PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-02-20
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFiP n° 2026-14 du 18 février 2026 arrêtant la liste des
responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (4 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2026-018 du 20/02/2026 portant désignation des
membres du comité social d'administration et de la formation
spécialisée de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. (4
pages) Page 9
- Arrêté préfectoral n° 2026-0869 du 20 février 2026 ordonnant le
paiement d'une astreinte journalière à la SCI SEGRO LOGISTICS
PARK AULNAY sise boulevard André Citroën,
à Aulnay-sous-Bois
(93600). (4 pages) Page 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté n° 2026-0883 du 20/02/2026 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative. (4 pages) Page 19
- Arrêté n° 2026-0884 du 20/02/2026 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis en matière d'ordonnancement
secondaire. (3 pages) Page 24
- Arrêté n° 2026-0885 du 20/02/2026 portant délégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis pour prononcer les transactions et les
sanctions administratives prévues par les codes de commerce et de la
consommation. (2 pages) Page 28
- Décision du 19/02/2026 portant désignation de représentants
devant les juridictions civiles et pénales la directrice départementale
de la protection des populations (1 page) Page 31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0116 du 20/02/2026, portant modification des
conditions de circulation sur l'autoroute A3, sens province vers Paris, sur
la bretelle de sortie vers le boulevard périphérique intérieur de porte
de Bagnolet, pour des travaux de sondages géotechniques et structurels.
(4 pages) Page 33
2
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Décision n° 2026-020 du 13/01/2026 portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien RETIF pour les instituts de formation
paramédicale (IFSI, IFAS, Puériculture) - INSTITUTS DE FORMATION
PARAMEDICALE (IFSI, IFAS, PUERICULTURE) (3 pages) Page 38
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2026-14 du 18 février 2026
arrêtant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au
code général des impôts
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-14 du 18 février 2026 arrêtant la liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
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EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiquesde la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ N° 2026 - 14
TFINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le 18 févier 2026
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-DenisListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matiére decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe II au code généraldes impôts, Article 1La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du18 février 2026.
Prénom - Nom Grade Responsable des servicesServices des impôts des entreprises (SIE)Sylvain DEPROSTInspecteur divisionnaire hors |Villepinteclasse FIP (intérim)Christophe REYNAUD Chef de service comptable FIP BobignyEric BADET Inspecteur principal FIP Livry-GarganJean-Louis DEVILLE Inspecteur principal FIP MontreuilHervé ROSALIE Inspecteur divisionnaire classe | Neuilly-sur-Marnenormale FIPSylvain DEPROST Inspecteur divisionnaire hors|Pantinclasse FIPClaudine DANGUIRALChef de service comptable FIPSaint-Denis
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)Olivier MACHUChef de service comptable FIPPôle de recouvrement spécialiséBobigny
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-14 du 18 février 2026 arrêtant la liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
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Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers (SIP)Andrée GRANDFILS | Chef de service comptable FIP AubervilliersChristine DANIEL Chef de service comptable FIP VillepinteClaudine DE JOANNIS | Inspectrice principale FIP BobignyIsabelle GAYE Inspectrice principale FIP Livry-GarganRichard TESTA Chef de service comptable FIP MontreuilLucile LE DU Inspectrice divisionnaire hors classe | Neuilly-sur-MarneFIPStéphane MOYEN Chef de service comptable FIP BondyDominique CRASPAIL | Inspectrice divisionnaire hors classe | PantinFIPDenis GIVAUDAN Inspecteur principal FIP Le RaincyChristophe DUMONT | Chef de service comptable FIP Saint-DenisBerthy PICOT Inspectrice divisionnaire hors classe | Saint-Ouen-sur-SeineFIP
Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)Nadège DOYEN Inspectrice divisionnaire classe | PCRPnormale FIP
Service de publicité foncière (SPF)Lucile LIONS | Chef de service comptable | SPF de la Seine-Saint-Denis
Service départemental des impôts foncier (SDIF)Gérald PACIOSELLI | Inspecteur principal FIP | SDIF de la Seine-Saint-Denis
Pôles Contrôle Expertise (PCE)Nicolas ANGELOSKI | Inspecteur principal FIP PCE Seine-Saint-Denis OuestLionel TCHANG Inspecteur divisionnaire classe | PCE Seine-Saint-Denis Centrenormale FIPCyril CHENEL Inspecteur divisionnaire classe | PCE Seine-Saint-Denis Estnormale FIP
Service départemental de l'enregistrement (SDE)Christelle MARGOTTE |Inspectrice divisionnaire | SDE
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-14 du 18 février 2026 arrêtant la liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
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Prénom - Nom Grade Responsable des servicesBrigades de vérificationMikael NICOLASInspecteur divisionnaire classenormale FIP 1% brigade de vérificationBenjamin SIMON-MICHELInspecteur principal FIP 2°TM brigade de vérificationNadine SCHMIDTInspectrice divisionnaire hors classeFIP 4° brigade de vérificationCaroline BEDEKInspectrice principale FIP 5°" brigade de vérificationHabib RABIAInspecteur divisionnaire classenormale FIP 6°TM* brigade de vérificationJacques KERNALEGUENInspecteur divisionnaire classenormale FIP (jusqu'au 22/02/2026)7è" brigade de vérificationHabib RABIAInspecteur divisionnaire classenormale FIP (intérim à compter du23/02/2026)7°" brigade de vérification
Laurie HUGUETInspectrice principale FIP 10°" brigade de vérificationStéphane PICAVETInspecteur divisionnaire classenormale FIP Brigade de contrôle et derecherchesStéphane PICAVETInspecteur divisionnaire classenormale FIP Brigade Quartiers Sensibles
Le présent arrêté prend effet à compter du 18 février 2026 et annule et remplace à compter deArticle 2
cette date les dispositions de l'arrêté n° 2026-5.
