NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-159
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2024-07-02-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1073 modifiant
l□arrêté préfectoral du 20 juin 1942 autorisant l□exploitation d□une officine
de pharmacie située à Tannay (Nièvre), licence n° 74 (2 pages) Page 3
DDETSPP /
58-2024-07-02-00002 - Arrêté dressant la liste départementale des
conseillers du salarié (6 pages) Page 6
58-2024-06-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP 925 186 371 (2 pages) Page 13
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-06-28-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan
d'eau, sur la parcelle cadastrée AZ n°101 sur la commune de Saint Benin
d'Azy, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole
du plan d'eau (6 pages) Page 16
58-2024-06-25-00005 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général des
travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques et humides
sur les bassins versants des Nièvres et du Riot et de leurs affluents de leurs
sources à leurs confluences avec la Loire dans le département de la Nièvre
(8 pages) Page 23
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2024-06-28-00001 - autorisant une épreuve sportive sur route
départementale intitulée « 37I course de côte régionale de Lormes » et 2I
Course de Côte VHC
les samedi 13 et dimanche 14 juillet 2024 (4 pages) Page 32
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2024-07-02-00005
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1073 modifiant
l□arrêté préfectoral du 20 juin 1942 autorisant
l□exploitation d□une officine de pharmacie
située à Tannay (Nièvre), licence n° 74
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-07-02-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1073 modifiant l□arrêté préfectoral du 20 juin
1942 autorisant l□exploitation d□une officine de pharmacie située à Tannay (Nièvre), licence n° 74 3
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté








Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1073
Modifiant l'arrêté préfectoral du 20 juin 1942 autorisant l'exploitation d'une officine de pharmacie
située à Tannay (Nièvre), licence n° 74




Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté



VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 5125-11 ;

VU l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du préfet de la Nièvre du 20 juin 1942 autorisant l'exploitation d'une officine de pharmacie
située à Tannay, licence n° 74 ;

VU la décision ARS BFC/SG/202 4-042 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er juillet 2024 ;

VU l'attestation de numérotage établie le 20 février 2024 par le maire de Tannay (58190) selon
laquelle l'officine de pharmacie de la commune est implantée 1 rue d'Enfer à Tannay ;

VU le courriel du 27 juin 2024 de Madame Sophie Thomas, pharmacien titulaire, informant le directeur
général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté que l'adresse de son officine a
été reprécisée par la mairie de Tannay et lui transmettant le certificat de numérotage susvisé ;

Considérant que l'adresse de l'officine de pharmacie exploitée à Tannay avec la licence
n° 58 # 000074 est 1 rue d'Enfer à Tannay ;

Considérant qu'au regard des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 5125 -11 du code de la
santé publique « Toute modification de l'adresse de l'officine sans déplacement est portée à la
connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé et du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens. Le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte cette
modification dans un arrêté modificatif de la licence de l'officine. Il communique cette information au
représentant régional d ésigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l' article
L. 162-33 du code de la sécurité sociale» ;

Considérant ainsi que l a modification de l'adresse de l'officine dont l 'exploitation a été autorisée par
l'arrêté préfectoral du 20 juin 1942 susvisé doit être prise en compte par un arrêté du directeur général
de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté modifiant la licence n° 74 renumérotée
58 # 000074,


AR R E T E


Article 1er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 20 juin 194 2 susvisé autorisant l'exploitation d'une
officine de pharmacie à Tannay est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 1er : Une officine de pharmacie sise 1 rue d'Enfer à Tannay (58190) est exploitée sous le
numéro de licence 58 # 000074, anciennement 74 ».



…/…





ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-07-02-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1073 modifiant l□arrêté préfectoral du 20 juin
1942 autorisant l□exploitation d□une officine de pharmacie située à Tannay (Nièvre), licence n° 74 4

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Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès de la
ministre du travail, de la santé et des solidarités ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Madame Sophie
Thomas, pharmacie titulaire de l'officine sise 1 rue d'Enfer à Tannay (58190).
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administra tifs de la
préfecture du département de la Nièvre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.
Il sera notifié à Madame Sophie Thomas, pharmacien titulaire, et une copie sera adressée :

- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole,
- au conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne- Franche-Comté,
- au représentant régional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de Bourgogne-
Franche-Comté,
- au représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France.

Fait à DIJON, le 2 juillet 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et
de l'autonomie,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA



ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-07-02-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1073 modifiant l□arrêté préfectoral du 20 juin
1942 autorisant l□exploitation d□une officine de pharmacie située à Tannay (Nièvre), licence n° 74 5
DDETSPP
58-2024-07-02-00002
Arrêté dressant la liste départementale des
conseillers du salarié
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-07-02-00002 - Arrêté dressant la liste départementale des conseillers du salarié 6
' . | Direction départementaleP _R_E_FET 1- de Pemploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE etde la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
- ARRETEN®dressant la liste départementale des conseillers du salariéLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L1232-2, L1232-4, L.1232-7 à 14 et L.1237-12 du code du travailVU les articles—D. 1232-4 à D.232-12 du code du travail,VU les articles R1232-1 à R1232-3 du code du travail,VU la consultation des représentants syndicaux: et professionnels départementaux desorganisations reconnues représentatives sur le plan national siégeant à la commissionnationale de la négociation collective, visées à I'article L.2272-1 du Code du travail, en date du29 mai 2024. |Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de |aProtection des Populations de la Nièvre |Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,ARRÊTEArticle1 :La liste des personnes habilitées à venir assister gratuitement, sur sa demande, un salarié lorsde I'entretien préalable à son licenciement ou lors du ou des entretiens qui précèdent larupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée, en l'absenced'institution représentative du personnel dans l'entreprise (Comité Social et Economique) estcomposée comme suit : |
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedexté! : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frhitp:/Awww.ntevre. gouv.ir
DDETSPP - 58-2024-07-02-00002 - Arrêté dressant la liste départementale des conseillers du salarié 7
CONSEILLERS PRESENTES PAR LA CFDTAdresse: 2 bis boulevard Pierre de Coubertin- BP 164 - 58006 Nevers CedexTél:03.86.61.33.04- mail: utmevers@bfc cfdt.fr, Secteur de Nevers et environsNOM PRÉNOMS TÉLÉPHONE " SECTEUR D'ACTIVITÉANTOLINI Cyril | 0386613306 Conseiller Communication CultureBARANTON Delphine 03.86.61.33.04 Services.CLÀUDE' ' Déborah 03.86.61.33.04 SantéCOULANGE Kévin 0826513304 Conseil Communication CultureGUILBAULT Pierre 03.86.61.33.04 _ SantéJOUASSIN Dominique 0386613304 ServicesLAFAGE: Angélique 0386615304 — TransportLEMOING Florian 03.86.61.33.04 MétauxLUTHINIER Franck - 03.8661.3304 SantéMERCIER Stéphane 0286613304 — ServicesVERPOORTE Bernard - 0386613304 Métaux| Secteur de Cosne Cours sur Loire et environs .BERNON Pascal 0366613304 — TransportsSecteurde Château-Chinon et environs\DJEDIDI Abelkader 0386613304 ServicesÎ - Secteur de Clamecy et—envîrons'DOMON Christian 0366613304 |Métaux N
- | CONSEILLERS PRÉSENTÉS PAR LA CFE - CGCAdresse : 2 bis boulevard Pierre de Coubertin - 58000 NEVERS_ Tél : 03.86.61 .05.67 — Mail : ud58@cfecgc.frTous secteurs géographiquesNOM PRENOM | TÉLÉPHONE | SECTEUR D'ACTIVITÉDU RAND Michel | Responsable développement produitsFABIEN Alain Retraité bâtiment constructionLAFONT Arnaud Responsable fonctions documentaires
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CONSEILLERS PRESENTES PAR LA CFTCAdresse: 2 bis boulevard Pierre de Coubertin- 58000 NEVERSTél: 03.86.21 5710 —Mail : udcftcmevre@ovh frSecteur Nevers et environsEOM PRENOM TELEPHONE SECTEUR D'ACTIVITEMATHIOT Sylvie ) | Secretatre service juridique Sante famille |EAUVIGN'E ; David 6 '__Responsable d'agence MetallurgleSecteur de la Charité-su_r-Lôire et environs\PRET \Laurence Comptable Santé famille
CONSEILLERS PRESENTES PAR LA CGTAdresse: 2 bis boulevard Pierre de Coubertin- BP 726- 58007 NEVERSTél: 03.86.71.90.90- Mail: udS8@cgt.frSecteurs Nevers et environsNOM | PRENOM TÉLÉPHONE | SECTEUR D'ACTIVITÉ:BE'L'ARBI_ :Céline * :Éducation nationaleBLANCHET Laurent | Salarié U-SHINFOURNIS | Nicolas | | Salarié CARREFOURLACHAUD | Cédric | \Agent DGFIPLEROY Cathy | | Salariée SAUVEGARDEPETIT \Gaël | Salarié U-SHINPILLAULT Franck | Agent SNCF'SOURTI | Lise | | Salariée ATOMEVERDONCK — Serge | Retraité| Secteur de Cosne Cours sur Loire et environsPETIT 'Médéric Salarié PARAGON| | Secteur de Clamecy et environs| MAGNY Josiane \RetraitéeSecfeur de Decize et environsGAILLIARD Cédric | Salarié UGITECHPONTONNIER Christian | | Salarié COMAP
CONSEILLERS PRÉSENTÉS PAR FOAdresse2 bis boulevard Plerre de Coubertm BP 308 58003 NEVERS Cedex
DDETSPP - 58-2024-07-02-00002 - Arrêté dressant la liste départementale des conseillers du salarié 9
Tél: 03.86.61.35:10 - Mail udfo@force-ouvriere.frNOM PRÉNOM | TELEPHONE | SECTEUR D'ACTIVITETous secteurs d'activités et tous secteurs géographiquesAUBLIN David 0326613510 |Salarié FAURECIA -COURAGEUX |Kathy 0386613510 |Salariée TEXTILOTDUGAT Annick 0286613510 |Infirmiére retraitéeGONZALEZ |Anne 0366613510 — |Chef d'équipe ALLIANZ PROPRETEGUERET Eric 0326612510 | Technicien LOOK FIXATIONLAURENT Philippe 0386613510 |Agent Conseil Général de la NièvreRICHARD |Arnaud 0366613510 — |Salarié TEXTILOTCONSEILLERS PRÉSENTÉS PAR SOLIDAIRES 58 |Adresse: 2 bis boulevard Pierre de Coubertin- 58000 NEVERSTél: 03.86.23.18.24- Mail: solidaires58@orange.fr —NOM PRÉNOM. | TÉLÉPHONE SECTEUR D'ACTIVITE |Tous secteurs d'activités et tous secteurs géographiquesBEZE Pierre 0698952903 |Agent SNCFDUCROT Didier 0678506888 | Retraité SNCFGUILLAUME |Frédéric 0286231824 | Agentdes Finances publiquesJACQUES Simone 0768421376 Salariée dù comrher_ceCONSEILLERS PRÉSENTÉS PAR UNSA 58 _Adresse : 15 rue 'Albert Morlon - 58000 NEVERS' Tél: 03.86.61.57.64 — Mail : ud-58@unsa.org |NOM PRÉNOM " TÉLÉPHONE SECTEUR D'ACTIVITETous secteurs d'activité et tous secteurs geographlquesDEVOS BérangereDUVERGER Joseph SimonÆAÊT ValérieCANDIDATURES INDIVIDUELLES nNOM PRÉNOM TÉLÉPHONE SECTEUR D'ACTIVITEi -T'OU_S secteurs d'activité et tous secteurs géographiquesEAUVIGNE Ch'ryst'ellé 'Consultante en droit du travail etgestion de carrière
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DDETSPP - 58-2024-07-02-00002 - Arrêté dressant la liste départementale des conseillers du salarié 11
