PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-385
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-01-00012 - Arrêté n°31-2025-08 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
centrale photovoltaïque au sol Bramofan sur la commune de Roques (31)
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PREFECTURE 31
31-2025-07-01-00012
Arrêté n°31-2025-08 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet de centrale photovoltaïque au sol
Bramofan sur la commune de Roques (31)
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00012 - Arrêté n°31-2025-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet de centrale photovoltaïque au sol Bramofan sur la commune de Roques (31) 3
Es |PRÉFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 31-2025-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégéespour le projet de centrale photovoltaïque au sol Bramofan sur la commune de Roques (31).Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 4°, L. 414-11, L. 415-3 etR. 411-1 à R. 411-14;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualite de .préfet de la région d'Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées surl'ensemble du territoire national ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionMidi-Pyrénées complétant la liste nationale ;. Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l' ensemble du territoire etles modalités de leur protection ;
1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet: _
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Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L. 4111du code de l'environnement, déposée le 8 octobre 2024, par SOLARVIA dans le cadre du projetde centrale photovoltaïque au sol Bramofan sur la commune de Roques (31) ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du6 février 2025 ;VU la consultation publique réalisée entre le 27 mars et 10 avril 2025 ;Considérant que la demande de dérogation concerne 24 espèces de la faune protégée(15 oiseaux, 3 amphibiens, 5 reptiles, 1 mammifère terrestre) et porte sur la destruction, la :perturbation intentionnelle et la capture de spécimens et la destruction, l'altération ou ladégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;Considérant que la demande de dérogation concerne 1 espèce de flore protégée et qu'elleporte sur l'enlèvement de spécimens ;Considérant que le projet de centrale photovoltaïque au sol Bramofan sur la commune deRoques (31) répond aux objectifs nationaux et européens en matière de transition énergétique,en contribuant à l'augmentation de la production d'électricité à partir de sources renouvelableset à la réduction des émissions de gaz à effet de serre;Considérant que le développement des énergies renouvelables constitue un enjeu stratégiquedans la lutte contre le changement climatique et que ce projet photovoltaïque contribue à latransition énergétique, objectif reconnu d'intérêt public majeur ;Considérant que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, notammenten contribuant à la transition énergétique et à la lutte contre le changement climatique, maiségalement au développement économique local en favorisant la création d'emplois directs etindirects en générant des retombées fiscales pour les collectivités locales ;Considérant que la présomption de la raison impérative d'intérêt public majeure est égalementvalidée pour ce projet photovoltaïque grâce, notamment, au seuil de puissance dépassé(2,5 Mwc); .Considérant par ailleurs que l'implantation de cette infrastructure s'inscrit dans les objectifsnationaux et régionaux de développement des énergies renouvelables, contribuant ainsi auxengagements de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et deneutralité carbone ;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au regard descontraintes environnementales, techniques et foncières, et que le site retenu présente lesmeilleures conditions pour minimiser les impacts tout en assurant une production d'énergieoptimale ; |Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les _espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises etcomplétées aux articles 2 et 3;Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
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ARRETEArt. 1°: Bénéficiaire et nature de la dérogation accordéeDans le cadre du projet de centrale photovoltaique au sol Bramofan sur la commune de Roques(31), le bénéficiaire de la dérogation est SOLARVIA, représenté par Mathieu BRUNEL, sise aun° 1973 Boulevard de la défense, bâtiment Hydra - CS 10268, 92000 NANTERRE, ainsi que sesmandataires chargés de l'exécution des prescriptions du présent arrêté.Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer leshabitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L. 411-2 du code del'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, desprescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pourréduire l'impact de ces chantiers.sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesuresd'évitement, de réduction voire d'accompagnements appropriés et notamment cellesprescrites en annexe B du présent arrêté. |La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ouautorisations nécessaires. | |Art. 11: Période de validitéLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté dedérogation et pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitationdu projet de centrale photovoltaïque au sol Bramofan. Elle cesse d'avoir effet dans le cas où ils'écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre étaitinterrompue pendant deux ans. |Le bénéficiaire est tenu d'informer le service en charge de la biodiversité à la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie (dbma.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage des travaux au moins une semaineavant leur commencement.En cas d'interruption temporaire du chantier ou de réalisation en plusieurs phases, lebénéficiaire doit notifier ce service avant toute reprise des travaux.Art 1.2 : Périmètre concerné par cette dérogation |L'autorisation est délivrée pour le périmètre des travaux et de l'exploitation, sur les parcelles AP139 et 141, d'une superficie de 5.8 ha dont le périmètre est précisé en annexe A.Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuelsimpacts sur les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présentedérogation. :Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrété, les aménagements,installations, ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrété, sont construites, disposées,aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans ledossier joint à la demande d'autorisation déposée par le demandeur.
