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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 68 – 24/03/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 24/03/2026 et le 24/03/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 24/03/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET
DE LA MOSELLE Secrétariat général
Liberté . ion de la ci P
Égalité Direction de la citoyenneté
Fraternité et de la légalité
ARRÊTE
n° 2026/DCLJ4- 15€) du 23 MARS 2026
modifiant I'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal siège
de la société dénommée « POMPES FUNÈBRES RUFFENACH WELSCH »
situé 1 rue des Vosges - 57850 DABO
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
VU l'arrêté n°2026 /DCL/4-127 du 12 mars 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société dénommée « POMPES FUNEBRES RUFFENACH WELSCH » situé 1, rue des
Vosges — 57850 DABO ;
VUl'arrété DCL n°2026-A-1 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
VU la demande de modification adressée par courriel du 20 mars 2026 par
Monsieur Fabrice Welsch, gérant de la société suite au remplacement du véhicule mixte
immatriculé GL-704-SY par le véhicule mixte immatriculé HE-406-LG ;
VUl'arrété DCL n°2026-A-01 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDÉRANT l'attestation de conformité du nouveau véhicule de transport de corps
mixte établie par le bureau de contrôle «FUNERAIRES DE FRANCE » le 16 mars 2026
suite au contrôle effectué le 28 janvier 2026;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRETE
ARTICLE ter: L'article 1° de l'arrété n°2026/DCL/4-127 du 12 mars 2026 susvisé est
remplacé par les dispositions suivantes :
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

« La société dénommée « POMPES FUNEBRES RUFFENACH WELSCH » dont
le siège social est situé 1, rue des Vosges - 57850 DABO, représentée par son
gérant, Monsieur Fabrice Welsch, est habilitée à exercer sur l'ensemble du
territoire national, à partir de son établissement principal siège, les
activités funéraires suivantes :
transport de corps :
> avant mise et après mise en bière (HE-106-LG) (GT-364-FP)
> après-mise en bière (GY-538-LV) (EK-573-LE) (HG102-XJ) (GF-159-BG)
(EH-849-GV)
organisation des obsèques
e soins de conservation : en sous-traitance :
SARL « La Savernoise de Thanatopraxie » (Mme Aurélie OTT) - habilitation 23-67-0027
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations. »
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté du 12 mars 2026 demeurent inchangées.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les
tiers, de sa publication.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à
l'exploitant ainsi qu'au maire de Dabo.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
sn
Cathy Drouvroy

PREFET
DE LA MOSELLE Secrétariat Général
Fant Direction de la Citoyenneté
Fraternité et de la Légalité
ARRETE
n° 2026/DCL/4 -/| LS du 23 MARS 2026
modifiant I'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise dénommée SARL « POMPES FUNEBRES ET MONUMENTS WELSCH »
pour son établissement principal siège exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES WELSCH » au 150A, rue du Général Leclerc - 57560 ABRESCHVILLER
LE PREFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
VU l'arrêté n°2026/DCL/4-79 du 16 février 2026 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la société dénommée SARL « POMPES FUNEBRES ET
MONUMENTS WELSCH » pour son établissement principal siège exploité sous le nom
commercial « POMPES FUNEBRES WELSCH» au 150A, rue du Général Leclerc -—
57560 ABRESCHVILLER ;
VU la demande de modification adressée par courriel du 20 mars 2026 par
Monsieur Fabrice Welsch, gérant de la société suite au remplacement du véhicule mixte
immatriculé GL-704-SY par le véhicule mixte immatriculé HE-406-LG ;
VU l'arrêté DCL n°2026-A-01 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDÉRANT l'attestation de conformité du nouveau véhicule de transport de corps
mixte établie par le bureau de contrôle «FUNÉRAIRES DE FRANCE » le 16 mars 2026
suite au contrôle effectué le 28 janvier 2026 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.8734
www.moselle. gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 15h30

ARTICLE 'er:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARRÊTE
L'article 1* de l'arrêté n°2026/DCL/4-79 du 16 février 2026 susvisé est
remplacé par les dispositions suivantes :
«La société dénommée SARL « POMPES FUNEBRES ET MONUMENTS
WELSCH » dont le siège social est situé 150A, rue du Général Leclerc à
ABRESCHVILLER (57560), représentée par Monsieur Fabrice Welsch est
habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, à partir de son
établissement principal siège exploité sous le nom commercial « POMPES
FUNEBRES WELSCH » les activités funéraires suivantes :
« transport de corps :
> avant mise et après mise en bière (HE-406-LG)
> après-mise en bière (GY-538-LV) (EK-573-LE) (HG102-X/)
"" organisation des obsèques
"soins de conservation : en sous-traitance
SARL « La Savernoise de Thanatopraxie » ( Mme Aurélie OTT) — habilitation
23-67-0027
= fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
» fourniture des corbillards et des voitures de deuil
» fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations. »
Les autres dispositions de l'arrêté du 16 février 2026 demeurent inchangées.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les
tiers, de sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée au
représentant légal ainsi qu'au maire de Abreschviller.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
Cathy Drouvroy

Ex
OE LA MOSE LLE Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Liberté i ite 2
Egalité et de la légalité
Fraternité
ARRETE
n°2026/DC1/4-/54 du 23 MARS 2026
modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal siège de la société dénommée SARL « P.F.M. »
exploitée sous l'enseigne commerciale « POMPES FUNEBRES ET MONUMENTS FABRICE WELSCH »,
20, rue des Halles — 57400 SARREBOURG
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté n°2025/DCL/4-123 du 27 mars 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal siège de la société dénommée SARL « P.F.M. »
exploitée sous l'enseigne commerciale « POMPES FUNEBRES ET MONUMENTS FABRICE
WELSCH » dont le siège social est situé 20, rue dees Halles - 57400 SARREBOURG ;
VU la demande de modification adressée par courriel du 20 mars 2026 par
Monsieur Fabrice Welsch, gérant de la société en vue d'ajouter le véhicule mixte immatriculé
HE-406-LG dans la flotte automobile ;
VU l'arrêté DCL n°2026-A-01 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
CONSIDÉRANT l'attestation de conformité du nouveau véhicule de transport de corps mixte
établie par le bureau de contrôle «FUNÉRAIRES DE FRANCE » le 16 mars 2026 suite au contrôle
effectué le 28 janvier 2026 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRETE
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch?- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 'er :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
L'article 1" de l'arrêté n°2026/DCL/4-123 du 27 mars 2025 susvisé est remplacé par
les dispositions suivantes :
« La société dénommée SARL « PF M. » représentée par son gérant, Monsieur Fabrice
WELSCH, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, à partir de son
établissement principal siège exploité sous l'enseigne commerciale « POMPES
FUNÈBRES ET MONUMENTS FABRICE WELSCH », 20, rue des Halles à Sarrebourg
(57400), les activités funéraires suivantes :
> transport de corps:
- avant mise et après mise en bière (GT-964-FP)
- après mise en bière (GF-159-BG) (EH-849-GV)
> organisation des obsèques
> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
> gestion et utilisation de la chambre funéraire située 17 rue Apollo - 57400
BUHL-LORRAINE
> fourniture des corbillards et des voitures de deuil
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations. »
Les autres dispositions de l'arrêté du 27 mars 2025 demeurent inchangées.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa
publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée au gérant de la société ainsi
qu'au maire de Sarrebourg.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La directrice,
?
/
y
ae
Cathy Drouvroy

Direction de la coordination
PREFET snif tarditeriDE LA MOSELLE et de l'appui territorial
Liberté Bureau de la coordination
Fee des politiques interministérielles
om
-
FedARRÊTÉ DCAT/BCPI n°2026- £&% du Z 3
portant ouverture des commerces de la Moselle
le Vendredi Saint, 3 avril 2026
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L3134-1 et suivants;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2015 autorisant certaines catégories de commerces à déroger au
régime du repos dominical et des jours fériés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Aprés consultation écrite des organisations professionnelles, des organisations syndicales et des
autorités religieuses du 4 mars 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1:
Les commerces de détail sont autorisés a employer du personnel et à ouvrir dans toutes les
communes du département de la Moselle le Vendredi Saint, 3 avril 2026.
Article 2:
Il ne peut être fait appel qu'à des personnes volontaires. La durée hebdomadaire du travail reste
plafonnée au maximum de 48 heures fixé par le Code du travail.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale, et le commandant
de groupement de gendarmerie départementale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Metz, le 2 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux dispositions
des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.

E n Direction Départementale des
PRÉFET Territoires
DE LA MOSELLE . P
Liberté Service Aménagement,
Éalité Biodiversité, Eau
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026-DDT/SABE/EAU - N° 17
portant sur un dossier de déclaration et de régularisation administrative et proposant une
remise à ciel ouvert d'un cours d'eau situé sur la commune de CHICOURT
et définissant des prescriptions spécifiques
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, livre II, titre ler, chapitres 1° à 7 et notamment l'article R.181-45 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles et notamment ses articles 17 et 20;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la
Direction Départementale des Territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour la
compétence générale ;
Vu la décision n°2026-DDT/SAS n°03 en date du 9 mars 2026 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau déposé le 6 février 2026 sur la plateforme de
téléprocédure GUN env par la SCEA de la Nied dont le siège est situé au 6 rue Principale à 57590
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 a 16h00

ORON portant sur la remise a ciel ouvert d'un cours d'eau situé a CHICOURT;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant des rubriques 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement;
Vu le projet du présent arrêté adressé le 9 mars 2026 pour avis à la SCEA de la Nied à 57590 ORON,
dans le cadre de la phase dite du contradictoire ;
Vu l'avis favorable formulé par la SCEA de la Nied à 57590 ORON le 14 mars 2026 sur le projet du
présent arrêté, dans le cadre de la phase dite du contradictoire ;
Considérant qu'il a été constaté par la police de l'eau de la DDT de la Moselle, un comblement d'un tronçon
du lit d'un cours d'eau nommé « La Brique » situé sur la commune de CHICOURT
Considérant que les faits précités ont été réalisés sur une parcelle appartenant à la commune de CHICOURT
Considérant que les faits précités ont fait l'objet d'un rapport de manquement administratif établi par la
police de l'eau de la DDT de la Moselle et adressé à la SCEA de la Nied, dont le siège est localisé au 6 rue
Principale à 57590 ORON
Considérant que les faits et le rapport de manquement administratif précités n'ont pas fait l'objet
d'observations formulées par la SCEA précitée
Considérant que la SCEA précitée a déposé à la police de l'eau de la DDT de la Moselle et conformément à la
demande formulée dans le rapport de manquement administratif précité, un dossier de déclaration au titre
de la loi sur l'eau proposant une remise en état et à ciel ouvert du tronçon du cours d'eau précité dont le lit a
été comblé
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'arrêté est la SCEA de la Nied dont le siège est situé au 6 rue
Principale à 57590 ORON et qui est représentée par Messieurs Vincent et Martin
CHONE.
Article 2 : Objetde l'arrêté
L'objet de l'arrêté est de fixer des prescriptions spécifiques applicables au dossier de
déclaration au titre du code de l'environnement établi par la SCEA de la Nied à
ORON et déposé à la police de l'eau de la DDT de la Moselle dans le but de proposer
une remise en état et à ciel ouvert du tronçon d'un cours d'eau nommé La Brique
situé sur la commune de CHICOURT dont le lit a été comblé sans démarche
administrative préalable.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle. gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 3:
Article 4:
Article 5:
Rubrique de la nomenclature du code de l'environnement
Les travaux de remise en état et à ciel ouvert du cours d'eau précité relèvent de la
rubrique suivante du tableau de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de
l'environnement :
Arrété de
Rubrique Intitulé Procédure | Prescriptions
généralesa
respecter
Installation, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou D
3.1.2.0 |égale à 100 m (A) Arrêté du
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 28
m (D) novembre
. . 2007 (...)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
(A) : Autorisation ; (D) : Déclaration
La longueur du cours d'eau dont le lit a été comblé est d'environ 80 m.
Prescriptions générales
Les travaux de remise en état et à ciel ouvert du cours d'eau précité doivent être
réalisés de manière conforme à l'arrêté ministériel précité du 28 novembre 2007
fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou
activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Prescriptions spécifiques
Les prescriptions spécifiques applicables au dossier précité de déclaration au titre du
code de l'environnement, sont les suivantes :
1/ Date limite de réalisation des travaux :
- les travaux de remise en état et à ciel ouvert du tronçon d'un cours d'eau nommé La
Brique situé sur une parcelle communale à CHICOURT pourront être réalisés après la
récolte de la culture actuellement en place (orge d'hiver) mais devront être dans tous
les cas achevés avant le 30 septembre 2026
21 Gabarit du cours d'eau à remettre en état et à ciel ouvert :
- le gabarit du tronçon du cours d'eau qui sera remis en état et à ciel ouvert devra être
identique à celui existant à ciel ouvert plus en aval et servant de référence, c'est-à-
dire qu'il conviendra de respecter à l'identique : le profil en travers du cours d'eau, la
pente du cours d'eau, la profondeur du lit du cours d'eau, la largeur entre les
sommets des berges, les pentes des berges, etc...
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 6:
Article 7:
Article 8:
Article 9:
3/ Travaux annexes :
- les terres issues de la remise à ciel ouvert du tronçon de cours d'eau actuellement
comblé devront être évacuées hors de la parcelle communale où se trouve le cours
d'eau
- les tuyaux de drainage présents dans le tronçon précité devront être retirés et
évacués
- la tête de débouché en béton préfabriqué située à la sortie des drains précités devra
également être retirée et évacuée
4] Ensemencement et bandes enherbées :
- des bandes enherbées devront être mises en place sur une largeur minimale de 5 m
en rive gauche et en rive droite du tronçon du cours d'eau qui sera remis en état et a
ciel ouvert
- les berges du cours d'eau qui sera remis en état et a ciel ouvert devront être
ensemencées
5/ Prise en charge des travaux
- les travaux seront intégralement à la charge de la SCEA de la Nied à ORON
- aucun dédommagement, ni aucune indemnité, ne pourront être demandés par la
SCEA de la Nied à ORON
6/ Information des services de l'État :
- la police de l'eau de la DDT de la Moselle devra être informée de la date de
démarrage des travaux, au moins une semaine à l'avance, par un courriel envoyé aux
adresses suivantes : ddt-se-pe@moselle.gouv.fr et pascal.andres@moselle.gouv.fr
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr — Action de l'État - Environnement - Eau et Pêche) pendant un
an au moins.
Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le
site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Moselle, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la
Moselle, les agents chargés de la police de la pêche et de l'environnement, et tous les
agents habilités des services publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à METZ, le 23/03/2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l'unité police de l'eau
de la Direction Départementale des Territoires,
Carine RAUCH
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00


| La Région, nu
PRÉFET GrandEst
DE LA MOSELLE
Liberté
Fraternité DIR Est
Direction interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ
n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/57-01-2026
Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n°2025-A-89 du 21/08/2025 pris par le Préfet de la Moselle, au profit de
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;
Vu la décision du Président de Région Grand Est en date du 3 février 2025 portant délégation auprès du directeur de la
DIR EST ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale adjointe de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Madame Aurore JANIN, Directrice adjointe exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET, Directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2: En ce qui concerne le département de la Moselle, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à
effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
A0: Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation),
pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation qui auront été préparés par la DIRE au nom de la Région,
dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de la
collectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposition et elle ne s'applique pas
aux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et communales.
A1: Instruction des mesures d'interdiction et de réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur
le réseau routier national non concédé, hors chantier courants couverts par l'arrêté permanent en vigueur. La
liste des chantiers présentant un enjeu fort, et dont la délégation de signature ne sera pas utilisé par la DIR Est,
sera proposée au préfet au plus tard le 1° avril de chaque année. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR — Arrêté
du 2 juillet 2009 et décret 2005-1499 du 5 décembre 2005)

A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
Circulation sur les autoroutes :
A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR)
A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accés
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif,
(Article R418-3 du CDR)
A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions AO | A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPMR x X Xx X Xx x X x x
. Adjointe chef Xx X x x x Xx X x x
Julia WOJCIK SPMR
Christophe TEJEDO CRUZ | Chef SREX-GE Xx x X x x x x x x x
Adjoint Chef x Xx x Xx x Xx Xx x x xHugo GUIGLION SEX CE
Jean-François BEDEAUX Chef SREI-FC Xx x x X x x x X . x x
Damien DAVID ae Chef CREI- | x X x x X x X X X X
. Cheffe District de Xx x
Nadjwa PAILLOUX Metz
; Adjoint Chef X x
Yannick SODOYER District Metz
Cheffe District X xEthel JACQUOT Nancy
: Adjoint Chef x x
Vincent ROBIN District de Nancy
Chef District Vitry- x xEmmanuel NICOMETTE le-François
Adjoint Chef x x
François WEBER District Vitry-le-
François
Chef District X xFranck ESMIEU Besançon
Adjoint Chef x x
Seren GLAURON District Besançon

