HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2024-04-005
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2024-04-02-00010 - RAA ARRETE AGREMENT RENOUVELLEMENT
KALLISERVICES 02 04 2024 (2 pages) Page 3
2B-2024-04-02-00009 - RAA récépissé de déclaration modificative AZAE 02
04 2024 (3 pages) Page 6
2B-2024-04-02-00011 - RAA récépissé de déclaration modificative
KALLISERVICES 02 04 2024 (3 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des contrôles de légalité et
budgétaire et de l□organisation territoriale
2B-2024-04-04-00001 - DS DCTPP 2024 (3 pages) Page 14
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2024-04-02-00006 - AP RAA demission office Frati renozzi (2 pages) Page 18
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2024-04-02-00010
RAA ARRETE AGREMENT RENOUVELLEMENT
KALLISERVICES 02 04 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-04-02-00010 - RAA ARRETE AGREMENT RENOUVELLEMENT KALLISERVICES 02 04 2024 - 2B-2024-04-005 - 04/04/2024 3
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
L,iberte'
Égalité
Fraternité




Direction départementale
de l'emploi, du travail , des solidarités
et de la protection des populations
rités


DDETSPP de HAUTE -CORSE



Arrêté de renouvellement d 'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP509109922
N° SIREN 509109922


RAA N°



Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232 -1, R. 7232 -1 à R. 7232 -10, D. 7231 -1, D.7231 -2 et D.7233 -1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232 -6 du code du travail ;
Vu l'arrêté d 'agrément initial N° 2B-2019 -04-02-005, en date du 02 /04/2019 ;
Vu la demande d'agrément présentée le 29/03/2024 , par M. GRAVINI JEAN PIERRE en qualité de dirigeant ;
Vu la saisi ne de la Collectivité de Corse ;
Vu l'avis émis par le Préfet de Corse du Sud , le 02/04/2019 ,

Le P réfet de la Haute -Corse

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme SAP509109922 , dont l'établisse ment principal est situé 1 A CENTRE COMMERCIAL
RIVE DROITE 20620 BIGUGLIA est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 02 avril 2024 .
La demande de renouvelleme nt devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232 -8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Prestataire) - (2A, 2B)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (2A, 2B)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément .

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de
18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet
d'une information préalable auprès du service instructeur.




Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-04-02-00010 - RAA ARRETE AGREMENT RENOUVELLEMENT KALLISERVICES 02 04 2024 - 2B-2024-04-005 - 04/04/2024 4



Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-cesse de remplir les c onditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232 -4 à R.7232 -9 du
code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-exerce d'autres activités que celles mentionnées dan s le présent arrêté,
-ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232 -9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232 -1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une compta bilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232 -1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la Haute -Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous -direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administ ratif de Bastia dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours graci eux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bastia, 02/04/2024

Original signé par

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice départementale,
Marie -Françoise Baldacci







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2B-2024-04-02-00010 - RAA ARRETE AGREMENT RENOUVELLEMENT KALLISERVICES 02 04 2024 - 2B-2024-04-005 - 04/04/2024 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2024-04-02-00009
RAA récépissé de déclaration modificative AZAE
02 04 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-04-02-00009 - RAA récépissé de déclaration modificative AZAE 02 04 2024 - 2B-2024-04-005 - 04/04/2024 6
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP842132763
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme AZAé Bastia, 1 Résidence LES JARDINS DE
TOGA 20200 BASTIA, le 14/11/2023;
Le Préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute-Corse, le 14/11/2023 par Mme ESPOSITO SABRINA en qualité de dirigeante, pour
l'organisme AZAé Bastia dont l'établissement principal est situé 1 Résidence LES JARDINS DE TOGA
20200 BASTIA et enregistré sous le N° SAP842132763 pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :
< — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
< — Soutien scolaire ou cours à domicile
< - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
< Entretien de la maison et travaux ménagers
< — Petits travaux de jardinage
< — Travaux de petit bricolage
< Préparation de repas à domicile
< — Livraison de courses à domicile
< — Assistance administrative à domicile
< — Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
< - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
< — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités relevant de la déclaration, soumises à autorisation, en mode d'intervention prestataire :
< — Assistance aux personnes âgées (prestataire)
< — Assistance aux personnes handicapées (prestataire)
< - Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire)
< ... Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (prestataire)
Activités soumises à agrément, mode d'intervention prestataire :
< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
(zone d'intervention département 2B)
< - Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(zone d'intervention département 2B)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction D épartementale
de l'Emploi, du T ravail , des S olidarités
et de la Protection des P opulations


