HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-07-014
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2024-07-09-00010 - ARRETE ARS/2024/N°406 DU 09/07/2024 portant
élargissement de la Plateforme d'Orientation et de Coordination
(PCO) « Troubles du Neuro-développement » (TND) régionale 0-6
ans aux 7-12 ans (2 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2024-07-11-00009 - Décision N°ARS/2024/412 du 11 juillet 2024
Portant autorisation de changement du lieu d'implantation de
l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la mention
« cardio-vasculaire » et la modalité « hospitalisation à temps partiel
» au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS juridique : 2B0000020) (2 pages) Page 7
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-07-15-00007 - AP portant designation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissances des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale - Episode de grêle du
18 avril 2024 (2 pages) Page 10
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2024-07-12-00005 - Arrêté DDT PNRN portant prorogation du délai
de mise en oeuvre de l'arrêté d'autorisation environnementale pour le
prélèvement permanent d'eau dans la rivière "A Bravona" ouvrage sis
sur le territoire de la commune de Mazzola, pour l'alimentation en eau
potable n°2B-2019-08-28-004 du syndicat de la FOATA, regroupant les
communes de Pancheraccia, Giungaggio, Pietraserena, Zuani et tallone et
pour la commune d'Ampriani (4 pages) Page 13
Direction départementale des Territoires / Service Urbanisme
Construction Rénovation
2B-2024-07-16-00003 - création d'une zone d'aménagement différé
(ZAD) multi-sites sur la commune de PATRIMONIO (2 pages) Page 18
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2024-07-16-00005 - 2024 07 16 AP EDF fiabilisation EVC Calacuccia (3
pages) Page 21
2B-2024-07-15-00006 - Arrêté circulation d'un petit train routier à
Vezzani Rospigliani, Noceta le 20 et 21- 7 2 (10 pages) Page 25
2B-2024-07-17-00002 - Arrêté du 17072024 portant autorisation de
manipulation de spécimens d'espèces de faune et de flore
protégées (6 pages) Page 36
2
2B-2024-07-15-00005 - Arrêté petit train routier vezzani rospigliani
noceta le 20 et 21 juillet 1 (10 pages) Page 43
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2024-07-15-00008 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant suppression
d'une installation classée irrégulière exploitée par Monsieur Jean
Marie CRISTELLI sur la commune de SAN NICOLAO (3 pages) Page 54
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2024-06-27-00008 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°2024-02 en date du 27
juin 2024
Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des
eaux des forages 18m3 et Agostini et des puits Agostini, Weber 1, Weber 2,
Beveraggi 1 et Beveraggi 2
Instaurant les périmètres de protection
correspondants
Autorisant la commune de Lumio à traiter et distribuer
au public l'eau de ces captages (8 pages) Page 58
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2024-07-15-00001 - Autorisation sécurité privée sur voie publique -
Porto Latino (2 pages) Page 67
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2024-07-16-00002 - DPV 2016 BASTIA INV AP de dérogation
DCTPP-BFL N°141 école GAUDIN (4 pages) Page 70
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2024-07-16-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
2B-2021-05-03-00004 du 03 mai 2021 relatif à la réglementation de
l'emploi du feu sur l'ensemble du département de la Haute-Corse
(2 pages) Page 75
3
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-09-00010
ARRETE ARS/2024/N°406 DU 09/07/2024 portant
élargissement de la Plateforme d'Orientation et
de Coordination (PCO) « Troubles du
Neuro-développement » (TND) régionale 0-6 ans
aux 7-12 ans
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-09-00010 - ARRETE ARS/2024/N°406 DU 09/07/2024 portant élargissement de la
Plateforme d'Orientation et de Coordination (PCO) « Troubles du Neuro-développement » (TND) régionale 0-6 ans aux 7-12 ans -
2B-2024-07-014 - 18/07/20244
= a REPUBLIQUE
e> égrnal de SantéFRANÇAISE ë œæflgmægma de Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE ARS / 2024 / N°406 DU 09/07/2024
Portant élargissement de la Plateforme d'Orientation et de Coordination (PCO)
« Troubles du Neuro-développement » (TND) régionale 0-6 ans aux 7-12 ans
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L312-1 ;
VU le code de la sante publique et notamment les articles L2135-1, L3221-1, L4331-1, L4332-1 ;
VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L174-17, L174-8, L162-5, L162-9 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU le décret n°2021-383 du 1er avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention précoce
pour les TND ;
VU — l'arrêté n°2019-39 du directeur général de I'agence régionale de santé de Corse en date du
19 février 2019 relatif à I'adoption du programme régional de santé 2019 actualisé au titre de
2023 ;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant le modèle de contrat type pour les ergothérapeutes,
psychomotriciens et psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté ARS/2019 n°296 du 5 juillet 2019 portant désignation de la structure porteuse de la
plateforme d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention
précoce pour les enfants de moins de 7 ans présentant des troubles du neuro-développement ;
VU la circulaire N°SG/2018/256 du 22 novembre 2018 relative à la mise en place des plateformes
d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce
pour les enfants avec des troubles du neuro-développement ;
VU la circulaire interministérielle du 23/09/2021 relative au déploiement des PCO et I'extension du
forfait d'intervention précoce de 7 à 12 ans ;
CONSIDERANT que la coordination et 'accompagnement au diagnostic précoce pour les enfants de
O à 12 ans représente un enjeu majeur et prioritaire pour le territoire ;
CONSIDERANT que la convention de financement conclue entre la caisse d'assurance maladie pivot
du ressort géographique du CAMSP de Bastia, afin de définir le schéma de facturation et de préciser
les modalités de versement des acomptes et de remboursement des forfaits doit être renouvelée ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-09-00010 - ARRETE ARS/2024/N°406 DU 09/07/2024 portant élargissement de la
Plateforme d'Orientation et de Coordination (PCO) « Troubles du Neuro-développement » (TND) régionale 0-6 ans aux 7-12 ans -
2B-2024-07-014 - 18/07/20245
ARRETE
ARTICLE 1°":
La Plateforme d'Orientation et de Coordination (PCO) « Troubles du Neuro-développement »
(TND) régionale 0-6 ans est élargie à la prise en charge des enfants de 7 à 12 ans.
ARTICLE 2:
La PCO doit, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent arrêté, élargir et
formaliser les partenariats avec le secteur sanitaire, social et médicosocial sur l'ensemble du
territoire, en vue d'organiser le parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants de 0
a 12 ans.
ARTICLE 3 :
Cet élargissement de la plateforme aux 7-12 ans n'emporte pas de conséquence sur
l'autorisation du CAMSP notamment dans sa dynamique d'évaluation.
ARTICLE 4:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5:
La directrice générale adjointe et la directrice du médico-social de I'agence régionale de santé
de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
!a Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arre-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-09-00010 - ARRETE ARS/2024/N°406 DU 09/07/2024 portant élargissement de la
Plateforme d'Orientation et de Coordination (PCO) « Troubles du Neuro-développement » (TND) régionale 0-6 ans aux 7-12 ans -
2B-2024-07-014 - 18/07/20246
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-07-11-00009
Décision N°ARS/2024/412 du 11 juillet 2024
Portant autorisation de changement du lieu
d'implantation de l'activité de soins médicaux et
de réadaptation pour la mention «
cardio-vasculaire » et la modalité «
hospitalisation à temps partiel » au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS juridique :
2B0000020)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-11-00009 - Décision N°ARS/2024/412 du 11 juillet 2024 Portant autorisation de
changement du lieu d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la mention « cardio-vasculaire » et la
modalité « hospitalisation à temps partiel » au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS juridique : 2B0000020) - 2B-2024-07-014 -
18/07/20247
REPUBLIQUE Q r
FRANÇAISE .)lgmœñ:gmai'nes.amä
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision N°ARS/2024/412 du 11 juillet 2024
Portant autorisation de changement du lieu d'implantation de l'activité de
soins médicaux et de réadaptation pour la mention « cardio-vasculaire » et la modalité « hospitalisation à
temps partiel »
au Centre Hospitalier de Bastia
(FINESS juridique : 2B0000020)
Du site sis
Falconaja, BP 680 - 20604 BASTIA CEDEX
Vers le site sis
Maison des artisans, Parc technologique d'Erbajolo, 20 600 BASTIA
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et.à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de I'activité de soins médicaux et
de réadaptation ;
Vu le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de
soins médicaux et de réadaptation ;
Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse en
application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre 2023 portant
adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
Vu la demande de changement du lieu d'implantation déposé par le Centre Hospitalier de Bastia pour l'activité de
soins médicaux et de réadaptation pour la mention « cardio-vasculaire » et la modalité « hospitalisation à temps
partiel » ;
Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 28 juin 2024 ;
Considérant que la demande de changement d'implantation du centre hospitalier de Bastia s'inscrit dans la
volonté d'assurer de meilleures conditions de travail aux personnels intervenant en salle de régulation du SAMU
en mettant à disposition les locaux actuels du SMR mention « cardio-vasculaire » pour permettre également la
mise en place du Service d'Accès aux Soins (SAS) contribuant au bon usage du Service d'Accueil des Urgences ;
Considérant que le changement d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la mention
« cardio-vasculaire » et la modalité « hospitalisation à temps partiel » vise également à mettre en œuvre les
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Libm'e'
Egu/I'zé
Fraternt'té
Décision N°ARSI2024I412 du11juillet2024
Portant autorisation dechangement duIieud'implantation del'activité de
soinsmédicaux etderéadaptation pourlamention «cardio-vasculaire »etIamodalité «hospitalisation é
tempspartiel»
auCentreHospitalier deBaStia
(FINESS juridique :230000020)
Dusitesis
Falconaja, BP680-20604BASTIA CEDEX
VersIesitesis
Maisondesartisans, Parctechnoiogique d'Erbajolo, 20600BASTIA
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionale deSantédeCorse
Chevalier deIaIégiond'Honneur,
Chevalier deI'ordrenational duMe'rite
Vu[ecodedelaSantéPublique, etnotamment lesaniclesL6122—1 aL.6122-21, R.6122-23 éR.6122—44 ;
Vulaloin°2011-9940 du1Oaoat2011modifiant certaines dispositions delaloin°2009-879 du21juillet2009
portaniréforme del'hopital etrelativeauxpatients, alasanteetauxterritoires ;
VuIede'cretn°2018—117 du19février2018relatifalasimplification etalamodernisation desregimes
d'autorisation desactivite's desoinsetd'équipements matériels lourds;
Vu|edécretdu20mars2019portantnomination deMadame Marie-Helene LECENNE enqualitedeDirectrice
Générale del'Agence Re'gionale deSantedeCorse;
Vuledécretn°2022~24 du11janvier2022relatifauxconditions d'implantation del'activite' desoinsmédicaux et
dereadaptation ;
Vu|edécretn°2022-25 du11janvier2022relatifauxconditions techniques defonctionnement del'activité de
soinsmédicaux etderéadaptation ;
Vulesarrétés n°ARS/2023/616 relatifaladéfinition deszonesduschema regional desantéenCorseen
application del'articleR1434-3O ducodedelasantépublique, etn°ARS/2023/617 du3Ooctobre 2023portant
adoption duProjetRegional deSantédeCorse(PRS)2023-2028 ;
Vulademande dechangement dulieud'implantation déposé parIeCentreHospitalier deBastiapourl'activite de
soinsmédicaux etderéadaptation pourlamention <<cardio-vasculaire »etlamodalité «hospitalisation atemps
partiel»;
Vul'avisconsultatif delaCommission Spécialisée del'Organisation desSoins(CSOS) du28juin2024;
Considérant quelademande dechangement d'implantation ducentrehospitalier deBastias'insorit dansla
volonté d'assurer demeilleures conditions detravailauxpersonnels intervenant ensallederegulation duSAMU
enmettant adisposition leslocauxactuels duSMRmention «cardio-vasculaire »pourpermettre egalement la
miseenplaceduServiced'Acces aux$oins(SAS)contribuant aubonusageduServiced'Accueil desUrgences;
Considérant quelechangement d'implantation del'activite desoinsmedicaux etdereadaptation pourlamention
<<cardio—vasculaire »etlamodalite «hospitalisation atempspartiel»viseegalement amettreenoeuvreles
Lacorrespondance estaadresser impersonnellement aMadame laDirectrice Generals deI'Agence Regionale deSamedeCorse
Quartier StJoseph—CS13003-20700Ajacciocedex9-Tel:04.95.51 .9898»Fax:049551 .9900
SiteINTERNET: http://www.ars.corse santetrAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-11-00009 - Décision N°ARS/2024/412 du 11 juillet 2024 Portant autorisation de
changement du lieu d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la mention « cardio-vasculaire » et la
modalité « hospitalisation à temps partiel » au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS juridique : 2B0000020) - 2B-2024-07-014 -
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objectifs généraux et opérationnels du SRS, notamment au regard de l'accessibilité des soins et de la continuité et
de la globalité de la prise en charge du patient ;
Considérant l'organisation prévue pour la prise en charge des patients sur le nouveau site, notamment en termes
de repli en hospitalisation complète ;
DECIDE
Article 1er: L'autorisation de changement du lieu d'implantation de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation pour la mention « cardio-vasculaire » et la modalité « hospitalisation à temps partiel » est accordée
au Centre Hospitalier de Bastia sur le site sis Maison des artisans, Parc technologique d'Erbajolo, 20 600 BASTIA
(FINESS géographique : à créer).
