LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-099
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-04-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Mme IDIART Leila (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer / SCH
40-2025-04-10-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2025 - 305 portant fixation des
critères et coefficients de majorations de loyer et des loyers accessoires
pour les opérations en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI),
Prêt Locatif Aidé d'Intégration Adaptés (PLAI-A), Prêt Locatif à
Usage Social (PLUS), et Prêt Locatif Social (PLS) (7 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-04-08-00001 - Arrêté n°2025-344 portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL DE BALOUS (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-04-03-00003 - Arrêté n° 2025-314 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées pour réaliser des études de
délimitation et de caractérisation de zones humides sur les communes
de la communauté du SEIGNANX (5 pages) Page 18
40-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40902108
portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.
214-6 II du Code de l'environnement concernant l'étang des forges à
Brocas et autorisant les travaux de restauration et de sécurisation du
barrage et l'installation d'une passe à anguilles (16 pages) Page 24
Préfecture des Landes /
40-2025-04-07-00013 - ARRETE CAB-BSI 2025-241 autorisation
vidéoprotection SCP GYM à SAINT GEOURS DE MAREMNE (2 pages) Page 41
Préfecture des Landes / DSEC
40-2025-04-07-00005 - ARRETE CAB-BSI 2025-233 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à SAINT VINCENT DE TYROSSEpdf (2
pages) Page 44
40-2025-04-07-00006 - ARRETE CAB-BSI 2025-234 autorisation
vidéoprotection CAMPING DOMAINE DE LA MARINA à MESSANGES (2
pages) Page 47
40-2025-04-07-00007 - ARRETE CAB-BSI 2025-235 autorisation
vidéoprotection CAMPING LOU PIGNADA à MESSANGES (2 pages) Page 50
40-2025-04-07-00008 - ARRETE CAB-BSI 2025-236 autorisation
vidéoprotection COURTES GROUPE à DAX (2 pages) Page 53
2
40-2025-04-07-00009 - ARRETE CAB-BSI 2025-237 autorisation
vidéoprotection AMVB à BASCONS (2 pages) Page 56
40-2025-04-07-00010 - ARRETE CAB-BSI 2025-238 autorisation
vidéoprotection CAMPING SOUSTONS VILLAGE à SOUSTONS (2 pages) Page 59
40-2025-04-07-00011 - ARRETE CAB-BSI 2025-239 autorisation
vidéoprotection AU PARADIS FLEURI à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 62
40-2025-04-07-00012 - ARRETE CAB-BSI 2025-240 autorisation
vidéoprotection LE SPIP à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 65
40-2025-04-07-00014 - ARRETE CAB-BSI 2025-242 autorisation
vidéoprotection BAZARDLAND à SAINT PAUL LES DAX (2 pages) Page 68
40-2025-04-07-00015 - ARRETE CAB-BSI 2025-243 autorisation
vidéoprotection BURKING KING à SAINT PIERRE DU MONT (2 pages) Page 71
40-2025-04-07-00016 - ARRETE CAB-BSI 2025-244 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à MORCENX (2 pages) Page 74
40-2025-04-07-00017 - ARRETE CAB-BSI 2025-245 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à SAUGNAC ET CAMBRAN (2 pages) Page 77
40-2025-04-07-00018 - ARRETE CAB-BSI 2025-246 autorisation
vidéoprotection ALLIANCE FORETS ET BOIS à SABRES (2 pages) Page 80
40-2025-04-07-00019 - ARRETE CAB-BSI 2025-247 autorisation
vidéoprotection BURGER KING à SAINT PAUL LES DAX (2 pages) Page 83
40-2025-04-07-00020 - ARRETE CAB-BSI 2025-248 autorisation
vidéoprotection BOULANGERIE DE MARIE à MIMIZAN (2 pages) Page 86
40-2025-04-07-00021 - ARRETE CAB-BSI 2025-249 autorisation
vidéoprotection CAMPING VIEUX PORT à MESSANGES (2 pages) Page 89
40-2025-04-07-00022 - ARRETE CAB-BSI 2025-249 autorisation
vidéoprotection CAMPING VIEUX PORT à MESSANGES (2 pages) Page 92
40-2025-04-07-00023 - ARRETE CAB-BSI 2025-250 autorisation
vidéoprotection PARENTIS VAPE à PARENTIS EN BORN (2 pages) Page 95
40-2025-04-07-00024 - ARRETE CAB-BSI 2025-251 autorisation
vidéoprotection SAS PGA AUTOS à MONT DEMARSAN (2 pages) Page 98
40-2025-04-07-00025 - ARRETE CAB-BSI 2025-252 autorisation
vidéoprotection CAMPING LES 2 ETANGS à SEIGNOSSE (2 pages) Page 101
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-04-07-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Mme IDIART Leila
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-07-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme IDIART Leila 4
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 843897323
SIRET N° 84389732300021La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-S5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme IDIART Leila, 33 rue de la Palinette 40130CAPBRETON, le 21/03/25 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 21/03/2025 par Madame IDIART Leila en qualité de dirigeante, pour l'organisme IDIART Leiladont l'établissement principal est situé 33 rue de la Palinette 40130 CAPBRETON, et enregistré sousle N° SAP843897323 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-07-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme IDIART Leila 5
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 7 avril 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du Pôle Emploi Solidarités'\ sm=
Sté GRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-07-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme IDIART Leila 6
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-10-00001
Arrêté DDTM-SCH 2025 - 305 portant fixation
des critères et coefficients de majorations de
loyer et des loyers accessoires pour les
opérations en Prêt Locatif Aidé d'Intégration
(PLAI), Prêt Locatif Aidé d'Intégration Adaptés
(PLAI-A), Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), et
Prêt Locatif Social (PLS)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-10-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2025 - 305 portant fixation des
critères et coefficients de majorations de loyer et des loyers accessoires pour les opérations en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI),
Prêt Locatif Aidé d'Intégration Adaptés (PLAI-A), Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), et Prêt Locatif Social (PLS)
7
PREFETDES LANDESL_ibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService construction et habitatArrété DDTM-SCH 2025 - 305portant fixation des critéres et coefficients de majorations de loyer et des loyersaccessoires pour les opérations en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI), Prét LocatifAidé d'Intégration Adaptés (PLAI-A), Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), et PrêtLocatif Social (PLS)La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU l'article R. 353-16 b du 2° du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n°22-2022-CMEFP du 4 février 2022 donnant délégation designature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoireset de la mer ;SUR PROPOSITION de la Cheffe de service,ARRÊTE :
Article 1er. - Principes d'application des majorations de loyer et loyers accessoiresLe cumul des majorations ne peut excéder 15 % sauf cas exceptionnel justifié etautorisé par le représentant de l'État dans le département. A titre expérimental, pourles constructions neuves soumises à la RE2025, les majorations liées à la performanceénergétique et environnementale pourront permettre de porter le cumul à 18 %.Les majorations de loyer ne s'appliquent qu'aux financements PLAI-A, PLAI et PLUS.Les loyers accessoires ne s'appliquent pas aux PLAI-A.
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service construction et habitat
Arrêté DDTM-SCH 2025 - 305
portant fixation des critères et coefficients de majorations de loyer et des loyers
accessoires pour les opérations en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI), Prêt Locatif
Aidé d'Intégration Adaptés (PLAI-A), Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), et Prêt
Locatif Social (PLS)
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article R. 353-16 b du 2° du Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAh-IÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-2022-CMEFP du 4 février 2022 donnant délégation de
signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires
et de la mer;
SUR PROPOSITION de la Cheffe de service,
ARRÊTE:
Article 1er. - Principes d'application des majorations de loyer et loyers accessoires
Le cumul des majorations ne peut excéder 15 % sauf cas exceptionnel justifié et
autorisé par le représentant de l'Etat dans le département. A titre expérimental, pour
les constructions neuves soumises à la RE2025, les majorations liées à la performance
énergétique et environnementale pourront permettre de porter le cumul à 18 %.
Les majorations de loyer ne s'appliquent qu'aux financements PLAI-A, PLAI et PLUS.
Les loyers accessoires ne s'appliquent pas aux PLAI-A.
l
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-10-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2025 - 305 portant fixation des
critères et coefficients de majorations de loyer et des loyers accessoires pour les opérations en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI),
Prêt Locatif Aidé d'Intégration Adaptés (PLAI-A), Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), et Prêt Locatif Social (PLS)
8
Le maître d'ouvrage s'engage : .- a respecter les niveaux des prestations correspondant aux coefficients demajoration pour les critères de qualité qu'il a demandés ;— à attester, à l'issue des travaux et par les justificatifs mentionnés dans les tableauxde l'article second, la réalisation des engagements de qualité ayant fait l'objet del'engagement précité ou faire état de tout changement survenu qui remet en causetout ou partie de ces éléments de qualité.Si, au moment de la clôture de l'opération, le coefficient de majoration total ou lesloyers accessoires n'ont pu être atteints et justifiés, le loyer maximum appliqué auxlogements sera mis en conformité dans la convention « Aide personnalisée aulogement (APL) » via un avenant le cas échéant.
Article 2 - Critères, justificatifs et coefficients des majorations de loyer et des loyersaccessoires
Performances énergétiques et environnementalesConstruction neuveConstruction neuve RT 2012 (PC déposé avant le 1er janvier 2022 ou PC déposé après le 1erjanvier 2022 mais pour lequel un contrat de louage a été signé avant le 1er octobre 2021Critère Justificatif(s) CoefficientQualité de construction et qualité environnementaleNF Habitat (et équivalent PROMOTELEC Habitat Label délivré par un organismeNeuf et PRESTATERRE BBE standard) certificateur accrédité selon la 5%norme EN 17065 par le COFRACNF Habitat HQE (et équivalent PROMOTELEC Label délivré par un organismementions Habitat Neuf Respectueux de certificateur accrédité selon la 7%l'environnement & Habitat adapté à chacun et norme EN 17065 par le COFRACPRESTATERRE BEE+)Label Matériaux biosourcées (article R111-22-3 Label délivré par un organismedu CCH et arrété du 19 décembre 2012) certificateur accrédité selon la 3%(notamment Cerqual, Certivéa) norme EN 17065 par le COFRACHors label précédent, recours à des matériaux CCTP ou DPGF du marché publicbiosourcés dans le processus de construction — indiquant explicitement le 1%Détail en annexe recours aux matériaux biosourcésPerformance énergétiqueLabel E+C- Label délivré par un organismecertificateur accrédité selon la 8%norme EN 17065 par le COFRACBBC Effinergie 2017 Label délivré par un organismeBEPOS Effinergie 2017 certificateur accrédité selon la 7%BEPOS + Effinergie 2017 norme EN 17065 par le COFRACRT2012-20 % par rapport à la réglementation Fiche technique de l'Etude 5 9thermique finale par le BETCumulables
Le maître d'ouvrage s'engage :
- à respecter les niveaux des prestations correspondant aux coefficients de
majoration pour les critères de qualité qu'il a demandés ;
- à attester, à l'issue des travaux et par les justificatifs mentionnés dans les tableaux
de ['article second, la réalisation des engagements de qualité ayant fait l'objet de
rengagement précité ou faire état de tout changement survenu qui remet en cause
tout ou partie de ces éléments de qualité.
Si, au moment de la clôture de l'opération, le coefficient de majoration total ou les
layers accessoires n'ont pu être atteints et justifiés, le loyer maximum appliqué aux
logements sera mis en conformité dans la convention « Aide personnalisée au
logement (APL) » via un avenant le cas échéant.
Article 2 - Critères, justificatifs et coefficients des majorations de loyer et des loyers
accessoires
"""s
Performances énergétiques et environnementales
Construction neuve
Construction neuve RT 2012 (PC déposé avant le 1er janvier 2022 ou PC déposé après le 1er
janvier 2022 mais pour lequel un contrat de louage a été signé avant le 1er octobre 2021
CritèreJustificatif(s)
Qualité de construction et qualité environnementale
N F Habitat (et équivalent PROMOTELEC Habitat Label délivré par un organisme
Neuf et PRESTATERRE BBE standard)
NF Habitat HQE (et équivalent PROMOTELEC
mentions Habitat Neuf Respectueux de
l'environnement & Habitat adapté à chacun et
PRESTATERRE BEE+)
Label Matériaux biosourcées (article Rlll-22-3 Label délivré par un organisme
certificateur accrédité selon la
norme EN 17065 par le COFRAC
Label délivré par un organisme
certificateur accrédité selon la
norme EN 17065 par le COFRAC
du CCH et arrêté du 19 décembre 2012)
(notamment Cerqual, Certivéa)
Hors label précédent, recours à des matériaux
biosourcés dans le processus de construction
Détail en annexe
LabelE+C-
BBC Effinergie 2017
BEPOS Effinergie 2017
BEPOS + Effinergie 2017
RT2012-20 % par rapport à la réglementation
certificateur accrédité selon la
norme EN 17065 par te COFRAC
CCTP ou DPGF du marché public
indiquant explicitement le
recours aux matériaux biosourcés
Performance énergétique
Label délivré par un organisme
certiflcateur accrédité selon la
norme EN 17065 par le COFRAC
Label délivré par un organisme
certificateur accrédité selon la
norme EN 17065 par le COFRAC
Fiche technique de l'Etude
thermique finale par le BET
Cumulables
Coefficient
5%
7%
3%
1%
8%
7%
5%
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-10-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2025 - 305 portant fixation des
critères et coefficients de majorations de loyer et des loyers accessoires pour les opérations en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI),
Prêt Locatif Aidé d'Intégration Adaptés (PLAI-A), Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), et Prêt Locatif Social (PLS)
9
Construction neuve RE2020RE2020 — NF Habitat HQE, PROMOTELECmention Habitat Respectueux del'environnement ou PRESTATERRE BBE + — Seuils2025RE2020 avec Bbio-5 % OU Cep -5 % ET Cep.nr -5%RE2020 — NF Habitat HQE, PROMOTELECmention Habitat Respectueux del'environnement ou PRESTATERRE BBE +Démarche BDNA ou FilohaRE2020 — NF Habitat, PROMOTELEC HabitatNeuf ou Prestaterre BEE (si maintienlabellisation)
Label délivré par un organismecertificateur accrédité selon lanorme EN 17065 par le COFRACLabel délivré par un organismecertificateur accrédité selon lanorme EN 17065 par le COFRACLabel délivré par un organismecertificateur accrédité selon lanorme EN 17065 par le COFRACLabel délivré par un organismecertificateur accrédité selon lanorme EN 17065 par le COFRACLabel délivré par un organismecertificateur accrédité selon lanorme EN 17065 par le COFRACConstruction neuve RE2025RE 2025 - NF Habitat HQE, PROMOTELECmention Habitat Respectueux deI'environnement ou PRESTATERRE BEE+ — Seuils2028Carbone Responsable Seuil 2030 —14kgCO2eq/m°.an (objectif de la StratégieNationale Bas carbone)RE2025 avec Bbio-5 % OU Cep -5 % ET Cep.nr -5%RE2025 — NF Habitat HQE, PROMOTELECmention Habitat Respectueux del'environnement ou PRESTATERRE BBE +Démarche BDNA ou FilohaLabel Circolab niveaux 2 à 5 OU Label Ecocycle
Label délivré par un organismecertificateur accrédité selon lanorme EN 17065 par le COFRACLabel délivré par un organismecertificateur accrédité selon lanorme EN 17065 par le COFRACLabel délivré par un organismecertificateur accrédité selon lanorme EN 17065 par le COFRACLabel délivré par un organismecertificateur accrédité selon lanorme EN 17065 par le COFRACLabel délivré par un organismecertificateur accrédité selon lanorme EN 17065 par le COFRACLabel délivré par un organismecertificateur accrédité
7%
6%
4 %
4%
3%
9%
7%
6%
4 %
4 %
2%
Construction
RE2020 - NF Habitat HQE, PROMOTELEC
mention Habitat Respectueux de
l'environnement ou PRESTATERRE BBE + - Seuils
2025
RE2020 avec Bbio-5 % OU Cep -5 % ET Cep.nr -
5%
RE2020- NF Habitat HQE, PROMOTELEC
mention Habitat Respectueux de
l'environnement ou PRESTATERRE BBE +
Demarche BDNA ou Filoha
RE2020 - NF Habitat, PROMOTELEC Habitat
Neuf ou Prestaterre BEE (si maintien
labellisation)
Construction
RE 2025 - NF Habitat HQE, PROMOTELEC
mention Habitat Respectueux de
l'environnement ou PRESTATERRE BEE+-Seuils
2028
Carbone Responsable Seuil 2030-
14kgC02eq/m2.an (objectif de la Stratégie
Nationale Bas carbone)
RE2025 avec Bbio-5 % OU Cep -5 % ET Cep.nr -
5%
RE2025 - NF Habitat HQE, PROMOTELEC
mention Habitat Respectueux de
l'environnement ou PRESTATERRE BBE +
Demarche BDNA ou Filoha
Label Circolab niveaux 2 à 5 OU Label Ecocycle
neuve RE2020
Label délivré par un organisme
certificateur accrédité selon la
norme EN 17065 par le COFRAC
Label délivré par un organisme
certificateur accrédité selon la
norme EN 17065 par le COFRAC
Label délivré par un organisme
certificateur accrédité selon la
norme EN 17065 par le COFRAC
Label délivré par un organisme
certificateur accrédité selon la
norme EN 17065 par le COFRAC
Label délivré par un organisme
certificateur accrédité selon la
norme EN 17065 par le COFRAC
neuve RE2025
Label délivré par un organisme
certificateur accrédité selon la
norme EN 17065 par le COFRAC
Label délivré par un organisme
certificateur accrédité selon la
norme EN 17065 par le COFRAC
Label délivré par un organisme
certificateur accrédité selon la
norme EN 17065 par le COFRAC
Label délivré par un organisme
certificateur accrédité selon la
norme EN 17065 par le COFRAC
Label délivré par un organisme
certificateur accrédité selon la
norme EN 17065 par le COFRAC
Label délivré par un organisme
certificateur accrédité
7%
6%
4%
4%
3%
9%
7%
6%
4%
4%
2%
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-10-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2025 - 305 portant fixation des
critères et coefficients de majorations de loyer et des loyers accessoires pour les opérations en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI),
Prêt Locatif Aidé d'Intégration Adaptés (PLAI-A), Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), et Prêt Locatif Social (PLS)
10
Performances énergétiques et environnementales __Acquisition-améliorationCarbone Responsable Seuil 2030 — 14kgCO2eq/m°.anLabel délivré par un organisme(objectif de la Stratégie Nationale Bas carbone) ou certificateur accrédité selon la norme ABBCA Rénovation (NF Habitat HQE avec profil bas \EN 17065 par le COFRAC 8%carbone)BBC Rénovation 2009 et Effinergie Rénovation ou Label délivré par un organismeéquivalents certificateur accrédité selon la norme 7%(80kWhep/m?/an) ' EN 17065 par le COFRACBBC Rénovation résidentiel 2024 (opérations engagées Label délivré par un organismeà compter du 1* janvier 2024) certificateur accrédité selon la norme 8%EN 17065 par le COFRAC |HPE Rénovation ou équivalents Label délivré par un organisme(150kWhep/m?/an) ou BBC Rénovation 2024 — certificateur accrédité selon la norme 5%première étape - , EN 17065 par le COFRAC 1Option Habitat Respectueux de l'Environnement Label délivré par un organisme(PROMOTELEC) ou NF Habitat rénovation certificateur accrédité selon la norme 2%Cumulable EN 17065 par le COFRAC
Caractéristiques de l'opération |Critère Justificatif(s) Coefficient |Opération comprenant au moins 40 % de T1 et T2 Tableau des surfaces | 5 9%faisant moins de 50m? de surface habitableOpération de 10 logements ou moins Fiche analytique de l'opération 5%Opération éligible au bonus Recyclage Foncier (hors Fiche analytique de l'opération 5 %; __ . ; (¢]idémolition de LLS subventionnée)
Services aux locataires et accessibilitéCritère Justificatif(s) Coefficient-0% si SLCR/SU estinfériçur à10%Surface des locaux collectifs résidentiels ou de service ;fit':'j'; îäîfi{sàuqui sont réservés à l'usage exclusif des locataires étant Mans 20%précisé que la surface des locaux techniques ou desespaces de circulation n'est pas prise en compte
50 % de logements accessibles aux UFR (articles R.162-1 et suiv. du CCH)* Attestation d'accessibilité conforme +Plans30 % de logements accessibles aux UFR (articles R.162-1 et suiv. du CCH)* Attestation d'accessibilité conforme +Plans*Seulement en collectif. Pas de majorations si les logements sont fléchés « loi ASV ».