B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR - Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPMR | x x
Julia WOJCIK Adjointe Chef SPMR x x
Émilien FROMONT Chef SPMR/BPSU X x
Poste vacant SG X
Marie-Laure DANIEL SG adjointe x
Peggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH x
Christophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE Xx
Jean-François BEDEAUX Chef SREI-FC x
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
C — Règlement amiable des litiges et représentation devant les juridictions :
C1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —
Code de la procédure pénale)
C2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la
procédure civile — Code de la procédure pénale)
C3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
| etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
C4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
C5: Signature des transactions: protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions C1 C2 C3 C4 C5
Christophe TEJEDO Chef SREX-GE x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE Xx
Jean-François BEDEAUX Chef SREI-FC x
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
Poste vacant SG x x X X X
Marie-Laure DANIEL SG adjointe X x Xx x Xx
Leetitia LE Cheffe SG/BCAG x x x
Pascale MICHEL SG/BCAG x x X
Morgane LEGAY : SG/BCAG X | X x
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/57-05-2025 portant
subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Moselle, pour information.
Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
s
A Nancy, le 17 mars 2026 Le Directeur Interdép al des Routes Est,

Ex
RÉPUBLIQUE =| 'aFRANÇAISE |
Liberté © D Agence Régionakde Santé
Égalité Grand Est 2
Fraternité
Direction Départementale de Moselle
ARRETE ARS GRAND EST n°2026/0896 du 0 5 MARS 2026
Portant agrément n° 57-000239
de l'entreprise privée de transports sanitaires
AMBULANCES ROHFRITSCH
1 route de Sarrebourg
57370 PHALSBOURG
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle Ratignier-Carbonneil en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2022-3068 du 22 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Moselle ;
VU l'arrété ARS n° 2025-4301 du 29 décembre 2025 portant délégation de signature au Directeurs, Secrétaire
Général et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
CONSIDERANT
e Le procès-verbal des décisions de l'associé unique des « Ambulances et taxis Andres» en date du
17 novembre 2025 prononçant la dissolution sans liquidation de la société entraînant la transmission
universelle de son patrimoine au profit de son associé unique, la société « Ambulances Rohfritsch » ;
+ Le courrier de ARS du 17 novembre 2025 autorisant le transfert des autorisations de mises en service des
véhicules des « Ambulances et taxis Andres » vers les « Ambulances Rohfritsch » ;
« Le dossier à l'appui de la demande d'agrément d'une entreprise de transport sanitaire, déposé par Jacques
Rohfritsch et Pierre Rohfritsch ;
+ Le bail de location des locaux situés 1 route de Sarrebourg à 57370 Phalsbourg signé le 14 janvier 2026 ;
+ L'extrait Kbis à jour au 15janvier 2026.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

ARRETE
Article 1 : Est agréée, à compter du 1° janvier 2026, pour l'accomplissement de transports sanitaires effectués
dans le cadre de l'aide médicale urgente et pour l'accomplissement de transports sanitaires de malades, blessés
ou parturientes effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après
désignée:
- Dénomination sociale : AMBULANCES ROHFRITSCH
- Nom commercial : SARL ROHFRITSCH AMBULANCES, TAXIS, POMPES
FUNEBRES ET FLEURS
- Forme juridique : Société a responsabilité limitée (SARL)
- Gérants : Pierre Rohfritsch et Jacques Rohfritsch
- Siège social : 2 rue de la Heid
67490 DETTWILLER
- Activité commerciale : 1 route de Sarrebourg
57370 PHALSBOURG
ARTICLE 2: L'entreprise privée de transports sanitaires « Ambulances Rohfritsch » est autorisée à mettre en
service, sur son site situé 1 route de Sarrebourg à 57370 Phalsbourg, 3 véhicules de transports sanitaires, soit :
- 1 ambulance
- 2Véhicules Sanitaires Légers (VSL)
ARTICLE3 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitaires
précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence Régionale de Santé
Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 4 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE5 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être programmés.
ARTICLE 6 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de
sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R 6312-41,
R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 7: Conformément à l'article R 6312-19 du code de la santé publique, l'entreprise titulaire de
l'agrément est tenue de participer à la garde ambulanciére départementale et de se conformer aux dispositions
du cahier des charges départemental en vigueur en la matiére.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via
une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'agrément. Un exemplaire sera adressé à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de Moselle, au SAMU 57 et à Urgence 57.
Pila Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation
La Directrice Départemental: Moselle
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PUBLIQUE a a
FRANCAISE ©» Agence Régionalede Santé
Liberté Grand Est
Egalité
Fraternité
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETE ARS GRAND EST n°2026/0920 dub 5 MARS 2026
Portant radiation de l'agrément n°57-000208
de l'entreprise de transports sanitaires
AMBULANCES ET TAXIS ANDRES
1 route de Sarrebourg
57370 PHALSBOURG
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle Ratignier-Carbonneil en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-1019 du 30 mai 2008 portant agrément d'une entreprise privée de
transports sanitaires sous le numéro 57-000208 ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté ARS n° 2025-4301 du 29 décembre 2025 portant délégation de signature au Directeurs,
Secrétaire Général et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
CONSIDERANT :
- Le procès-verbal des décisions de l'associé unique des « Ambulances et taxis Andres » en date du
17 novembre 2025 pronongant la dissolution sans liquidation de la société entraînant la transmission
universelle de son patrimoine au profit de son associé unique, la société « Ambulances Rohfritsch » ;
- Le courrier de ARS du 17 novembre 2025 autorisant le transfert des autorisations de mises en service
des véhicules des « Ambulances et taxis Andres » vers les « Ambulances Rohfritsch » ;
- L'attestation du 19 décembre 2025 de parution de l'annonce légale relative à la décision du
17 novembre 2025 par laquelle la société « Ambulances Rohfritsch », en sa qualité d'associé unique de la
société « Ambulances et taxis Andres », a décidé la dissolution anticipée de ladite Société par confusion
de patrimoine et sans liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5
du Code civil ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

- L'extrait Kbis des « Ambulances et taxis Andres » mis à jour au 15 janvier 2026 ;
- Que la société « Ambulances et taxis Andres » ne dispose plus de véhicule spécialement adapté au
transport sanitaire.
ARRETE
ARTICLE1 : L'agrément n°57-000208 délivré à la société « Ambulances et taxis Andres » est retiré à effet
du 31 décembre 2025.
La société « Ambulances et taxis Andres », sise 1 route de Sarrebourg à 57370 Phalsbourg, est radiée de
la liste départementale des entreprises de transports sanitaires.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE3 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'agrément. Un exemplaire sera adressé à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de Moselle, au SAMU 57 et à Urgence 57.
Pila Directrice Générale de l'ARS Grand Est
élégation
de Moselle
Lafnia HIMER
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
212

||
MINISTERE
DE LA VILLE
ET DU LOGEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Paris,le 4 6 FEV, 2026
Le Ministre
Réf: MVL/2026-02/4476
à
Mesdames et Messieurs les Préfets de
région, Délégués de l'Anah en région,
Mesdames et Messieurs les Préfets de
département, Délégués de |'Anah
dans les départements,
Mesdames et Messieurs les Présidents
des collectivités délégataires
Objet: Circulaire C 2026/01 sur la programmation des actions et des crédits d'intervention de
l'Anah en matière de rénovation de l'habitat privé - Orientations pour la gestion 2026
La présente circulaire détaille les principales orientations 2026 de la programmation des actions
et des crédits d'intervention de l'Anah pour la rénovation des logements privés. La circulaire et
ses fiches annexes thématiques s'inscrivent dans le prolongement des décisions adoptées par le
Conseil d'Administration lors de sa séance du 16 décembre 2025.
Les résultats de l'année 2025 confirment que la rénovation de l'habitat est massivement engagée
dans notre pays. Depuis 2020, plus de 3 millions de logements ont été rénovés (toute nature
d'intervention confondue), générant plus de 45 Mds€ de travaux. Les rénovations énergétiques
d'ampleur, en maison individuelle comme en copropriété, augmentent chaque année,
contribuant directement à la souveraineté et à l'indépendance de la France, impératives au
regard du contexte international, et levier essentiel de nos engagements climatiques
internationaux traduit dans la Stratégie National Bas Carbone (SNBC).
Ces résultats montrent que l'on rénove de mieux en mieux, grace à un meilleur accompagnement
vers des projets ambitieux. L'adaptation de l'habitat et le traitement de l'habitat indigne sont
également des moteurs pour l'activité économique et un fort soutien à l'emploi local, tout en
contribuant à la transition écologique, à la transition démographique, à la redynamisation des
territoires et à la cohésion sociale.
Votre mobilisation et l'engagement de vos services, ont permis la confirmation de l'installation de
cette dynamique de fond en faveur de la rénovation de l'habitat privé, dans le cadre d'un
partenariat renforcé avec les collectivités territoriales dans animation du service public de la
rénovation de l'habitat France Rénov'.
Ces résultats 2026 ne doivent cependant pas masquer les réalités d'une année marquée par la
suspension pendant l'été du guichet MaPrimeRénov' et un allongement des délais d'instruction,
particulièrement pour le dispositif MaPrimeRénov', en raison notamment des contrôles renforcés
indispensables pour lutter contre toutes les tentatives de fraudes. || est aujourd'hui impératif de
dépasser ces difficultés afin de préserver l'indispensable crédibilité de cette politique et
respecter les engagements du gouvernement.
20 avenue de Ségur - 75007 Paris
Tél: +33(0)1 40 81 21 22

La promulgation de la loi de finances marquera, comme je m'y suis engagé, la réouverture du
guichet des aides à la rénovation et notamment du dispositif MaPrimeRénov'.
Le gouvernement a fait le choix de reconduire en 2026 le niveau des crédits malgré un contexte
fortement contraint. Le conseil d'administration de l'Anah du 16 décembre 2025 a ainsi pu
adopter un budget initial pour l'exercice 2026 qui atteint 4 377,8 M€ pour la rénovation des
logements privés. Ce budget permet de stabiliser les autorisations d'engagement de l'enveloppe
intervention par rapport à 2025.
Cet effort traduit une ambition intacte pour accompagner les français dans la rénovation de leur
logement, un des axes du plan « Relance Logement » annoncé par le Premier ministre le 23 janvier
et dont j'ai la responsabilité de la mise en œuvre.
Cet effort doit donc s'inscrire dans un esprit de grande responsabilité. La situation budgétaire du
pays oblige plus encore à une exigence de qualité et de sécurité des projets bénéficiant des aides
à la rénovation, avec l'objectif prioritaire de prévenir tout risque d'arrêt des dispositifs en cours
d'année dont les effets sont délétères pour la confiance des ménages et les professionnels du
secteur du bâtiment.
C'est pourquoi,je vous demande de mettre en œuvre avec une extrême vigilance les dispositions
de la présente circulaire et de porter une attention particulière aux mesures suivantes :
1. Dès la promulgation de la loi de finances, une avance sur les dotations régionales validées
par le conseil d'administration de l'Anah sera mise à disposition des territoires afin de
permettre la reprise immédiate de l'engagement des dossiers en attente de validation. La
résorption des stocks constitue la première priorité pour le début de l'année. Vous veillerez
par ailleurs à finaliser et transmettre comme chaque année aux services de l'Anah l'ensemble
des pièces nécessaires à l'ouverture complète de la gestion, en lien avec les collectivités locales
concernées.
2. Afin de renforcer la qualité des projets de rénovation énergétique globale, dès la
réouverture des plateformes de dépôt des dossiers, le passage par un espace conseil France
Rénov' doit désormais être obligatoire avant tout dépôt de demande d'aide « MaPrimeRénov'
parcours accompagné». A l'instar des initiatives déployées dans certains départements, je
demande aux Préfets de prendre dès à présent, en lien avec les collectivités délégataires et les
maitres d'ouvrage des pactes territoriaux, les arrêtés fixant cette obligation et de veiller à sa
déclinaison dans les programmes d'actions territoriales (arrêté-type joint en annexe ainsi que
le modèle d'attestation de passage). L'extension de cette obligation aux autres types de projet,
notamment s'agissant de MPR Copropriété, peut-être envisagée en fonction des réalités
locales.
Cette étape dans le parcours des ménages, qui ne constitue pas Une préinstruction du dossier
de demande de prime et s'inscrit dans le cadre des contractualisations et des financements
prévus pour les pactes territoriaux, permettra de sécuriser les ménages sur la conformité de
leur projet de travaux ainsi que la qualité des intervenants sur le projet. L'instruction et les
contrôles sur les dossiers de demande d'aide s'en trouveront également facilités.
3. Le niveau des stocks de dossiers en attente de validation à la fin de l'année 2025 a conduit à
la constitution d'une réserve nationale, non fléchée, afin d'accompagner au mieux les
dynamiques de résorption des stocks en fonction des territoires. Dans ce cadre, un dialogue de
gestion adapté à ce contexte, sera mis en place par la direction des affaires financières et
comptable de I'Anah qui me rendra compte directement des dynamiques observées dans
chaque territoire.
20 avenue de Ségur - 75007 Paris
Tél:+33(0)1 40 81 21 22

L'objectif qui nous anime est inchangé : un service public de la rénovation de l'habitat accessible
et qualitatif, permettant à toutes et à tous d'habiter dans un logement digne, durable,
confortable et adapté.
L'ensemble des modalités d'organisation de la gestion des mesures sont détaillées dans les fiches
thématiques jointe en annexe. Les services de |'Anah, et plus particulièrement vos conseillères et
conseillers en stratégies territoriales au sein de la direction des stratégies et relations territoriales,
sont à la disposition de vos équipes pour les accompagner dans la mise en œuvre et la réussite de
ces objectifs queje suivrai trés directement.
Vincent JEANBRUN
20 avenue de Ségur - 75007 Paris
Tél: +33(0)1 40 81 21 22

Anah Circulaire de programmation et de gestion 2026

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Annexe 3 Fiches thématiques

Sommaire :
Partie 1 : France Rénov9
- Fiche 1.1 : Conforter l9offre de services pour répondre aux besoins des
ménages
- Fiche 1.2 : Consolider la mise en Suvre territoriale du service publ ic France
Rénov9
- Fiche 1.3 : Sécuriser les parcours usagers et développer l9animation territoriale
autour de la lutte contre les tentatives de fraude
Partie 2 : Mise en Suvre des interventions et aides associ ées
- Fiche 2.1 : Rénovation énergétique et adaptation des logements
- Fiche 2.2 : Plan Initiative Copropriétés
- Fiche 2.3 : Interventions sur les centres anciens, la lutte contre l'ha bitat
indigne et l'habitat privé dégradé
- Fiche 2.4 : Intervention pour la mobilisation du parc locatif privé à des fins
sociales, aides aux propriétaires bailleurs et nouveaux modes d9habiter
Partie 3 : Programmation, gestion budgétaire et contrôles
- Fiche 3.1 : Enjeux et modalités du dialogue de gestion 2026
- Fiche 3.2 : Gestion des engagements et des paiements
- Fiche 3.3 : Gestion des CEE
- Fiche 3.4 : Etablissement des programmes d9actions
- Fiche 3.5 : Instruction des aides, allongement des délais, rejets et recours
- Fiche 3.6 : Politique de contrôle et lutte contre les tentatives de fraude




Anah Circulaire de programmation et de gestion 2026

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Partie 1

Service public France Rénov9

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FICHE 1.1 : Conforter l9offre de services pour répondre aux besoins des
ménages

A retenir
" Le service public France Rénov9 constitue un point de passage obligatoire du parcours
des ménages pour garantir la qualité des dossiers déposés ;
" Il vise à garantir une information neutre, gratuite et de qualité, à sécuriser les projets
de rénovation et à instaurer une relation de confiance durable avec les usagers ;
" Les Préfets, en lien avec les collectivités délégat aires et les maîtres d9ouvrage d es
pactes territoriaux, sont invités dans les m eilleurs délai s à prendre un arrêté pour
mettre en Suvre ces orientations nationales tout en tenant compte des particularités
locales conformément à la circulaire du 5 septembre 2025 du Premier ministre ;
" L9animation locale de l9écosystème, prévue dans les pactes territoriaux France Rénov9,
doit se déployer pleinement pour faciliter la mise en Suvre de ces orientations ;

L9année 2026 doit être consacrée à la consolidation qualitative et opérationnelle du service
public France Rénov9, avec trois priorités :
" sécuriser et fluidifier le parcours usager de bout en bout ;
" s9appuyer sur la compétence des Espaces Conseil France Rénov9 (ECFR) comme tiers
de confiance pour garantir la qualité des projets financés ;
" lutter contre les tentatives de fraude et sécuriser la bonne gestion des financements
publics.