Article 2 : En application de l'article D.6122-38 du Code de la Santé Publique, le titulaire de l'autorisation débute
l'activité de soins selon les modalités de l'article 1°" et peut dispenser les soins remboursables aux assurés
sociaux à partir du jour suivant I'envoi de la déclaration de début d'activité.
Article 3 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les conditions
prévues à l'alinéa 2 de l'article D.6122-38 du Code de la Santé Publique.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407
Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La Directrice Générale Adjointe de l'ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS sont
chargés de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Haute-Corse. _ '
La Directrice GgAérale de KARS de Corse,
e-Hélène LECENNE
objectifs généraux etopérationnels duSRS,notamment auregarddel'accessibilité dessoinsetdelacontinuité et
delaglobalité delapriseenchargedupatient;
Considérant l'organisation pre'vuepourlapriseenchargedespatients sur|enouveau site,notamment entermes
dereplienhospitalisation complete ;
DECIDE
Article 1er:L'autorisation dechangement dulieud'implantation del'activité desoinsme'dicaux etde
réadaptation pourlamention «cardio-vasculaire »etlamodalité «hospiialisation atempspartiel»estaccordée
auCentreHospitalier deBastiasur|esitesisMaisondesartisans, Parctechnologique d'Erbajoio, 2O600BASTIA
(FINESS ge'ographique :acréer).
Article2:Enapplicati0n dei'artideD.6122—38 duCodedelaSantéPublique, |etituiaire del'autorisation debute
l'activité desoinsselonlesmodalite's del'article 1e'etpeutdispenser lessoinsremboursables auxassures
sociaux apartirdujoursuivanti'envoideladeclaration dedebutd'activité.
Article3:Unevisitedeconformité pourraétrerealisee parl'Agence Regionale deSante'danslesconditions
prévues al'alinea2del'article06122—38 duCodedelaSante'Publique.
Article4:Laprésente decision estsusceptible defairel'objetd'unrecours hierarchique danslesdeuxmoisqui
suivent sapublication aupresduministre charge delasante.Cerecours hierarchique neconstitue pasun
prealable obligatoire aurecours contentieux quipeutétreforme'dansundelaidedeuxmoisacompter desa
publication aurecueildesactesadministratifsl
Conformément auxdispositions desarticlesR.421-1 aR.421—5 ducodedejusticeadministrative, lepresent arrété
peutfairel'objetd'unrecours contentieux devantletribunal administratif deBastia(villaMonte'piano, 20407
Bastia)dansunde'laidedeuxmoisacompter desanotification oudesapublication. Letribunal administratif peut
étresaisiparl'application «Tele'recours citoyens »accessible parlesitewww.telerecours.fr.
Article5:LaDirectrice Generale Adjointe del'ARSetleDirecteur del'Organisation desSoinsdel'ARSsont
charges del'exe'cution delaprésente decision quiserapubliéeaurecueildesactesadministratifs delaPrefecture
deHaute-Corse.
LaDirectrice G'éraledeARSd5Corse.
e-HéléneLECENNEAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-11-00009 - Décision N°ARS/2024/412 du 11 juillet 2024 Portant autorisation de
changement du lieu d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la mention « cardio-vasculaire » et la
modalité « hospitalisation à temps partiel » au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS juridique : 2B0000020) - 2B-2024-07-014 -
18/07/20249
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-07-15-00007
AP portant designation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de
reconnaissances des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
- Episode de grêle du 18 avril 2024
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-15-00007 - AP portant designation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissances des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale - Episode de grêle du 18 avril 2024 - 2B-2024-07-014 - 18/07/202410
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N°
en date du
Portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté 2B-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Isabelle CLEMENCEAU, Directrice départementale par intérim, pour les actes administratifs.
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 13
avril 2023 ;
Vu l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant
participer à la mission d'expertise ;
Vu la proposition financière de M. Alexandre CARRY , expert agricole, en date du 06 juin 2024 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 02 juillet 2024 par M.
Alexandre CARRY ;
Vu la proposition de la d irectrice départementale des territoires de Haute-Corse par interim ;
1 de 2
Direction départementale
des territoires Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-15-00007 - AP portant designation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissances des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale - Episode de grêle du 18 avril 2024 - 2B-2024-07-014 - 18/07/202411
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Alexandre CARRY , expert agricole agréé prés de la Cour d' Appel de BASTIA est nommé en
qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des
pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suivant : Épisode de grêle du 18 avril 2024 sur les communes de Castellare di
Casinca, Penta di Casinca, Taglio Isolaccio, Talasani et Poggio Mezzana.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Corse.
P/Le Préfet et par délégation,
P/La directrice départementale des
territoires
par intérim, par subdélégation,
L'adjointe au chef de service Agriculture
et Forêt
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : Isabelle POGGI
2 de 2Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-15-00007 - AP portant designation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissances des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale - Episode de grêle du 18 avril 2024 - 2B-2024-07-014 - 18/07/202412
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-07-12-00005
Arrêté DDT PNRN portant prorogation du délai
de mise en oeuvre de l'arrêté d'autorisation
environnementale pour le prélèvement
permanent d'eau dans la rivière "A Bravona"
ouvrage sis sur le territoire de la commune de
Mazzola, pour l'alimentation en eau potable
n°2B-2019-08-28-004 du syndicat de la FOATA,
regroupant les communes de Pancheraccia,
Giungaggio, Pietraserena, Zuani et tallone et
pour la commune d'Ampriani
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-07-12-00005 -
Arrêté DDT PNRN portant prorogation du délai de mise en oeuvre de l'arrêté d'autorisation environnementale pour le prélèvement
permanent d'eau dans la rivière "A Bravona" ouvrage sis sur le territoire de la commune de Mazzola, pour l'alimentation en eau
potable n°2B-2019-08-28-004 du syndicat de la FOATA, regroupant les communes de Pancheraccia, Giungaggio, Pietraserena, Zuani et
tallone et pour la commune d'Ampriani - 2B-2024-07-014 - 18/07/202413
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l'eau nature et écosystème
Arrêté N° 2B-2024-07-12-00005 en date du 12 juillet 2024
portant prorogation du délai de mise en œuvre de l'arrêté d'autorisation environnementale pour le
prélèvement permanent d'eau dans la rivière « A bravona », ouvrage sis sur le territoire de la com -
mune de Mazzola, pour l'alimentation en eau potable n° 2B-2019-08-28-004 du syndicat de la FOATA,
regroupant les communes de Pancheraccia, Giungaggio, Pietraserena, Zuani et Tallone, et pour la
commune d' Ampriani.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L214-1 à L 214-11 et R 214-1 à R 214-60 relatifs
aux procédures d'autorisation et de déclaration ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2224-7 à L 2224-11-6 ;
Vu l'arrêté n° 2B-2019-08-28-004 portant «  autorisation environnementale pour le prélèvement
permanent d'eau dans la rivière «   A bravona » ;
Vu l'arrêté PREF2B/ARS/SE n°2019-7 en date du 25 juillet 2019 portant déclaration d'utilité publique
pour les travaux de dérivation des eaux de la Bravone ;
Vu la procédure contradictoire en date du 3 juillet 2024 ;
Considérant que le projet est compatible avec le SDAGE 2022-2027 ;
Considérant que la demande de prorogation s'effectue conformément à l'article R 214-21 du Code de
l'environnement ;
Considérant que les travaux prévus dans le dossier loi sur l'eau initial, comportaient 4 phases, avec
pour objectif la recherche de ressources supplémentaires sur le secteur de Zalana/Ampriani, couvent
de Zuani, Zuani et Tallone ;
Considérant que le financement pour la réalisation de ces forages est en cours de finalisation et que de
ce fait les travaux mentionnés dans l'arrêté sus-visé ne sont pas complètement terminés ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 4
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-07-12-00005 -
Arrêté DDT PNRN portant prorogation du délai de mise en oeuvre de l'arrêté d'autorisation environnementale pour le prélèvement
permanent d'eau dans la rivière "A Bravona" ouvrage sis sur le territoire de la commune de Mazzola, pour l'alimentation en eau
potable n°2B-2019-08-28-004 du syndicat de la FOATA, regroupant les communes de Pancheraccia, Giungaggio, Pietraserena, Zuani et
tallone et pour la commune d'Ampriani - 2B-2024-07-014 - 18/07/202414
Considérant de ce fait que le prélèvement dérogatoire au débit réservé du cours d'eau en période
estivale dans l'attente de recherche de ressource doit être maintenu pour assurer l'alimentation en
eau potable ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'autorisation
Le délai de 5 ans, fixé pour réaliser les travaux prévus au dossier loi sur l'eau de 2019 est porté à 8 ans.
Ainsi les travaux devront être réalisés avant le 21/06/2027 ;
L'ensemble des dispositions de l'arrêté n° 2B-2019-08-28-004 sont respectées.
Article 2 : Mesures de suivi
Les mesures de suivi figurant dans l'arrêté préfectoral n° 2B-2019-08-28-004 seront transmises à
l'unité PNRN ( ddt-eaubiodiversite@haute-corse.gouv.fr) de la DDT.
Article 3 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code
de l'environnement.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-45 du Code
de l'environnement.
Article 4 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,
ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code
de l'environnement.
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Arrêté DDT PNRN portant prorogation du délai de mise en oeuvre de l'arrêté d'autorisation environnementale pour le prélèvement
permanent d'eau dans la rivière "A Bravona" ouvrage sis sur le territoire de la commune de Mazzola, pour l'alimentation en eau
potable n°2B-2019-08-28-004 du syndicat de la FOATA, regroupant les communes de Pancheraccia, Giungaggio, Pietraserena, Zuani et
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Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 6 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Dans un délai de 6 mois au moins avant l'expiration de la présente autorisation, son bénéficiaire, s'il
souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de
délai, définies au décret du 30 juillet 2021.
Conformément à l'article R.214-22, s'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration
de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions
applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris sa
décision.
Article 7 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
Code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Arrêté DDT PNRN portant prorogation du délai de mise en oeuvre de l'arrêté d'autorisation environnementale pour le prélèvement
permanent d'eau dans la rivière "A Bravona" ouvrage sis sur le territoire de la commune de Mazzola, pour l'alimentation en eau
potable n°2B-2019-08-28-004 du syndicat de la FOATA, regroupant les communes de Pancheraccia, Giungaggio, Pietraserena, Zuani et
tallone et pour la commune d'Ampriani - 2B-2024-07-014 - 18/07/202416
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
•une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de MAZZOLA, lieu d'implantation du projet pour y
être consultée;
•une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de TALLONE, siège dudit syndicat, pour y être
consultée;
•l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et sur le
site internet de la préfecture de la Haute-Corse, pendant une durée minimale de quatre mois :
www.haute-corse.pref.gouv.fr
Article 12 : Voies et délais de recours
•La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :
•par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée;
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage.
•Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal de La FOATA, la
directrice départementale des territoires par intérim, le commandant du groupement de la
gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par Michel Prosic
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Arrêté DDT PNRN portant prorogation du délai de mise en oeuvre de l'arrêté d'autorisation environnementale pour le prélèvement
permanent d'eau dans la rivière "A Bravona" ouvrage sis sur le territoire de la commune de Mazzola, pour l'alimentation en eau
potable n°2B-2019-08-28-004 du syndicat de la FOATA, regroupant les communes de Pancheraccia, Giungaggio, Pietraserena, Zuani et
tallone et pour la commune d'Ampriani - 2B-2024-07-014 - 18/07/202417
Direction départementale des Territoires
Service Urbanisme Construction Rénovation
2B-2024-07-16-00003
création d'une zone d'aménagement différé
(ZAD) multi-sites sur la commune de
PATRIMONIO
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2024-07-16-00003 - création d'une zone
d'aménagement différé (ZAD) multi-sites sur la commune de PATRIMONIO - 2B-2024-07-014 - 18/07/2024 18
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Urbanisme Construction Rénovation
Unité Planification urbaine Aménagement
Arrêté N° en date du
Portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) multi-sites
sur la commune de Patrimonio
Annule et remplace l'arrêté n°2B-2024-06-11-00003 du 11 juin 2024
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L210-1, L212-1 et suivants, L213-1 et suivants,
L300-1 et suivants et R212-1 et suivants relatifs aux zones d'aménagement différé,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-C orse, Monsieur Michel
PROSIC,
Vu le décret du 7 Février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse, Monsieur Arnaud MILLEMANN,
Vu la délibération du 28 juin 2024 du conseil municipal de Patrimonio, sollicitant la création d'une
zone d'aménagement différé (ZAD) multi-sites sur le territoire de sa commune, et désignant la
commune de Patrimonio comme titulaire du droit de préemption,
Considérant que la constitution des réserves foncières permettra à la commune de Patrimonio
d'assurer la maîtrise foncière à la réalisation de différents projets en cours d'élaboration, et
d'anticiper sur les aménagements complémentaires qui en résulteront,
Considérant que cet objet est conforme aux dispositions des articles précités du code de l'urbanisme,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1 : Il est créé sur la commune de Patrimonio une zone d'aménagement différé multi-sites, sur
les quartiers de Cardeto, Fornelli, Canale et Mulino Sutano, délimitée selon les plans joints au présent
arrêté (annexes 1 à 4). La liste des parcelles concernées figure également en annexe (annexe 5).