- si SLCR/SU estcompris entre10 % et 20 % :[[20*(SLCR/SU)] —21%5%3%
Performances énergétiques et environnementales
Acquisition-a melioration
:
Carbone Responsable Seuil 2030- 14kgC02eq/m2.an
(objectif de la Stratégie Nationale Bas carbone)ou
BBCA Rénovation (NF Habitat HQE avec profil bas
carbone)
Label délivré par un organisme
certificateur accrédité selon la norme
EN17065parleCOFRAC8%
BBC Rénovation 2009 et Effinergie Rénovation ou
équivalents
(80kWhep/m2/an)
Label délivré par un organisme
certificateur accrédité selon la norme
EN 17065 par le COFRAC
7%
BBC Rénovation résidentiel 2024 (opérations engagées
à compter du 1er janvier 2024)
Label délivré par un organisme
certificateur accrédité selon la norme
EN17065parleCOFRAC
8%
HPE Rénovation ou équivalents
(150kWhep/m2/an) ou BBC Rénovation 2024-
première étape
Label délivré par un organisme
certificateur accrédité selon la norme
EN17065parleCOFRAC
5%
Option Habitat Respectueux de l'Environnement
(PROMOTELEC) ou NF Habitat rénovation
Cumulable
Label délivré par un organisme
certificateur accrédité selon la norme
EN 17065 par le COFRAC
2%
Caractéristiques de l'opération
CritèreJustificatif(s)Coefficient
Opération comprenant au moins 40 % de Tl et T2
faisant moins de 50m2 de surface habitable
Tableau des surfaces5%
Opération de 10 logements ou moinsFiche analytique de l'opération5%
Opération eligible au bonus Recyclage Foncier (hors
demolition de LLS subventionnée)
Fiche analytique de l'opération5%
Services aux locataires et accessibilité
CritèreJustificatif(s)Coefficient
Surface des locaux collectifs résidentiels ou de service
qui sont réservés à l'usage exclusif des locataires étant
précisé que la surface des locaux techniques ou des
espaces de circulation n'est pas prise en compte
Plans
|-0%siSLCR/SUest
inférieuràl0%
-2%srSLCR/SU
est supérieur à
20%
-siSLCR/SUest
compris entre
10 % et 20 % :
[[20*(SLCR/SU)]-
2]%
50 % de logements accessibles aux UFR (articles R. 162-
letsuiv.duCCH)*
Attestation d'accessibilité conforme +
Plans
5%
30 % de logements accessibles aux UFR (articles R.162-
letsuiv.duCCH)*
Attestation d'accessibilité conforme +
Plans
3%
^Seulement en collectif. Pas de majorations si les logements sont fléchés « loi ASV ».
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-10-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2025 - 305 portant fixation des
critères et coefficients de majorations de loyer et des loyers accessoires pour les opérations en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI),
Prêt Locatif Aidé d'Intégration Adaptés (PLAI-A), Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), et Prêt Locatif Social (PLS)
11
Localisation et accés aux servicesCritère Justificatif(s) CoefficientCommunes en zone A et zone B1 Adresse de l'opération 6%Communes en zone B2 e Adresse de l'opération 5% _Communes en zone C « tendue » Adresse de l'opération 5 %Détail en annexeCommune PVD Adresse de l'opération 5 %Détail en annexe B ;Opération incluse dans un Site patrimonial \Adresse de l'opération + Extrait 3%remarquable __ \cadastral si besoin )Critéres de proximitéPrésence dans un rayon de 1,5km de chacun des types Plan de situation localisant lesd'équipements et services suivants : 1) desserte TC2) |différents équipements et les distancesservice non marchand, 3) service de santé de proximité |de parcours via une application type 5%4) service marchand de proximité google mapsDétail en annexe 1 ' BPrésence dans un rayon de 1,5km d'au moins 3 des Plan de situation localisant lestypes d'équipements et services suivants : 1) desserte différents équipements et les distancesTC 2) service non marchand, 3) service de santé de de parcours via une application type 4%proximité 4) service marchand de proximitéDétail en annexe. BPrésence dans un rayon de 1,5km d'au moins 2 desgoogle maps\Plan de situation localisant lestypes d'équipements et services suivants : 1) desserte _ différents équipements et les distancesTC 2) service non marchand, 3) service de santé de de parcours via une application type 3%proximité 4) service marchand de proximité google mapsDétail en annexe. A _ ) |Les critères de proximité ne sont pas cumulables"_entre eux. )Pré d de 1.5km d Plan de situation localisant lesferrîsoevr:ïre ah3 UL Yo Be 12K S UIS gare différents équipements et les distancesCe critére est cumulable avec un critère de K paresars Via unera pplicaion bipe 2%| i' google mapsproximite !) |
Loyers accessoires (hors PLAI-A)Critères PLAI PLUS PLSJardin, cours ou terrasse de plus de 50 m? 15 € 20 € 20 €Jardin, cours ou terrasse de plus de 10 m? et de moins de 50 m? 5€ 10€ 10 €En individuel, garage couvert _ 25€ 30 € 30 €En collectif, garage couvert (boxé ou non) 25 € 30 € 30 €En collectif, garage couvert en sous-sol (boxé ou non) 25 € 45 € 45 €Stationnement extérieur avec ombrière de parking ou pergola — 10€ 15 € 15 €Total maximum des loyers accessoires 30 € 45€ _ /Justificatifs : plans
Localisation et accès aux services
CritèreJustificatif(s)Coefficient
Communes en zone A et zone BlAdresse de l'opération6%
Communes en zone B2Adresse de l'opération5%
Communes en zone C « tendue »
Détail en annexe
Adresse de l'opération5%
Commune PVD
Détail en annexe
Adresse de l'opération5%
Opération incluse dans un Site patrimonial
remarquable
Adresse de l'opération + Extrait
cadastral si besoin3%
Critères d e proximité
Presence dans un rayon de 1,5km de chacun des types
d'équipements et services suivants : l) desserte TC 2)
service non marchand, 3) service de santé de proximité
4) service marchand de proximité
Détail en annexe
Plan de situation localisant les
différents équipements et les distances
de parcours via une application type
google maps
5%
|Présence dans un rayon de 1,5km d'au moins 3 des
|types d'équipements et services suivants : l) desserte
ITC 2) service non marchand, 3) service de santé de
Iproximité 4) service marchand de proximité
Dét-o/7 en annexe.
Plan de situation localisant les
différents équipements et les distances
de parcours via une application type
google maps
4%
Presence dans un rayon de 1,5km d'au moins 2 des
types d'équipements et services suivants : l) desserte
TC 2) service non marchand, 3) service de santé de
proximité 4) service marchand de proximité
Détail en annexe.
Plan de situation localisant les
différents équipements et les distances
de parcours via une application type
google maps
3%
Les critères de proximité ne sont pas cumulables entre eux.
|Présence dans un rayon de 1,5km d'une gare
ferroviaire
Ce critère est cumulable avec un critère de
[proximité
Plan de situation localisant les
différents équipements et les distances
de parcours via une application type
google maps
2%
Loyers accessoires (hors PLAI-A)
CritèresPLAIPLUSPLS
|Jardin, cours ou terrasse de plus de 50 m215 €20 €20 €
|Jardin, cours ou terrasse de plus de 10 m2 et de moins de 50 m25€10 €10 €
En individuel, garage couvert25 €30 €30 €
En collectif, garage couvert (boxé ou non)25 €30 €30 €
En collectif, garage couvert en sous-sol (boxé ou non)25 €45 €45 €
Stationnement extérieur avec ombrière de parking ou pergola10 €15 €15 €
Total maximum des loyers accessoiresl 30 €45 €/
Justificatifs : plans
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-10-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2025 - 305 portant fixation des
critères et coefficients de majorations de loyer et des loyers accessoires pour les opérations en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI),
Prêt Locatif Aidé d'Intégration Adaptés (PLAI-A), Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), et Prêt Locatif Social (PLS)
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Article 3 - Dates d'applicationLes critéres et coefficients des majorations de loyer et des loyers accessoires sontappliqués dès parution du présent arrété au recueil des actes administratifs.Pour les seules opérations dont le maître d'ouvrage justifie une délibération favorablede son conseil d'administration datée d'avant la publication de l''arrêté, laprécédente grille datée de 2024 pourra étre prise en compte pour l'application desmajorations locales.Article 4 - Voies et délais de recoursCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter desa publication.Mont-de-Marsan, le 1 0 AVR. 2025Pour la préfète et par délégation,la directrice départementale
Nadine CHEVASSUS
Article 3 - Dates d'application
Les critères et coefficients des majorations de loyer et des loyers accessoires sont
appliqués dès parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Pour les seules opérations dont le maître d'ouvrage justifie une délibération favorable
de son conseil d'administration datée d'avant la publication de l'arrêté, la
précédente grille datée de 202.^ pourra être prise en compte pour l'application des
majorations locales.
Article 4 - Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Mont-de-Marsan, le ^ g ^ ^025
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale
Nadine C:REVASSUS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-10-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2025 - 305 portant fixation des
critères et coefficients de majorations de loyer et des loyers accessoires pour les opérations en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI),
Prêt Locatif Aidé d'Intégration Adaptés (PLAI-A), Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), et Prêt Locatif Social (PLS)
13
ANNEXE
Services et équipements :Les listes suivantes ne sont pas exhaustives mais tous services ou équipements n'yfigurant pas devra être validé par le service instructeur :1) Desserte en transport en commun : arrêt de bus ou gare d''un réseau régional,départemental, communal ou d'agglomération2) « Service non marchand»: Administration publique (mairie, MSAP,gendarmerie, etc.), Pôle emploi, Poste, Établissement scolaire public3) « Service de santé de proximité » : Médecin généraliste, Pharmacie, Infirmier,Ambulance, Laboratoire d'analyses et de biologie médicale4) « Service marchand de proximité»: Épicerie, Supérette, Supermarché,Boulangerie, BanqueZonage< Communes en zone A : SEIGNOSSE, SOORTS-HOSSEGOR» Communes en zone B1 :ANGRESSE ; AZUR; BENESSE-MAREMNE ; BISCARROSSE ; CAPBRETON ; DAX;GASTES ; LABENNE ; LEON ; LIT ET MIXE ; MESSANGES ; MIMIZAN ; MOLIETS ETMAA ; ONDRES; PARENTIS EN BORN; SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX ; SAINTGEOURS DE MAREMNE ; SAINT JULIEN EN BORN ; SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX ;SAINT-PAUL-LES-DAX ; SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE; SANGUINET; SAUBION ;SOUSTONS ; TARNOS ; TOSSE ; VIELLE SAINT GIRONS ; VIEUX BOUCAU LES BAINS.* Communes en zone B2 :MONT-DE-MARSAN ; NARROSSE ; ORX; SAINT-BARTHELEMY ; SAINT-PIERRE-DU-MONT ; SAINT-VINCENT-DE-PAUL ; SEYRESSE.< Communes en zone C « tendue » :- Ensemble des communes n'appartenant pas aux zones B1 et B2 et incluses dans lepérimètre des EPCI suivants : CC des Grands Lacs, CC de Mimizan, CC Côte LandesNature, CC de Maremne-Adour-Côte-Sud et CC du Seignanx.- Ensemble des communes de la CC Pays d'Orthe et d'Arrigans- Communes isolées rétro-littorales: Escource, Lesperon, Onesse-et-Laharie etSaugnac-et-MuretCommunes PVDLabouheyre, Morcenx-la-Nouvelle, Roquefort, Gabarret, Villeneuve-de-Marsan,Grenade sur l'Adour, Mugron, Montfort-en-Chalosse, Saint-Sever, Aire-sur-Adour,Geaune, Hagetmau, Amou et Peyrehorade.
Opération en site patrimonial remarquable (SPR)Il existe six SPR dans les Landes, à DAX, LABASTIDE-D'ARMAGNAC, SAINT-SEVER,SOLFERINO, SOORTS-HOSSEGOR et TARNOS. _L'opération devra étre incluse dans le périmètre du site. Les périmètres des différentssites peuvent être demandés à la DDTM 40 ou directement auprès de I'UDAP desLandes ou des communes concernées.
ANNEXE
Services et équipements :
Les listes suivantes ne sont pas exhaustives mais tous services ou équipements n'y
figurant pas devra être validé par le service instructeur :
1) Desserte en transport en commun : arrêt de bus ou gare d'un réseau régional,
départemental, communal ou d'agglomération
2) « Service non marchand » : Administration publique (mairie, MSAP,
gendarmerie, etc.). Pôle emploi. Poste, Établissement scolaire public
3) « Service de santé de proximité » : Médecin généraliste. Pharmacie, Infirmier,
Ambulance, Laboratoire d'analyses et de biologie médicale
4) « Service marchand de proximité » : Épicerie, Superette, Supermarché,
Boulangerie, Banque
Zonage
Communes en zone A : SEIGNOSSE, SOORTS-HOSSEGOR
Communes en zone B1 :
ANGRESSE; AZUR; BENESSE-MAREMNE ; BISCARROSSE ; CAPBRETON ; DAX ;
CASTES; LABENNE; LEON; LIT ET MIXE; MESSANGES ; MIMIZAN ; MOLIETS ET
MAA; ONDRES; PARENTIS EN BORN; SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX ; SAINT
GEOURS DE MAREMNE; SAINT JULIEN EN BORN; SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX ;
SAINT-PAUL-LES-DAX; SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE ; SANGUINET; SAUBION ;
SOUSTONS ; TARNOS ; TOSSE ; VIELLE SAINT GIRONS ; VIEUX BOUCAU LES BAINS.
Communes en zone B2 :
MONT-DE-MARSAN ; NARROSSE ; ORX ; SAINT-BARTHELEMY; SAINT-PIERRE-DU-
MONT ; SAINT-VINCENT-DE-PAUL ; SEYRESSE.
Communes en zone C « tendue » :
- Ensemble des communes n'appartenant pas aux zones B1 et B2 et incluses dans le
périmètre des EPCI suivants : CC des Grands Lacs, CC de Mimizan, CC Côte Landes
Nature, CC de Maremne-Adour-Côte-Sud et CC du Seignanx.
- Ensemble des communes de la CC Pays d'Orthe et d'Arrigans
- Communes isolées rétro-littorales : Escource, Lesperon, Onesse-et-Laharie et
Saugnac-et-Muret
Communes PVD
Labouheyre, Morcenx-la-Nouvelle, Roquefort, Gabarret, Villeneuve-de-Marsan,
Grenade sur l'Adour, Mugron, Montfort-en-Chalosse, Saint-Sever, Aire-sur-Adour,
Geaune, hlagetmau, Amou et Peyrehorade.
Opération en site patrimonial remarquable (SPK1
Il existe six SPR dans les Landes, à DAX, LABASTIDE-D'ARMAGNAC, SAINT-SEVER,
SOLFERINO, SOORTS-HOSSEGOR et TARNOS.