Directeur départemental dL'administrateur de l'État,
Frédéric IA CCl
inances publiques de la Seine-Saint-Denis,
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-14 du 18 février 2026 arrêtant la liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-14 du 18 février 2026 arrêtant la liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2026-018 du 20/02/2026 portant
désignation des membres du comité social
d'administration et de la formation spécialisée
de proximité de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-018 du 20/02/2026 portant désignation des membres du comité social d'administration et de la formation
spécialisée de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2026 - 018portant désignation des membres du comité social d'administration et de la formationspécialisée de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministèresde l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentationdu ministère de l'intérieur et des outre-mer;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;Vu les arrêtés n° 2024-166 du 20 novembre 2024 portant désignation des membres du comitésocial d'administration et de la formation spécialisée de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;Vu la demande de la CGT du 27 janvier 2026 relative à la modification des représentants aucomité social d'administration et à la formation spécialisée de proximité de la préfecture;Vu la demande de la CFDT du 9 février 2026 relative à la modification des représentants aucomité social d'administration et à la formation spécialisée de proximité de la préfecture,
Arrête :
Article 1°Le comité social d'administration et la formation spécialisée de proximité de la préfecture dela Seine-Saint-Denis sont composés comme suit :a) Représentants de l'administration :- M. le préfet, président;- M. le secrétaire général.b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-018 du 20/02/2026 portant désignation des membres du comité social d'administration et de la formation
spécialisée de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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Article2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :Membres titulaires Membres suppléantsCFDTM. DE CASTRO Lorenzo M. BOUTANT DavidM. NITUSGAU Yannick Mme HALEMBA CorinneMme AKO SEBAPO Elisabeth Mme TAM AdèleMme HACCOUN Ruth Mme BEZRHOUD SamiraMme FIFI Betty Mme SEGLY LatifaSAPACMIM. DIAW Abdoulaye M. MASSALY ErwanFOM. MARZIN Franck Mme HAMDAOUI NaimaCGTM. CAILLEBOTTE Matthieu M. AUGER Frédéric
Article3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatiére de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration deproximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Membres titulaires Membres suppléantsCFDTMme AKO-SEBAPO Elisabeth M. NITUSGAU YannickM. BOUTANT David Mme SEGLY LatifaM. DE CASTRO Lorenzo Mme HALEMBA CorinneMme HACCOUN Ruth Mme TAM AdéleMme FIFI Betty Mme BEZRHOUD SamiraSAPACMIM. DIAW Abdoulaye Mme HASSAINE YasminaFOM. MARZIN Franck Mme HAMDAOUI NaimaCGTM. CAILLEBOTTE Mathieu M. AUGER Frédéric
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-018 du 20/02/2026 portant désignation des membres du comité social d'administration et de la formation
spécialisée de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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Article 4Le mandat des membres du comité social d'administration et de la formation spécialiséesusvisé entre en vigueur a compter du 1°' novembre 2024.Article 5L'arrêté n° 2024-166 du 20 novembre 2024 portant composition du comité sociald'administration et de la formation spécialisée de proximité de la préfecture est abrogé.Article6Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
Faità Bobigny, le 20 FEV. 2026
Le préfet,CA $un,
Jullen CHARLES
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-018 du 20/02/2026 portant désignation des membres du comité social d'administration et de la formation
spécialisée de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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mfp
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-018 du 20/02/2026 portant désignation des membres du comité social d'administration et de la formation
spécialisée de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-0869 du 20 février
2026 ordonnant le paiement d'une astreinte
journalière à la SCI SEGRO LOGISTICS PARK
AULNAY sise boulevard André Citroën,
à Aulnay-sous-Bois (93600).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0869 du 20 février 2026 ordonnant le paiement d'une astreinte journalière à la SCI SEGRO
LOGISTICS PARK AULNAY sise boulevard André Citroën,
à Aulnay-sous-Bois (93600).
