay-le-Ferron, représentée par son président Alain LEMAIRE,dûment mandaté, pour la mise en œuvre de cette exposition.La subvention s'élève à 600 euros et correspond à 20% du montant hors taxes desdépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présentarrêté.Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 0354« administration territoriale de I'Etat » de la manière suivante :- UO 0354-DR45-DP36- Centre de coût : PRFDCABO36- Domaine fonctionnel : 0354-05- Code d''activité : 035402040201- Axe ministériel :PJT LOC 80 ANNIV LIBERLe versement est effectué sur le compte de l'association pour le souvenir de la bataillede Péchoire selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Indre.Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.Article 4 : Dans les 6 mois qui suivent la date du projet, l'association pour le souvenirde la bataille de Péchoire devra fournir les documents ci-après :" Le compte rendu financier conforme à I'arrété du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfan°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatifdu projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter leporteur de projet, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaireaux comptes ;" Le rapport d'activité annuel.Ces documents sont transmis au préfet de l'Indre par voie papier ou par voiedématérialisée.Article 5 : En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la miseen œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Indrepar lettre recommandée avec accusé de réception.Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses,d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de créditsnotifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retardsignificatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ousupprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
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somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du12 avril 1996.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documentsmentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention enapplication de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.Article 7 : Jusqu'à la date d'achévement du projet figurant à l'article 1°", un contrôle surpièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes piècesjustificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugéeutile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 2 mai 1938 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subventionconformément à l'article 6 ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financementsupérieur à celui qui figure à l'article 1" du présent arrêté, il pourra être exigé leremboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met enlumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande desubvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Article 8: le présent arrété annule et remplace l'arrêté n°36-202409-10-00008 du 10septembre 2024 portant attribution d'une subvention pour le financement des projetslocaux à l'association pour le souvenir de la bataille de Péchoire, au titre du 80eanniversaire de la Libération.Article 9 : Le directeur de cabinet et le directeur régional des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copiesera adressée au bénéficiaire.
/Thibault LANXADE
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RECOURSLes recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur I'exécution de la décision.
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La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-| cabinet@indre.gouv.fr. 'Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisapres l'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIERARCHIQUE Ministère de I'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75 008°.
L _ _ mT — = = — _ — TS _ —n La demande est transmise, dans un délai de deux mois| compter de la présente décision au Tribunal administratif de| Limoges :C PF\IETECID\I%FI{Ê X | - soit par voie postale au :2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »' . .| accessible par le site Internet Attps://www.telerecours. fr .
Remarques :| Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans ledélai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans cemême délai, un recours contentieux pourra être directement porté devant le Tribunal| administratif territorialement compétent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deuxmois après la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ou |hiérarchique ci-dessus indiqué.Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-09-27-00006
Arrêté modificatif CC La Châtre Ste Severe
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Direction des services du cabinetEx Bureau de la représentation de l'ÉtatPRÉFET et de la communication interministérielleDE L'INDRELibertéitéFraternité
Arrété n°36-2024-09-27-00006 du 27 septembre 2024Modifiant l'arrêté n°36-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locauxà la communauté de communes La Châtre-Sainte-Sévèreau titre du 80* anniversaire de la Libération
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'honneur,Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, notammentson article 44 ;Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyéespar les personnes publiques, notamment son article 1°";Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques duformulaire unique de demande de subvention des associations ;Vu le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en quàlite' depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition desdonnées essentielles des conventions de subvention ;Vu la circulaire du 23 novembre 2023, n°lOMA2329311] relative au 80°TM anniversaire desdébarquements, de la Libération et de la Victoire ;Vu la circulaire du 16 mai 2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projetslocaux;Vu la labellisation du projet par le comité départemental pour les 80 ans de la libérationde la France du 11 mars 2024;Vu la demande déposée par la communauté de communes La Châtre Sainte Sévère pourun spectacle déambulatoire historique intitulé « Ami, entends-tu ?» assuré par |acompagnie à Plumes sur les communes de Perassay et de Briantes ;Sur proposition de M. le directeur du cabinet;Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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ARRETEArticle 1: Il est attribué une subvention pour le financement d'un spectacledéambulatoire, au titre du 80e anniversaire de la Libération, à la communauté decommunes la Châtre-Sainte-Sévère dont le siège social est situé au 22 place du généralde Gaulle, 36400 LA CHÂTRE, représentée par son président, dûment mandaté, pour lamise en œuvre de ce spectacle.La subvention s'élève à 1900 euros et correspond à 850 % du montant hors taxes desdépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présentarrêté.Article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 0354« administration territoriale de l'État » de la manière suivante :- UO 0354-DR45-DP36- Centre de coût : PRFDCABO36- Domaine fonctionnel : 0354-05- Code d'activité : 035402040201- Axe ministériel : PJT LOC 80 ANNIV LIBERLe versement est effectué sur le compte de la communauté de communes la Châtre-Sainte-Sévère selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Indre.Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.Article 4 : Dans les 6 mois qui suivent la date du projet, la communauté de communesla Châtre-Sainte-Sévère devra fournir les documents ci-après :" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfan°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatifdu projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter leporteur de projet, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaireaux comptes ;« Le rapport d'activité annuel.Ces documents sont transmis au préfet de l'Indre par voie papier ou par voiedématérialisée.Article S : En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la miseen œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Indrepar lettre recommandée avec accusé de réception.Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses,d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de créditsnotifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retardsignificatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ousupprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de lasomme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du12 avril 1996.