L'opération devra être incluse dans le périmètre du site. Les périmètres des différents
sites peuvent être demandés à la DDTM 40 ou directement auprès de l'UDAP des
Landes ou des communes concernées.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-10-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2025 - 305 portant fixation des
critères et coefficients de majorations de loyer et des loyers accessoires pour les opérations en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI),
Prêt Locatif Aidé d'Intégration Adaptés (PLAI-A), Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), et Prêt Locatif Social (PLS)
14
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-08-00001
Arrêté n°2025-344 portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
DE BALOUS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-08-00001 - Arrêté n°2025-344 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE BALOUS 15
PREFETDES LANDESLibertélgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Économie AgricoleArrêté n°2025-344 du 8 avril 2025 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 ducode rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DEBALOUSLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivantset R.333-1 et suivants ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Francoise TAHERI,préfete des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrété Ipréfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à140 hectares ;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la SAS THOMAS BOP représentée par Monsieur Thomas BOPdu 25 février 2025 ; 'VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNouvelle-Aquitaine du 07 avril 2025 ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consisteen l'acquisition de titres sociaux ;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, ausens du IV de l'article L.333-2, de la société EARL DE BALOUS par Monsieur ThomasBOP qui détiendra au terme de l'opération 74,68 % des droits de vote de manièredirecte (25,29 %) et indirecte (49,39 %) par interposition de la SAS THOMAS BOP qu'ilcontrôle ;CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur Thomas BOP, bénéficiaire final suite aux opérations concomitantes084025002101 et OS4025002201 sera de 1 283,5623 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Arrêté n°2025-344 du 8 avril 2025 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE
BALOUS
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants
et R.333-1 et suivants ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à
140 hectares ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la SAS THOMAS BOP représentée par Monsieur Thomas BOP
du 25 février 2025 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
Nouvelle-Aquitaine du 07 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste
en l'acquisition de titres sociaux ;
CONSIDERANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au
sens du IV de l'article L.333-2, de la société EARL DE BALOUS par Monsieur Thomas
BOP qui détiendra au terme de l'opération 74,68 % des droits de vote de manière
directe (25,29 %) et indirecte (49,39 %) par interposition de la SAS THOMAS BOP qu'il
contrôle;
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement
par Monsieur Thomas BOP, bénéficiaire final suite aux opérations concomitantes
OS4025002101 et OS4025002201 sera de 1 283,5623 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-08-00001 - Arrêté n°2025-344 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE BALOUS 16
CONSIDERANT l'absence de demande déposée auprès de la SAFER durant lapériode de publicité pour une installation ou une consolidation d'exploitation ;CONSIDERANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définisà l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif suivant :» Opération sociétaire de transmission familiale par le biais d'une sociétéholding.SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1 - L'autorisation n°2025-344 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à Monsieur Thomas BOP - SAS THOMAS BOP - en coursde constitution.Article 2 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes ;Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui laconcerne, sont chargées de l'exécution du présent arrété.
Mont-de-Marsan, le 0' 8 AVR. 2025
La Directrice dé; entaleNadine CH S
CONSIDÉRANT l'absence de demande déposée auprès de la SAFER durant la
période de publicité pour une installation ou une consolidation d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis
à l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif suivant :
• Opération sociétaire de transmission familiale par le biais d'une société
holding.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1 - L'autorisation n°2025-344 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à Monsieur Thomas BOP - SAS THOMAS BOP - en cours
de constitution.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes ;
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui la
concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le p g ^yp ^g^
La Directrice dé^teînentate
Nadine CHéiïî2^js
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-08-00001 - Arrêté n°2025-344 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE BALOUS 17
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-03-00003
Arrêté n° 2025-314 portant autorisation d'accès
aux propriétés privées pour réaliser des études
de délimitation et de caractérisation de zones
humides sur les communes de la communauté
du SEIGNANX
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-03-00003 - Arrêté n° 2025-314 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées pour réaliser des études de délimitation et de caractérisation de zones humides sur les communes de la
communauté du SEIGNANX
18
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiquesArrété n° 2025-314 portant autorisation d'accés aux propriétés privéespour réaliser des études de délimitation et de caractérisation de zones humides surles communes de la communauté de communes du SeignanxLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de I'environnement et notamment son article L. 411-1, L. 214-7-1, L. 211,R. 211-108 ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, modifiée par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009-art.86 ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU la loi du 26 juillet 2019 relative à l'Office Français de la Biodiversité ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE,secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ; 'VU l'arrêté du 24 juin 2008, modifié par l'arrêté du 1* octobre 2009, précisant lescritères de définition et de délimitation des zones humides en application desarticles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux ou SDAGE du bassin Adour-Garonne pour la période 2022 - 2027, publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-350-DC2PAT du 26 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Dominique PEURIERE, secrétaire générale adjointe de lapréfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendiesapprouvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 ;
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PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n° 2025-314 portant autorisation d'accès aux propriétés privées
pour réaliser des études de délimitation et de caractérisation de zones humides sur
les communes de la communauté de communes du Seignanx
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1, L. 214-7-1, L. 211-1,
R. 211-108 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, modifiée par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009-art.86 ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi du 26 juillet 2019 relative à l'Office Français de la Biodiversité ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté du 24 juin 2008, modifié par l'arrêté du 1er octobre 2009, précisant les
critères de définition et de délimitation des zones humides en application des
articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou SDAGE du bassin Adour-
Garonne pour la période 2022 - 2027, publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-350-DC2PAT du 26 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Madame Dominique PEURIERE, secrétaire générale adjointe de la
prefecture des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
approuvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-03-00003 - Arrêté n° 2025-314 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées pour réaliser des études de délimitation et de caractérisation de zones humides sur les communes de la
communauté du SEIGNANX
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VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriétéprivée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 duCode de l'environnement ;VU la décision n° 2025-10 de la Présidente de la communauté de communes duSeignanx concernant l'attribution du marché relatif à l'inventaire des zones humideseffectives du Seignanx, en date du 18 février 2025 ;VU la demande de la communauté de communes du Seignanx, en date du 1" avril2025, de pouvoir disposer d'une autorisation d'accès aux propriétés privées pour faciliterla mise en œuvre de l'inventaire des zones humides ;VU le courriel adressé le 01 avril 2025 par lequel la communauté des communes duSeignanx a été invitée à faire valoir ses observations sur le projet d'arrété qui lui a ététransmis ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires de zones humides conduitspar le bureau d'études Élément Cing pour améliorer la connaissance de ces espacesen vue de leur préservation et de leur prise en compte dans le cadre du projet dePLUi arrêté en date du S février 2025 ;CONSIDÉRANT que ces inventaires sont effectués par et sous la responsabilité dubureau d'études Elément Cinq ;CONSIDÉRANT que la connaissance des zones humides est un élément majeur pourassurer leur préservation et leur gestion durable, conformément à l'article L. 211-1 duCode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l'arrêté du 24 juin 2008 modifié nécessitede pourvoir pénétrer sur des parcelles privées pour réaliser les opérationsd'inventaire de zones humides ;CONSIDÉRANT que la délimitation et la caractérisation des zones humidesn'occasionnent qu'une gêne minime à la propriété privée et ne dépossèdent pas lespropriétaires ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ;
ARRÊTE :
Article 1Les agents du bureau d'études ELEMENT CINQ, Riedweg Links - 67170 BRUMATH,sont autorisés, à la demande de la communauté des communes du Seignanx, sousréserve des droits des tiers, à procéder aux travaux de prospection de terrainnécessaires et indispensables à l'inventaire de zones humides sur le territoire descommunes de Biarrotte, Biaudos, Ondres, Saint-André-de-Seignanx, Saint-Barthélemy,Saint-Laurent-de-Gosse, Saint-Martin-de-Seignanx et Tarnos, et à cet effet, à pénétrerdans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usaged'habitation).La liste des personnes du bureau d'études ELEMENT CINQ, intervenant sur chaquepériode définie ci-après, sont à préciser en annexe 1.
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VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété
privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du
Code de l'environnement ;
VU la décision n° 2025-10 de la Présidente de la communauté de communes du
Seignanx concernant l'attribution du marché relatif à ['inventaire des zones humides
effectives du Seignanx, en date du 18 février 2025 ;
VU la demande de la communauté de communes du Seignanx, en date du 1er avril
2025, de pouvoir disposer d'une autorisation d'accès aux propriétés privées pour faciliter
la mise en œuvre de l'inventaire des zones humides ;
VUIe courriel adressé le 01 avril 2025 par lequel la communauté des communes du
Seignanx a été invitée à faire valoir ses observations sur le projet d'arrêté qui lui a été
transmis ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires de zones humides conduits
par le bureau d'études Élément Cinq pour améliorer la connaissance de ces espaces
en vue de leur préservation et de leur prise en compte dans le cadre du projet de
PLUi arrêté en date du 5 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que ces inventaires sont effectués par et sous la responsabilité du
bureau d'études Élément Cinq ;
CONSIDÉRANT que la connaissance des zones humides est un élément majeur pour
assurer leur préservation et leur gestion durable, conformément à l'articte L. 211-1 du
Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l'arrêté du 24 juin 2008 modifié nécessite
de pourvoir pénétrer sur des parcelles privées pour réaliser les opérations
d'inventaire de zones humides ;
CONSIDÉRANT que la délimitation et la caractérisation des zones humides
n'occasionnent qu'une gêne minime à la propriété privée et ne dépossèdent pas les
propriétaires ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementaledes territoires et de la mer des
Landes ;
ARRÊTE:
Article 1
Les agents du bureau d'études ELEMENT CINQ, Riedweg Links-67170 BRUMATH,
sont autorisés, à la demande de la communauté des communes du Seignanx, sous
réserve des droits des tiers, à procéder aux travaux de prospection de terrain
nécessaires et indispensables à l'inventaire de zones humides sur le territoire des
communes de Biarrotte, Biaudos, Ondres, Saint-André-de-Seignanx, Saint-Barthélemy,
Saint-Laurent-de-Gosse, Saint-Martin-de-Seignanx et Tarnos, et à cet effet, à pénétrer
dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage
d'habitation).
La liste des personnes du bureau d'études ELEMENT CINQ, intervenant sur chaque
période définie ci-après, sont à préciser en annexe 1.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-03-00003 - Arrêté n° 2025-314 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées pour réaliser des études de délimitation et de caractérisation de zones humides sur les communes de la
communauté du SEIGNANX
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La présente autorisation est valable du 21 avril 2025 au 30 juin 2025.Les agents du bureau d'études ELEMENT CINQ peuvent effectuer les opérationsnécessitées par | 'arrété du 24 juin 2008 modifié, et en particulier des observations dela flore et la réalisation de carottages de sol à l'aide de tarières qui sontsystématiquement rebouchés après examen.L'acces des véhicules est limité aux chemins existants, privés ou non.Article 2Les agents du bureau d'études ELEMENT CINQ sont en possession d'une copie duprésent arrêté ainsi que d''un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 1, quisont présentés à toute réquisition.L'acces des agents mandatés n'intervient qu'à l'issue de l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées aumoins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;- dans les propriétés closes, I'accés ne peut intervenir que cing jours après lanotification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification aupropriétaire faite en mairie.
Article 3Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, aubesoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donnerlieu 'exécution des opérations envisagées.
*En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les fonctionnairesmunicipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurerI'exécution des dispositions qui précèdent.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des étudesaucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents signaux et repères quisont établis dans leurs propriétés.
Article 4Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrété correspondentà la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt public dans lerèglement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre les incendies.Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions de l'article 32pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation des personnes.Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le niveau de risque« incendie de forêt » applicable à la journée en cours.
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La présente autorisation est valable du 21 avril 2025 au 30 juin 2025.
Les agents du bureau d'études ELEMENT CINQ peuvent effectuer les opérations
nécessitées par l'arrêté du 24 juin 2008 modifié, et en particulier des observations de
la flore et la réalisation de carottages de sol à l'aide de tarières qui sont
systématiquement rebouchés après examen.
L'accès des véhicules est limité aux chemins existants, privés ou non.
Article 2
Les agents du bureau d'études ELEMENT CINQ sont en possession d'une copie du
présent arrêté ainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 1, qui
sont présentés à toute réquisition.
L'accès des agents mandatés n'intervient qu'à l'issue de l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-
après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au
moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la
notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au
propriétaire faite en mairie.
Article 3
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les fonctionnaires
municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenjr pour assurer
l'exécution des dispositions qui précèdent.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des études
aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents signaux et repères qui
sont établis dans leurs propriétés.
Article 4
Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêté correspondent
à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt public dans le
règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre les incendies.
Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions de l'article 32
pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation des personnes.
Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le niveau de risque
« incendie de forêt » applicable à la journée en cours.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-03-00003 - Arrêté n° 2025-314 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées pour réaliser des études de délimitation et de caractérisation de zones humides sur les communes de la
communauté du SEIGNANX
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Article 5Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de cesopérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif dePau selon les modalités prévues au Code de justice administrative.Article 6La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécutiondans les six mois à compter de la date de publication.
Article 7Les maires des communes concernées sont chargés de procéder à l'affichage duprésent arrêté aux lieux habituels d'affichage officiel pendant un délai d'au moins dixjours avant le début des opérations d'inventaire. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité sera établi par chaque maire et transmis auservice police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Merdes Landes.
Article 8La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes, les maires des communes concernées sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communauté descommunes du Seignanx et au bureau d'étude Élément Cing, publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans le département des Landes et mis àdisposition du public sur son site internet.Mont-de-Marsan, le Z_ C4 cd OL j,
Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-31 du Code del'environnement devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX) dansun délai de :- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrété pour le bénéficiaire de l''autorisationLe tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Le requérant doit notifier son recours à la fois à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée par lettrerecommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux.Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours administratif dontI'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.411- 2 du code des relations entre lepublic et l'administration.
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Article 5
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces
opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de
Pau selon les modalités prévues au Code de justice administrative.
Article 6
La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution
dans les six mois à compter de la date de publication.
Article 7
Les maires des communes concernées sont chargés de procéder à l'affichage du
présent arrêté aux lieux habituels d'affichage officiel pendant un délai d'au moins dix
jours avant le début des opérations d'inventaire. Un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité sera établi par chaque maire et transmis au
service police de I'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
des Landes.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer des Landes, les maires des communes concernées sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communauté des
communes du Seignanx et au bureau d'étude Elément Cinq, publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes et mis à
disposition du public sur son site internet.
Mont-de-Marsan, le ^. à^ . ^ Û^ J'
LaS
préfètep
ire généralcr
E ié
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du Code de
l'environnement devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX),dans
un délai de :
- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
Le requérant doit notifier son recours à ta fois à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée par lettre
recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours administratif dont
l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.411- 2 du code des relations entre le
public et l'administration.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-03-00003 - Arrêté n° 2025-314 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées pour réaliser des études de délimitation et de caractérisation de zones humides sur les communes de la
communauté du SEIGNANX
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Annexe 1à l'arrété préfectoral n° 2025-314portant autorisation d'accès aux propriétés privéespour réaliser des études de délimitation et de caractérisation de zones humides surles communes de la communauté du Seignanx
Mandatpour l'accès aux propriétés privéesdans le cadre des inventaires de zones humides
Je soussigné,xxx, directeur général des services de X,certifie que :"Monsieur,, Madame : Prénom, Nom, Organisme"est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétésprivées.
Fait à XXXXXXXxXxXxxxx, le xx/xx/xxxxSignature
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Annexe 1
à l'arrêté préfectoral n° 2025-314
portant autorisation d'accès aux propriétés privées
pour réaliser des études de délimitation et de caractérisation de zones humides sur
les communes de la communauté du Seignanx
Mandat
pour l'accès aux propriétés privées
dans /e cadre des inventaires de zones humides
Je soussigné,
xxx, directeur général des services de X,
certifie que :
"Monsieur,, Madame : Prénom, Nom, Organisme"
est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-
joint, pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés
privées.