I. Affirmer progressivement France Rénov9 comme point de passage obligatoire du
parcours des ménages

Les Espaces Conseil France Rénov9 (ECFR) incarnent le premier niveau d9accueil du service
public et jouent un rôle central de tiers de confia nce. En 2026, le recours à un ECFR doit
devenir une étape incontournable du parcours des ménages, un point de passage préalable
à toute démarche de rénovation.

Au regard des missions d9information, de conseil et d9accompagnement confiées par la loi
« Climat et résilience » du 22 août 2021 aux ECFR, de la très large couvertu re du territoire
par les pactes territoriaux (94 % des EPCI couverts par un pacte signé ou délibéré) , des
enjeux de lutte contre les tentatives de fraude et de maîtrise des financements publics, les
orientations suivantes sont à mettre en Suvre :

" L9objectif d9un passage préalable en ECFR avant dépôt des demandes d9aides doit
être impérativement poursuivi :

" Les Préfets, en lien avec les collectivités délégataires et les maîtres d9ouvrage des
pactes territoriaux, sont invités à prendre un arrêté dans les meilleurs délais afin
de poser le principe d9un passage en ECFR comme condition préalable obligatoire
pour déposer un dossier de demande d9aide auprès de l9Anah. Cette obligation a
vocation à être inscrite dans les programmes d9actions territoriaux 2026 ou par
arrêté modificatif du programme d9actions actuellement en vigueur (voir fiche
3.4) ;
" Cette obligation portera dans un premier temps sur le périmètre de l9aide
« MaPrimeRénov9 Parcours accompagné » conformément au communiqué du
Ministre chargé de la Ville et du Logement du 6 fév rier 2026 , et pourra être
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progressivement étendue aux autres aides à la pierre selon les dynamiques locales
et les enjeux du territoire.;
" Le passage en ECFR est défini comme un rendez- vous personnalisé avec un
conseiller France Ré nov9 en présentiel , visio-conférence ou par téléphone, au
cours duquel une mission de conseil personnalisé telle que défin ie dans le guide
de mission des pactes territoriaux est conduite. Selon l9organisation territoriale,
ce rendez- vous personnalis é peut aussi être porté par l9opérateur de suivi-
animation de l9opération programmée du territoire ;
" Les ECFR, à l9issue de l9échange avec le ménage, devront établir une attestation
de passage précisant que le ménage a bien bénéficié d9un conseil personnalisé et
gratuit, qui sera jointe au dossier de demande d9aide ;
" Des modèles de documents (arrêté, attestation) sero nt mis à disposition sur
ExtraRénov9 et pourront être adaptés à chaque territoire en fonction des volontés
locales ;
" Conformément à la réglementation, pour que la disposition soit app licable à
l9ensemble des dossiers déposés en 2026, il convient que l9arrêté du Préfet et/ou
du délégataire des aides à la pierre soit pris dans les meilleurs délais et au plus
tard dans les 4 mois suivant la réouverture du dépôt des dossiers ;

" Concernant les zones non couvertes par un pacte territorial, les Préfets sont invités
à travailler en lien étroit avec les collectivités concernées pour assurer une
couverture dans les meilleurs délais par un ECFR ;

" Les Préfets et les collectivités délégataires veil leront à organiser une coopération
resserrée entre les ECFR et les services instructeu rs afin de garantir la fluidité du
parcours du ménage et permettre aux ECFR d9assurer une communication
transparente auprès de celui-ci sur les délais des prochaines étap es de l9examen de
sa demande ;

" Les Préfets de région, en lien avec les DREAL, s9assureront du suivi et de la remontée
vers l9Anah des initiatives prises localement en la matière ;

" Ces ajustements organisationnels devront se faire d ans le cadre de
contractualisation et de financements prévus pour les pactes territoriaux.

En complément, les Préfets et les collectivités ter ritoriales renforceront la communication
locale autour du service public France Rénov9, afin d9améliorer sa visibilité et son
appropriation par les ménages. Cette communication devra valo riser le caractère public,
neutre et gratuit du service, ainsi que les bénéfices concrets du recours aux ECFR.


II. Développer l9animation de l9écosystème local de la rénovation

La qualité du service rendu repose sur la structuration et l9animation de l9écosystème local
de la rénovation. Les services déconcentrés et les collectivités sont encouragés à favoriser
la coordination des acteurs, la diffusion des bonnes pratiques et la montée en compétences
du réseau local.

En particulier, il est attendu des DDT(M) et des co llectivités délégataires de travailler avec
les collectivités maîtres d9ouvrage des pactes terr itoriaux sur l9organisation de temps
d9échange permettant d9assurer :
" la montée en compétence des professionnels 3 notamment les assistants à maîtrise
d9ouvrage (AMO / MAR) 3 via l9organisation de réunions d9échange, d9interventions
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ou de formations (par exemple sur les aides, la the rmique des bâtiments, le
traitement de l9habitat indigne, etc.) ;
" la mise en place d9une animation renforcée avec les professionnels du territoire , et
notamment avec les réseaux d9artisans, afin en particulier d9encourager les
structurations de réseaux de petites et très petite s entreprises et de développer
l9emploi et l9économie de proximité ;
" le renforcement de la coopération avec le réseau France Services, tant pour la bonne
orientation des ménages en situation de fracture nu mérique ou administrative
(initialisation des démarche MaPrimeAdapt 9 et dépôt et suivi des dossiers
MaPrimeRénov9 par geste) que pour l9organisation de permanences croisées avec les
ECFR ou le partage d9outils visant à assurer la fluidité du parcours des ménages (ex :
fiches de liaison sur le ménage entre ECFR et maisons France Services).

Les Rencontres nationales de l9habitat privé, prévu es les 3 et 4 novembre 2026 à Lyon,
permettront de valoriser ces actions et les retours d9expérience locaux. Comme chaque
année, l9Anah concevra le programme des Rencontres nationales de façon collaborative
avec ses partenaires et le réseau France Rénov9.

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FICHE 1.2 3 Consolider la mise en Suvre territoriale du service public
France Rénov9
A retenir
" Les collectivités porteuses de pactes territoriaux sont les maîtres d9ouvrage du service
public France Rénov9 à l9échelle locale ;
" Les préfets et les services déconcentrés veillent à accompagner et sécuriser ce
pilotage local par les collectivités, dans un objec tif de cohérence de la politique
publique, d9égalité d9accès au service et de qualité de l9offre proposée aux ménages.

Après une phase de déploiement massif en 2025, le s ervice public France Rénov9 couvre
désormais l9essentiel du territoire national, avec 614 pactes territoriaux dont 203 avec un
volet « accompagnement » représentant 94 % des EPCI, y compris en Outre-mer et ainsi que
13 conventions de coopération et de coordination ré gionales, permettant de pérenniser
l9animation territoriale issue du programme SARE et de soutenir la montée en compétence
des acteurs.

L9année 2026 sera consacrée à la mise en Suvre des priorités suivantes :

I. Appuyer les collectivités dans le pilotage de leur politique locale de l9habitat

Les services de l9État, en particulier les DDT(M) et les délégataires de l9Agence, veilleront à
conforter le rôle de pilotage des collectivités maîtres d9ouvrage des pactes territoriaux,
notamment par :
" la poursuite de la mobilisation des collectivités afin de réduire les zones encore non
couvertes par un pacte territorial (près d9une centaine d9EPCI identifiés) ;
" l9intégration des OPAH et PIG existantes dans les pa ctes territoriaux, en veillant à
bien couvrir l9ensemble des thématiques de rénovati on de l9habitat (rénovation
énergétique, adaptation à la perte d9autonomie, traitement de l9habitat indigne et
dégradé, rénovation des copropriétés) ;
" l9accompagnement le cas échéant de la transition d9un pacte dérogatoire vers un
pacte dont la maîtrise d9ouvrage est assurée par une collectivité ;
" l9accompagnement renforcé des collectivités s9engageant dans un volet 3 ou prenant
une délégation de type DLC3 ;
" la bonne articulation entre les pactes territoriaux et les dispositifs opérationnels
existants (OPAH- RU, OPAH- CD), afin d9éviter les doublons et de garantir une
couverture équilibrée de l9offre de services.

II. Développer l9animation du réseau France Rénov9 aux n iveaux régional et
départemental

Les DREAL assurent l9animation régionale du réseau France Rénov9, sur la base d9une feuille
de route annuelle d9animation et en articulation av ec les Régions engagées dans une
convention de coopération et de coordination régionale. Pour ce faire, elles s9appuient sur
des moyens dédiés pour mettre en Suvre ces missions , en particulier sur la possibilité de
contractualiser un marché avec un prestataire pour conduire ces missions, avec les priorités
suivantes :
" l9organisation au moins une fois par an d9une insta nce de pilotage stratégique,
réunissant les DDT(M), les délégataires ainsi que l es collectivités maîtres d9ouvrage
des pactes territoriaux afin de partager des bilans, faire le point sur l9avancement de
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la feuille de route et s9assurer de la cohérence gl obale du déploiement du service
public France Rénov9 ;
" l9organisation au moins une fois par an d9une journ ée régionale France Rénov9,
associant l9ensemble de l9écosystème ;
" la mise en place de temps d9animation à destination des collectivités maîtres
d9ouvrage des pactes, des services instructeurs et des ECFR, en veillant à favoriser la
rencontre, les échanges et les coopérations entre ces trois acteurs ;
" le partage de reto urs d9expérience sur des process, des outils ou des contenus
techniques mis en place, la diffusion des actualités locales et le partage de ressources
(en complément de celles mises à disposition sur ExtraRénov9) ;
" la mobilisation des professionnels, notamment en direction des AMO pour structurer
l9offre locale d9accompagnement.
Les DDT(M) jouent un rôle essentiel dans l9animatio n de proximité du réseau, le suivi des
pactes territoriaux et l9organisation des comités d e pilotage annuels, qui permettent de
dresser le bilan des actions menées et de valider les orientations de l9année à venir.


III. Assurer le suivi et le reporting de la mise en Suvr e du service public

Dans le cadre du service public France Rénov9, l9Anah met à disposition du réseau plusieurs
applicatifs numériques (Conseil Rénov9, tableau de bord Rénov9 et BDDRénov9), qui
constituent le socle du suivi de l9activité du réseau et du pilotage de la politique publique.

En 2026, l9Anah renforcera ces outils avec la poursuite des développements informatiques
visant à améliorer leur ergonomie et leur utilisati on. En complément, des clubs utilisateurs
seront organisés dans la continuité de ceux tenus s ur le deuxième semestre 2025 afin
d9enrichir cette feuille de route et proposer des é volutions fonctionnelles répondant aux
besoins du réseau.

Les services déconcentrés, les collectivités maître s d9ouvrage des pactes et les ECFR
veilleront à la qualité, à l9exhaustivité et à la fiabilité des données saisies, indispensables à
l9évaluation de la mise en Suvre du service public.

Plus particulièrement, il est demandé aux DDT(M) de :
" mettre à jour en continu les annuaires et les droit s sur BDD Rénov9, en particulier
s9agissant des maîtres d9ouvrage des pactes (MOA) e t des structures de mise en
Suvre (MEO). Ces actions sont essentielles pour assurer :
o la bonne identification des structures et des perso nnes intervenant dans le
cadre des pactes territoriaux (gestion des accès à la saisie des missions et au
reporting) ;
o la mise à jour de l9annuaire des ECFR sur
www.france-renov.gouv.fr pour les
usagers ;
o le suivi et le reporting sur la mise en Suvre du SP RH aux différentes échelles ;
" suivre les indicateurs d9activité des ECFR dan s le cadre de la mise en Suvre des
pactes territoriaux sur les volets 1 et 2, précisés dans les conventions de pacte
territorial et dans le guide des missions qui y est annexé (ex : nombre de ménages
rencontrés, nombre et typologies de missions réalis ées, actions d9animation et de
sensibilisation réalisées, etc.) ;
" inciter les ECFR à utiliser autant que possible Conseil Rénov9 pour la saisie des
missions et à veiller à la qualité des données sais ies afin de répondre aux enjeux de
reporting ;
" inciter les ECFR qui n9utilisent pas Conseil Rénov9 à veiller à une saisie rigoureuse dans
leurs outils locaux des missions réalisées et des d onnées correspondantes, afin de
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faciliter leur récupération par l9Anah. Pour ce faire, une solution technique transitoire
a été déployée fin 2025 via un serveur sécurisé de transfert des données issues de
ces outils locaux, afin de disposer d9un reporting consolidé sur l9activité de
l9ensemble du réseau. Une solution technique pérenne de traitement automatisé de
ces données est à l9étude pour une mise en Suvre courant 2026.



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FICHE 1.3 3 Sécuriser les parcours usagers et développer l9animation
territoriale autour de la lutte contre les tentatives de fraude

A retenir
" La dynamique des aides à la rénovation s9accompagne d9un renforcement des
tentatives de fraude ;
" En 2026, une mobilisation accrue des services instr ucteurs est attendue tant en
matière de contrôles que d9animation territoriale dédiée à la prévention et à la lutte
contre les tentatives de fraude.


I. Développer une animation territoriale autour de la lutte contre les tentatives de
fraude

Il est attendu des services instructeurs (DDT et collectivités délégataires) de développer une
animation territoriale autour de la lutte contre le s tentatives de fraude avec d9autres
partenaires locaux.

Cette initiative peut prendre la forme de groupes d e travail thématiques ou de comité de
coordination pour identifier et cibler des contrôle s d9acteurs potentiellement frauduleux.
En effet, dans un secteur où la f raude s9est professionnalisée, le dispositif de lutte contre
les tentatives de fraude doit s9adapter pour mieux freiner ces phénomènes en favorisant
une meilleure articulation entre les différentes au torités compétentes (Anah, PNCEE,
DGCCRF, DGFIP, Gendarm erie,
etc.) notamment dans le cadre des comités
départementaux anti-fraude (CODAF).

Ces travaux devront contribuer à une meilleure conn aissance des schémas de fraude et
permettre d9élaborer des stratégies de contrôle efficaces tenant compte des compétences
de chaque acteur :
" Le réseau France Rénov9 (ECFR, collectivités, délégataires et services déconcentrés)
sur la prévention, la communication et la sensibili sation des ménages et des
professionnels, ainsi que les signalements auprès de l9Anah ;
" Les autorités en charge des investigations et des contrôles (PNCEE, DGCCRF, DGFIP,
etc.) qui peuvent être engagées par un ou plusieurs de ces membres.

Afin d9organiser au mieux de type d9initiative, l9Anah partagera son expérience au sein du
groupe interministérie l de lutte contre la fraude piloté par la MICAF (mi ssion
interministérielle de coordination anti-fraude).

II. Exemples d9animation à mettre en Suvre en lien avec le réseau France Rénov9

A différentes échelles, des initiatives locales d9a nimation du réseau autour du sujet des
tentatives de fraudes ont été réalisées.

Il conviendra de conforter ces initiatives et de pouvoir les partager avec le réseau pour une
meilleure capitalisation, selon les modes qui sembleront le plus adaptés aux enj eux locaux
et la structuration du réseau France Rénov9, en s9appuyant sur les exemples suivants :
" mise en place et animation d9instances locales, groupes de travail ou comités fraudes
pilotés au niveau DREAL et/ou DDT(M) associant différents acteurs de la lutte contre
la fraude (collectivités, services de l9Etat en mob ilisant les correspondants
régionaux/départementaux de la DREETS, le DDPP et/ou la DRFIP,
etc.) et favorisant
la bonne articulation et coopérations entre acteurs ;
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" clubs instructeurs ou webinaires dédiés aux instructeurs à partir de cas pratiques ;
" capitalisation et valorisation des initiatives avec retours d9expérience sur les effets
produits ;
" sollicitation des correspondants locaux (régionaux, départementaux) à l9occasion
des instances d9animation locale dédiées au réseau France Rénov9.

La fiche 3.6 de la présente circulaire détaille les orientations relatives à la politique de
contrôle et de lutte contre les tentatives de fraude.