Article 2 :La durée de leur mandat est flxee pour3 ans à compter de la date de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Article 3 :Leur mission, permanente, s'exerce exclusivement dans le département de la Nièvreet ouvredroit au remboursement des frais de déplacements qu'elle occasionne dansle département.
Artîcle 4:La liste des conseillers mentionnésà l'article 1" ci-dessus est tenue à la dispositiondes salariésconcernés:- à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations— site Gaspard— 11 rue Pierre Émile Gaspard à NEVERS- dans chaque mairie du département de la Nièvre
Article5:L'arrêté de modification n°58-2023-10-26-00001 du 26 octobre 2023 dressant la- listedépartementale des conseillers est abrogé.
Artîcle6:'_Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvreet La Directrice Départementale de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des, Solidarités et de la Protection desPopulations sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrété quiannule et remplace l'arrêté 58-2023-10-26-00001 du 26 octobre 2023 dressant la listedépartementale des conseillers du salarié qui sera inséré au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Faità Nevers, le 2 j,uuepo} ZOZ—(-(Le PrefetLe Préfet,délégationL.eomvîl;;lräDDË%S#Pde la Nièvre,Géraldiné CHARLAT-SPONY
DDETSPP - 58-2024-07-02-00002 - Arrêté dressant la liste départementale des conseillers du salarié 12
DDETSPP
58-2024-06-28-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP
925 186 371
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-06-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 925 186
371 13
EZ Direction départementalePRÉFET | de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIÈVRE et de la protection des populationsL'ib.erte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 925186371
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1- et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 27 juin 2024, par Monsieur Emmanuel GENRE en qualité de dirigeantpour l'organisme CleanUp 58, dont l'établissement principal est situé au 8 rue de la queue deschaises, 58230 Moux en Morvan et enregistré sous le N° SAP925186371 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARDDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-06-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 925 186
371 14
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 28/06/2024
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IETBrigitte BURDIAT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois a compter de ce rejet. '
DDETSPP de la Nièvre —- SITE GASPARD ;Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-06-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 925 186
371 15
DDT-Nièvre
58-2024-06-28-00003
Arrêté portant autorisation complémentaire du
plan d'eau, sur la parcelle cadastrée AZ n°101 sur
la commune de Saint Benin d'Azy, relative
notamment aux opérations de vidange, à la
gestion piscicole du plan d'eau
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-06-28-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, sur la parcelle cadastrée AZ n°101 sur
la commune de Saint Benin d'Azy, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau 16
PRÉFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoires
Fraternité
Service eau, forét et biodiversité
ARRETE N°portant autorisation complémentaire du plan d'eau, situe sur Ia parcelle cadastree AZ n" 11 sur lacommune de SAINT BENIN D'AZY, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestionpiscicole du plan d'eau.
Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 à 4, L181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1 à11, R181-1 à 3, R.181-45 et R.214-1.VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matiere depolice de l'eau.VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre.VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtel : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-06-28-00003
DDT-Nièvre - 58-2024-06-28-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, sur la parcelle cadastrée AZ n°101 sur
la commune de Saint Benin d'Azy, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau 17
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à M.Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027.VU le courrier administratif du 30 septembre 1974, autorisant la création du plan d'eau situé sur laparcelle cadastrée AZ n°101, sur la commune de SAINT BENIN D'AZY.VU le récépissé de déclaration relatif à la vidange du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée AZ n° 101,sur la commune de SAINT BENIN D'AZY, délivré le 14 novembre 2007, sous le n° 58-2007-00076, au titrede l'article L.214-3 du code de l'environnement.VU le dossier de demande d'autorisation complémentaire déposé le 12 juin 2024, par Mme MIDAMOdile, enregistré sous le n° 58-2024-00071 et relatif à la vidange du plan d'eau situé sur la parcellecadastrée AZ n° 101, sur la commune de SAINT BENIN D'AZY.VU l'avis de la commune de Mme MIDAM Odile sur le projet d'arrêté.Considérant que le plan d'eau est établi avant le 29 mars 1993.Considérant que le plan d'eau n''a pas fait l'objet de prescriptions relatives à sa gestion hydraulique etpiscicole et que l'établissement de cet ouvrage nécessite un encadrement précis permettant d'assurerune gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de I'environnement.Considérant que le plan d'eau est établi en dérivation de la rivière l'IxeureConsidérant que l'Ixeure est un cours d'eau identifié par le SDAGE LOIRE-BRETAGNE comme réservoirbiologique.Considérant que le plan d'eau est classé « eau libre » du fait de sa connexion au réseau hydrographique.Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en seconde catégorie piscicole.Considérant que le respect des prescriptions figurant aux arrêtés de prescriptions générales susvisés etau présent arrêté permet de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code del'environnement.SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : Situation administrative du plan d'eauIl est reconnu que le plan d'eau, situé sur la parcelle cadastrée AZ n° 101, commune de SAINT BENIND'AZY est autorisé en application de l'article L.214-6 Il du code de l'environnement.Au vu de sa connexion avec le réseau hydrographique, le plan d'eau est bénéficie du statut piscicoled'eau libre.