DDETSPP de HAUTE -CORSE

RAA N°





Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-04-02-00009 - RAA récépissé de déclaration modificative AZAE 02 04 2024 - 2B-2024-04-005 - 04/04/2024 7
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bastia, le 02/04/24
Original signé par
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale,
Marie-Françoise Baldacci







Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Haute -Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal admin istratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.






Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-04-02-00009 - RAA récépissé de déclaration modificative AZAE 02 04 2024 - 2B-2024-04-005 - 04/04/2024 8

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-04-02-00009 - RAA récépissé de déclaration modificative AZAE 02 04 2024 - 2B-2024-04-005 - 04/04/2024 9
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2024-04-02-00011
RAA récépissé de déclaration modificative
KALLISERVICES 02 04 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-04-02-00011 - RAA récépissé de déclaration modificative KALLISERVICES 02 04 2024 - 2B-2024-04-005 - 04/04/2024 10
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP509109922
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SAS KALLISERVICES, 1A CENTRE
COMMERCIAL RIVE DROITE 20620 BIGUGLIA, le 02/04/24 ;
Le Préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute-Corse, le 02/04/24 par M. GRAVINI JEAN PIERRE en qualité de dirigeant, pour
l'organisme SAS KALLISERVICES dont l'établissement principal est situé 1A CENTRE COMMERCIAL
RIVE DROITE 20620 BIGUGLIA et enregistré sous le N° SAP509109922 pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :
< — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
< — Soutien scolaire ou cours à domicile
< - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
< Entretien de la maison et travaux ménagers
< — Petits travaux de jardinage
< — Travaux de petit bricolage
< — Préparation de repas à domicile
< Collecte et livraison à domicile de linge repassé
< — Livraison de courses à domicile
< — Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
< — Assistance informatique à domicile
< — Assistance administrative à domicile
< — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
< - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
< — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités relevant de la déclaration, soumises à autorisation, en mode d'intervention prestataire :
< — Assistance aux personnes âgées (prestataire)
< — Assistance aux personnes handicapées (prestataire)
< - Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire)
< ... Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (prestataire)
Activités soumises à agrément, mode d'intervention prestataire :
< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
(zone d'intervention département 2A 2B)
< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(zone d'intervention département 2A-2B)
Direction D épartementale
de l'Emploi, du T ravail , des S olidarités
et de la Protection des P opulations


DDETSPP de HAUTE -CORSE

RAA N°




-
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bastia, le 02/04/24
Original signé par
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale,
Marie-Françoise Baldacci







Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Haute -Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dan s un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-04-02-00011 - RAA récépissé de déclaration modificative KALLISERVICES 02 04 2024 - 2B-2024-04-005 - 04/04/2024 12




Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-04-02-00011 - RAA récépissé de déclaration modificative KALLISERVICES 02 04 2024 - 2B-2024-04-005 - 04/04/2024 13
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l□organisation territoriale
2B-2024-04-04-00001
DS DCTPP 2024
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l□organisation territoriale -
2B-2024-04-04-00001 - DS DCTPP 2024 - 2B-2024-04-005 - 04/04/2024 14
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° ………………….
portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise RAFFALLI, Directrice des Collectivités
Territoriales et des Politiques Publiques ainsi qu'aux chefs de bureaux de ladite direction
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur
Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de
la Haute-Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Françoise RAFFALLI , attachée
d'administration hors classe, détachée dans l'emploi fonctionnel de Conseiller d'administration de
l'Intérieur et Outre-Mer ( CAIOM), pour assurer les fonctions de Directrice des Collectivités
Territoriales et des Politiques Publiques à la préfecture de la Haute-Corse, à l'effet de signer les actes
et documents ci-après relevant de la compétence de la direction :
1 de 3
Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l□organisation territoriale -
2B-2024-04-04-00001 - DS DCTPP 2024 - 2B-2024-04-005 - 04/04/2024 15
➢les bons de commande dans la limite de 800 euros (TTC), pour ce qui concerne les
dépenses électorales relevant du BOP 232 « Vie Politique, cultuelle et associative » ;
➢les demandes de renseignements, communications, transmissions aux ministères,
services, élus et particuliers ;
➢les décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel de la direction ;
➢les demandes de pièces complémentaires dans le cadre des contrôles de légalité et
budgétaire ;
➢la validation des arrêtés d'attribution du FCTVA dans l'application ALICE.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Françoise RAFFALLI , délégation est
donnée à :
1) Madame Jeanne BREMENER-ANDREANI , attachée principale d'administration de l'État,
cheffe du Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétair e et de l'Organisation Territoriale ,
adjointe à la directrice des collectivités territoriales et des politiques publiques, à l'effet de
signer :
➢les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes de
renseignements, communications et transmissions aux services, élus et particuliers ;
➢les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;
➢les demandes de pièces complémentaires dans le cadre des contrôles de légalité et
budgétaire ;
➢les décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel relevant du
bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale ;
➢la validation des arrêtés d'attribution du FCTVA dans l'application ALICE ;
➢en cas d'absence simultanée de la directrice et du chef du bureau des élections, les
bons de commande dans la limite de 800 euros (TTC), pour ce qui concerne les dépenses
électorales relevant du BOP 232.
2) Monsieur Pierre JAUFFRET , attaché principal d'administration de l'État, chef du Bureau des
Élections, à l'effet de signer :
➢les bons de commande dans la limite de 800 euros (TTC), pour ce qui concerne les
dépenses électorales relevant du BOP 232 ;
➢les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes de
renseignements, communications et transmissions aux services, élus et particuliers ;
➢les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;
➢les décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel relevant du
bureau des élections.
3) Monsieur Sébastien BACON attaché principal d'administration de l'État, chef du Bureau des
finances locales, à l'effet de signer :
➢les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes de
renseignements, communications et transmissions aux services, élus et particuliers ;
➢les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;
➢les décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel relevant du
bureau des finances locales ;
➢La validation des arrêtés d'attribution du FCTVA dans l'application ALICE.
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l□organisation territoriale -
2B-2024-04-04-00001 - DS DCTPP 2024 - 2B-2024-04-005 - 04/04/2024 16
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront
abrogées à cette date.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des collectivités territoriales et des
politiques publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le 4 avril 2024
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNÉ :
Michel PROSIC
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l□organisation territoriale -
2B-2024-04-04-00001 - DS DCTPP 2024 - 2B-2024-04-005 - 04/04/2024 17
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2024-04-02-00006
AP RAA demission office Frati renozzi
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-04-02-00006 - AP RAA demission office Frati renozzi - 2B-2024-04-005 -
