PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-033
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS /
- décision CHU n°2026-26 du 9 février 2026 portant délégation de
signature (1 page) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP445314750 HERAULT Benoît-L'OUVRIER DE MON
JARDIN (2 pages) Page 6
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP992342196 SAMUEL RICHARD (2 pages) Page 9
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP994578441 JARDIN ATOUT SERVICES (2 pages) Page 12
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP994579134 LAVENIER Mickaël (2 pages) Page 15
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP994842326 FATIM -DIABY Fatouma (2 pages) Page 18
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP994977544 TISSERLIEN -M. ASSERAY Jallel (2 pages) Page 21
- Récépissé MODIFICATIF de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°SAP993333418 PURE ANJOU (2 pages) Page 24
- SAP-2026-001 L'AIDE AU NID-Mme LE CALLONEC-2 (2 pages) Page 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-150 du 10 février 2026 mettant sous
surveillance une exploitation - grippe aviaire (4 pages) Page 30
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-150 du 6 février 2026 mettant sous
surveillance une exploitation - grippe aviaire (4 pages) Page 35
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-152 du 10 février 2026 mettant sous
surveillance une exploitation - grippe aviaire (4 pages) Page 40
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-157 du 10 février 2026 levant une mise
sous surveillance d'une exploitation - grippe aviaire (2 pages) Page 45
- Arrêté DDPP-SPA n°2026-155 du 10 février 2026 déterminant une
zone réglementée - grippe aviaire (10 pages) Page 48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- DTT-cdac avis favorable n°2025-71 d'extension magasin LECLERC à
Segré (4 pages) Page 59
- DTT-cdac avis favorable n°2025-75 d'extension centre commercial à
Beaupréau (4 pages) Page 64
2
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS /
- décision DIDDI du 9 février 2026 de fermeture définitive d'un
débit de tabac à Angers (1 page) Page 69
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté CAB-BOPSI n°2026-29 du 9 février 2026 interdisant tout
rassemblement festif musical non autorisé et la circulation de véhicule
transportant du matériel de son à destination de rassemblement festif
musical non autorisé (2 pages) Page 71
- Arrêté CAB-BOPSI n°2026-30 du 11 février 2026 encadrant la
circulation des supporters - match football Saumur-Bordeaux le 14 février
(6 pages) Page 74
- Arrêté CAB-SIDPC n°2026-13 9 février 2026 fixant la liste des admis
à l'examen de formateur aux premiers secours (2 pages) Page 81
- Arrêté CAB-SIDPC n°2026-6 du 19 janvier 2026 portant composition
du jury d'examen pour l'enseignement des premiers secours du 5
février (2 pages) Page 84
- Arrêté DRAJ-BRE n° 2026-31 du 9 février 2026 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 87
- Arrêté DRAJ-BRE n° 2026-32 du 9 février 2026 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 90
- arrêté préfectoral d'autorisation DCPPAT/BPEF/2026 n°144 du 2
février 2026 déclarant d'utilité publique l'opération de restauration
immobilière (ORI) portant sur 11 immeubles situés dans les
centres-bourgs des communes déléguées de Chemillé,
Saint-Georges des Gardes, Neuvy-en-Mauges, la Salle de Vihiers et Valanjou
(sur la commune de Chemillé-en-Anjou) et au profit d'Alter Public (avec
ses 2 annexes).
(6 pages) Page 93
- Procés-verbal CAB-SIDPC n°2026-7 du 9 février 2026 relatif à la liste
des candidats à l'examen de formateur aux premiers secours (2 pages) Page 100
3
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
D'ANGERS
décision CHU n°2026-26 du 9 février 2026
portant délégation de signature
4
ANGERSCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIREDECISION N° 2026-26portant délégation de signature en faveur deMadame Cécile GUILLEUXVU l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeurd'Etablissement Public de Santé,VU les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics deSanté,VU l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes,VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des personnels de direction,modifié par les décrets 2007-704 du 4 mai 2007, 2007-1927 du 26 décembre 2007, 2010-259 du 11mars 2010 et 2013-609 du 10 juillet 2013,VU le code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019,VU le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ,Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers du 1" janvier 2026,LA DIRECTRICE GENERALEdu Centre Hospitalier Universitaire d'AngersDECIDEARTICLE UNIQUEUne délégation de signature est accordée à :Madame Cécile GUILLEUX, secrétaire générale, en vue de la signature, en l'absenceconjointe de la Directrice Générale et du Directeur Général Adjoint et en période d'intérimde direction générale ou de permanence de la direction générale la nuit et les week-ends.des marchés, contrats, décisions, conventions, correspondances ou autres documents,relatifs à la gestion du centre hospitalier universitaire d'Angers ;des actes, décisions, conventions relatives à l'exécution des décisions du conseil desurveillance;des actes, décisions, documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements etordonnancements des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHUd'Angers et pour la totalité des crédits approuvés.Angers, le 9 février 2026La Directri érale,Cécile JAGLIN/GRIMONPREZ
Destinataires :- Cécile GUILLEUX- Trésorerie Principale- Préfecture (recueil des actes administratifs)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP445314750
HERAULT Benoît-L'OUVRIER DE MON JARDIN
6
E | Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP445314750Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 10 décembre 2025 par Monsieur HERAULT Benoit en qualité dedirigeant pour l'organisme L'OUVRIER DE MON JARDIN dont l'établissement principal estsitué 10 RUE DU HUIT MAI 49110 BEAUPREAU-EN-MAUGES et enregistré sous le N°SAP445314750 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre:Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, enEE oomode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolagee Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
7
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 14 janvier 2026
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;Le Responsable de service MutationsÉconomiques=" Ss Se ——Patrick SEIGNARD
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services àla personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01Standard : 02.41.54.53.52
8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP992342196 SAMUEL
RICHARD
9
E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE EP am i dieLiberté es SolidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP992342196
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 30 Décembre 2025 par Monsieur RICHARD Samuel en qualité dedirigeante pour l'organisme SAMUEL RICHARD dont l'établissement principal est situé 32RUE DE LA LANDE 49000 ANGERS et enregistré sous le N° SAP992342196 pour lesactivités suivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode
e Assistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
10
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 29 janvier 2026
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques
Marie DESMAR
(1) A condition que cette activité soit comprise dans une offre de services incluant unensemble de prestations effectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services àla personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01Standard : 02.41.54.53.52
11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP994578441 JARDIN
ATOUT SERVICES
12
| 3 Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE © mee U Travail€Liberté es SolidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services a la personneenregistré sous le N° SAP994578441
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 30 Décembre 2025 par Madame BOURGEOIS REPUBLIQUE Elodie enqualité de dirigeante pour l'organisme LES JARDINS ATOUT SERVICES dont l'établissementprincipal est situé 54 RUE SAINT NICOLAS 49400 SAUMUR et enregistré sous le N°SAP994578441 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :e Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
13
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 29 janvier 2026
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques
Marie DESM
(1) A condition que cette activité soit comprise dans une offre de services incluant unensemble de prestations effectuées à domicile.