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DIRECTION DE LASCT COORDINATION DESDE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUES ET DESAINT-DENIS L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-0869 du 20 février 2026 ordonnant le paiement d'une astreintejournalière à la SCI SEGRO LOGISTICS PARK AULNAY sise boulevard André Citroën,à Aulnay-sous-Bois (93600)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.171-10, R.171-1 etsuivants, L.511-1 et L.514-5 ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de Seine-Saint-Denis, Monsieur Julien CHARLES ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de lasous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme VanessaSEDDIK;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signatureà Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de laSeine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation d'exploiter n°2014-2844 du 20 octobre 2014,délivré à la société ID Logistics concernant les installations classées du site situé auboulevard André Citroën, sur les communes d'Aulnay-sous-Bois et de Gonesse ;Vu l'arrêté inter-préfectoral complémentaire n°2019-1216 du 14 mai 2019 relatif àl'exploitation par la société SEGRO LOGISTICS PARK AULNAY d'activités classées sisesboulevard André Citroën ;Vu le récépissé en date du 9 décembre 2014 délivré à la SCI SEGRO LOGISTICS PARKAULNAY succédant à la SCI Logistics France VII;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouvfrwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ %# @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0869 du 20 février 2026 ordonnant le paiement d'une astreinte journalière à la SCI SEGRO
LOGISTICS PARK AULNAY sise boulevard André Citroën,
à Aulnay-sous-Bois (93600).
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Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-0832 du 25 février 2025 mettant endemeure la SCI SEGRO LOGISTICS PARK AULNAY de prendre toutes les mesuresnécessaires pour respecter les articles 1.4 et 13 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 11avril 2017 et l'article 7.6.8 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation du 20 octobre 2014,dans le cadre des activités de stockage de matières combustibles exercées au sein d'unentrepôt soumis à la réglementation des installations classées, au boulevard AndréCitroën, à Aulnay-sous-Bois (93390) ;Vu la notification dudit arrété par lettre du 25 février 2025, demeurée sans exécutioncomplète à ce jour;Vu le rapport de l'inspection en date du 15 janvier 2026 proposant la mise en œuvred'une astreinte journalière de 50 euros à l'encontre de la SCI SEGRO LOGISTICS PARKAULNAY, en application de l'article L.171-8-11-4° du code de l'environnement ;Vu la lettre de l'inspection des installations classées du 15 janvier 2026 transmettant lerapport précité ;Vu la lettre préfectorale en recommandé avec avis de réception du 27 janvier 2026,adressée au siège social de l'exploitant situé au 20 rue Brunel à Paris (75017), l'invitant aprésenter ses observations dans un délai de quinze jours, conformément à l'article L.171-8du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation sur le projet d'astreinte;Considérant que par arrêté préfectoral n°2082 du 25 février 2025, la SCI SEGROLOGISITICS PARK AULNAY a été mise en demeure de procéder, dans un délai d'un mois,aux opérations de vérifications et d'entretien de son système d'extinction automatiquede type sprinklage, conformément aux prescriptions de l'article 13 de l'annexe | del'arrêté ministériel du 11 avril 2017;Considérant que cette mise en demeure n'a pas été intégralement exécutée dans le délaiimparti, comme l'ont constaté l'inspection lors de sa visite du 17 décembre 2025 et lerapport établi le 15 janvier 2026 ;Considérant que, malgré les contrôles réguliers du système de protection incendie, desnon-conformités persistantes compromettent son bon fonctionnement et sontsusceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code del'environnement ;Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement,d'assurer l'exécution de la mise en demeure par l'instauration d'une astreinteadministrative, après l'octroi d'un ultime délai de mise en conformité ;Considérant que l'exploitant a été à même de présenter ses observations sur le projetd'arrêté d'astreinte ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0869 du 20 février 2026 ordonnant le paiement d'une astreinte journalière à la SCI SEGRO
LOGISTICS PARK AULNAY sise boulevard André Citroën,
à Aulnay-sous-Bois (93600).