DDT-Nièvre - 58-2024-06-28-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, sur la parcelle cadastrée AZ n°101 sur
la commune de Saint Benin d'Azy, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau 18
Article 2 : PétitionnaireLe pétitionnaire de l'autorisation est Mme MIDAM Odile, domicilié 1169, Rue Ambroise Croisa - 58600 -GARCHIZY, propriétaire de |'ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernéesLes rubriques de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de I'environnement, concernées parl'ouvrage, sont les suivantes : Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantsRubriques Momenciature Régimeq Autorisation (A) - Déclaration (D) &prélèvements et installations et ouvrages permettant leprélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau,dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau oucanal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3 / heure ou à 5% du débit du cours d'eau ou, à1.21.0 défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan| Autorisation Arrêté du 11d'eau : (A) septembre 20032° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m3 / heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou,à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau : (D).Plans d'eau, permanents ou non :1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à3 ha (D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de laprésente rubrique les étendues d'eau réglementées au titre Déclaration Arrêté du 9 juindes rubriques 211.0., 21.5.0. et 3.2.50. de la présente 2021nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineurréglementées au titre de la rubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.
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Article 4 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrétés deprescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.Article 5 : Prescriptions relatives à la vidangeLes vidanges sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales susvisé.En particulier :Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé parécrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de laremise en eau.Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange que cette opération n'est pas concernéepar des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion de l'étiage.Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesaux articles L172-1 et suivants du code de |'environnement.Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière àgarantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du pland'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation et
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l'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également être adaptéafin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac de décantation,etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée des opérations devidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures:* matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.e ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre.- teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police del'eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre.Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le remplissage de l'ouvrage devra avoirlieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opération n'estpas concernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestionde l'étiage.Article 7 : Prescriptions relatives à la péche et au ré-empoissonnement du plan d'eauLors des opérations de vidange et de pêche, le dispositif de récupération du poisson sera maintenue enétat et fonctionnel de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînéspar le flux de la vidange et éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser toustypes de filets ou procédé équivalent, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.La commercialisation des poissons ainsi que leur transport vivant sont interdits sauf en cas de recours àun pêcheur professionnel.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais,selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissement depisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement.Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement, relativesaux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.Article 8 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementauxArticle 9 : Durée de l'autorisationLes opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect desprescriptions susvisés.
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Article 10 : Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre a aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, a quelqueépoque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d''une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Article 11: Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12: PublicationUne copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de SAINT BENIND'AZY.Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans lamairie de SAINT BENIN D'AZY pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation del'accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée minimale de 4 mois.Article 13: Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :e par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à I'expiration d'une périodede six mois après cette mise en service ;e _ par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 14 : ExécutionM. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le Maire de SAINT BENIN D'AZY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 2 8 JUIN 2024
Pour le Préfet et par délégation,P/À La cheffe de bureau
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DDT-Nièvre
58-2024-06-25-00005
Arrêté portant déclaration d'intérêt général des
travaux de restauration et d'entretien des
milieux aquatiques et humides sur les bassins
versants des Nièvres et du Riot et de leurs
affluents de leurs sources à leurs confluences
