YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-243
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-07-03-00007 - Arrêté DDT/SEE/2024-0012 portant sur le
renouvellement du classement en réserve temporaire de pêche de la
frayère dite "Bras mort d'Armeau" sur les communes de Armeau et de St
Julien du Sault (3 pages) Page 3
89-2024-07-03-00006 - Arrêté DDT/SEE/2024-0011 portant
renouvellement du classement en réserve temporaire de pêche du
lieu-dit "La Reculée de l'Eurcée" sur les communes de Lézinnes et de
Ancy le Libre du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 (3 pages) Page 7
89-2024-07-03-00005 - Arrêté DDT/SEE/2024/0010 portant
renouvellement du classement en réserve temporaire de pêche du "Bras
mort de la Noue Vauterre" sur la commune de Villeneuve sur Yonne du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2029 (3 pages) Page 11
89-2024-07-12-00007 - Arrêté N°DDT/SEE/2024/0034 instituant des
pratiques particulières de la pêche de certaines espèces piscicoles et
portant obligation de remettre à l'eau les Brochets "Esox Lucius" entre le
barrage d'Armeau et le barrage de Villeneuve sur Yonne sur la rivière
Yonne (4 pages) Page 15
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-03-00007
Arrêté DDT/SEE/2024-0012 portant sur le
renouvellement du classement en réserve
temporaire de pêche de la frayère dite "Bras
mort d'Armeau" sur les communes de Armeau et
de St Julien du Sault
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-03-00007 - Arrêté DDT/SEE/2024-0012 portant sur le
renouvellement du classement en réserve temporaire de pêche de la frayère dite "Bras mort d'Armeau" sur les communes de Armeau
et de St Julien du Sault
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älË:ET | | Direction départementaleDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0012portant sur le renouvellement du classement en réserve temporaire de pêchede la frayère dite «Bras mort d'Armeau»sur les communes de ARMEAU et de SAINT-JULIEN-DU-SAULTdu 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2029Le Préfet de I'Yonne,
VU le titre Il du livre |l du code de l'Environnement, et en particulier les articles L 432-1, L 433-3 et L436-12, ainsi que les articles R 436-8 et R 436-73 à R 436-79 ;
VU la demande de renouvellement de classement en réserve présentée par les Associations agrééesde pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) de Villeneuve-sur-Yonne, en date du 7février 2024 :
VU l'avis favorable de la Fédération départementale de I'Yonne pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 27 février 2024 ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 20 juin2024 ;VU l'avis réputé favorable de Voies Navigables de France, Direction Territoriale Centre Bourgogne ;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 28 mai 2024 au 17 juin 2024 en applicationde l'article L 120-1 du code l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/DDT/SEE/2023/0052 du 27 novembre 2024 relatif aux périodesd'ouverture et de fermeture de la pêche en 2024 dans le département de l"Yonne ;
VU l'arrété PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de I'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00www.yonne.gouv.fr1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-03-00007 - Arrêté DDT/SEE/2024-0012 portant sur le
renouvellement du classement en réserve temporaire de pêche de la frayère dite "Bras mort d'Armeau" sur les communes de Armeau
et de St Julien du Sault
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VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour les' compétences exercées par la directrice départementale des territoires de I'Yonne pour I'exercice desmissions générales et techniques de la DDT ;
Considérant que ce classement est de nature a préserver une zone de refuge et un site favorable ala reproduction pour de nombreuses espéces piscicoles ;
Considérant que ce classement est de nature à favoriser le renouvellement naturel de la populationde poissons «blancs» dont des cyprinidés et la reproduction du brochet dans cette zone de refuge, degrossissement et d'alimentation du poisson ;
Considérant que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1:Il est institué une réserve de pêche temporaire appelée "Bras mort d'Armeau", en rive gauche deI'Yonne, sur le territoire des communes d' Armeau et de Saint-Julien-du-Sault.
Article 2 :Délimitation :- Rive gauche de I'Yonne, limite amont : barrage d'Armeau.- Rive gauche de I'Yonne, limite aval: à 130 mètres en aval du barrage d'Armeau.- Le bras mort en totalité, soit sur une longueur d'environ 620 mètres, lieudit «les Prés d'Armeau»,non cadastré, domaine public de I'Etat.Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par arrêtépréfectoral du (date du présent arrêté)" devront être installés et maintenus en place par l'AAPPMA deVilleneuve-sur-Yonne Les panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée de validité duprésent arrêté.