8Cette décision peut, dans les deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services àla personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet. |La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01Standard : 02.41.54.53.52
14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP994579134
LAVENIER Mickaël
15
E Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP994579134Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de Maine-et-Loire le 29 décembre 2025 par Monsieur LAVENIER Mickaél en qualitéde dirigeant pour l'organisme Mickaël LAVENIER dont l'établissement principal est situé73 IMPASSE DU VERGER 49430 HUILLE-LEZIGNE et enregistré sous le N° SAP994579134pour |' activité suivante, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, enmode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 13 janvier 2026
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et desSolidarités, par délégation ;Le Responsable de service MutationsÉconomiques
Patrick SEIGNARD
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire où d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services àla personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01Standard : 02.41.54.53.52
17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP994842326 FATIM
-DIABY Fatouma
18
Ei Direction DépartementalePREFET | de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP994842326Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 16 décembre 2025 par Madame DIABY Fatoumata en qualité dedirigeante pour l'organisme DIABY FATIM dont l'établissement principal est situé 77 RUEPetit verger 49100 ANGERS et enregistré sous le N° SAP994842326 pour les activitéssuivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, enmode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
19
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 14 janvier 2026
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;LE Responsable de service Mutations. Économiques
Patrick SEIGNARD
xCette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services àla personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01Standard : 02.41.54.53.52
20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP994977544
TISSERLIEN -M. ASSERAY Jallel
21
E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP994977544
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 15 décembre 2025 par Monsieur ASSERAY Jallel en qualité de dirigeantpour l'organisme TISSERLIEN dont l'établissement principal est situé 22 BOULEVARDJACQUELINE AURIOL 49100 ANGERS. et enregistré sous le N° SAP994977544 pour lesactivités suivantes, a l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration. enmode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolagee Collecte et livraison à domicile de linge repassé (1)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicilee Assistance informatique 4 domicilee Assistance administrative a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
22
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 23 janvier 2026
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;Le Responsable du service MutationsÉconomiques
Patrick SEIGNARD
(1) A condition que cette activité soit comprise dans une offre de services incluant unensemble de prestations effectuéesà domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services àla personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01Standard : 02.41.54.53.52
23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé MODIFICATIF de déclaration d'un
organisme de services à la personne
n°SAP993333418 PURE ANJOU
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E Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternitéRécépissé modificatif de déclaration d'unorganisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993333418Le Préfet de Maine-et-LoireVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme PURE ANJOU en date du 14Novembre 2025;Considérant la demande modificative de la déclaration de services a la personne, déposée surl'applicatif NOVA le 13 janvier 2026;CONSTATEQu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services a lapersonne délivrée par la DDETS de Maine-et-Loire doit être enregistrée, pour l'organisme PUREANJOU dont l'établissement principal est situé 9, rue des Roitelets -49220 LE LION D'ANGERSà compter du 13 janvier 2026, le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP993333418est modifié comme suit :Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :> Entretien de la maison et travaux ménagers> Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.| L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Angers, le 28 janvier 2026
Pourle Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités, pardélégation ;La Responsable adjointe du serviceMutations Économiques
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notifde la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrieet du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recopeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr
ication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
urs contentieux devant le tribunal administratif
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01Standard : 02.41.54.53.52
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
SAP-2026-001 L'AIDE AU NID-Mme LE
CALLONEC-2
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| 3 Direction DépartementalePREFET | | de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLiberté -EgalitéFraternitéRécépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP991382847Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 10 décembre 2025 par Madame LE CALLONEC Charlène en qualité dedirigeante pour l'organisme L'AIDE AU NID dont l'établissement principal est situé Cheminla basse copardière - 49130 LES PONTS DE CE et enregistré sous le N° SAP991382847 pourles activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, enmode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Livraison de courses à domicile (1)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 9 janvier 2026
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques
(1) A condition que cette activité soit comprise dans une offre de services incluant unensemble de prestations effectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire où d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services àla personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, Un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01Standard : 02.41.54.53.52
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-150 du 10 février 2026
mettant sous surveillance une exploitation -
grippe aviaire
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| Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-150 du 10 février 2026Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'unezone réglementée vis-a-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)Le Préfet de Maine-et-LoireVu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le reglement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;Vu le reglement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPesneau, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre I'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
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départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire 4 compter du 7 octobre2024 ;Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matiére administrative ;Vu l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signatureen matiére administrative de M. Eric David, directeur départemental de la protection despopulations ;Vu l'arrêté n° APDDPP 2026-369 du 30 janvier 2026 déterminant un périmètre réglementé suite ades déclarations d'infection d'IAHP dans des communes des Deux-Sèvres ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant lesmesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans unétablissement.Considérant que le couvoir BOYE ACCOUVAGE est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de l'IAHP dans ledépartement des Deux-Sèvres ;Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir BOYEACCOUVAGEdans un élevage situé en zone infectée faune sauvage (ZI FS), transport réalisé le 10 février2026 sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 29214217 délivré par la DDPP des Deux-Sèvres ;
Arrête
Article premier: l'exploitation GAEC VALANGLAISE sise « La Tesserie 49120 Chemillé-en-Anjou» dont lebâtiment n° INUAV VO49EGR situé à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour provenant ducouvoir BOYE ACCOUVAGE sis « 2 Lieu dit la Villonnière , La Boissière-en-Gâtine 79310 » à compter du 10février 2026, est placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire LabovetConseil (n° d'ordre 500159), à Beaupréau-en-Mauges (49600) :Article 2 : la présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau del'exploitation :* Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;* La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendantune période minimale de 21 jours ;* L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduitet d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;* Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;* L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase desurveillance ;* La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de I'éleveur, par le vétérinaire sanitairedésigné à l'article 1" du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, auminimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du 3 mars2026.
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+ Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties del'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;* Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules etd'équipement a destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect desconditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021susvisé.Article 3 : selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :- levé, si les conclusions sont favorables ;- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautementpathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conciusionssont défavorables.Article 4 : les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procèsverbaux ; elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peinesprévues par les articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deNantes dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par lavoie de l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous préfet de Cholet, le DDPP deMaine-et-Loire, le maire de la commune de Chemillé-en-Anjou et Labovet Conseil (n° d'ordre 500159),vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Angers, le 10 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des poPour le directeur, la cheffe dé serviCaty\Bernard
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-150 du 6 février 2026
mettant sous surveillance une exploitation -
grippe aviaire
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En Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-132 du 6 févrierMise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'unezone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)Le Préfet de Maine-et-LoireVu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPesneau, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre I'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur1/3
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départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire a compter du 7 octobre2024;Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;Vu l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signatureen matière administrative de M. Éric David, directeur départemental de la protection despopulations ;Vu l'arrêté n° APDDPP 2026-369 du 30 janvier 2026 déterminant un périmètre réglementé suite àdes déclarations d'infection d'IAHP dans des communes des Deux-Sèvres ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant lesmesures applicables a la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans unétablissement.Considérant que le couvoir BOYE ACCOUVAGE est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de l'IAHP dans ledépartement des Deux-Sèvres ;Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir BOYEACCOUVAGEdans un élevage situé en zone infectée faune sauvage (ZI FS), transport réalisé le06/02/2026 sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 29161815 délivré par la DDPP des Deux-Sèvres;
Arrête
Article premier: l'exploitation El LORILLEUX YANNICK sise « 4 Villeneuve Tremousseau , Chemillé-en-Anjou 49670» dont le bâtiment n° INUAV VO49BXZ situé à la même adresse et hébergeant des poussinsd'un jour provenant du couvoir BOYE ACCOUVAGE sis « 2 Lieu dit la Villonniére , La Boissière-en-Gâtine79310 » a compter du 06/02/2026, est placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et ducabinet vétérinaire Yzivet (n° d'ordre 504929), à Yzernay (49360) ;Article 2 : la présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau del'exploitation :¢ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;* La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendantune période minimale de 21 jours ;* L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduitet d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;« Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;¢ L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase desurveillance :* La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitairedésigné à l'article 1° du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, auminimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du27/02/2026.
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¢« Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties del'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;+ Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules etd'équipement a destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect desconditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021susvisé.Article 3 : selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :- levé, si les conclusions sont favorables ;- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautementpathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusionssont défavorables.Article 4 : les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procèsverbaux ; elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peinesprévues par les articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous préfet de Cholet, le DDPP deMaine-et-Loire, le maire de la commune de Chemillé-en-Anjou et Yzivet (n° d'ordre 504929), vétérinairesanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Angers, le 10 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, la cheffe
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
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Arrêté DDPP-SPA n° 2026-152 du 10 février 2026
mettant sous surveillance une exploitation -
grippe aviaire
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| Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-152 du 10 février 2026Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'unezone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)Le Préfet de Maine-et-LoireVu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPesneau, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les| opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
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départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire a compter du 7 octobre2024;Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature 4 Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matiére administrative ;Vu l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signatureen matière administrative de M. Éric David, directeur départemental de la protection despopulations ;Vu l'arrêté n° APDDPP 2026-369 du 30 janvier 2026 déterminant un périmètre réglementé suite àdes déclarations d'infection d'IAHP dans des communes des Deux-Sèvres ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant lesmesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans unétablissement.Considérant que le couvoir BOYE ACCOUVAGE est situé dans une zone (en ZS) vis-a-vis de l'IAHP dans ledépartement des Deux-Sèvres ;Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir BOYEACCOUVAGEdans un élevage situé en zone infectée faune sauvage (ZI FS), transport réalisé le 10 février2026 sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 29223924 délivré par la DDPP des Deux-Sèvres ;
Arrête
Article premier: l'exploitation COLONIER MATHIEU sise « La Mousserie 49360 Yzernay» dont le bâtimentn° INUAV VO49EAE situé à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour provenant du couvoirBOYE ACCOUVAGE sis « 2 Lieu dit la Villonnière , La Boissière-en-Gâtine 79310 » à compter du 10 février2026, est placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire Yzivet (n°d'ordre 504929), à Yzernay (49360) ;Article 2 : la présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau del'exploitation :* Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;¢ La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendantune période minimale de 21 jours ;+ L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduitet d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;+ Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;+ L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase desurveillance ;¢ La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitairedésigné à l'article 1° du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, auminimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du 3 mars2026.