Fait à xxxxxxxxxxxx, le xx/xx/xxxx
Signature
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-03-00003 - Arrêté n° 2025-314 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées pour réaliser des études de délimitation et de caractérisation de zones humides sur les communes de la
communauté du SEIGNANX
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-03-00004
Arrêté préfectoral n° 40-2025-40902108 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre
de l'article L. 214-6 II du Code de
l'environnement concernant l'étang des forges à
Brocas et autorisant les travaux de restauration
et de sécurisation du barrage et l'installation
d'une passe à anguilles
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40902108 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant l'étang des forges à
Brocas et autorisant les travaux de restauration et de sécurisation du barrage et l'installation d'une passe à anguilles
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiquesArrêté préfectoral n°40-2025-40902108 portant complément à I'autorisationreconnue au titre de l'article L. 214-6 |l du code de l'environnement concernantI'étang des forges à Brocas et autorisant les travaux de restauration et desécurisation du barrage et l'installation d'une passe à anguillesLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et lesarticles L. 214-1 à L. 214-11 ;VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE,secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté ministériel 28 novembre 2007 fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant dela rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 ducode de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis àautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du codede l'environnement ;VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, prefet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne du 10 mars 2022 portant approbation duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin AdourGaronne ;VU l'arrêté interpréfectoral du 29 janvier 2013 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Midouze ;
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PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°40-2025-40902108 portant complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant
l'étang des forges à Brocas et autorisant les travaux de restauration et de
sécurisation du barrage et l'installation d'une passe à anguilles
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et les
articles L. 214-1 à L. 214-11 ;
VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L.1383,L.1384, L. 1386,L.1792 et
L. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU ('arrêté ministériel 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités devidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne du 10 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour
Garonne;
VU ('arrêté interpréfectoral du 29 janvier 2013 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Midouze ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40902108 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant l'étang des forges à
Brocas et autorisant les travaux de restauration et de sécurisation du barrage et l'installation d'une passe à anguilles
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VU l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du| de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du| de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 0100008716-40902108 du 20 janvier 2024 portantautorisation de curage de l'étang des Forges à Brocas ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-350-DC2PAT du 26 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Dominique PEURIERE, secrétaire générale adjointe de lapréfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU le récépissé de déclaration délivré le 12 mai 2020 à la commune de Brocas pour lavidange partielle de l'étang des Forges à Brocas ;VU le rapport de l'institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP)transmis le 17 juillet 2023 suite aux interventions sur site du 7 au 10 mars 2023 ;VU le dossier déposé le 16 janvier 2025 par la commune de Brocas, représentée parson maire Monsieur Jean-Luc BLANC-SIMON, pour la réparation du barrage de I'étangdes Forges à Brocas, et l'installation d'une passe à anguilles, dossier enregistré sous lenuméro AIOT 0100286171 ;VU le courrier adressé le 04 mars 2025 par lequel la commune de Brocas a été invitéeà faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;CONSIDERANT que le barrage a été édifié en 1793, postérieurement à l'abolition desdroits et privilèges féodaux du 4 août 1789, et que par conséquent, l'ouvrage ne peutpas bénéficier d'un droit fondé en titre ;CONSIDERANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'unelégislation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 et que, conformément àl'article L. 214-6 | du code de l'environnement, il est réputé autorisé en applicationdes dispositions prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du pland'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité desouvrages hydrauliques ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituerdans le cours d'eau ;CONSIDÉRANT les problèmes au niveau de la structure et du fonctionnement dubarrage de l'étang des forges relevés par le diagnostic réalisé en 2021 par le bureaud'étude ISL ;CONSIDÉRANT que la restauration des conduites et la sécurisation du remblai estnécessaire pour assurer la pérennité de la gestion des eaux de l'étang des forges ;CONSIDÉRANT l'arrêté le 7 octobre 2013, qui établit le cours d'eau de l'Estrigon enliste 2 et sur lequel il convient d'assurer ou de rétablir la libre circulation des poissonsmigrateurs et le transit des sédiments en application de l'article L.214-17-1-2° du Codede l'environnement ;CONSIDÉRANT l'ouvrage nommé « Etang des Forges de Brocas » identifié par leRéférentiel des Obstacles à I'Ecoulement des eaux (ROE) par le n° ROE5508 etconsidéré comme ouvrage prioritaire pour sa mise en conformité au regard deI'article L. 214-17-1-2° du code de l'environnement ;2/16
VU l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du
l de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du
l de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0100008716-40902108 du 20 janvier 2024 portant
autorisation de curage de l'étang des Forges à Brocas ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-350-DC2PAT du 26 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Madame Dominique PEURIERE, secrétaire générale adjointe de la
prefecture des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2 PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 12 mai 2020 à la commune de Brocas pour la
vidange partielle de l'étang des Forges à Brocas ;
VU le rapport de l'institut national de recherches archéologiques préventives (l N RAP)
transmis le 17 juillet 2023 suite aux interventions sur site du 7 au 10 mars 2023 ;
VU le dossier déposé le 16 janvier 2025 par la commune de Brocas, représentée par
son maire Monsieur Jean-Luc BLANC-SIMON, pour la réparation du barrage de l'étang
des Forges à Brocas, et l'installation d'une passe à anguilles, dossier enregistré sous le
numéro AIOT 0100286171 ;
VU le courrier adressé le 04 mars 2025 par lequel la commune de Brocas a été invitée
à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que le barrage a été édifié en 1793, postérieurement à l'abolition des
droits et privilèges féodaux du 4 août 1789,et que par conséquent, l'ouvrage ne peut
pas bénéficier d'un droit fondé en titre ;
CONSIDERANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'une
législation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 et que, conformément à
l'article L. 214-6 l du code de l'environnement, il est réputé autorisé en application
des dispositions prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan
d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer
dans le cours d'eau ;
CONSIDÉRANT les problèmes au niveau de la structure et du fonctionnement du
barrage de l'étang des forges relevés par le diagnostic réalisé en 2021 par le bureau
d'étudelSL;
CONSIDERANT que la restauration des conduites et la sécurisation du remblai est
nécessaire pour assurer la pérennité de la gestion des eaux de l'étang des forges ;
CONSIDERANT l'arrêté le 7 octobre 2013, qui établit le cours d'eau de l'Estrigon en
liste 2 et sur lequel il convient d'assurer ou de rétablir la libre circulation des poissons
migrateurs et le transit des sédiments en application de ('article L.214-17-1-20 du Code
de l'environnement ;
CONSIDERANT l'ouvrage nommé «Étang des Forges de Brocas » identifié par le
Référentiel des Obstacles à l'Écoulement des eaux (ROE) par le n0 ROE5508 et
considéré comme ouvrage prioritaire pour sa mise en conformité au regard de
l'article L. 214-17-1-2° du code de l'environnement ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40902108 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant l'étang des forges à
Brocas et autorisant les travaux de restauration et de sécurisation du barrage et l'installation d'une passe à anguilles
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CONSIDERANT les mesures prises pour rétablir la continuité écologique ;CONSIDÉRANT que la sensibilité du site a bien été prise en compte dans ladémarche et a fait l'objet d'études en rapport avec l'importance du projet etappliquant la démarche « éviter, réduire, compenser » ;CONSIDÉRANT les mesures de protection, de prévention et de surveillance que lebénéficiaire s'engage à mettre en œuvre et que ces mesures sont de nature à limiterI'impact du projet sur l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur lesprescriptions envisagées ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
TITRE 1- OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1- Objet de l'autorisationLa commune de Brocas (40420), représentée par son maire Monsieur Jean-LucBLANC-SIMON, est autorisée en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, àexploiter un plan d'eau au lieu dit "Les Forges" sur la commune de Brocas.La commune de Brocas est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».Le plan d'eau est établi par barrage du cours d'eau de l'Estrigon. La hauteur dubarrage est de 6 m pour une largeur en crête de 5 m et une longueur de 115 m. Lasuperficie du plan d'eau est de 36 000 m° Le volume de la retenue est de 24 500 m°Les parcelles concernées par l'ouvrage sont les parcelles 185, 187 et 463 de la sectionE, et les parcelles 846, 848, 849, 854, 1253 et 1254 de la section B à Brocas. Lescoordonnées géographiques du plan d'eau sont X = 416260 m et Y = 6333645 m enprojection Lambert 93.L'ouvrage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à une procédured'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernées parcet ouvrage sont les suivantes :; | S ; Arrêtés de |Rubrique Intitulé Régime prescriptions |générales311.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, Autorisation Arrété du 11dans le lit mineur d'un cours d'eau, septembreconstituant : 20151° un obstacle à l'écoulement des crues(AUTORISATION)2° un obstacle à la continuité écologiquea) entrainant une différence de niveausupérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
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CONSIDÉRANT les mesures prises pour rétablir la continuité écologique ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du site a bien été prise en compte dans la
demarche et a fait l'objet d'études en rapport avec l'importance du projet et
appliquant la démarche « éviter, réduire, compenser » ;
CONSIDÉRANT les mesures de protection, de prévention et de surveillance que le
bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre et que ces mesures sont de nature à limiter
l'impact du projet sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les
prescriptions envisagées ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE:
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 - Objet de l'autorisation
La commune de Brocas (40420), représentée par son maire Monsieur Jean-Luc
BLANC-SIMON, est autorisée en application de l'article L. 214-3 du code de
I'enyironnement, sous reserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à
exploiter un plan d'eau au lieu dit "Les Forges" sur la commune de Brocas.
La commune de Brocas est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Le plan d'eau est établi par barrage du cours d'eau de l'Estrigon. La hauteur du
barrage est de 6 m pour une largeur en crête de 5 m et une longueur de 115 m. La
superficie du plan d'eau est de 36 000 m2. Le volume de la retenue est de 24 500 m3.
Les parcelles concernées par l'ouvrage sont les parcelles 185,187 et 463 de la section
E, et les parcelles 846, 848, 849, 854, 1253 et 1254 de la section B à Brocas. Les
coordonnées géographiques du plan d'eau sont X = 416260 m et Y = 6333645 m en
projection Lambert 93.
L'ouvrage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à une procédure
d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernées par
cet ouvrage sont les suivantes :
RubriqueIntituléRégime
Arrêtés de
prescriptions
générales
\ 3^ JO.
j
Installations, ouvrages, remblais et épis,
dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues
(AUTORISATION)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
AutorisationArrêté du 11
septembre
2015
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40902108 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant l'étang des forges à
Brocas et autorisant les travaux de restauration et de sécurisation du barrage et l'installation d'une passe à anguilles
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moy_én annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (AUTORISATION)
b) entrainant une différence de niveausupérieure à 20 cm mais inférieure à 50cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation(DECLARATION) ||
31.2.0. Installations, ouvrages, travaux — ou Déclaration Arrêté du 28activités conduisant à modifier le profil en 'novembrelong ou le profil en travers du lit mineur 2007d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceuxvisés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant àla dérivation d'un cours d'eau:19 Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m(AUTORISATION)2° Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (DÉCLARATION)3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non : Autorisation Arrété du 91° Dont la superficie est supérieure ou Juin 2021égale à 3 ha (AUTORISATION)2° Dont la superficie est supérieure à 0,1ha mais inférieure à 3 ha (DÉCLARATION) |Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtésdont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints auprésent arrêté.
TITRE 2 - TRAVAUX
Article 2 - Caractéristiques des travauxLe bénéficiaire est autorisé à réaliser les travaux de restauration et de sécurisation dubarrage, la reprise des exutoires et l'installation d'une passe à anguilles dans lesconditions fixées au présent arrêté.Le bénéficiaire doit disposer du droit, accordé par le ou les propriétaires desparcelles concernées, d'y réaliser ces travaux.Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation etleur entretien dans les règles de l'art sont placés sous l'entière responsabilité dubénéficiaire. Cette responsabilité s'étend à l'ensemble des installations, ouvrages,travaux et aménagements projetés dans le cadre de ce dossier.
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moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (AUTORISATION)
b) entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50
cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation
(DECLARATION)
! 3^.2.0.Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux
visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à
la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m
(AUTORISATION)
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (DÉCLARATION)
DeclarationArrêté du 28
novembre
2007
3.2.3.0.Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou
égale à 3 ha (AUTORISATION)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1
ha mais inférieure à 3 ha (DÉCLARATION)
AutorisationArrêté du 9
juin 2021
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés
dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au
présent arrêté.
TITRE 2 - TRAVAUX
Article 2 - Caractéristiques des travaux
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser les travaux de restauration et de sécurisation du
barrage, la reprise des exutoires et l'installation d'une passe à anguilles dans les
conditions fixées au présent arrêté.
Le bénéficiaire doit disposer du droit, accordé par le ou les propriétaires des
parcelles concernées, d'y réaliser ces travaux.
Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et
leur entretien dans les règles de l'art sont placés sous l'entière responsabilité du
bénéficiaire. Cette responsabilité s'étend à l'ensemble des installations, ouvrages,
travaux et aménagements projetés dans le cadre de ce dossier.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40902108 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant l'étang des forges à
Brocas et autorisant les travaux de restauration et de sécurisation du barrage et l'installation d'une passe à anguilles
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Les ouvrages, les travaux, les conditions de réalisation et d'exploitation doivent êtreconformes au dossier déposé, en ce qu'ils n'ont rien de contraire aux dispositions duprésent arrêté.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer la ou les entreprises chargées dela réalisation des travaux des prescriptions contenues dans le présent arrêté et dansle dossier déposé.La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du bénéficiaire.
2.1- Restauration et sécurisation du barrageL'étanchéité du barrage est assurée par la mise en place d''un écran étanche. À ceteffet, une paroi moulée est mise en œuvre sur une longueur de 55 m, une épaisseurde 0,60 m, et une hauteur de 7 à 10 m'jusqu'a la cote 63,80 m NGF. Ce dispositif estcomplété par un drainage aval.Le mur de soutènement aval est équipé de barbacanes / drains pour faire baisser lapression exercée sur le mur.Les zones décomprimées sous la chaussée sont consolidées par injections de résineexpansive pour environ 300 m? à des profondeurs de 1,5 m à 4,5 m.
2.2 - Reprise des vannes annexesLa galerie de la rive gauche est équipée d'un nouveau radier, renforcé par 8 ancragesverticaux. La vanne est remplacée et est similaire à l'existante. L'ouvrage de têteamont est entièrement reconstruit pour accueillir la nouvelle vanne d'une largeur de11 m et d'une hauteur de 165 m avec radier à la cote 61,53 m NGF. Les eauxrejoignent deux conduites d'un diamètre de 600 mm. Les dispositifs de sécurisationexistants, comme les garde-corps, sont conservés. Un écoulement permanentd'environ 20 l/s est maintenu dans le canal. Ce débit peut être régulé par lebénéficiaire, sans toutefois que le débit ne puisse dépasser 30 |/s, de manière à nepas créer d'écoulement parasite concourant à piéger des poissons ou venantperturber l'attractivité de la rampe à anguille. Préalablement à une interruptioncomplète d'alimentation, le permissionnaire s'assure de ne pas provoquer demortalités piscicoles.Les travaux sur le moine en rive droite visent à remplacer la vanne. Un ouvrage enbéton armé est construit pour installer une nouvelle vanne en applique. Les travauxincluent la reconstruction de la tête amont dont le radier est à la cote 6118 m NGF.La vanne levante a une largeur de 1 m. L'ouverture de la vanne est entre les cotes61,38 m NGF et 62,38 m NGF. Les eaux rejoignent la conduite existante d'un diamètrede 1400 mm et d'une longueur de 36 m avec une pente de 2 %. De plus, un réseausouple est installé pour l'évacuation des eaux de pompage issues du dragage del'étang des forges. Cela nécessite la mise en place d'un regard et d'un conduit pourrelier l'évacuation à la conduite existante. Le curage de I'étang des Forges est autorisépar l'arrêté préfectoral n° 0100008716-40902108 du 20 janvier 2024 portantautorisation de curage de l'étang des Forges à Brocas.
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Les ouvrages, les travaux, les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé, en ce qu'ils n'ont rien de contraire aux dispositions du
présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer la ou les entreprises chargées de
la réalisation des travaux des prescriptions contenues dans le présent arrêté et dans
le dossier déposé.
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et
des personnes en aval de ('ouvrage reste sous la responsabilité du bénéficiaire.
2.1 - Restauration et sécurisation du barrage
L'étanchéité du barrage est assurée par la mise en place d'un écran étanche. A cet
effet, une paroi moulée est mise en œuvre sur une longueur de 55 m, une épaisseur
de 0,60 m, et une hauteur de 7 à 10 m jusqu'à la cote 63,80 m NGF. Ce dispositif est
complété par un drainage aval.
Le mur de soutènement aval est équipé de barbacanes / drains pour faire baisser la
pression exercée sur le mur.
Les zones décomprimées sous la chaussée sont consolidées par injections de résine
expansive pour environ 300 m2 à des profondeurs de 1,5 m à 4,5 m.
2.2 - Reprise des vannes annexes
La galerie de la rive gauche est équipée d'un nouveau radier, renforcé par 8 ancrages
verticaux. La vanne est remplacée et est similaire à l'existante. L'ouvrage de tête
amont est entièrement reconstruit pour accueillir la nouvelle vanne d'une largeur de
1,1 m et d'une hauteur de 1,65 m avec radier à la cote 61,53 m NGF. Les eaux
rejoignent deux conduites d'un diamètre de 600 mm. Les dispositifs de sécurisation
existants, comme les garde-corps, sont conservés. Un écoulement permanent
d'environ 20 1/s est maintenu dans le canal. Ce débit peut être régulé par le
bénéficiaire, sans toutefois que le débit ne puisse dépasser 30 1/s, de manière à ne
pas créer d'écoulement parasite concourant à piéger des poissons ou venant
perturber l'attractivité de la rampe à anguille. Préalablement à une interruption
complète d'alimentation, le permissionnaire s'assure de ne pas provoquer de
mortalités piscicoles.
Les travaux sur le moine en rive droite visent à remplacer la vanne. Un ouvrage en
béton armé est construit pour installer une nouvelle vanne en applique. Les travaux
incluent la reconstruction de la tête amont dont le radier est à la cote 61,18 m NGF.
La vanne levante a une largeur de 1 m. L'ouverture de la vanne est entre les cotes
61,38 m NGF et 62,38 m NGF. Les eaux rejoignent la conduite existante d'un diamètre
de 1400 mm et d'une longueur de 36 m avec une pente de 2 %. De plus, un réseau
souple est installé pour l'évacuation des eaux de pompage issues du dragage de
l'étang des forges. Cela nécessite la mise en place d'un regard et d'un conduit pour
relier l'évacuation à la conduite existante. Le curage de l'étang des Forges est autorisé
par l'arrêté préfectoral n° 0100008716-40902108 du 20 janvier 2024 portant
autorisation de curage de l'étang des Forges à Brocas.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40902108 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant l'étang des forges à
Brocas et autorisant les travaux de restauration et de sécurisation du barrage et l'installation d'une passe à anguilles
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2.3 - Circulation des espèces2.3.1 - Dispositif pour la montaisonUne passe à anguilles est aménagée en rive gauche du clapet central.Le dispositif doit permettre la remontée des anguilles a minima pour des débitsallant du débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans (QMNAS) soit 0,5 m°/s à 1,5fois le débit moyen interannuel (module) soit 2,24 m°/s.Sur cette gamme de débit, un tirant d'eau de 20 cm est maintenu à l'amont dechacune des trois volées du dispositif par la gestion automatisée du niveau del'étang. En tout état de cause, compte-tenu des consignes de gestion de la retenue (+5 cm), le tirant d'eau minimal amont de chaque rampe peut être inférieur de manièreponctuelle et transitoire, sans toutefois descendre en deçà d'une valeur de 15 cm.L'ennoiement aval de chaque rampe ne doit pas être inférieur à 30 cm.Les niveaux d'eau (amont et aval des rampes) sont relevés annuellement et notésdans le carnet de suivi mis en place. En cas de non-respect des tirants d'eau, desmesures sont mises en place pour palier au dysfonctionnement.Le dispositif pour la montaison comprend un substrat de reptation posé sur uncoursier en béton avec trois volées de rampes, séparées par deux bassins de reposd'une longueur de 1,50 m et d'une largeur de 115 m, dont les caractéristiques sontdétaillées dans le tableau suivant :
Volée Volée Voléeaval intermédiaire amontLongueur développée 5,34 m 362 m 2,98 mLongueur en prjection 4,85 m 317 m 2,70 mPente longitudinale 54 % 54 % 54 %Pente du dévers latéral 35 % 35 % 35 %Dénivelé rattrapé par le dévers 40 cm 40 cm 40 cmCote haute amont du dévers 60,40 m NGF 62,00 m NGF 63,30 m NGFCote basse amont du dévers 60,00 m NGF 61,60 m NGF 62,90 m NGFCote haute aval du dévers 5786 m NGF 60,30 m NGF 61,90 m NGFCote basse aval du dévers 5746 m NGF 59,90 m NGF 61,50 m NGFLes spécificités de mise en œuvre du dispositif de montaison sont soumises à lavalidation de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) desLandes. Il s'agit notamment de préciser le calepinage des dalles, les fixations et lesubstrat. En tout état de cause, les fixations sont choisies de manière à réduire auminimum la perturbation des conditions de circulation au sein de la rampe. Lesinterstices entre les dalles sont également à minimiser.