Article 3 :Toute pêche est interdite du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2029 dans la réserve de pêche désignéeà l'article 2, à I'exception des pêches à des fins scientifiques, ou des opérations de sauvetage depoissons expressément autorisées.
Article 4 :Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes concernées pendant un mois . Cet affichagesera renouvelé chaque année de la période d'interdiction à la même date, pendant la même durée.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-03-00007 - Arrêté DDT/SEE/2024-0012 portant sur le
renouvellement du classement en réserve temporaire de pêche de la frayère dite "Bras mort d'Armeau" sur les communes de Armeau
et de St Julien du Sault
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Article 5 :LA A.P.PMA. de Villeneuve-sur-Yonne titulaire de la présente autorisation est tenue d'effectuerl'entretien régulier, avec l'accord du ou des propriétaires, des rives et du lit des cours d'eaux nondomaniaux mis à sa disposition. Elle a également une obligation de gestion des ressources piscicoles,selon les dispositions de l'article L 433-3 du code de l'environnement.
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, la directrice départementale des territoires deI'Yonne, les maires des communes de Armeau et de Saint-Julien-du-Sault, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de I'Yonne, le chef du service départemental de I'Office Français pour laBiodiversité, le président de la fédération de I'Yonne pour la péche et la protection du milieu aquatiquesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Faità Auxerre, le 03 JUiL, 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature,
Délais et Voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.ir
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-03-00007 - Arrêté DDT/SEE/2024-0012 portant sur le
renouvellement du classement en réserve temporaire de pêche de la frayère dite "Bras mort d'Armeau" sur les communes de Armeau
et de St Julien du Sault
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-03-00006
Arrêté DDT/SEE/2024-0011 portant
renouvellement du classement en réserve
temporaire de pêche du lieu-dit "La Reculée de
l'Eurcée" sur les communes de Lézinnes et de
Ancy le Libre du 1er janvier 2025 au 31 décembre
2029
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-03-00006 - Arrêté DDT/SEE/2024-0011 portant renouvellement du
classement en réserve temporaire de pêche du lieu-dit "La Reculée de l'Eurcée" sur les communes de Lézinnes et de Ancy le Libre du
1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
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EZx Direction départementalePRÉFET entDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDT/SEE/2024/0011portant renouvellement du classement en réserve temporaire de péchedu lieu-dit «La Reculée de l'Eurcée»sur les communes de Lézinnes et de Ancy-le-Libredu 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029Le Préfet de I'Yonne,
VU le titre 11l du livre 1l du code de l'Environnement, et en particulier les articles L 432-1, L 433-3 etL 436-12, ainsi que les articles R 436-8 et R 436-73 à R 436-79 ;
VU la demande de classement en réserve présentée par l''Association agréée pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (AAPPMA) de Aisy-Nuits-Ravières-Pacy-Tanlay en date du 7 février2024;
VU l'avis favorable de la fédération départementale de I'Yonne pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 23 février 2024 ;
VU l'avis favorable du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité en date du 20 juin2024 ;
VU l'avis réputé favorable de Voies Navigables de France, Direction Territoriaie Centre Bourgogne ;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 28 mai 2024 au 17 juin 2024 en applicationde l'article L 120-1 du code I'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/DDT/SEE/2023/0052 du 27 novembre 2024 relatif aux périodesd'ouverture et de fermeture de la pêche en 2024 dans le département de I'Yonne ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00www.yonne.gouv.fr1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-03-00006 - Arrêté DDT/SEE/2024-0011 portant renouvellement du
classement en réserve temporaire de pêche du lieu-dit "La Reculée de l'Eurcée" sur les communes de Lézinnes et de Ancy le Libre du
1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
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VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de I'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT ;
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l''exercice desmissions générales et techniques de la DDT ;
Considérant que ce classement est de nature à préserver une zone de refuge et un site favorable àla reproduction pour de nombreuses espèces piscicoles ;
Considérant que ce classement est de nature à favoriser le renouvellement naturel de la populationde poissons «blancs» dont des cyprinidés et la reproduction du brochet dans cette zone de refuge, degrossissement et d'alimentation du poisson ;
Considérant que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1:Il est institué une réserve de pêche temporaire appelée "La Reculée de I'Eurcée" sur le territoire descommunes de Lézinnes et de Ancy-le-Libre.
Article 2 :Délimitation :Commune de Lézinnes : parcelles B n° 206 et 334. Rive droite, partie du bras mort située entre lepassage à gué bétonné et la confluence avec l'Armançon.Commune de Ancy-le-Libre : parcelles ZO n°20, 28, 29.Longueur : environ 30 mètres.Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par arrêtépréfectoral du (date du présent arrêté)" devront être maintenus en place par l'AAPPMA deAisy-Nuits-Ravières-Pacy-Tanlay. Les panneaux devront être retirés à l'expiration de la durée devalidité du présent arrêté.
Article 3 :Toute pêche est interdite du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 dans la réserve de pêchedésignée à l'article 2, à I'exception des pêches à des fins scientifiques, ou des opérations de_ sauvetage de poissons expressément autorisées.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-03-00006 - Arrêté DDT/SEE/2024-0011 portant renouvellement du
classement en réserve temporaire de pêche du lieu-dit "La Reculée de l'Eurcée" sur les communes de Lézinnes et de Ancy le Libre du
1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
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Article 4 :Le présent arrété sera affiché en mairie des communes concernées pendant un mois ; cet affichagesera renouvelé chaque année de la période d'interdiction à la même date, pendant la même durée.
Article 5 : |L'AA.P.PM.A. de Aisy-Nuits-Ravieres-Pacy-Tanlay, titulaire de la présente autorisation est tenued'effectuer l'entretien régulier, avec l'accord du ou des propriétaires, des rives et du lit des coursd'eaux non domaniaux mis à sa disposition. Elle a également une obligation de gestion desressources piscicoles, selon les dispositions de l'article L 433-3 du code de l'environnement.
Article 6 : . _La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, la directrice départementale des territoires deI'Yonne, les maires des communes de Lézinneset de Ancy le Libre, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de I'Yonne, le chef du service départemental de I'Office Français pour laBiodiversité, le président de la fédération de I'Yonne pour la péche et la protection du milieu aquatiquesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Faità Auxerre, le 03 JU, 2024Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques, Eau-et Nature,
BONNET
Délais et Voies de recours :Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de I'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.ir
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-03-00006 - Arrêté DDT/SEE/2024-0011 portant renouvellement du
classement en réserve temporaire de pêche du lieu-dit "La Reculée de l'Eurcée" sur les communes de Lézinnes et de Ancy le Libre du
1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-03-00005
Arrêté DDT/SEE/2024/0010 portant
renouvellement du classement en réserve
temporaire de pêche du "Bras mort de la Noue
Vauterre" sur la commune de Villeneuve sur
Yonne du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-03-00005 - Arrêté DDT/SEE/2024/0010 portant renouvellement du
classement en réserve temporaire de pêche du "Bras mort de la Noue Vauterre" sur la commune de Villeneuve sur Yonne du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2029
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Ex Direction départementalePRÉFET | enDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0010portant renouvellement du classement en réserve temporaire de pêchedu «Bras mort de la Noue Vauterre» sur la commune de Villeneuve-sur-Yonnedu 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2029Le Préfet de I'Yonne,
VUle titre II! du livre Il du code de l'Environnement, et en particulier les articles L 432-1, L 433-3 etL 436-12, ainsi que les articles R 436-8 et R 436-73 à R 436-79 ;
VU la demande de renouvellement de classement en réserve présentée par l''Association agréée depêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) «Amicale de Pêche et Pisciculture deVilleneuve-sur-Yonne», en date du 7 février 2024 :
VU l'avis favorable de la Fédération départementale de I'Yonne pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 23 février 2024 ;
VU l'avis favorable du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité en date du 20 juin2024 ;
VU l'avis réputé favorable de Voies Navigablesde France, Direction Territoriale Centre Bourgogne ;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 28 mai 2024 au 17 juin 2024 en applicationde l'article L 120-1 du code l'environnement ;
" VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/DDT/SEE/2023/0052 du 27 novembre 2024 relatif aux périodesd'ouverture et de fermeture de la pêche en 2024 dans le département de I'Yonne ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00www.yonne.gouv.fr1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-03-00005 - Arrêté DDT/SEE/2024/0010 portant renouvellement du
classement en réserve temporaire de pêche du "Bras mort de la Noue Vauterre" sur la commune de Villeneuve sur Yonne du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2029
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VU l'arrété PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de I'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT ;
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l"Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT ;
Considérant que ce classement est de nature à préserver une zone de refuge et un site favorable àla reproduction pour de nombreuses espèces piscicoles ;
Considérant que ce classement est de nature à favoriser le renouvellement naturel de la populationde poissons «blancs» dont des cyprinidés et la reproduction du brochet dans cette zone de refuge, degrossissement et d'alimentation du poisson ;
— Considérant que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :Il est institué une réserve de péche temporaire au lieu-dit «au Bras mort de la Noue Vauterre» ainsique sa zone en passage busé avec la rivière Yonne (30 mètres amont, 30 mètres aval) sur le territoirede la commune de Villeneuve sur Yonne .Des panneaux indiquant les limites, et portant la mention "Réserve de pêche instituée par arrêtépréfectoral du (date du présent arrêté) devront être installés et maintenus en place par l'AAPPMA«Amicale de Pêche et Pisciculture de Villeneuve-sur-Yonne». Les panneaux devront être retirés àl'expiration de la durée de validité du présent arrété.