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Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2024-07-16-00003 - création d'une zone
d'aménagement différé (ZAD) multi-sites sur la commune de PATRIMONIO - 2B-2024-07-014 - 18/07/2024 19
Article 2 : Le titulaire du droit de préemption est la commune de Patrimonio. Conformément aux dis -
positions de l'article L212-2 du code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être exercé pendant
une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui crée la zone.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter de sa
publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse. Il fera également l'objet d'une mention insérée dans deux journaux publiés dans le
département, au frais de la commune de Patrimonio. En outre, une copie de l'arrêté et de ses
annexes sera déposée à la mairie de Patrimonio, où ce dépôt sera signalé par un affichage en mairie.
Article 5 : Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution
de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. La date à prendre en considération
pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale des
territoires par intérim de la Haute-Corse et le maire de la commune de Patrimonio sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera également adressée,
pour information :
à la Chambre départementale des notaires, 8, rue Chanoine Colombani – 20200 BASTIA,
au Bâtonnier de l'ordre des avocats, Palais de justice – 20200 BASTIA,
au greffe du Tribunal judiciaire de Bastia, Rond Point de Moro Giafferi, 20407 BASTIA cedex,
à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse, Square Saint-Victor,
CS 50110, 20291 Bastia cedex,
LE PREFET
ORIGINAL SIGNE PAR : Michel PROSIC
2 de 2Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2024-07-16-00003 - création d'une zone
d'aménagement différé (ZAD) multi-sites sur la commune de PATRIMONIO - 2B-2024-07-014 - 18/07/2024 20
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2024-07-16-00005
2024 07 16 AP EDF fiabilisation EVC Calacuccia
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-16-00005 - 2024 07 16 AP EDF fiabilisation
EVC Calacuccia - 2B-2024-07-014 - 18/07/2024 21
E | Direction régionale de I'environnement,
PREFET de 'aménagement et du logement
DE LA HAUTE- de Corse
CORSE
L_t'berte'
Egalité
Fraternité
Arrété n° du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuportant autorisation de travaux au barrage EDF de Calacuccia (fiabilisation des
vannes évacuateurs de crue)
Le préfet de la Haute-Corse
le code de l'environnement ;
le code de l'énergie, et notamment son article R.521-38 ;
le décret du 8 juin 1965 déclarant d'utilité publique et concédant à EDF (service national)
l'exploitation des chutes de Corscia et Castirla, sur le Golo et le Tavignano, dans le
département de la Corse ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel
PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia ;
la demande de travaux d'EDF SEI Corse transmise le 4 avril 2024 et les compléments
apportés par courrier du 21 juin 2024 ;
les observations d'EDF en date du 25 juin 2024 sur le présent projet d'arrêté ;
Considérant le retour d'expérience actuel du fonctionnement des deux vannes évacuateurs de
crue montrant des dysfonctionnements liés à des blocages mécaniques du
mouvement des vannes évacuateurs de crue, avec pour origine principale des
coincements de débris flottants qui se sont déversés entre les bras et le bajoyer.
Considérant que le projet vise à réduire le risque de défaut d'ouverture des vannes évacuateurs
de crue en leur apportant une meilleure protection face aux embâcles et une
augmentation de la réserve d'énergie de manœuvre.
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-16-00005 - 2024 07 16 AP EDF fiabilisation
EVC Calacuccia - 2B-2024-07-014 - 18/07/2024 22
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1°" - Autorisation d'exécution
Le concessionnaire EDF SEl Corse est autorisé à réaliser des travaux de fiabilisation des vannes
évacuateurs de crue conformément au dossier d'exécution des travaux transmis le 4 avril 2024 et
des compléments apportés par courrier du 21 juin 2024. '
Plus spécifiquement, les travaux consistent à :
- Mettre en place des rehausses latérales en créte de vanne associées a un mini-déversoir
en partie centrale ;
- Mettre en place des garde-corps équipés de rehausses sur tout le périmètre des piles GC
pour éviter l'accumulation de débris sur les piles et le phénomène de by-pass latéral ;
- Augmenter la réserve du dispositif de manœuvre, en augmentant la masse du contrepoids
additionnel de 1,7 t à 2,7 t.
Les travaux se dérouleront en deux campagnes :
- une première campagne entre août et octobre 2024 pour l'évacuateur de crue en rive
droite. A noter que la rehausse des bajoyers sera faite intégralement lors de la première
campagne, y compris pour l'évacuateur de crue en rive gauche, afin d'éviter le passage
d'embâcles par surverse du bajoyer extérieur. '
- une seconde campagne pour les travaux de modification du second évacuateur de crue en
rive gauche, après le retour d'expérience de la modification de la vanne rive droite, est
prévue en 2025 sur la même période (août à octobre).
Article 2 - Rapport de fin de travaux
Dans un délai de 2 mois à compter de la fin des travaux prévus en 2024 (première campagne), le
bénéficiaire transmet au préfet un rapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels
qu''ils ont été exécutés, l'exposé des faits essentiels survenus pendant les opérations ainsi que les
éventuelles difficultés rencontrées et adaptations associées.
Si l''ensemble des requalifications post travaux n'a pu être réalisé dans ce délai de deux mois, le
concessionnaire produira un addendum à ce rapport dès que possible.
Pour la deuxième campagne de travaux, le concessionnaire avisera le service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques des dates de début et de fin de chantier prévisionnel au moins
deux mois à l'avance et fera connaitre les modalités d'intervention si elles sont différentes de la
première campagne de travaux.
Dans un délai de 2 mois à compter de la fin des travaux prévus en 2025 (deuxième campagne), le
bénéficiaire transmet au préfet un rapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels
qu''ils ont été exécutés, l'exposé des faits essentiels survenus pendant les opérations ainsi que les
éventuelles difficultés rencontrées et adaptations associées.
Si l'ensemble des requalifications post travaux n'a pu étre réalisé dans ce délai de deux mois, le
concessionnaire produira un addendum à ce rapport dès que possible.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-16-00005 - 2024 07 16 AP EDF fiabilisation
EVC Calacuccia - 2B-2024-07-014 - 18/07/2024 23
Article 3 - Notification et publication
L'arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié
au bénéficiaire.
Une copie est également transmise au maire de Calacuccia : l'arrêté est affiché en mairie pendant
une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire.
Article 4 - Contentieux
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,
la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée a la
juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
- Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrété.
« Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.fr.
Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à
l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date
d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
le préfet,
n
"mchiér PRE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-16-00005 - 2024 07 16 AP EDF fiabilisation
EVC Calacuccia - 2B-2024-07-014 - 18/07/2024 24
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2024-07-15-00006
Arrêté circulation d'un petit train routier à
Vezzani Rospigliani, Noceta le 20 et 21- 7 2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-15-00006 - Arrêté circulation d'un petit
train routier à Vezzani Rospigliani, Noceta le 20 et 21- 7 2 - 2B-2024-07-014 - 18/07/2024 25
PREFET
DE LA HAUTE- de I'aménagement et du logement
CORSE
L'iberte'
Egalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de Corse
Arrêté n°
en date du
relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur les communes de VEZZANI, ROSPIGLIANI
et NOCETA, les 20 et 21 juillet 2024
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 313-28 et R 317-24 ; R 411-3 à R 411-5 et R
411-8
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Michel
PROZIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrété du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-12-00002 du 12 février 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du
logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°R20-2024-02-27 00 004 du 27 février 2024 portant subdélégation de signature à des
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour des
compétences de niveau régional;
Vu la demande d'autorisation relative à la circulation de deux petits trains routiers touristiques
présentée par la SARL « U TRENU », reçue le 18 juin 2024;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur
n° 2023/94/0000037 ;
Vu le procès-verbal de visite technique initial délivré le 10 avril 2014 par la Direction régionale de
l'environnement et de l'aménagement de Corse ;
Vu le procès-verbal de visite technique périodique délivré par APAVE SAS en date du 16 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du maire de NOCETA du 14 juin 2024;
Vu l'avis favorable du maire de VEZZANI du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du maire de ROSPIGLIANI du 10 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Collectivité de Corse, gestionnaire de voirie du 11 juillet 2024 ;
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation annexé ;
Considérant que le petit train routier touristique est classé en catégorie IV et que l'itinéraire
emprunté ne comporte aucune pente supérieure à 20 %;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires.
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-15-00006 - Arrêté circulation d'un petit
train routier à Vezzani Rospigliani, Noceta le 20 et 21- 7 2 - 2B-2024-07-014 - 18/07/2024 26
ARRETE
Article 1er
La S.A.R.L « U TRENU », sise 3 avenue du Président Pierucci 20250 Corte, est autorisée à mettre en
,cnrculatlon a des fins touristiques ou de loisirs le petit train routier tourlsthue de catégorie IV
composés comme suit :
- d'un véhicule tracteur immatriculé 7115-GS-2B ;
« de trois remorques immatriculés 7113-GS-2B ; 7116-GS-2B et 7112-GS-2B.
Article 2
La présente autorisation est délivrée pour les journées des 20 et 21 juillet 2024 pour l'itinéraire
suivant sur le territoire des communes de VEZZANI, ROSPIGLIANI et NOCETA, route départementale
n° 343 et 243 :
Aller
- départ : village de VEZZANI, devant le batiment de l'A.D.M.R ;
Route départementale D 343 en direction de Vivario sur 3,5 km dans la forêt de pin de
Larricciu ;
- Arrêt au lieu dit la fontaine de Padule
- Demi-tour à vide et retour au lieu dit Fontaine de Padule pour récupérer les passagers ;
Retour
- Retour par le même chemin au centre du village de Vezzani
- Dermi-tour face au city foot ;
- centre du village devant le bâtiment de l'ADMR
Article 3 : la vitesse sera limitée à 30 km/h sur le trajet touristique entre le village de Vezzani et la
forêt de Padule (3,5 km), aller/retour avec pour des raisons de sécurité des demi-tours sans
passagers.
Article 4
Cette autorisation est valable du 20 au 21 juillet 2024 inclus.
Article 5
Il est interdit aux véhicules précités de rejoindre I'itinéraire, autorisé à l'article 2 du présent arrêté,
par ses propres moyens. Les transferts des petits trains routiers et de leurs wagons se font par
véhicule porteur.
Article 6 ;
Les maires des communes de VEZZANI, ROSPIGLIANI et NOCETA, le directeur régional de
l'environnement et de l'aménagement de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
- Par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de
cette décision. :
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site www.telerecours. f2
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Reglement de Sécurité d'Exploitation
de la
. SARL U TRENU
relatif aux circuits empruntés par les petits trains
touristiques routiers de son entreprise,
dans les rues de l'agglomération de
Vezzani.
Le présent document sera annexé à l'autorisation préfectorale de circulation des
petits trains touristiques routiers.
Préambule:
Le règlement de sécurité d'exploitation vise à permettre une bonne information sur
les éventuels points sensibles répertoriés sur le circuit et sa variante.
Bien que pouvant préciser certaines adaptations de conduite, il n'est qu'un rappel
non exhaustif des prescriptions du code la route.
Les remarques générales concernant les tracés sont données dans le |.
Les précisions sur les points sensibles sont données dans le |l
| ) Remarques générales sur les tracés :
- Nos circuits se déroulent sur des tracés dont les conditions de circulation sont
celles d''une route départementale classique.
Des points de vigilance accrue sont cependant répertoriés :
- à ) Le départ du parking au centre du village en face « 'A.D.M.R.».
- b)la « patte d'oie » de la D 343 et la D 243 (embranchement de Ciafarello et
de Stoppiole).
- C ) Certains virages sans visibilté.
- d) embranchement de la piste menant au stade
- e ) L'arrivée sur la fontaine de Padule.
- f ) Le demi-tour à vide.
- g) Le demi-tour dans le village.
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- a)Le départ du parking au centre du village en face « l'A.D.M.R.».