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Article 1er : Objet de l'astreinteLa SCI SEGRO LOGISTICS PARK AULNAY exploitant d'une installation classée située auboulevard André Citroën, à Aulnay-sous-Bois (93600) est soumise à une astreinte, enraison de la non-exécution complète des prescriptions prévues à l'article 13 de l'annexe |de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, relatives au système de protection incendie de typesprinklage.Le montant de l'astreinte est fixé à 50 euros par jour, proportionnellement aux enjeux liésau risque d'incendie et au bénéfice tiré de son activité en l'absence de réalisationcomplète des travaux nécessaires.Article 2 : Manquements constatésLes non-conformités suivantes demeurent :- dysfonctionnement et/ou déclenchement tardif de la pompe de relevageévacuant les eaux du circuit de refroidissement du groupe diesel,- inopérabilité de certaines vannes de poste scellées,- absence de transmission des besoins hydrauliques et des dispositifs anti-gel àl'organisme de contrôle,- insuffisance d'informations relatives à certains dispositifs anti-gel et aux dates deprélèvements associées.Article 3 : Délai supplémentaire de mise en conformitéUn délai supplémentaire de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté estaccordé à l'exploitant afin de procéder à la mise en conformité complète du système desprinklage.A l'issue de ce délai, une inspection sur site ou une vérification documentaire sera réaliséeafin d'évaluer la conformité et de déterminer, le cas échéant, le recouvrement del'astreinte.Article 4: Astreinte administrativeA défaut de justification de la mise en conformité complète du système de sprinklage al'expiration du délai prévu à l'article 3, une astreinte administrative de 50 euros par joursera appliquée à compter du lendemain de cette échéance et jusqu'à régularisationcomplète.Article 5 : Fin de l'astreinteL'astreinte prendra fin à la date de constatation, par l'inspection des installations classées,de la mise en conformité complète du système de sprinklage.Article 6 : RecouvrementLes sommes dues au titre de l'astreinte seront recouvrées conformément aux dispositionsdu code des juridictions financières et du code général des impôts, notamment desarticles L.161-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0869 du 20 février 2026 ordonnant le paiement d'une astreinte journalière à la SCI SEGRO
LOGISTICS PARK AULNAY sise boulevard André Citroën,
à Aulnay-sous-Bois (93600).
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Article 7 : NotificationLe présent arrêté est notifié au siège social de la SCI SEGRO LOGISTICS PARK AULNAY, sis20 rue Brunel, à Paris (75017), par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 8 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Publications/Bulletin-d-informations-administratives-Recueil-des-actes-administratifs/Annee-2026) et mis en ligne sur le site internet de la préfecture pour unedurée minimale de quatre mois :httos://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanction/2026-Une copie du présent arrêté sera adressée pour information, aux mairiesd'Aulnay-sous-Bois et de Gonesse dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ducode de l'environnement.Article 9 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décisionsera soumise à un contentieux de pleine juridiction.Les personnes physiques et morales peuvent contester le présent arrêté devant letribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil, dans un délaide deux mois suivant la notification, soit par l'application telerecours à l'adresse suivante :https://telerecours.fr, soit par le dépôt direct de recours.Les tiers intéressés peuvent contester l'arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de son affichage.2°- En application des dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le publicet l'administration, il est possible de saisir préalablement le préfet de la Seine-Saint-Denisou hiérarchiquement, le ministre de la Transition écologique et solidaire. Ce recoursprolonge de deux mois, le délai de recours contentieux.Ces délais ne font pas obstacle a l'exécution de la décision, même en cas de recoursgracieux ou hiérarchique.Article 10 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie est adressée aux maires d'Aulnay-sous-Bois et de Gonesse.
Le préfet,aupr LE Sous-prefe e chargée dé missionp 3 Gt: préfei, ecrétaire/ générale adjointeChargée de | eropdissement chef-lieu:LA 4 " >
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0869 du 20 février 2026 ordonnant le paiement d'une astreinte journalière à la SCI SEGRO
LOGISTICS PARK AULNAY sise boulevard André Citroën,
à Aulnay-sous-Bois (93600).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté n° 2026-0883 du 20/02/2026 donnant
subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis en matière
administrative.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-0883 du
20/02/2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière administrative.
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E 3PRÉFET Direction départementaleDE LA SEINE- de la protection des populationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDPP N° 2026-0883
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementalede la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative
La directrice départementale de la protection des populations
VU le code de la consommation ;VU le code de commerce ;VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique d'Etat ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
1-7 Promenade Jean ROSTAND® Immeuble l'Européen93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 65 65Mél : ddpo@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-0883 du
20/02/2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière administrative.
