| Nom | Arrêté n° 713 du 25 AVR 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de... |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 25 avril 2025 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47425/356904/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0713%20du%2025%20AVR%202025%20fixant%20le%20montant%20du%20pr%C3%A9l%C3%A8vement%20pr%C3%A9vu%20%C3%A0%20l%27article%20L.%20302-7%20du%20Code%20de%20la%20construction%20et%20de%20l%27habitation%20au%20titre%20de%20l%27ann%C3%A9e%202025%20pour%20la%20commune%20de%20TAMPON.pdf |
| Date de création du PDF | 25 avril 2025 à 13:10:14 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 02:18:06 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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II;FEE{IETREUNION Direction de I'environnement
Aoy
Liberté de l'aménagement et du logement
ÉgalitéFraternité
arrêté ° M3 du 25 AW 0%fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de TAMPON
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2et R.302-14 à R.302-26;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R.302-14 du Code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2023-
2025;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en qualitéde Préfet de la région et du département de La Réunion ;
CONSIDÉRANT que la commune du Tampon n'a pas présenté des dépenses inscrites aucompte administratif de 2023, prévu à l'article R.302-17 du Code de la construction et del''habitation, au titre de l'inventaire au 01/01/2024 .
CONSIDÉRANT le nombre de 5 526 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier2024, notifié à la commune par courrier du 24 mars 2025;
CONSIDÉRANT le nombre de 2 713 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%,
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexservice habitat - logement social / unité planification et politique de l'habitat : 0262 40 27 18 - courriel : fernande-elda.miranville@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr
ARRETE
Article Ter:
Le montant du prélèvement visé & larticle L.302-7 du Code de la construction et deI'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Tampon à trois cent quatre-vingt-dix-neuf mille huit cent quarante-huit euros et soixante-douze centimes (399 848,72 €) et estaffecté à l'Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR).
Article 2
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Codegénéral des collectivités territoriales selon le calendrier mis en place par la DirectionRégionale des Finances Publique (DRFIP).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de I'environnement, de l'aménagement etdu logement, le maire de Tampon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
Saint-Denis, le — 25 AVR 2925
Le Préfet
—Pnico LATRON
Voies et délais de recours: la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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