Article 2 :- Toute pêche est interdite du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 dans la réserve de pêchedésignée à l'article 1, à l'exception des pêches à des fins scientifiques, ou des opérations desauvetage de poissons expressément autorisées.
Article 3 : 'Le présent arrêté sera affiché en mairie de Villeneuve-sur-Yonne pendant un mois. Cet affichage serarenouvelé chaque année de la période d'interdiction à la même date, pendant la même durée.
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classement en réserve temporaire de pêche du "Bras mort de la Noue Vauterre" sur la commune de Villeneuve sur Yonne du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2029
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Article 4 :LA A.P.PM.A. «Amicale de Pêche et Pisciculture de Villeneuve-sur-Yonne» titulaire de la présenteautorisation est tenue d'effectuer l'entretien régulier, avec l'accord du ou des propriétaires, des rives etdu lit des cours d'eaux non domaniaux mis à sa disposition. Elle a également une obligation degestion des ressources piscicoles, selon les dispositions de l'article L 433-3 du code del'environnement. |l est institué une réserve de pêche temporaire appelée «au Bras mort de la NoueVauterre» sur la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires deI'Yonne, le maire de Villeneuve-sur-Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie del'Yonne, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de lafédération de I'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Faità Auxerre,le 03 1 2004LULS
Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature,
Délais et Voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de I'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www {elerecours.fr
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classement en réserve temporaire de pêche du "Bras mort de la Noue Vauterre" sur la commune de Villeneuve sur Yonne du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2029
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-12-00007
Arrêté N°DDT/SEE/2024/0034 instituant des
pratiques particulières de la pêche de certaines
espèces piscicoles et portant obligation de
remettre à l'eau les Brochets "Esox Lucius" entre
le barrage d'Armeau et le barrage de Villeneuve
sur Yonne sur la rivière Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-12-00007 - Arrêté N°DDT/SEE/2024/0034 instituant des pratiques
particulières de la pêche de certaines espèces piscicoles et portant obligation de remettre à l'eau les Brochets "Esox Lucius" entre le
barrage d'Armeau et le barrage de Villeneuve sur Yonne sur la rivière Yonne
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Ex " Direction départementalePRÉFET | des territoiresDE YONNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2024/0034instituant des pratiques particulières de la pêche de certaines espèces piscicoleset portant obligation de remettre à l'eau les Brochets « Esox Lucius » entre le barrage d'Armeauet le barrage de Villeneuve sur Yonne sur la rivière YonneLe Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 436-5 et R 436-6 à R 436-43 et plusparticulièrement l'article R 436-23,VU le décret n° 94-978 du 10 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du titre IIl du livre Il ducode rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce,VU le décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche en eaudouce et modifiant certaines dispositions du code de l'environnement (partie réglementaire),VU l'arrété préfectoral n°DDT/SEE/2023/0052 du 27 novembre 2023 relatif aux périodes d'ouverture etde fermeture de la pêche en eau douce dans le département de l'Yonne pour l'année 2024,VU la demande de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de« Villeneuve sur Yonne » en date du 24 mai 2024 relative à l'instauration d'un parcours de graciation(No-Kill) sur la rivière Yonne entre le barrage d'Armeau et le barrage de Villeneuve sur Yonne, suivant leplan annexé au présent arrêté,VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 20 juin 2024,VU l'avis favorable du président de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 30 mai 2024,VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/OOSO du 7 février 2024 donnant délégation de signature a MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires,VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour les missionsgénérales et techniques exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne,Considérant que le Brochet (Esox Lucius) est une espèce figurant sur la liste des espèces piscicolesd'eau douce menacées à l'échelle nationale et classée vulnérable,