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+ Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties del'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux;* Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules etd'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect desconditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021SUSVISE.Article 3 : selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :- levé, si les conclusions sont favorables ;- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautementpathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusionssont défavorables.Article 4 : les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procèsverbaux ; elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peinesprévues par les articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deNantes dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par lavoie de l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous préfet de Cholet, le DDPP deMaine-et-Loire, le maire de la commune de Yzernay et Yzivet (n° d'ordre 504929), vétérinaire sanitairede l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 10 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des pogulations,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-157 du 10 février 2026
levant une mise sous surveillance d'une
exploitation - grippe aviaire
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E Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-157 du 10 février 2026Levée de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zone réglementéevis-à-vis de l'influenza aviaire (IAHP)Le Préfet de Maine-et-LoireVu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicablesà la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPesneau, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains;Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur1/2
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départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire 4 compter du 7 octobre2024 ;Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;Vu l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signatureen matière administrative de M. Éric David, directeur départemental de la protection despopulations ;Vu l'arrêté N° 2026-028 du 12 janvier 2026 de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau devolailles issu d'une zone réglementée vis à vis de l'influenza aviaire ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les mesuresapplicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement.Considérant le compte-rendu de visite vétérinaire du Dr Jérome Durand, vétérinaire à la clinique vétérinaireLabovet Conseil aux Herbiers en date du 5 février 2026 et présentant des conclusions d'examens cliniquesfavorables;
Arrête
Article premier : l'arrêté DDPP N° 2026-028 du 12 janvier 2026 de mise sous surveillance sanitaire dutroupeau de volailles détenu dans le bâtiment identifié VO49BZY de l'exploitation GAEC MIZANDEAUsise « La Moquerie, La Jumelière 49120 Chemillé-en-Anjou », est abrogé.Article 2 - Recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deNantes dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par lavoie de l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP deMaine-et-Loire, le maire de la commune de Chemillé-en-Anjou et Labovet Conseil (n° d'ordre 500159),vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Angers, le 10 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, la cheffe defservi
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PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2026-155 du 10 février 2026
déterminant une zone réglementée - grippe
aviaire
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| | Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-155 du 10 février 2026déterminant une zone réglementéesuite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogèneLe Préfet de Maine-et-LoireVu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de Vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 à R.228-10 ;Vu le code de la justice administrative, notamment ses articles R.421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François Pesneau, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage;Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relativesaux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
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Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024;Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire de type H5 hautement pathogène dansdes élevages de volailles du Maine-et-Loire, confirmée par les rapports d'analyse de InovalysNantes n° D260204531 et n° D260204936 édités respectivement le 6 février 2026 et le 9 février2026;Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises dès que la maladieest détectée ;Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages devolailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
Arrête
Article 1°- DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit :* une zone de protection comprenant le territoire des communes en annexe 1;. une zone de surveillance comprenant le territoire des communes en annexe 2.Les zones sont illustrées à l'annexe 3.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 - Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifsse déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations de Maine-et-Loire en mentionnant les effectifs des différentes espèces.Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de laprotection des populations (DDPP) de Maine-et-Loire.2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale devolailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».Article 3 - Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé.2° L'accès aux établissements situés en zone de protection ou en zone de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage.Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque dediffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en casde visite d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes.
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Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénétrent sur le site del'exploitation.3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsablede l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevageavicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts ou les entreprises de sous-produits animaux, les équarrissages, les distributeurs et les fabricants d'aliments, les centresd'emballage d'œufs ou les producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer parles zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur enrespectant les règles de biosécurité.5° En zone de protection, tout mouvement d'un lot de canards et de dindes entre deux établissementscommerciaux (y compris abattoirs) doit être réalisé en une seule fois.Article 4 - Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délaiprescrit par le DDPP de Maine-et-Loire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examenclinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation deprélèvements pour analyse de laboratoire.2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire, toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au DDPP deMaine-et-Loire par les responsables des établissements.3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'influenza aviairepar virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipèdes, à l'exception du gibier aplume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés Ecouvillon trachéal oudans la limite de 5 cadavres | oropharyngéET À DEFAUT Chiffonnette poussières sèche. dans chaque batiment Une fois par semaineEnvironnement 1s :d'animaux vivants
Une fois par semaine
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exceptiondes stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés Ecouvillon trachéal ou . .. A Une fois par semainedans la limite de 5 cadavres | oropharyngéOU. . Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours30 animaux vivants
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c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutesespècesEchantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés Ecouvillon trachéal oudans la limite de 5 cadavres oropharyngé Deux fois par semaine5 chiffonnettes poussières sèchessur chaque bâtiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs, | Deux fois par semainelignes de pipettes, partiessupérieures des systèmes deETEnvironnementdistributionET Ecouvillon trachéal Tous les 15 jours20 animaux vivants . ; .Prise de sang Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissementssitués dans la zone de protection et la zone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et desurveillance sont soumis aux mesures suivantes :Article 5 - Mesures liées a la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, lesmesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccinationactive renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique(RT-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deuxsemaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination, un examen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté estréalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccinationest suspendue.Article 6 - Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et-Loire.Article 7 - Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)1° L''abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et enzone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et-Loire afin que lesvolailles soient transportées vers un abattoir agréé après réalisation d'un examen clinique ainsi qued'un prélèvement pour analyse laboratoire, le cas échéant, conformément aux articles 29 et 44 durèglement délégué (UE) 2020/687.
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3° Des dérogations individuelles peuvent étre accordées pour les EANA situés en zone de surveillancepar le DDPP de Maine-et-Loire, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures debiosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinairesanitaire dont les conclusions sont favorables.Des dérogations individuelles peuvent étre accordées pour les EANA situés en zone de protection parle le DDPP de Maine-et-Loire, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures debiosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire;Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.4° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits.Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant desviandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées pour une mise sur le marchéuniquement sur le territoire national.Article 8 - Mesures concernant les mouvements de denrées1° Les mouvements et le transport de denrées alimentaires issues de volailles sont interdits à partir, àdestination et dans certains cas à l'intérieur de la zone de protection ou de la zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et-Loire, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation dela maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs.Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillancesont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesréglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jourde l'arrivée.La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîcheobtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection.Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitementd'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement délégué(UE) 2020/687 susvisé.Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés horsdes zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que lesvolailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifsen provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées,stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs enprovenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection.Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et desétablissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la date estiméede la première infection dans la zone de protection.Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
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2°Les expéditions d'œufs de consommation issus d'élevages de volailles implantés en zone réglementéesont interdites.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et-Loire à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation dela maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte)jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination.Les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir devolailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ou de la zone desurveillance.Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par lesautorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie conformément aux articles34 et 50 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zonede surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément des œufsissus de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de lazone de protection ou de la zone de surveillance.Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés 21 jours avant la date estimée de la première infectiondans la zone de protection.Article 9 - Mesures concernant les sous-produits animaux
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2°
3°
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L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation enusine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenzaaviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut êtreautorisée par le DDPP de Maine-et-Loire.Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zonede surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinésà un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ;L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivoreset/ou nécrophages non détenus, est interdit;La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le DDPP de Maine-et-Loire en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à lestransformer.Article 10 - Mesures concernant les activités cynégétiquesConformément à l'annexe VI du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés estinterdit.b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle quesoit la catégorie du détenteur.. Sont interdites la chasse au gibier d'eau et la chasse au gibier à plumes en zone de chasse maritime,dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.
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3. La cession a titre gratuit ou onéreux des corps du gibier a plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection et dans la zone desurveillance.
Section 3 : Dispositions finalesArticle 11 - Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérationspréliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après laréalisation de visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs permettantde conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumisaux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérationspréliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après laréalisation de visites parmi les établissements de la zone de surveillance permettant de conclure à uneabsence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Article 12 - Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées parles articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 13 - AbrogationL'arrêté préfectoral DDPP n° 2026-145 du 7 février 2026 déterminant une zone réglementée suite à unedéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.Article 14 - RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nantes sous un délai dedeux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivantsdu code dejustice administrative.Article 15 - Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant le dépistage de l'influenza aviaire par autocontrôles figurant aux articles 4et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.Article 16 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire par intérim, le DDPP de Maine-et-Loire, les mairesdes communes concernées, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etaffiché dans les mairies concernées.