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Partie 2

Mise en Suvre des interventions et aides
associées



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Fiche 2.1 : Rénovation énergétique et adaptation des logements

A retenir
" Les rénovations d9ampleur, en maison individuelle et en copropriété, ont connu
une très forte montée en puissance en 2025, ce qui conduit à des stocks
importants dès le début de l9année 2026 : l9enjeu désormais est de prioriser le
traitement des dossiers en attente d9instruction et de renforcer la qualité des
nouveaux projets de rén ovation des ménages par un accompagnement de
proximité du service public France Rénov9 et par de s accompagnateurs de
confiance.
" Les dossiers déposés en 2025 depuis plus de 4 mois seront instruits conformément
à l9instruction du 8 décembre 2025. Concernant les dossiers qui seront déposés en
2026, une instruction dédiée sera diffusée pour pré ciser les modalités de gestion
des délais (cf. fiche 3.5) ;
" Une attention particulière doit être portée aux accompagnateurs, fortement
impactés par le contexte.
" L9aide Ma PrimeAdapt' évolue pour faciliter la lecture du dispositif, et pour
encourager sa mobilisation.

I. Rappel des objectifs
Pour l8année 2026, le budget initial prévoit des ob jectifs portés par l9Anah de 285 000
rénovations énergétiques, dont 120 000 rénovations d9ampleur en aides à la pierre
(logements individuels et copropriétés).
En matière d9adaptation à la perte d9autonomie, l9objectif 2026 reste supérieur aux résultats
2025 avec 41 000 logements à adapter pour tous les types de bénéficiaires.
II. Contexte de l9année 2026
Des stocks importants de dossiers déposés en 2025

Compte tenu des stocks importants sur les territoires, la priorité d9instruction en 2026 est
donnée aux dossiers de qualité déposés en 2025 et qui n9ont pas pu être engagés.
Les ménages doivent être incités à prendre le temps de bien préparer leurs projets en
sollicitant dès le début de leur parcours le servic e public France Rénov9. Le rendez- vous
personnalisé e n ECFR devient en 2026 un préalable indispensable priorita irement pour
MaPrimeRénov9 parcours accompagné (
cf. fiche 1.1). De même, il est recommandé de
conseiller aux ménages de ne pas commencer leurs travaux avant l9octroi de la subvention.

Des modalités d9aides sur les aides à la pierre dans la continuité de 2025

L9année 2026 s9inscrit dans la continuité de l9année 2025 avec la poursuite des évolutions
construites lors de la réouverture des dépôts de demandes d9aides :
ü pour les financements des rénovations d9ampleur :
" ouverture du dispositif d9aides « MaPrimeRénov' parcours accompagné » aux
seuls logements les plus énergivores, classes « E » , « F » ou « G » avant travaux ;
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" suppression de la bonification « sortie de passoire » ;
" réduction des plafonds de dépenses subventionnables : 30 000 ¬ HT pour les
gains de deux classes et à 40 000 ¬ pour les gains de trois classes ou plus ;
" passage de 2,3 à 1,9 du coefficient d9énergie prima ire (CEP) électrique au 1 er
janvier 2026 : possibilité pour le demandeur de produire ou non l9attestation
générée par l9observatoire DPE-Audit de l9ADEME en complément de l9audit,
au dépôt de la demande uniquement . Les modalités de traitement des
dossiers au stade de la demande de solde seront pré cisées dans un second
temps ;

ü pour le dispositif MPR Copropriétés :
" les modalités de financement (taux, plafond) de l9a ide MPR copropriétés
restent inchangées en 2026 ;
" pour mémoire l9installation ou le renouvellement d9une chaudière gaz peut
être intégré dans le calcul du gain énergétique jus qu9au 31 décembre 2026,
sans que son coût ne puisse être pris en compte dans le calcul de l9aide ;
" pour mémoire également, la possibilité d9utiliser d ifférentes méthodes de
modélisation énergétique est prolongée jusqu9au 31 décembre 2026. Au-delà,
c9est la méthode 3CL-DPE-2021 qui devra être appliquée ;
" l9expérimentation relative aux petites copropriétés est prolongée jusqu9à fin
2029 (et non fin 2026) et étendue aux territoires a yant un volet 3 d9un pacte
territorial sur l9accompagnement de leurs copropriétés.

ü pour MaPrimeAdapt' :
" suppression du forfait AMO socle, qui était accessible dans le diffus mais qui
a été très peu mobilisé ;
" acceptation des attestations de GIR réalisées par des ergothérapeutes et des
infirmiers diplômés d9Etat (DE) pour les publics de 60 à 69 ans, en plus des
attestations déjà réalisées par l9organisme de gestion des régimes obligatoires
de la sécurité sociale, le conseil départemental (n otamment au travers de la
décision d'octroi de l9allocation personnalisée d'a utonomie) ou toute
personne mandatée par ces derniers ou un médecin.


Un écosystème d9accompagnateurs qui devra s9adapter à ce contexte

La sécurisation de l9écosystème des accompagnateurs est renforcée par les dispositions de
la loi n° 2025- 594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux a ides publiques (dite loi
« Cazenave » ) dont plusieurs mesures entreront en vigueur en 2026.

En particulier la territorialisation de l9intervention des MAR9 entrera en vigueur au 1er juillet
2026, afin d9interdire les accompagnements hors pér imètre d9intervention territorial
(actuellement il s9agit uniquement d9un référencement) pour les nouveaux dossiers. Ainsi à
compter du 1er juillet 2026, les Accompagnateurs Rénov9 ne pourront plus accompagner le
dépôt de nouveaux dossiers en dehors du périmètre d 9intervention précisé par leur
agrément. Les plateformes de dépôt d9aides seront ajustées pour bloquer cette possibilité.
Une instruction sera diffusée aux services déconcentrés et collectivités délégataires d9ici fin
février 2026 afin de préciser les modalités de mise en Suvre de ces mesures.

La fragilité économique de cette filière, couplée à ce renforcement des mesures des luttes
contre la fraude, vont conduire un certain nombre d e ménages à devoir changer
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d9accompagnateur en cours de parcours : une expérimentation relative à un dispositif de
MAR9 de substitution est déployée sur 5 territoires et sera étendue en 2026.
Ses grands principes reposent sur :
- la sécurisation du parcours de l9usager pour lui pe rmettre de poursuivre son
projet ;
- un renvoi systématique vers les espaces conseil France Rénov9 en 1 ère intention
pour avoir un conseil personnalisé et adapté à la situation du ménage ;
- l9impossibilité de payer 2 fois une même prestation.

D9ores et déjà tout ménage qui le souhaite peut changer de MAR au cours de son parcours
dans le respect des principes ci-dessus.
III. Orientations et priorités 2026
Concernant la rénovation énergétique, la priorité est donnée au traitement des dossiers en
attente d9instruction et à la qualité des dossiers.

Les délégataires et délégations locales sont invités à :

ü assurer un suivi rapproché de l9instruction des aid es du parcours accompagné , en
lien avec la montée en puissance des travaux de rén ovation ambitieuse en 2025, et
les stocks importants constitués fin 2025. Une atte ntion particulière devra être
portée aux dossiers les plus anciens ;
ü demeurer vigilants, lors de l9instruction des dossi ers d9aides, sur les risques de
fraudes ou de manquements. Nous vous demandons de vous appuyer sur les outils à
votre disposition pour s écuriser l9instruction des dossiers, notamment en m atière
d9éléments de langage ou de communication pour évit er toute accusation de
diffamation. Pour mémoire, une liste des MAR9 sous vigilance renforcée pour lesquels
des contrôles renforcés sont attendus a été mise à disposition par instructions
dédiées de la part de la Directrice générale de l9Anah. La politique de contrôle et de
lutte contre la fraude fait l9objet d9une fiche spé cifique (cf. fiche 3.6). Par ailleurs,
chaque territoire devra organiser un rendez- vous personnalisé obligatoire des
ménages en ECFR en préalable à toute demande d9aide à la rénovation énergétique
en logement individuel (cf. fiche 1.1) ;
ü conforter une relation partenariale rapprochée avec tous les Accompagnateurs
Rénov intervenant sur un territoire donné : cette relation et la pédagogie qu9elle
permettra d9établir devra permettre une réassurance sur les conditions d9instruction
et d9octroi des aides en 2026 sur chaque territoire ;
ü continuer de promouvoir l9expérimentation relative aux petites copropriétés qui a
été prolongée jusqu9à fin 2029, et élargie aux pact es territoriaux avec volet
accompagnement portant sur les copropriétés.

Par ailleurs, les assistants à maîtrise d9ouvrage dédiés à l9accompagnement des copropriétés
(AMO copropriété) font l9objet d9un recensement sur le référentiel or ientation du
demandeur (ROD) lors des demandes de subvention des syndicats de copropriétaires qu9ils
accompagnent. Il est demandé aux services de traiter avec attenti on les demandes de
référencement dont ils seraient destinataires. Pour mémoire, un guide pratique de mars
2021, disponible sur ExtraRénov, explique cette procédure de référencement.1


1 https://extrarenov.anah.gouv.fr/sites/default/files/2023-11/referencement_operateur_mpr_copro_guide_ddt-mars_2021.pdf
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Sur l9adaptation, il s9agit de conforter la dynamique engagée.

Les délégataires et délégations locales sont invités à :
ü appliquer les taux de financement de 50 % (ménages modestes) ou 70 % (ménages
très modestes) sans majoration locale possible du taux et du plafo nd de l9aide
(applicable aux propriétaires occupants et aux locataires) ;
ü bien accorder un financement pour l9intervention d9un ergothérapeute uniquement
aux dossiers étiquetés « ergothérapeute » selon les conditions précisées par
instruction « régimes d9aides » de la directrice générale ;
ü traiter prioritairement les dossiers étiquetés « prioritaires » notamment les dossiers
liés à un retour au domicile de bénéficiaires hospitalisés ;
ü encourager les dossiers d9adaptation des copropriétés et des propriétaires bailleurs ;
ü animer le réseau local des assistants à maîtrise d9ouvrage.

Les assistants à maîtrise d9ouvrage dédiés à l9auto nomie (AMO autonomie) peuvent
intervenir au titre des habilitations délivrées sur chaque territoire. Il est donc demandé aux
services instructeurs la plus grande attention dans le traitement des demandes
d9habilitation et de leur renouvellement, afin d9assurer la présence d9un réseau d9AMO de
qualité auprès des ménages sur l9ensemble du territoire.

Mise à disposition des données des aides
Dans le cadre notamment de la planification écologi que, les dynamiques de rénovation
énergétique font l9objet d9un suivi croissant par les autorités politiques nationales et locales
(COP régionales par exemple), tant sur les rénovati ons d9ampleur que sur MPR par geste
(décarbonation). Ainsi, la mise en place d9indicateurs nationaux de suivi f igure dans les
objectifs fixés localement aux préfets dans le cadre des politiques prioritaires du
gouvernement (MaPrimeRénov9 et MaPrimeAdapt9).
Une simplification du cadre de partage des données agrégées des aides MaPrimeRenov9 aux
collectivités a été mise en Suvre dès début 2025 par un accès dir ect de ces collectivités
non délégataires à l9Infocentre et la capacité d9avoir accès tant aux aides à la pierre qu9aux
aides nationales. A partir du deuxième trimestre 2026, cet accès se fera via la Datafabrik.

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Fiche 2.2 : Plan Initiative Copropriétés

A retenir
÷ L9intervention en copropriétés a atteint des niveaux inédits en 2025 (près de 800M¬
engagés sur l9ensemble des dispositifs) : une très forte dynamique est à l9Suvre. Cette
ambition se renforce avec des objectifs et des moye ns inédits en 2026 en faveur des
copropriétés : sur MaPrimeRénov9 Copropriété (+ 80% par rapport au nombre de
logements engagés en 2024), mais également sur les copropriétés en difficulté
(augmentation de 50 M¬ de l9enveloppe nationale par rapport au BI 2025 ).
÷ Cette hausse permettra d9accompagner la montée en c harge du plan Initiative
Copropriétés qui entre dans une phase pleinement opérationnelle. Une attention très
forte devra donc être portée à la précision des rem ontées dans les enquêtes de
programmation.
÷ Le régime d9aide demeure inchangé pour les copropriétés en redressement ainsi que
pour MaPrimeRénov9 Copropriété : aucune modification n9est apportée aux plafonds
ni aux taux de subvention.
÷ L9expérimentation pour les petites copropriétés ne pouvant atteindre 35 % de gain
énergétique est prolongée jusqu9en 2029 et étendue aux copropriétés situées sur des
territoires avec un volet 3 d9un pact e territorial intégrant des actions en faveur de
l9accompagnement des copropriétés.

I. Rappel des objectifs
Le plan Initiative Copropriétés (PIC) a pour ambiti on de compléter les outils et dispositifs
existants, de mobiliser des partenaires et des nouv eaux financements afin d9accélérer le
traitement des copropriétés.

II. Contexte de l9année 2026
Forte dynamique et stabilité des aides
La dynamique de dépôts de dossiers de rénovation de copropriétés reste forte avec un
nombre important de demandes déposées fin 2025 qui est encore en augmentation.
Le régime d9aide demeure inchangé pour les copropriétés en redressement ainsi que pour
MaPrimeRénov9 Copropriété : aucune modification n9est apportée aux plafonds ni aux taux
de subvention.
Votre attention est portée sur deux points particuliers :
- l9installation ou le renouvellement d9une chaudière gaz peut être intégré dans le
calcul du gain énergétique jusqu9au 31 décembre 2026, sans que son coût ne puisse
être pris en compte dans le calcul de l9aide ;
- la possibilité d9utiliser différentes méthodes d9évaluation énergétique est prolongée
jusqu9au 31 décembre 2026. Au-delà, c9est la méthode 3CL-DPE-2021 qui devra être
appliquée.

Il est demandé aux services instructeurs une vigila nce accrue sur l9immatriculat ion des
copropriétés au registre national des copropriétés et notamment sur la mise à jour des
données du registre. L9attestation de mise à jour annuelle établie par le registre est exigée à
l9appui de la demande de subvention.

Anah Circulaire de programmation et de gestion 2026

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Enfin, il est obligatoire de bien renseigner sur Op@l les informations relatives aux enquêtes
sociales. Ces éléments sont indispensables à la valorisation des CEE par l9Agence.


III. Orientations et priorités 2026
Transformation des copropriétés les plus dégradées

En 2026, le PIC poursuit son action en faveur de la transformation des copropriétés les plus
dégradées, lorsque le redressement n9est plus suffi sant. Cet axe mobilise des outils
renforcés (portage immobilier, recyclage, démolitio n-reconstruction), en articulation
étroite avec les collectivités et les partenaires, afin de porter des projets urbains intégrés et
durables.

Le rythme des dépôts et les montants engagés montrent que le plan initiative copropriétés
est entré pleinement en phase opérationnelle. C ompte tenu de la mon tée en puissance
opérationnelle du PIC, et des projets de plus en pl us nombreux, il est plus que jamais
essentiel d9accorder une très forte attention au su ivi financier des projets et à la fiabilité
des informations lors des enquêtes de programmation.

Par ailleurs, un bilan actualisé de ce programme sera conduit en 2026. Dans ce cadre, il sera
demandé une actualisation du tableau des copropriétés inscrites en sites d9intérêt régional
au cours du 1er trimestre 2026.

Comme en 2025, t out dossier d9un syndicat de copropriétaires incluant une demande de
subvention Anah supérieure à 2 millions d9euros devra être déposé avant le 15 octobre 2026
afin de garantir une instruction et un engagement financier de l9Agence en 2026.

Prolongation de l9expérimentation en faveur des petites copropriétés

Face aux difficultés techniques et juridiques rencontrées par les petites copropriétés pour
atteindre un gain énergétique de 35 %, notamment en centre ancien, la délibération
n°2023-49 a créé une expérimentation pour permettre à ces copropriétés de bénéficier
d9une aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique, avec des niveaux de
financement alignés sur ceux des régimes « MaPrimeRénov9 Copropriété » ou
« Copropriétés en difficulté » (selon la nature de la copropriété), même lorsqu9el les ne
peuvent atteindre ce gain minimal.

Cette expérimentation est prolongée jusqu9au 31 décembre 2029 et désormais ét endue
aux copropriétés situées dans le périmètre d'un vol et « accompagnement » d'une
convention « Pacte territorial France Rénov' » comprenant des ac tions en faveur de
l'accompagnement des copropriétés.

Il est demandé aux délégataires et aux délégations locales de communiquer sur cette
expérimentation et d9identifier et accompagner les copropriétés qui pourraient s9inscrire
dans l9expérimentation. Le service habitat digne et durable (SHDD) de l9Anah pourra être
amené à prendre l9attache des délégations locales e t délégataires pour faire un point
d9étape de l9expérimentation.


Anah Circulaire de programmation et de gestion 2026

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Développement de dispositifs d9observation et de prévention

Le service observation, études et évaluations (SOEE) de l9Anah met à disposition des
territoires des données clés pour suivre et observe r leurs copropriétés
via le mémento de
l9habitat privé2 et les outils de connaissance du parc privé3 . Des présentations de ces outils
et des exemples de mise en Suvre locale seront part agés dans le cadre du club « études &
données ».