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2.3 - Circulation des espèces
2.3.1 - Dispositif pour la montaison
Une passe à anguilles est aménagée en rive gauche du clapet central.
Le dispositif doit permettre la remontée des anguilles a minima pour des débits
allant du débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans (QMNAs) soit 0,5 m3/s à 1,5
fois le débit moyen interannuel (module) soit 2,24 m3/s.
Sur cette gamme de débit, un tirant d'eau de 20 cm est maintenu à l'amont de
chacune des trois volées du dispositif par la gestion automatisée du niveau de
l'étang. En tout état de cause, compte-tenu des consignes de gestion de la retenue (±
5 cm), le tirant d'eau minimal amont de chaque rampe peut être inférieur de manière
ponctuelle et transitoire, sans toutefois descendre en deçà d'une valeur de 15 cm.
L'ennoiement aval de chaque rampe ne doit pas être inférieur à 30 cm.
Les niveaux d'eau (amont et aval des rampes) sont relevés annuellement et notés
dans le carnet de suivi mis en place. En cas de non-respect des tirants d'eau, des
mesures sont mises en place pour palier au dysfonctionnement.
Le dispositif pour la montaison comprend un substrat de reptation posé sur un
coursier en béton avec trois volées de rampes, séparées par deux bassins de repos
d'une longueur de 1,50 m et d'une largeur de 1,15 m, dont les caractéristiques sont
détaillées dans le tableau suivant :
Volée
aval
Volée
intermédiaire
Volée
amont
Longueur développée5,34m3,62m2,98m
Longueur en projection
horizontale4,85m3,17m2,70m
Pente longitudinale54%54%54%
Pente du devers latéral35%35%35%
Dénivelé rattrapé par le devers40cm40cm40cm
Cote haute amont du devers60,40 m N G F62,00 m N G F63,30 m NGF
Cote basse amont du devers60,00 m N G F61,60 m NGF62,90 m NGF
Cote haute aval du devers57,86 m N G F60,30 m NGF61,90 m N G F
Cote basse aval du devers57,46 m N G F59,90 m N G F61,50 m NGF
Les spécificités de mise en œuvre du dispositif de montaison sont soumises à la
validation de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des
Landes. Il s'agit notamment de préciser le calepinage des dalles, les fixations et le
substrat. En tout état de cause, les fixations sont choisies de manière à réduire au
minimum la perturbation des conditions de circulation au sein de la rampe. Les
interstices entre les dalles sont également à minimiser.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40902108 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant l'étang des forges à
Brocas et autorisant les travaux de restauration et de sécurisation du barrage et l'installation d'une passe à anguilles
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Le niveau de retenue normale dans l'étang est fixé à 6310 m NGF, avec une variationde + 5 cm due à l'hystérésis de l'automate et à la prise de cote. La cote minimaled'exploitation est fixée à 63,05 m.2.3.2 - Dispositif pour la dévalaisonUne vanne-toit est aménagée en remplacement du clapet central. Le dispositif doitpermettre la dévalaison des anguilles par surverse, et la régulation du débit enfonction du niveau amont.En aval de la vanne-toit, une rampe en béton avec deux contre-seuils successifs estinstallée pour dissiper l'énergie et faciliter la dévalaison. Chaque contre-seuil estéquipé d'une échancrure d'une largeur de 1,50 m. Le tirant d'eau minimal au niveaudes échancrures est de 25 cm pour le débit moyen mensuel sec de récurrence cingans (QMNAS). Le tirant d'eau minimal au niveau des bassins est de 1,24 m. Chaquebassin peut être vidangé. Un tirant d'eau minimal d''un mètre est assuré à l'aval dupré-barrage aval avec la mise en œuvre d'une fosse en enrochement maçonné surgéotextile. Les niveaux d'eau dans les bassins et à l'aval du pré-barrage aval sontrelevés annuellement et notés dans le carnet de suivi afin de s'assurer du respect dutirant minimal d'un mètre. En cas de non-respect des tirants d'eau, des mesures sontmises en place pour palier au dysfonctionnement.La pente générée par le toit de la vanne est inférieure à 100% en tout temps.2.3.2 - Autres espècesL'autorité administrative peut imposer au bénéficiaire une expertise complémentairepour déterminer les suivis nécessaires et les actions à mettre en œuvre pour réduireles impacts non évités et non compensés du projet (qualité d'eau, circulation desmammifères semi-aquatiques, montaison des poissons autres que I'anguille...).Les ouvrages autorisés dans le cadre de la présente instruction ne doivent pas faireobstacles à la mise en place de dispositifs de circulation pour les espèces autres quel'anguille, si elles s'avéraient nécessaires.
2.4 - Automate pour la gestion du niveau du plan d'eauUn automate est installé pour gérer les manœuvres de la vanne-toit. Il permetégalement d'alerter le bénéficiaire en cas de dépassement de la cote du plan d'eau.Article 3 - Organisation du chantier3.1 - Information préalableLe bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes, le service régional deI'archéologie de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Nouvelle-Aquitaine et l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Landes(UDAP) des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage programmé.Dans le même délai, il informe I'exploitant de la pisciculture de l'Estrigon située sur lacommune de Campet-et-Lamolère.Avant le début des travaux, le bénéficiaire obtient l'accord du gestionnaire de laroute départementale 353 sur la nature et les conditions de réalisation des travaux.
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Le niveau de retenue normale dans l'étang est fixé à 63,10 m NGF, avec une variation
de ± 5 cm due à l'hystérésis de l'automate et à la prise de cote. La cote minimale
d'exploitation est fixée à 63,05 m.
2.3.2 - Dispositif pour la dévalaison
Une vanne-toit est aménagée en remplacement du clapet central. Le dispositif doit
permettre la dévalaison des anguilles par surverse, et la régulation du débit en
fonction du niveau amont.
En aval de la vanne-toit, une rampe en béton avec deux contre-seuils successifs est
installée pour dissiper l'énergie et faciliter la dévalaison. Chaque contre-seuil est
équipé d'une échancrure d'une largeur de 1,50 m. Le tirant d'eau minimal au niveau
des échancrures est de 25 cm pour le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq
ans (QMNA5). Le tirant d'eau minimal au niveau des bassins est de 1,24 m. Chaque
bassin peut être vidangé. Un tirant d'eau minimal d'un mètre est assuré à l'aval du
pré-barrage aval avecla mise en œuvre d'une fosse en enrochement maçonné sur
géotextile. Les niveaux d'eau dans les bassins et à l'aval du pré-barrage aval sont
relevés annuellement et notés dans le carnet de suivi afin de s'assurer du respect du
tirant minimal d'un mètre. En cas de non-respect des tirants d'eau, des mesures sont
mises en place pour palier au dysfonctionnement.
La pente générée par le toit de la vanne est inférieure à 100% en tout temps.
2.3.2 - Autres espèces
L'autorité administrative peut imposer au bénéficiaire une expertise complémentaire
pour déterminer les suivis nécessaires et les actions à mettre en œuvre pour réduire
les impacts non évités et non compensés du projet (qualité d'eau, circulation des
mammifères semi-aquatiques, montaison des poissons autres que l'anguille...).
Les ouvrages autorisés dans le cadre de la présente instruction ne doivent pas faire
obstacles à la mise en place de dispositifs de circulation pour les espèces autres que
l'anguille, si elles s'avéraient nécessaires.
2.4 - Automate pour la gestion du niveau du plan d'eau
Un automate est installé pour gérer les manœuvres de la vanne-toit. Il permet
également d'alerter le bénéficiaire en cas de dépassement de la cote du plan d'eau.
Article 3 - Organisation du chantier
3.1 - Informationpréalable
Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes, le service régional de
l'archéologie de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Nouvelle-
Aquitaine et l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Landes
(UDAP) des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage programmé.
Dans le même délai, il informe l'exploitant de la pisciculture de l'Estrigon située sur ta
commune de Campet-et-Lamolère.
Avant le début des travaux, le bénéficiaire obtient l'accord du gestionnaire de la
route départementale 353 sur la nature et les conditions de réalisation des travaux.
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complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant l'étang des forges à
Brocas et autorisant les travaux de restauration et de sécurisation du barrage et l'installation d'une passe à anguilles
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3.2 - Localisation des travauxLes parcelles communales n° 846 et 848 de la section B, situées à l'est du lac, sontconcernées par des restrictions de travaux en raison des vestiges archéologiquesrévélés par des sondages effectués par l'institut national de recherchesarchéologiques préventives (INRAP) du 7 au 10 mars 2023. Les affouillements,terrassements, roulements d'engins lourds, aires de stockage, ou implantation de labase vie, ne peuvent pas étre réalisés dans ce secteur. Cette zone ne peut pas êtreutilisée comme accès au chantier. Elle doit étre préalablement balisée.La base de vie et le stockage des matériaux sont prévus sur des parcelles communalesn° 2027, 1323, 844, 1319 et 1487 de la section B à Brocas, éventuellement sur laparcelle 188 de la section E à Brocas. La base de vie doit respecter les règles sanitaireset d'hygiène en vigueur, incluant des sanitaires, un vestiaire, et un bureau. Des zonesspécifiques sont aménagées pour les bassins d'essorage, la centrale à coulis et les silosnécessaires à la réalisation de l'écran étanche. Le béton est produit hors site etapporté par camion toupie.Les accès au cours d'eau depuis les berges et à la zone de stockage des matériauxsont limités au seul personnel de l'entreprise de travaux et à celui du bénéficiaire. Cesecteur fait I'objet d'un balisage et d'une information d'interdiction d'accès.3.3 - Déviation de la route départementale 353Une déviation de circulation est mise en place pendant les travaux pendant unedurée estimée à deux mois. La mise en place de cette déviation s'accompagne d'uneinformation préalable à la population, prévue environ deux mois avant le début destravaux. À cet effet, le bénéficiaire est tenu de se rapprocher du gestionnaire de laroute départementale 353.3.4 - Période des travauxLes travaux peuvent démarrer dès mi-avril. Le bénéficiaire réalise une inspection deterrain avant le démarrage des travaux pour confirmer l'absence de pontesd'amphibiens dans le secteur concerné. Les conclusions de cette inspection sonttransmises au service police de l'eau et des milieux aquatiques pour validation. En casde présence constatée de batraciens ou d''œufs, des mesures sont proposées pouréviter toute destruction des individus et de leur habitat.Les travaux sont réalisés de jour entre 7h et 20h.3.5 - Gestion des engins mécaniquesLes engins doivent être inspectés à leur arrivée sur le chantier pour vérifier qu'ils necomportent pas de plantes exotiques envahissantes. Le bénéficiaire doit s'assurerque les engins utilisés sont en parfait état, notamment en ce qui concerne lesréservoirs de carburant et les flexibles hydrauliques.Les carburants et autres produits nécessaires aux engins doivent être stockés à l'abrides intempéries, dans un bac de rétention. Le stockage d'hydrocarbures se fait dansdes cuves à double étanchéité. L'entretien des engins est interdit sur le site. Seuls desdépannages légers peuvent être réalisés. Les réservoirs des engins de chantier doiventêtre équipés de dispositifs anti-refoulement pour limiter les débordements.Des aires de stationnement clairement signalées sont aménagées, avec une capacitésuffisante pour tous les engins. Ces aires sont empierrées, étanchées, et équipées defossés de ceinture pour acheminer les eaux vers un bac de traitement. Un
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3.2 - Localisation des travaux
Les parcelles communales n° 846 et 848 de la section B, situées à l'est du lac,sont
concernées par des restrictions de travaux en raison des vestiges archéologiques
révélés par des sondages effectués par l'institut national de recherches
archéologiques préventives (l N RAP) du 7 au 10 mars 2023. Les affouillements,
terrassements, roulements d'engins lourds, aires de stockage, ou implantation de la
base vie, ne peuvent pas être réalisés dans ce secteur. Cette zone ne peut pas être
utilisée comme accès au chantier. Elle doit être préalablement balisée.
La base de vie et le stockage des matériaux sont prévus sur des parcelles communales
n° 2027, 1323, 844, 1319 et 1487 de la section B à Brocas, éventuellement sur la
parcelle 188 de la section E à Brocas. La base de vie doit respecter les règles sanitaires
et d'hygiène en vigueur, incluant des sanitaires, un vestiaire, et un bureau. Des zones
spécifiques sont aménagées pour les bassins d'essorage, la centrale à coulis et les silos
nécessaires à la réalisation de l'écran étanche. Le béton est produit hors site et
apporté par camion toupie.
Les accès au cours d'eau depuis les berges et à la zone de stockage des matériaux
sont limités au seul personnel de l'entreprise de travaux et à celui du bénéficiaire. Ce
secteur fait l'objet d'un balisage et d'une information d'interdiction d'accès.
3.3 - Deviation de la route départementale 353
Une déviation de circulation est mise en place pendant les travaux pendant une
durée estimée à deux mois. La mise en place de cette déviation s'accompagne d'une
information préalable à la population, prévue environ deux mois avant le début des
travaux. À cet effet, le bénéficiaire est tenu de se rapprocher du gestionnaire de la
route départementale 353.
3.4 - Période des travaux
Les travaux peuvent démarrer dès mi-avril. Le bénéficiaire réalise une inspection de
terrain avant le démarrage des travaux pour confirmer l'absence de pontes
d'amphibiens dans le secteur concerné. Les conclusions de cette inspection sont
transmises au service police de l'eau et des milieux aquatiques pour validation. En cas
de présence constatée de batraciens ou d'œufs, des mesures sont proposées pour
éviter toute destruction des individus et de leur habitat.
Les travaux sont réalisés de jour entre 7h et 20h.
3.5 - Gestion des engins mécaniques
Les engins doivent être inspectés à leur arrivée sur le chantier pour vérifier qu'ils ne
comportent pas de plantes exotiques envahissantes. Le bénéficiaire doit s'assurer
que les engins utilisés sont en parfait état, notamment en ce qui concerne les
réservoirs de carburant et les flexibles hydrauliques.
Les carburants et autres produits nécessaires aux engins doivent être stockés à l'abri
des intempéries, dans un bac de rétention. Le stockage d'hydrocarbures se fait dans
des cuves à double étanchéité. L'entretien des engins est interdit sur le site. Seuls des
dépannages légers peuvent être réalisés. Les réservoirs des engins de chantier doivent
être équipés de dispositifs anti-refoulement pour limiter les débordements.
Des aires de stationnement clairement signalées sont aménagées, avec une capacité
suffisante pour tous les engins. Ces aires sont empierrées, étanchées, et équipées de
fossés de ceinture pour acheminer les eaux vers un bac de traitement. Un
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40902108 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant l'étang des forges à
Brocas et autorisant les travaux de restauration et de sécurisation du barrage et l'installation d'une passe à anguilles
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emplacement - spécifique est dédié aux opérations de maintenance.L'approvisionnement en carburant est régulier, sans stockage sur place, et desprécautions particulières sont prises pour éviter les déversements accidentels.Les engins se rendent au chantier par des accès existants. Il n'y aura pas de créationde nouveaux acces.
3.6 - Gestion des cruesLe bénéficiaire doit organiser le chantier pour garantir une capacité d'interventionrapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier encas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.Les installations de chantier critiques sont repliées en cas de vigilance orange ourouge. Un débit supérieur à 2 m°/s en croissance pendant plus d'une heure à lastation hydrométrique de Cère doit entraîner une surveillance accrue du chantier.Une échelle limnimétrique locale affiche les repères caractéristiques des cotes 61 à64 m NGF, et une veille météorologique sur 15 jours permet d'anticiper les risques.Les week-ends et jours fériés, tous les engins de chantier présents dans la retenue ouen aval sont retirés et rapatriés vers la base de vie.La vanne en rive droite permet d'absorber jusqu'à la crue biennale de septembre àdécembre, atteignant une cote de 63 m NGF. Une fois le génie civil du seuil principalterminé, le batardeau amont est effacé pour permettre l'écoulement de crues plusimportantes.3.7 - Protection des milieux aquatiquesLe bénéficiaire est tenu de mettre en place un contrôle de la qualité de l'eau sur lecours d'eau de l'Estrigon en amont et en aval du chantier. Des mesures de la turbiditéde l'eau et du taux d'oxygène dissous sont réalisées en continu. Cette vigilance estparticulièrement renforcée durant la période de terrassement. Les valeurs limitessont un taux d'oxygène dissous supérieur à 6 mg/L (ou 70% de saturation) et uneturbidité de + 50 NTU des valeurs amont. Lorsque les paramètres mesurés nerespectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le bénéficiaire doitarrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de l'eau.La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées àun niveau acceptable.L'emprise du chantier est strictement limitée aux secteurs concernés par les travaux,et la base de vie est installée sur l'aire dédiée.Une pêche de sauvetage est effectuée afin de retirer les poissons de l'enceinte desbatardeaux avant le pompage. lls sont remis dans un cours d'eau pouvant lesaccueillir. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et lespoissons qui ne figurent pas dans la liste des espèces représentées dans les eauxdouces superficielles doivent être détruits. L'intervenant doit être autorisé pour lacapture et le transport de poissons au titre de l'article L. 436-9 du Code del'environnement. Une demande d'autorisation pour la réalisation de cette pêche desauvegarde doit être réalisée au préalable auprès du service police de l'eau - cellulepêche fluviale de la DDTM des Landes.
