INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-03043
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-03-24-00005 - SIP LOCHES- Délégation signature CX GX fiscal
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-03-24-00005
SIP LOCHES- Délégation signature CX GX fiscal
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00005 - SIP LOCHES- Délégation signature CX GX fiscal 3
Direction générale
des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Mme Corine DERRE, responsable du service des impôts des particuliers de Loches par intérim
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable publ ique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à,
AFONSO Nicolas Huissier des finances publiques
BOUTRU Eric Huissier des finances publiques
ZITOUNI Kamel Huissier des finances publiques
HERENG Régis Huissier des finances publiques
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilit é du comptable soussigné, les décisions relatives a ux
demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme
supérieure à 5 000 € ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
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ROBIN Patricia Contrôleuse principale
RADOJEWSKI Fanny Contrôleuse
LEFILLASTRE Michèle Contrôleuse principale
HEUZE Xavier Contrôleur
FELICIER Lydie Contrôleuse
ROMANO Romain Contrôleur
MEUNIER Christophe-André Contrôleur
DELATTRE Valérie Contrôleuse
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FRESLON Anaïs Agente administrative
PASCAL Carla Agente administrative
CHARTIER Flavie Agente administrative
MORISCOT Jean-Bernard
Agent administratif principal
LEBRUN-BIBARD Anaïs Agente administrative
GAILLARD Louis Agent administratif
CHASSAT Graziella Agente administrative
BRUNET Audrey Agente administrative
RAFFEAU Déborah Agente contractuelle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les act es
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FELICIER Lydie Contrôleuse 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
HEUZE Xavier Contrôleur 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
LEFILLASTRE
Michèle
Contrôleuse principale 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
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RADOJEWSKI Fanny Contrôleuse 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
ROBIN Patricia Contrôleuse principale 8 000,00 € 6 moi s 6 000,00 €
ROMANO Romain Contrôleur 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
MEUNIER Christophe-
André
Contrôleur 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
DELATTRE Valérie Contrôleuse 8 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
MORISCOT
Jean-
Bernard
Agent administratif principal 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
FRESLON Anaïs Agente administrative 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
PASCAL Carla Agente administrative 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
CHARTIER Flavie Agente administrative 2 000,00 € 6 moi s 6 000,00 €
GAILLARD Louis Agente administrative 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
CHASSAT Graziella Agente administrative 2 000,00 € 6 m ois 6 000,00 €
LEBRUN-BIBARD
Anaïs
Agente administrative 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
BRUNET Audrey Agente administrative 2 000,00 € 6 mois 6 000,00 €
RAFFEAU Déborah Contractuelle 2 000,00 € 6 mois 6 000,0 0 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre-et-Loire.
A Loches, le 24/03/2025
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de Loches, par intérim
signé
Corine DERRE
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