Pour en savoir plus, retrouver l9ensemble des instr uctions et ressources relat ives à
l9intervention sur les copropriétés :
https://extrarenov.anah.gouv.fr/soutenir-les-coproprietes
https://extrarenov.anah.gouv.fr/aide-experimentale-en-faveur-de-la-renovation-
energetique-des-coproprietes-de-vingt-lots-d
https://extrarenov.anah.gouv.fr/maprimerenov-copropriete-mpr-copro
Le recueil du PIC « Intervenir en copropriété, dispositifs et outils de l'Anah pour
accompagner les interventions locales » a été mis à jour en 2025. Il est disponible sur :
https://www.anah.gouv.fr/anatheque/intervenir-en-copropriete



2 https://cartanah.anah.gouv.fr/portal/apps/sites/#/memento-interactif-habitat
3 https://outils-parc-prive.anah.fr/, avec accès authentifié uniquement
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Fiche 2.3 : Interventions sur les centres anciens, la lutte contre l'habitat
indigne et l'habitat privé dégradé
A retenir
÷ Accompagner les collectivités dans la mise en place de dispositifs ensembliers pour
traiter l9habitat privé dégradé, lutter contre l9 habitat indigne et la vacance et
accompagner les copropriétés en difficulté, au trav ers principalement des OPAH- RU,
dont les clauses- types ont été actualisées lors du Conseil d9adminis tration du 16
décembre 2025, mais aussi des dispositifs RHI-THIRORI, VIR et DIIF ;
÷ Assurer un suivi rapproché de la mobilisation de l9aide Ma Prime Logement Décent ;
÷ Poursuivre et renforcer l9accompagnement des collectivités et de leurs opérateurs dans
leurs actions coercitives de lutte contre l9habitat indigne, qu9ils s9agissent des opérations
de RHI et THIRORI ou des travaux d9office.
÷ Poursuivre les actions en faveur de la revitalisation des territoires, au travers notamment
des programmes nationaux ACV, PVD et France Ruralités.

I. Rappel des enjeux et objectifs
L9amélioration de l9habitat ancien est un levier majeur de revitalisation des territoires. Elle
permet de remettre sur le marché des logements dign es, abordables et attractifs, tout en
soutenant l9économie locale. Elle contribue directement :
÷ au repeuplement des centres-villes et bourgs et à la redynamisation commerciale,
÷ à la cohésion sociale et à la lutte contre les inégalités territoriales,
÷ au soutien à l9emploi local, notamment dans le bâtiment.


II. Contexte de l9année

Les enquêtes de programmation mettent en évidence u ne augmentation significative du
nombre de dossiers RHI- THIRORI ainsi que des montants de subventions solli cités pour
2026. Cette dynamique traduit à la fois une appropr iation croissante du dispositif par les
territoires et une montée en ambition des opérations engagées. Afin d9accompagner cette
évolution, l9enveloppe budgétaire dédiée a été renforcée de 5 M¬, pour atteindre un niveau
inédit de 30,2 M¬ en 2026.

L9année 2026 est une année charnière pour les programmes Action CSur de Ville (ACV) et
Petites Villes de Demain (PVD), dont le terme est p révu pour fin 2026 , et dont la
prolongation devra faire l9objet d9arbitrages par l e Gouvernement dans le courant de
l9année 2026, en lien avec le calendrier électo ral. Le plan France Ruralités (2023- 2027)
continue par ailleurs sa phase de déploiement.


III. Orientations et priorités 2026
Poursuivre la revitalisation des centres anciens et adapter les outils aux territoires ruraux
L9enjeu est d9accompagner les collectivités et les opérateurs dans la prise en ma in des
nouvelles clauses-types d9OPAH-RU (délibération n°2025-33 du conseil d9administration du
16 décembre 2025) applicables depuis le 1er janvier 2026.
Anah Circulaire de programmation et de gestion 2026

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Le nouveau modèle de convention d9OPAH RU est adapté aux contextes ruraux (adaptation
des périmètres, ciblage) et suppose la mutualisatio n de l9ingénierie à l9échelle
intercommunale. Dans le cadre du plan France Ruralités, il s9agira de s9assurer de la
couverture optimale des territoires ruraux

Par ailleurs, il s9agit de bien articuler ces opérations dans le cadre de pactes territoriaux afin
d9assurer un parcours de ménages fluide et simple.
La mise en Suvre de ces orientations nécessite de l a pédagogie et doit s9adapter aux
contraintes des territoires avec souplesse :
- Pendant le premier semestre 2026, les conventions d 'OPAH RU élaborées à partir
d'études pré-opérationnelles datant de 2025 et n'ayant pas intég ré l'intégralité des
éléments demandés dans ces nouvelles clauses types pourront être signées si elles
respectent
a minima le format de clauses types applicable en 2025.
- Afin de prendre en compte le contexte électoral, il sera aussi possible de prolonger
jusqu9au 31 décembre 2026 les dispositifs d9OPAH-RU arrivant à échéance en cours
d9année afin de suivre le calendrier de prolongation des programmes ACV et PVD, le
cas échéant.

Renforcer la lutte contre l9habitat indigne

Une attention particulière est attendue des services instructeurs sur la mobilisation de l9aide
Ma Prime Logement Décent, notamment s9agissant de la qualité des dossiers, de s
dynamiques de dépôts et des demandes d9habilitation.

Déploiement du dispositif RHI-THIRORI

" L9augmentation significative de l9enveloppe budgétaire portée à 30,2 M¬ pour le
financement des dispositifs RHI et THIRORI doit s9accompagner par la poursuite et
renforcement de l9accompagnement des collectivités et de leurs opérateurs dans
leurs actions coercitives de lutte contre l9habitat indigne.
" Une attention particulière devra être portée dans l 9appropriation du cadre
réglementaire et dans la maîtrise du processus d9instruction des dossiers, à chacune
des étapes de mise en Suvre. Le contexte d9augmen tation du nombre des dossiers
rend d9autant plus nécessaire la transmission de do ssiers respectant en tout point
l9instruction actuelle afin d9en fluidifier l9instruction. Une attention particulière doit
notamment être portée aux délais de caducité prévus par la réglementation pour les
acomptes et le solde.
" Une formation dédiée à l9instruction de cette aide par les délégations locales est
organisée chaque année par l9Anah.
" Les 4 commissions nationales pour la lutte contre l 9habitat indigne (CNLHI) se
tiendront aux dates suivantes : 10 mars, 10 juin, 30 septembre et 17 novembre. (Dates
à confirmer)

Soutien renforcé aux travaux d9office ou à la substitution des propriétaires défaillants
Afin d9inciter les collectivités locales à interven ir plus fortement dans les situations
d9insalubrité avérée ou de mise en danger des ménages le taux de financement de l9Anah
de 50 % a été porté à compter du 1 er janvier 2025 à 80 % dans le cadre des OPAH- RU
(délibération n°2024-48 du conseil d9administration du 11 décembre 2024). Il est nécessaire
de remettre en visibilité ce levier fortement incitatif pour les collectivités.
Anah Circulaire de programmation et de gestion 2026

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Pour mémoire, les taux dérogatoires autorisés dans les 6 départements dits « territoires
d9accélération » (Seine-Saint- Denis, Val de Marne, Essonne, Nord, Alpes maritimes, Bouches-
du-Rhône) ont pris fin au 31 décembre 2025.
Par ailleurs, les assistants à maîtrise d9ouvrage d édiés à la lutte contre l9habitat indigne
peuvent intervenir au titre des habilitations délivrées sur chaque territoire. Il est donc
demandé aux services instructeurs la plus grande at tention dans le traitement des
demandes d9habilitation et de leur renouvellement, afin d9assurer la présence d9un réseau
d9AMO de qualité auprès des ménages sur l9ensemble du territoire.
Remettre sur le marché les immeubles vacants et dégradés

Au sein des périmètres d9OPAH-RU ou d9Opérations de Revitalisation des Territoires (ORT),
le déploiement des aides à la vente d9immeuble à ré nover (VIR) et au dispositif
d9intervention immobilière et foncière (DIIF) est à encourager pour traiter des immeubles
vacants de plus de deux ans, des immeubles dégradés ou des immeubles en transformation
d9usage vers un usage d9habitation.

Ces aides VIR- DIIF seront mobilisées prioritairement pour répondre aux demandeurs
n9ayant pas accès à d9autres aides de l9Anah, notamment les Entreprises Publiques Locales
(EPL), collectivités locales, ou encore les organis mes de bailleurs sociaux. Une attention
particulière devra être portée concernant le degré de maturité des projets avant d9engager
un financement de l9Anah. Les crédits engagés en 2026 seront prioritairement affectés aux
opérations dont les travaux doivent démarrer dans le courant de l9année 2026.





Pour en savoir plus, retrouver l9ensemble des instr uctions et ressources relatives à
l9intervention sur les centres anciens et/ou à la lutte contre l9habitat indigne :
https://extrarenov.anah.gouv.fr/redynamiser-les-coeurs-de-ville-et-les-centres-anciens
https://extrarenov.anah.gouv.fr/agir-contre-l-habitat-indigne









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Fiche 2.4 : Intervention pour la mobilisation du parc locatif p rivé à des
fins sociales, aides aux propriétaires bailleurs et nouveaux modes
d9habiter

A retenir
" La continuité du dispositif « Loc9Avantages » prorogé jusqu9à fin 2027 ;
" Un élargissement des territoires éligibles à la prime de sortie de la vacance , voté au
conseil d9administration du 16 décembre 2025, pour couvrir entièrement les 13
départements les plus ruraux (délibération n° 2025-34) ;
" L9instruction du 1 er octobre 2025 venant préciser les modalités de déploiement des
aides à l9habitat participatif, à l9habitat inclusif et aux organismes de foncier solidaire
(OFS) ;
" Une attention portée sur le fait que dans l9attente d9une évolution réglementaire, les
opérateurs n9ayant pas d9agrément OFS ne sont pas encore éligibles à l9aide de l9Anah
" Une augmentation de 5 M¬ de l9enveloppe « humanisation » ( + 50 %), qui porte
l9enveloppe globale à un niveau inédit de 15,5 M¬ ;
" Une attention particulière à la poursuite du développement de l9intermédiation
locative (IML) dans le cadre du Plan logement d9abord 2, et la mobilisation en faveur
de la Maîtrise d9ouvrage d9insertion (MOI).


I. Contexte de l9année
Concernant la mobilisation du parc locatif privé :

En 2025, le dispositif fiscal « Loc9Avantages » , qui devait expirer au 31 décembre 2024, a été
prorogé jusqu9à fin 2027 par la loi de finances pour 2025. Aucune modification n9est portée
en 2026 sur les modalités de mise en Suvre de Loc9A vantages et des dispositifs de
conventionnements avec ou sans travaux.

A la suite du comité interministériel aux ruralités du 20 juin 2025, par délibération du conseil
d9administration du 16 décembre 2025, la prime de sortie de vacance a été élargie aux 13
départements les plus ruraux de France , entièrement couverts par le zonage « France
Ruralité Revitalisation » (ZFRR) (Alpes-de-Haute- Provence, Hautes-Alpes, Ariège, Aveyron,
Cantal, Creuse, Gers, Indre, Lot, Lozère, Haute-Marne, Meuse, Nièvre) pour une application
à compter du 1er janvier 2026. Cet élargissement représente 85 communes supplémentaires.
Les autres conditions d9éligibilité et modalités d9octroi de cette aide restent inchangées
(5000¬ pour un dossier PB sur un logement vacant de puis plus de 2 ans, située en
OPAH/PIG).

Concernant les aides à l9habitat participatif, à l9habitat inclusif et aux organismes de foncier
solidaire (OFS) :

Le dispositif d9expérimentation innovante et d9intervention en matière d9habitat collectif
créé par la délibération n°2025-50 du conseil d9administration du 11 décembre 2024 a mis
en place un régime d9aide harmonisé pour financer d es opérations d9habitat participatif,
d9habitat inclusif et des opérations portées par des organismes de foncier solidaire (OFS).
Anah Circulaire de programmation et de gestion 2026

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Les modalités d9application de ce dispositif expéri mental ont été précisées par une
instruction du 1er octobre 2025.
L9Anah communiquera un premier retour d9expériences en début d9année 2026 sur la base
des trois premiers projets qui ont pu être financés au 4e trimestre 2025.

Concernant l9humanisation des structures d9hébergement :
L9enveloppe du fonds « humanisation » bénéficie cette année d9une revalorisation de +
5,2 M¬, portant le budget annuel à 15,5 M¬ . Cette revalorisation doit permettre de faire
face à l9augmentation croissante du nombre de proje ts en besoin de financement sur
l9ensemble du territoire.

II. Orientations et priorités pour 2026

Concernant la mobilisation du parc locatif privé :

- Poursuivre la mobilisation du parc locatif privé da ns le cadre des programmes
nationaux notamment :
ú Le plan Logement d9abord
ú Les programmes Action CSur de Ville, Petites Villes de Demain et France
Ruralités
ú Le plan national de lutte contre le logement vacant
- Maintenir la mise à niveau énergétique du parc loca tif privé, notamment au regard des
impératifs de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 , et à travers les démarches
« aller vers » , en s9appuyant sur les dispositifs de contractualisation ;
- Poursuivre la mise en Suvre de Loc9 Avantages ;
- Poursuivre la mobilisation en faveur de l9intermédiation locative (IML) ;
- Poursuivre la mobilisation des collectivités et op érateurs en faveur de la Maîtrise
d9Ouvrage d9Insertion (MOI).

Concernant les aides à l9habitat participatif, à l9habitat inclusif et aux organismes de foncier
solidaire (OFS) :

En 2026, il s9agira d9accompagner les projets relev ant de ce dispositif qui se signaleront
auprès des délégations locales de l9Anah, avec l9appui des services de l9Anah si besoin.

Les crédits liés à ce dispositif sont capitalisés d ans la réserve nationale intitulée
« Expérimentations (VIR-DIIF) » . Est également précisé que les aides « façades » ne sont plus
en vigueur, l9expérimentation ayant pris fin le 31 décembre 2023. Les dossiers relatifs à cette
expérimentation « habitat collectif » sont engagés sur les crédits ouverts. L'enveloppe de la
région sera abondée du montant réellement engagé dans le courant de l'année.
Une attention particulière devra être portée concernant le degré de maturité des projets
avant d9engager un financement de l9Anah. Les crédits engagés en 2026 seront
prioritairement affectés aux opérations dont les travaux doivent démarrer dans le courant
de l9année 2026.

En l9état actuel de la réglementation, les opérations portées par des organismes de foncier
solidaire (OFS)sont éligibles à ce dispositif uniquement si l9organisme, maître d9ouvrage des
travaux de réhabilitation de l9immeuble visé et don c bénéficiaire des aides de l9Anah, est
Anah Circulaire de programmation et de gestion 2026

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agréé OFS. Dans l9attente d9une évolution réglementaire, les o pérateurs n9ayant pas
d9agrément OFS ne sont pas éligibles à une aide dans le cadre de ce dispositif.
Il est donc recommandé aux délégations locales de l 9Anah de bien prendre en compte ce
critère très tôt dans les échanges avec de potentiels porteurs de projets.

Concernant l9humanisation des structures d9hébergement :
Dans la continuité des années précédentes, l9octroi des subventions suivra l9ordre de dépôt
des demandes, dans une logique d9instruction « au fil de l9eau ».

L9enquête annuelle de programmation sera reconduite. Il convient de s9assurer avec les
DRETS et les DDETS de la bonne remontée des projets en réponse à l9enquête de
programmation avant le dépôt de la demande d9ouverture des autorisations d9engagement
auprès de l9Anah centrale. L9Anah confirmera à la délégation locale les suites données à
chaque projet remonté.

Par ailleurs, il s9agit d9anticiper au maximum le montage des projets dans la perspective de
garantir le pilotage budgétaire à un niveau assez f in (voir fiche 3.3 sur le cycle budgétaire,
modalités de suivi des objectifs et des crédits par les DREAL). Cette anticipation est
d9autant plus nécessaire qu9un nombre important de dossiers sont déjà finalisés et validés
mais ne pourront être engagés qu9en 2026, présagean t une consommation rapide d e
l9enveloppe.

Par ailleurs, en cas de projet complexe, pouvant né cessiter des dérogations en comité
national restreint, les équipes de l9Anah peuvent a ccompagner les délégations dès les
phases amont de manière à en faciliter le montage e t l9instruction. Il est toutefois rappelé
que les dérogations demandées au niveau local (passage en CRHH) et/ou au niveau national
doivent être argumentées et justifiées, notamment q uant au non- respect du critère
d9individualisation des chambres.

Les dossiers transmis à l9Anah seront traités sous 60 jours une fois le dossier réputé complet.