3.8 - Gestion des déchetsLes déchets de chantier sont contingentés dès leur zone de production jusqu'à leurdépôt dans un centre adapté, avec une identification des filières de valorisation. Les
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emplacement spécifique est dédié aux opérations de maintenance.
L'approvisionnement en carburant est régulier, sans stockage sur place, et des
precautions particulières sont prises pour éviter les déversements accidentels.
Les engins se rendent au chantier par des accès existants. Il n'y aura pas de création
de nouveaux accès.
3.6 - Gestion des crues
Le bénéficiaire doit organiser le chantier pour garantir une capacité d'intervention
rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en
cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Les installations de chantier critiques sont repliées en cas de vigilance orange ou
rouge. Un débit supérieur à 2 m3/s en croissance pendant plus d'une heure à la
station hydrométrique de Cere doit entraîner une surveillance accrue du chantier.
Une échelle limnimétrique locale affiche les repères caractéristiques des cotes 61 à
64 m NGF, et une veille météorologique sur 15 jours permet d'anticiper les risques.
Les week-ends et jours fériés, tous les engins de chantier présents dans la retenue ou
en aval sont retirés et rapatriés vers la base de vie.
La vanne en rive droite permet d'absorber jusqu'à la crue biennale de septembre à
décembre, atteignant une cote de 63 m NGF. Une fois le génie civil du seuil principal
terminé, le batardeau amont est effacé pour permettre l'écoulement de crues plus
importantes.
3.7 - Protection des milieux aquatiques
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un contrôle de la qualité de l'eau sur te
cours d'eau de l'Estrigon en amont et en aval du chantier. Des mesures de la turbidité
de l'eau et du taux d'oxygène dissous sont réalisées en continu. Cette vigilance est
particulièrement renforcée durant la période de terrassement. Les valeurs limites
sont un taux d'oxygène dissous supérieur à 6 mg/L (ou 70% de saturation) et une
turbidité de + 50 NTU des valeurs amont. Lorsque les paramètres mesurés ne
respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le bénéficiaire doit
arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de l'eau.
La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à
un niveau acceptable.
L'emprise du chantier est strictement limitée aux secteurs concernés par les travaux,
et la base de vie est installée sur l'aire dédiée.
Une pêche de sauvetage est effectuée afin de retirer les poissons de l'enceinte des
batardeaux avant le pompage. Ils sont remis dans un cours d'eau pouvant les
accueillir. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les
poissons qui ne figurent pas dans la liste des espèces représentées dans les eaux
douces superficielles doivent être détruits. L'intervenant doit être autorisé pour la
capture et le transport de poissons au titre de l'article L. 436-9 du Code de
l'environnement. Une demande d'autorisation pour la réalisation de cette pêche de
sauvegarde doit être réalisée au préalable auprès du service police de l'eau - cellule
pêche fluviale de la DDTM des Landes.
3.8 - Gestion des déchets
Les déchets de chantier sont contingentés dès leur zone de production jusqu'à leur
dépôt dans un centre adapté, avec une identification des filières de valorisation. Les
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40902108 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant l'étang des forges à
Brocas et autorisant les travaux de restauration et de sécurisation du barrage et l'installation d'une passe à anguilles
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déchets de type ménagers sont gérés avec la mise en place d'espaces réservés pourles bacs de tri et une évacuation selon les modalités mises en place par la commune.3.9 - Incident lors des travauxEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou undésordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire doitprendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquenceset y remédier. Un « kit antipollution » est stocké dans un local technique. En casd'accident, il doit être utilisé pour limiter les incidences de la perte d'hydrocarbures.Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prisespour en éviter le renouvellement. Le bénéficiaire en informe dans les meilleurs délaisle service chargé de la police de l'eau et l'exploitant de la pisciculture de l'Estrigonsituée sur la commune de Campet-et-Lamolère.
3.10 - Remise en état des lieuxLe bénéficiaire est tenu de remettre en état la zone de chantier et les accès. Un étatdes lieux des routes communales, voies d'accès privatives, locaux et maisons auxalentours est réalisé par huissier avant le.début des travaux, et un état des lieux desortie contradictoire est réalisé en fin de chantier. L'état des lieux comporte unedescription des lieux, mentionnant les divers ouvrages et précisant leur état, ainsiqu'un cahier de photographies montrant des vues générales du site et des ouvrages.3.11 - RécolementDans un délai de deux mois après la réalisation des travaux, le bénéficiaire fournit auservice chargé de la police de l'eau un plan de récolement coté en m NGF réalisé parun géomètre expert. Ce plan comporte a minima les dimensions de chacun desouvrages ainsi que la position et la cote du ou des repère(s) altimétrique(s) et deséchelles limnimétriques.Le bénéficiaire fournit au service chargé de la police de l'eau des vues en coupe desouvrages sur lesquelles figure une ligne d'eau mesurée in situ pour la retenue normaled'exploitation, au sein et de part et d'autre de chaque ouvrage, associée au débitd'alimentation correspondant.Le bénéficiaire accompagne le plan de récolement d'une note détaillant les écartsrelevés par rapport au projet et leur incidence sur la fonctionnalité de l'ouvrage. Lecas échéant, le bénéficiaire propose des mesures correctives garantissant le bonfonctionnement de l'ouvrage.
TITRE 3 - GESTION DE L'OUVRAGE
Article 4 - Prescriptions techniques générales au plan d'eauLe bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 juin2021 qui fixe les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, etnotamment celles prévues aux articles suivants :- article 8 relatif à la période de remplissage,- article 9 relatif à la qualité des eaux rejetées,- article 11 relatif à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes,
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déchets de type ménagers sont gérés avec la mise en place d'espaces réservés pour
les bacs de tri et une évacuation selon les modalités mises en place par la commune.
3.9 - Incident lors des travaux
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire doit
prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences
et y remédier. Un « kit antipollution » est stocké dans un local technique. En cas
d'accident, il doit être utilisé pour limiter les incidences de la perte d'hydrocarbures.
Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises
pour en éviter le renouvellement. Le bénéficiaire en informedans les meilleurs délais
le service chargé de la police de l'eau et l'exploitant de la pisciculture de l'Estrigon
située sur la commune de Campet-et-Lamolère.
3.10 - Remise en état des lieux
Le bénéficiaire est tenu de remettre en état la zone de chantier et les accès. Un état
des lieux des routes communales, voies d'accès privatives, locaux et maisons aux
alentours est réalisé par huissier avant le. début des travaux, et un état des lieux de
sortie contradictoire est réalisé en fin de chantier. L'état des lieux comporte une
description des lieux, mentionnant les divers ouvrages et précisant leur état, ainsi
qu'un cahier de photographies montrant des vues générales du site et des ouvrages.
3.11 - Récolement
Dans un délai de deux mois après la réalisation des travaux, le bénéficiaire fournit au
service chargé de la police de l'eau un plan de récolement coté en m NGF réalisé par
un géomètre expert. Ce plan comporte a minima les dimensions de chacun des
ouvrages ainsi que la position et la cote du ou des repère(s) altimétrique(s) et des
échelles limnimétriques.
Le bénéficiaire fournit au service chargé de la police de l'eau des vues en coupe des
ouvrages sur lesquelles figure une ligne d'eau mesurée in situ pour la retenue normale
d'exploitation, au sein et de part et d'autre de chaque ouvrage, associée au débit
d'alimentation correspondant.
Le bénéficiaire accompagne le plan de récolement d'une note détaillant les écarts
relevés par rapport au projet et leur incidence sur la fonctionnalité de l'ouvrage. Le
cas échéant, le bénéficiaire propose des mesures correctives garantissant le bon
fonctionnement de l'ouvrage.
TITRE 3-GESTION DE L'OUVRAGE
Article 4 - Prescriptions techniques générales au plan d'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 juin
2021 qui fixe les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, et
notamment celles prévues aux articles suivants :
- article 8 relatif à la période de remplissage,
- article 9 relatif à la qualité des eaux rejetées,
- article 11 relatif à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40902108 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant l'étang des forges à
Brocas et autorisant les travaux de restauration et de sécurisation du barrage et l'installation d'une passe à anguilles
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- article 12 relatif à l'empoissonnement,- article 16 relatif à la vidange,- article 21 relatif à la Manœuvre des organes de vidange,- article 22 relatif à l'entretien du plan d'eau,- article 23 relatif aux pollutions accidentelles,- article 25 relatif à l'ouverture d'un carnet de suivi.Article 5 - Gestion de la cote de retenueLe niveau normal de retenue dans l'étang est de 63,10 m NGF, avec une variation de +5 cm due à l'hystérésis de l'automate et à la prise de cote.Lors du passage d'une crue, la vanne-toit s'abaisse progressivement pour maintenir leniveau normal de retenue à 6310 m NGF. La vanne-toit peut atteindre une positioncomplètement ouverte si nécessaire.Si le pic de crue provoque une cote de l'étang inférieure à 63,15 m NGF, la vanne-toitse referme progressivement à la suite de ce pic pour assurer le maintien du niveau del'étang à 63,10 m NGF lors de la baisse progressive des apports.Si les apports entraînent un dépassement de la cote 6315 m NGF, l'automate avertitle bénéficiaire que le niveau du plan d'eau continue de monter. L'objectif est de pasfranchir la cote de 63,33 m NGF, fixée à 5 cm sous le tablier du pont.« Si le niveau reste inférieur à 63,33 m NGF, la manœuvre de la vanne-toit, géréepar l'automate, suffit à gérer le pic de crue sans mettre en charge le tablier dupont. La vanne-toit se ferme progressivement lors de la décrue pour retrouverle niveau normal de retenue à 6310 m NGF.* Si le niveau atteint 63,33 m NGF, l'automate demande au bénéficiaire d'ouvrirles vannes annexes en rive droite et rive gauche pour aider à l'évacuation.Lorsque le niveau descend à 63,15 m NGF, l'automate avertit le bénéficiairepour qu'il ferme les deux vannes annexes. La vanne-toit suit ensuite la gestionnormale, se fermant progressivement pour retrouver le niveau normal deretenue à 63,10 m NGF.* Si le niveau dépasse 63,33 m NGF malgré l'abaissement total de la vanne-toitet l'ouverture totale des deux vannes annexes, le bénéficiaire est tenud'informer immédiatement le gestionnaire de la route départementale n° 353afin que ce dernier puisse prendre des mesures pour éviter la mise en dangerdes utilisateurs de la route.Une échelle limnimétrique est installée par le bénéficiaire permettant le contrôle dela cote d'exploitation. Elle doit être visible depuis le pont pour une lecture directe.Une plaque portant l'indication de la cote de retenue normale est à associer àI'échelle au droit de la graduation correspondante.Une échelle limnimétrique est installée dans les bassins à l'aval de la vanne-toit pourcontrôler le niveau d'eau et la restitution du débit réservé.Un repère ou une échelle limnimétrique matérialisant le niveau minimal de la ligned'eau en aval du prébarrage aval permettant de garantir le tirant minimal d''un mètre(58,30 m NGF) est à mettre en place.Les échelles sont régulièrement nettoyées pour que les graduations soient lisibles. Leséchelles sont rattachées à un ou plusieurs repère(s) fixe(s) référencé(s) en mètres NGF(Nivellement Général de France). La position et le calage altimétrique des repères
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- article 12 relatif à l'empoissonnement,
- article 16 relatif à la vidange,
- article 21 relatif à la manœuvre des organes de vidange,
- article 22 relatif à l'entretien du plan d'eau,
- article 23 relatif aux pollutions accidentelles,
- article 25 relatif à l'ouverture d'un carnet de suivi.
Article 5 - Gestion de la cote de retenue
Le niveau normal de retenue dans l'étang est de 63,10 m NGF, avec une variation de ±
5 cm due à l'hystérésis de l'automate et à la prise de cote.
Lors du passage d'une crue, la vanne-toit s'abaisse progressivement pour maintenir le
niveau normal de retenue à 63,10 m NGF. La vanne-toit peut atteindre une position
complètement ouverte si nécessaire.
Si le pic de crue provoque une cote de l'étang inférieure à 63,15 m NGF, la vanne-toit
se referme progressivement à la suite de ce pic pour assurer le maintien du niveau de
l'étang à 63,10 m NGF lors de la baisse progressive des apports.
Si les apports entraînent un dépassement de la cote 63,15 m NGF, l'automate avertit
le bénéficiaire que le niveau du plan d'eau continue de monter. L'objectif est de pas
franchir la cote de 63,33 m NGF, fixée à 5 cm sous le tablier du pont.
• Si le niveau reste inférieur à 63,33 m NGF, la manœuvre de la vanne-toit, gérée
par l'automate, suffit à gérer le pic de crue sans mettre en charge le tablier du
pont. La vanne-toit se ferme progressivement lors de la décrue pour retrouver
le niveau normal de retenue à 63,10 m NGF.
Si le niveau atteint 63,33 m NGF, l'automate demande au bénéficiaire d'ouvrir
les vannes annexes en rive droite et rive gauche pour aider à l'évacuation.
Lorsque le niveau descend à 63,15 m NGF, l'automate avertit le bénéficiaire
pour qu'il ferme les deux vannes annexes. La vanne-toit suit ensuite la gestion
normale, se fermant progressivement pour retrouver le niveau normal de
retenue à 63,10 m NGF.
Si le niveau dépasse 63,33 m NGF malgré rabaissement total de la vanne-toit
et l'ouverture totale des deux vannes annexes, le bénéficiaire est tenu
d'informer immédiatement le gestionnaire de la route départementale n° 353
afin que ce dernier puisse prendre des mesures pour éviter la mise en danger
des utilisateurs de la route.
Une échelle limnimétrique est installée par le bénéficiaire permettant le contrôle de
la cote d'exploitation. Elle doit être visible depuis le pont pour une lecture directe.
Une plaque portant l'indication de la cote de retenue normale est à associer à
l'échelle au droit de la graduation correspondante.
Une échelle limnimétrique est installée dans les bassins à l'aval de la vanne-toit pour
contrôler le niveau d'eau et la restitution du débit réservé.
Un repère ou une échelle limnimétrique matérialisant le niveau minimal de la ligne
d'eau en aval du prébarrage aval permettant de garantir le tirant minimal d'un mètre
(58,30 m NGF) est à mettre en place.
Les échelles sont régulièrement nettoyées pour que les graduations soient lisibles. Les
échelles sont rattachées à un ou plusieurs repère(s) fixe(s) référencé(s) en mètres NGF
(Nivellement Général de France). La position et le calage altimétrique des repères
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40902108 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant l'étang des forges à
Brocas et autorisant les travaux de restauration et de sécurisation du barrage et l'installation d'une passe à anguilles
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fixes et des échelles sont reportés sur le plan de récolement prévu à l'article 311 duprésent arrété. Le bénéficiaire doit fournir au service chargé de la police de l'eau lesrésultats du nivellement des échelles.
Article 6 - Vidange de la retenueLe bénéficiaire est autorisé à vidanger la retenue selon les modalités fixées dans ledossier de déclaration déposé le 9 avril 2020 qui a conduit à la délivrance durécépissé de déclaration en date du 20 mai 2020.Le bénéficiaire est tenu d'informer le service chargé de la police de l'eau etI'exploitant de la pisciculture de I'Estrigon située sur la commune de Campet-et-Lamolère au moins quinze jours avant le début de la vidange.Le remplissage de la retenue est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors de ceremplissage, le bénéficiaire est tenu de restituer dans le cours d'eau un débit minimaldont la valeur est fixée à l'article 7 du présent arrêté.
Article 7 - Débit restitué dans le cours d'eauEn application de l'article L. 214-18 du Code de l'environnement, le vanne-toit estgéré de façon à laisser s'écouler, en tout temps, dans le cours d'eau de l'Estrigon, undébit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction desespèces vivant dans le cours d'eau.La valeur de ce débit minimal est fixée à 149 |/s au niveau du barrage des Forges. Lavaleur de 149 l/s correspond au dixième du débit moyen interannuel (module).L'autorité administrative peut imposer au bénéficiaire une expertise pour déterminerla valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui peutaboutir à un réajustement de ce débit réservé.Dès la mise en service de l'ouvrage, le bénéficiaire est tenu de communiquer auservice chargé de la police de l'eau les modalités de contrôle d'ouverture de la vanne-toit correspondant au débit de 149 |/s. Le pétitionnaire propose en particulier undispositif permettant d'afficher la cote de déversement de la vanne-toit.Si le débit constaté à I'amont de l'étang est inférieur à 149 |/s, le bénéficiaire a lapossibilité d'adapter la restitution en fonction du débit entrant.Le bénéficiaire est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifsgarantissant le débit minimal comme précisé dans le paragraphe III de larticle L. 214-18 du code de l'environnement.Il est rappelé que le remplissage de la retenue est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Article 8 - Entretien de l'ouvrageLe bénéficiaire est tenu de surveiller et d'entretenir les ouvrages : enlèvement desembâcles, vérification de la vanne-toit, des vannes annexes et de la passe à anguilles,inspection périodique des maçonneries.
La surveillance courante comprend :< une visite hebdomadaire avec une inspection visuelle de l'ouvrage,* l'enlèvement des débris organiques susceptibles d'impacter son bonfonctionnement, notamment au niveau de l'alimentation en débit (rampe
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fixes et des échelles sont reportés sur le plan de récolement prévu à l'article 3.11 du
présent arrêté. Le bénéficiaire doit fournir au service chargé de la police de l'eau les
résultats du nivellement des échelles.