avec la Loire dans le département de la Nièvre
{signataire}
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Ex Direction départementalePRÉFET . - des territoiresDE LA NIEVRE | |L_iberte'EgalitéFraternité
Serviceeau, forét et biodiversité
ARRETE N°portant déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des milieuxaquatiques et humides sur les bassins versants des Nièvres et du Riot et de leurs affluents de leurs— sources à leurs confluences avec la Loire dans le département de la Niévre
Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau.VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages. ' 'VU le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.211-1, L.211-7, L.214-3, L.215-14 àL.215-18, L.435-5, R.214-1, R.214-88 à R.214-103 et R.435-34 à R.435-39. 'VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L:151-36 à L.151-40 et R152-29.VU le décret du 23 juillet 2023 portant nomination de M. Michaél GALY en qualité de Préfet de laNièvre. ' 'VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eauclassés sur le Loire-Bretagne au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement.VU l'arrété du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) |du bassin Loire-Bretagne pour la période 2022-2027.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigeur '
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet - http://www.nievre.gouv.fr
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VU la demande de déclaration d'intérêt général, en date du 12 avril 2024, déposée par laCommunauté de communes Les Bertranges, relative aux travaux de restauration et d'entretien desmilieux aquatiques et humides sur les bassins versants des Nièvres et du Riot, et leurs affluents deleurs sources à leurs confluences avec la Loire dansle département de la Nièvre.VU le bilan de la procédure de participation du public au titre de l'article L123-19-2 du code del'environnement, qui s'est tenue du 25 avril 2024 au 16 mai 2024 dans le département de la Nièvre etqui n'a donné lieu à aucune observation.
*Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle des masses d'eauconcernées en termes de restauration, d'entretien de cours d'eau et plus largement en termesd'atteinte des objectifs de bon état écologique imposés par la DCE.Considérant que le projet est compatible avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne en vigueur.Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques inondation (PGRI) dubassin Loire-Bretagne pourla période 2022-2027.Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi quedes modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêtcommunautaire présents dans les sites Natura 2000, ni aux objectifs pour lesquels ces sites ont étédésignés. |Considérant que l'opération groupée de restauration et d'entretien s'inscrit dans le cadre d'un plande gestion établi à une échelle hydrographique cohérente.Considérant que les travaux de restauration et d'entretien n'entrainent aucune expropriation niparticipation financière des personnes intéressées. 'Considérant que, pour les installations, ouvrages, travaux ou activités nécessitant une procédure autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, une demande sera déposée pour instructionauprès du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Nièvre.Considérant que les travaux envisagés de restauration et d'entretien des milieux aquatiques ethumides présentent un caractère d'intérêt général.Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus pardes mesures spécifiques d'évitement, de réduction et de compensation des impacts surI'environnement, et que le projèt dans son ensemble permet de garantir le respect des intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. | |
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre.
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ARRETETITRE | : OBJET DE LA DECLARATION D'INTÉRÊT GENERALArticle 1er : BénéficiaireLa Communauté de Communes Les Bertranges, Service Bassins Versants Nièvres et Riot, située 40-42 rue de Lurcy, 58700 PREMERY, représentée par son président Claude BALAND, est bénéficiaire dela déclaration d'intérét général définie à l'article 2, sous réserve du respect des prescriptions définiespar le présent arrêté. La Communauté de Communes Les Bertranges, Service Bassins VersantsNièvres et Riot, est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».Article 2 : Déclaration d'intérêt généralLes travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement.Le bénéficiaire pourra intervenir sur des parcelles privées à la place des propriétaires riverains afind'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux de nature définie à l'article 3.Article 3 : Nature des travauxLes travaux concernés par la présente déclaration d'intérêt général portent sur :< l'entretien ponctuel de la végétation, sous réserve d'une incidence mineure sur les milieuxaquatiques ; '< la gestion des embâcles, uniquement lorsqu'ils sont dommageables ;< les aménagements visant à lutter contre le piétinement du bétail, par mise en défens desberges (passages à gué, abreuvoirs, clôtures);< les plantations sur berges dénudées, uniquement si une régénération spontanée n'est passuffisante ni possible ;< la protection de berges en techniques végétales vivantes, dans des cas exceptionnels. Ladynamique fluviale, lorsqu'elle peut s'exercer, sera toujours privilégiée. |< les travaux de restauration de la morphologie des cours d'eau (renaturation, continuitéécologique);- — les travaux de restauration de zones humides, connectées ou non au réseau de cours d'eau,et leur gestion.Article 4 : LocalisationLes territoires concernés sont les bassins versants des Nièvres et du Riot et leurs affluents, de leurssources à leurs confluences avec la Loire.IIs couvrent les communautés de commune et communes suivantes :
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Communauté de communes Coeur de Loire - 2 communesChâteauneuf- Val-de-Bargis, Saint-Malo-en-Donziois