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Tout refus de communication ou toute communication tardive des documentsmentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention enapplication de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1°", un contrôle surpièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes piècesjustificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugéeutile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 2 mai 1938 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subventionconformément à l'article 6 ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financementsupérieur à celui qui figure à I'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé leremboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met enlumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande desubvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Article 8: Le présent arrété annule et remplace I'arrété n°36-2024-09-10-00006 du 10septembre 2024 portant attribution d'une subvention pour le financementdes projetslocaux à la communauté de communes La Châtre-Sainte-Sévère, au titre du 80anniversaire de la Libération.Article 9 : Le directeur de cabinet et le directeur régional des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont une copiesera adressée au bénéficiaire.
/Thibault LANXADE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00006 - Arrêté modificatif CC La Châtre Ste Severe 35
RECOURSLes recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :| - soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;RECOURS GRACIEUX| - soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv. fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisapres l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE ' Ministere de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75 008°.e TONLa demande est transmise, dans un délai de deux mois àcompter de la présente décision au Tribunal administratif del Limoges :RECOURSCONTENTIEUX - soit par voie postale au :2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges ; |i|f - soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
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Remargues :| Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans ledélai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, Dans ce || même délai, un recours contentieux pourra être directement porté devant le Tribunaladministratif territorialement compétent.| Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deuxmois après la décision explicite ou implicitede l'administration sur le recours gracieux ouhiérarchique ci-dessus indiqué.Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00006 - Arrêté modificatif CC La Châtre Ste Severe 36
Préfecture de l'Indre
36-2024-09-27-00004
Arrêté modificatif Gargilesse Dampierre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00004 - Arrêté modificatif Gargilesse Dampierre 37
Direction des services du cabinetE Bureau de la représentation de l'ÉtatPREFET et de la communication interministérielleDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°36-2024-09-27-00004 du 27 septembre 2024modifiant l'arrêté n°36-2024-09-10-00007 du 10 septembre 2024Portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locauxà la mairie de Gargilesse Dampierre, au titre du 80° anniversaire de la Libération
Le Préfet de I'IndreChevalier de la Légion d'honneur,Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances, notammentson article 44 ;Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14 ;Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyéespar les personnes publiques, notamment son article 1°";Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques duformulaire unique de demande de subvention des associations ;VU le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition desdonnées essentielles des conventions de subvention ;Vu la circulaire du 23 novembre 2023, n°lOMA2329311) relative au 80°"° anniversaire desdébarquements, de la Libération et de la Victoire ;Vu la circulaire du 16 mai 2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projetslôcaux;Vu la labellisation du projet par le comité départemental pour les 80 ans de la libérationde la France du 11 mars 2024;Vu la demande déposée par la mairie de Gargilesse Dampierre pour créer trois parcoursmémoriels passant par les lieux où le maquis de Dampierre, qui compta jusqu'à 100maquisards, se réfugia (en partenariat avec l'ONACVG création d'un parcours "BALUDIK");Sur proposition de M. le directeur du cabinet;Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00004 - Arrêté modificatif Gargilesse Dampierre 38
ARRETE
Article 1: Il est attribué une subvention pour le financement de la création de troisparcours mémoriels, au titre du 80¢ anniversaire de la Libération, à la mairie deGargilesse Dampierre (1, Place Fernand Baudat, 36190 GARGILESSE-DAMPIERRE),représentée par son Maire, dôment mandaté, pour la mise en œuvre de ces parcours.La subvention s'élève à 1300 euros et correspond à 23% du montant hors taxes desdépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présentarrêté.Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 0354« administration territoriale de l'État » de la manière suivante :- UO 0354-DR45-DP36- Centre de coût : PRFDCABO36- Domaine fonctionnel : 0354-05 -- Code d'activité : 035402040201- Axe ministériel : PJT LOC 80 ANNIV LIBERLe versement est effectué sur le compte de la mairie de Gargilesse-Dampierre selon lesprocédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de I'Indre.Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
Article 4: Dans les 6 mois qui suivent la date du projet, la Mairie de Gargilesse-Dampierre devra fournir les documents ci-après :« Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfan°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatifdu projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter leporteur de projet, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaireaux comptes ;» Le rapport d'activité annuel.Ces documents sont transmis au préfet de l'Indre par voie papier ou par voiedématérialisée.Article 5 : En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la miseen œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Indrepar lettre recommandée avec accusé de réception.Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses,d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de créditsnotifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retardsignificatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ousupprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de lasomme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du12 avril 1996.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00004 - Arrêté modificatif Gargilesse Dampierre 39