Article 6 - Vidange de la retenue
Le bénéficiaire est autorisé à vidanger la retenue selon les modalités fixées dans le
dossier de déclaration déposé le 9 avril 2020 qui a conduit à la délivrance du
récépissé de déclaration en date du 20 mai 2020.
Le bénéficiaire est tenu d'informer le service chargé de la police de l'eau et
l'exploitant de la pisciculture de l'Estrigon située sur la commune de Campet-et-
Lamolère au moins quinze jours avant le début de la vidange.
Le remplissage de la retenue est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors de ce
remplissage, le bénéficiaire est tenu de restituer dans le cours d'eau un débit minimal
dont la valeur est fixée à l'article 7 du présent arrêté.
Article 7 - Débit restitué dans le cours d'eau
En application de l'article L. 214-18 du Code de l'environnement, le vanne-toit est
géré de façon à laisser s'écouler, en tout temps, dans le cours d'eau de l'Estrigon, un
débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans te cours d'eau.
La valeur de ce débit minimal est fixée à 149 l/s au niveau du barrage des Forges. La
valeur de 149 l/s correspond au dixième du débit moyen interannuel (module).
L'autorité administrative peut imposer au bénéficiaire une expertise pour déterminer
la valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui peut
aboutir à un réajustement de ce débit réservé.
Dès la mise en service de l'ouvrage, le bénéficiaire est tenu de communiquer au
service chargé de la police de l'eau les modalités de contrôle d'ouverture de la vanne-
toit correspondant au débit de 149 l/s. Le pétitionnaire propose en particulier un
dispositif permettant d'afficher la cote de déversement de la vanne-toit.
Si le débit constaté à l'amont de l'étang est inférieur à 149 l/s, le bénéficiaire a la
possibilité d'adapter la restitution en fonction du débit entrant.
Le bénéficiaire est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs
garantissant le débit minimal comme précisé dans le paragraphe III de l'article L. 214-
18 du code de l'environnement.
Il est rappelé que le remplissage de la retenue est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Article 8 - Entretien de l'ouvrage
Le bénéficiaire est tenu de surveiller et d'entretenir les ouvrages : enlèvement des
embâcles, vérification de la vanne-toit, des vannes annexes et de la passe à anguilles,
inspection périodique des maçonneries.
La surveillance courante comprend :
une visite hebdomadaire avec une inspection visuelle de l'ouvrage,
l'enlèvement des débris organiques susceptibles d'impacter son bon
fonctionnement, notamment au niveau de l'alimentation en débit (rampe
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40902108 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant l'étang des forges à
Brocas et autorisant les travaux de restauration et de sécurisation du barrage et l'installation d'une passe à anguilles
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amont). La fréquence des visites est accrue lors des périodes sensibles, commela chute automnale des feuilles, et/ou si une forte sensibilité à I'obstruction estobservée avec des passages quotidiens si nécessaire,- après chaque événement de crue, une vérification de la fonctionnalité de lapasse à anguilles avec une inspection visuelle de l'ouvrage et un nettoyageapprofondi des trois volées. Une attention particulière est portée à la voléeamont afin qu'aucun corps flottant n'entrave le débit entrant dans ledispositif.
Chaque année, au début du mois de septembre pour préparer la saison dedévalaison des anguilles s'agissant des bassins placés à l'aval de la vanne-toit et auplus tard fin mars pour la rampe à anguilles, les dispositifs font l'objet d'unesurveillance annuelle approfondie. Cela nécessite la mise à sec des dispositifs. À ceteffet, le débit de I'Estrigon, qui ne doit pas être interrompu, est évacué par unevanne annexe et la vanne-toit est relevée. Les bassins du dispositif de dévalaison, enamont des pré-barrages, sont vidangés et si besoin nettoyés.Le remplacement périodique des plaques de substrat pour la remontée des anguillesest à prévoir. Les dalles présentant des signes de dégradations (déformation,altération du substrat, défaut de fixation, dalles non jointives...) sont à changer dansun délai ne devant pas excéder un mois.Les incidents concernant les dispositifs de montaison et de dévalaison sont àconsigner dans le carnet de surveillance. Ils sont portés immédiatement àconnaissance du service instructeur s'ils sont de nature à altérer mêmeprovisoirement, la fonctionnalité des dispositifs.Chaque année, le gestionnaire est tenu d'actionner manuellement la vanne-toit surune course d'au moins 30 % en notant la cote initiale amont, les temps de manœuvreainsi que toute anomalie rencontrée. À cet effet, le débit de l'Estrigon est évacué parUne vanne annexe en rive droite.Le bénéficiaire met en place un carnet de suivi de I'ensemble des installations pourrecenser les interventions sur l'ouvrage. Il y consigne la date, le niveau amont, le typed'opérations (courantes ou approfondies), la nature des travaux, les manœuvrespériodiques des organes, les évènements particuliers (crue, dysfonctionnement,détérioration ou des dispositifs de franchissement). Ce carnet de suivi doit être tenuà la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Article 9 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu d'informer le préfet et les maires intéressés, dans lesmeilleurs délais, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécuritécivile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.Le bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de prendre ou faire prendretoutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte aumilieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et yremédier.
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amont). La fréquence des visites est accrue lors des périodes sensibles, comme
la chute automnale des feuilles, et/ou si une forte sensibilité à l'obstruction est
observée avec des passages quotidiens si nécessaire,
après chaque événement de crue, une vérification de la fonctionnalité de la
passe à anguilles avec une inspection visuelle de l'ouvrage et un nettoyage
approfondi des trois volées. Une attçntion particulière est portée à la volée
amont afin qu'aucun corps flottant n'entrave le débit entrant dans le
dispositif.
Chaque année, au début du mois de septembre pour préparer la saison de
dévalaison des anguilles s'agissant des bassins placés à l'aval de la vanne-toit et au
plus tard fin mars pour la rampe à anguilles, les dispositifs font l'objet d'une
surveillance annuelle approfondie. Cela nécessite la mise à sec des dispositifs. À cet
effet, le débit de l'Estrigon, qui ne doit pas être interrompu, est évacué par une
vanne annexe et la vanne-toit est relevée. Les bassins du dispositif de dévalaison, en
amont des pré-barrages, sont vidangés et si besoin nettoyés.
Le remplacement périodique des plaques de substrat pour la remontée des anguilles
est à prévoir. Les dalles présentant des signes de dégradations (déformation,
alteration du substrat, défaut de fixation, dalles non jointives...) sont à changer dans
un délai ne devant pas excéder un mois.
Les incidents concernant les dispositifs de montaison et de dévalaison sont à
consigner dans le carnet de surveillance. Ils sont portés immédiatement à
connaissance du service instructeur s'ils sont de nature à altérer, même
provisoirement, la fonctionnalité des dispositifs.
Chaque année, le gestionnaire est tenu d'actionner manuellement la vanne-toit sur
une course d'au moins 30 % en notant la cote initiale amont, les temps de manœuvre
ainsi que toute anomalie rencontrée. À cet effet, le débit de l'Estrigon est évacué par
une vanne annexe en rive droite.
Le bénéficiaire met en place un carnet de suivi de l'ensemble des installations pour
recenser les interventions sur l'ouvrage. Il y consigne la date, le niveau amont, le type
d'opérations (courantes ou approfondies), la nature des travaux, les manœuvres
périodiques des organes, les événements particuliers (crue, dysfonctionnement,
deterioration ou des dispositifs de franchissement). Ce carnet de suivi doit être tenu
à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Article 9- Declaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet et les maires intéressés, dans les
meilleurs délais, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité
civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Le bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de prendre ou faire prendre
toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au
milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y
remédier.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40902108 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant l'étang des forges à
Brocas et autorisant les travaux de restauration et de sécurisation du barrage et l'installation d'une passe à anguilles
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TITRE 4 - DISPOSITIONS GENERALESArticle 10 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedemande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, ala réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance dupréfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet,dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclarationmentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou saraison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité dusignataire de la déclaration.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitationde l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par lepropriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive oul'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de lanotification du présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux textesqui viendraient s'y substituer ou les modifier.Article 11 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, révocable sans indemnité de I'Etatexerçant ses pouvoirs de police. |Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisationet prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire toutdommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt del'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'applicationdes dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lebénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venirsans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
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TITRE 4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du
Code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet,
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration
mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation
de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par le
propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou
l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la
notification du présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux textes
qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 11 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, révocable sans indemnité de t'Etat
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation
et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout
dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application
des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
bénéficiaire changerait ensuite l'état deslieux fixé par cette présente autorisation,
sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir
sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40902108 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant l'étang des forges à
Brocas et autorisant les travaux de restauration et de sécurisation du barrage et l'installation d'une passe à anguilles
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Article 12 - Durée de l'autorisationLa durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présentarrêté. Le bénéficiaire doit demander au préfet le renouvellement de la présenteautorisation six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation,conformément aux dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement.
Article 13 - Remise en état des lieuxEn cas de cessation définitive de l'exploitation d'un ouvrage ou pour une périodesupérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieuxtotal ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 14 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par l'article L. 181-6 du Code de l'environnement. Ilspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.
Article 15 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Lebénéficiaire est tenu de procéder avant le démarrage des travaux aux démarchesprévues par la réglementation relative aux monuments historiques.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application duCode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, le bénéficiaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification desinformations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.
Article 17 - Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est affichée dans la mairie de la commune de Brocaspendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.Une copie du présent arrêté est communiquée à la commission locale de l'eau duschéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Midouze.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Il est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale d'un mois.
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Article 12 - Durée de l'autorisation
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent
arrêté. Le bénéficiaire doit demander au préfet le renouvellement de la présente
autorisation six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation,
conformément aux dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement.
Article 13 - Remise en état des lieux
En cas de cessation définitive de l'exploitation d'un ouvrage ou pour une période
supérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux
total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 14 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,
dans les conditions fixées par l'article L. 181-6 du Code de l'environnement. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
execution du présent arrêté.
Article 15 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
declarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Le
bénéficiaire est tenu de procéder avant le démarrage des travaux aux démarches
prévues par la réglementation relative aux monuments historiques.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à
l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
Code de ['environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le bénéficiaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des
informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet
unique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) des Landes.
Article 17- Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est affichée dans la mairie de la commune de Brocas
pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.
Une copie du présent arrêté est communiquée à la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Midouze.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes. Il est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Landes pendant une durée minimale d'un mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40902108 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant l'étang des forges à
Brocas et autorisant les travaux de restauration et de sécurisation du barrage et l'installation d'une passe à anguilles
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Article 18 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes,Le maire de la commune de Brocas, -La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le <. 00 ¢/larsan,le S. 0G ÂS
Annexe : arrêtés de prescriptions générales
La présente décision peut étre contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du Code del'environnement devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de I'autorisationLe tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.\Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recoursadministratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.411- 2 du{code des relations entre le public et l'administration.
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Article 18 - Execution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Le maire de la commune de Brocas,
La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de^Marsan, le •^. <JC( •/^
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Annexe : arrêtés de prescriptions générales
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 574-3-7 du Code de
^'environnement devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :
l- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
'[groupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'af fichage de la présente décision.
l- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours
administratif dont l'exerdce interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.411- 2 du
code des relations entre le public et l'administration.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40902108 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant l'étang des forges à
Brocas et autorisant les travaux de restauration et de sécurisation du barrage et l'installation d'une passe à anguilles
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Préfecture des Landes
40-2025-04-07-00013
ARRETE CAB-BSI 2025-241 autorisation
vidéoprotection SCP GYM à SAINT GEOURS DE
MAREMNE
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00013 - ARRETE CAB-BSI 2025-241 autorisation vidéoprotection SCP GYM à SAINT GEOURS DE
MAREMNE 41
ExPRÉFETDES LANDESLibertéHgatitéFeateruité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-241 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur SébastienLALANDE pour |'établissement SCP GYM, situé 475 rue de l'Adour à SAINT GEOURS DE MAREMNE etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 janvier 2025,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 avril 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessnté de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère ' proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Sébastien LALANDE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à I'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures et2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement SCP GYM, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le n° 2024/0391. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00013 - ARRETE CAB-BSI 2025-241 autorisation vidéoprotection SCP GYM à SAINT GEOURS DE
MAREMNE 42
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.'Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Sébastien LALANDE, 475 ruede I'Adour à SAINT GEOURS DE MAREMNE.Mont-de-Marsan, le 7 avril 2025Pour la par délégation,lefirecteur de cabinet,
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00013 - ARRETE CAB-BSI 2025-241 autorisation vidéoprotection SCP GYM à SAINT GEOURS DE
MAREMNE 43
Préfecture des Landes
40-2025-04-07-00005
ARRETE CAB-BSI 2025-233 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à SAINT
VINCENT DE TYROSSEpdf
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00005 - ARRETE CAB-BSI 2025-233 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à SAINT
VINCENT DE TYROSSEpdf 44
ŒxPRÉFETDES LANDESLibertéKyalicéF'rateruité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-233 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d' autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeurgénéral de l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 30450, situé 32 rue Casablanca à SAINTVINCENT DE TYROSSE ,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 avril 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adressesus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY -CONSIGNE N° 30450, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0383. Ce dispositifpoursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d''agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accés aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00005 - ARRETE CAB-BSI 2025-233 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à SAINT
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur général del'établissement MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE D'ASCQ.Mont-de-Marsan, le 7 avril 2025Pour la pr ar délégation,le difecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE «T
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00005 - ARRETE CAB-BSI 2025-233 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à SAINT
VINCENT DE TYROSSEpdf 46
Préfecture des Landes
40-2025-04-07-00006
ARRETE CAB-BSI 2025-234 autorisation
vidéoprotection CAMPING DOMAINE DE LA
MARINA à MESSANGES
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00006 - ARRETE CAB-BSI 2025-234 autorisation vidéoprotection CAMPING DOMAINE DE LA
MARINA à MESSANGES 47
ExPRÉFETDES LANDESLibertéHgatitéFratevaité
Arrété PR/CAB/BSI n° 2025-234 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean ClaudeLAFITTE pour l'établissement CAMPING DOMAINE DE LA MARINA, situé 400 route de la plage sud àMESSANGES et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 2 janvier 2025,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 avril 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Jean Claude LAFITTE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure et5 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING DOMAINE DE LA MARINA,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0384. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l''établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00006 - ARRETE CAB-BSI 2025-234 autorisation vidéoprotection CAMPING DOMAINE DE LA
MARINA à MESSANGES 48
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean Claude LAFITTE, 400route de la plage sud à MESSANGES.Mont-de-Marsan, le 7 avril 2025Pour la| par délégation,directeur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE ,
Voie lais de recourLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00006 - ARRETE CAB-BSI 2025-234 autorisation vidéoprotection CAMPING DOMAINE DE LA
MARINA à MESSANGES 49
Préfecture des Landes
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ARRETE CAB-BSI 2025-235 autorisation
vidéoprotection CAMPING LOU PIGNADA à
MESSANGES
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00007 - ARRETE CAB-BSI 2025-235 autorisation vidéoprotection CAMPING LOU PIGNADA à
MESSANGES 50
EXPRÉFETDES LANDESLibertefgaiiseFraternité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-235 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d''autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean ClaudeLAFITTE pour l'établissement CAMPING LOU PIGNADA, situé 460 route du quartier Caliot àMESSANGES et ayant fait l'objet d''un récépissé de dépôt le 2 janvier 2025,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 avril 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Jean Claude LAFITTE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cing ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieure et9caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING LOU PIGNADA,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0385. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :— prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00007 - ARRETE CAB-BSI 2025-235 autorisation vidéoprotection CAMPING LOU PIGNADA à
MESSANGES 51
Article 4 - Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean Claude LAFITTE, 460route du quartier Caliot à MESSANGES.Mont-de-Marsan, le 7 avril 2025éfète;ét par délégation,irectet!r de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE ,,
Pour lale
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00007 - ARRETE CAB-BSI 2025-235 autorisation vidéoprotection CAMPING LOU PIGNADA à
MESSANGES 52
Préfecture des Landes
40-2025-04-07-00008
ARRETE CAB-BSI 2025-236 autorisation
vidéoprotection COURTES GROUPE à DAX
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00008 - ARRETE CAB-BSI 2025-236 autorisation vidéoprotection COURTES GROUPE à DAX 53
EZPRÉFETDES LANDESLibertélgalitéFrateraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-236 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Dè.lphineCARRERE pour LA RESIDENCE FOURNADET - COURTES GROUPE, située Impasse du Fournadet à DAXet ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 janvier 2025,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 avril 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Delphine CARRERE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cing ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 5 caméras intérieures devidéoprotection pour LA RESIDENCE FOURNADET - COURTES GROUPE, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le n° 2024/0386. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d''incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Delphine CARRERE, 4 place Camille Bouvet à DAX.Mont-de-Marsan, le 7 avril 2025Pour la ppéfète of par délégation,le d'irecteÜr de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délai ourLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00008 - ARRETE CAB-BSI 2025-236 autorisation vidéoprotection COURTES GROUPE à DAX 55
Préfecture des Landes
40-2025-04-07-00009
ARRETE CAB-BSI 2025-237 autorisation
vidéoprotection AMVB à BASCONS
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00009 - ARRETE CAB-BSI 2025-237 autorisation vidéoprotection AMVB à BASCONS 56
EnPREFETDES LANDESlt '.é'.n l.EgualitéFratermiré