Au moment du départ, le petit train démarrera en ligne droite donc pas de problème
majeure le conducteur devra tout de même vérifier qu'aucune voiture ne s'appréte à
le doubler, Il devra s'assurer aussi que tous ses passagers sont bien assis et qu'ils y
restent.
La procédure est de :
- Bien vérifier que la voie est libre avant de sortir de son emplacement.
- Ne pas s'engager tant que la personne responsable de la billetterie ait donné
son feu vert.
- Donner les consignes de sécurité avant le départ.
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- b ) La «patte d'oie » de la D 343 et la D 243 (embranchement de
Ciafarello et de Stoppiole).
En arrivant sur le site, des véhicules sont susceptibles de venir du lieu-dit Stoppiole.
La procédure est de :
Ralentir le convoi, s'assurer que la voie est bien libre et signaler sa présence par des
coups de klaxon | |
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- c) Certains virages sans visibilité.
Il y a effectivement quelques virages sur I'ensemble du parcours qui présente une
visibilité nulle ou quasi nulle.
La procédure est de :
Ralentir le convoi et signaler sa présence par des coups d'avertisseur sonore.
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- d) Embranchement de la piste menant au stade
Sur la D 343 il y a une route en terre qui mène au stade de football, elle est très peu
fréquentée mais des véhicules de service peuvent éventuellement en descendre.
La procédure est de :
Ralentir le convoi et signaler sa présence par des coups d'avertisseur sonore.
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- e ) L'arrivée sur la fontaine de Padule.
Lorsque le convoi arrive sur le site de Padule il doit traverser la route pour déposer
les passagers du côté de la forêt (du côté gauche du train) de sorte que le
débarquement se fasse en toute sécurité.
La procédure est de :
Est de s'arrêter et de s'assurer qu'aucun véhicule est en train de monter (la visibilité
est bonne +/- 150 mètres). '
Google Earth
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- f ) Le demi-tour à vide.
Après avoir déposé les passagers sur l'emplacement dit de la fontaine le train vient
faire un demi-tour (à vide) sur le site (voir photo ci-dessous).
Cette zone est très bien signalée que ce soit en amont comme en aval par des
panneaux signalétiques.
De plus, | y a une très bonne visibilité du côté droit et une personne est chargée de
faire la circulation sur le site de la fontaine.
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- g ) Demi-tour dans le village avant arrêt du train devant l'A.D.M.R.
Cette manceuvre va s'effectuer en charge sur la D 343 aussi une vigilence accrue
s'impose.
Il est tout de même important de signaler que l'organisation de la foire va affecter à
cet endroit un vigile qui sera chargé de faire la circulation durant toute la durée des
navettes.
La marche à suivre est d'effectuer la manœuvre uniquement sur ordre du vigile et à
vitesse la plus réduite possible.
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train routier à Vezzani Rospigliani, Noceta le 20 et 21- 7 2 - 2B-2024-07-014 - 18/07/2024 35
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2024-07-17-00002
Arrêté du 17072024 portant autorisation de
manipulation de spécimens d'espèces de faune
et de flore protégées
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-17-00002 - Arrêté du 17072024 portant
autorisation de manipulation de spécimens d'espèces de faune et de flore protégées - 2B-2024-07-014 - 18/07/2024 36
Ex | Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET - de l'aménagement et du logement
DE LA HAUTE-
CORSE de Corse
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuArrêté n° 2B-2024-07-17- du 17/07/2024
Portant autorisation de manipulation de spécimens
d'espèces de faune et de flore protégées
Le préfet de la Haute-Corse,
la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à
la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à
la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi
qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;
le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A | relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre
de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
I'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire,
modifié ;
l'arrêté ministériel du 24 juin 1986 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Corse complétant la
liste nationale ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
modifié ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités
de leur protection ;
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° 2B-2024-07-17- du 17/07/2024
Portant autorisation de manipulation de spécimens
d'espèces de faune et de flore protégées
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à
la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu le code de ['Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à
la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi
qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A l relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre
de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
Vu le décret n'1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à ('organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire,
modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 1986 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Corse complétant la
liste nationale ;
Vu ['arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
modifié ;
Vu ['arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalitésde leur protection ;
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de l3h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : Dreferture.haute-corse@haute-corse.fiouv.frDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-17-00002 - Arrêté du 17072024 portant
autorisation de manipulation de spécimens d'espèces de faune et de flore protégées - 2B-2024-07-014 - 18/07/2024 37
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vul'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
I'interdiction de capture de spécimens d'espéces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l'ensemble du
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à
compter du 15 mai 2023 ;
l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe
de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, de
'aménagement et du logement (région Corse) ;
l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse ;
l'arrêté n°2B-2023-12-08-00007 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
I'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ; |
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF
n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse,
de la faune et de la flore sauvages ;
la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du
protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du contrôle
par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude ;
demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude VISU en date du 14 juin 2024.
Considérant :
que le plan national d'actions en faveur de la Tortue d'Hermann 2018-2027 définit dans son objectif 4 « améliorer
la prise en compte de l'espèce dans les documents de planification et les projets » et en particulier dans son action
4.3 « promouvoir et cadrer l'utilisation de chiens dans le cadre d'inventaires et de mesures de sauvetage »
considère que l'utilisation de chien pour la détection des individus de Tortue d'Hermann est plus efficace que la
simple recherche visuelle et auditive humaine, et que cette méthode augmente les chances de détecter des
individus juvéniles ou cachés et inactifs ; i
que la recherche par chien dressé réduit le temps de prospection et augmente le nombre d'individus de Tortues
d'Hermann sauvegardés ;
que cette demande s'inscrit dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de
projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagement impactant des espèces de faune et de flore protégées ;
que la méthode proposée : capture avec relâcher immédiat n'est pas de nature à porter atteindre aux populations
locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Vu ['arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur ['ensemble du
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à
compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe
de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-12-08-00007 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-l du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF
n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse,
de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du
protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du contrôle
par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature;
Vu demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude ;
Vu demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude VISU en date du 14 juin 2024.
Considérant :
que le plan national d'actions en faveur de la Tortue d'Hermann 2018-2027 définit dans son objectif 4 « améliorer
la prise en compte de l'espèce dans les documents de planification et les projets » et en particulier dans son action
4.3 « promouvoir et cadrer ['utilisation de chiens dans le cadre d'inventaires et de mesures de sauvetage »
considère que l'utilisation de chien pour la détection des individus de Tortue d'Hermann est plus efficace que la
simple recherche visuelle et auditive humaine, et que cette méthode augmente les chances de détecter des
individus juvéniles ou cachés et inactifs ;
que la recherche par chien dressé réduit le temps de prospection et augmente le nombre d'individus de Tortues
d'Hermann sauvegardés ;
que cette demande s'inscrit dans le cadre de revaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de
projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagement impartant des espèces de faune et de flore protégées ;
que la méthode proposée : capture avec relâcher immédiat n'est pas de nature à porter atteindre aux populations
locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 -Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.eouv.frDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-17-00002 - Arrêté du 17072024 portant
autorisation de manipulation de spécimens d'espèces de faune et de flore protégées - 2B-2024-07-014 - 18/07/2024 38
e que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d'information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
e que I'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions ;
e queladérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur de I'environnement, de 'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 12" - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Les personnels du bureau d'étude Agence VISU, domicilié à la résidence A Spusata, bâtiment C2 route du Stiletto, 20 090
AJACCIO, désignés à l'article 3 sont autorisés à manipuler des spécimens d'espèces protégées précisées dans l'article 2 du
présent arrêté :
e _ pour la faune selon la méthode des captures manuelles avec relâcher immédiat sur place, avec éventuel marquage
temporaire,
e ... pour la flore pour détermination d'espèce avec éventuel arrachage des parties souterraines,
pour des opérations d'inventaires et de suivi de populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
Toute intervention réalisée dans le cadre de projets d'aménagement devra être portée à connaissance de la DREAL de Corse
au moins 15 jours avant les opérations en précisant :
e l'objet et la période de l'intervention
® es intervenants et leur qualification
e le protocole utilisé ;
Et obtenir un accord préalable de la DREAL.
Article 2 - Les espèces protégées concernées :
L'autorisation porte sur les espéces listées ci-après :
Insectes
Azuré du serpolet Maculinea arion Linné, 1758 Capture avec relâcher immédiat
Porte-Queue de Corse Papilio hospiton Genè, 1839 Capture avec relâcher immédiat
Reptiles :
Tortue d'Hermann Testudo hermanni Gmelin, 1789 | Capture marquage recapture (CMR) avec relâcher
immédiat
Flore :
Isoète de Durieu Isoetes durieui Bory, 1844 Manipulation avec arrachage potentiel pour
détermination d'espèce (sporophyte, rhizome, fronde)
Isoète épineux Isotoete histrix Bory, 1844 Manipulation avec arrachage potentiel pour
détermination d'espèce (sporophyte, rhizome, fronde)
Sérapias négligé Serapias neglecta De Not.,1844 | Manipulation pour détermination d'espèce sans
arrachage
Sérapias à petites fleurs Serapias parviflora Parl.,1837 Manipulation pour détermination d'espèce sans
arrachage
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que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d'information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions ;
que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article Ier - Bénéficiaires et champ d'apDlication de l'arrêté :
Les personnels du bureau d'étude Agence VISU, domicilié à la résidence A Spusata, bâtiment C2 route du Stiletto, 20 090
AJACCIO, désignés à l'article 3 sont autorisés à manipuler des spécimens d'espèces protégées précisées dans l'article 2 du
présent arrêté :
pour la faune selon la méthode des captures manuelles avec relâcher immédiat sur place, avec éventuel marquage
temporaire,
• pour la flore pour détermination d'espèce avec éventuel arrachage des parties souterraines,
pour des opérations d'inventaires et de suivi de populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
Toute intervention réalisée dans le cadre de projets d'aménagement devra être portée à connaissance de la DREAL de Corse
au moins 15 jours avant les opérations en précisant :
l'objet et la période de l'intervention
les intervenants et leur qualification
le protocole utilisé ;
Et obtenir un accord préalable de la DREAL.
Article 2 - Les espèces protégées concernées^
L'autorisation porte sur les espèces listées ci-après :
Insectes
Azuré du serpoletMaculinea arion Linné, 1758 \ Capture avec relâcher immédiat
Porte-Queue de CorsePapilio hospiton Gene, 1839 Capture avec relâcher immédiat
Reptiles :
Tortue d'Hermann Testudo hermanniGmelin, 1789 Capture marquage recapture (CMR) avec relâcher
immédiat
Flore :
Isoète de Durieu Isoetes durieui Bory, 1844 Manipulation avec arrachage potentiel pour
determination d'espèce (sporophyte, rhizome, fronde)
Isoète épineux Isotoete histrix Bory, 1844 Manipulation avec arrachage potentiel pour
determination d'espèce (sporophyte, rhizome, fronde)
Sérapias négligé Serapias neglecta De Not., 1844 Manipulation pour détermination d'espèce sans
arrachage
Sérapias à petites fleurs Serapias parvi flora Pa rl., 1837 Manipulation pour détermination d'espèce sans
arrachage
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autorisation de manipulation de spécimens d'espèces de faune et de flore protégées - 2B-2024-07-014 - 18/07/2024 39
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au bureau d'étude de l'Agence VISU pour ses salariés dans le cadre de son activité
professionnelle, dont la liste est la suivante :
e ... Mme Eugénie BEAUMONT, apprentie écologue,
e ... MmeAliénor COURTOIS, Ingénieur écologue,
e Mme Clémentine GOMBAULT, écologue, spécialité Habitats/Faune,
e ... Mme Nolwenn MAUDIEU, écologue, spécialité Hàbitats, Flore/Faune,
® M. Julien MONTISCI, apprenti écologue.
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accorde par le présent arrété est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 28 février 2027.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Haute-Corse.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Reptiles, Testudinidés : Tortues d'Hermann :
Dans le respect des protocoles de capture de type CMR : lors d'un premier passage, les tortues seront capturées
manuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l'huile d'une couleur discrète) puis relachées sur place.
Lors d'un deuxième passage, elles seront marquées une deuxième fois puis relâchées sur place. Enfin lors du troisième
passage, elles ne seront pas manipulées.
Les visites seront d'une durée de 60 minutes en matinée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour
favorable.
Une mesure de la taille sera effectuée à l'aide d'une toise (au millimètre). Une évaluation de l'âge des individus par classe
sera réalisée sur la base de planches photographiques de références. Et un sexage sera établi. Les signes particuliers seront
notés (blessures...)
Le type d'activité de I'individu au moment de sa découverte, son comportement sera consigné. La typologie de l'habitat sera
précisée selon une classification simple.
La présence sur le site échantillonné de point d'eau, de blocs rocheux, d'arbres fruitiers, de zones brûlées ou débroussaillées
seront précisées. L'activité anthropique du terrain sera observée.