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VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis à compter du 16 février 2026 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portantnomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis à compter du 2 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction desressources de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0945 du 11 avril 2022 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0431 du 5 février 2026 donnant délégation de signature à MadameNathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-0883 du
20/02/2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière administrative.
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ARRETE:ARTICLE 1% : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Jérôme JUNG,directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à l'effet designer sur l'ensemble des domaines couverts par l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2026-0431 du 5février 2026 et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Nathalie JUSTON, directricedépartementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes, cheffe du service prestation de services à l'effet de signer sur l'ensemble des domainescouverts par l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2026-0431 du 5 février 2026.
ARTICLE 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :° Monsieur Thibault DHIER, vétérinaire, adjoint au chef de service santé et protection animales,en matière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacementshors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans lesdomaines prévus au point 2 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2026-0431 du 5 février 2026.Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur decabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus,directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toutecorrespondance d'impact particulièrement important.° Monsieur Xavier ROSIERES, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du servicesécurité sanitaire des aliments, en matière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres demissions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous son autoritéet pour tous les actes dans les domaines prévus au point 2 de l'article 1" de l'arrêté préfectoral n° 2026-0431 du 5 février 2026.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Xavier ROSIERES, la délégation de signature estexercée par Monsieur Didier DUMOLARD, adjoint au chef de service sécurité sanitaire des aliments etMonsieur David GALPIN, adjoint au chef de service sécurité sanitaire des aliments ;Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur decabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus,directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toutecorrespondance d'impact particulièrement important.e Madame Nathalie JUSTON, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, cheffe du service prestations de services, en matiéred'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements hors dudépartement pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans lesdomaines prévus au point 2 de l'article 1" de l'arrêté préfectoral n° 2026-0431 du 5 février 2026.Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur decabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus,directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toutecorrespondance d'impact particulièrement important.° Monsieur Hervé RAMONET, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et dela répression des fraudes, responsable de la mission activités économiques locales, en matière d'octroide congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacements hors du
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-0883 du
20/02/2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière administrative.
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département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans lesdomaines prévus au point 2 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2026-0431 du 5 février 2026.Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur decabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus,directeurs d'administrations régionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toutecorrespondance d'impact particulièrement important.° Madame Sabrina KAZANGBA, inspectrice principale, cheffe du service produits industriels, enmatière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et ordres de missions pour les déplacementshors du département pour tous les personnels placés sous son autorité et pour tous les actes dans lesdomaines prévus au point 2 de l'article 1" de l'arrêté préfectoral n° 2026-0431 du 5 février 2026.Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur decabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, aux élus, directeurs d'administrationsrégionales et directeurs d'administrations centrales, ainsi que toute correspondance d'impactparticulièrement important.ARTICLE 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populationsdevront être signés dans les conditions fixées par l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2026-0431 du 5février 2026.ARTICLE 4: Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, enparticulier l'arrêté n° 2025-4418 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signature aux agentsplacés sous l'autorité du directeur par intérim de la direction départementale de la protection despopulations;ARTICLE 5: La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis etles personnes susmentionnées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Fait à Bobigny, le 20 février 2026
La directrice départementalede la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
Nathalie PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-0883 du
20/02/2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière administrative.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté n° 2026-0884 du 20/02/2026 donnant
subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis en matière
d'ordonnancement secondaire.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-0884 du
20/02/2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière d'ordonnancement secondaire.
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|PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDPP n° 2026-0884
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementalede la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière d'ordonnancement secondaire
La directrice départementale de la protection des populations
VU le code de la commande publique,VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics ;VU le décret n° 92-604 du 1°'juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 :VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'Etat;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'étatdans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;
1-7 Promenade Jean ROSTANDÉ Immeuble l'Européen93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 65 65Mél : ddpp@seine-saint-denisaouv.frwww.seine-saint-denis.gouv. fr 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-0884 du
20/02/2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière d'ordonnancement secondaire.