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-237 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DamienVERRON pour l'établissement AMVB, situé 1365 route du Bas Armagnac à BASCONS et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 2 janvier 2025,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 avril 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, 'SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Damien VERRON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras extérieures devidéoprotection pour l'établissement AMVB, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2023/0264 - Opération n° 2024/0387. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :— secours à personnes et la défense contre les incendies, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à |'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00009 - ARRETE CAB-BSI 2025-237 autorisation vidéoprotection AMVB à BASCONS 57
Article 4 - Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral DSEC/BSI 2024-136 du 4 mars 2024 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection est abrogé.Article 12 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Damien VERRON, Route duBas Armagnac à BASCONS.Mont-de-Marsan, le 7 avril 2025Pour la pr par délégation,le difecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE .-—Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00009 - ARRETE CAB-BSI 2025-237 autorisation vidéoprotection AMVB à BASCONS 58
Préfecture des Landes
40-2025-04-07-00010
ARRETE CAB-BSI 2025-238 autorisation
vidéoprotection CAMPING SOUSTONS VILLAGE
à SOUSTONS
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00010 - ARRETE CAB-BSI 2025-238 autorisation vidéoprotection CAMPING SOUSTONS VILLAGE
à SOUSTONS 59
EFxPRÉFETDES LANDESLibortéLgaliteFrareruité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-238 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame AudreyHOUDAYER pour l'établissement CAMPING SOUSTONS VILLAGE, situé 63 avenue de Port d'Albret àSOUSTONS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 janvier 2025,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 avril 2025,CONSIDERANT l|'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Audrey HOUDAYER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 9 caméras intérieures et9 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING SOUSTONS VILLAGE,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2023/0122 - Opération n° 2024/0388. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :— prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article ler,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00010 - ARRETE CAB-BSI 2025-238 autorisation vidéoprotection CAMPING SOUSTONS VILLAGE
à SOUSTONS 60
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral DSEC/BSI 2023-783 du 24 août 2023 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection est abrogé.Article 12 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Audrey HOUDAYER, 63 avenuedu Port d'Albret à SOUSTONS.Mont-de-Marsan, le 7 avril 2025Pour la préfète gf par délégation,le girectelr de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE%. . —Voies lais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00010 - ARRETE CAB-BSI 2025-238 autorisation vidéoprotection CAMPING SOUSTONS VILLAGE
à SOUSTONS 61
Préfecture des Landes
40-2025-04-07-00011
ARRETE CAB-BSI 2025-239 autorisation
vidéoprotection AU PARADIS FLEURI à MONT DE
MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00011 - ARRETE CAB-BSI 2025-239 autorisation vidéoprotection AU PARADIS FLEURI à MONT
DE MARSAN 62
ŒxPRÉFETDES LANDESLibertéLgalireFrateraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-239 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Alexandre DIMATTEO pour l'établissement AU PARADIS FLEURI, situé 692 avenue du Maréchal Foch à MONT DEMARSAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 janvier 2025,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 avril 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de là préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Alexandre DI MATTEO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures et 2caméras extérieures de vidéoprotection pour |'établissement AU PARADIS FLEURI, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0389. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :-l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur |'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00011 - ARRETE CAB-BSI 2025-239 autorisation vidéoprotection AU PARADIS FLEURI à MONT
DE MARSAN 63
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Alexandre DI MATTEO, 692 avenue du Maréchal Fochà MONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le 7 avril 2025Pour la pyéfète ot par délégation,irecteur de cabinet,
Cyrille' LE FEUVRE__—
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
40-2025-04-07-00012
ARRETE CAB-BSI 2025-240 autorisation
vidéoprotection LE SPIP à MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00012 - ARRETE CAB-BSI 2025-240 autorisation vidéoprotection LE SPIP à MONT DE MARSAN 65
ExPRÉFETDES LANDESLiberteEgaliséFraceruité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-240 portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2, 'VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame FlorenceMASSOL pour l'établissement SERVICE PENITENTIAIRE ET DE PROBATION DES LANDES (SPIP), situé 40avenue Cronstadt à MONT DE MARSAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 janvier 2025,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 avril 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Florence MASSOL est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures devidéoprotection pour l''établissement SERVICE PENITENTIAIRE ET DE PROBATION DES LANDES (SPIP),conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0390. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :-- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s''exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Florence MASSOL, 40 avenue Cronstadt à MONT DEMARSAN.Mont-de-Marsan, le 7 avril 2025
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00012 - ARRETE CAB-BSI 2025-240 autorisation vidéoprotection LE SPIP à MONT DE MARSAN 67
Préfecture des Landes
40-2025-04-07-00014
ARRETE CAB-BSI 2025-242 autorisation
vidéoprotection BAZARDLAND à SAINT PAUL
LES DAX
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00014 - ARRETE CAB-BSI 2025-242 autorisation vidéoprotection BAZARDLAND à SAINT PAUL
LES DAX 68
EZxPRÉFETDES LANDESLibertéHystiséFrateraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-242 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Julien ASCANIpour l'établissement BAZARDLAND, situé 733 avenue Pierre Benoit à SAINT PAUL LES DAX et ayant faitl''objet d'un récépissé de dépôt le 2 janvier 2025,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 avril 2025,CONSIDERANT l''équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques -susmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Julien ASCANI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 15 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement BAZARLAND, conformément au dossier présenté, enregistré sousle n° 2024/0392. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00014 - ARRETE CAB-BSI 2025-242 autorisation vidéoprotection BAZARDLAND à SAINT PAUL
LES DAX 69
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Julien ASCANI, 733 avenue Pierre Benoit à SAINTPAUL LES DAX Mont-de-Marsan, le 7 avril 2025Pour la préfète et par délégation,le dfrecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE- "
Voies lais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, _- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00014 - ARRETE CAB-BSI 2025-242 autorisation vidéoprotection BAZARDLAND à SAINT PAUL
LES DAX 70
Préfecture des Landes
40-2025-04-07-00015
ARRETE CAB-BSI 2025-243 autorisation
vidéoprotection BURKING KING à SAINT PIERRE
DU MONT
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00015 - ARRETE CAB-BSI 2025-243 autorisation vidéoprotection BURKING KING à SAINT PIERRE
DU MONT 71
E XPREFETDES LANDESLiberteHguiiteFrateraité
Arrété PR/CAB/BSI n° 2025-244 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d' autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeurgénéral de l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 27925, situé 47 rue Roger Salengro àMORCENX LA NOUVELLE,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 avril 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adressesus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY -CONSIGNE N° FRO2925, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0394. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accés aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00015 - ARRETE CAB-BSI 2025-243 autorisation vidéoprotection BURKING KING à SAINT PIERRE
DU MONT 72
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cingq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur général deI'établissement MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE D'ASCQ.Mont-de-Marsan, le 7 avril 2025réfète et par délégation,directeur de cabinet,
Voies et délais de recourLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00015 - ARRETE CAB-BSI 2025-243 autorisation vidéoprotection BURKING KING à SAINT PIERRE
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Préfecture des Landes
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ARRETE CAB-BSI 2025-244 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à MORCENX
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00016 - ARRETE CAB-BSI 2025-244 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à MORCENX 74
E NPREFETDES LANDESLibertelgatitéFrateraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-244 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d' autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeurgénéral de l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 27925, situé 47 rue Roger Salengro àMORCENX LA NOUVELLE,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 avril 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le directeur général de l''établissement MONDIAL RELAY est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adressesus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY -CONSIGNE N° FRO2925, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0394. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00016 - ARRETE CAB-BSI 2025-244 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à MORCENX 75
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantI'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur général del'établissement MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE D'ASCQ.Mont-de-Marsan, le 7 avril 2025Pour ||réfète et par délégation,directeur de cabinet,
Cyrille LEFEUVREe —Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00016 - ARRETE CAB-BSI 2025-244 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à MORCENX 76
Préfecture des Landes
40-2025-04-07-00017
ARRETE CAB-BSI 2025-245 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à SAUGNAC
ET CAMBRAN
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00017 - ARRETE CAB-BSI 2025-245 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à SAUGNAC
ET CAMBRAN 77
ExPRÉFETDES LANDESLibertélpelitéFrateranté
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-245 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d' autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeurgénéral de l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 24266, situé Route Lieu-dit Pegu d'Orthezà SAUGNAC ET CAMBRAN,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 avril 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le directeur général de I'établissement MONDIAL RELAY est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adressesus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY -CONSIGNE N° 24266, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0395. Ce dispositifpoursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l''article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public:- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00017 - ARRETE CAB-BSI 2025-245 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à SAUGNAC
ET CAMBRAN 78
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur général del'établissement MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon à VILLENEUVE D'ASCQ.Mont-de-Marsan, le 7 avril 2025Pour | t par délégation,directeur de cabinet,
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Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00017 - ARRETE CAB-BSI 2025-245 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à SAUGNAC
ET CAMBRAN 79
Préfecture des Landes
40-2025-04-07-00018
ARRETE CAB-BSI 2025-246 autorisation
vidéoprotection ALLIANCE FORETS ET BOIS à
SABRES
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00018 - ARRETE CAB-BSI 2025-246 autorisation vidéoprotection ALLIANCE FORETS ET BOIS à
SABRES 80
ExPREFETDES LANDESLibertéHgatitéFratermité
Arrété PR/CAB/BSI n° 2025-246 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur StéphaneVIEBAN pour l'établissement ALLIANCE FORETS ET BOIS, situé 34 rue de Durac à SABRES et ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt le 2 janvier 2025,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 avril 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Stéphane VIEBAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras extérieures devidéoprotection pour l'établissement ALLIANCE FORET ET BOIS, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2024/0396. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :-l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00018 - ARRETE CAB-BSI 2025-246 autorisation vidéoprotection ALLIANCE FORETS ET BOIS à
SABRES 81
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de |'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Stéphane VIEBAN, 34 rue deDurac à SABRES.Mont-de-Marsan, le 7 avril 2025Pour la préfète gf par délégation,r de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE——T
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00018 - ARRETE CAB-BSI 2025-246 autorisation vidéoprotection ALLIANCE FORETS ET BOIS à
SABRES 82
Préfecture des Landes
40-2025-04-07-00019
ARRETE CAB-BSI 2025-247 autorisation
vidéoprotection BURGER KING à SAINT PAUL
LES DAX
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00019 - ARRETE CAB-BSI 2025-247 autorisation vidéoprotection BURGER KING à SAINT PAUL
LES DAX 83
EXPRÉFETDES LANDESLibortsHgulitéFraceraté
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-247 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur GrégoryMAZZACCO pour l'établissement BURGER KING - SANDIREST SAS, situé Boulevard Saint Vincent dePaul à SAINT PAUL LES DAX et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 2 janvier 2025,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 avril 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Grégory MAZZACCO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 6 caméras intérieures et4 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement BURGER KING - SAMRES SAS,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0397. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :— prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ; protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur |'affichette ou le panonceau.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00019 - ARRETE CAB-BSI 2025-247 autorisation vidéoprotection BURGER KING à SAINT PAUL
LES DAX 84
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Grégory MAZZACCO, Boulevard Saint Vincent dePaul à SAINT PAUL LES DAX.Mont-de-Marsan, le 7 avril 2025Pour la préfète e#par délégation,lefdirectë@r de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE—Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00019 - ARRETE CAB-BSI 2025-247 autorisation vidéoprotection BURGER KING à SAINT PAUL
LES DAX 85
Préfecture des Landes
40-2025-04-07-00020
ARRETE CAB-BSI 2025-248 autorisation
vidéoprotection BOULANGERIE DE MARIE à
MIMIZAN
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00020 - ARRETE CAB-BSI 2025-248 autorisation vidéoprotection BOULANGERIE DE MARIE à
MIMIZAN 86
EZPRÉFETDES LANDESLiberteEguitesFratersité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-248 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d''un système de vidéoprotection présentée par Madame MarieBLACHERE pour l'établissement BOULANGERIE DE MARIE, situé 2 avenue de Vigon à MIMIZAN et ayantfait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 janvier 2025,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 avril 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Marie BLACHERE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures et1 caméra extérieure de vidéoprotection pour l'établissement BOULANGERIE DE MARIE, conformémentau dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0398. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; protection des abords immédiatsdes batiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression etde vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur |'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00020 - ARRETE CAB-BSI 2025-248 autorisation vidéoprotection BOULANGERIE DE MARIE à
MIMIZAN 87
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai. 'Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Madame Marie BLACHERE, 615 avenuede la Chaffine à CHATEAURENARD.Mont-de-Marsan, le par délégation,irecteur de cabinet,Pour la|e
Cyrille LEFEUVRE_-"'—
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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MIMIZAN 88
Préfecture des Landes
40-2025-04-07-00021
ARRETE CAB-BSI 2025-249 autorisation
vidéoprotection CAMPING VIEUX PORT à
MESSANGES
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00021 - ARRETE CAB-BSI 2025-249 autorisation vidéoprotection CAMPING VIEUX PORT à
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ŒxPRÉFETDES LANDESLibertéHgalitéFrsceruiré
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-249 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-ClaudeLAFITTE pour l'établissement CAMPING VIEUX PORT, situé 850 route de la plage sud à MESSANGES etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 janvier 2025,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 avril 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Jean-Claude LAFITTE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à I'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures et25 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING VIEUX PORT, conformémentau dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0399. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ; _- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 -Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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MESSANGES 90
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantI'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Claude LAFITTE, 850route de la plage sud à MESSANGES.Mont-de-Marsan, le 7 avril 2025Pour l#préfèt par délégation,directeur de cabinet,
Cyrille'LEFEUVRE—
Voies et délais de recourLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - SO cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00021 - ARRETE CAB-BSI 2025-249 autorisation vidéoprotection CAMPING VIEUX PORT à
MESSANGES 91
Préfecture des Landes
40-2025-04-07-00022
ARRETE CAB-BSI 2025-249 autorisation
vidéoprotection CAMPING VIEUX PORT à
MESSANGES
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00022 - ARRETE CAB-BSI 2025-249 autorisation vidéoprotection CAMPING VIEUX PORT à
MESSANGES 92
ŒxPRÉFETDES LANDESLibertéHgalitéFrsceruiré
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-249 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-ClaudeLAFITTE pour l'établissement CAMPING VIEUX PORT, situé 850 route de la plage sud à MESSANGES etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 janvier 2025,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 avril 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Jean-Claude LAFITTE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à I'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures et25 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING VIEUX PORT, conformémentau dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0399. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ; _- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 -Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00022 - ARRETE CAB-BSI 2025-249 autorisation vidéoprotection CAMPING VIEUX PORT à
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantI'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Claude LAFITTE, 850route de la plage sud à MESSANGES.Mont-de-Marsan, le 7 avril 2025Pour l#préfèt par délégation,directeur de cabinet,
Cyrille'LEFEUVRE—
Voies et délais de recourLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - SO cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00022 - ARRETE CAB-BSI 2025-249 autorisation vidéoprotection CAMPING VIEUX PORT à
MESSANGES 94
Préfecture des Landes
40-2025-04-07-00023
ARRETE CAB-BSI 2025-250 autorisation
vidéoprotection PARENTIS VAPE à PARENTIS EN
BORN
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00023 - ARRETE CAB-BSI 2025-250 autorisation vidéoprotection PARENTIS VAPE à PARENTIS
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ExPRÉFETDES LANDESLiberteÉgutitéFrateruité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-250 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur FrédéricANTOINE pour l'établissement PARENTIS VAPE, situé 130 rue Saint Barthélémy à PARENTIS EN BORNet ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 janvier 2025,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 avril 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Frédéric ANTOINE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure devidéoprotection pour l'établissement PARENTIS VAPE, conformément au dossier présenté, enregistrésous le n° 2024/0401. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images. |Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00023 - ARRETE CAB-BSI 2025-250 autorisation vidéoprotection PARENTIS VAPE à PARENTIS
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Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d''incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Frédéric ANTOINE, 130 rueSaint Barthélémy à PARENTIS EN BORN.Mont-de-Marsan, le 7 avril 2025 par délégation,directeur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
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Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00023 - ARRETE CAB-BSI 2025-250 autorisation vidéoprotection PARENTIS VAPE à PARENTIS
EN BORN 97
Préfecture des Landes
40-2025-04-07-00024
ARRETE CAB-BSI 2025-251 autorisation
vidéoprotection SAS PGA AUTOS à MONT
DEMARSAN
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00024 - ARRETE CAB-BSI 2025-251 autorisation vidéoprotection SAS PGA AUTOS à MONT
DEMARSAN 98
ExPRÉFETDES LANDESLiberteFgaiiesFouteruité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-251 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe GALLOpour l'établissement SAS PGA AUTOS, situé 2316 avenue du Maréchal Juin à MONT DE MARSAN etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 janvier 2025,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 avril 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Philippe GALLO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 5 caméras extérieures devidéoprotection pour |'établissement SAS PGA AUTOS, conformément au dossier présenté, enregistrésous |e n° 2024/0402. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :— protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l''établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d''incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe GALLO, 2316 avenue du Maréchal Juin àMONT DE MARSAN.
Mont-de-Marsan, le 7 avril 2025 ar délégation,irecteur de cabinet,Pour la|
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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ARRETE CAB-BSI 2025-252 autorisation
vidéoprotection CAMPING LES 2 ETANGS à
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Arrété PR/CAB/BSI n° 2025-252 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2 DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU larrété préfectoral n° DSEC/BSI 2020-45 du 28 janvier 2019 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande d'un renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur PhilippeAGEST pour l'établissement CAMPING LES 2 ETANGS, situé Route de l'étang blanc à SEIGNOSSE etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 janvier 2025,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 avril 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Philippe AGEST est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras extérieures devidéoprotection pour l'établissement CAMPING LES 2 ETANGS, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2018/0261 - Opération n° 2024/0403. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d''accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce | e droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrdle.Article 6 - Le droit d'acceés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de |'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe AGEST, 1379 routede I'étang blanc à SEIGNOSSE.Mont-de-Marsan, le 7 avril 2025 par délégation,irecteur de cabinet,
Voi lais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-07-00025 - ARRETE CAB-BSI 2025-252 autorisation vidéoprotection CAMPING LES 2 ETANGS à
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