A l'aide d'un GPS et d'un logiciel les tortues observées et relâchées seront localisées et les données consignées au format
SINP.
Les périodes des inventaires ont lieu au printemps mais peuvent être plus tardives (été, automne).
Un maître-chien habilité pourra également être mobilisé lors d'une des sessions de sauvetage afin d'augmenter la probabilité
de détection des Tortues d'Hermann. La présente dérogation ne vaut pas dérogation pour le Maître-chien, qui devra disposer
d'une dérogation pour la Corse-du-Sud pour cadrer son intervention.
Autres mesures d'accompagnement : Des gestes simples peuvent permettre de conserver les habitats favorables à l'espèce :
® ... collecter les déchets proches de la zone de capture ;
® _ limiter les intrants et signaler les éventuelles pollutions constatées ;
e _ veiller à ne pas altérer la végétation au moment des interventions ;
® _ ne pas effectuer des captures proches de sites de pontes éventuellement identifiés.
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Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au bureau d'étude de l'Agence VISU pour ses salariés dans le cadre de son activité
professionnelle, dont la liste est la suivante :
Mme Eugénie BEAUMONT, apprentie écologue,
• Mme Aliéner COURTOIS, Ingénieur écologue,
Mme Clémentine GOMBAULT, écologue, spécialité Habitats/Faune,
Mme Nolwenn MAUDIEU, écologue, spécialité Habitats, Flore/Faune,
M. Julien MONTISCI, apprenti écologue.
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accorde par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 28 février 2027.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Haute-Corse.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Reptiles, Testudinidés : Tortues d'Hermann :
Dans le respect des protocoles de capture de type CMR : lors d'un premier passage, les tortues seront capturées
manuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l'huile d'une couleur discrète) puis relâchées sur place.
Lors d'un deuxième passage, elles seront marquées une deuxième fois puis relâchées sur place. Enfin lors du troisième
passage, elles ne seront pas manipulées.
Les visites seront d'une durée de 60 minutes en matinée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour
favorable.
Une mesure de la taille sera effectuée à l'aide d'une toise (au millimètre). Une évaluation de l'âge des individus par classe
sera réalisée sur la base de planches photographiques de références. Et un sexage sera établi. Les signes particuliers seront
notés (blessures...)
Le type d'activité de l'individu au moment de sa découverte, son comportement sera consigné. La typologie de l'habitat sera
précisée selon une classification simple.
La présence sur le site échantillonné de point d'eau, de blocs rocheux, d'arbres fruitiers, de zones brûlées ou débroussaillées
seront précisées. L'activité anthropique du terrain sera observée.
A l'aide d'un GPS et d'un logiciel les tortues observées et relâchées seront localisées et les données consignées au format
SINP.
Les périodes des inventaires ont lieu au printemps mais peuvent être plus tardives (été, automne).
Un maître-chien habilité pourra également être mobilisé lors d'une des sessions de sauvetage afin d'augmenter la probabilité
de détection des Tortues d'Hermann. La présente dérogation ne vaut pas dérogation pour le Maître-chien, qui devra disposer
d'une dérogation pour la Corse-du-Sud pour cadrer son intervention.
Autres mesures d'accompagnement : Des gestes simples peuvent permettre de conserver les habitats favorables à l'espèce :
collecter les déchets proches de la zone de capture ;
limiter les intrants et signaler les éventuelles pollutions constatées ;
veiller à ne pas altérer la végétation au moment des interventions ;
• ne pas effectuer des captures proches de sites de pontes éventuellement identifiés.
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : Drefecture.haute-corse(S)haute-corse.gouv.frDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-17-00002 - Arrêté du 17072024 portant
autorisation de manipulation de spécimens d'espèces de faune et de flore protégées - 2B-2024-07-014 - 18/07/2024 40
Insectes, Lépidoptères : Azuré du serpolet, Porte-queue de Corse :
La chasse à vue des individus le long d'un transect est la plus simple des méthodes. Sur les transects, tout individu observé
à une distance égale ou inférieure à 2,5 m de l'observateur sera identifié et noté. Lidentification peut se faire par la capture
à l'aide d'un filet à papillons suivie d'un relâcher immédiat.
La longueur de chaque transect se situera entre 50 et 400 mètres suivant les habitats : transects plus longs dans les habitats
uniformes ou pauvres en espèces.
Outre I'identification des lépidoptères adultes, les chenilles et œufs de papillons sont également recherchés sur les plantes
hôtes ligneuses avec la méthode des transects. Les adultes pouvant facilement se déplacer, la recherche des œufs et chenilles
permet de préciser les espaces importants au développement des espèces.
Article 6 - Compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire défini à l'article 1 fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avec l'identification et le
dénombrement des espèces capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé.
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances
environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention
particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble
des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données
élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre du protocole de suivi des populations d'espèces concernées par cette
dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale) disponible
à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement peut être fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs
disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la
plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN, à
défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des données
non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle couverte par la
licence fermée du SINP.
Article 7 - Suivi et contrôles administratifs :
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1
du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles
L.171-7 et 171-8 du code de I'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
I'environnement.
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Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Insectes, Lépidoptères : Azuré du serpolet, Porte-queue de Corse :
La chasse à vue des individus le long d'un transect est la plus simple des méthodes. Sur les transects, tout individu observé
à une distance égale ou inférieure à 2,5 m de l'observateur sera identifié et noté. L'identification peut se faire par la capture
à l'aide d'un filet à papillons suivie d'un relâcher immédiat.
La longueur de chaque transact se situera entre 50 et 400 mètres suivant les habitats : transects plus longs dans les habitats
uniformes ou pauvres en espèces.
Outre I'identification des lépidoptères adultes, les chenilles et œufs de papillons sont également recherchés sur les plantes
hôtes ligneuses avec la méthode des transects. Les adultes pouvant facilement se déplacer, la recherche des œufs et chenilles
permet de préciser les espaces importants au développement des espèces.
Article 6 - Comote-rendu des opérations :
Le bénéficiaire défini à l'article l fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avec l'identification et le
dénombrement des espèces capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé.
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances
environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention
particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ['ensemble
des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données
élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre du protocole de suivi des populations d'espèces concernées par cette
dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale) disponible
à l'adresse httDS://deDot-tegal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement peut être fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs
disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la
plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN, à
défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des données
non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle couverte par lalicence fermée du SINP.
Article 7 - Suivi et contrôles administratifs :
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1
du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
execution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles
L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
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Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : Drefecture.haute-corse@haute-corse.fiouv.frDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-17-00002 - Arrêté du 17072024 portant
autorisation de manipulation de spécimens d'espèces de faune et de flore protégées - 2B-2024-07-014 - 18/07/2024 41
Article 8 - Modifications, suspensions, retrait, renouvellement :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant
les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et
y remédier.
Larrété de dérogation pourra étre modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas
respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la
notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble du
présent arrêté.
Article 9 - Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de
pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet
1943.
Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse et le chef du service départemental de la Haute-Corse de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Ajaccio, le 17/07/2024
Pour le Dire cteurÆr délégation__ L'adjoint ad'chef du serviceBiodiversité valuation et Paysages
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Article 8 - Modifications, suspensions, retrait, renouvellement :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant
les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et
y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas
respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la
notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble du
présent arrêté.
Article 9 - Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de
pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet
1943.
Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse et le chef du service départemental de la Haute-Corse de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Ajaccio, le 17/07/2024
FPour I^Dir4cte^par delegation
^L'adjoin^rchefdu sefvi^e'
Biodiversjt^valuationeïpaysages
^TO^RB
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
'...1
Prefecture de la Haute-Corse-20401 Bastia Cedex 9-Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : Drefecture.haute-corse@)haute-corse.eouv.frDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-17-00002 - Arrêté du 17072024 portant
autorisation de manipulation de spécimens d'espèces de faune et de flore protégées - 2B-2024-07-014 - 18/07/2024 42
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2024-07-15-00005
Arrêté petit train routier vezzani rospigliani
noceta le 20 et 21 juillet 1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-15-00005 - Arrêté petit train routier
vezzani rospigliani noceta le 20 et 21 juillet 1 - 2B-2024-07-014 - 18/07/2024 43
PREFET
DE LA HAUTE- de I'aménagement et du logement
CORSE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de Corse
Arrêté n° en date du
relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur les communes de VEZZANI, ROSPIGLIANI
et NOCETA, les 20 et 21 juillet 2024
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 313-28 et R 317-24 ; R 411-3 à R 411-5 et R
411-8 :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Michel
PROZIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrété du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-12-00002 du 12 février 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du
logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°R20-2024-02-27 00 004 du 27 février 2024 portant subdélégation de signature à des
agents de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement pour des
compétences de niveau régional;
Vu la demande d'autorisation relative à la circulation de deux petits trains routiers touristiqùes
présentée par la SARL « U TRENU », reçue le 18 juin 2024;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur
n° 2023/94/0000037 ;
Vu le procès-verbal de visite technique initial délivré le 10 avril 2014 par la Direction régionale de
l'environnement et de l'aménagement de Corse ;
Vu le procès-verbal de visite technique périodique délivré par APAVE SAS en date du 16 avril 2024;
Vu l'avis favorable du maire de NOCETA du 14 juin 2024;
Vu l'avis favorable du maire de VEZZANI du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable:du maire de ROSPIGLIANI du 10 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Collectivité de Corse, gestionnaire de voirie du 11 juillet 2024 ;
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation annexé ;
Considérant que le petit train routier touristique est classé en catégorie IV et que litinéraire
emprunté ne comporte aucune pente supérieure à 20 %;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires.
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
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ARRETE
Article 1er
La S.A.R.L « U TRENU », sise 3 avenue du Président Pierucci 20250 Corte, est autorisée a mettre en
circulation à des fins touristiques ou de loisirs le petit train routier touristique de catégorie IV
composés comme suit :
- d'un véhicule tracteur immatriculé CN-296-XC ;
- de trois remorques immatriculés CN-314-XC ; CN-262-XC et CN-346-XC.
Article 2
La présente autorisation est délivrée pour les journées des 20 et 21 juillet 2024 pour l'itinéraire
suivant sur le territoire des communes de VEZZANI, ROSPIGLIANI et NOCETA, route départementale
n° 343 et 243 :
Aller
- départ : village de VEZZANI, devant le bâtiment de l'A.D.M.R ;
Route départementale D 343 en direction de Vivario sur 3,5 km dans la forêt de pin de
Larricciu ;
- Arrêtau lieu dit la fontaine de Padule
< Demi-tour à vide et retour au lieu dit Fontaine de Padule pour récupérer les passagers ;
Retour
« Retour par le même chemin au centre du village de Vezzani
- Demi-tour face au city foot ;
- centre du village devant le bâtiment de l'ADMR
Article 3 : la vitesse sera limitée à 30km/h sur le trajet touristique entre le village de Vezzani et la
forét de Padule (3,5 km), Pour des raisons de sécurité les demi- tours se feront sans les passagers
qui seront préalablement déposés sur les zones de débarquement et embarquement, que ce soit
dans le village comme dans la forêt de Padule.
Article 4
Cette autorisation est valable du 20 au 21 juillet 2024 inclus.
Article 5 ,
Il est interdit aux véhicules précités de rejoindre l'itinéraire, autorisé à l'article 2 du présent arrêté,
par ses propres moyens. Les transferts des petits trains routiers et de leurs wagons se font par
véhicule porteur.
Article 6
Les maires des communes de VEZZANI, ROSPIGLIANI et NOCETA, le directeur régional de
l'environnement et de l'aménagement de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur, par défégation,
le Chef de l'unité transgorts et véhiculu
Voies et délais de recours : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. fflle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
« Par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présentarrêté.
« Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de
cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site www.telerecours. f2
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Reglement de Sécurité d'Exploitation
de la
| SARL U TRENU
relatif aux circuits empruntés par les petits trains
touristiques routiers de son entreprise,
dans les rues de l'agglomération de
Vezzani.
Le présent document sera annexé à l'autorisation préfectorale de circulation des
petits trains touristiques routiers.
Le règlement de sécurité d'exploitation vise à permettre une bonne information sur
les éventuels points sensibles répertoriés sur le circuit et sa variante.
Bien que pouvant préciser certaines adaptations de conduite, il n'est qu'un rappel
non exhaustif des prescriptions du code la route.
Les remarques générales concernant les tracés sont données dans le |.
Les précisions sur les points sensibles sont données dans le |l
- Nos circuits se déroulent sur des tracés dont les conditions de circulation sont
celles d'une route départementale classique.
Des points de vigilance accrue sont cependant répertoriés :
- a) Le départ du parking au centre du village en face « 'A.D.M.R.».
- b)la « patte d'oie » de la D 343 et la D 243 (embranchement de Ciafarello et
de Stoppiole).
- ¢ ) Certains virages sans visibilté.