Fait à Angers,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations
Signé numériquement par ERIC DAVID 1488148
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Date : 2026.02.10 10:47:04+01'00'
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ERIC DAVID 1488148
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Annexe 1 - Liste des territoires situés en zone de protection
Commune es CodeCommune vie Territoiredéléguée Insee, . Territoire situé au sud de la RD 963Bécon-les-Granits et à l'ouest de la RD 961 49026Territoire situé au sud de la RD 963,Le Louroux- à l'est de la ligne fictive entreVal d'Erdre-Auxence A . l'église du Louroux-Béconnais et la 49183Béconnals : Su .Fourcherie et à l'est du chemin desFourcheriesVal d'Erdre-Auxence Villemoisan Territoire situé a l'est de la route de 49266la Perriére
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Annexe 2 - Liste des territoires situés en zone de surveillance
Commune Commune déléguée Territoire rodenseeTerritoire délimité :- au nord: par une lignecomposée d'est en ouest par la. route de Talour, la route de laAngrie Marchandaie, la route des 49008Babaires et le ruisseau del'Etang- et à l'ouest : par la RD 219, . Territoire situé au nord de laBecon-les-Granits RD 963 et à l'est de la RD 961 49026Champtocé-sur-Loire En entier 49068Ingrandes-le-Fresne- En entier 49160sur-Loire Territoire situé au nord de laRD 963 et à l'ouest de la ligneVal d'Erdre-Auxence Le Louroux-Béconnais fictive entre | église du 49183Louroux-Béconnais et laFourcherie et à l'ouest duchemin des FourcheriesTerritoire situé à l'est de laligne fictive allant de la RocheVal d'Erdre-Auxence La Cornuaille de Candé-Moiron-La Boulairie- 49108La Hyancaie et au sud et à l'estdu ruisseau du CroisselVal d'Erdre-Auxence Villemoisan Territoire situé a | ouest de la 49376route de la PerrièreSaint-Augustin-des- En entier 49266BoisSaint-Clément-de-la- Territoire situé au sud du: . 49271Place ruisseau du BrionneauSaint-Georges-sur- Territoire situé au nord de la 49283Loire RD 723Saint-Germain-des- En entier 49284Pres Territoire situé au sud de laErdre-en-Anjou Vern-d'Anjou route de Bel Air depuis Cuillon 49367et au sud du ruisseau del'HomméeErdre-en-Anjou La Pouëze En entier 49249
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
DTT-cdac avis favorable n°2025-71 d'extension
magasin LECLERC à Segré
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Service Urbanisme, Aménagement, RisquesSecrétariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.frCD-26-C056
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENTCOMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIREAVIS N° 2025-071relatif à l'extension de l'hypermarché E. LECLERCpar la création d'un espace culturelde 1 082 m? de surfaces de vente,rue du 8 mai 1945 à SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU
Vu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif à l'aménagement commercial etnotamment l'article L.752-6 relatif aux critères de la décision de la commissiondépartementale d'aménagement commercial ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandesd'exploitation commerciale ;
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Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC deMaine-et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019,l'arrêté préfectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020, l'arrêté préfectoral DDT49-AP-2021-018 du 26 août 2021, et l'arrêté préfectoral DDT49-AP- 2024-022 du 6 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-004 du 2 février 2026 fixant lacomposition de la CDAC pour l'examen de la demande susvisée ;Vu la demande de permis de construire n° 0493312500119, déposée le 17 octobre 2025, auservice Instructeur du droit des sols du PETR SEGREEN, service mutualisé de la commune deSEGRE-EN-ANJOU-BLEU et d'ANJOU BLEU COMMUNAUTÉ :Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée dans le cadre du permisde construire susvisé, le 20 octobre 2025 et complétée le 22 décembre 2025 au secrétariatde la CDAC, par la SAS SEGRE DISTRIBUTION, représentée par Monsieur Pierre-HenriBOUCHARD, et enregistrée sous le numéro 2025-071 ; Ladite demande porte sur l'extensionde l'hypermarché E. LECLERC par la création d'un espace culturel, rue du 8 mai 1945 aSainte-Gemmes-d'Andigné, commune déléguée de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU, pour unesurface de vente supplémentaire de 1 082 m? en secteur 2 (non alimentaire), portant ainsicelle de l'ensemble commercial à un total de 7 255 m?;Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire ;Considérant que les membres de la commission départementale d'aménagementcommercial ont été régulièrement convoqués ;Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s'est réunie le5 février 2026 à la direction départementale des territoires, sous la présidence de MonsieurPatrice BERTAUD, Directeur Départemental des Territoires Adjoint, représentant le Préfet deMaine-et-Loire ;Considérant que le quorum permettant à la commission de délibérer était atteint ;Après avoir entendu le rapporteur de la direction départementale des territoires,l'association des commerçants « Assanble » représenté par son président M. Julien ABLIN, etle demandeur ;Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présents ont participé àun vote nominatif au regard des critères énumérés à l'article L.752-6 du Code de commerce ;Considérant au titre de l'aménagement du territoire que :le projet respecte les documents d'urbanisme en vigueur et n'interfère pas avec uneOPAH ;le projet n'engendre pas d'artificialisation nouvelle;le projet ne générera pas ou peu de déplacements supplémentaires, les modalitésd'accès sont satisfaisantes ;la desserte routière du site ne sera pas modifiée et le projet sera desservi par les voiesactuelles de circulation interne au parking de l'ensemble commercial ;
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Considérant au titre du développement durable que :le projet, de par sa situation, ne constitue pas un risque de mitage, dans le sens ou ils'implante sur l'espace d'un drive et de stationnements existants ;le projet ne générera pas de nouvelle pollution ou nuisance ;le projet sera conforme a la réglementation thermique applicable aux batimentsexistants et prévoit la pose de 408 m? de panneaux photovoltaïque en toiture,destinés à de l'auto-consommation ;le projet ne prévoit pas la création de stationnement supplémentaire ;le volet paysager prévoit l'aménagement de nouveaux espaces par la plantation d'unehaie et d'un espace enherbé en façade nord et ouest du bâtiment ;
Considérant au titre de la protection du consommateur que :Le projet vise à moderniser et diversifier l'offre culturelle, en complément de l'offredes commerces spécialisés présents en centre-ville, afin de mieux répondre auxbesoins des consommateurs du Segréen ;il devrait permettre de limiter l'évasion commerciale vers d'autres territoires ;
Considérant que les membres de la commission ont participé à un vote nominatif recensant8 voix pour, soit l'unanimité des membres votants énumérés ci-après :Mme Geneviève COQUEREAU, maire de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU ;M. Bruno CHAUVIN, représentant la Communauté de Communes ANJOU-BLEU-COMMUNAUTÉ;Mme Patricia MAUSSION, présidente du SCoT ANJOU-BLEUM. Gilles GRIMAUD, représentant la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire;M. Jean-François CULLERIER, représentant les maires du département du Maine-et-Loire;Madame Élisabeth MARQUET, représentant les intercommunalités du Maine-et-Loire;M. Lionel GUILLEMOT, personnalité qualifiée en matière de développement durableet d'aménagement du territoire ;M. Bernard BEAUPÈRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs.
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EN CONSEQUENCE, la commission émet un avis FAVORABLE à la demande d'avis sur lepermis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, relative a l'extensionde l'hypermarché E. LECLERC, par la création d'un espace culturel, rue du 8 mai 1945 àSainte-Gemmes-d'Andigné, commune déléguée de SEGRE-EN-ANJOU-BLEU, pour unesurface de vente supplémentaire de 1 082 m? en secteur 2 (non alimentaire) portant ainsi lasurface de vente totale de l'ensemble commercial à 7 255 m2.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental adjoint des territoires,Président de la commission,
Patrice BERTAUD
Délais et voies de recours contre la décision de la commission départementale : article L.752-17 du code decommerce, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commissiondépartementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zonede chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationaled'aménagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, àl'adresse suivante: Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) - Télédoc 121 -Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75 703 - Paris Cedex 13 - (téléphone 01 44 97 27 27)
page 4 sur 4
Signé numériquement par PATRICE BERTAUD 1514900
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1514900, G=PATRICE,
SN=BERTAUD, CN=PATRICE BERTAUD 1514900
Raison : J'approuve ce document avec ma signature
juridiquement valable
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Date : 2026.02.10 17:38:12+01'00'
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PATRICE BERTAUD 1514900
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
DTT-cdac avis favorable n°2025-75 d'extension
centre commercial à Beaupréau
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Service Urbanisme, Aménagement, RisquesSecrétariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.frCD-26-C057
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENTCOMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIREAVIS N° 2025-075relatif à l'extension de l'ensemble commercialpar création de 3 cellules commerciales de 1 325 m? de surfaces de venteet l'ajout de 5 pistes de drive pour une surface de 114 m?,Rue Sainte-Anne à BEAUPRÉAU-EN-MAUGES
Vu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif à l'aménagement commercial etnotamment l'article L. 752-6 relatif aux critères de la décision de la commissiondépartementale d'aménagement commercial ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandesd'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;
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Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC deMaine-et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019,l'arrêté préfectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020, l'arrêté préfectoral DDT49-AP-2021-018 du 26 août 2021, et l'arrêté préfectoral DDT49-AP- 2024-022 du 6 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-006 du 2 février 2026 fixant lacomposition de la CDAC pour l'examen de la demande susvisée ;Vu la demande de permis de construire n° 0490232500167, déposée le 15 décembre 2025, auservice Instructeur de la Communauté d'agglomération MAUGES-COMMUNAUTE (6communes);Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée dans le cadre du permisde construire susvisé, le 17 décembre 2025 au secrétariat de la CDAC, par la S.AIMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES, représentée par Monsieur GuillaumeGEBERT et enregistrée sous le numéro 2025-075; ladite demande porte sur la création de 3cellules commerciales situées rue Sainte-Anne à BEAUPRÉAU-EN-MAUGES, pour une surfacede vente supplémentaire de 1 325 m° (soit 311 m2, 505 m? et 509 m°) portant ainsi celle del'ensemble commercial à un total de 6 276 m°, et à l'agrandissement du drive existant parl'ajout de 5 pistes pour une surface dédiée de 114 m?;Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire ;Considérant que les membres de la commission départementale d'aménagementcommercial ont été régulièrement convoqués ;Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s'est réunie le5 février 2026 à la direction départementale des territoires, sous la présidence de MonsieurPatrice BERTAUD, Directeur Départemental des Territoires Adjoint, représentant le Préfet deMaine-et-Loire ;Considérant que le quorum permettant à la commission de délibérer était atteint ;Après avoir entendu le rapporteur de la direction départementale des territoires et ledemandeur;Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présents ont participé àun vote nominatif au regard des critères énumérés à l'article L.752-6 du Code de commerce ;Considérant au titre de l'aménagement du territoire que :le projet respecte les documents d'urbanisme en vigueur, et n'interfère pas avec uneOPAH, ni une ORT;le projet n'entraîne pas de nouvelle artificialisation sur le site de l'ensemblecommercial et désimperméabilise les sols (réalisation de 1330m? de placesperméables et 440 m? de cheminements drainants), en augmentant la surface depleine terre (163 m? de surface d'espaces verts supplémentaire) ;le projet qui se situe dans l'enveloppe urbaine de la commune de BEAUPREAU-EN-MAUGES, n'impactera pas les équilibres commerciaux de la commune ;le projet générera peu de déplacements supplémentaires ;