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Art. 2: Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementArt 2.1: Synthèse des mesuresAfin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, lebénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de centrale photovoltaïqueau sol Bramofan associés sur la commune de Roques mettent en œuvre les mesuresd'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi suivantes, détaillées en annexe B :
r 'pede: vee Intitulé de la mesure Phase concernéea mesure Mesures d'évitementMEO1 Modifications apportées lors de la phase de conception ConceptionMEO? Délimitation at respect des emprises et mise en défens Préparatoiredes secteurs d'intérét écologiqueMesures de réductionMRO1 '| Adaptation du calendrier des travaux TravauxMRO2 Adaptation de la largeur des inter-rangs ConceptionMRO3 Gestion des risques de pollution accidentelle sur site TravauxMRO4 Sauvegarde lors des phases de préparation du site, r' ; ravauxdébroussaillage et terrassementMROS |Précaution concernant les amphibiens pionniers TravauxMRO6 Création de gîtes à petite faune et déplacement des gîtes ~; ; ravauxexistants hors zone chantierMRO7 |Débroussaillage respectueux de la biodiversité | TravauxMRO8 Limiter la prolifération des espèces végétales invasives +rravauxpendant les travauxMROQ9 Création/restauration de dépressions en faveur des E es+ en cpl xploitationamphibiens pionniersMR10 Transparence des clôtures pour la faune TravauxMR11 Précautions lors de l'aménagement des pistes et de l'aire |:rer Travauxd'aspirationMR12 Réhabilitation du site en faveur de la Crassule mousse TravauxMR13 Gestion écologique de la végétation ExploitationMR14 Précautions pour éviter la création de pièges à faune | TravauxMesures d'accompagnementMAO1 Mise en défens temporaire de la zone présentant une _—forte densité de Crassule mousseMAO2 Retrait et tri des déchets avant la phase exploitation TravauxMAO3 | Gestion expérimentale favorable a la Crassule mousse | ExploitationMA04 Lutte contre les espéces végétales invasives en phase Exploitationexploitation
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MAOS _sRéhabilitation de la mare existante au sein des emprises . TravauxMAO6 |Restauration des haies dégradées ExploitationMAO7 |Accompagnement écologique du chantier | TravauxMesures de suiviMS01 Suivi de la faune ExploitationMS02 uN Ge Ia Crassule mousse, de la flore hygropiiite et dela ExploitationMS03 | Suivi des espèces végétales exotiques envahissantes ExploitationArt 2.2 : Suivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementLes bilans.sont transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie àl'issue de chaque année de suivi. Ils présentent les résultats observés ainsi que les limites desméthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptationséventuelles à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre lesconclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique.Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service encharge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie en format compatible QGIS avant ledébut des travaux. |Art. 3: Mesures de compensationArt 31 : Synthèse des mesuresLes mesures sont mises en œuvre sur les parcelles AP 53, 134, 136 et 138 sur une surface de2.596 ha.Elles seront mises en œuvre sur une durée minimale de 30 ans. .Les mesures compensatoires sont précisées en annexe C.| ts ai Intitulé de la mesure Sites concernée |a mesure Mesures de compensation |MCO1 Démantélement des zones de stockage, retrait et tri des Excsitudéchets |MCO2 Déplacement des déchets verts Ex-situMC03 Réhabilitation du site compensatoire en faveur de la Exesitu. Crassule mousseMC04 Déplacement des emprises du bassin de rétention | Ex-situMCO5 Gestion différenciée de la végétation | Ex-situMC06 Sauvegarde lors de la phase de préparation du site avant Excsitu |travauxMCO7 Evitement et mise en défens des secteurs d'intérét Ex-situécologiqueMCO8 | Conservation des milieux arbustifs favorables a la faune Ex-situMCO9 Installation de clôture sur le pourtour du site de Ex-situ5/72
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compensationMC10__| Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes Ex-situMesures de suivi de compensationMSCO1 Suivi de la réhabilitation du site compensatoire en faveur de la Crassule mousseMSCO2 Suivi de la Crassule mousse et de la flore hygrophileMSCO3 Suivi de la faune sur les milieux arbustifsMSCO4 Suivi des espèces végétales exotiques envahissantesVINCI Autoroutes est propriétaire du site de compensation mais une Obligation RéelleEnvironnementale sur 30 ans est mise en place au plus tard six mois avant le lancement destravaux préparatoire de construction de la centrale photovoltaïque au sol de Bramofan afin queSOLARVIA puisse en assurer la gestion.- Pour l'application technique des mesures, un plan de gestion de l'ensemble des parcellescompensatoires est établi par une structure reconnue dans la gestion et la conservation dessites naturels. Le plan de gestion est transmis et validé par le service en charge de la biodiversitéau sein de la DREAL Occitanie, au plus tard six mois à compter de la mise en place del'Obligation Réelle Environnementale du projet.Le plan de gestion doit préciser :.e un état des lieux écologique des parcelles de compensation, réalisé selon les protocolesvalidés ; .e les objectifs de gestion 4 court, moyen et long terme ;e les indicateurs et les résultats par espèce attendus à court, moyen et long terme garantdu maintien en bon état écologique ;e le calendrier de mise en œuvre de la mesure ;e les indicateurs d'efficacité décrits dans le présent arrêté préfectoral ou proposeréventuellement des indicateurs complémentaires permettant de démonter l'efficacitédes mesures mises en place ;e les modalités de suivi des actions du plan de gestion.Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis.est à la charge des bénéficiaires etne peut être substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).Art 3.2 : Suivi et bilan des mesures de compensationLe plan de gestion est révisé tous les sept ans jusqu'au terme de la durée de la compensation. En cas denon atteinte des objectifs il prévoit des mesures correctives.Les bilans sont transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie àl'issue de chaque année de suivi. Ils présentent les résultats observés ainsi que les limites desméthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptationséventuelles à mettre en œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilanintègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir unhistorique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. |A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit deséléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité.