Le cadre réglementaire des aides à l9humanisation d es centres d9hébergement d9urgence
est inchangé. Cependant, il convient de souligner la fin du financement des installations gaz
depuis le 1 er janvier 2025 en application de la directive europée nne 2024/1275 du 24 avril
2024, retirant les dépenses liées au chaudières gaz des plans de financement.











Anah Circulaire de programmation et de gestion 2026

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Partie 3

Programmation, gestion budgétaire et contrôles
Anah Circulaire de programmation et de gestion 2026

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Fiche 3.1 : Les enjeux et modalités du dialogue de gestion 2026
A retenir
" Dans un contexte très contraint de maitrise des dép enses publiques, les
autorisations d9engagement de l9enveloppe intervent ion sont stabilisées par
rapport à 2025 ; ce qui témoigne de la priorité donnée aux politiques publiques
portées par l9Agence ;
" Les crédits dont nous disposons, et dont découlent les objectifs définis dans la
programmation, sont limitatifs : nous devons donc veiller collectivement à assurer
la maîtrise de l9exécution budgétaire ;
" La situation à fin d9année 2025 est marquée par des niveaux de stocks élevés pour
les aides à la rénovation énergétiques et très hété rogènes selon les régions. La
résorption de ces stocks constitue la première prio rité pour le début d9année.
Cette orientation a très largement déterminé la programmation initiale.
" Le dialogue de gestion, dont les modalités sont adaptées à ce contexte, permettra
d9assurer le pilotage de cet objectif mais aussi d9adapter la programmation initiale
à l9évolution de la situation.


Le niveau des autorisations d9engagement ouvertes au budget initial 2026 s9établit ainsi à
4 378 M¬. Cette orientation est permise par un renforcement des recettes issues des CEE
et une contribution financière importante de l9Etat.

Dans un contexte budgétaire très contraint, cet eng agement de l9Etat témoigne de
l9importance accordée aux politiques publiques mise s en Suvre par l9Agence mais il
emporte également des attentes renforcées concernant la maîtrise des moyens mis à
disposition de l9Agence.

La qualité du dialogue de gestion entre l9Anah centrale et les DREAL, entre celles-ci et les
territoires de gestion, revêt donc une importance c ruciale. Il doit en effet permettre
d9optimiser l9utilisation des ressources, assurant ainsi l9a tteinte des résultats, tout
garantissant une exécution maitrisée du budget.

La qualité de ce dialogue de gestion a été clairement soulignée par les résultats de l9exercice
qui vient de s9achever et, notamment, un taux de co nsommation des autorisations
d9engagement de 99,4 %. La mobilisation de tous autour de ce dispositif devra donc être
maintenue.

A ce titre, deux leviers continueront à être privilégiés :
" la qualité et la régularité des reportings ;
" la fréquence et le contenu des rendez-vous de dialogue de gestion.

La nécessité de reportings et points de situation réguliers et partagés
L9Agence diffusera mensuellement aux DREAL des éléments synthétiques sur l9exécution de
la programmation au niveau régional et national.
Les référents DREAL doivent partager avec la DAFC, aussi souvent que nécessaire, les
éléments de synthèse issus de leur dispositif de pi lotage, et plus particulièrement de
reporting, territorial.
Les objectifs recherchés par ces échanges d9information permanents sont multiples :
" enrichir la vision nationale des éléments propres aux situations régionales afin de
disposer d9une compréhension plus fine des dynamiques ;
QUATRIEME TRIMESTRE
D
Dialogues de gestion
bilatéraux (DREAL-ANAH)
: point sur l'atterrissage de PREMIER TRIMESTRE
fin de gestion et sur la sel} A
denarie budgétaire 2027 * Reunion DREAL=demarragede la gestionRéunion DREAL:
Préparation de la fin de
gestion
Dialogues de gestion
bilatéraux (DREAL-ANAH)
: Derniers mouvements
d'ajustements des
dotations et clôture des
engagements
+ Actualisation de l'enquête de
programmation des
copropriétés en difficultés
DEUXIEME TRIMESTRE
+ Dialogues de gestion bilatéraux
(DREAL-ANAH): point sur les
premières dynamiques
EUXIEME TRIMESTRE
Réunion DREAL: Point à mi-
année sur les dynamiques
nationales, lancement des
travaux de fin de gestion 2026 et
de programmation 2027
Anah Circulaire de programmation et de gestion 2026

Page 27 sur 41
" signaler, en tant que besoin, des points d9attentio n entre deux rendez- vous de
dialogue de gestion : nous serons ainsi mieux à même d9anticiper ou prévenir les
situations qui pourraient impacter la programmation ou de saisir d9éventuelles
opportunités ;
" détecter plus finement, et en amont des signaux, le s évolutions ou points de
vigilance qui ne sont pas immédiatement visibles en vision nationale ;
" préparer et rendre plus efficients les rendez- vous de dialogue de gestion qui
pourront ainsi cibler prioritairement les points les plus importants ou récents.
Les éléments d9information partagés peuvent s9appuyer sur des indicateurs ou tableaux de
bord jugés pertinents pour sous-tendre les aspects plus qualitatifs qu9il s9agit de mettre en
relief. Ils sont à transmettre sur la boîte pilotage budgét aire à l9adresse suivante :
pilotage.budgétaire@anah.gouv.fr.
Compte tenu du contexte dans lequel a été définie et sera mise en Suvre la programmation
initiale, des objectifs de celle-ci, le pilotage réalisé au sein de chaque région devra s9attacher
à suivre et analyser tout particulièrement l9apurement des stocks, l9évolution des montants
moyens de subvention, le rythme d9engagement, les taux de chute et, le moment venu, les
dynamiques territoriales de dépôt. C es données seront, en tout état de cause,
systématiquement évoquées dans le cadre des rendez-vous de dialogue de gestion.
Déroulé du dialogue de gestion 2026
Ces dernières années, les modalités du dialogue de gestion ont progressivement été
complétées afin de répondre aux enjeux croissants de portage des politiques publiques que
nous mettons en Suvre et de maîtrise de l9exécution budgétaire.
Ainsi, des points bilatéraux sont venus s9ajouter aux réunions de l9ensemble des DREAL. En
2026, ces points bilatéraux sont maintenus (points de mai, octobre, et fin novembre). Leur
durée répondra à la densité de l9actualité nationale ou territoriale du moment. En tout état
de cause, leur contenu sera organisé autour d9une trame qui sera partagée en amont afin
que les échanges puissent faire ressortir les éléments clés nécessitant d9être discutés.
Le dialogue de gestion 2026 s9articulera ainsi autour des réunions suivantes :



La première réunion collective interviendra dès le mois de février et sera dévolu à un
échange sur le démarrage de la gestion.
S9agissant de la programmation des copropriétés en difficulté, une enquête d9actualisation
de la programmation initiale sera engagée dès ce dé but d9année. Elle devra permettre
d9affiner les besoins pour l9année 2026, de pré ciser les priorités qui sous- tendront la
programmation 2026 et, au final, de préciser les aj ustements à apporter à l9amorce de

Anah Circulaire de programmation et de gestion 2026

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programmation prévue dans les dotations initiales 2026 des DREAL. Les modalités de mise
en Suvre vous seront communiquées très prochainemen t.
Le cadre de gestion
L9animation du dialogue de gestion est adossée à un cadre de gestion qui définit les
conditions d9ouverture des crédits et de d9ajustement de ceux-ci en cours d9année.
Il prévoit également la constitution de réserves ré gionales obligatoires. A cet égard, le
dispositif existant est maintenu : ces réserves devront ainsi représenter 10 % de la dotation
notifiée, hors réserve éventuelle sur l9enveloppe dévolue aux copropriétés en difficulté. La
réserve devra donc apparaître dans le tableau de répartition régionale.
La fongibilité des crédits est limitée en début d9année sauf dispositions part iculières
précisées dans les fiches de programmation qui vous sont adressées parallèlement. D9une
manière générale la possibilité de mettre en Suvre une fongibilité entre les différents types
d9interventions fera l9objet d9instructions nationales qui seront diffusées le moment venu.
Cependant, pour rappel, les crédits Mon Accompagnateur rénov, de par leur destination et
leur mode de financement via un programme CEE ne sont pas fongibles avec les autres
crédits d9ingénierie ou travaux.

La finalité opérationnelle de ces dispositions doit être intégrée à tous les niveaux : la
qualité des reportings, les rendez- vous de dialogue de gestion doivent permettre
d9assurer une maîtrise rigoureuse de la programmation. Ils doivent ainsi se traduire par
des actions concrètes (connaissance précise des sto cks, des capacités d9engagement,
anticipation des risques ou opportunités, ajustemen t de la programmation) visant à
réguler le rythme d9engagement des dossiers tout au long de l9année et à préparer, avec
la plus grande maîtrise, la fin de gestion.


4s
40
35 # |
30 a
Se
25 1 TM DGP MOYEN
$6 4 = DGP PO
15 #
5 7
ra
0
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
|Infocentre Anah, édité le 07/01/2026 sur les données du 06/01/2026 Délai service instructeur Délai Agence Délai global
Les seuls paiements Anah, hors DLC3, Comptable
0. 1. 2 4. 1.42.43;
Nombrede paiements] Date Demande P| Date créationOP P| Date transmissionP Date demande >
Date Création OP} Date transmission] Date paiement] Date paiement
Année : 2025 85222 31 6 5 41
Demandeur : Copropriétaires avec mandataire commun 337 185 15 14 214
Demandeur : Dossiers à l'immeuble 969 97 10 10 117
Demandeur : Humanisation 40 51 8 25 84
Demandeur : Ingénierie 1818 72 7 10 89
Demandeur ; Bailleur 2730 58 7 6 70
Demandeur : Occupant 79328 27 5 5 38
Anah Circulaire de programmation et de gestion 2026

Page 29 sur 41
Fiche 3.2 : Gestion des engagements et des paiements
Introduction
La gestion efficace des paiements constitue un enje u majeur pour garantir la fluidité du
traitement des aides et la satisfaction des bénéfic iaires. Cette synthèse propose une
analyse conjointe des délais de paiement et des rej ets, afin d9offrir une vision intégrée du
fonctionnement de la chaîne de paiement. Elle vise à favoriser la compréhension des
dynamiques observées et d9identifier les principaux axes d9amélioration.
1- Analyse des Délais de Paiement :
En 2025, le Délai Global de Paiement (DGP) s9établit à 41 jours, soit un niveau stable par
rapport à 2024.

Cette stabilité globale recouvre toutefois des évol utions contrastées entre les différentes
composantes de la chaine de paiement :
" le délai d9ordonnancement connaît une hausse marquée, passant de 29 à 37 jours ;
" à l9inverse, le délai de règlement s9améliore significativement, pour s9établir à 5
jours, contre 11 jours en 2024.
Au-delà de l9évolution défavorable du délai moyen d9or donnancement, des disparités
demeurent selon les dispositifs d9intervention et les territoire s. Le contraste observé les
années précédentes entre les dossiers « propriétair es occupants » et les autres dispositifs
persiste notamment ainsi que le montre le tableau suivant :



Intervalle délai Tous demandeurs Dossiers PO
d'instruction Nombre Répartition Nombre Répartition
< 10 jours 1 1% 4 4%
210 et < 20 23 24% 27 29%
2 20 et < 30 23 24% 22 24%
2 30 et < 40 11 12% 8 9%
2 40 et < 50 9 9% 6 6%
2 50 jours 28 29% 26 28%
Total 95 100% 93 100%
Taux
(Nbr rejets/Nbr de
paiements inclus dans
Somme de
Type de demandeur Nombre de
paterments rejetées
le périmètre CSD)
Syndicat de copropriétaires 335] 25,32%
ñ sotion | 7 ma | 25,00!
Ingénierie (maitre d'ouvrage d') 404 22,06%
Totalgénéral] 2173
Anah Circulaire de programmation et de gestion 2026

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Par ailleurs, si 25 % des départements ont un délai d'instruction inférie ur à 20 jours, une
proportion notable connaît des délais supérieurs à la moyenne nationale dont 29 % au-delà
de 50 jours, soit près de 10 points supplémentaires par rapport à l9année dernière.

Les délais de paiement ont certainement été impactés par la forte mobilisation des services
instructeurs pour tenir la dynamique d9engagement des aides.
Ces délais peuvent également être influencés par d9autres facteurs tenant à des spécificités
locales, des problématiques d9organisation et/ou de pilotage, les contrôles sur place dans
le cadre de la lutte contre la fraude. La requête d e l'infocentre, "Délais de paiement",
permet un suivi de ces résultats et par conséquent un pilotage de cette activité
indispensable pour assurer une amélioration de ces délais.
La fréquence des rejets peut également avoir une incidence sur le délai global de paiement,
bien que cette relation ne soit pas toujours direct e. La gestion du taux de rejet reste
néanmoins un élément important pour améliorer les délais de paiement.
2- Analyse des rejets de paiement :
Le taux de rejets exprime le rapport entre le nombr e de paiements rejetés par rapport au
nombre de paiements transmis et contrôlés.
En 2025, le taux de rejets des paiements s9est éta bli à 5,91 %, enregistrant une nouvelle
hausse par rapports aux années précédentes (5,5 % e n 2024, 4,36 % en 2023 et 3,2 % en
2022).
Taux de rejet par type de demandeur :

L9éventail des motifs de rejet i montre qu9ils se concentrent, comme l9an passé,
principalement autour de deux motifs majeurs : la justification de la dépense (41 % contre
33 % en 2024), et l9acquit libératoire (32 % contre 49 % en 2024):

Categories de rejet Nombre Répartition
Justification 1159 40,77%
Acquit libératoire 911 32,04%
A la demande de l'ordonnateur
7
(dt délégation de signature) -_ ana
Autres (millésime) 235 8.27%
Avance, acomptes 94 3,31%
Délais 79 2,78%
Liquidation 60 2,11%
TOTAL 2843 100,00%
Anah Circulaire de programmation et de gestion 2026

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Concernant l9absence ou l9incomplétude de certaines pièces justificatives indispensables,
notamment le plan de financement ou la décision de notification, les contrôles ont mis en
évidence la nécessité d9une plus grande attention à apporter dans la constitution des
dossiers en amont de leur mise en paiement.

Cette situation est particulièrement marquée pour l es dossiers relevant du dispositif
« humanisation », pour lesquels il est fréquemment constaté l9abse nce de la décision
permettant de déroger aux règles communes. Or cette décision constitue un élément
indispensable à la sécurisation juridique et financières des aides accordées.

Pour les aides à l9ingénierie et aux syndicats de copropriété, certains plans de financement
ne sont pas signés par le bénéficiaire, et des disc ordances sont parfois observées entre le
contenu du plan de financement et les données saisies dans le logiciel.

Par ailleurs, pour les travaux d9urgence financés à 100 % pour les syndicats de copropriété,
l9arrêté de péril ou de mise en sécurité n9est pas systématiquement joint aux pièces du
dossier, alors même qu9il conditionne le niveau de financement accordé.

Enfin, les rejets formulés pour « atteinte de forcl usion » concernent essentiellement les
aides l9ingénierie et les syndicats de copropriété et portent sur des dossiers pour lesquels il
manque en réalité une décision de prorogation, en g énéral rapidement transmise après la
notification du rejet.

S9agissant de l9acquit libératoire, les erreurs relevées montrent que la gestion de situations
complexes, telles que les change ments de situation matrimoniale, les décès ou les
procurations non conformes, reste à consolider. De plus, des anomalies récurrentes sont
constatées, telles que des discordances entre l9IBA N joint au dossier et celui saisi dans
l9ordre de paiement, ainsi que l9absence de prénom dans les coordonnées bancaires.

Pour rappel, un tableau détaillant les procédures d e saisie des RIB ainsi que les pièces
justificatives nécessaires au paiement est accessible via un lien direct sur la page d'accueil
d'Op@l. Ce table au constitue une ressource essentielle pour guider les instructeurs dans
leur démarche.

Enfin, les requêtes disponibles sur l'infocentre (" les rejets de paiement") permettent de
surveiller le taux de rejet au niveau de la délégation et d9effectuer une analyse approfondie
de la nature de ces rejets. La Direction des Affair es Financières et Comptables est
disponible pour vous apporter des éclaircissements en cas de besoin (questions à adresser
à la boîte générique : depg.dafc@anah.gouv.fr ) et de sensibiliser vos équipes au travers
d'une présentation de ces données.