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documentsmentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention enapplication de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.Article 7 : Jusqu'à la date d'achévement du projet figurant à l'article 1°, un contrôle surpièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes piècesjustificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugéeutile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 2 mai 1938 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subventionconformément à l'article 6 ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financementsupérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé leremboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met enlumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande desubvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Article 8: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°36-2024-09-10-00007 du 10septembre 2024 portant attribution d'une subvention pour le financement des projetslocaux à la mairie de Gargilesse Dampierre, au titre du 80¢ anniversaire de la Libération.Article 9 : Le directeur de cabinet et le directeur régional des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont une copiesera adressée au bénéficiaire.
ueThibault LANXADE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00004 - Arrêté modificatif Gargilesse Dampierre 40
RECOURSLes recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,- CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;RECOURS GRACIEUX - soit par voie électronique : pref-secretariat-| ' ' cabinet@indre.gouv.fr.| Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois* \ après I'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme |rejetée. |
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La demande argumentée est adressée au :| RECOURSHIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,| Paris 75 008°.
l La demande est transmise, dans un délai de deux mois àcompter de la présente décision au Tribunal administratif deÏ RECOURS - soit par voie postale au :| CONTENTIEUX 2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » _accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr.
PS|[| Limoges : |||f|
—— e — — — — M _ — — — —Remarques :| Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le' délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans cemême délai, un recours contentieux pourra être directement porté devant le Tribunaladministratif territorialement compétent. ' |Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux" mois apres la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ou' hiérarchique ci-dessus indiqué.Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00004 - Arrêté modificatif Gargilesse Dampierre 41
Préfecture de l'Indre
36-2024-09-27-00005
Arrêté modificatif MADE IN JAZZ
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00005 - Arrêté modificatif MADE IN JAZZ 42
Direction des services du cabinetEF Bureau de la représentation de l'ÉtatPREFET et de la communication interministérielleDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°36-2024-09-27-00005 du 27 septembre 2024Modifiant l'arrêté N°36-2024-09-10-00003 du 10 septembre 2024portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locauxà l'association Made In Jazz, au titre du 80* anniversaire de la Libération
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'honneur,Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances, notammentson article 44 ;Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14;Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyéespar les personnes publiques, notamment son article 1°";Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques duformulaire unique de demande de subvention des associations ;Vu le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n°2001-692 du 1 "" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de I'Indre;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition desdonnées essentielles des conventions de subvention ;Vu la circulaire du 23 novembre 2023, n°lOMA2329311) relative au 80°"° anniversaire desdébarquements, de la Libération et de la Victoire ;Vu la circulaire du 16 mai 2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projetslocaux;Vu la labellisation du projet par le comité départemental pour les 80 ans de la libérationde la France du 11 mars 2024;Vu la demande déposée par l'association Made In Jazz pour la création d'un spectaclechorégraphique intitulé "La Rose Dégoupillée" qui retrace la vie de la résistante MadeleineRiffaud entre 1941 et 1944, le 10 septembre à Châteauroux, sur la scène Equinoxe ;Sur proposition de M. le directeur du cabinet ;Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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ARRETEArticle 1: [l est attribué une subvention pour le financement d'un spectaclechorégraphique intitulé "La Rose Dégoupillée", au titre du 80° anniversaire de laLibération, à l'association Made In Jazz, dont le siège social est situé au 107, rue desEtats-Unis, 36 000 CHÂTEAUROUX, représentée par sa présidente Nadia COULON,dûüment mandaté, pour la mise en œuvre de ce spectacle.La subvention s'élève à 4 700 euros et correspond à 15,20 % du montant hors taxes desdépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présentarrêté.Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 0354« administration territoriale de l'État » de la manière suivante :- UO 0354-DR45-DP36- Centre de coût : PRFDCABO36- Domaine fonctionnel : 0354-05- Code d'activité : 035402040201- Axe ministériel : PJT LOC 80 ANNIV LIBERLe versement est effectué sur le compte de l'association Made In Jazz selon les procédurescomptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Indre.Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.Article 4: Dans les 6 mois qui suivent la date du projet, l'association Made In Jazzdevra fournir les documents ci-après :" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfan°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatifdu projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter leporteur de projet, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaireaux comptes ;« Le rapport d'activité annuel.Ces documents sont transmis au préfet de l'Indre par voie papier ou par voiedématérialisée.Article 5 : En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la miseen œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de I'Indrepar lettre recommandée avec accusé de réception.Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses,d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de créditsnotifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retardsignificatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ousupprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de lasomme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du12 avril 1996.
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Tout refus de communication ou toute communication tardive des documentsmentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention enapplication de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.Article 7 : Jusqu'a la date d'achévement du projet figurant à l'article 1°, un contrôle surpièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes piècesjustificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugéeutile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 2 mai 1938 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subventionconformément à l'article 6 ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financementsupérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé leremboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met enlumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande desubvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Article 8: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°36-2024-09-10-00003 du 10septembre 2024 portant attribution d'une subvention pour le financement des projetslocaux à l'association Made In Jazz, au titre du 80e anniversaire de la Libération.Article 9 : Le directeur de cabinet et le directeur régional des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copiesera adressée au bénéficiaire.
——-—/-'Thibault LANXADE
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RECOURSLes recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur I'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- SOit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex;RECOURS GRACIEUX . PFs . ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-| | cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois' apres l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
| La demande argumentée est adressée au :RECOURS _HIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauva U,Paris 75 00&*.
Î La demande est transmise, dans un délai de deux mois àcompter de la présente décision au Tribunal administratif de| Limoges :
| BECOURS - Soit par voie postale au :CONTENTIEUX p P '2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
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Remarques :Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le || délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans cemême délai, un recours contentieux pourra être directement porté devant le Tribunal || administratif territorialement compétent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux| mois après la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ouhiérarchique ci-dessus indiqué.Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
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Préfecture de l'Indre
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Arrêté modificatif VALENCAY
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Direction des services du cabinetE '. Bureau de la représentation de l'ÉtatPREFET et de la communication interministérielleDE L'INDRELibertéÉgalitéFrateraîté
Arrêté N°36-2024-09-27-00007 du 27 septembre 2024Modifiant l'arrêté N°36-2024-09-10- 00010 du 10 septembre 2024portant attribution d'une subvention pour le financement des projets locauxà la mairie de Valençay, au titre du 80° anniversaire de la LibérationLe Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'honneur,Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances, notammentson article 44 ;Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment son article 14;Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyéespar les personnes publiques, notamment son article 1°";Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques duformulaire unique de demande de subvention des associations ;Vu le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrété du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition desdonnées essentielles des conventions de subvention ;Vu la circulaire du 23 novembre 2023, n°lOMA2329311) relative au 80°"° anniversaire desdébarquements, de la Libération et de la Victoire ;Vu la circulaire du 16 mai 2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projetslocaux;Vu la labellisation du projet par le comité départemental pour les 80 ans de la libérationde la France du 11 mars 2024;Vu la demande déposée par le maire de Valençay relative à l'organisation d'une cérémoniele 6 mai 2024 en hommage aux agents de la section F de la SOE « spécial opérationexécutive » ;Sur proposition de M. le directeur du cabinet ;Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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ARRETEArticle 1: Il est attribué une subvention pour le financement d'une cérémonie enhommage aux agents de la section F de la SOE « spécial opération exécutive, au titre du80° anniversaire de la Libération, à la mairie de VALENÇAY (Hôtel de Ville, 4 rueTalleyrand, 36 600 Valencay), représentée par le Maire, dôment mandaté, pour la miseen œuvre de cette cérémonie d'hommage .La subvention s'élève à 200 euros et correspond à 20% du montant hors taxes desdépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présentarrêté.Article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 0354« administration de l'État» de la manière suivante :- UO 0354-DR45-DP36- Centre de coût : PRFDCABO36- Domaine fonctionnel : 0354-05- Code d'activité : 035402040201- Axe ministériel : PJT LOC 80 ANNIV LIBERLe versement est effectué sur le compte de la mairie de Valençay selon les procédurescomptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Indre.Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
Article 4 : Dans les 6 mois qui suivent la date du projet, la mairie de Valençay devrafournir les documents ci-après :« Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfan°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatifdu projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter leporteur de projet, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaireaux comptes; ...« Le rapport d'activité annuel.Ces documents sont transmis au préfet de l'Indre par voie papier ou par voiedématérialisée.Article S : En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la miseen œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Indrepar lettre recommandée avec accusé de réception.Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses,d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de créditsnotifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retardsignificatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ousupprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de lasomme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-1V de la loi n°96-314 du12 avril 1996.