DDT - 3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr : 1/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-12-00007 - Arrêté N°DDT/SEE/2024/0034 instituant des pratiques
particulières de la pêche de certaines espèces piscicoles et portant obligation de remettre à l'eau les Brochets "Esox Lucius" entre le
barrage d'Armeau et le barrage de Villeneuve sur Yonne sur la rivière Yonne
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Considérant qu'il convient de faire application des dispositions prévues par l'article R 436-23 (IV) ducode de l'environnement afin de préserver les populations de brochet en forte diminution sur la rivièreYonne entre le barrage d'Armeau et le barrage de Villeneuve sur Yonne,
ARRÊTE:
Article1 :Il est institué des pratiques particulières de la pêche sur le parcours de la rivière Yonne compris entre lebarrage d'Armeau et le barrage de Villeneuve sur Yonne conformément au plan annexé au présentarrêté.- Tout spécimen de l'espèce Brochet (Esox lucius) sans distinction de taille, capturé entre lebarrage d'Armeau et le barrage de Villeneuve sur Yonne doit être immédiatement remis à l'eauvivant, sans mutilation et dans de bonnes conditions de survie.* La pêche des carnassiers, notamment le brochet (Esox lucius), le sandre (Sander lucioperca) etla perche (Perca fluviatilis) est uniquement autorisée aux leurres artificiels avec ardillon écraséou sans ardillon.- Les modes de pêche suivants sont interdits : pêche au vif, pêche au poisson mort posé et pécheau poisson mort manié.
Article 2 :
xLe parcours de pêche visé à l'article 1 devra être obligatoirement délimité par des panneauxd'information dont la mise en place incombe à l'association agréée pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (AAPPMA) de Villeneuve sur Yonne.
Article 3 :Les autres dispositions relatives à la pratique de la pêche définies par l'avis annuel des périodesd'ouverture et de fermeture de la péche et les arrêtés complémentaires en vigueur restent applicablesà ce secteur en tout ce qui n'est pas contraire à ce présent arrêté.
Article 4 :Le non-respect des dispositions de l'article 1 sera puni d'une amende prévue pour les contraventionsde la 3°"° classe, selon les dispositions de l'article R 436-40 du code de l'environnement.
Article 5 :Le présent arrêté est applicable à compter de la date de sa signature jusqu'au 31 décembre 2028.Il sera affiché en mairie des communes de Villeneuve sur Yonne et d'Armeau pendant une duréeminimale de 1 mois chaque année de sa durée de validité.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-12-00007 - Arrêté N°DDT/SEE/2024/0034 instituant des pratiques
particulières de la pêche de certaines espèces piscicoles et portant obligation de remettre à l'eau les Brochets "Esox Lucius" entre le
barrage d'Armeau et le barrage de Villeneuve sur Yonne sur la rivière Yonne
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Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, les maires des communes concernées, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriede l'Yonne, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de lafédération de l'Yonne pour la péche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et affiché en mairie selon les dispositions de l'article 5.
Fait à Auxerre, lePour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires,et par subdélégation,Le chef du service Forêt,Risques,Eau et Na
Délais et Voies de recours-Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-12-00007 - Arrêté N°DDT/SEE/2024/0034 instituant des pratiques
particulières de la pêche de certaines espèces piscicoles et portant obligation de remettre à l'eau les Brochets "Esox Lucius" entre le
barrage d'Armeau et le barrage de Villeneuve sur Yonne sur la rivière Yonne
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ANNEXE : ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2024/0034
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particulières de la pêche de certaines espèces piscicoles et portant obligation de remettre à l'eau les Brochets "Esox Lucius" entre le
barrage d'Armeau et le barrage de Villeneuve sur Yonne sur la rivière Yonne
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