- d)embranchement de la piste menant au stade
- e) L'arrivée sur la fontaine de Padule.
- f ) Le demi-tour à vide.
- g ) Le demi-tour dans le village.
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- a)le départ du parking au céntre du village en face « l'A.D.M.R.».
Au moment du départ, le petit train démarrera en ligne droite donc pas de problème
majeure le conducteur devra tout de même vérifier qu'aucune voiture ne s'apprête à
le doubler, Il devra s'assurer aussi que tous ses passagers sont bien assis et qu'ils y
restent.
La procédure est de :
- Bien vérifier que la voie est libre avant de sortir de son emplacement.
- Ne pas s'engager tant que la personne responsable de la billetterie ait donné
son feu vert.
- Donner les consignes de sécurité avant le départ.
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- b ) La «patte d'oie» de la D 343 et la D 243 (embranchement de
Ciafarello et de_Stoppiole).
En arrivant sur le site, des véhicules sont susceptibles de venir du lieu-dit Stoppiole.
La procédure est de :
Ralentir le convoi, s'assurer que la voie est bien libre et signaler sa présence par des
coups de klaxon
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- C) Certains virages sans visibilité.
Il y a effectivement quelques virages sur 'ensemble du parcours qui présente une
visibilité nulle ou quasi nulle.
La procédure est de :
Ralentir le convoi et signaler sa présence par des coups d'avertisseur sonore.
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- d) Embranchement de la piste menant au stade
Sur la D 343 il y a une route en terre qui mène au stade de football, elle est très peu
fréquentée mais des véhicules de service peuvent éventuellement en descendre.
La procédure est de :
Ralentir le convoi et signaler sa présence par des coups d'avertisseur sonore.
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- e ) L'arrivée sur la fontaine de Padule.
Lorsque le convoi arrive sur le site de Padule il doit traverser la route pour déposer
les passagers du côté de la forêt (du côté gauche du train) de sorte que le
débarquement se fasse en toute sécurité.
La procédure est de :
Est de s'arréter et de s'assurer qu'aucun véhicule est en train de monter (la visibilité
est bonne +/- 150 métres).
Il y a beaucoup d'enfants sur cette partie de la forét, il est donc important d'étre trés
vigilant et de ne se garer que lorsque la voie est totalement libre.
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- f) Le demi-tour à vide.
Après avoir déposé les passagers sur l''emplacement dit de la fontaine le train vient
faire un demi-tour (a vide) sur le site (voir photo ci-dessous).
Cette zone est très bien signalée que ce soit en amont comme en aval par des
panneaux signalétiques.
De plus, | y a une trés bonne visibilité du côté droit et une personne est chargée de
faire la circulation sur le site de la fontaine.
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- g ) Demi-tour dans le village avant arrêt du train devant l'A.D.M.R.
Cette manceuvre va s'effectuer en charge sur la D 343 aussi une vigilence accrue
s'impose.
Il est tout de même important de signaler que l'organisation de la foire va affecter à
cet endroit un vigile qui sera chargé de faire la circulation durant toute la durée des
navettes.
La marche à suivre est d'effectuer la manœuvre uniquement sur ordre du vigile et à
vitesse la plus réduite possible.
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-07-15-00008
Arrêté du 15 juillet 2024 portant suppression
d'une installation classée irrégulière exploitée par
Monsieur Jean Marie CRISTELLI sur la commune
de SAN NICOLAO
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-07-15-00008 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant suppression d'une installation classée irrégulière exploitée par Monsieur Jean
Marie CRISTELLI sur la commune de SAN NICOLAO - 2B-2024-07-014 - 18/07/202454
PREFET Direction résionale de l'envi
DE LA HAUTE- irection régionale de l'environnement,
CORSE de 'aménagement et du logement
ËÏ'ÎIÇ'Ë de Corse
Fraternité
Arrêté du 15 juillet 2024
portant suppression d'une installation classée irrégulière exploitée par Monsieur
Jean Marie CRISTELLI sur la commune de SAN NICOLAO
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7 et L.171-8 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel) ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-01-23-00007 du 23 janvier 2024 portant suspension, mise en
demeure et infligeant une amende administrative à Monsieur Jean Marie CRISTELLI pour
l'exploitation d'une installation irréguliere sur la commune de SAN NICOLAO ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 17 juin 2024, relatif aux
constats réalisés le 12 juin 2024, et transmis à Monsieur Jean Marie CRISTELLI en date du
17 juin 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de Monsieur Jean Marie CRISTELLI à la transmission du rapport du 17
juin 2024 susvisé et dans le délai imparti ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté, lors du contrôle du 12 juin 2024,
la présence d'une dizaine de véhicules hors d'usage, dont certains n'étaient pas présents
lors du précédent contréle du 12 décembre 2023, ce qui n'est pas conforme à l'arrêté
préfectoral du 23 janvier 2024 susvisé et ce qui rend toujours cette installation classable au
titre de la rubrique 2712-1 ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté, lors du contrôle du 12 juin 2024,
que Monsieur Jean Marie CRISTELLI n'a pas évacué l'ensemble des véhicules hors d'usage
ni I'ensemble des déchets issus du démontage des véhicules hors d'usage vers une filiere
adaptée et qu''il n'a pas transmis les justificatifs d'évacuation des déchets, ce qui n'est pas
conforme à l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 susvisé ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté, lors du contrôle du 12 juin 2024,
qu'un pont de dépollution est toujours présent sur le site ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté, lors du contrôle du 12 juin 2024,
des traces de brûlage de déchets sur le site ;
Considérant que Monsieur Jean Marie CRISTELLI n'a pas réalisé les démarches administratives
prévues dans le cadre de la régularisation administrative de son site, ce qui n'est pas
conforme à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du
code de l'environnement, il convient de faire application des dispositions des articles
L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement en supprimant l'installation classée
irréguliére exploitée par Monsieur Jean MARIE CRISTELLI sur la commune de SAN NICOLAO ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
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ARRETE
Article 1
L'installation classable au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées
et visée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2B-2024-01-23-00007 du 23 janvier 2024 susvisé est
supprimée sous un délai de 7 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Dans ce cadre, Monsieur Jean Marie CRISTELLI, né le 26 juin 1953 à VALLE D'ALESANI, dénommé
l'exploitant, doit procéder à la mise en sécurité et à la remise en état initial des terrains, dans un
état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement. La remise en état comporte notamment l'évacuation de l'ensemble des déchets
entreposés sur les parcelles cadastrales 37, 677 et 679 de la section A ainsi que 237, 239, 249,
251, 240 et 241 de la section F de la commune de SAN NICOLAO vers des installations autorisées à
les prendre en charge.
L'exploitant doit également :
* Arréter immédiatement tout brûlage de déchets à l'air libre.
e Arrêter immédiatement toute réception de véhicule hors d'usage sur son site.
e Supprimer le pont de dépollution présent sur son site sous un délai de 7 jours à compter de la
notification du présent arrêté.
Afin de justifier que les déchets ont été évacués dans des conditions appropriées, l''exploitant doit
fournir, à l'inspection des installations classées, les justificatifs des filieres utilisées, sous un délai de
trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
Dans le cadre de la suppression de l'installation prévue par l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant
réalise les mesures relatives à la cessation d'activité prévue par le code de l'environnement,
notamment en :
° Attestant de la mise en sécurité du site conformément à R.512-46-25 du code de
l'environnement, sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
e Déterminant l'usage futur du site conformément à l'article R.512-46-26 du code de
l'environnement, sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
° Transmettant au préfet et, le cas échéant, à l'Agence régionale de santé, le mémoire de
réhabilitation ainsi que l'attestation associée, prévus par l'article R.512-46-27 du code de
l'environnement, sous un délai d''un an à compter de la notification du présent arrété.
° Transmettant au préfet, au Maire de SAN NICOLAO et aux propriétaires des parcelles visées
à l'article 1 du présent arrété, l'attestation garantissant la conformité des travaux aux
objectifs définis dans le mémoire de réhabilitation ou, le cas échéant, prescrits, sous un délai
de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3
A défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans
le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait
application des mesures prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 4
Conformément à I'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
« Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
< Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 5
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Le présent arrété est notifié à Monsieur Jean Marie CRISTELLI et est publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
< Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Le préfet
Michel PROSIC
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2B-2024-07-15-00008 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant suppression d'une installation classée irrégulière exploitée par Monsieur Jean
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-06-27-00008
Arrêté PREF2B/ARS/SE n°2024-02 en date du 27
juin 2024
Déclarant d'utilité publique les travaux de
dérivation des eaux des forages 18m3 et Agostini
et des puits Agostini, Weber 1, Weber 2,
Beveraggi 1 et Beveraggi 2
Instaurant les périmètres de protection
correspondants
Autorisant la commune de Lumio à traiter et
distribuer au public l'eau de ces captages
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-06-27-00008 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°2024-02 en date du 27 juin 2024
Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des forages 18m3 et Agostini et des puits Agostini, Weber 1, Weber 2,
Beveraggi 1 et Beveraggi 2
Instaurant les périmètres de protection correspondants
Autorisant la commune de Lumio à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2024-07-014 - 18/07/202458
Œx
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé de Corse ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2024-02
Direction de la Santé Publique .
Direction Adjointe Santé Environnement E.n daté du 27 juin 2024
Service Santé Environnement de Haute Corse Commune de Lumio
o Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des
eaux des forages 18m3 et Agostini et des puits Agostini,
Weber 1, Weber 2, Beveraggi 1 et Beveraggi 2
o Instaurant les périmètres de protection correspondants
o Autorisant la commune de Lumio à traiter et distribuer au
public l'eau de ces captages.
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
VU la Loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le Décret n° 2006-672 du 8 Juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à
caractère consultatif ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-1 à R.1321-68 ;
VU le Code de I'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 ;
VU le dossier et les plans des lieux annexés présentés par le maire de la commune de Lumio et soumis à enquête publique ;
VU les avis des hydrogéologues agréés en date de juin 1995 et mars 2022 ;
VU le dossier définitif de demande d'autorisation déposé au Guichet Unique de l'Eau le 11 janvier 2023 et déclaré complet et régulier
le 4 octobre 2023 ;
VU l'avis des services de l'Etat préalablement consultés ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SJC/UC n°2B-2023-11-07-00003 en date du 7 novembre 2023 prescrivant I'ouverture sur le territoire des
communes de Lumio et Montegrosso d'une enquête publique préalable, menée du 24 novembre 2023 au 11 décembre 2023 inclus ;
VU l'avis du Commissaire enquêteur en date du 17 janvier 2024 ;
VU le rapport de présentation du Directeur Général de l'ARS de Corse en date du 12 février 2024 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 4 juin 2024 ;
VU le Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel PROSIC ;
VU l'arrêté préfectoral n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN,
secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
CONSIDERANT :
o La conformité aux limites de qualité des eaux brutes destinées à consommation humaine des analyses de première adduction
réalisées au niveau des ressources ; ;
o Les avis favorables des hydrogéologues agréés pour l'utilisation de ces ressources, portant sur la disponibilité en eau, les mesures
de protection à mettre en œuvre et la définition des périmètres de protection ;
o La nécessité de préserver de toute pollution les ouvrages de production en eau potable ;
o L'intérêt de ce projet pour la commune de Lumio dans le cadre de la sécurisation quantitative et qualitative du service public
d'alimentation en eau potable ;
o La vulnérabilité du territoire de la Balagne à la disponibilité en eau, identifiée dans le Plan de Bassin d'Adaptation au Changement
Climatique de Corse ; ;
Le pétitionnaire ayant été dûment consulté ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-06-27-00008 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°2024-02 en date du 27 juin 2024
Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des forages 18m3 et Agostini et des puits Agostini, Weber 1, Weber 2,
Beveraggi 1 et Beveraggi 2
Instaurant les périmètres de protection correspondants
Autorisant la commune de Lumio à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2024-07-014 - 18/07/202459
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :ARRETE
DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique :
1/ La dérivation des eaux des forages 18m? et Agostini et des puits Agostini, Weber 1, Weber 2, Beveraggi 1 et
Beveraggi 2,
2/ Les travaux à entreprendre en vue de l'aménagement des forages 18m? et Agostini et des puits Agostini, Weber
1, Weber 2, Beveraggi 1 et Beveraggi 2,
3/ L'instauration des périmétres de protection immédiate et rapprochée des forages 18m* et Agostini et des puits
Agostini, Weber 1, Weber 2, Beveraggi 1 et Beveraggi 2.
AUTORISATIONS
1/ La commune de Lumio est autorisée a exploiter, a traiter et a distribuer en vue de la consommation humaine, les
ressources en eau provenant des forages 18m? et Agostini et des puits Agostini, Weber 1, Weber 2, Beveraggi 1 et
Beveraggi 2,
2/ Elle est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement à l'intérieur des périmètres de protection immédiate tels que
décrits dans le présent arrêté.