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VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis 4 compter du 16 février 2026 ;vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portantnomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis à compter du 2 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction desressources de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0945 du 11 avril 2022 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0432 du 5 février 2026 donnant délégation de signature à MadameNathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis enmatière d'ordonnancement secondaire ;VU la circulaire du 16 juin 2004 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;ARRETEARTICLE 1&8 : Subdélégation de signature permanente est donnée à Monsieur Jean-Jérôme JUNG,directeur départemental adjoint, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes de l'État dans les domaines couverts par les articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral n° 2026-432 du5 février 2026;ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, la subdélégation designature sera exercée par Monsieur Xavier ROSIERES, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire,chef du service sécurité sanitaire des aliments;ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Jean-Jérôme JUNG et deMonsieur Xavier ROSIERES, la subdélégation de signature sera exercée par Madame Nathalie JUSTON,directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes, cheffe du service prestations de services;ARTICLE 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populationsdevront être signés dans les conditions mentionnées à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2026-432 du5 février 2026;ARTICLE 5 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, enparticulier l'arrêté n° 2025-4417 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signature aux agentsplacés sous l'autorité du directeur départemental de la protection des populations par intérim:
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-0884 du
20/02/2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière d'ordonnancement secondaire.
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ARTICLE 6: La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis etles personnes susmentionnées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Fait à Bobigny, le 20 février 2026
La directrice départementalede la protection des populations de la Seine-Saint-Denis—— =a 7 —{ geNathalie PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-0884 du
20/02/2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière d'ordonnancement secondaire.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté n° 2026-0885 du 20/02/2026 portant
délégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis pour
prononcer les transactions et les sanctions
administratives prévues par les codes de
commerce et de la consommation.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-0885 du
20/02/2026 portant délégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis pour prononcer les transactions et les sanctions administratives prévues par les codes de commerce et de la
consommation.
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z=PREFET Direction départementale de laSAINTzaNIG protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N?2 2026-0885portant délégation de signature au sein de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denispour prononcer les transactions et les sanctions administrativesprévues par les codes de commerce et de la consommation
La directrice départementale de la protection des populations
VU le code de commerce, notamment ses livres III et IV ;VU le code de la consommation, notamment son livre V ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0945 du 11 avril 2022 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis à compter du 16 février 2026 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portantnomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis à compter du 2 décembre 2024 ;
ARRETE :
ARTICLE 1*: Délégation est donnée à Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer :
1-7 Promenade Jean ROSTAND - Immeuble l'Européen93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 65 65Mél : ddpp@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-0885 du
20/02/2026 portant délégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis pour prononcer les transactions et les sanctions administratives prévues par les codes de commerce et de la
consommation.
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1° les sanctions administratives prévues aux articles L. 321-3 et L.470-2 du code de commerce ;2° les transactions concernant :> a) les infractions prévues au titre ler du livre lil du code de commerce ;> b) les délits prévus au titre IV du livre IV au code de commerce pour lesquels une peined'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ;3° les mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation ;4° les sanctions administratives prévues au même code;5° les transactions prévues au livre V du même code ;
ARTICLE 2 : La directrice départementale de la protection des populations et le directeurdépartemental adjoint de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 20 février 2026
La directrice départementalede la protection des poputatigns de la Seine-Saint-Denis= _TNathalie PIHTER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-0885 du
20/02/2026 portant délégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis pour prononcer les transactions et les sanctions administratives prévues par les codes de commerce et de la
consommation.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Décision du 19/02/2026 portant désignation de
représentants devant les juridictions civiles et
pénales la directrice départementale de la
protection des populations
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Décision du 19/02/2026
portant désignation de représentants devant les juridictions civiles et pénales la directrice départementale de la protection des
populations
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ace L oa Direction départementaleDES FINANCES | de la protection des populationsET DE LA SOUVERAINETEINDUSTRIELLE, ENERGETIQUEET NUMERIQUELibertéÉpalitéFraternité
DÉCISIONPORTANT DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTSDEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET PÉNALESLa directrice départementale de la protection des populationsVu le code de la consommation, notamment ses articles L 133-2, L. 524-1 à L. 524-4, L.525-1, R.524-1 et R.525-1 à R.525-3 ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026portant nomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis 4 compter du 16 février 2026 ;DECIDEArticle 1 : Monsieur Eric ROBERT, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, est désigné comme représentant de la directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis pour la représenter devant lesjuridictions civiles et pénales de première instance et d'appel.Article 2 : Madame Thérèse NICOT, inspectrice de la concurrence, de la consommation et dela répression des fraudes, est désignée comme représentante de la directrice départementalede la protection des populations de la Seine-Saint-Denis pour la représenter devant lesjuridictions civiles et pénales de première instance et d'appel.Article 3 : Madame Delphine DURAND, inspectrice de la concurrence, consommation, et dela répression des fraudes est désignée comme représentante de la directrice départementalede la protection des populations de la Seine-Saint-Denis pour la représenter devant lesjuridictions civiles et pénales de première instance et d'appel.Article 4: la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Seine-Saint-Denis.Fait à Bobigny, le 19 février 2026,La directrice départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis
Nathalié PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Décision du 19/02/2026
portant désignation de représentants devant les juridictions civiles et pénales la directrice départementale de la protection des
populations
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0116 du 20/02/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A3, sens province vers
Paris, sur la bretelle de sortie vers le boulevard
périphérique intérieur de porte de Bagnolet,
pour des travaux de sondages géotechniques et
structurels.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0116 du 20/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A3, sens province vers Paris, sur la bretelle de sortie vers le boulevard périphérique intérieur de porte de
Bagnolet, pour des travaux de sondages géotechniques et structurels.