Anah Circulaire de programmation et de gestion 2026

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Fiche 3.3 : Gestion des CEE

A retenir
" Le budget prévisionnel de l9Agence intègre un volume de CEE en très forte
augmentation qui permet de maintenir les crédits d9intervention à un haut niveau.
" La valorisation des CEE est conditionnée par la qualité et la complétude des données
issues de l9instruction des dossiers : ces données indispensables sont visées dans cette
fiche.
" Toute information manquante, incohérente ou inexplo itable peut conduire à une
perte définitive de CEE et donc de ressources pour l9Agence.
" Dans un contexte de renforcement des contrôles et de tension sur le financement des
CEE, une instruction rigoureuse est donc indispensable.
" Les services instructeurs jouent un rôle déterminant dans la sécurisation financière et
réglementaire du dispositif CEE.

I. Contexte et enjeux
Comme précisé dans la fiche 3.1, dans un contexte b udgétaire très contraint, les cr édits
d9interventions de l9Agence sont maintenus en 2026 à un niveau très élevé, équivalent à
celui de l9exercice qui vient de s9achever, soit près de 4 400 M¬.
Cette orientation est permise par le maintien d9une contribution élevée du budget de l9Etat
mais aussi par un renforcement très important des recettes issues des CEE qui reflète la
part croissante des recettes de CEE (60 % en 2026 pour MPR Parcours accompagné) dans
le financement des aides à la rénovation énergétique d9ampleur que nous distribuons. Ainsi
la prévision de recettes de CEE pour 2026 s9établit à environ 1 100M¬ contre 451M¬ en 2025.
De ces enjeux découlent des objectifs stratégiques auxquels les services instructeurs vont
contribuer directement :
" Assurer la qualité des CEE produits par l9Anah vis-à- vis de ses partenaires et des
organismes de contrôle par la qualité de l9instruct ion réalisée dans ses différentes
dimensions (données saisies dans le système d9information, contrôle des dossiers) ;
" Sécuriser une ressource financière structurante, en veillant à une gestion fluide des
paiements au solde qui détermine le rythme de dépôts des CEE par l9Agence ;
" Disposer de données fiables pour le pilotage , le suivi et l9évaluation des politiques
publiques de rénovation énergétique.
Ces objectifs stratégiques se déclinent très opérationnellement selon les axes suivants:
" Garantir la complétude, la cohérence et l9exploitabilité des données nécessaires à la
valorisation des CEE dans les dossiers de rénovation énergétique ;
" Sécuriser les dossiers dès l9instruction afin de limiter les rejets et pertes de CEE a
posteriori ;
" Améliorer l9homogénéité des pratiques d9instruction entre instructeurs ;
" Fiabiliser les informations issues des devis et factures (identification des entreprises,
montants, nature des travaux, chronologie) ;
" Piloter, comme souligné en fiche 3.2, les délais de paiement pour maximiser la
production des CEE sur l9année.
Anah Circulaire de programmation et de gestion 2026

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La présente fiche précise les modalités de mise en Suvre de ces dispositions.
II. Orientations et priorités 2026
Pour 2026, la gestion des CEE repose sur 2 blocs de priorités, qui doivent guider l9action des
services instructeurs.
2.1 Points de contrôle spécifiques à la valorisation des CEE
Les services instructeurs sont particulièrement app elés à renforcer leur vigilance sur l es
éléments suivants indispensables à la valorisation des CEE :
" Complétude des adresses : vérification systématique de la validité et de la
complétude, particulièrement les numéros de rue doivent être impérativement
complétés (lorsque l9adresse en comporte un ou sinon la présence d9un numéro de
parcelle cadastrale) ;
" Ventilation des montants : cohérence des informations saisies sur le SEL avec celles
des devis/factures, en particulier le n° de SIRET e t les montants de travaux, et cela
pour chaque entreprise de travaux ;
" Précision relative à la nature du logement : maison individuelle ou appartement ;
" Dossiers propriétaires bailleurs : présence des données sur les nombres de
logements LCTS, LC et LI et des données issues d9en quêtes sociales pour les
copropriétés.
Ces points doivent être systématiquement encadrés et vérifiés , car leur absence ou
incomplétude entraîne une non-valorisation des CEE. Le plan de contrôle interne (contrôles
de supervision) mis en Suvre par l9encadrement du s ervice devra intégrer ces points de
contrôle.
2.2 Points relevant de l9instruction classique mais essentiels pour la valorisation des
CEE
Outre les points spécifiques CEE, il est également i ndispensable de continuer à respecter
les exigences classiques de l9instruction des dossiers , qui ont un impact direct sur la
valorisation :
" Vérification de l a cohérence entre travaux déclarés et pièces justificatives
(devis/factures) ;
" Exactitude des étiquettes énergétiques, gains de classes et surfaces ;
" Complétude et exactitude de la chronologie des événements d9instruction (date
d9engagement ou date de demande de solde par exemple) ;
" Présence et lisibilité des pièces justificatives et demande de compléments dès lors
que les pièces sont ambiguës, incomplètes ou insuffisamment exploitables.
La rigueur sur ces points est un levier direct de sécurisation et de valorisa tion des CEE et
donc d9atteinte des objectifs suscités qui contribuent à assurer la soutenabilité du budget
de l9Agence et sa capacité à maintenir des objectif s ambitieux en matière de rénovation
énergétique.

Anah Circulaire de programmation et de gestion 2026

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Fiche 3.4 : Etablissement des programmes d9actions
A retenir
" Le programme d9actions doit répondre à des exigences de simplicité et de lisibilité
à l9égard des demandeurs, des décideurs et de l9ensemble des partenaires locaux
de l9Agence. Il est soumis à la consultation obligatoire de la Commission locale de
l9habitat (CLAH). Cette consultation constitue une occasion de part ager ces
orientations et de les concerter plus largement ave c les acteurs de l9habitat
membres de la CLAH.
" Le renforcement de la place du service public dans le parcours de l9usager avec un
passage préalable obligatoire dans un Espace consei l France Rénov9 avant dépôt
d9une aide est un levier supplémentaire dans la lutte contre les tentatives de fraude
(cf. fiche 1.1).
" Afin de limiter le risque contentieux, il est fortement recommandé de privilégier
des règles de priorité claires et simples.
" Pour être opposable le programme d9action doit faire l9objet d9une publication.


I. Les objectifs et enjeux

Simplicité et lisibilité des règles locales d9adaptation
Le programme d9actions est un document réglementaire, opposable aux tiers, qui informe
les usagers sur les règles locales relatives aux ai des à l9habitat privé disponibles sur un
territoire donné. Il constitue un outil de maîtrise budgétaire afin de permettre d9atteindre
les objectifs annuels et d9introduire les régulations nécessaires pour respecter la dotation
annuelle du territoire de gestion.
Ce document, étant opposable aux tiers, doit faire l9objet d9une publication dans le respect
des conditions prévues par l9article L. 221-2 du co de des relations entre le public et
l9administration. Il devra également être transmis à l9Anah par messagerie à l9adresse
suivante :
dsrt.anah@anah.gouv.

Sécurisation juridique des règles locales d9adaptation
Le programme d9actions doit répondre à des exigences de simplicité et de lisibilité à l9égard
des demandeurs, des décideurs et de l9ensemble des partenaires locaux de l9Agence. Il
prévoit des règles de priorité d9intervention et les critères de hiérarchisation des projets et
d9éligibilité, notamment :

3 Prioriser l9agrément du stock de dossiers déposés en 2025 ;
3 Prioriser les secteurs d9intervention en applicatio n des programmes nationaux
(Action cSur de Ville, Centre- bourgs, Petites Villes de Demain, Initiative
Copropriétés, Logement d9abord, Rénovation énergétique, Lutte contre la vacance
des logements) ;
3 Prioriser les projets accompagnés dans le cadre d9OPAH/PIG ou de volets 3 de pactes
territoriaux ;
3 Prioriser les dossiers ne présentant pas de suspi cion manifeste de fraude ou des
manquements manifestes. Ce type de priorisation ne peut conduire à privilég ier
explicitement certains acteurs agréés MAR9.
Le passage préalable en ECFR doit également être inscrit dans le programme d9actions (cf.
fiche 1.1).

Anah Circulaire de programmation et de gestion 2026

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Les éléments suivants ne peuvent pas être intégrés dans les programmes d9actions :
- Refus du versement des aides aux mandataires financ iers dès lors que la loi prévoit
la possibilité pour les usagers de passer par un mandataire de leur choix ;
- Rejet des dossiers déposés pour motif de retrait d9agrément o u d9habilitation de
l9opérateur AMO après la date du dépôt du dossier (hors cas de retrait de l9agrément
pour pratiques frauduleuses qui seraient explicitement signalés par l9Anah) ;
- Rejet des dossiers faisant intervenir des entreprises non locales au regard du droit de
la concurrence ;
- Imposer une durée minimum d9accession à la propriété ou être déjà propriétaire ;
- Demandes systématiques de pièces supplémentaires par rapport à la réglementation
lorsque celles-ci ne sont pas indispensables au traitement du dossier ;
- Adaptation à la hausse ou à la baisse des plafonds de loyers Loc9Avantages.

En cas de situation particulière sur un dossier, il convient de privilégier le recours à l9article
11 du RGA4, qui a été spécifiquement prévu pour ce type de situation et permet de refuser
une demande sans créer de règle généralisée. Il convient dans ce cas de préciser les raisons
pour lesquelles le projet ne présente pas un intérêt suffisant sur le plan économique, social,
environnemental et/ou technique.
En complément de ces orientations générales, les services instructeurs peuvent prendre en
compte les critères de priorisation spécifiques à c haque régime d9aide. Par exemple, prise
en compte d9une situation d9urgence (sortie d9hospitalisation, situation avérée d9un risque
pour la santé ou la sécurité du ménage).

II. Recommandations relatives aux aides propres des délégataires instruites via
Op@l
Les clauses types des conventions de gestion délibé rées par le conseil d9administration de
décembre mentionnent à l9article 1.3 : « Les aides propres seront gérées dans Op@l sous
réserve de la vérification de la faisabilité par l' Anah. Les règles de recevabilité et les
conditions d9octroi de ces aides devront être en cohérence avec les modalités de calcul des
aides de l9Anah afin d9éviter la multiplication des réglementations. »
Il est recommandé de prévoir des aides propres faci lement compréhensibles pour les
usagers et les parties prenantes (ECFR9, AMO/MAR9) et par conséquent facilement traduites
dans Op@l.
Nous vous invitons à respecter les recommandations disponibles sur Extr aRénov9 pour
l9établissement des aides propres gérées dans Op@l.

Les collectivités délégataires de l9Anah sont invit ées à définir leurs aides propres en
s9appuyant exclusivement sur le tableau
« Cadre type des majorations et des aides propres
» présent dans les annexes 2 des conventions et avenants de gestion délibérées au conseil
d9administration du 5 septembre 2025.

Pour en savoir plus :
https://extrarenov.anah.gouv.fr/le-programme-d-actions
https://extrarenov.anah.gouv.fr/deliberation-ndeg2025-22-du-5-septembre-2025

4 L9article 11 du RGA dispose que : « La décision [d9attribution de la subvention] est prise au regard de l9intérêt du projet sur le
plan économique, social, environnemental et techniq ue. Cet intérêt est évalué en fonction notamment des dispositions et
des priorités du programme d9actions mentionné au 1o du I et du II de l9article R. 321-10 du CCH et défini au A du chapitre Ier
du présent règlement. »
Anah Circulaire de programmation et de gestion 2026

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Fiche 3.5 : Instruction des aides, allongement des délais, re jets et
recours
A retenir
" La priorité est donnée à l9instruction des dossiers complets et conformes déposés
au titre de l9année 2025 ;
" La pleine mobilisation des équipes d9instruction do it se poursuivre avec la
possibilité de recourir à des appuis temporaires en phase de pré- instruction au
bénéfice des services instructeurs des DDT(M) ;
" La communication auprès des ménages en lien avec les ECFR sur les délais
d9engagement et de paiement doit faire l9objet d9un e attention particulière et
s9appuyer sur les éléments de langage partagés ;
" Les décisions de rejet doivent faire l9objet d9une motivation explicite afin de
prévenir les risques de recours.

I. Organisation de l9instruction

L9année 2025 a été portée par une très forte dynamique de rénovation de l9habitat, qui a
engendré dans certains territoires des stocks impor tants de dossiers non instruits ou non
engagés, malgré une mobilisation inédite des services instructeurs.

En ce d ébut d9année 2026, la priorité est donnée à l9instruction des dossiers déposés en
2025 complets et conformes. Les données relatives au stock sur l9Infocentre sont utiles pour
obtenir des ordres de grandeur. L9Agence travaille à la mise à disposition, via la DataFabrik,
de nouveaux rapports de suivi des stocks, dont la d isponibilité est prévue au cours du
premier semestre 2026.

La pleine mobilisation des équipes d9instruction doit se poursuivre.
" Dans les cas où des renforts de ces équipes s9avère nt nécessaires, des solutions de
mutualisations à l9échelle inter-départementale ou régionale, sur certaines expertises
(habitat indigne, copropriétés notamment) peuvent ê tre étudiées en lien avec les
DREAL ;
" L9appui temporaire à la pré-instruction des dossiers MaPrimeRenov9 des propriétaires
occupants se poursuivra en 2026 pour les services i nstructeurs des DDT(M) qui ont
les difficultés les plus importantes. La remontée des besoins et la mise en place des
appuis se fera en lien avec les DREAL.
" Des solutions automatisées de transfert des données du SEL vers Op@l feront l9objet
d9expérimentations à compter de l9année 2026.
" Concernant les services instructeurs des DLC3, une attention particulière doit être
portée à la lisibilité des aides complémentaires pour une bonne compréhension par
les usagers mais également une meilleure fluidité de l9instruction.


Une attention particulière doit être portée à la communication adressée vers les usagers et
les acteurs de l9écosystème de l9Agence particulièr ement sensible et qu9il convient de
maitriser. S9agissant des délais d9engagement et de paiement, il est demandé de les
partager avec les ECFR afin de leur permettre d9accompagner et de conseiller pleinement
les ménages.

Anah Circulaire de programmation et de gestion 2026

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II. Sécurisation des décisions de rejets et de recours

Les dossiers qui n9entrent pas dans les critères de priorités du programme d9actions ( cf.
fiche 3.4) doivent faire l9objet d9un rejet au titre de l9article 11 du Règlement général de
l9Anah (RGA).
Les dossiers qui ne respectent pas les conditions de recevabilité fixées par le RGA ou par
les programmes d9actions, notamment liées au passage obligatoire en ECFR ( cf. fiche 1.1),
doivent être déclarés irrecevables. Des précisions sur les modalités seront apportées en lien
avec les modèles d9arrêtés et d9attestation qui seront mis à disposition sur ExtraRenov9.
Par ailleurs, tout dossier demeurant incomplet à l9issue d9une demande de pièces
complémentaires restée infructueuse après un délai de 15 jours ouv ré doit
systématiquement être rejeté. Ce délai de transmission fixé au demandeur , ainsi que l a
possibilité de rejet de la demande à l9issue de ce délai, doivent lui être précisé s dans la
demande de pièce au risque que la décision de rejet soit annulée par le juge administratif
(article L. 114-5 du code des relations entre le public et l9administration).
Les décisions de rejets des dossiers doivent être prises au fil de l9eau.

En outre, conformément à l9instruction du 8 décembre 2025, une attention particulière doit
être portée à la motivation des décisions de rejet:
- Pour les dossiers déposés en 2025 : les délais d9instruction peuvent excéder les 4 mois
réglementaires ; afin d9éviter la démultiplication des recours au niveau local, nous
vous invitons à informer les ménages de manière pro-active avec l es éléments de
langage partagés le 8 décembre 2025 ;
- Pour les dossiers déposés en 2026 : les délais d9instruction devront autant que
possible être conformes au délai de quatre mois fixé par l9article R. 321-18 du code
de la construction et de l9habitation ). Une instruction sera transmise aux services
pour préciser les modalités et le calendrier ;
- Des décisions de rejets doivent être prises au fil de l9eau pour les dossiers non
conformes. Elles doivent être motivées en fait et en droit. Des recommandations sur
les motifs de rejet ainsi que des modèles types de courrier sont disponibles sur
ExtraRénov9 et seront actualisés ;

S9agissant des recours :

- Sur les recours administratifs :
L9instruction des recours gracieux (avant solde : rejet ou retrait de l9aide) relève de la
responsabilité des services instructeurs locaux (DD T(M) ou délégataire) . Les recours
gracieux sont soumis pour avis à la Commission locale de l9h abitat (CLAH). Aucun avis
préalable de cette commission n9est requis préalablement à une décision de rejet prise par
le délégué local ou le délégataire. Toutefois, à ti tre exceptionnel, et afin d9éclairer ou de
conforter la décision envisagée, certaines demandes peuvent être soumises à l9avis de la
CLAH, notamment celles prises en application de l9article 11 du Règlement général de l9Anah
(RGA).
Les recours hiérarchiques relatifs aux décisions prises par les délégués locaux ou
délégataires sont instruits par la Direction des a ffaires juridiques (DAJ) 5 de l9Anah siège en
lien avec le service instructeur local. Les décisio ns sont prises par le Conseil

5 Les décisions et les recours gracieux post solde sont traités par l9Anah centrale (PAMRQ).
Anah Circulaire de programmation et de gestion 2026

Page 38 sur 41
d9administration, ou par délégation par le Directeu r général de l9Agence, le cas échéant
après avis de la commission de recours (pour les décisions de retrait avant solde). La
décision est ensuite notifiée aux intéressés et le service instructeur est informé.
- Sur les recours contentieux :

Le traitement des recours contentieux relève de la seule compétence de l9Anah centrale en
lien avec le service instructeur. Le traitement de ces recours est centralisé au niveau de la
Direction des affaires juridiques de l9Anah.
Les délégations locales ou délégataires peuvent êtr e amenés à produire en tant
qu9observateurs dans le cadre de ce s procédures. Il importe que ces productions soient
coordonnées en amont avec l9Anah afin de ne pas fra giliser la stratégie contentieuse de
l9Agence.


