PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-062
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-03-15-00001 - arrêté GENETHON 2024 (2 pages) Page 3
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / DSDEN CABINET
91-2024-03-04-00042 - Arrêté n° 2024-DSDEN-SG-n° 5 du 4 mars
2024
portant création du 101ème collège (Etablissement public local
d□enseignement) à Massy
(2 pages) Page 6
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET /
91-2024-03-13-00007 - ARRÊTÉ n° DDT □ SE □ 102 du 13/03/24
portant
autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de
Marolles-en-Hurepoix en vue de la construction d□un parc de
stationnement


(8 pages) Page 9
DRAC IDF /
91-2024-02-27-00012 - Arrêté n° 2024-035 portant subdélégation de
signature en matière de monuments historiques concernant les immeubles
et en matière d□espaces protégés du chef de l□unité départementale de
l□architecture et du patrimoine de l□Essonne (3 pages) Page 18
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2024-03-15-00002 - Arrêté n°2024-PREF-DRCL/030 du 15 mars 2024
portant institution des bureaux de vote dans la commune de Longjumeau
(6 pages) Page 22
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2024-03-12-00006 - Arrêté n° 72/2024/ BSPA/SÉCURITÉS du 12 mars 2024

portant renouvellement de l□agrément du Comité Départemental de
l□Union Française des □uvres Laïques de l□Éducation Physique de l□Essonne
(CD UFOLEP 91) pour les formations aux premiers secours dans le
département de l□Essonne (4 pages) Page 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-03-15-00001
arrêté GENETHON 2024
E' :. Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
PREFET Solidarités de l'Essonne
DE L'ESSONNE
ARRET E N° 2024-DDETS 91-37 du 15 mars 2024
Autorisant l'association GÉNÉTHON située 1 bis, rue de l'Internationale BP 60 - 91002 ÉVRY Cedex, à
déroger à la règle du repos dominical.
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-090 du 4 mars 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de l'Association GENETHON, reçue le 19 janvier 2024
par voie électronique et par courrier le 24 janvier 2024, auprès de la DDETS d'Ile-de-France unité
départementale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 25 janvier 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C.
de l'Essonne, de la commune d'Evry- Courcouronnes et de la Communauté d'agglomération Grand Paris
Sud Seine Essonne Sénart ; '
VU l'avis favorable émis le 29 janvier 2024 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 29 janvier 2024 par la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine
Essonne;
CONSIDERANT que le conseil municipal de la ville d'Evry Courcouronnes consulté le 26 janvier 2024
n'a pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats
C.G.T, C.F.T.C., CFD.T, C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C., n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à
l'article R 3132-16 du code du travail ;
CONSIDERANT que la demande de l'association GÉNÉTHON a pour objet d'employer par roulement
ponctuellement trente-cinq salariés le dimanche ;
CONSIDERANT que l'association GÉNÉTHON, dont l'activité consiste en la conception, au
développement préclinique, clinique et à la production de médicaments de thérapie génique pour les
maladies rares, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.78.05.41.00 ;
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
httos://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du
travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées -au vu d'un accord collectif ou, à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que l'exercice des activités rend nécessaire la mise en place de protocoles
expérimentaux complexes et longs, concernant notamment la culture cellulaire ;
CONSIDERANT que l'association GÉNÉTHON doit assurer la présence permanente de certains de ses
techniciens responsables de la surveillance et de l'entretien des cultures cellulaires et ainsi que de ceux en
charge du maintien des serveurs informatiques, de la sécurité du matériel et des données pouvant
nécessiter des interventions le dimanche, période durant laquelle les serveurs ne sont pas sollicités;
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord d'entreprise
relatif au repos dominical du 27 novembre 2017 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'association GENETHON située 1 bis, rue de l'Internationale BP 60 - 91002 EVRY
Cedex est autorisée à employer par roulement trente-cinq salariés volontaires le dimanche pour une
durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des trente-cinq salariés volontaires devra être donné un autre
jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la presente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours
gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique -
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne par intérim, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur
et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète, !
Par délégation et par intérim, le directeur départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne
Philippe Coupard
2-2