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| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0116
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3, sens province vers Paris, sur la
bretelle de sortie vers le boulevard périphérique intérieur de porte de Bagnolet, pour des travaux de
sondages géotechniques et structurels.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
DRIEAT-IDF-2026-0116
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0116 du 20/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A3, sens province vers Paris, sur la bretelle de sortie vers le boulevard périphérique intérieur de porte de
Bagnolet, pour des travaux de sondages géotechniques et structurels.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 16 février 2026 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France du 19 février 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Paris du 19 février 2026 ;
Vu la demande transmise par la direction des routes d'Île-de-France le 20 février 2026 ;
Considérant que les travaux de sondages géotechniques et structurels, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 23 février 2026 et jusqu'au mercredi 11 mars 2026, les conditions de circulation
sont modifiées sur l'autoroute A3, sens province vers Paris, sur la bretelle de sortie vers le boulevard
périphérique intérieur de porte de Bagnolet . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux
de sondages géotechniques et structurels.
Article 2
Au droit de la bretelle de sortie de l'autoroute A3, sur les 300 mètres avant l'arrivée sur le boulevard
périphérique intérieur, les travaux nécessitent l'aménagement d'une réduction de voie.
Une seule voie est laissée libre à la circulation, cette voie doit mesurer au minimum 3m50 sur
l'ensemble de la réduction de voie.
La vitesse maximale autorisée est abaissée à 30km/h sur les 300 derniers mètres de la bretelle.
Une ligne de bordures provisoires de type séparateurs modulaires de voie avec bardage est installée sur
l'ensemble du linéaire de la zone travaux et de la réduction de voie.
Les entrées et sorties de chantier se font en urbain sur la commune de Paris.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
DRIEAT-IDF-2026-0116
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0116 du 20/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A3, sens province vers Paris, sur la bretelle de sortie vers le boulevard périphérique intérieur de porte de
Bagnolet, pour des travaux de sondages géotechniques et structurels.
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Article 3
L'entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger, orienter et maintenir la circulation des automobilistes, elle est responsable de la pose et de
l'entretien du balisage de chantier.
L'entreprise intervenante est chargée de mettre en place et d'entretenir la signalisation verticale
réglementaire, de manière adéquate, le temps des travaux.
Le balisage et la signalisation sont maintenus en permanence le temps des travaux. Le balisage de
chantier est accompagné d'une signalisation lumineuse afin d'être visible de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• AGILIS
Adresse : Aérodrome de Melun/Villaroche − Chemin de Viercy, 77550 Limoges-Fourches
Contact : Daniel GOMES DE SOUSA (Conducteur de Travaux)
Téléphones : 01 60 60 00 07 / 06 47 42 74 59
Courriel : dgomesdesousa@agilis.net
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle de la direction des routes d'Île-de-France :
• DiRIF − Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord (AGER N)
CEI Rosny :
Adresse : 4 rue Adolphe Ancelin, 93110 Rosny-sous-Bois
Téléphone : 01 86 52 87 42
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
DRIEAT-IDF-2026-0116
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0116 du 20/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A3, sens province vers Paris, sur la bretelle de sortie vers le boulevard périphérique intérieur de porte de
Bagnolet, pour des travaux de sondages géotechniques et structurels.