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les modalités d'accés sont satisfaisantes et l'offre de stationnement respecte laréglementation en matière d'ombrage et de mutualisation du parking avec lesdifférentes enseignes ;la desserte routière du site ne sera pas modifiée et le projet sera desservi par les voiesactuelles de circulation interne au parking de l'ensemble commercial ;
Considérant au titre du développement durable que :le projet, de par sa situation au cœur d'une zone économique urbanisée existante, neconstitue pas un risque de mitage et ne générera pas de nouvelle pollution ounuisance;le projet sera conforme à la réglementation thermique applicable aux bâtimentsexistants et prévoit l'installation de 1275m? de panneaux photovoltaïquesprincipalement pour de l'autoconsommation ;le traitement des déchets s'adaptera au process du groupe les Mousquetaires et untraitement particulier est prévu pour l'activité de centre auto « ROADY » prévue dansl'une des cellules commerciales ;le volet paysager prévoit un traitement paysager autour des batiments et notammentautour de la rue Saine-Anne par la plantation de 78 arbres dont 36 a canopéeslarges;
Considérant au titre de la protection du consommateur que :le projet d'agrandissement du drive vise à moderniser l'hypermarché et à répondreaux besoins des consommateurs, dont les modes d'achat ont évolué ces dernièresannées.les accès à la voie publique sont satisfaisants et les déplacements sont sécurisés ;
Considérant que les membres de la commission ont participé à un vote nominatif recensant8 voix pour, soit l'unanimité des membres votants énumérés ci-après :M. Franck AUBIN, maire de BEAUPRÉAU-EN-MAUGES ;M. Jean BESNARD, représentant la Communauté d'agglomération de MAUGES-COMMUNAUTÉ;Monsieur Denis RAIMBAULT, représentant le syndicat mixte en charge du SCoT deMAUGES-COMMUNAUTÉ ;M. Gilles GRIMAUD représentant la présidente du Conseil départemental ;M. Jean-François CULLERIER, représentant les maires du département de Maine-et-Loire;Madame Élisabeth MARQUET, représentant les intercommunalités du Maine-et-Loire;M. Lionel GUILLEMOT, personnalité qualifiée en matière de développement durableet d'aménagement du territoire ;M. Bernard BEAUPÈRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs.
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EN CONSEQUENCE, la commission émet un avis FAVORABLE à la demande d'avis sur lepermis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, relative à la créationde 3 cellules commerciales situées rue Sainte-Anne à BEAUPRÉAU-EN-MAUGES, pour unesurface de vente supplémentaire de 1 325 m? (soit 311 m2, 505 m? et 509 m°) en secteur 2non alimentaire, portant ainsi celle de l'ensemble commercial à un total de 6 276 m° et àl'agrandissement du drive existant par l'ajout de 5 pistes pour une surface dédiée de 114 m2
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental adjoint des territoires,Président de la commission,
Patrice BERTAUD
Délais et voies de recours contre la décision de la commission départementale: article L.752-17 du Code decommerce, modifié par la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 52 -Conformément à l'article L. 425-4 du Code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans ledépartement, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionneldont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'êtreaffectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recoursdevant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre moisà compter de sa saisine, à l'adresse suivante : Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial(Cnac) - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75 703 - Paris Cedex 13 - (téléphone 01 44 97 27 27)
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Signé numériquement par PATRICE BERTAUD
1514900
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1514900, G=
PATRICE, SN=BERTAUD, CN=PATRICE BERTAUD
1514900
Raison : J'approuve ce document avec ma signature
juridiquement valable
Emplacement :
Date : 2026.02.10 17:40:30+01'00'
Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
PATRICE BERTAUD 1514900
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DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS
décision DIDDI du 9 février 2026 de fermeture
définitive d'un débit de tabac à Angers
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REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANÇAISE et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE ANGERS (49)Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu les articles L.3512-14-2 et L.3512-14-3 du code de la santé publique ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Fédération des buralistes de Maine-et-Loire a été informée ;DÉCIDEla fermeture définitive au 17/12/2025 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 49000404 sis 44, rueSaint-Aubin sur la commune d'Angers (49100).
Fait à Nantes, le 9 février 2026,P/L'administrateur supérieur des douanes,directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,La directrice M des Pays de la Loire par intérim,
nnabelle GUILLONNEAU
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,7 place MellinetCS 7841044184 NANTES CEDEX
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans lesdeux mois suivant la date de publication de la décision.
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté CAB-BOPSI n°2026-29 du 9 février 2026
interdisant tout rassemblement festif musical
non autorisé et la circulation de véhicule
transportant du matériel de son à destination de
rassemblement festif musical non autorisé
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PREFET Bureau de l'Ordre PublicDE MAINE-ET-LOIRE et de la Sécurité IntérieureÉgalitéFraternité Angers, le + 9:FEY 2026ARRÊTÉ n° BOPSI 2026 - 029portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-LoireLe préfet de Maine-et-LoireVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routiére;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté DRA) / MICCSE n° 2025-91 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature a MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible de sedérouler du vendredi 13 février 2026 au lundi 16 février 2026 dans le département de Maine-et-Loire ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loireet que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connusalors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que les effectifs des forces desécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à cetype de rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;
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Considérant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay; que cet évènement arassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;Considérant que dans ces circonstances, tout rassemblement festif à caractère musical serait de nature àprovoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du codegénéral des collectivités territoriales ; ARRÊTEArticle 1° : Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de tout véhiculetransportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ou unrassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'articleR. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sont interditsdans l'ensemble du département de Maine-et-Loire du vendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février2026 à 08h00.Les interdictions mentionnées à l'alinéa précédent recouvrent l'ensemble du matériel mis en place oususceptible d'être mis en place pour la tenue de la manifestation ou du rassemblement et notamment :ordinateurs, sonorisations et enceintes, amplificateurs, contrôleurs, câbles, éclairages ainsi que lessupports et cadres.Article2: Conformément aux dispositions de l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure,l'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible del'amende prévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 3: Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article4: Le directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie départemental, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
t par délégation,le soug¢préfeff directeur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE ?TT
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté CAB-BOPSI n°2026-30 du 11 février 2026
encadrant la circulation des supporters - match
football Saumur-Bordeaux le 14 février
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|PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre publicLiberté et de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Angers, le 11 FEV, 2026
Arrêté préfectoral n° BOPSI 2026-030 portant interdiction de stationnement, de circulationsur la voie publique, d'accès et de présence au stade des Rives du Thouet de Saumurà l'occasion du match de football du samedi 14 février 2026opposant l'Olympique de Saumur Football Club au Football Club Girondins de Bordeaux
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le code des relations entre le public et les administrations et notamment ses articlesL. 211-2 et L. 211-5;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4;Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Francois PESNEAU enqualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu les circulaires INTK2127556] du 10 septembre 2021 et INTK2133195J du 31 décembre2021 du ministre de l'Intérieur relatives aux mesures administratives pour lutter contre laviolence dans les stades ;Vu la circulaire INTD2205085] du 25 avril 2022 du ministre de l'Intérieur relative auxrencontres a risques et interdiction de déplacement de supporters ;Vu le classement en match a risque de la division nationale de lutte contre lehooliganisme ;Vu la réunion de sécurité organisée en sous-préfecture le 9 février 2026 ;
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Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet,pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes etdes biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et devenir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant commetels, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionnerdes troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'équipe de l'Olympique Saumur Football Club rencontrera l'équipe duFootball Club Girondins de Bordeaux au stade des Rives du Thouet à Saumur, le samedi 14février 2026 à 18h00 dans le cadre du championnat de Nationale 2 (poule A); que lacapacité du stade est de 2 518 places (668 assises en tribune et 1 850 places debout) ;Considérant que la division nationale de lutte contre le hooliganisme a classé la rencontreau niveau 2/5 sur son échelle de dangerosité (risques sérieux liés à un contexte particulierpouvant occasionner des troubles à l'ordre public);Considérant que malgré la signature d'un « pacte de non-agression » le 14 décembre 2024entre les groupes ultras de supporters bordelais, les North Gate et les Ultramarines, destensions se sont multipliées ces derrières semaines entre ces deux groupes ;Considérant, notamment, les événements violents survenus le 24 janvier 2026 à l'issue dumatch contre Granville (50), caractérisés par deux épisodes distincts : tout d'abord, deséchanges d'insultes et de coups entre les supporters des deux groupes sur une aired'autoroute, puis une course-poursuite sur l'autoroute entre les véhicules des deuxgroupes de supporters ;Considérant que lors du match contre Chateaubriant le samedi 7 février 2026 a Bordeaux,les North Gate et les Ultramarines se sont invectivés par chants et banderoles interposés ;Considérant que selon les informations recueillies plusieurs centaines de supporters NorthGate et Ultramarines ont prévu de faire le déplacement à Saumur ;Considérant que la configuration du stade des Rives du Thouet de Saumur rend peuprobable une cohabitation apaisée des supporters ultras bordelais ;Considérant que la réunion de sécurité qui s'est tenue le 9 février 2026 a la sous-préfecturede Saumur, au cours de laquelle la situation de cette rencontre a été examinée, laisseapparaître, en l'absence d'amélioration des relations entre les deux groupes de supportersbordelais, que des troubles a l'ordre public graves sont susceptibles d'intervenir al'occasion de ladite rencontre ;Considérant que les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées pour faire face ala menace terroriste ; qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritairepour répondre à des débordements liés au comportement violent de supporters dans lecadre de rencontres sportives ;
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr 2/4