Communauté de communes Les Bertranges- 19 communesArbourse, Arzembouy, Beaumont-la-Ferrière, Champlemy, Dompierre—sur-Nièvre, Giry, Guérigny,La-Celle-sur- Nièvre, Lurcy-le-Bourg, Montenoison, Moussy, Oulon, Poiseux, Prémery, Saint-Aubin-les-Forges, Saint-Bonnot, Saint-Martin-d'Heuille, Sichamps, UrzyCommunauté de communes Amognes Coeur du Nivernais - 7 communesCrux-la-Ville, Montigny-aux-Amognes, Nolay, Saint-Benin-des-Bois, Sainte-Marie, Saint-Franchy, Vauxd'Amognes,Agglomération de Nevers - 7 communesCoulanges-les-Nevers, Fourchambault, Marzy, Nevers, Parigny-les-Nevers, Saint-Eloi, Varennes-Vauzelles '
TITRE Il : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNESArticle 5 : Conformité du dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la déclaration d'intérêt général, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande, en tout ce qu'ilsne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté. 'Toute modification apportée par le bénéficiaire à la réalisation des travaux et de nature à entraînerun changement notable des éléments du dossier est portée, avant sa réalisation, à la connaissance' du préfet du département concerné.Article 6 : Durée de la déclaration d'intérêt généralLa déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnitéde l'État pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature de l'arrêté.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la' déclaration d'intérêt général cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'uncommencement substantiel dans le délai de trois (3) ans à compter de la signature du présentarrêté.La prorogation de l'arrêté peut être demandée, une seule fois, par le bénéficiaire avant sonéchéance, au minimum 6 mois avant son expiration. 'Article 7 : Déclaration des accidents ou incidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concernéles accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet
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de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.- Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travauxou à l'aménagement en résultant.Article 8 : Exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement etles inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant de la présentedéclaration d'intérét général. IIs peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôlede la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire et selon ses possibilités, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens detransport (notamment nautique) permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.Article 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 : Accès aux propriétés privéesLa présente autorisation permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'acces auxchantiers, sous réserve d'information préalable, excepté les terrains bâtis ou clos de murs à la datede signature de l'arrêté ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations.La servitude s'applique autant que possible en suivant la rive des cours d'eau et en respectant lesarbres et plantations existants. 'Le bénéficiaire prendra en charge la remise en état de toute dégradation des berges et des parcellesdes propriétaires riverains, qui résulterait des travaux ou des accès.Les éventuelles clôtures génant l'exécution des travaux pourront étre démontées par l'entreprise encharge des travaux et remises en place en fin de chantier.Article 11 : Remise en état des lieuxUne fois les travaux terminés, le site sera déblayé de tous matériels, matériaux (y compris ceux quiauront été nécessaires à |'accés au chantier) et déchets. En cas de dégradation, le bénéficiaireprendra à sa charge les travaux de remise en état.Article 12 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que la présente.
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TITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PROGRAMMATIONET AU BILAN ANNUEL DES TRAVAUXArticle 13 : Programmation des travaux soumis à une procédure au titre de la loi sur l'eauLes travaux soumis à une procédure au titre de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code del''environnement (loi sur l'eau) font l'objet d'un dépôt de dossier au plus tard le 31 mai de l'année n,pour une réalisation entre le 1 juin de l'année n et le 31 mai de l'année n+1. 'En cas de modifications de la consistance des travaux, ces modifications sont portées à laconnaissance des services de police de l'eau, préalablement à la réalisation des travaux.Article 14 : Bilan annuel et partage du droit de pêcheLe bénéficiaire adresse aux services de police de l'eau des DDT de la Nièvre, au plus tard pour le 31juin de l'année n, le bilan des travaux réalisés entre le 1" juin de l'année n-1 et le 31 mai de l'année n.Ce bilan concernera à la fois les travaux soumis à une procédure au titre de la nomenclature définieà l'article R.214-1 du code de l'environnement (loi sur l'eau) et les travaux hon soumis à procédure.Ce bilan devra notamment contenir les renseignements permettant d'établir, le cas échéant, l'arrêtépréfectoral de partage du droit de pêche dans tous les secteurs où des subventions publiquesontété accordées majoritairement :® cartographie représentant les sections de cours d'eau ayant fait l'objet d'un entretiencourant tel que défini à l'article L.215-14 du code de l'environnement durant la saisonécoulée;° tableau des parcelles cadastrales prec:|sant section par section, les limites amont et aval, etles propriétaires concernés.TITRE IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATIONDES MILIEUX AQUATIQUES ET HUMIDESArticle 15: Perlodes de réalisation des travauxLes périodes de réalisation des travaux tiennent compte, d'une part, de la catégorie piscicole ducours d'eau concerné, et d'autre part de la présence éventuelle d'espèces patrimoniales et/ouprotégées. Les travaux seront réalisés en dehors des périodes de reproduction de ces dernières.Catégories de cours d'eau ou groupes d'espéces |Travaux interditsCours d'eau de 1% catégorie piscicole avec - du 1 novembre au 28 févrierprésence majoritaire de truites et salmonidés |Cours d'eau de 1°'° catégorie piscicole avec du 1°" novembre au 15 juinprésence de Lamproie de Planer, Vandoise ouChabotCours d'eau de 2"" catégorie piscicole avec du 1°" février au 30 juinprésence de BrochetAutres cours d'eau de 2"" catégorie piscicole du 1 mars au 30 juin
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Cours d'eau ou zones humides avec présence du 15 janvier au 15juind'amphibiensTravaux sur ouvrage (pont, batiment...) avec En fonction des espéces présentesprésence de chiroptèresTravaux sur végétation avec présence d'oiseaux |du 15 mars au 15 août
Article 16 : Espèces protégées ou patrimonialesPréalablement aux travaux, et au regard du contexte de chaque site, les diagnostics nécessaires à ladétection de présence éventuelle d'espèces protégées ou patrimoniales seront réalisés. En cas deprésence avérée, l'opportunité des travaux sera réinterrogée en premier lieu. Puis, si les travaux sontMäintenus, des mesures d'évitement et de réduction des impacts, en plus de l'adaptation despériodes de travaux comme mentionné à l'article ci-dessus, seront mises en œuvre.En particulier :Espèces présentes Mesures à mettre en œuvre, en plus del'adaptation de la période de travauxÉcrevisses autochtones Sauvetage des individus avant travaux.Moules indigènes Sauvetage des individus avant travaux.Chiroptères ou oiseaux cavernicoles A définir après diagnostic. Par exemple,bouchage des cavités empêchant le piégeage |des individus.
Article 17 : Espèces exotiques envahissantesEn cas de présence de foyers d'espèces végétales exotiques envahissantes sur les sites de travaux ouà proximité immédiate, le bénéficiaire mettra en œuvre a minima les mesures permettant d'éviterleur propagation. Si cela est techniquement possible à un coût raisonnable, il procédera àl'élimination des foyers.Les engins seront nettoyés au démarrage et en fin de chantier, afin d'éviter l'introduction ou letransfert de ces espèces.TITRE V : DISPOSITIONS FINALESArticle 18 : ModificationsEn application de l'article R.214-96 du code de l'environnement, le bénéficiaire devra demander unenouvelle déclaration d'intérét général dans les cas suivants :< s'il prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul desparticipations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt;
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< s'il prévoit de modifier d'une façon substantielle les travaux qui ont fait l'objet de lademande initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modificationest la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L.214-1 àL.214-6 du code de l'environnement.Sous réserve qu'elles ne constituent pas de modifications substantielles, le programme de travauxpeut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions renduesnécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel. 'Article 19 : Retrait de l'autorisationEn cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.110-1 et L.211-1 du code de l'environnement,et en particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, le préfet pourra procéder auretrait de l'autorisation sans que le bénéficiaire puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.Article 20 : PublicitéUn extrait du présent arrêté sera affiché dans les mairies citées à l'article 4 pendant une duréeminimale d'un mois. Il sera également affiché sur les sites Internet des services de I'Etat de la Nièvre,pendant la même durée. Les maires des communes concernées feront part de l'accomplissement decette formalité d'affichage par procès-verbal adressé à la préfecture de leur département.Article 21 : Délais de recoursTout recours à I'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Dijonpar l'application informatique télérecours disponible sur le site https://www.telerecours.fr/, enapplication de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur aété notifiée. ' | 'La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 22 : ExécutionM. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoiresde la Nièvre, M. le Président de la Communauté de Communes Les Bertranges sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre. '" Fai le2 5 JUIN 2024e Préfet
DDT-Nièvre - 58-2024-06-25-00005 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des
milieux aquatiques et humides sur les bassins versants des Nièvres et du Riot et de leurs affluents de leurs sources à leurs confluences
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-06-28-00001
autorisant une épreuve sportive sur route
départementale intitulée « 37I course de côte
régionale de Lormes » et 2I Course de Côte VHC
les samedi 13 et dimanche 14 juillet 2024
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-28-00001 - autorisant une épreuve sportive sur route départementale intitulée « 37I course
de côte régionale de Lormes » et 2I Course de Côte VHC
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- . CABINET DU PREFETService des sécuritésPRÉFET . sIDPCDE LA NIÈVRELibertéEgaliréFraternité
ARRÊTÉ 2024-58-06-autorisant une épreuve sportive sur route départementale intitulée « 37° course de côte régionale deLormes » et 2¢ Course de Côte VHC (Voitures Historiques de Compétition)les samedi 13 et dimanche 14juillet 2024LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du sport;Vu le code de l'environnement, notamment l'article R.414-19;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à laction des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu larrété du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhiculesterrestres à moteur ;Vu la demande d'autorisation déposée le 11 avril 2024 par Monsieur Jean-Michel PIGENET, de l'ASANIVERNAIS-MORVAN, domicilié 20, Route de Guipy, 58 800 CHAUMOT ;Vu l'arrété conjoint du conseil départemental et de la mairie de Lormes du 2 mai 2024 portantréglementation temporaire de la circulation sur la RD n°170 — PR 0+000 à PR 6+408 sur la communede Lormes (hors agglomération) ;Vu le dossier et notamment le réglement particulier annexésà la demande, et l'attestationd'assurance en responsabilité civile couvrant la manifestation souscrite par l'organisateur auprès dela Société d'assurances AXA — couvrant la manifestation et conforme à la réglementationactuellement en vigueur ; -Vu le plan de sécurité ;Vu l'avis favorable émis le 15 mai 2024 par les membres de la commission départementale desécurité routière, section compétente en matiére d'épreuves sportives ;Sur proposition de M. le Directeur de cabinet :ARRÊTEArticle 1er: Monsieur Jean-Michel PIGENET, de 'ASA NIVERNAIS-MORVAN est autorisé à organiserl'épreuve sportive intitulée « 37° course de côte régionale de Lormes » et 2° Course de Côte VHC(Voitures Historiques de Compétition) le samedi 13 juillet 2024 de 13 h 30 à 19 h et le dimanche 14juillet 2024 de 7 h à 20 h.Article 2 : L'épreuve a reçu le visa d'organisation n° 38-300 de la fédération française de sportautomobile (FFSA) en date du 15 avril 2024.Le nombre maximum de véhicules autorisés à participer à cette épreuve est fixé à 120 pour 120pilotes. Le nombre maximum de spectateurs attendus est fixé à 800 personnes sur l'ensemble de lamanifestation.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier@ñievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