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File Loaur
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
la maire de Paris,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 20 février 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
DRIEAT-IDF-2026-0116
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0116 du 20/02/2026, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A3, sens province vers Paris, sur la bretelle de sortie vers le boulevard périphérique intérieur de porte de
Bagnolet, pour des travaux de sondages géotechniques et structurels.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision n° 2026-020 du 13/01/2026 portant
délégation de signature à Monsieur Sébastien
RETIF pour les instituts de formation
paramédicale (IFSI, IFAS, Puériculture) -
INSTITUTS DE FORMATION PARAMEDICALE (IFSI,
IFAS, PUERICULTURE)
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026-020 du 13/01/2026 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien RETIF pour les instituts de formation paramédicale (IFSI, IFAS, Puériculture) - INSTITUTS DE FORMATION PARAMEDICALE
(IFSI, IFAS, PUERICULTURE)
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Groupement Hospitalier de Territoire |Saint-Denis ( G ; @ ) GonessePlaine de FranceDIRECTION: JP/AN/IH/2026/020
DECISION DU 13 JANVIER 2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR SEBASTIEN RETIFPOUR LES INSTITUTS DE FORMATION PARAMEDICALE (IFSI, IFAS, PUERICULTURE)
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif a la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,-D. 6143-33 a D. 6143-35,Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualitéde Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis 4 compter du 2 janvier 2019 ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centrehospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse ;Vu l'arrété de renouvellement en date du 13 décembre 2022 de Monsieur Jean PINSON, en qualitéde Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis 4 compter du 2 janvier 2023.
DECIDE QUE :Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien RETIF, Directeurde l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Ecole de Puériculture, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centrehospitalier de Gonesse, les actes du Centre Hospitalier de Saint Denis et les actes du CentreHospitalier de Gonesse suivants :- Toutes correspondances internes et externes de gestion courante,- Les conventions de stage pour les étudiants en formation,
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Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026-020 du 13/01/2026 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien RETIF pour les instituts de formation paramédicale (IFSI, IFAS, Puériculture) - INSTITUTS DE FORMATION PARAMEDICALE
(IFSI, IFAS, PUERICULTURE)
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- Toutes les correspondances et les documents à caractère administratif et pédagogique etnotamment les courriers, attestations et convention liées aux stages, aux concours, aux juryset aux décisions d'instances,- Les autorisations de congés des agents de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et del'Ecole de Puériculture,- Les conventions relatives aux partenariats entre les instituts de formation et les partenaires,- Les conventions de formation avec les employeurs ou organismes paritaires pour lesétudiants en promotion professionnelle,- Les conventions de prise en charge du cycle préparatoire au concours d'entrée,- Les conventions aux épreuves de sélections d'entrée en IFSI IFAS et école d'élevepuéricultrice.- Les devis de formations,- Les procès-verbaux de jury ou d'instance,- Les états de remboursement des frais de transport et des indemnités de stage des étudiantset éléves,- Les attestations de présence en cours des étudiants et élèves,- L'ensemble des actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 8000euros concernant l'Ecole de Puériculture.En cas d'absence de Monsieur Sébastien RETIF, signature est donnée à Madame Florence FREY,cadre supérieure de santé en charge de l'IFSI et de f'IFAS de de Gonesse, à Madame CatherineLICETTE, cadre supérieure de santé en charge de l'IFSI et de l'IFAS de Saint-Denis, et à MadameMontserrat GROULT, cadre supérieure de santé en charge de l'Ecole des Puéricultrices de Saint Denisà l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur :- Toutes correspondances internes et externes de gestion courante,- Les conventions de stage pour les étudiants en formation,- Les autorisations de congés des agents de Finstitut de Formation en Soins Infirmiers et del'Ecole de Puériculture,- Les conventions avec les instituts de formations pour les étudiants en stage dans le service,- Les attestations de présence en cours des étudiants et élèves,- Les conventions aux épreuves de sélections d'entrée en IFSI IFAS et école d'élèvepuéricultrice.Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture deSeine-Saint-Denis et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésorièreprincipale de Saint-Denis, pour les centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance des centreshospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
= LE DIRECTEUR,ET, ( |FeEuA SCBs / Jeon PINSON|"at geT7 é :
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Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026-020 du 13/01/2026 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien RETIF pour les instituts de formation paramédicale (IFSI, IFAS, Puériculture) - INSTITUTS DE FORMATION PARAMEDICALE
(IFSI, IFAS, PUERICULTURE)
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LE DIRECTEUR DES ECOLES
S. RETIF
LA CADRE SUPERIEURE DE SANTE
F. FREY | INSTITUT DE FORMATIONF EN SOINS INFIRMIERS# i Albert SCHWEITZER/ : du CENTRE HOSPITALIER| GONESSE . 95el. 01 34 53 20 27
LA CADRE SUPERIEURE DE SANTE
C. LICETTE
LA CADRE SUPERIEURE DE SANTE
M. Groult
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Sébastien RETIF pour les instituts de formation paramédicale (IFSI, IFAS, Puériculture) - INSTITUTS DE FORMATION PARAMEDICALE
(IFSI, IFAS, PUERICULTURE)
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