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Art. 4: Mesures correctives et complémentairesSi les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescritespour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées,le bénéficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREALOccitanie des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.Art. 5 : Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des donnéesArt 51 : Cartographie des mesures de gestion compensatoireLe bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanieavant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'articleL. 163-5 du code de l'environnement. Il fournit le fichier au format.zip des mesurescompensatoires (incluant la compression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichiergabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Occitanie( |
Les mesures compensatoires sont à verser dans démarches simplifiées au plus tard six moisaprès la notification du présent arrêté sur lien suivant :
ue md = : . - 4 -E-
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par lepétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Lesactualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaireet transmises au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie. |Art. 5.1 : Transmission des donnéesLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service encharge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie en format compatible QGIS avant ledébut des travaux. | |Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnairesdu réseau du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) en Occitanie et auconservatoire botanique national de Midi Pyrénées (CBNPMP) en utilisant un formatinformatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.Les données sont également transmises au système national Dépobio.Art. 6 : Modifications ou adaptations des mesuresTous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande dedérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaireet l'Etat. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire etcompenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour lesmesures d'accompagnement et de suivi.Art. 7 : Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code del'environnement.
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Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies a l'article L. 415-3 du code del'environnement.Art. 8 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête sur le site »Dans un même délai de deux mois, un recours gracieux peut être formé auprès du préfet ou unrecours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche- direction générale de l'aménagement, du logement et de lanature - Tour Séquoïa -92055 La Défense CEDEX. En cas de rejet (le silence gardé pendant deux .mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux pourra être introduit dans les deux moissuivants la réponse devant le tribunal administratif de Toulouse.Art. 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementaledes territoires de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,commandant le groupement départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulousele À | JUIL 2025Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne
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Pierre-André DURAND —
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Article 10. ANNEXES:Annexe A: Liste des espèces protégées et périmètre d'intervention concernées par la présentedérogation. ooAnnexe B : Description des mesures d'évitements, de réduction, d'accompagnement et de suivi et leurscartes de localisation du projet de centrale photovoltaïque au sol Bramofan.Annexe C : Description des mesures de compensation et leurs cartes de localisation du projet decentrale photovoltaïque au sol Bramofan.
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Annexe A: Liste des espèces protégées et périmètresd'interventions concernés par la présente dérogation.
Nom scientifiqueNom vernaculaireObjet de la dérogation
Flore Coupe Arrachage Cueillette Enlèvement1 espèce
Crassula tillaea Crassule mousse X
Destruction,Mammifère : A altérationCapture ou Destruction Perturbation : a Ee: se ' . dégradation airek enlèvement d'individus intentionnelle À1 espèce de repos et/ou sitede reproductionErinaceus aHérisson d'Europe X X X Xeuropaeus
Destruction,Avifaune . : altérationCapture ou Destruction Perturbation eeA ne ' : dégradation aireenlèvement d'individus intentionnelle15 espèces de repos et/ou sitede reproduction
Cettia cetti Bouscarle de Cetti Xhardo etCarduelis carduelis € ats ee Xélégant| — F tte à têteSylvia atricapilla ave © XnoireCerthia Grimpereau desae Xbrachydactyla jardinsCyanistes caeruleus Mésange bleue X. Mé eParus major Ssang x XcharbonnièreOrite à |Aegithalos caudatus TS SUCRES XqueueFringilla coelebs Pinson des arbres XAnthus pratensis Pipit farlouse XFRRISSCORUS Pouillot fitis xtrochilusPhy lloscopus Pouillot de BonellibonelliPay. HOSCOp us Pouillot véloce XcollybitaLuscinia Rossignol X10
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Nom scientifiqueNom vernaculaireObjet de la dérogationmegarhynchos philomèleErithacus rubecula | Rougegorge familier XChloris chloris XVerdier d'Europe Destruction,Bien : à Itération,Line: al Capture ou Destruction Perturbation x Nes > à »A , F dégradation aireenlèvement d'individus intentionnelle :3 espéces de repos et/ou sitede reproductionEpidalea calamita | Crapaud calamite X X X XBufo spinosus Crapaud épineux X X XPelophyl 1je pes Grenouille rieuse X X X Xridibundus Destruction,Reptile : < altération,ms Capture ou Destruction Perturbation 5 : ones ;a a : x dégradation aire> enlèvement d'individus intentionnelle A5 espèces de repos et/ou sitede reproductionHierophis Couleuvre verte et x x x xviridiflavus jauneLacerta bilineata | Lézard à deux raies X X X XPodarcismuralis bezaia des X X X XmuraillesNatrix maura Couleuvre vipérine X X X XÀ CouleuvreNatrix helvetica ay X X X Xhelvétique
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