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Tout refus de communication ou toute communication tardive des documentsmentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention enapplication de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.Article 7: Le bénéficiaire devra faciliter l'accés à toutes pièces justificatives desdépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadrede ce contrôle conformément au décret du 2 mai 1938 visé ci-dessus. Le refus de leurcommunication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financementsupérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé leremboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met enlumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande desubvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°36-2024-09-10- 00010 du 10septembre 2024 portant attribution d'une subvention pour le financement des projetslocaux à la mairie de Valençay, au titre du 80° anniversaire de la Libération.Article 9 : Le directeur de cabinet et le directeur régional des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont une copiesera adressée au bénéficiaire.
/Thibault LANXADE
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RECOURSLes recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur I'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :e - Soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,i CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;RECOURS GRACIEUX . rs \ . | |- soit par voie électronique : pref-secretariat- !' cabinet@indre.gouv.fr. '' Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.pres u P—s " = — = ~=——— ==L= S o= 5 =
La demande argumentée est adressée au :'RECOURSHIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75 008,
i | La demande est transmise, dans un délai de deux mois à| compter de la présente décision au Tribunal administratif deLimoges :QQI:QE%ELN%Ê UX - soit par voie postale au :2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges ; '- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »| f accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
| Remarques :| _ Un recours gracieux ou hiérarchique devant I'administration pourra être déposé dans ledélaide deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans cemême délai, un recours contentieux pourra être directement porté devant le Tribunal || administratif territorialement compétent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux\ mois après la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ou |hiérarchique ci-dessus indiqué.|... Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-09-27-00009
36-2024-09-27-000xx ARRETE habilitation AI
Implantaction
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PREFET ; ;DE L'INDRE Direction du développement localB et de l'environnementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024-09-23.- du Z?æÿfzmbra 20724portant habilitation à réaliser des analyses d'impact mentionnéesau IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour Implant'Action
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le dossier de demande de renouvellement d'habilitation à réaliser des analyses d'impactdéposé le 20 septembre 2024 au nom de Implant'Action ;Considérant la complétude du dossier ;Sur proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1": Implant'Action, situé 31 rue de la Fonderie, 59200 Tourcoing, n° de Siren439 379 363, représenté par Monsieur Dimitri DELANNOY, gérant-président fondateur, esthabilité à réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du Code deCommerce.Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellementtacite possible.Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devradéposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans ledépartement de l'Indre.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr
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Article 4 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitationdéposé en préfecture de I'Indre.Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect desconditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions del'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : L'arrêté n° 36-2019-11-27-005 du 27 novembre 2019 portant habilitation à réaliserles analyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce pourImplant'/Action est abrogé.Article 7 : La secrétaire generale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifiéà MonSIeur Dimitri DELANNOY, et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Nadine CHAIB
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut faire |'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :< d'unrecours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;< d'un recours hiérarchique auprés du secrétariat de la Commission nationale deI'aménagement commercial (CNAC), Bureau de l'aménagement commercial,Direction générale des entreprises (DGE), Ministère de l'Économie et des Finances,61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13 ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 coursBugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.< Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-27-00009 - 36-2024-09-27-000xx ARRETE habilitation AI Implantaction 54