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Article 3 : sécurité de la pisteConformément aux règles de sécurité pour les rallyes éditées par la Fédération Française de SportAutomobile toutes les zones autres que les zones « autorisées » sont considérées comme « interdites ».Les zones autorisées sont délimitées à des distances de sécurité à définir par l'organisateur technique.Elles sont indiquées aux spectateurs dans les publications préalables au rallye et localement par despanneaux informateurs situés entre les aires de stationnement et les zones autorisées au public.L'épreuve se déroule sur une section de la route départementale n° 170 d'une longueur de 1 950 mètres,comprise entre le lieu-dit « carrefour de Marnay » (commune de Lormes) et le centre-ville de Lormes,conformément au plan général annexé à la demande d'autorisation. |La fermeture à la circulation publique de la route départementale, les interdictions de stationnementdes véhicules et les déviations nécessaires sont fixées par arrété commun du président du Conseildépartemental et du maire de la commune de Lormes. La circulation à tout autre véhicule sera interditependant le déroulement de la manifestation.Les populations résidentes seront informées de la tenue de l'épreuve par l'organisateur.Avant les essais et les épreuves, les organisateurs mettent en place le dispositif prévu dans leur plan desécurité. Ce dispositif est maintenu pendant toute la durée de la manifestation.L'accès à la piste est limité aux pilotes et à leur assistance technique, aux commissaires de piste, auxcommissaires techniques, aux chefs de poste et aux services de secours.Article 4 : sécurité du publicLa manifestation est susceptible d'accueillir au total, pendant les deux jours, un public de 850personnes. Le public se trouvera en surplomb de la route.Avant les épreuves, les organisateurs mettent en place un dispositif destiné à assurer la sécurité despersonnes présentes aux abords de la piste. À ce titre, ils doivent notamment :— interdire la présence du public en dehors des emplacements qui lui sont réservés, conformémentau plan de sécurité annexé à la demande d'autorisation ;— rendre inaccessible au public les réserves de carburants et identifier la nature des produitsstockés ; :— veiller à ce que le public puisse accéder ou quitter les lieux en toute sécurité ;— être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers (18 ou 112). En cas d'accident ou de sinistre,ceux-ci interviennent dans le cadre normal de leur mission.— assurer en permanence l'accessibilité des secours. Le cas échéant, l'organisateur doit accueillir etguider les secours sur les lieux de l'accident.L'unité de gendarmerie compétente est joignable au : COB LORMES : 03.86.22.87.89.Article 5 : Avant les épreuves, lors du contrôle de l'ensemble du dispositif prévu au plan de sécurité,l'organisateur technique doit attester que les moyens mis en place sous sa responsabilité répondent bienaux nécessités imposées.Les organisateurs sont tenus de prendre toute mesure complémentaire, qui pourrait leur être demandéepar l'autorité administrative compétente avant ou pendant la manifestation en vue de renforcer lesdispositifs relatifs à la sécurité du public ou des concurrents.Article 6: Les organisateurs avisent par écrit les directeurs des centres hospitaliers de Nevers, deClamecy et d'Avallon (Yonne) de la tenue de la manifestation et de la possibilité d'un appel aux moyens' de secours d'urgence.Article 7 : En matière de santé et d'environnement, les organisateurs doivent :— assurer la collecte et l'enlèvement des ordures ménagères ainsi que des déchets d'activité desoins à risque infectieux (produits par le dispositif médical) dans des conditions réglementaires ;— réaliser les opérations de mécanique ainsi que le stockage d'huiles et de carburants dans desconditions ne présentant pas de risque de pollution au sol.
Préfectre cels Mièvic40 rue de 'e Pré'ecrure 58026 NEVERS cedextél: 03 86 60 7, BU Fox : 03 BE 36 12 54 - nièl : LouUrrie icvre.prelgouvfiSite tpternet. httr/www.nievre.pouv.fi
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Article 8 : Les organisateurs s'assurent que l''ensemble des prescriptions prévues par le présent arrétésont respectées. Le non-respect de ces prescriptions peut conduire à l'arrêt de la manifestation del''épreuve par l'autorité administrative compétente.Article 9 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvantêtre causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents à la voie publique, ses dépendances et auxbiens domaniaux.Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunaladministratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, surI'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.frArticle 11: Le directeur de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement .de Château-Chinon, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, les directeurs départementauxinterministériels, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué territorialde l'agence régionale de santé Bourgogne — Franche-Comté, le directeur du SAMU, le président duConseil départemental de la Niévre et le maire de Lormes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Nièvre.
À Nevers, le 28 JUIN 2024
élégationdu cabinet
P.éfec ta Miève40 rue de la Préfecture 58026 NEVERS cede1e!: 03 66 60 ,0 80 - t+ex : 03 66 36 12 54 - ël ! ceutrici Grlevrfe.pref.guuvtsSite liternet: htto /lvwww.nievre.gouv.ir
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