3/ La nappe du Fiume Seccu dans sa totalité sera sollicitée pour un débit maximum de 2 200 m3/jour.
PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Les plans parcellaires figurent en annexes au présent arrêté.
FORAGE 18m3 (Code BSS : BSS002MXVC)
Le forage 18m3 se situe sur le territoire de la commune de Montegrosso, sur la parcelle n° 16, section ZE du cadastre.
Les coordonnées géographiques (Lambert 93) et l'altitude sont les suivantes : '
X=1177493 - Y=6179032 - Z=31
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate du forage 18m3, d'une surface de 100 m? environ (10x10 mètres), est implanté
sur la parcelle n° 16 section ZE du cadastre de la commune de Montegrosso. Il sera matérialisé par une clôture de
1.50 mètre de hauteur, fermée par une porte cadenassée et posée sur un muret bétonné.
À l'intérieur du périmétre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l'entretien du captage sera interdite.
Ce périmètre devra étre régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique.
Une dalle bétonnée de 2 mètres de diamètre en devers extérieur, centrée sur l'ouvrage, incluse dans un ouvrage d'un
mètre de côté et d'un mètre de haut et couverte par un tampon en aluminium, sera installée.
La parcelle n°16 section ZE du cadastre de la commune de Montegrosso appartient à la commune de Lumio.
FORAGE AGOSTINI (Code BSS : BSS002MXUZ)
Le forage Agostini se situe sur le territoire de la commune de Lumio, sur la parcelle n° 274, section D02 du cadastre.
Les coordonnées géographiques (Lambert 93) et I'altitude sont les suivantes :
X=1177553 - Y=6179039 - Z=31
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate du forage Agostini, d'une surface de 100 m° environ (10x10 mètres), est
implanté sur la parcelle n° 274 section D02 du cadastre de la commune de Lumio. |l sera matérialisé par une clôture
de 1.50 mètre de hauteur, fermée par une porte cadenassée et posée sur un muret bétonné.
À l'intérieur du périmétre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de I'entretien du captage sera interdite.
Ce périmètre devra étre régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique et il sera procédé à
l''enlèvement des gravats aux abords.
Une dalle bétonnée de 2 mètres de diamètre en devers extérieur, centrée sur l'ouvrage, incluse dans un ouvrage d'un
mètre de côté et d'un métre de haut et couverte par un tampon en aluminium, sera installée.
La parcelle n°274 section D02 du cadastre de la commune de Lumio appartient à la commune de Lumio.
9
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-06-27-00008 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°2024-02 en date du 27 juin 2024
Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des forages 18m3 et Agostini et des puits Agostini, Weber 1, Weber 2,
Beveraggi 1 et Beveraggi 2
Instaurant les périmètres de protection correspondants
Autorisant la commune de Lumio à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2024-07-014 - 18/07/202460
Puits AGOSTINI (Code BSS : BSS002MXVM)
Le puits Agostini se situe sur le territoire de la commune de Lumio, sur la parcelle n° 274, section D02 du cadastre.
Les coordonnées géographiques (Lambert 93) et l'altitude sont les suivantes :
X=1177574 - Y=6179029 - Z=31
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate du puits Agostini d'une surface de 100 m° environ (10x10 mètres), est implanté
sur la parcelle n° 274 section D02 du cadastre de la commune de Lumio. |l sera matérialisé par une clôture de 1.50
mètre de hauteur, fermée par une porte cadenassée et posée sur un muret bétonné.
A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de I'entretien du captage sera interdite.
Ce périmètre devra étre régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique.
Il sera procédé à une reprise partielle du génie civil du puits et au changement du capot.
La parcelle n°274 section D02 du cadastre de la commune de Lumio appartient à la commune de Lumio.
PUITS WEBER 1 (Code BSS : BSS002MXUY)
Le puits Weber 1 se situe sur le territoire de la commune de Montegrosso, sur la parcelle n° 68, section ZE du
cadastre. Les coordonnées géographiques (Lambert 93) et l'altitude sont les suivantes :
X=1177558 - Y=6178995 - Z=32
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate du puits Weber 1, d'une surface de 100 m? environ (10x10 mètres), est implanté
sur la parcelle n° 68 section ZE du cadastre de la commune de Montegrosso. |l sera matérialisé par une clôture de
1.50 mètre de hauteur, fermée par une porte cadenassée et posée sur un muret bétonné.
A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l'entretien du captage sera interdite.
Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique.
Il sera procédé à une reprise partielle du génie civil du puits et au changement du capot.
La parcelle n°68 section ZE du cadastre de la commune de Montegrosso appartient à la commune de Lumio.
PUITS WEBER 2 (Code BSS : BSS002MXUX)
Le puits Weber 2 se situe sur le territoire de la commune de Montegrosso, sur la parcelle n° 70, section ZE du
cadastre. Les coordonnées géographiques (Lambert 93) et I'altitude sont les suivantes :
X=1177603 - Y=6178907 - Z=34
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate du puits Weber 2, d'une surface de 100 m° environ (10x10 mètres), est implanté
sur la parcelle n° 70 section ZE du cadastre de la commune de Montegrosso. |l sera matérialisé par une clôture de
1.50 mètre de hauteur, fermée par une porte cadenassée et posée sur un muret bétonné.
A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de I'entretien du captage sera interdite.
Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique.
Une dalle bétonnée de 4 mètres de diamètre en devers extérieur, centrée sur I'ouvrage, sera mise en place. |l sera
procédé à une reprise partielle du génie civil du puits et au changement du capot.
La parcelle n°70 section ZE du cadastre de la commune de Montegrosso appartient à la commune de Lumio.
Puits BEVERAGGI 1 (Code BSS : BSS002MXVT)
Le puits Beveraggi 1 se situe sur le territoire de la commune de Lumio, sur la parcelle n° 275, section D02 du
cadastre. Les coordonnées géographiques (Lambert 93) et l'altitude sont les suivantes :
X=1177655 - Y=6179067 - Z=34
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate du puits Beveraggi 1 d'une surface de 225 m° environ (15x15 mètres), est
implanté sur la parcelle n° 275 section D02 du cadastre de la commune de Lumio. Il sera matérialisé par une clôture
de 1.50 mètre de hauteur, fermée par une porte cadenassée et posée sur un muret bétonné.
A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l'entretien du captage sera interdite.
Ce périmètre devra étre régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique.
Il sera procédé à une reprise partielle du génie civil du puits et au changement du capot.
La parcelle n°275 section D02 du cadastre de la commune de Lumio appartient à la commune de Lumio.
(%]
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-06-27-00008 - Arrêté PREF2B/ARS/SE n°2024-02 en date du 27 juin 2024
Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des forages 18m3 et Agostini et des puits Agostini, Weber 1, Weber 2,
Beveraggi 1 et Beveraggi 2
Instaurant les périmètres de protection correspondants
Autorisant la commune de Lumio à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2024-07-014 - 18/07/202461
Article 4 :
Article 5 :Puits BEVERAGGI 2 (Code BSS : BSS002MXVU)
Le puits Beveraggi 2 se situe sur le territoire de la commune de Lumio, sur la parcelle n° 173, section D02 du
cadastre. Les coordonnées géographiques (Lambert 93) et l'altitude sont les suivantes :
X=1177755 - Y=6179095 - Z=38
Périmètre de protection immédiate
Le périmétre de protection immédiate du puits Beveraggi 2 d'une surface de 225 m? environ (15x15 mètres), est
implanté sur la parcelle n° 173 section D02 du cadastre de la commune de Lumio. Il sera matérialisé par une clôture
de 1.50 metre de hauteur, fermée par une porte cadenassée et posée sur un muret bétonné.
A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de I'entretien du captage sera interdite.
Ce périmetre devra étre régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique.
La parcelle n°173 section D02 du cadastre de la commune de Lumio appartient a la commune de Lumio.
Périmètre de protection rapprochée
Il est défini un périmétre de protection rapprochée commun aux sept ouvrages qui captent la nappe libre du Fiume
Seccu. Il doit protéger efficacement les captages vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes
A l'intérieur de ce périmètre non clos, d'une surface approximative de 0.72 km? et correspondant :
- aux parties de parcelles n° 161, 165 et 169 de la section OD du cadastre de Lumio ;
- _ aux parcelles n° 170 à 179, 184 à 187, 242 à 245, 247 à 276, 422 et 423 de la section OD du cadastre de
Lumio ;
- _ aux parcelles n° 13, 14, 16, 18 à 25, 67 à 77, 99 à 101 de la section ZE du cadastre de Montegrosso,
Toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :
o le transit, le rejet ou l'épandage d'effluents domestiques, agricoles ou industriels ;
les dépôts ou enfouissements d'ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures, lisiers ;
la pratique de I'élevage intensif et toute installation permettant la stabulation de plus de 10 têtes d'animaux ;
l'utilisation de produits chimiques pour I'entretien de la voirie (notamment désherbants) ;
les installations classées pour la protection de l'environnement, les mines, les carrières, les campings et les
établissements destinés a accueillir du public, les parkings ;
les coupes de bois intégrales afin de conserver au mieux les conditions d'infiltration des eaux de pluies ;
o tous nouveaux forages, sauf en cas de remplacement d'un des ouvrages actuels ou d'ajout justifié par la
commune et Lumio d'un nouveau forage dans le champ captant. Cet ajout devra faire l'objet d'études
préliminaires permettent de déterminer les capacités de l'aquifère et d'autorisations auprès des services
qualifiés ;
o — les cimetières et les sépultures privées ;
o — les travaux souterrains.O 000
O
La conduite des cultures devra étre raisonnée en n'apportant que les doses d'engrais nécessaires et en appliquant les
traitements phytosanitaires rendus nécessaires par la présence d'un risque de maladie pouvant entrainer des
dommages pour les récoltes.
Périmèêtre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée couvre une partie du bassin versant du Fiume Seccu suivant les limites indiquées
en annexe.
Dans ce périmétre, toutes précautions seront prises pour éviter le déversement de substances polluantes lors de divers
travaux (fuite d'huile, carburant des engins et matériels polluants). Tout déversement accidentel de substances
pouvant nuire à la qualité des eaux superficielles devra étre signalé à la mairie de Lumio ou à la Gendarmerie la plus
proche.
Les dispositifs d'assainissement autonome devront étre aux normes et les systèmes d'assainissement collectifs
devront présenter des garanties maximales d'étanchéité et devront être surveillés régulièrement.
Pour l'entretien des voiries, il sera proscrit I'utilisation de produits polluants, seuls des procédés mécaniques pourront
être mis en œuvre.
TRAITEMENT DE L'EAU
Considérant les risques de pollution engendrés par des organismes pathogènes, I'eau issue de ces ressources devra
faire l'objet d'une désinfection préalablement à sa distribution.
MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
Conformément au Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-23 et R.1321-60, le pétitionnaire est
tenu d'assurer une surveillance et un entretien de I'ensemble des installations :
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Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des forages 18m3 et Agostini et des puits Agostini, Weber 1, Weber 2,
Beveraggi 1 et Beveraggi 2
Instaurant les périmètres de protection correspondants
Autorisant la commune de Lumio à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2024-07-014 - 18/07/202462
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :- examen et nettoyage régulier des équipements des captages, de production, de traitement et de
distribution de l'eau,
- _ intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir l'autorité sanitaire,
- programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement — milieu et fin de réseau de
distribution),
- _ entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de I'eau,
- tenue d'un carnet sanitaire recueillant 'ensemble des informations collectées relatives à la surveillance
et au contrôle.
En cas d'accident ou de déversement de produits polluants aux abords des installations des captages, la commune
de Lumio devra informer les autorités sanitaires conformément aux dispositions prévues par les articles R.1321-25 à
31 du Code de la Santé Publique. Le contrôle de la qualité de l'eau devra être assuré conformément aux articles
L.1321-10 et R.1321-15 du Code de la Santé Publique. A cet effet, le déclarant mettra en place, aux points du réseau
déterminés par décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse, et en particulier à l'émergence
des ressources, à l'entrée et en sortie des réservoirs, à l'entrée et en sortie des stations de traitement, des dispositifs
permettant la prise d'échantillons d'eau.
DELAIS DE MISE EN CONFORMITE
Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations prescrites
dans un délai maximal de 2 ans.
AFFICHAGE ET PUBLICATION
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation humaine des
collectivités est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Il est affiché en mairie de
Lumio pendant au moins deux mois.
Une mention de cet affichage est insérée en caracteres apparents dans deux journaux locaux. Un extrait de cet acte
est par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des
servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou
l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est
située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à I'occupant des
lieux.
Le maire de la commune de Lumio conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui
le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées à l'article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique
sont annexées aux documents d'urbanisme.
INDEMNISATION
Le titulaire de l'autorisation devra indemniser les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causés
par l'exécution du projet.
DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense
pas de l'obligation d'obtenir les autorisations relatives à d'autres réglementations.
EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Générale de l'ARS de
Corse, le maire de la commune de Lumio et le maire de la commune de Montegrosso sont chargés chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Corse.
VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions réglementaires prévues par l'article L.514-6 du Code de I'Environnement, la présente
décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Bastia (Chemin Montepiano - 20 200 BASTIA). Le délai
de recours est de deux mois pour le bénéficiaire et commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
LE PRÉFET
Miché! PROSIC
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Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des forages 18m3 et Agostini et des puits Agostini, Weber 1, Weber 2,
Beveraggi 1 et Beveraggi 2
Instaurant les périmètres de protection correspondants
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Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des forages 18m3 et Agostini et des puits Agostini, Weber 1, Weber 2,
Beveraggi 1 et Beveraggi 2
Instaurant les périmètres de protection correspondants
Autorisant la commune de Lumio à traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2024-07-014 - 18/07/202464
ANNEXE 1 — PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE — CHAMP CAPTANT DU FIUME SECCU
(Source : Expertise hydrogéologique — Laurent Francis — Mars 2022)
| Figure 11 : Délimitation du Périmètre de protection rapproché
Rapport hydrogéoloque agréé - Laurent Francis — Févner 2022
Captages deau potable - Commune de Lumio|/////7 2/N //N 53
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ANNEXE 2 — PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE — CHAMP CAPTANT DU FIUME SECCU
(Source : Expertise hydrogéologique — Laurent Francis — Mars 2022)
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-07-15-00001
Autorisation sécurité privée sur voie publique -
Porto Latino
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-07-15-00001 - Autorisation sécurité privée sur voie publique - Porto Latino -
2B-2024-07-014 - 18/07/2024 67
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 2B-2024-07-15- du 15 juillet 2024
portant autorisation d'exercice d'une activité privée de sécurité
sur la voie publique
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 à L.613-3 et R.612-12 à R.612-32
et R.612-37 à R.612-47;
VU le décret n°2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sé -
curité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
VU l'arrêté 2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Magali
CHAPEY , Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ;
VU la demande d'autorisation d'exercice d'une activité de sécurité privée sur la voie publique déposée
le 11 juillet 2024 par la société « ABC Securità » afin d'assurer la surveillance des infrastructures de la
manifestation « Porto Latino » qui se déroulera du 24 juillet au 10 août 2024, place Vincetti à Bastia ;
CONSIDERANT qu'en cette occasion, il convient d'autoriser les agents de la société de gardiennage
« ABC Securità » à exercer à titre exceptionnel des missions de surveillance sur la voie publique contre
les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse.
ARRETE
ARTICLE 1 ER : À l'occasion de la manifestation « Porto Latino », les agents de la société de gardiennage
« ABC Securità », sise 2165 Sampieru Corsu, Centre commercial San Pancraziu, 20600 Furiani, sont au -
torisés à exercer à titre exceptionnel, des missions de surveillance sur la voie publique contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde, et correspondant aux infrastructures
de la manifestation.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-07-15-00001 - Autorisation sécurité privée sur voie publique - Porto Latino -
2B-2024-07-014 - 18/07/2024 68
ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable sur la place Vincetti à Bastia du 24 juillet à 23h59 au
10 août 2024 à 8h00.
ARTICLE 3 : La mission autorisée à l'article 1er sera assurée par les agents de la société « ABC Securi-
tà », titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sé -
curité, listés ci-dessous :
- M. Dominique GORGY ,
- M. Bernard ROSSI,
- M. Bernard BEDEJUS,
- M. Lorenzo ROCCA,
- M. Christophe BREGENT.
ARTICLE 4 : Le personnel cité à l'article 3 ne sera pas armé. Il ne sera en aucun cas habilité à exercer
les missions relevant de la compétence des services de sécurité de l'Etat (interpellation ou contrôle
d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le périmètre cité à l'article 2 résultant de l'intervention de la
société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la res -
ponsabilité de l'Etat.
ARTICLE 5 : La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse et la Directrice interdépartementale de
la police nationale de la Haute-Corse, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-07-15-00001 - Autorisation sécurité privée sur voie publique - Porto Latino -
2B-2024-07-014 - 18/07/2024 69
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-07-16-00002
DPV 2016 BASTIA INV AP de dérogation
DCTPP-BFL N°141 école GAUDIN
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-07-16-00002 - DPV 2016 BASTIA INV AP de dérogation
DCTPP-BFL N°141 école GAUDIN - 2B-2024-07-014 - 18/07/2024 70
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/B FL/N°141
portant dérogation au délai d'achèvement de l'opération subventionnée par
convention du 26 décembre 2016 prorogée par Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°138 du
13 juin 2023 au titre de la Politique de la ville , pour la commune de BASTIA
concernant la création d'un pôle petite enfance dans le cadre de la restructuration
de l'école Gaudin .
Ministère de l'Intérieur Programme 119
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 1111-10 à 11, L 1613-6, L 2334-40
L 2334-41 ; R 1613-3 à R 1613-18 ; R 2334-29, R 2334-30, R 2334-31 et R 2334-36 à R 2334-38 .
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code des relations entre public et administration (CRPA) ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'Intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu la convention du 26 décembre 2016 au titre de la Politique de la ville prorogée par avenant du 28
juin 2021, pour la commune de BASTIA concernant la création d'un pôle petite enfance dans le cadre
de la restructuration de l'école Gaudin .
Vu l'Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°138 du 13 juin 2023 portant dérogation du délai d'achèvement de
l'opération subventionnée par avenant du 28 juin 2021 à la convention du 26 décembre 2016.
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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-07-16-00002 - DPV 2016 BASTIA INV AP de dérogation
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Vu la demande présentée par la commune de BASTIA, le 16 mai 2024, en vue d'obtenir une
prolongation de la date limite d'achèvement de l'opération.
Considérant que par convention du 26 décembre 2016 prorogée par avenant du 28 juin 2021, une
subvention au titre de la politique de la ville, a été attribuée à la commune de BASTIA, pour a création
d'un pôle petite enfance dans le cadre de la restructuration de l'école Gaudin qui a connu un
commencement d'exécution le 13 octobre 2016 ; que pour demander un report, la commune précise
que suite aux complications liées au désiamantage, les travaux ne pourront pas être terminés dans le
temps imparti.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-29 du Code général des collectivités territoriales :
« Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de
quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme
terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et au dernier
alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut
intervenir après expiration de ce délai. Toutefois, le préfet peut exceptionnellement, par décision
motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il
vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable
au bénéficiaire » et qu'il résulte de ces dispositions que, pour être valablement formée, la demande de
prolongation du délai d'exécution de l'opération doit être introduite avant l'expiration du délai initial.
Considérant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31
du Code général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le soutien
financier de l'État sans lequel elle ne pourrait finaliser son projet ; que l'opération concernée a pour but
la création d'un pôle petite enfance dans le cadre de la restructuration de l'école Gaudin ; qu'eu égard
aux circonstances locales, il y a lieu d'accorder la dérogation demandée par la commune.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation à être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du Code général des collectivités territoriales, le
délai d'achèvement des travaux pour l a création d'un pôle petite enfance dans le cadre de la
restructuration de l'école Gaudin pour laquelle la commune de BASTIA bénéficie d'une subvention au
titre de la dotation de la politique de la ville d'un montant de 210 000 €, est prolongé au 31 décembre
2025 et la date d'acquittement des factures au plus tard le 30 juin 2026.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice régionale des finances publiques
et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse et notifié au bénéficiaire.
Fait à Bastia, le 16 juillet 2024
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE
Michel PROSIC
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Annexe n° 1
Prorogation Convention dotation politique de la ville 2016
Investissement
Action Restructuration de l'école GAUDIN
Création d'un pôle petite enfance
Situation géographique Centre Ancien
Objectif·s Concevoir un projet inclusif incluant :
— la rénovation du groupe scolaire
— création d'un pôle petite enfance
Orientation du contrat de ville Pilier cohésion sociale / Volet éducation
Axe stratégique :
Mettre en place une politique éducative au sens large
Objectif opérationnel :
Agir dès le plus jeune âge en garantissant l'accès de tous à des
modes de garde adaptés quantitativement et qualitativement et
en élargissant l'accès aux centres de loisirs.
Public visé Tout public
Budget prévisionnel de l'action 300 000,00 €
Prolongation du Calendrier prévi -
sionnel de mise en œuvreOctobre 2016 – date de livraison au plus tard le 31 décembre 2025
et date d'acquittement des factures au plus tard le 30 juin 2026.
Subvention attribuée
au titre de la DPV 2021210 000,00 €
Taux de subvention de l'action 70,00 %
Engagement juridique Choru s n°2101981902
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
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Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
— un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de HAUTE CLOQUE 20 401
BASTIA CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
— soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Monté piano 20 407 Bastia Cedex. Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télé recours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-07-16-00004
Arrêté portant dérogation à l'arrêté
2B-2021-05-03-00004 du 03 mai 2021 relatif à la
réglementation de l'emploi du feu sur l'ensemble
du département de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-07-16-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté 2B-2021-05-03-00004 du 03
mai 2021 relatif à la réglementation de l'emploi du feu sur l'ensemble du département de la Haute-Corse - 2B-2024-07-014 -
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PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE- Service Interministériel de Défense
%æOÜéRSE et de Protection Civiles
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2B-2024-06-07-00001 en date du 16 juillet 2024
Portant dérogation à l'arrêté 2B-2021-05-03-00004 du 03 mai 2021 relatif à la réglementation de l'emploi
du feu sur l'ensemble du département de la Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse
'Vu les articles L.131-6 et R 131-4 et suivants du Code forestier,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux ppuvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des Services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la Répu_bliqùe du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Michel PROSIC
en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2021-05-03-00004 du 03 mai 2021 relatif à la réglementation de l'emploi du feu sur
l'ensemble du département de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-05-23-00008 en date du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Magali
CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux-et collaborateurs du cabinet ;
Considérant la demande de dérogation à l'arrêté préfectoral d'interdiction d'emploi du feu susvisé déposée par
le service des forestiers sapeurs le 03 juin 2024 ;
Considérant l'avis du directeur du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse du 11 juillet 2024 ;
Considérant l'avis de la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse du 11 juillet 2024 ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles ;
Considérant les mesures de sécurité prescrites pour assurer l'opération ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-07-16-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté 2B-2021-05-03-00004 du 03
mai 2021 relatif à la réglementation de l'emploi du feu sur l'ensemble du département de la Haute-Corse - 2B-2024-07-014 -
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ARRETE
Article 1er :
Dans le cadre de l'élimination de'd_échets de coupe, par la mairie de Poggio-d'Oletta, de deux eucalyptus com-
munaux qui ont été attaqués par le capricorne, l'emploi du feu est exceptionnellement autorisé, sous réserve
du respect des conditions de l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
La commune de Poggio-d'Oletta s'engage à respecter les conditions suivantes :
* Interdiction d'allumage lors de vent de 30 km/h ou plus ;
* Positionner les rémanents à brûler en tas de petites tailles
* Effectuer une mise à nu du sol sur un rayon de 20m autour des tas et éloigner les tas des autres zones boi-
sées ou de la végétation arbustive ;
- Extinction complète du ou des foyers en fin de journée, et surveillance postopératoire pour éviter tout
risque de reprise;
Présence de moyens d'extinction et de communication sur place à savoir : 2 moyens des UIISC positionnés
sur Saint-Florent ainsi que les moyens de la réserve communale ; .
- Assurer la surveillance continue du feu par un responsable du chantier muni d'un moyen d'alerte (télé-:
phone portable) et d'un moyen d'extinction suffisant (solliciter l'avis du SIS 2B) ;
« Avertir le SIS 2B la veille des dates de brûlages ; n
« Appeler le CODIS 2B le jour du brûlage pour signaler le début et la fin des allumages ainsi que le départ du
chantier ; - ; ;
* La cartographie des travaux se trouve en annexe du présent arrêté ;
Respecter les préconisations de sécurité pour les opérations de brûlage des végétaux en tas ainsi que le ca-
hier des charges prévus à l'arrêté préfectoral de Haute-Corse régissant l'emploi du feu ;
* Respecter l'annexe 5 de l'arrêté 2B-2021-05-03-00004 du 03 mai 2021 relatif à la réglementation de l'em-
ploi du feu sur l'ensemble du département de la Haute-Corse.
Article 3 : -
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé
peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et
suivre l'avancement de leur dossier via l'application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4 :
La directrice de Cabinet du Préfet, le maire de la commune de Poggio-d'Oletta, le dirécteur départemental des
services d'incendie et de secours de la Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du prése_nt'arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
agali CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-07-16-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté 2B-2021-05-03-00004 du 03
mai 2021 relatif à la réglementation de l'emploi du feu sur l'ensemble du département de la Haute-Corse - 2B-2024-07-014 -
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