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Considérant que la mobilisation des forces de sécurité n'est pas suffisante en toutescirconstances et en tous lieux de l'agglomération saumuroise pour assurer la sécurité despersonnes et des supporters eux-mêmes ;Considérant que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville deSaumur et aux alentours du stade des Rives du Thouet de Saumur, de personnes qui seprévalent de la qualité de supporter de l'équipe du Football Club Girondins de Bordeauxou connues comme tel à l'occasion de la rencontre du samedi 14 février 2026 comportedes risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi delimiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supportersdu Football Club Girondins de Bordeaux ;ARRÊTEArticle 1: Le samedi 14 février 2026, de 8h00 à minuit, il est interdit à toute personne seprévalant publiquement de la qualité de supporter du Football Club Girondins deBordeaux ou se comportant comme tel, notamment par le fait d'arborer une écharpe, unmaillot, un insigne, une casquette ou tout autre signe extérieur aux couleurs du FootballClub Girondins de Bordeaux, de pénétrer et de stationner dans l'enceinte du stade desRives du Thouet mais également de circuler ou stationner sur la voie publique dans lespérimètres délimités par les voies suivantes et cartographiés en annexe au présent arrêtésur la commune de Saumur :- périmètre du centre ville: rue de la fidélité - quai carnot - quai Gautier - rond pointMontesquieu - rue des Patenotriers - rue Dacier - rue du Portail Louis - rue Volney - rueBodin - place Maupassant - rue d'Alsace - rue Gambetta - rue Beaurepaire ;- périmètre complexe sportif: Rive du Thouet - quai de la rive - rue du Bac - chemin de laPerrière - avenue des Peupleraies - rond point du Moteur - rond point du pont Fouchard -boulevard de la Marne - rue Robert Amy - rue Mitterand - rue du chemin vert - tous leschemins pédestres le long de la rivière "le Thouet"!.Article 2 : Sont interdits sur la voie publique dans les périmètres définis à l'article 1°, dansl'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétardsou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à laviolence ou a la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.Article 3: Sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect duprésent arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services del'État du Maine-et-Loire sur le site internet https://www.maine-et-loire.gouv.fr. Il peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois àcompter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111,44041 Nantes cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen(https://citoyens.telerecours.fr). |
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Article 5 : L'arrêté préfectoral n° BOPSI 2026-028 du 10 février 2026 est abrogé.Article 6: Le directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie départementale, le maire de Saumur sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera envoyé au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Saumur, aux deux présidents de club et affiché enmairie de Saumur et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.
Le Préfet| S\Francois PESNEAU —
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Annexe : plan d'interdiction Stade des Rives du Thouet de Saumur - Match Olympique deSaumur/Girondins de Bordeaux - samedi 14 février 2026
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté CAB-SIDPC n°2026-13 9 février 2026 fixant
la liste des admis à l'examen de formateur aux
premiers secours
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026-13 fixant la liste des candidats admis à l'examen de certification à lapédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen
Le préfet de Maine-et-Loire
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 1°;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif à la formation aux premiers secours ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François PESNEAU, en qualité de préfet du Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de M.Cyrille LEFEUVRE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et Loire ;VU l'arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation dela formation continue dans le domaine des premiers secours ;VU l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à I'habilitation pour la formation aux premiers secours ;VU l'arrêté DRAJ-MICCSE n° 2025-91 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature aM. Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;VU la demande de jury d'examen «Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur enprévention et secours citoyen » formulée par le 6°" régiment du génie en date du 07 février2026;VU le procès verbal n° 2026-07 du jeudi 5 février 2026 validant la liste des candidats admis àl'examen de certification de compétence de formateur en prévention et secours citoyen ;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet, sous-préfet ;
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Arrête :Article 1°: Les candidats admis, suite à l'examen de certification à la pédagogie initiale etcommune de formateurs aux premiers secours citoyen sont les suivants :- BRIMO Amine Diplôme PAE-FPSC- N°49-2026-0001- REMBERT Tristan Dipl6me PAE-FPSC- N°49-2026-0002- CHAUVEAU Thomas Dipl6me PAE-FPSC- N°49-2026-0003- MICHAUD Emerick Diplôme PAE-FPSC- N°49-2026-0004- MARTIN Léo Dipl6me PAE-FPSC- N°49-2026-0005- PALMIER Joel Dipl6me PAE-FPSC- N°49-2026-0006
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel dedéfense et de protection civile sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au6°" régiment du génie.Angers, le lundi 9 février 2026
Pour le Féfet K par délégation,direct#ur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté CAB-SIDPC n°2026-6 du 19 janvier 2026
portant composition du jury d'examen pour
l'enseignement des premiers secours du 5 février
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EnPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrété SIDPC N°2026-06 portant composition du jury d'examen pour la délivrance ducertificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen organisé le 05 février2026à Angers au profit du 6*"* régiment du Génie.
Le préfet de Maine-et-Loire,
VU le code de la sécurité intérieur ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 1°:VU le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François PESNEAU, en qualité de préfet de Maine-et-Loire;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif à la formation aux premiers secours ;VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de M.Cyrille LEFEUVRE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et Loire ;VU l'arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation dela formation continue dans le domaine des premiers secours ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours;VU l'arrêté DRAJ-MICCSE n° 2025-91 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature àM. Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet, directeur des sécurités ;VU la demande de jury d'examen «Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur enprévention et secours citoyen » formulée par la cellule secourisme du 6°" régiment du génieà Angers en date du 05janvier 2026;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet, Sous-préfet :
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ARRETE :Article1 :Un jury d'examen «Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention etsecours citoyen » se réunira le jeudi 5 février 2026 à 10H00 dans les locaux du 6°"° régimentdu génie à Angers — 200 avenue René Gasnier a Angers.Article 2 : M. Anthony TROUVÉ (2è"° RD) est nommé président du jury.Article 3 : Mme Amandine THULEAU (UDSP49), M. Jimmy BORDEAU (SDIS49) et M. ValentinPASQUEREAU (6°"° RG) sont nommés membres dujury.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel dedéfense et de protection civile sont chargés de l'application du présent arrêté.Fait à Angers, le lundi 19 janvier 2026
Pour le Fréfft et par délégation,igcteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE ®_—
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE n° 2026-31 du 9 février 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire
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EuPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026-31portant habilitation dansle domaine funéraireLe préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2021-03 du 5 janvier 2021, habilitant dans ledomaine funéraire sous le numéro ROF 21-49-0097, le service municipal de pompesfunèbres de la commune d'Angers situé Bd de la Résistance et de la Déportation a AngersVu la formulée par Monsieur Christophe BECHU, maire d'Angers, tendant àobtenir le renouvellement de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,
ARRETEArticle 1" : L'habilitation funéraire est renouvelée jusqu'au 9 février 2031 au :Service Municipal de pompes funèbres de la commune d'AngersSitué Bd de la Résistance et de la Déportation 49100 Angersexploitée par Monsieur Christophe Bechu, MairieArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-26-49-0097Article 3: L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et desaffaires juridiques — bureau de la réglementation et des élections).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 9 février 2026 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections
Gwénadlle MESSAGER
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ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 9 février 2026portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :Habilitation funéraire n° ROF-26-49-0097
Transports de corps après mise en bière oui 5 ans(09/02/31)Organisation des obsèques nonSoins de conservation nonFourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | nonextérieurs, ainsi que des urnes cinérairesGestion et utilisation des chambres funéraires nonFourniture des corbillards et des voitures de deuil nonFourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (09/02/31)plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraireGestion d'un crématorium non
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE n° 2026-32 du 9 février 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire
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=nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026-39portant habilitation dansle domaine funéraireLe préfet de Maine-et-LoireVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2021-10 du 28 janvier 2021, habilitant dans ledomaine funéraire sous le numéro ROF 21-49-0074, l'établissement secondaire de la SASOGF « Chevet Tombini Pompes Funèbres et Marbrerie » situé route de Sainte Gemmes ZAde Vernusson aux Ponts de Cé,Vu la demande formulée par Monsieur Christophe MENARD, représentant lasociété OGF, tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation pour les activitésfunéraires autorisées,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Vu l'extrait K-bis en date du 5 novembre 2025 faisant état du changement dedénomination de la SA OGFConsidérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,ARRETEArticle 1°: Est renouvelée jusqu'au 9 février 2031 l'habilitation funéraire del'établissement secondaire suivant :SAS OGF SERVICES FUNERAIRES« Chevet Tombini Pompes Funèbres et Marbrerie »Situé route de Sainte Gemmes ZA de Vernusson 49130 Ponts de Céexploité par Monsieur Christophe MENARD, directeur de secteur opérationnelArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-26-49-0074Article 3: L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4: Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et descollectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 9 février 2026 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la régleme on et des électionsGwéna ER
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ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 9 février 2026portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :Habilitation funéraire n° ROF-26-49-0074
Transports de corps avant et aprés mise en biére oui 5 ans(09/02/31)+ Organisation des obsèques oui 5 ans(09/02/31)Soins de conservation (sous traitance) oui 5 ans(09/02/31)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et oui 5 ansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (09/02/31)Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 5 ans(09/02/31)Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans(09/02/31)Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (09/02/31)plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraireGestion d'un crématorium non
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
arrêté préfectoral d'autorisation
DCPPAT/BPEF/2026 n°144 du 2 février 2026
déclarant d'utilité publique l'opération de
restauration immobilière (ORI) portant sur 11
immeubles situés dans les centres-bourgs des
communes déléguées de Chemillé,
Saint-Georges des Gardes, Neuvy-en-Mauges, la
Salle de Vihiers et Valanjou (sur la commune de
Chemillé-en-Anjou) et au profit d'Alter Public
(avec ses 2 annexes).
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PREFET étariat généDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat généralLiberté Direction de la Coordination desFraternité Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté préfectoral d'autorisation DCPPAT/BPEF/2026 n° | {, Lydéclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière (ORI) portant sur onzeimmeubles situés dans les centres-bourgs des communes déléguées de Chemillé, Saint-Georgesdes Gardes, Neuvy-en-Mauges, La salle de Vihiers et Valanjou (sur la commune de Chemillé-en-Anjou) et au profit d'Alter Public
Le Préfet,Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 313-4 à L. 313-4-4 et R. 313-23 à R.313-29;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 121-1 àL.121-5 et R. 121-1;Vu le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. FrançoisPESNEAU, administrateur de l'Etat, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le plan local d'urbanisme de Chemillé-en-Anjou approuvé le 30 janvier 2020 ;Vu le traité de concession d'aménagement signé le 11 octobre 2023 par lequel la commune deChemillé-en-Anjou a confié a la société Anjou Loire Territoire (ALTER Public), l'opérationd'aménagement de revitalisation des centres anciens de Chemillé-en-Anjou ;Vu l'avenant n° 1 au traité de concession afin d'intégrer la mission de suivi-animation de l'ORI et desa DUP par ALTER PUBLIC signé le 15 janvier 2026 ;Vu la délibération du conseil municipal de Chemillé-en-Anjou en date du 30 mars 2023 définissantles objectifs et les modalités de la concertation préalable à la création de l'opération derenouvellement urbain des coeurs de bourgs des communes déléguées de Chemillé-en-Anjou sousle forme d'une opération de restauration immobilière (ORI);Vu la délibération du conseil municipal de Chemillé-en-Anjou en date du 28 mars 2024 approuvantle bilan de la concertation préalable;Vu la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipal de Chemillé-en-Anjou sollicitant du préfetl'organisation d'une enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) del'Opération de Restauration Immobilière (ORI) portant sur 11 immeubles situés dans les centres-bourgs des communes déléguées de Chemillé, Saint-Georges des Gardes, Neuvy-en-Mauges, La sallede Vihiers et Valanjou, dans le périmètre de l'OPAH-RU de la commune de Chemillé-en-Anjou ;
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Vu le dossier d'enquête publique constitué conformément à l'article R. 313-24 du code del'urbanisme ;Vu l'avis émis par l'Architecte des Bâtiments de France en date du 11 septembre 2024 et annexé aurapport d'enquête ;Vu les avis favorables émis par l'Agence Régionale de santé (ARS) le 24 juin 2024 et par les servicesde la direction Départementale des Territoires (DDT) le 18 septembre 2024 et annexés au rapportd'enquête ;Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BPEF/2025 n° 164 du 3 février 2025 portant organisation del'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de restaurationimmobilière (DUP ORI) portant sur 11 immeubles sur le territoire de la commune de Chemillé-en-Anjou qui s'est déroulée du 24 février 2025 au 10 mars 2025 inclus ;Vu le rapport d'enquête publique, l'avis et les conclusions motivées favorables du commissaireenquêteur en date du 10 avril 2025 ;Vu la délibération du conseil municipal de Chemillé-en-Anjou du 18 décembre 2025 affirmant lecaractère d'intérêt général du projet et sollicitant du Préfet de Maine-et-Loire que soit déclaréed'utilité publique, au profit d'Alter Public, l'Opération de Restauration Immobilière (ORI) portantsur 11 immeubles situés dans les centres-bourgs de ses communes déléguées de Chemillé, Saint-Georges des Gardes, Neuvy-en-Mauges, La salle de Vihiers et Valanjou, dans le périmètre del'OPAH-RU de la commune de Chemillé-en-Anjou ;Vu la liste des immeubles concernés annexée au présent arrêté ;Vu le document de la commune de Chemillé-en-Anjou du 18 décembre 2025 annexé qui expose lesmotifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet ;Vu l'avis du sous-Préfet de Cholet du 26 février 2026 ;Considérant les motifs justifiant du caractère publique de l'opération figurant à l'annexe 1 duprésent arrêté ;Considérant que cette opération présente un caractère d'utilité publique et qu'il y a lieu depoursuivre la procédure;Considérant que les avantages attendus par l'Opération de Restauration Immobilière (ORI) sontsupérieurs aux inconvénients que ceux-ci sont susceptibles d'engendrer et que l'atteinte auxintérêts privés n'est pas disproportionnée par rapport à l'intérêt du projet pour la collectivité ;Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la déclaration d'utilité publique ont étéaccomplies et que l'enquête est close depuis moins d'un an;ARRÊTEArticle 1 :L'Opération de Restauration Immobilière (ORI) portant sur 11 immeubles situés dans les centres-bourgs des communes déléguées de Chemillé-en-Anjou tels que désignés dans la liste annexée auprésent arrêté, est déclarée d'utilité publique au profit d'Alter Public.2/4
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Article2 :Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière, lacommune de Chemillé-en-Anjou arrêtera, pour chaque immeuble à restaurer, le programme destravaux à réaliser dans un délai qu'elle fixera, conformément aux dispositions de l'article L. 313-4-2du code de l'urbanisme.Article 3 :Lors de l'enquête parcellaire, à l'occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossierd'enquête parcellaire, la commune notifiera à chaque propriétaire ou copropriétaires le programmedétaillé des travaux qui lui incombent. Cette notification comportera également l'indication du délaidans lesquels les travaux doivent être réalisés.Si les travaux de restauration immobilière ne sont pas effectués par les propriétaires des immeublesconcernés dans le délai prescrit, il pourra être procédé à l'acquisition, soit à l'amiable ou soit par voied'expropriation de ces immeubles.Article 4 :Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans àcompter de la publicité du présent arrêté.Article 5 :Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :1°- Il sera affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie de Chemillé-en-Anjou et dans les communes déléguées concernées de Chemillé, Saint-Georges des Gardes,Neuvy-en-Mauges, La salle de Vihiers et Valanjou. Un certificat d'affichage sera établi par lemaire qui attestera de l'accomplissement de cette formalité.2°- Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loireaccessible sur le site internet des services de l'État dans le département du Maine-et-Loire àl'adresse suivante :httos://www.maine-et-loire.qaouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-AdministratifsArticle 6 :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesuresde publicité :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente (auteur de l'acte) ou par voiehiérarchique (auprès du ministre compétent),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, 44041 Nantes.La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Article 7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Cholet, le maire deChemillé-en-Anjou et les maires délégués de Chemillé, Saint-Georges des Gardes, Neuvy-en-Mauges,La salle de Vihiers et Valanjou ainsi que le directeur d'Alter Public, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Angers, le 0 2 FEY. 2026
———Àane ,Francois PESNEAU