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2024-03-04-00042
Arrêté n° 2024-DSDEN-SG-n° 5 du 4 mars 2024
portant création du 101ème collège
(Etablissement public local d□enseignement) à
Massy
Ex
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2024-DSDEN-SG-n° 5 du 4 mars 2024
Portant création du 101*"° collège
(Etablissement public local d'enseignement)
A Massy
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le code de l'éducation et notamment L421-1,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique
CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
"Vu l'avis du Conseil départemental de I'Education Nationale de l'Essonne en date
du 20 novembre 2023;
Vu la délibération de la commission permanente CP-2023-414 du 27 novembre 2023
relative aux modifications de sectorisation des collèges dans les territoires ;
Vu la délibération n°2023-2-024 du 18 décembre 2023, il a été prononcé la création
d'ouverture du nouveau collège Claudine Hermann sur la commune de Massy ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1 : Est créé, l'établissement public local d'enseignement du collège Claudine
Hermann situé :

46 rue de Vilgénis
91300 MASSY
inscrit au répertoire national des établissements sous le
numéro d'immatriculation 091 2487 |
Capacité : 850 places
Article 2 : L'établissement précité accueillera des élèves à compter de la rentrée
scolaire 2024.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le président du conseil
départemental de I'Essonne, le maire de Massy, la directrice académique des services
départementaux de l'Éducation nationale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Evry-Courcouronnes, le

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
91-2024-03-13-00007
ARRÊTÉ n° DDT □ SE □ 102 du 13/03/24
portant autorisation de défrichement sur le
territoire de la commune de
Marolles-en-Hurepoix en vue de la construction
d□un parc de stationnement
En
PREFET
DE L'ESSONNE
ijerte'
Egalité
Fraternité
1
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt



ARRÊTÉ n° DDT – SE – 102 du 13/03/24
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Marolles-en-Hure poix en
vue de la construction d'un parc de stationnement


LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,


VU le Code forestier et notamment les articles L. 341 -1 et suivants, et R. 341-1 et suivants, relatifs
aux autorisations de défrichement, aux motifs de re fus et aux compensations pouvant subordon-
ner lesdites autorisations ;

VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l' organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret du 7 février 2024, portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-DDAF-SEEF-512 du 2 ju in 2003 fixant les seuils de surface boisée en
dessous desquels un défrichement n'est pas soumis à autorisation ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de
calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région
Île-de-France ;

VU la demande d'autorisation de défrichement enregist rée complète en date du 6 février 2024 par
laquelle Monsieur FELTZ Philippe sollicite, au nom de la SA SNCF Gares et Connexions, l'autorisa-
tion de défricher 13 298 m², sur deux parcelles de la commune de Marolles-en-Hurepoix en vue
de la construction d'un parc de stationnement ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils com-
plètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mention-
nés à l'article L. 341 – 3 du Code forestier ;

CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social de la zon e à défricher ;















2 ARRÊTE

ARTICLE 1 er :

Est autorisé, en vue de la construction d'un parc d e stationnement, le défrichement de 1,3298 ha
(13 298 m² ), sur deux parcelles de la commune de Marolles-en- Hurepoix (cf. annexe N°1), ci-après
listées :

Dpt Commune Code commune Section N° Superficie
de la parcelle
(en ha) Superficie
défrichée
(en ha)
91 MAROLLES-EN-
HUREPOIX 91 630 AK 7 4,4361 0,7915
91 MAROLLES-EN-
HUREPOIX 91 630 AK 176 1,2219 0,5383
Total Surfaces (ha) 5,6580 1,3298

ARTICLE 2 :

Conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier , toute autorisation de défrichement est
subordonnée au respect de conditions (reboisement o u travaux d'amélioration sylvicoles) assorties
d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.

Au vu des rôles social, écologique et économique de la parcelle boisée qui fera l'objet du
défrichement et conformément à l'arrêté inter-préfe ctoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023
fixant les modalités de calcul des compensations li ées aux autorisations de défrichement pour la
région Île-de-France le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 2.

Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :

• Réalisation d'un boisement/reboisement d'une surfac e minimale de 2,6596 ha ainsi
calculé :
(2 X 1,3298 = 2,6596 ha) ;
ou
• Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'u n montant équivalent à 38 660 €
calculés comme suit :
(14 536 €/ha X 2,6596 ha = 38 660 €) ;
Pour le département de l'Essonne et la commune de M arolles-en-Hurepoix, le coût moyen de mise à dispos ition du
foncier est de 9 536 €/ha et le coût moyen d'un boisement de 5 000 €/ha soit au total, 14 536 €/ha.
ou
• Le bénéficiaire de cette autorisation peut se libér er de ces obligations en versant au Fond
Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indem nité d'un montant équivalent aux travaux
compensateurs d'amélioration sylvicole soit 38 660 €.

Un panachage de ces trois conditions est envisageab le.

La transmission de l'acte d'engagement de début des travaux (reboisement ou travaux
d'amélioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financière correspondante au
FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté.

Le bénéficiaire devra renseigner et signer le docum ent de déclaration de son choix selon l'un des
modèles joints en annexe N°2.

À réception de la déclaration, le service instructe ur procédera à la demande d'émission du titre de
perception.

3 Si aucune de ces formalités n'a été accomplie à com pter d'un an après la date du présent arrêté,
l'indemnité sera mise en recouvrement dans les cond itions prévues pour les créances de l'État
étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le béné ficiaire de la présente autorisation renonce au
défrichement projeté.

ARTICLE 3 :

La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect
de toutes les autres législations applicables et no tamment : dérogation espèces protégées, loi sur
l'eau.

ARTICLE 4 :

La présente autorisation est délivrée pour une duré e de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer
le service instructeur du début et de la fin des tr avaux de défrichement.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de défrichement
sur les terrains concernés, par les soins du bénéfi ciaire et en mairie de Marolles-en-Hurepoix.
Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière visible de
l'extérieur, pendant la durée de l'exécution du déf richement.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a dministratif gracieux auprès du préfet de l'Essonne
dans les deux mois suivant sa publication.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec a ccusé de réception.

Un recours contentieux peut également être déposé a uprès du tribunal administratif de
VERSAILLES dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

L'exercice d'un recours administratif aura pour eff et d'interrompre le délai de recours contentieux.

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne , le Directeur régional et interdépartemental de
l'alimentation, l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs » de l'Essonne.

L'adjointe à l a directrice départementale
des territoires

SIGNE

Marine DE THALOUET
Échelle 1 : 7 10C
4 Annexe N°1

Localisation des parcelles cadastrales AK 7 et AK 1 76 sises Marolles-en-Hurepoix et de la
zone de défrichement (Géoportail)


















5















Localisation des parcelles AK 7 et AK 176 (en jaune)




















Localisation de la zone de défrichement (en vert)

6














Annexe N°2

ACTES D'ENGAGEMENT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichem ent
(article L. 341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom
Adresse
Bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en d ate du XX/XX/XX autorisant le
défrichement de XXX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département
de XX .
Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1 er : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notificat ion de l'autorisation de défrichement
susmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux d e boisement ou de reboisement ou
d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles
figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des
plants

7 Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux
sylvicoles Commune Surface Parcelles Date d'exécution

Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soi t de ce projet mentionné, je m'engage à
en informer aussitôt la DRIAAF.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter
de la réalisation des travaux, l'ensemble des trava ux indispensables à la réussite de la
plantation effectuée (regarnis, suppression de la v égétation concurrente, taille de
formations…).
□ Mon acte d'engagement comporte un devis d'entrepri se d'un montant de XX €
□ Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estim és à XX €
Article 3 : Respect des obligations
Je m'engage à :
• Conserver l'affectation boisée des terrains et à ré aliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la réussite des travaux ;
• Respecter les dispositions réglementaires en matièr e de provenance des plants, de
normes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des
plants dans la forme prévue par la réglementation e n vigueur ;

Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélio ration sylvicole seront conformes aux
documents régionaux. (Programme Régional de la Forê t et du Bois , Schéma Régional Gestion
Sylvicole, Schéma Régional d'Aménagement ; arrêté régional des Matériels Forestiers de
Reproduction, à préciser par la DRIAAF)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux
recommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière – Contrôle et
réception des boisements » , édition septembre 2014.

Article 4 : Recommandations
Je veillerai à :
• prendre les mesures de protection nécessaires contr e les dégâts de gibier ;
• la qualité des travaux lors de la plantation et pri vilégier la méthode par potets
travaillés (à préciser par la DRIAAF).

Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DRIAAF vérifiera l'état des boisements sur la du rée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.

Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tri bunal administratif de VERSAILLES
Nom, prénom
8 Date
Signature
~·~
Acte d'engagement pour le versement au Fonds straté gique de la forêt et du bois
(FSFB) d'une indemnité équivalente aux travaux d'am élioration sylvicoles

Je soussigné(e), M. (Mme) XXX , choisis, en application des dispositions de l'art icle L. 341-6 du
Code forestier, de m'acquitter, au titre du dernier alinéa de l'article susvisé, des obligations
qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en
versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
XXX € pour servir au financement des actions de ce fon ds.

J'ai pris connaissance qu'à réception de la présent e déclaration, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perce ption.

Nom, prénom
Date
Signature
DRAC IDF
91-2024-02-27-00012
Arrêté n° 2024-035 portant subdélégation de
signature en matière de monuments historiques
concernant les immeubles et en matière
d□espaces protégés du chef de l□unité
départementale de l□architecture et du
patrimoine de l□Essonne
En
PREFET
DE L'ESSONNE
z'! 4 L ê
ï &
Fratermite
Arrêté n° 2024 - 035
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DES AFFAIRES CULTURELLES D'ÎLE-DE-FRANCE
VU _ |ecode de justice administrative ;
VU le code du patrimoine ;
VU e code de l'urbanisme ;
VU le code l'environnement ;
VU _ laloidu 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions
VU laloi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration territoriale de
la République ;
VU le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application, à la ministre chargée de la
culture et de la communication, du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif
à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France ;
VU _ le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU _ l'arrêté du 19 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Laurent ROTURIER en qualité de
directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1er septembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-
France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%} :
Dans le cadre de la délégation de signature n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 24 août 2020 et en cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent ROTURIER, délégation de signature à l'effet de
signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions est donnée à Madame Carole
1/3

SPADA, directrice régionale adjointe des affaires culturelles, à Monsieur Olivier PEYRATOUT,
directeur adjoint délégué au patrimoine, et à Madame Virginie CHAPUS, secrétaire générale.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Philippe DRESS, conservateur régional des monuments
historiques, à l'effet de signer les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels
Il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents de consolidation sans
lesquels [a conservation de I'immeuble serait compromise, article L. 621-15 du code du patrimoine ;
En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :
- les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs
objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs
d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l'autorité administrative, article
L. 622-8 et R. 622-25 du code du patrimoine ;
- les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets
mobiliers classés, article L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine ;
- les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets
mobiliers classés, article L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine ;
- les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoire d''un objet
classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, article L.622-10 et R.622-27 du code du
patrimoine ;
- |es décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit, article L.622-
28 et R. 622-57 du code du patrimoine.
ARTICLE 3:
Délégation est donnée à Monsieur Mahmoud ISMAIL, chef de ['unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Essonne, à l'effet de signer les actes suivants, à l'exception de
ceux relatifs aux six communes de l'Essonne ressortissant à la Métropole du Grand Paris (Athis-Mons,
Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon) :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- les décisions d'autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de
visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme, Il de
l'article L. 621-32 et article R. 621-96 du code du patrimoine ;
En matiere d'espaces protégés :
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites inscrits hors permis de démolir, article
L. 341-1 du code de l'environnement ;
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites classés, article R. 341-10 et 11 du code
de l'environnement.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mahmoud ISMAIL, chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de l'Essonne, délégation est donnée à Madame Jennyfer ROZÉ,
213

adjointe au chef de |'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Essonne, à l'effet
de signer les actes ci-dessus énumérés.
ARTICLE 4 :
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.
ARTICLE 3 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Essonne.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché au
sein de la direction régionale des affaires culturelles d'lle-de-France.
Le
Pour la préfète de I'Essonne
et par délégation
Le directeur régional des affaires culturelles
d'Île-de-France,
Laurent ROTURIER
Affichage à la direction régionale des affaires culturelles d'lle-de-France
le
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-15-00002
Arrêté n°2024-PREF-DRCL/030 du 15 mars 2024
portant institution des bureaux de vote dans la
commune de Longjumeau
Ex DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PREFET Bureau des Elections et du
DE L'ESSONNE Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRCL/030 du 15 mars 2024
portant institution des bureaux de vote dans la commune de Longjumeau
La préfète de l'Essonne,
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe,
Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation
de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors
des élections au suffrage.universel direct ;
VU l'arrêté n°2020-PREF-DRCL-491 du 24 septembre 2020 portant institution des bureaux
de vote dans la commune de Longjumeau ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DRCL-137 du 25 février 2022 modifiant l'arrêté
n°2020-PREF-DRCL-491 du 24 septembre 2020 portant institution des bureaux de vote
dans la commune de Longjumeau ;
VU l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-189 du 3 août 2023 modifiant l'arrêté
n°2022-PREF-DRCL-137 du 25 février 2022 portant institution des bureaux de vote dans la
commune de Longjumeau ;
VU le courrier du maire de la commune de Longjumeau en date du 12 mars 2024 sollicitant
la modification de l'emplacement du bureau de vote n°9 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement
des suffrages, de faire droit à cette demande ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,

ARRETE
ARTICLE 1%: Les arrétés préfectoraux n°2020-PREF-DRCL-491 du 24 septembre 2020,
n°2022-PREF-DRCL-137 du 25 février 2022 et n°2023-PREF-DRCL-189 du 3 août 2023, ainsi que tout
arrêté antérieur, portant institution des bureaux de vote dans la commune de Longjumeau sont
abrogés.
ARTICLE 2 : Le périmètre des bureaux de vote de la commune de Longjumeau est défini comme
suit :
Arrondissement : Palaiseau- Circonscription : 91-04 Canton : Longjumeau
BOO1 — Hôtel de ville - Salle Manouchian - 6 bis, rue Léontine Sohier (centralisateur)
« .Route de Corbeil du 0 au 6
« Route de Corbeil du 1 au 17
» Rue Daniel Mayer
- Avenue du Général de Gaulle du O au 18
- Avenue du Général de Gaulle du 1 au 13
« Rue Jean Colin
« Place de I'Eglise
« Rue de l'Hôtel des Postes
« Rue Léontine Sohier
- Boulevard Liévain
« Rue Narcisse GallienRue Président Francois Mitterrand
du 52 au 94
Rue Président Francois Mitterrand
du 63 au 97
Rue Président — François Mitterrand
du 96 au 134
Rue Président Francois Mitterrand
du 99 au 133
Résidence Berlioz
Résidence Mozart
BOO2 — Ecole élémentaire Guynemer - T, rue des écoles
- Avenue de l'Abbé Pierre
« Rue Adolphe Adam
« Rue de Chilly
- Rue des Ecoles
- Avenue du Général de Gaulle du 15 au
9999 —
- Rue Georges Bizet
BOO3 — Espace Jeunes - Impasse Calmette
- Allée du Cimetière
- Impasse Calmette
- Rue des Chanterelles
- Cité Bellevue
- Route de Corbeil du 8 au 52
- Route de Corbeil du 19 au 47
- Rue du Docteur Roux
* Rue des Girolles
- Groupe scolaire Hélène Boucher
» Impasse Hélène BoucherRue Gustave Legrand
Chemin de la Calèche
Rue de la Diligence
Chemin du Relais
Résidence du Parc Neuf
Résidence Ermelise
Rue Jean Moulin
Rue Léon Robelin
Rue des Mousserons
Rue Pasteur
Rue Pierre Bailleau
Résidence la Fontaine aux Pintes
Résidence du Docteur Roux
Résidence la Prairie
Résidence le Clos d'Eau
Résidence les Yvelines

Rue Georges et Albert Bidault
Rue du Capitaine Dreyfus
Rue de I'Yvette du 1 au 9999
Rue de I'Yvette du.12 au 9998
Rue Léon Renard
Rue Lieron '
Rue Maurice
Chemin des Ajoncs
Rue Albert Chaudun
Rue des Bruyeres
Rue des Chévrefeuilles
Allée des Cytises
Allée des Eglantines
Rue des Genéts
Allée des Glycines
Place de la Charmille
Chemin de la Chevauchée
Allée de la Marjolaine
Allée des Lauriers
Rue des Lavandes.
Boulevard du Docteur Cathelin
du 1 au 37
Boulevard du Docteur Cathelin
du 8 au 18
Groupe scolaire Saint Exupéry
Groupe scolaire Schweitzer
Rue d'Alsace
Rue des Amandiers
Rue du Berry
Rue des Cerisiers
Rue des Châtaigniers
Boulevard du Docteur Cathelin du 20
au 9998 -
Boulevard du Docteur Cathelin du 39
au 9999
Rue des Figuiers
Rue de Flandre
Groupe Scolaire les Cerisiers
Rue Jules Ferry
Rue des VignesB006 - Restaurant scolaire maternelle Schweitzer
DunantB004 — Salle des expositions - Parc Nativelle — 156, rue du Président Mitterrand
Rue Président François Mitterrand
du 135 au 159
Rue Président François Mitterrand
du 136 au 156
Résidence du Moulin Saint-Martin
Résidence du Parc
Villa Saint Martin
BOOS —- Gymnase Courtand A - 18, chemin des Ajoncs
Rue Lavoisier
Rue des Lilas
Rue des Mimosas
Allée des Mimosas
Rue des Noisetiers
Rue Pascal
Résidence les Jardins de Longjumeau
Rue des Romarins
Allée des Serpolets
Rue des Tamaris
Rue des Templiers
Allée des Tulipiers
Rue Voltaire
- Plateau Saint-Exupéry - rue Henri
Rue Henri Dunant
Rue Maryse Bastié
Rue Président François Mitterrand
du 161 au 9999
Résidence Bel Air
Résidence les Arcades
B007 — École maternelle Gubanski - Salle d'activités - rue Jules Ferry
Ruelle de l'Epinette
Rue de la Marne du 33 au 9999
Rue de la Marne du 34 au 9998
Rue de Lorraine
Rue des MUriers
Rue des Néfliers
Rue de Normandie
Rue des Oliviers
Rue Pierre et Marie Curie du 33 au
9999
Rue Pierre et Marie du 80 au 9998
Résidence Fontanges
Rue Traversière

BOO8 - École de musique Mozart - rue de la Peupleraie
B009 - Maison de Quartier Georges-Brassens -Rue des Bleuets
Rue des Coquelicots
Avenue du Général de Gaulle du 20
au 9998
Rue de Gravigny
Rue des Amoureux
Rue Copernic
Allée Danièle Casanova
Rue Debussy
Square Erik Satie
Square Francis Poulenc
Allée Frédéric Chopin
Square Gabriel Fauré
Square Henri Duparc
Allée Jean Baptiste Lulli
Rue Jules Massenet
Rue de l'Écuyer
Rue de la Meunerie
Rue Irène Joliot-CurieRue des Marguerites
Rue des Renoncules
Résidence Clos des Tilleuls
Rue des Violettes
Rue de la Peupleraie
46 rue Jean-Philippe Rameau
Square Paul Dukas
Rue Pierre Nicolas
Rue Rameau
Rue Raymond Peynet
Résidence du Moulin de Gravigny
Résidence Clos des Vignes
Résidence la Croix Templière
Rue de Savigny
Sentier de la Fontaine des Joncs
Square Vincent d'Indy
Voie de Corbeil
Square Maurice Ravel
Rue du Moulin
BO10 — Restaurant scolaire élémentaire Schweitzer — Plateau Saint-Exupéry — rue Henri
Dunant
Rue Louis Fournière
Résidence la Rocade
Résidence les Côteaux
BO11 - Centre social Colucci - 7, rue Maryse Bastié
Rue du Béarn
Rue de Champagne
Boulevard du Docteur Cathelin
Rue de Franche Comté
Groupe scolaire Maryse Bastié
Rue de l'Ile de France
Chemin de la Creusière
Rue de la Marne du O au 32
Rue de la Marne du 1 au 31
Rue Pierre et Marie Curie du O au 78
Rue Pierre et Marie Curie du 1 au 31Rue Président François Mitterrand
du 158 au 170
Rue Président François Mitterrand
du 172 au 9998
Résidence la Voie du Sud
Résidence Lacroix Breton
Résidence Verlaine
Chemin de Saulxier
Rue de Savoie
Rue de Verdun

Boulevard de Bretagne
Place de Bretten
Rue du Canal
Allée du Champ de Foire
Allée d'Effiat
Rue des Fréres Lumiéres
Chemin des Gardes
Allée de l'Abreuvoir
Rue de l'Yvette du O au 10
Rue de Ballainvilliers
Allée Clos de Ballainvilliers
Rue du Clos de la Ferme
Rue du Fer à Cheval
Rue du Four à Pain
Rue des Glaneurs
Rue Honoré de Balzac
Chemin de l'Aunette
Place de la Liberté
Rue de la Meule Penchée
Allée Alfred Sisley
Allée Auguste Renoir
Rue Berthe Morisot
Allée Camille Corot
Allée Camille Pissarro
'Rue du Chariot d'Or
Allée Claude Monet
Rue de Condé
Route de Corbeil du 49 au 9999
Route de Corbeil du 54 au 9998
Rue Duguay Trouin
Rue Duquesne
Allée Edgar Degas
Allée Edouard Manet
Rue Gustave Caillebotte
Rue Jean Bart
Voie des PoulettesBO12 — Mairie annexe — Salle Bretten - 3 bis, rue des écoles
Allée de la Corderie
Rue de la Forge
Rue de la Tannerie
Allée Michel de Gaillard
Résidence les Berges de l'Yvette
Résidence Orly Parc
Allée des Sauliers
Place Schoelcher
B013 —- Gymnase Courtand B — 14, chemin des Ajoncs
Rue de la Terrasse
Rue des Moissonneurs
Allée Molière
Allée Racine
Résidence le Clos de Balizy
Résidence le Rouillon
Rue du Rouillon
Allée des Saules
Rue du Soleil Levant
Rue Victor Basch
BO14 - École maternelle de Balizy - Salle d'activités — rue des Templiers
Allée Maurice Utrillo
Allée Paul Cézanne
Allée Paul Gauguin
Rue des Poulettes
Rue René Cassin
Résidence le Clos de la
Commanderie -
Résidence les Blancs Manteaux
Rue de Suffren
Rue Surcouf
Rue Toulouse Lautrec
Rue de Tourville
Rue de Turenne
Rue Vauban
Allée Vincent Van Gogh
Rue de la Commanderie

BO15 - Ecole Charles Perraud - Salle de l'Atrium Bleu — 17, avenue du Général de Gaulle
- Avenue Arago - Léonard de Vinci
« Rue Bossuet - Rue Mancelle
« Place Charles Steber « Rue du Maréchal Leclerc
« Rue du Chemin Blanc « Rue Michel Vincent
- Rue Denis Papin < Rue Président François Mitterrand
- Rue Gabriel Bertillon du 1 au 61
- Rue George Sand - Rue Président François Mitterrand
- Rue de l'Arpajonnais du 2 au 50
- Rue de l'Industrie - Rue Pipien
- Avenue de la Gare - Résidence les Sources
« Place de la Gare - Rue Saint-Pierre
+ Ruelle de la Haute Montée - Sentier des Jardins
- Place de la Vigne aux Loups - Rue Siniargoux
- Chemin Latéral
ARTICLE 3 : Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains et
nomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans les
conditions des articles L.11, L.12, L.13 et L.15 du code électoral sur la liste électorale du
premier bureau de la commune.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général et le maire de Longjumeau sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
,".'
/,/'/./
À
" Oliviéf DELCAYROU

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-12-00006
Arrêté n° 72/2024/ BSPA/SÉCURITÉS du 12 mars
2024
portant renouvellement de l□agrément du
Comité Départemental de l□Union Française des
□uvres Laïques de l□Éducation Physique de
l□Essonne (CD UFOLEP 91) pour les formations
aux premiers secours dans le département de
l□Essonne
PREFET Sous-Préfecture
DE L'ESSONNE d'Etampes
Libortd
Égalicé
Frasensité
Arrêté n° 72/2024/ BSPA/SÉCURITÉS du 12 mars 2024
portant renouvellement de I'agrément du Comité Départemental de l'Union
Française des Œuvres Laïques de l'Éducation Physique de l'Essonne (CD UFOLEP
91) pour les formations aux premiers secours dans le département de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers
secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers
secours ;
VU le décret n°92-1195 du 05 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur
de secourisme ;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de monsieur Stéphane SINAGOGA,
sous-préfet hors classe, en qualité de Sous-préfet d'Étampes ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de madame Frédérique CAMILLERI, en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrété du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrété du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrété du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007, fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «prévention et
secours civiques de niveau 4» (PSC1) ;
VU l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ;

VU l'arrété du 06 janvier 2021 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 sur
l'organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-083 du 4 mars 2024 portant délégation
de signature à monsieur Stéphane SINAGOGA, Sous-préfet d'Étampes ;
VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de
certification du Comité Départemental de I'Union Française des Œuvres Laïques de
l'Éducation Physique de l'Essonne (CD UFOLEP 91), prises par la Direction Générale de
la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
VU la demande du 21 février 2024 présentée par madame Elisabeth DELAMOYE
présidente du CD UFOLEP 91 pour les formations aux premiers secours ;
SUR proposition du Sous-préfet d'Étampes.
ARRÊTE
Article 1" : En application du titre 2 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé,
le CD UFOLEP 91 est agréé à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) et sa formation continue ;
- Gestes qui sauvent (GQS).
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes
de formation et de certification, élaborés par le CD UFOLEP 91, ont fait l'objet d'une
décision d'agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des
Crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans, à compter de la
date du présent arrêté et pourra être renouvelé sous réserve du respect des textes
régissant l'organisation de l'enseignement du secourisme et du déroulement effectifs des
sessions de formation .
Article 3: Le CD UFOLEP 91 assurera la formation continue des secouristes en faisant
procéder à la vérification de leurs connaissances et en les initiant aux nouvelles pratiques
du secourisme.
Article 4 : Le CD UFOLEP 91 est chargé de tenir à jour, pour chaque secouriste, équipier
secouriste, moniteur des premiers secours (ou formateur aux premiers secours) et
instructeur de secourisme (ou formateur de formateur), un document où sont consignés
les formations suivies, les diplômes obtenus et leur validation périodique.
Article 5 : En cas de cessation de fonction des personnes habilitées à assurer le CD
UFOLEP 91 en informera immédiatement le service des sécurités et des polices
administratives de la Sous-préfecture d'Étampes.
Article 6 : Sans préjudice des autres mesures prévues par l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet
1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s'il est constaté des insuffisances
graves dans les activités du CD UFOLEP 91, notamment un fonctionnement non conforme
aux conditions décrites dans le dossier de demande d'agrément ou aux dispositions
organisant les premiers secours .En cas de retrait de I'agrément, le CD UFOLEP 91 ne peut
demander un nouvel agrément avant I'expiration d'un délai de six mois ;

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles - 56 avenue de Saint-Cloud -
78011 Versailles cedex - ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr /) dans les
mêmes conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de
deux mois ce détai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet d'Étampes sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera notifié au responsable
du CD UFOLEP 91
Pour la Préfète de I''Essonne,
et par délégation,
Le Sous-préfet d'Étampes,
Stéphane SINAGOGA