04/04/2024 18
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-04-02-00006
portant démission d'office de Mme Frati-Renosi de son mandat de conseillère municipale
de la commune de POGGIO-MEZZANA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.230 et L 236 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l'élection de Mme Frati Renosi Marilyne, le 18 mai 2020 au mandat de conseillère municipale de la
commune de Poggio-Mezzana ;
Vu l'élection de Mme Frati Renosi Marilyne, le 23 mai 2020 aux fonctions de 4ème adjointe au maire de la
commune de Poggio-Mezzana ;
Vu le contrat de travail de droit public à durée indéterminée conclu entre la communauté de communes de la
Costa Verde et l'intéressée le 21 décembre 2020 avec effet au 1er janvier 2021, dans le cadre de la reprise en
régie par l'établissement public de coopération intercommunal de l'office de Tourisme de la Costa Verde au sein
de laquelle elle exerçait les fonctions de directrice ;
Vu l'organigramme de la Communauté de communes publié sur le site internet de la collectivité dont la date de
dernière mise à jour, est le 1er mars 2022 ;
Vu le courrier du Sous-Préfet de l'arrondissement de Corte en date du 7 mars 2023 adressé à Madame
Marilyne FRATI-RENOSI ;
Vu la réponse adressée par l'intéressée au Préfet de Haute-Corse, le 15 mars 2024 ;
Considérant que Madame Marilyne FRATI-RENOSI est employée au sein de la communauté de communes de la
Costa Verde depuis le 1er janvier 2021, établissement auquel appartient la commune de Poggio-Mezzana ;
Considérant les mandats de conseillère municipale et 4ème adjointe au maire de ladite commune de l'intéressée
acquis les 18 et 23 mai 2020 ;
Considérant que Madame FRATI-RENOSI apparaît sans équivoque dans l'organigramme de la communauté de
communes de Costa Verde comme faisant partie du comité de direction occupant les fonctions de directrice
adjointe en charge du pôle fonctionnel de développement du territoire ;
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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-04-02-00006 - AP RAA demission office Frati renozzi - 2B-2024-04-005 -
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Considérant que le timbre de la signature électronique professionnelle de l'intéressée fait mention de ses
qualités et fonctions de « Directrice adjointe, Direction Office de Tourisme intercommunal de la Costa Verde,
Direction Pôle de développement Territorial » ;
Considérant que le « pôle fonctionnel n°2 » dédié au développement du territoire inclut les services
communication, projet de territoire et développement économique, et comprend a minima 6 agents ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral « ne peuvent être élus conseillers municipaux
dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois
: (...) 8° (...) les personnes exerçant (…) au sein d'un établissement public de coopération communale à fiscalité
propre(…) les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des
services, directeur adjoint des services ou chef de service »;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 236 du même code : « tout conseiller municipal qui, pour une cause
survenue postérieurement à son élection , se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 231
et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire d'office par le préfet
Considérant que la position hiérarchique de Madame FRATI-RENOSI au sein de la communauté de communes
de la Costa Verde, obtenue postérieurement à son élection, aurait dû l'amener à démissionner volontairement
de son mandat électoral au sein de la commune de Poggio-Mezzana ;
Considérant que les éléments, que l'intéressée fait valoir dans sa réponse adressée le 15 mars 2024 au courrier
de Monsieur le Sous-Préfet de Corte l'interrogeant sur la situation de son mandat électoral au regard de ses
fonctions exercées au sein de la Communauté de commune de la Costa Verde, ne sont pas de nature à réviser
la position selon laquelle elle exercerait des fonctions à responsabilité au sens des dispositions de l'article L.
231 du code électoral ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Corte :
ARRÊTE
Article 1 er : Madame FRATI-RENOSI est déclarée démissionnaire de ses fonctions de conseillère municipale de la
commune de Poggio-Mezzana
Article 2 : En application de l'article L. 236 du code électoral , le présent arrêté peut faire l'objet d'une
réclamation devant le tribunal administratif de Bastia dans les dix jours qui suivent sa notification à l'intéressé.
L'exercice de ce droit de recours n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de cet arrêté.
Article 3 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Corte ainsi que le Maire de Poggio-Mezzana sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse .
Fait à Bastia, le 2 avril 2024
Le Préfet,
SIGNÉ : Michel  PROSIC
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