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Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral DCPPAT/BPEF/2026 n° 144 du D 2 FEV. 2026exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération(article L. 122-1 du dernier alinéa du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Un diagnostic approfondi sur l'habitat des différents centres-bourgs composant la commune deChemillé-en-Anjou a permis de mettre en évidence une vacance relativement forte et, danscertains secteurs, une déqualification immobilière échappant à la puissance publique.Bien consciente de cette problématique, la commune de Chemillé-en-Anjou a engagé, depuismaintenant une dizaine d'années, un certain nombre d'actions destinées à résorber ce phénomènede déqualification immobilière et fait de la lutte contre l'habitat indigne et dégradé un axeimportant de sa stratégie plus globale de revitalisation du territoire communal qui regroupeplusieurs composantes : urbaine, sociale, commerciale et patrimoniale.Cette démarche s'inscrit, par ailleurs, pleinement dans le cadre des prescriptions issues desdocuments d'urbanismes applicables (SCoT, PLU...). Le Projet d'Aménagement et de DéveloppementDurable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Chemillé-en-Anjou prescrit notamment que laproduction de logements intervienne pour au moins 30% dans l'enveloppe urbaine, une résorptionde la vacance, une amélioration du parc de logements existants et une politique de redynamisationdu centre-ville de Chemillé et des autres centres-bourgs.I a ainsi été mis en place sur son territoire par le Département un Programme d'intérêt GénéralRésorption de l'Habitat Dégradé et Insalubre (PIG RHDI) ayant couru sur la période 2013 a 2017 etayant été reconduit en 2017.La Commune a souhaité mobiliser un outil complémentaire en articulant à l'OPAH-RU mise en placesur son territoire à partir de 2020 et achevée en mars 2025, une opération de renouvellementurbain prenant la forme d'une Opération de Restauration Immobilière (ORI).L'ORI est un dispositif juridique permettant le traitement, par le biais d'outils coercitifsréglementaires et opérationnels, des immeubles vacants ou de l'habitat indigne au profit d'uneréhabilitation requalifiante et durable ; l'objectif étant de remettre des logements sur le marché.Le 28 mars 2024, le conseil municipal de Chemillé-en-Anjou a validé le lancement d'une procédureDUP pour l'ORI sur onze immeubles.Le choix de ces immeubles a été principalement dicté par l'état de dégradation du bâti, l'inertie despropriétaires et leur vacance relativement ancienne.Par délibération du 18 décembre 2025, le conseil municipal de Chemillé-en-Anjou relève lecaractère d'intéret général du projet.Au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que l'ORI menée sur les centres-bourgs descommunes déléguées sur les immeubles listés à l'annexe 2 de l'arrêté revêt un caractère d'utilitépublique.Vu pour être annexé à mon arrêté de déclarationd'utilité publique du 02 FEV '. 2026Le Préfet,
= — 4.
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Annexe n°2 a l'arrêté DCPPAT-BPEF-2026 n° 144 du 2 février 2026LISTE DES IMMEUBLES CONCERNES PAR L'ORI
Communes déléguéesde Chemillé-en-Anjou | Adresses des biens |Parcelles cadastrales | Statut d'occupationconcernéesChemillé 105 rue Nationale AD 481 et 484 VacantChemillé 107 rue Nationale AD 482 et 484 VacantChemillé 109 rue Nationale AD 483 et 484 VacantChemillé 113 rue Nationale AD 218 et 200 VacantChemillé 103 rue Nationale AD 190 VacantFr . Al 352, 366, 367, 368,Chemillé 253 rue Nationale 369, 370, 371 et 372 Vacant
Saint-Georges-des- hy Le de Beau Soleil 146 A 699 VacantGardesNeuvy-en-Mauges 5 rue Saint Martin 225 C 820 VacantLa Salle-de-Vihiers 7 rue des Lilas 325 B 475 VacantRDC et R+1:Commerce etValanjou 9 Place Saint Pierre 153 AB 452 logement occupésR+2 : VacantSaint-Georges-des- 5 rue du Moulin 146 A 234 VacantGardes
Vu pour être annexé à mon arrêté de déclarationd'utilité publique n° 144 du f) 2 FEY 2026Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire administrative,
Sophie DEROUARD
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Procés-verbal CAB-SIDPC n°2026-7 du 9 février
2026 relatif à la liste des candidats à l'examen de
formateur aux premiers secours
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=xPREFET |DE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternitéService interministérielde défense et de protection civile
PROCÈS VERBAL N° 2026-07CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEURAUX PREMIERS SECOURS CITOYEN
VU le code de la sécurité intérieur :VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif à la formation aux premiers secours ;VU l'arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation dela formation continue dans le domaine des premiers secours ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;VU le certificat de condition d'exercicedu 24 avril 2025 portant habilitation du 6°" régimentdu génie pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;A la demande du 6?"° régiment du génie d'Angers:Un jury constitué s'est réuni le jeudi 5 février 2026 à 10H00 dans les locaux du 6°"° régimentde dragons d'Angers - 200 avenue René Gasnier à Angers, sous la présidence de M. TROUVÉ,formateur de formateurs aux premiers secours, au 2°" Régimentde Dragons à Fontevraud-l'Abbaye (2°"°RD).Afin de permettre au jury de statuer, les dossiers doivent être complets et conformes auxdispositions figurant en annexe Ill - chapitre 2 de l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filièrepédagogique de sécurité civile.
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service interministériel
de défense et de protection civile
PROCÈS VERBAL N° 2026-07
CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR
AUX PREMIERS SECOURS CITOYEN
VU le code de la sécurité intérieur ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de
la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
VU le certificat de condition d'exercice du 24 avril 2025 portant habilitation du hème régiment
du génie pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
A la demande du 6ème régiment du génie d'Angers;
Un jury constitué s'est réuni le jeudi 5 février 2026 à 10H00 dans les locaux du 6ème régiment
de dragons d'Angers — 200 avenue René Gasnier à Angers, sous la présidence de M. TROUVÉ,
formateur de formateurs aux premiers secours, au 2' Régiment de Dragons à Fontevraud-
l'Abbaye (2èmeRD).
Afin de permettre au jury de statuer, les dossiers doivent être complets et conformes aux
dispositions figurant en annexe III — chapitre 2 de l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière
pédagogique de sécurité civile.
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Le dossier est incomplet dès lors qu'il manque l'une des pièces exigées.Le candidat est déclaré APTE ou INAPTE à l'issue des délibérations.PROCÈS VERBAL N° 2026-07CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUREN PREVENTION ET SECOURS CITOYENRESULTATSNOM Prénom - Apte- InapteBRIMO Amine | ANEREMBERT Tristan | MWeCHAUVEAU Thomas | Weve_MICHAUD Emerick | ATETHALE Antoine | ANACTEROBACHE Norman | ANK(TeMARTIN Léo TEMARTIN Romain | IWATEPALMIER Joël EXOBSERVATIONS :
LU ET APPROUVE, LES MEMBRES DU JURY:Président : M. Anthony TROUVÉ (2RD)Instructeurs : M. Jimmy BORDEAU (SDIS49)Mme Amandine THULEAU (UDSP49)Personne qualifiée dans la pédagogie du secourisme :M. Valentin PASQUEREAU (6RG)Heure de début d'examen : 10h00Heure de fin d'examen :RÉSULTATS DE L'EXAMENCandidats inscrits : 09Candidats présentés : 04Candidats admis . DE
BC! AnthoÂ: TROUVE| BOI / INSTRUCTIONFormateur de 1 ateurs - CEAFchef de lac Secoyrisme2° récin v drassignature :signature : « a 3 PDA. |signature: ava '
signature DE
RCI Anthi, TROUVE..
BOI / INS1 'LICTION
Formateur de tueurs CEAF
chef de la e secoyrisme
2' ré,:in
signature :
signature : \>
signature :
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Le dossier est incomplet dès lors qu'il manque l'une des pièces exigées.
Le candidat est déclaré APTE ou INAPTE à l'issue des délibérations.
PROCÈS VERBAL N° 2026-07
CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR
EN PRÉVENTION ET SECOURS CITOYEN
NOM Prénom
RESULTATS
- Apte
- Inapte
Emma Amine 1 fi E -.
,.be-';e-REMBERT Tristan
CHAUVEAU Thomas --.re -T-E
MICHAUD Emer ick Er E
THALE Antoine :1-0P17-4
_-_,.4rTe ROBACHE Norman
MARTIN Léo ,e,,--rE-
MARTIN Romain ..14-q-re
PALMIER Joël --PRIÉ: -
OBSERVATIONS :
LU ET APPROUVE, LES MEMBRES DU JURY :
Président : M. Anthony TROUVÉ (2RD)
Instructeurs : M. Jimmy BORDEAU (SDIS49)
Mme Amandine THULEAU (UDSP49)
Personne qualifiée dans la pédagogie du secourisme :
M. Valentin PASQUEREAU (6RG)
Heure de début d'examen : 10h00
Heure de fin d'examen :
RÉSULTATS DE L'EXAMEN
Candidats inscrits : 09
Candidats présentés
Candidats admis : 04
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