Les ressources à votre disposition sur ExtraRenov9 :

Modèles de courriers et motif de rejets
÷
https://extrarenov.anah.gouv.fr/modeles-de-courriers-et-motifs-de-rejet

Instruction du 8 décembre 2025 :
https://extrarenov.anah.gouv.fr/instruction-delai-et-recours-2025




Anah Circulaire de programmation et de gestion 2026

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Fiche 3.6 : Politique de contrôle et lutte contre les tentatives de fraude
A retenir
" Une dynamique de contrôles sur place à poursuivre ;
" La nécessité de renforcer les contrôles hiérarchiqu es de 1 er et 2 e niveaux qui
doivent être répartis tout au long de l9année pour s9assurer de leur effectivité ;
" La nécessité de respecter le calendrier de transmis sion des bilans annuels et
des politiques de contrôle ;
" La mise en place des AE à hauteur de 70 % au profit des services instructeurs
est conditionnée à l9intégration, dans le module contrôle d9Op@l, des objectifs
de contrôle au titre de l9exercice 2026.

I. Bilan des contrôles 2025 et points d9amélioration pour 2026
La mise en Suvre des contrôles par les services ins tructeurs est un élément central de la
démarche de la maîtrise des risques de l9agence.
Dans la continuité des exercices précédents, la mise en Suvre du dispositif de maîtrise des
risques au sein des services instructeurs (DDT(M) et DLC3) a permis le maintien d9un niveau
de contrôle globalement important (13 547 contrôles réalisés (objectif de 12 670) malgré la
hausse du flux de dossiers à traiter :
- 7 413 contrôles sur place (objectif de 5 565) soit un taux de contrôle de 9,7 % (8 % en
2024) en hausse ;
- 5 199 contrôles 1er niveau réalisés (objectif de 5 803) soit un taux de 6,2 % (6,6 % en
2024 en baisse de 20 %, 21 % des contrôles de premier niveau enregistrés au titre de
la campagne 2025 l9ont été en janvier 2026, dernier mois de la campagne, ce qui ne
correspond pas à la nécessité de réaliser l9ensemble de ces contrôles de façon étalée
tout le long de l9année.
Par ailleurs, les contrôles hiérarchiques réalisés par les responsables n+2 restent en-dessous
des objectifs de l9exercice avec des retards importants constatés dans la formalisation des
contrôles hiérarchiques. Le nombre de ces contrôles est de 935 pour un objectif de 1 277.
39% des contrôles hiérarchiques ont été enregistrés au titre de la campagne 2025 l9ont été
en janvier 2026, dernier mois de la campagne, ce qu i ne correspond pas à la nécessité de
réaliser l9ensemble de ces contrôles de façon étalée tout le long de l9année.
L9implication des chefs de service doit être renfor cée et les contrôles de second niveau
doivent être organisés de façon périodique tout au long de l9année, a minima une fois par
trimestre, pour s9assurer de l9effectivité de la chaîne de contrôle local.

II. Calendrier 2026 des opérations de contrôle

- Pour le 27 février 2026 :
ø Transmission au PAMRQ 6 des bilans exhaustifs des opérations de contrôle 2025
(notamment les bilans qualitatifs qui sont à établir dans ces documents7).
- Pour le 31 mars 2026 :
ø Transmission au PAMRQ 8 des nouvelles politiques locales de contrôle (pour les
territoires arrivant au terme de leur précédente po litique, ceux souhaitant

6 En utilisant l9adresse courriel suivante : pamrq.anah@anah.gouv.fr.
7 Selon les directives de le partie D de l9annexe 2 de l9instruction contrôle.
8 En utilisant l9adresse courriel suivante : pamrq.anah@anah.gouv.fr .
Anah Circulaire de programmation et de gestion 2026

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l9actualiser de façon anticipée au regard de leur a nalyse des risques et ceux ayant
récemment pris la compétence).
La territorialisation de la démarche de maîtrise de s risques, matérialisée dans les
politiques locales de contrôles, est un élément essentiel dans le dispositif global de
maîtrise des risques de l9Agence (notamment les risques fraudes). Les contrôles qui
en découlent sont ciblés en fonction de cette strat égie et contribuent à réduire
davantage l9exposition aux risques de l9Agence pris dans son ensemble.

ø Saisie des objectifs chiffrés de contrôle pour l9exercice 2026 dans Op@l.
Il convient de s9assurer que les nouveaux objectifs de contrôles soient cohérents avec
les bilans et analyses des risques faites localemen t en les ciblant sur le s enjeux les
plus forts, notamment pour les dispositifs MPR et MPA avec un maintien des objectifs
de contrôles en ciblant a minima un taux global pour les contrôles sur place à 10%.
A noter que la mise en place des AE à hauteur de 70 % au profit des servi ces
instructeurs restera conditionnée à l9intégration, dans le module contrôle d9Op@l,
des objectifs de contrôle 2025.

III. Renforcement de la politique territorialisée de lutte contre les tentatives de
fraude

La lutte contre la fraude constitue une priorité po ur l'Agence afin de protéger les usagers,
s9assurer du bon emploi des fonds publics et conser ver la confiance des ménages dans le
service public de la rénovation de l9habitat.
Des actions ont été mises en place avec notamment l9instruction du 26 juin 2025 relative à
la lutte contre la fraude et les manquements qui fixe des orientations relatives à l9instruction
des dossiers, aux contrôles, à la détection des sch émas de fraude et propose un outil
d9analyse des devis.
Elles se poursuivront en 2026 avec en particulier :
" les mandataires financiers seront soumis à un encad rement de leur activité ,
uniquement s9agissant des travaux de rénovation éne rgétique (hors copropriétés) ,
avec notamment l9obligation pour certains mandataires de mettre en place un plan
de contrôle et de respecter une condition de capaci té financière proportionnée au
nombre de mandats financiers détenus 9. Formellement, pour les services
instructeurs une attestation signée des mandataires devra donc être présente dans
les dossiers de demande d9aide concernés au solde pour permettre le paiement du
mandataire (modalités d9application à préciser au cours du premier semestre 2026).
Le contrôle des pièces qui pourraient être demandées au mandataire ne relèvera pas
des délégations locales ;
" la mise en place au 1 er juillet 2026 d9un agrément territorialisé limitant l9action des
Accompagnateurs Renov9 au périmètre d9intervention accordé,
" le renforcement du contrôle de l9identité des deman deurs en début de parcours
avec le déploiement d9une solution qui simplifie le s contrôles de consentement
adressés par courrier ;
" l9obligation pour les ménages de bénéficier d9un conseil personnalisé dans un ECFR
préalablement à leur dépôt de demande d9aide ;

9 En application du décret n° 2025-1293 du 22 décembre 2025 portant encadrement de l'activité de mandataire dans le cadre
des aides au parc privé gérées par l'Agence natio nale de l'habitat (déclinaison en cours de le RGA à la suite du CA du 16
décembre 2025).

Anah Circulaire de programmation et de gestion 2026

Page 41 sur 41
" la diffusion régulière d9informations sur les acteu rs en vigilance nécessitant des
contrôles supplémentaires et des éléments de langag e vers les usagers et les
professionnels qui sont essentiels pour éviter les accusations de diffamation.
Les signalements transmis par les services instructeurs sont essentiels dans le dispositif de
lutte contre les tentatives de fraude de l9Agence. Il est attendu des DDT en lien avec les
collectivités délégataires de f aire la synthèse des signalements à leur échelle et de
s9appuyer sur les instances locales, à l9instar des comités départementaux anti- fraude
(CODAF).
L9Anah analyse les éléments documentés transmis par le service instructeur, puis complété
le cas échéant par d9autres procédure de contrôle, afin de permett re la qualification du
signalement.
Pour les signalements qualifiés, et disposant de documentation à valeur probante, plusieurs
suites peuvent être engagées par l9Agence comme un retrait d9agrément MAR ou une action
de judiciarisation (signalement au titre de l9article 40 du code de procédure pénale, dépôt
de plainte, etc).
Pour les dossiers ne présentant pas d9éléments suff isamment probants, des contrôles
complémentaires peuvent être déclenchés afin de relever des constats factuels permettant
de confirmer le doute ou de le lever. Ces actions d e contrôles peuvent être menées en
coordination avec d9autres administrations de contrôle de l9Etat.
Il est essentiel de formaliser les contrôles, de bi en renseigner leurs résultats, et joindre les
pièces utiles par exemple :
" le témoignage écrit (manuscrit ou mail) du ménage ;
" le questionnaire de vérification renseigné par le ménage ;
" le rapport de contrôle sur place avant ou après travaux.

Pour en savoir plus, retrouver l9ensemble des instructions relatives à la lutte contre les
tentatives de fraudes et au contrôle :
https://extrarenov.anah.gouv.fr/controles-et-fraude


















Envoyé en préfecture le 19/03/2026
Reçu en préfecture le 19/03/2026
Publié le S'LGS
ID : 057-200039949-2026031 3-2026031901 -AI
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Agence
nationale nah
del'habitat
Modèle indicatif d'arrété relatif au passage préalable des dossiers de demande d'aides
en ECFR'
eee
raves
MOSELLE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Arrêté [n° 125/2026/PER] du 13 mars 2026
Portant modification du Programme d'actions approuvé le 25 juin 2025
Le président de la Communauté de Communes Rives de Moselle, en sa qualité de
délégataire de l'Agence nationale de l'habitat sur le fondement de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1,
R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence
nationale de l'habitat, notamment son chapitre 1° relatif aux dispositions applicables au
programme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de
l'habitat;
Vu la convention de délégation des aides à la pierre signée en date du 18 décembre 2020 et ses
avenants ;
Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de I' Agence nationale de
l'habitat en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov' ;
Vu la convention du Pacte Territorial 2025-2029 de Rives de Moselle en date du 7 avril 2025

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Publié le
No
ID : 057-200039949-2026031 3-2026031901 -Al
et son avenant ;
Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de |' Agence nationale de
l'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires
occupants ;
Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l' Agence nationale de
l'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires
bailleurs ;
Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
en date du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions
de l'Agence et répartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et
des structures d'hébergement pour 2026 ;
Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la
programmation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en
matière de rénovation de l'habitat privé — Orientations pour la gestion 2026 ;
Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026
« MaPrimeRénov' : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;
Vu l'avis de la Commission locale d'amélioration de l'habitat recueilli par voie dématérialisée,
conformément à l'article 2 du règlement intérieur de la CLAH de Rives de Moselle ;
Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock de
dossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration de
l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;
Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers
subventionnés au titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilité
mentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février
2026 susvisée ;
Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et
d'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit
à l'article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre et
gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur
fournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction
d'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude
et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission d'accompagnement dévolue aux
opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets
mentionnés au I de l'article L. 232-2 » ; que le passage des ménages par ces guichets constitue
dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;
Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil
d'administration de l' Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-
28) de subventionner des projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des
passoires énergétiques ;

Envoyé en préfecture le 19/03/2026
Reçu en préfecture le 19/03/2026
Publié le
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ID : 057-200039949-2026031 3-2026031901 -Al
Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février
2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans les programmes
d'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens
de la délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace Conseil France
Rénov' ») avant le dépôt d'une demande « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » (voir pour
d'autres dispositifs en fonction des réalités locales) pour renforcer la qualité des dossiers
déposés, en particulier en matiére de rénovation énergétique ;
En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administration
de I' Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,
Considérant la nécessité de veiller à la pertinence de travaux réalisés et/ou et à la qualité de
l'accompagnement des ménages dans leur projet travaux. Une dégradation de la qualité des
dossiers a été constatée lors de la mise en place des mesures de contrôles renforcées,
Considérant la volonté de renforcer le déploiement et les ambitions du Pacte Territorial sur le
territoire, en accentuant la présence locale des conseillers auprès des ménages qui souhaitent
réaliser des travaux d'économie d'énergie et/ou d'adaptation du logement,
Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés
aux J et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application du
programme d'actions conformément à l'article R. 321-10-1 du même code ;
ARRÊTE :
Article 1°
Le programme d'actions approuvé le 25 juin 2025 est ainsi modifié :
Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la première
priorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des
dossiers de demande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de
rénovation énergétique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délai raisonnable
d'instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projet répondant
pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de réaliser
rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1% du règlement
général de l'Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilité supplémentaire des
dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d'un guichet « Espace Conseil France
Rénov' » (ECFR') du territoire, l'ALEC du pays Messin.
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
-_ Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants
modestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;
- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs
modestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
-_ Dispositif « MaPrimeRénov' Copropriété », a minima, pour les syndics de copropriétés,
-_ Dispositif « MaPrimeAdapt' » pour tous les propriétaires occupants et bailleurs

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Reçu en préfecture le 19/03/2026
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ID : 057-200039949-2026031 3-2026031901 -Al
Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :
La présentation du projet de travaux par le ménage ;
La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;
Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;
Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation, modèle annexé au présent arrêté, qui
devra être jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation précise les modalités de contact
au sein de l'ECFR'.
En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l''ECFR' du territoire, l'ALEC
du Pays Messin, le dossier de demande d'aide sera alors considéré comme irrecevable s'il n'est
pas régularisé dans le délai indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans
ouverture de la phase d'instruction du dossier.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 23 février
Article 3
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA).
Article 4
Le Président de Rives de Moselle certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte. Ce dernier entre en application au lendemain de sa publication au RAA.
Fait à Maizières-lès-Metz, le 13 mars 2026.
PouNla Communauté de Communes
Rives de Moselle
Le Président
ul
Julien FREYBURGER
57280
LES METZ

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Ex Publis le S'LGS
RÉPUBLIQUE ID : 057-200039949-2026031 3-2026031901 Al
FRANCAISE USE :
a nationale Anan
FR de l'habitat
MaPrimeRénov- Parcours accompagné / Autres aides Anah
ATTESTATION DE PASSAGE EN
ESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'
Février 2026
1. Informations sur le ménage demandeur
Nom / Prénom du demandeur principal : ....
Adresse du demandeur : .
Adresse du logement concerné par les travaux : ...
Commune :. ... Code postal : ...
Contact (téléphone / mail) : ....
2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov'
ECFR' ayant réalisé l'entretien : .
Conseiller référent : ...
Date et lieu de l'entretien : .
Modalité : [D Présentiel [] Téléphone O Visio-conférence
3. Objet de l'entretien
Présentation du projet de travaux par le ménage
Vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées
Information sur les dispositifs complémentaires mobilisables
Orientation vers un opérateur agréé le cas échéant
Sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives

Envoyé en préfecture le 19/03/2026
Reçu en préfecture le 19/03/2026
EH Pub SLO
REPUBLIQUE ID : 057-200039949-2026031 3-2026031901 AlFRANÇAISE eqpe nationale at
Pratensité del'habitat
4. Attestation
Je soussigné(e), .
le ménage mentionné a bénéficié, en date du .
de rénovation/adaptation de logement.
.., conseiller(ère) de l'Espace Conseil France Rénov' désigné ci-dessus, atteste que
sesssssseess, d'un conseil personnalisé et gratuit dans le cadre de son projet
Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas être effectuée par un tiers ou par un
mandataire.
L'Espace Conseil France Rénov' atteste uniquement du passage et de l'accompagnement réalisé dans le cadre du dispositif France
Rénov'. L'ECFR n'est pas responsable de la recevabilité des dossiers ni de l'attribution des aides financières.
Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d'aide déposé auprès de l'Anah.
Fait à ...
Signature et cachet de I'ECFR'
RIVES ce 7 @ France
MOSELLE *TM~ Renov'.

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle